EUROPEAN FEDERATION FOR COSMETIC INGREDIENTS, EN ABREGE : EFFCI

Dénomination : EUROPEAN FEDERATION FOR COSMETIC INGREDIENTS, EN ABREGE : EFFCI

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 840.955.059

Publication

01/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M0D 2.2

R�serv� 111111111 J!1.111n111j

au

Moniteur

belge

19MRT2014,

G U ELL S

Greffe

N� d'entreprise : 0840.955.059

D�nomination

(en entier) : EUROPEAN FEDERATION FOR COSMETIC INGREDIENTS

(en abr�g�) : EFfCI

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 29, 1040 ETTERBEEK

Objet de l'acte ; TRANSFERT DE SIEGE - MODIFICATION DE STATUTS

(Extraits du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres tenue le 22 janvier 2014)

Les membres ont d�cid�

a) que le transfert du si�ge de l'association EFfCI AISBL de Boulevard Louis Schmidt 29, 1040 Bruxelles, vers Avenue Louise 489, 1050 Bruxelles est approuv� � l'unanimit� et ce, avec effet � compter de ce jour.

b) d'adopter une modification des crit�res d'�ligibilit� des membres et des montants de cotisations des membres contenus � l'article 4 des statuts, comme suit ;

� Article 4 : Membres

L'association est ouverte aux ressortissants belges et aux �trangers.

1. Elle comprend les Associations Affili�es et les Membres Directs.

(a) Les Associations Affili�es sont

Les associations nationales constitu�es sous forme d'entit�s juridiques repr�sentant les int�r�ts de : fabricants d'ingr�dients utilis�s dans la composition de produits cosm�tiques, fournisseurs de tels ingr�dients et des services associ�s � ce secteur et qui sont �tablis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union europ�enne.

Les Associations Affili�es se divisent en deux cat�gories (cat�gorie 1 et cat�gorie 2) selon le niveau de leur cotisation annuelle:

(i) Associations Affili�es � cat�gorie 1 � : une cotisation plus �lev�e, fix�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui ne peut exc�der EUR 100 000;

(ii) Associations Affili�es � cat�gorie 2 � : une cotisation moins �lev�e, fix�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui ne peut exc�der EUR 80 000

A moins qu'il n'en soit d�cid� autrement par le Conseil d'administration, il ne peut y avoir plus d'une Association Affili�e par Etat membre de l'Union europ�enne.

(b) Les Membres Directs sont:

(i) Des entreprises qui fabriquent, importent dans l'UE ou distribuent des ingr�dients cosm�tiques, ainsi que des fournisseurs de services associ�s � ce secteur, �tablis dans les Etats membres de l'Union europ�enne.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

Volet B� - Suite

(ii) De mani�re g�n�rale, lorsqu'une association nationale est membre de I'EFfCI, les entreprises qui fabriquent, importent dans l'UE ou distribuent des ingr�dients cosm�tiques, ainsi que des fournisseurs de services associ�s � ce secteur, et �tablis dans l'Etat membre de cette association nationale, ne peuvent �tre membres que par l'interm�diaire de l'association en question. Dans les Etats membres o� une association existe mais n'est cependant pas affili�e � l'EFfCI, toute entreprise fabricant ou distribuant des ingr�dients cosm�tiques et tout fournisseur de services associ�s � ce secteur, peut devenir Membre Direct de l'EFfCI, Nonobstant, tout Membre Direct historique de l'EFfCI EEIG devient de droit Membre Direct de l'EFfCI AISBL. En outre, le Conseil d'administration peut d�roger � la r�gle du pr�sent article 4(b)(II), et accepter un Membre Direct pour une dur�e limit�e ou ind�finie.

(iii) Les Membres Directs doivent contribuer financi�rement aux besoins de l'association, la cotisation annuelle �tant fix�e par l'assembl�e g�n�rale et ne pouvant exc�der cinq euros(EUR 50000),

2, Les Membres Fondateurs, signataires du pr�sent acte, appartiennent aux cat�gories suivantes:

- FederchimicafMapic = cat�gorie 1

- TEGENAIKosRo = cat�gorie 1

- BACS / The Personal Care Group = cat�gorie 2

- ASPA I INGRECOS = cat�gorie 1

- AEIC = cat�gorie 2 �

Les modifications de l'article 4 des statuts, telles que propos�es par le Conseil d'administration, sont approuv�es � l'unanimit�.

L'assembl�e donne par la pr�sente procuration � CORPOCONSULT SPRL, repr�sent�e par son g�rant, David Richelle, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, afin d'accomplir toutes d�marches en vue de la publication dans les Annexes du Moniteur belge des d�cisions ci-annex�es, en ce compris proc�der � la signature des formulaires de publication, d�poser les documents au Greffe du Tribunal de Commerce et accomplir toutes d�marches et signer tous documents n�cessaires � l'inscription et/ou la modification de l'inscription de l'association aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA.

Sign�

David Richelle

d o Corpoconsult Spri

Mandataire sp�cial

D�p�t simultan� : texte coordonn� des statuts au 22 janvier 2014.

" R�serv� t. au

` Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/01/2015

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0840.955.059

2 Q I!:'L 2i49

au greffe du tr;bL 4fl nl de commerce francophone 6r-e�l'uxelles

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D�nomination

(en entier) : EUROPEAN FEDERATION FOR COSMETIC INGREDIENTS

(en abr�g�) : EFfCI

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise 489 � Bruxelles (1050 Bruxelles)

Obiet de-Pacte : MODIFICATION DE STATUTS

Extrait du proc�s-verbal re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, en date du treize novembre deux mil quatorze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le dix-sept novembre suivant, volume 5110 folio 26 case 7, aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par le Conseiller a.i. S. G�ronnez-Lecomte, � la requ�te de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association. internationale sans but lucratif � EUROPEAN FEDERATION FOR COSMETICS INGREDIENTS, en abr�g� �; EFfCI. �, ayant son si�ge social � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise num�ro 489, inscrite au registre; des personnes morales (Bruxelles) sous le num�ro 0840.955.059, tenue en date du 9 octobre 2014 � Milan.

Cette assembl�e g�n�rale des membres, tenue � Milan, a d�cid� � l'unanimit� des voix de modifier les' statuts de l'association, plus concr�tement les articles 3,4,7 et 8, afin de les mettre en conformit� avec la situation actuelle de l'association et avec la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifi�e par la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, comme suit:

Premi�re r�solution

Modification de l'article 3 quant � l'objet de l'association Modification du deuxi�me paragraphe, troisi�me!

tiret comme suit : " � D�finir, promouvoir, et d�fendre, vis-�-vis des autorit�s comp�tentes,"des positions communes concernant,

- les-probl�mes issus de la fabrication et l'utilisation d'ingr�dients utilis�s dans les-produits cosm�tiques. � -

Deuxi�me r�solution

Modification int�grale de l'article 4 sur la composition des membres comme suit :

L'association est ouverte aux ressortissants belges et aux �trangers.

1. Elle comprend les Associations Affili�es et les Membres Directs.

(a) Les Associations Affili�es sont:

Les associations nationales constitu�es sous forme d'entit�s juridiques repr�sentant les int�r�ts de :: fabricants d'ingr�dients utilis�s dans la composition de produits cosm�tiques, fournisseurs de tels ingr�dients et, des services associ�s � ce secteur et qui sont �tablis dans un ou plusieurs pays d'Europe .

Les Associations Affili�es se divisent en deux cat�gories (cat�gorie 1 et cat�gorie 2) selon le niveau de leur

cotisation annuelle: "

(i) Associations Affili�es � cat�gorie 1 � : une cotisation plus �lev�e, fix�e par d�cision de l'assembl�e; g�n�rale, qui ne peut exc�der EUR 100 000;

(ii) Associations Affili�es � cat�goriel2 � : une cotisation moins �lev�e, fix�e par d�cision de l'assembl�e' g�n�rale, qui ne peut exc�der EUR 80 000;

A moins qu'il n'en soit d�cid� autrement par le Conseil d'administration, il ne peut y avoir plus d'une Association.Affili�e par pays.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

MOD 2:2

Volet B - Suite

(b) Les Membres Directs sont:

(i) Des entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent en Europe des ingr�dients cosm�tiques, ainsi que des fournisseurs de services associ�s � ce secteur, �tablis dans les Etats membres de l'Union europ�enne.

(ii) De mani�re g�n�rale, lorsqu'une association nationale est membre de l'EFfCI, les entreprises qui ' fabriquent, importent dans l'UE ou distribuent des ingr�dients cosm�tiques, ainsi que des fournisseurs de services associ�s � ce secteur, et �tablis dans le pays de cette association nationale, ne peuvent �tre membres que par l'interm�diaire de l'association en question, Dans les pays o� une association existe mais n'est " cependant pas affili�e � l'EFfCI, toute entreprise fabricant ou distribuant des ingr�dients cosm�tiques et tout

" fournisseur de services associ�s � ce secteur, peut devenir Membre Direct de l'EFfCI. Nonobstant, tout Membre Direct historique de l'EFfCI EEIG devient de droit Membre Direct de l'EFfCI AISBL. En outre, le Conseil d'administration, peut d�roger � la r�gle du pr�sent article 4(b)(l1), et accepter un Membre Direct pour une dur�e limit�e ou ind�finie.

(iii) Les Membres Directs doivent contribuer financi�rement aux besoins de l'association, la cotisation annuelle �tant fix�e par l'assembl�e g�n�rale et ne pouvant exc�der cinquante mille euros (EUR 50 000).

2. Les Membres Fondateurs, signataires du pr�sent acte, appartiennent aux cat�gories suivantes:

- Federchimica/Mapic = cat�gorie 1

- TEGEWANKosRo _ cat�gorie 1

- BACS / The Personal Care Group = cat�gorie 2

- ASPA 11NGRECOS = cat�gorie 1

- AEI C = cat�gorie 2

Troisi�me r�solution

Modification de l'article 7 sur l'assembl�e g�n�rale -- Modification du paragraphe 7.3 R�unions et

convocation, et plus sp�cifiquement du point 3, comme suit :

� Les convocations � chaque assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire dont l'ordre du jour comprend la modification des pr�sents Statuts, sont envoy�es au moins deux semaines � l'avance, Le texte des propositions relatives � la modification des pr�sents Statuts est joint � la convocation.�

Quatri�me r�solution

Modification de l'article 8 (dur�e et dissolution de l'association) Modification du Point 2 comme suit :

� Toute proposition de dissoudre l'EFfCI �mane du conseil d'administration. Les convocations relatives � l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire dont l'ordre du jour pr�voit la dissolution de l'association, sont envoy�es au moins deux semaines � l'avance. Le texte des r�solutions relatives � la dissolution de l'association est joint dans la convocation �.

Cinqui�me r�solution

Modification de l'article 9- Modification du paragraphe 9.2, S�me ligne comme suit :

� Les administrateurs peuvent se repr�senter mutuellement par procuration �

Sixi�me r�solution

.Nomination d'un-nouvel administrateur --

L'assembl�e d�clare, suite � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue � Milan, le neuf octobre deux mille quatorze de nommer Monsieur Dirk MAMPE, n� � Hagen (Allemagne) le huit juin mille neuf cent septante et un, domicili� � D�sseldorf, Bittweg num�ro 122 et titulaire du num�ro national bis 71460817144 repr�sentant' l'association TEGEWA-KosRo, en tant qu'administrateur de l'association, pour une dur�e de deux ans s'�talant' d'octobre 2014 � octobre 2016.

Septi�me r�solution

Pouvoirs en mati�re administrative et divers

L'assembl�e d�clare conf�rer tous pouvoirs au notaire soussign� aux fins de proc�der � la coordination des

statuts, ainsi qu'� l'enregistrement du pr�sent acte, au d�p�t au greffe et � la publication au Moniteur Belge.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes d�clarations, signer tous documents et

pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de - toute administration et/ou soci�t� g�n�ralement

quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte, copie du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des

membres du 9/10/2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

15/02/2012

��. Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte M00 2,2

N� d'entreprise : 0840.955.059

BRUXELLES

0 2 FEV, 2012

Greffe

III1iuuiu111111111111aos~ ~ss* i~u*

R�s a Mon be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : European Federation for Cosmetic Ingredients

(en abr�g�) : EFfCI

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Boulevard Louis Schmidt num�ro 29 � Etterbeek (1040 Bruxelles) Objet de l'acte : ACTE RECTIFICATIF

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le dix-sept janvier deux mit douze, le notaire soussign� a �t� pri� de rectifier authentiquement les erreurs mat�rielles contenues dans l'acte constitutif de I' Association Internationale Sans But Lucratif "European Federation for Cosmetic ingredients", en abr�g� "EFfCI" dont te si�ge social est �tabli Boulevard Louis Schmidt num�ro 29 � Etterbeek (1040 Bruxelles), titulaire du num�ro d'entreprises 0840.955.059, �tant un acte de son Minist�re du vingt-deux septembre deux mil onze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'enregistrement de Jette, le six octobre suivant, volume 11 folio 08 case 04, aux droits de vingt-cinq euros (25 EUR), per�us par l'Inspecteur, ai. Monsieur W. Amatit

La correction porte sur t'article 4 point I (a)

(i) il faut lire � cinquante mille (50.000,00 � ) euros � au lieu de � cinquante euros �.

(ii) il faut lire � vingt mille (20.000,00 � ) euros � au lieu de � vingt euros �.

A l'article 4 point 1 (b)

(iii) il faut lire � cinq mille (5.000,00 � ) euros � au lieu de � cinq euros �.

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/11/2011

�� MOD 2.2

I4? ; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

n fumpus,

NOV 2011

Greffe

u*1i1N117~ri~i6512+~hMimi~u1

R�:

Mou bE

N� d'entreprise : F90.

D�nomination

(en entier) : European Federation for Cosmetic Ingredients

(en abr�g�) : EFfCI

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Boulevard Louis Schmidt num�ro 29 � Etterbeek (1040 Bruxelles) Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie! de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le vingt-deux septembre deux mil onze,? enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le six octobre suivant, volume 34 folio 08 case 20, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT a �t� constitu�e l' association internationale sans but lucratif � European Federation for Cosmetic Ingredients � en abr�g�;: � EFfCI � dont le si�ge social sera �tabli � Etterbeek (1040 Bruxelles), Boulevard Louis Schmidt num�ro 29 ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du vingt-sept octobre deux mil onze.

FONDATEURS

1. La f�d�ration de droit italien � Federazione Nazionale Dell' Industria Chimica �, en abr�g�

� Federchimica �, ayant son si�ge social en Italie � 20149 Milan, via Giovanni da Procida, 11-C.F.

80036210153.

2. L'association de droit allemand �Verband der Hersteller von Textil-, Papier-, Leder- und Pelzhilfs- und farbmitteln, Tensiden, Komplexbildnem, Antimikrobiellen Mitteln, Polymeren Flockungsmitteln, Kosmetischen; Rohstoffen und Pharmazeutischen Hilfsstoffen oder verwandten Produkten� en abr�g� �TEGEWA e.V.�, ayant; son si�ge social en Allemagne � 60329 Frankfurt am Main, Mainzer Landstrasse, 55, inscrite au registre des associations du ressort territorial de Frankfurt am Main sous le n� VR 12085 .

3. L'association de droit anglais �British Association for Chemical Specialties Limited�, en abr�g� �BACS�, ayant son si�ge social au Royaume-Uni, Bournemouth BH1 1HP, 6th floor, Dean Park House, 8-10 Dean Park: Crescent. Company registration n�01763229.

4. Le Syndicat National des Fabricants d'Agents de Surface et Produits Auxiliaires, � ASPA �, ayant son, si�ge social en France � 92800 Puteaux-Paris la D�fense, 14, rue de la R�publique.

5. L'Association espagnole des Ingr�dients Cosm�tiques � ASOCIACION ESPANOLA DE INGREDIENTES: COSMETICOS �, en abr�g� � AEIC �, ayant son si�ge social en Espagne � 08042 Barcelone, Avenida; Principe de Asturias, 43.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit :

Article 1 : Forme et d�nomination

1. Une association internationale sans but lucratif d�nomm�e � European Federation for Cosmetic

Ingredients � en abr�g� � EFfCI �.

L'abr�viation � EFfCI � peut �tre utilis�e en substitution de l'enti�re d�nomination.

Cette d�nomination ou abr�viation appara�tra de mani�re lisible sur tout acte et document � l'attention des:.

tiers, accompagn� de toutes les autres mentions obligatoires telles que pr�cis�es � l'article 13(1) ci-apr�s.

2. Cette association internationale est soumise aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (article 46 � 57) telle que modifi�e.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social de l'association est sis � 1040 Bruxelles (Etterbeek), Boulevard Louis Schmidt, 29

(arrondissement judiciaire de Bruxelles).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le si�ge social pourra �tre transf�r�, dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues, vers tout autre lieu en Belgique par d�cision du conseil d'administration, qui sera publi�e � l'annexe du Moniteur Belge.

L'association peut cr�er un ou plusieurs �tablissements secondaires, dans tout autre Etat membre de l'Union europ�enne, sur simple d�cision de son conseil d'administration.

L'adresse du si�ge social sera indiqu�e de mani�re lisible sur tout acte et document � l'attention des tiers, accompagn�s de toutes les autres mentions obligatoires telles que pr�cis�es � l'article 13(1) ci-apr�s.

Article 3 : Objet Activit�s

L'association poursuit les buts non lucratifs � caract�re international suivants: la repr�sentation et la d�fense des int�r�ts des fabricants d'ingr�dients utilis�s dans les produits cosm�tiques, des fournisseurs de tels composants et de prestataires de services associ�s � ce secteur, ainsi que la promotion de leurs buts scientifique, �conomique et juridique.

Les activit�s envisag�es par l'association en vue de mettre en oeuvre son objet comprennent :

-la repr�sentation de ses membres devant les autorit�s officielles, associations professionnelles et autres organisations priv�es ou publiques sur le territoire de l'Union europ�enne (l'UE) ou au-del� de ses fronti�res ;

-coordonner les activit�s de ses membres pour assurer la protection uniforme de leurs int�r�ts et la r�alisation de ce but ;

-d�finir, promouvoir et d�fendre, vis-�-vis de l'Union europ�enne, des positions communes concernant les probl�mes issus de la fabrication et l'utilisation d'ingr�dients utilis�s dans les produits cosm�tiques ;

-en ce qui conceme les probl�mes susmentionn�s, faciliter l'�change de points de vue entre parties concern�es et

-promouvoir toute activit� susceptible de rectifier l'image du secteur des ingr�dients utilis�s dans la fabrication de produits cosm�tiques.

Article 4 : Membres

L'association est ouverte aux ressortissants belges et aux �trangers.

1. Elle comprend les Associations Affili�es et les Membres Directs.

(a) Les Associations Affili�es sont:

Les associations nationales constitu�es sous forme d'entit�s juridiques repr�sentant les int�r�ts de : fabricants d'ingr�dients utilis�s dans la composition de produits cosm�tiques, fournisseurs de tels ingr�dients et des services associ�s � ce secteur et qui sont �tablis dans un ou plusieurs Bats membres de l'Union europ�enne.

Les Associations Affili�es se divisent en deux cat�gories (cat�gorie 1 et cat�gorie 2) selon le niveau de leur cotisation annuelle:

(i) Associations Affili�es � cat�gorie 1 � : une cotisation plus �lev�e, fix�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, qui ne peut exc�der cinquante euros (EUR 50,00);

(ii) Associations Affili�es � cat�gorie 2 � : une cotisation moins �lev�e, fix�e par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, qui ne peut exc�der vingt euros (EUR 20,00)

II ne peut y avoir plus d'une Association Affili�e par Etat membre de l'Union europ�enne.

(b) Les Membres Directs sont:

(i) Des entreprises qui fabriquent, importent dans l'UE ou distribuent des ingr�dients cosm�tiques, ainsi que des fournisseurs de services associ�s � ce secteur, �tablis dans les Etats membres de l'Union europ�enne dans lesquels il n'existe pas d'associations nationales � m�me de repr�senter le secteur de fabricants d'ingr�dients cosm�tiques.

(ii) Dans les Etats membres o� une association existe mais n'est cependant pas affili�e � l'EFfCI, toute entreprise fabricant ou distribuant des ingr�dients cosm�tiques et tout fournisseur de services associ�s � ce secteur, peut devenir Membre Direct de l'EFfCI. Par souci de clarification, il est entendu que quel que soit l'Etat membre de l'UE concern�, dans le cas o� l'association nationale �tait affili�e � l'EFfCI avant que les entreprises fabricant ou distribuant des ingr�dients cosm�tiques ou fournisseurs de services associ�s � ce secteur et �tablis dans cet Etat membre, n'aient �t� admis comme membre de l'EFfCI, ces derniers ne peuvent �tre repr�sent�s que par l'association nationale en question. Nonobstant, tout Membre Direct historique de l'EFfCI EEIG devient de droit Membre Direct de l'EFfCI AISBL.

(iii) Les Membres Directs doivent contribuer financi�rement aux besoins de l'association, la cotisation annuelle �tant fix�e par l'assembl�e g�n�rale et ne pouvant exc�der cinq euros (EUR 5,00).

2. Les Membres Fondateurs, signataires du pr�sent acte, appartiennent aux cat�gories suivantes:

- La f�d�ration � Federchimica/Mapic� appartient � la cat�gorie 1

- L'association � TEGEVVA/KosRo � appartient � la cat�gorie 1

- L'association � BACS/the Personal Care Group � appartient � la cat�gorie 2

- Le syndicat � ASPA/Ingrecos � appartient � la cat�gorie 1

- L'association � AEIC � appartient � la cat�gorie 2

Article 5 : Admission, d�mission, suspension et exclusion

1. L'admission de nouveaux membres est soumise aux conditions suivantes:

a) Les nouveaux membres sont admissibles s'ils r�unissent les crit�res de l'une des cat�gories mentionn�es � l'article 4 pr�cit�.

b) Toute candidature � l'admission sera pr�sent�e par �crit au conseil d'administration. Toute candidature retenue par le conseil d'administration sera soumise par ce dernier au vote de l'assembl�e g�n�rale pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

ratification � la premi�re r�union de cette derni�re suivant l'acceptation de la candidature. En cas de rejet de candidature par le conseil d'administration, le candidat peut faire appel de cette d�cision devant l'assembl�e g�n�rale.

2.Tout membre peut se retirer de l'EFfCI en envoyant au plus tard te trente juin de l'ann�e civile en cours une lettre de d�mission par courrier recommand� avec accus� de r�ception. La d�mission prendra effet le premier janvier de l'ann�e suivante. Dans le cas o� la d�mission a �t� notifi�e apr�s le trente juin, la cotisation pour l'ann�e civile suivante restera due. La d�mission d'un membre ne peut �tre admissible qu'apr�s l'expiration du d�lai d'un an suivant son admission.

3.Tout membre ayant manqu� � ses obligations envers l'association s'expose � la suspension de son droit de vote au sein de l'assembl�e g�n�rale, sur simple d�cision du conseil d'administration dans le cas o� le manquement n'a pas �t� r�gularis� dans le d�lai d'un mois suivant la r�ception d'un avertissement officiel requ�rant la r�gularisation de la situation.

4.Tout membre ayant manqu� aux obligations d�coulant du pr�sent acte pourra �tre exclu par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Le membre concern� aura la facult� de pr�senter sa d�fense avant que la d�cision ne devienne d�finitive. La d�cision est prise conform�ment � la proc�dure de vote pr�vue � l'article 7.5(3) selon laquelle le membre concern� n'est pas autoris� � voter.

5.L'association n'est pas dissoute du fait de la d�mission ou de l'exclusion de l'un de ses membres � moins qu'elle ne compte plus au minimum trois membres sur une p�riode exc�dant neuf mois.

6.Tout membre ayant cess� d'�tre membre de l'EFfCI suivant sa d�mission, son exclusion ou pour toute autre raison, ne peut exercer de droit contre les actifs et r�serves de l'association. Il demeurera soumis � l'obligation de s'acquitter de sa cotisation conform�ment � l'article 5.2 pr�cit� ainsi que d'honorer tout autre engagement financier auquel il pourrait, suivant une d�cision de l'assembl�e nationale applicable � tous, �tre soumis.

Article 6 : Cotisations

Les membres financeront le co�t de fonctionnement de l'association au moyen d'une cotisation annuelle correspondant � la cat�gorie � laquelle ils appartiennent. Ces contributions sont fix�es par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration. Les membres n'ont aucune obligation financi�re � l'exception de celles qui pourraient �tre impos�es par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 7.1.(2) e) ci-apr�s.

Article 7 : L'Assembl�e g�n�rale

7.1 Pouvoirs

1.L'assembl�e g�n�rale des membres poss�de tous les pouvoirs en vue de mettre en oeuvre tout acte

n�cessaire ou utile � la r�alisation des buts de l'association.

2.Sans pr�judice des dispositions de la loi belge et des pr�sents Statuts, l'assembl�e g�n�rale peut :

a) arr�ter la position de l'EFfCI relative aux questions strat�giques essentielles et ratifier les d�cisions prises par le conseil d'administration;

b) nommer les membres du conseil d'administration ainsi que leurs rempla�ants et approuver la nomination des repr�sentants des Membres Directs;

c) approuver chaque ann�e le budget et les comptes, et d�charger fes administrateurs de leur responsabilit�;

d) ratifier l'admission d'un nouveau membre approuv�e par le conseil d'administration, ou d�cider d'exclure un membre;

e) d�terminer la clef de r�partition des co�ts et cotisation dus par chaque membre;

f) ratifier et modifier les r�gles et r�glements �tablis par le conseil d'administration;

g) r�voquer les membres du conseil d'administration;

h) nommer, sur proposition du conseil d'administration, le Pr�sident de l'EFfCI parmi les membres du conseil d'administration, ainsi que son tr�sorier, et les r�voquer;

I) modifier les pr�sents Statuts;

j) prononcer la dissolution volontaire de l'EFfCI.

3.Toute proposition de modifier les statuts de l'association doit �maner du conseil d'administration. Toute modification des statuts sera effective suivant sa publication conform�ment � la Loi.

7.2Composition

1.L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres repr�sent�s par des d�l�gu�s comme suit. 2.Toute Association Affili�e nomme une d�l�gation de trois personnes au maximum, qui seront charg�es de la repr�senter officiellement au sein de l'assembl�e g�n�rale.

3.Les Membres Directs nomment une d�l�gation de trois personnes au maximum, qui seront charg�es de les repr�senter officiellement au sein de l'assembl�e g�n�rale.

4.Chaque d�l�gation doit nommer un porte-parole issu du secteur des ingr�dients cosm�tiques et ayant pouvoir de voter au nom de tous les membres que la d�l�gation repr�sente. Les noms des d�l�gu�s et porte-paroles sont communiqu�s au secr�taire g�n�ral; ceux-ci peuvent �tre modifi�s � tout moment en ce qui concerne les Associations Affili�es. Toute d�l�gation aura le pouvoir de voter sur les r�solutions ayant fait l'objet de d�bats � l'assembl�e g�n�rale.

7.3R�unions et convocation

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MOD 2.2

1.L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit au moins une fois par an au si�ge social de l'association ou en tout autre lieu indiqu� dans la convocation. L'assembl�e g�n�rale annuelle appel�e � d�lib�rer sur les comptes annuels aura lieu chaque ann�e avant le premier juillet.

Le Pr�sident de l'association convoque l'assembl�e g�n�rale et pr�side les d�bats, et les convocations sont envoy�es deux semaines pr�c�dant la date de la r�union.

2.Le Pr�sident de l'association convoque l'assembl�e g�n�rale extraordinaire � la demande soit de membres repr�sentant au moins un-cinqui�me des voix soit du conseil d'administration. Les convocations sont envoy�es au moins deux semaines pr�c�dant l'assembl�e extraordinaire. L'assembl�e extraordinaire dispose des m�mes pouvoirs que l'assembl�e ordinaire.

3.Les convocations � chaque assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire dont l'ordre du jour comprend la modification des pr�sents Statuts, sont envoy�es au moins six semaines � l'avance. Le texte des propositions relatives � la modification des pr�sents Statuts est joint � la convocation.

4.Les proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale sont �tablis et sign�s par le Pr�sident et le secr�taire g�n�ral. Le secr�taire g�n�ral envoie � chaque membre copie des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale par courrier ordinaire, fax etlou courriel �lectronique, et le secr�taire g�n�ral conserve les proc�s-verbaux sign�s dans un registre maintenu sp�cialement � cette fin.

5.Par les pr�sentes Monsieur UNGEHEUER Peter, pr�nomm� est nomm� secr�taire g�n�ral.

7.4Nombre de voix

1.Les Associations Affili�es de la cat�gorie 1 disposent de quarante (40) voix. Les Associations Affili�es de la cat�gorie 2 disposent de vingt (20) voix.

2.Chaque Membre Direct dispose d'une voix. Le total des voix des Membres Directs ne peut exc�der le total des voix d'une Association Affili�e de la cat�gorie 2.

3.Une Association Affili�e peut se faire repr�senter par une autre Association Affili�e. Une Association Affili�e ne peut repr�senter qu'une seule autre Association Affili�e. Un Membre Direct peut se faire repr�senter soit par un autre Membre Direct soit par une Association Affili�e. Les procurations �crites doivent �tre communiqu�es au secr�taire g�n�ral.

7.5Quorum et seuil de majorit�

1.Toute r�solution tendant � modifier l'article 3 des pr�sents Statuts ne peut �tre valablement adopt�e que si au moins deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s et au moins quatre cinqui�me des voix y sont favorables.

2.Toute r�solution portant modification d'autres dispositions des pr�sents Statuts ne peut �tre valablement adopt�e que si au moins deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s et au moins deux tiers des voix y sont favorables.

3.Les r�solutions portant sur la d�termination des cotisations dues par les membres ou certains d'entre eux pour le financement de l'EFfCI conform�ment � l'article 7.1.(2) e) pr�cit�, ou relatives � l'admission d'un nouveau membre, ne sont valablement adopt�es que si deux tiers des d�l�gations disposant du droit de vote sont pr�sentes ou repr�sent�es. Leur adoption requiert la majorit� qualifi�e de deux tiers des voix exprim�es.

4.Les r�solutions relatives � toute autre question sont r�put�es adopt�es si la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Elles requi�rent la majorit� simple des voix.

5.Aucune r�solution ne peut �tre adopt�e si elle est relative � un point qui n'a pas �t� repris � l'ordre du jour envoy� avec la convocation.

Article 8 : Dur�e et dissolution

1.L'EFfCI est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e; sa dissolution sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 7.5(2) pr�cit�.

2.Toute proposition de dissoudre l'EFfCI �mane du conseil d'administration. Les convocations relatives � l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire dont l'ordre du jour pr�voit la dissolution de l'association, sont envoy�es six mois � l'avance. Le texte des r�solutions relatives � la dissolution de l'association est joint dans la convocation.

3.En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale fixe les modalit�s de la liquidation. Suite � la liquidation, les actifs nets, lorsqu'il en existe, sont transf�r�s � une entit� l�gale valablement constitu�e et poursuivant un but similaire ou du moins non lucratif.

Article 9 : Conseil d'administration

9.1 Pouvoirs

Le conseil d'administration dispose de tout pouvoir de gestion et d'administration sous r�serve des comp�tences attribu�es par la loi et les pr�sents Statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journali�re ainsi que de repr�sentation de l'association pour ce qui a trait � la gestion journali�re � un tiers d�nomm� secr�taire g�n�ral".

Les actes et documents engageant l'association sont sign�s soit par son pr�sident, son vice pr�sident ou deux administrateurs agissant conjointement.

Ce pouvoir est d�l�gu� par les pr�sents au "secr�taire g�n�ral", qui peut agir seul, aussi longtemps que le conseil d'administration n'en d�cide pas autrement.

Le pr�sident ou vice-pr�sident agissant seul est autoris� � accomplir toutes les formalit�s au nom de l'association, en particulier en vue de son enregistrement et la publication de ses actes. Toute proc�dure judiciaire engag�e par ou contre l'association sera conduite par le pr�sident au nom de l'association.

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MOD 2.2

Ces pouvoirs sont �galement d�l�gu�s par les pr�sents Statuts au "secr�taire g�n�ral", qui pourra agir seul

aussi longtemps que le conseil d'administration n'en d�cide pas autrement.

Les membres du conseil d'administration n'engagent pas leur responsabilit� personnelle du fait des actes

de l'association. Leur responsabilit� se limite au mandat qui leur est octroy� par l'assembl�e g�n�rale et aux

fautes commises par eux dans l'exercice des missions qui leur sont confi�es.

Les proc�s-verbaux des r�solutions du conseil d'administration sont pr�par�s par le secr�taire g�n�ral et

sign�s par le pr�sident et le secr�taire g�n�ral de l'association. Ils seront tenus � la disposition des membres au

si�ge de l'association.

9.2Composition

L'EFfCI est g�r� par un conseil d'administration compos� d'au moins trois administrateurs.

Chaque Association Affili�e de la cat�gorie 1 est repr�sent�e au conseil d'administration par deux

administrateurs, personnes physiques, issues du secteur des ingr�dients cosm�tiques.

Chaque Association Affili�e de la cat�gorie 2 est repr�sent�e au conseil d'administration par un

administrateur, personne physique, issue du secteur des ingr�dients cosm�tiques.

Tous les Membres Directs sont repr�sent�s au conseil d'administration par un seul administrateur.

Les administrateurs peuvent se repr�senter mutuellement par procuration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un mandat renouvelable de deux ans. La

fonction d'administrateur ne donne pas lieu � r�mun�ration.

Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s ou suspendus de leurs fonctions par l'assembl�e g�n�rale

d�lib�rant conform�ment � l'article 7.5(2) pr�cit�. Une telle r�solution doit �tre motiv�e.

9.3R�union et convocation

Le conseil d'administration se r�unit au moins trois fois par an suivant convocation envoy�e deux semaines

avant la r�union.

Une r�union extraordinaire du conseil d'administration peut se tenir sur demande de trois administrateurs

suivant convocation envoy�e au moins deux semaines avant la r�union.

9.4Quorum and majorit�

Le conseil d'administration pourra valablement d�lib�rer en pr�sence d'au moins la moiti� de ses membres.

Les r�solutions du conseil d'administration sont adopt�es � la majorit� de ses membres pr�sents ou

repr�sent�s.

En cas de parit� de voix, le pr�sident dispose d'une voix pr�pond�rante.

9.5Pr�sident du conseil d'administration

Le conseil d'administration est pr�sid� par le Pr�sident de l'association �lu conform�ment � l'article 7.1(2h)

pr�cit�. Le conseil d'administration nommera parmi ses membres un vice-pr�sident.

Article 10 : Groupes de travail, comit�s et Conseil des Membres Directs

10.1 Les comit�s : Composition

1.Le conseil d'administration a la facult� de former et dissoudre tout comit�, sous-comit� ou groupe de

travail.

2.Les membres de ces comit�s, sous-comit�s et groupes de travail sont nomm�s par les membres sous le

contr�le du conseil d'administration.

10.2Le Conseil des Membres Directs

1.Le Conseil des Membres Directs sera compos� de repr�sentants d'entreprises qui sont des Membres

Directs de l'association.

2.Le Conseil se r�unit selon les besoins et au minimum une fois par an pour assurer la repr�sentation des

Membres Directs au sein du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

Article 11 : Budget et comptes

1.L'ann�e comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre.

2.Conform�ment � la loi, le conseil d'administration �tablit chaque ann�e les comptes annuels de l'ann�e comptable pr�c�dente ainsi que le budget de l'ann�e comptable suivante et les soumet � l'assembl�e g�n�rale pour approbation lors de la prochaine r�union de cette derni�re.

3.Lorsque les comptes annuels indiquent un b�n�fice, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider soit d'affecter tout ou partie de ce b�n�fice � un fonds de r�serve, de le r�investir pour l'ann�e suivante ou de le transf�rer � une entit� l�gale valablement constitu�e et poursuivant un but similaire ou du moins non-lucratif.

Article 12 : Auditeur

Les comptes de l'association sont tenus sous le contr�le du conseil d'administration conform�ment aux

dispositions de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilit� des entreprises.

Un auditeur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale d�s que l'association r�unit les conditions pr�vues par la

loi.

Article 13 : Dispositions g�n�rales

1.Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association indiquent

de mani�re lisible les �l�ments suivants:

(a)le nom de l'association, en int�gralit� ou abr�g�, suivi de la mention � Association Internationale Sans

But Lucratif � ou les initiales � AISBL �;

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mao 2.2

Volet B - Suite

(b) son num�ro d'immatriculation;

(c) l'adresse du si�ge social de l'association ;

(d) le num�ro de NA, le cas �ch�ant.

2.Le conseil d'administration peut adopter des r�gles et r�glements conform�ment � la loi et aux dispositions des pr�sents Statuts afin d'assurer le bon fonctionnement et la gestion de l'association. Ces r�gles et r�glements sont ratifi�s par l'assembl�e g�n�rale, et toute modification ult�rieure de ceux-ci est soumise � l'assembl�e g�n�rale pour approbation.

3.Dans le cadre de l'association constitu�e par les pr�sents Statuts, les membres s'abstiennent d'�changer toute information sensible et de tout comportement susceptible d'entrer dans le champ d'application des articles 101 and 102 du Trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne ou des dispositions nationales de droit de la concurrence �quivalentes. Ils s'abstiennent en particulier de divulguer, �voquer ou d'�changer, entre eux ou avec toute tierce personne susceptible d'�tre incluse dans leurs discussions et/ou accords, toute information commerciale relative � la concurrence ou toute autre information sensible (� titre d'exemples non exhaustifs : toute information relative aux prix, clients, co�ts des mati�res premi�res, co�ts de fabrication, projets relatifs au marketing ou � la vente, activit�s ou projets de d�veloppement de produits et les marges b�n�ficiaires).

4.Tout litige entre membres relatif � la validit�, l'interpr�tation ou l'ex�cution des pr�sents statuts sera r�solu de mani�re d�finitive conform�ment aux r�gles du CEPANI ou sur d�cision d'un arbitre unique nomm� conform�ment � celles-ci; le tribunal arbitral sera sis � Bruxelles et la proc�dure se d�roulera en anglais.

5.Tout ce qui n'est pas pr�vu dans fes pr�sents Statuts est d�cid� conform�ment aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

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DECISIONS DES COMPARANTS

ASSEMBLEE GENERALE

L'association �tant ainsi constitu�e, les constituants r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

Administration :

Le nombre des administrateurs est fix� � huit

Sont appel�s � ces fonctions :

- Madame Annie BOURGEAT, �pouse WAX, n�e � Saint-Priest le 30 avril 1955, domicili�e � 92210 Saint

Cloud, rue du Calvaire, 13 R�sidence Parc du B�am.

- Monsieur Giacomo SANTUS, n� le 3 mai 1963 � Pademo Dugnano en Italie, domicili� en Italie � 20020

Cesate, via Toce, 39.

- Monsieur Vincenzo RIALDI, n� le 21 juillet 1961 � G�nes, domicili� � 16131 G�nes, Padre Semeria, 14/1.

- Monsieur Juan Carlos ESCUDERO BARRAGAN, n� le 7 octobre 1960 � Barcelone, domicili� � 08021

Barcelone, celle Santalo, 19 21 P01 2.

- Monsieur John HIBBS, n� le 3 mai 1959 � Manchester, domicili� au Royame-Uni, 37 Lord Derby Road,

Hyde, Cheshire SK14 5EN.

- Monsieur Olivier MIDLER, n� le 2 mai 1951 � Neuilly sur Seine, faisant �lection de domicile au si�ge du

Syndicat � ASPA �, � savoir � 92800 Puteaux-Paris la D�fense, 14, rue de la R�publique.

- Monsieur Alain MILIUS, n� � Bourges le 3 d�cembre 1960, faisant �lection de domicile au si�ge du

Syndicat � ASPA �, � savoir � 92800 Puteaux-Paris la D�fense, 14, rue de la R�publique.

- Monsieur Bernd SONNENBERG, n� le 16 juillet 1963 � G�ttingen, faisant �lection de domicile au si�ge de

l'association � TEGAWA �, � savoir � 60329 Frankfurt am Main, en Allemagne, Mainzer Landstrasse, 55.

Pr�sident

Est nomm� en qualit� de Pr�sident : Monsieur Giacomo SANTUS, pr�nomm�.

Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour o� l'association acquerra la personnalit� juridique et sera

" cl�tur�e le 31 d�cembre 2012

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� royal du 28 octobre 2011 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN FEDERATION FOR COSMETIC INGREDIENTS…

Adresse
AVENUE LOUISE 489 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN FEDERATION FOR COSMETIC INGREDIENTS, EN ABREGE : EFFCI

Divers

Publication

Coordonnées EUROPEAN FEDERATION FOR COSMETIC INGREDIENTS…

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