EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASSOCIATION, EN ABREGE : EFPA

Dénomination : EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASSOCIATION, EN ABREGE : EFPA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 600.853.533

Publication

20/03/2015

�� " 5 " , nr~^ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD zz

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N� d'entreprise : a6co . S$3, S33

D�nomination

(en entier) : EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASSOCIATION

(en abr�g�) : EFPA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif t~~

Si�ge : Square Eug�ne Plasky 92-94,13i .)100 `pj,~,~, xe ti

()blet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION.

Il r�sulte d'un acte re�u le quatre d�cembre deux mille quatorze, devant Ma�tre Peter Van Meikebeke, Notaire � Bruxelles, qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistr� huit r�les sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 11 d�cembre 2014 volume 96 folio 85 case 17. Re�u cinquante euro (50 � ). Le Receveur a.i. (sign�) B, FOUQUET. ",

que;

1/ L'association de droit autrichien � C7sterreichischer Verband Financial Planners � ayant son si�ge social �: 1010 Vienne, Autriche, Esslinggasse 17/5, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.672.777

21 L'association de droit tch�que � European Financial Planning Association Czech Republic� ayant son. si�ge social � Prague, 1, R�publique Tch�que, Krakovska, 25, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.672.975

3/ L'association de droit fran�ais � Association de certification aux m�tiers du conseil et de la gestion de patrimoine (ACMCGP)� ayant son si�ge social � 92739 Nanterre cedex, Esplanade Charles de Gaulle, 5, ayant comme num�ro d'entreprise bis 055.673.074

4/ L'association de droit allemand � EFPA Deutschiand e V. � ayant son si�ge social � 60322 Frankfurt-am-Main, Allemagne, Escherheimer Landstraj3e 61-63, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.673.965

5/ La soci�t� de droit hongrois � Penz�gyi Tervezzok Szakmai Tanacsa Nonprofit Korlatoit Felelossegu Tarsasag� ayant son si�ge social � 1021 Budapoest, Hongrie, Tarogato ut 2-4, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.674.361

6/ L'association d� droit irlandais � EFPA Ireland Limited� ayant son si�ge social � Dublin, Irlande, North Wall Quay 1, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.674.559

7/ La fondation de droit italien � EFPA [talla � ayant son si�ge social � Milan, Italie, Via Fabio Filzi, 8, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.675.054

8/ L'association de droit polonais � Fundacja na Rzecs Standardow Doradztwa Finansowego � ayant son si�ge social � 00-490 Varsovie, Pologne, Weijska 12 A Street, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.675.945

9/ L'association de droit espagnol � Asosiacion Espanola de Asesores y Planificadores Financiero-Patrimoinales (EFPA Espana) � ayant son si�ge social � 08029 Barcelona, avenuda Josep Tarradellas 123, 2� planta, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.676.044

10/ L'association de droit anglais � European Financial Planning Association (UK) Ltd� ayant son si�ge' social � Londres EC2V 7 HY (Angleterre) Aldermanbury, 20, ayant comme num�ro d'entreprise bis 0505.676.242.

11/ L'association sans but lucratif Efpa Belgium, ayant son si�ge � Zand 9, 2000 Antwerpen, num�ro. d'entreprise 0875.856.154.,

ont constitu� l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivantes:

TITRE I DENOMINATION FORME JURIDIQUE ET PAYS DE CONSTITUTION SIEGES - DUR�E Article 1.D�nomination

1.1. L'Association est d�nomm�e � EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASSOCIATION �, � EFPA � en abr�g�, (ci-apr�s I'� Association �).

1.2. Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres documents �mis par l'Association, et �tre imm�diatement pr�c�d� ou suivi par les mots � Association internationale sans but lucratif � ou leur abr�viation � AISBL �, ainsi que par la mention exacte du si�ge social de l'Association.

Article 2.Forme juridique et pays de constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

2.1. L'Association est constitu�e sous la forme d'une association internationale sans but lucratif et

enregistr�e en Belgique en tant qu' � Association internationale sans but lucratif �. Elle est r�gie par la loi belge

du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associaticns internationales sans but lucratif et les

fondations, publi�e au Moniteur belge en date du le juillet 1921 et modifi�e par la loi du 2 mai 2002 et la loi du

16 janvier 2003 (ci-apr�s, la � Loi ASBL �).

Article 3.Si�ge social

3.1. Le si�ge social de l'Association sera sis � A 1030 Bruxelles, Square Eug�ne Plasky 92-94, B1 dans

l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

3.2. Le si�ge social pourra �tre d�plac� sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 4. Secr�tariat

4.1. L'emplacement du Secr�tariat sera d�termin� et �ventuellement modifi� sur d�cision du Conseil

d'administration,

4.2. L'Association pourra employer du personnel et/ou avoir recours aux services de tiers pour g�rer le

Secr�tariat, L'emploi et le contr�le dudit personnel et/ou des tiers seront du ressort du Pr�sident par d�l�gation

du Conseil d'administration dans le cadre de la gestion journali�re.

Article 5. Autres si�ges

5.1. Sur d�cision du Conseil d'administration, l'Association pourra �tablir d'autres si�ges

administratifs/d'appui dans n'importe quel pays.

5.2. L'Association pourra faire appel aux services de tiers pour g�rer lesdits si�ges administratifsfd'appui.

L'emploi et le contr�le desdits services seront du ressort du Pr�sident par d�l�gation du Conseil

d'administration dans le cadre de la gestion journali�re.

Article 6. Dur�e

6.1. L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE Il BUT ET ACTIVITES

Article 7. But et Activit�s

7.1. L'Association a pour but non-lucratif � vis�e internationale:

1. �tablir les standards professionnels, �thiques, de qualification et d'exp�rience pour les Conseillers Financiers et les Planificateurs Financiers, tant en Europe qu'au niveau international, et devenir un registre professionnel reconnu pour les conseillers et planificateurs financiers en Europe et au niveau international.

2. Viser, repr�senter et d�fendre vis-�-vis de tiers, y compris des autorit�s publiques, les int�r�ts et objectifs collectifs suivants de ses membres :

- Contribuer au d�veloppement durable de la profession de conseiller financier en Europe et au niveau international.

- Contribuer � l'harmonisation des meilleures pratiques dans le secteur du conseil financier en" Europe et au niveau international.

- Renforcer le professionnalisme des conseillers et planificateurs financiers en Europe et au niveau international.

3. Renforcer la communaut� des conseillers et planificateurs agr��s EFPA.

7.2. Afin de r�aliser le but susmentionn�, l'Association exerce les activit�s suivantes :

1, La conception et/ou accr�ditation des cursus et/ou qualifications des Conseillers et Planificateurs

financiers.

2. La promotion des marques de certification professionnelle de Conseiller financier europ�en EFPA, de Planificateur financier europ�en EFPA, de EFPA Conseiller financier europ�en, de EFPA Planificateur financier europ�en, ainsi que de toutes autres marques de certification professionnelle d�cid�es par le Conseil d'administration, en tant que certifications de services de conseil et de planification financi�re les plus reconnues, les plus respect�es et les meilleures en Europe et au niveau international.

3. La proposition, � l'�chelle nationale, europ�enne et internationale, d'une gamme compl�te de standards �ducatifs et de marques de certification pour professionnels relatifs au conseil financier, pertinents pour les champs d'expertise de l'Association et les besoins du secteur.

4. La reconnaissance d'autres marques de certification professionnelle offertes par des organismes professionnels travaillant en partenariat avec EFPA.

5. La collaboration avec les intervenants du secteur, les organes d�cisionnels et les groupes de d�fense des consommateurs afin de r�aliser le but sp�cifi� sous 7.1.2.

6. La proposition d'opportunit�s de d�veloppement professionnel au niveau europ�en et/ou international.

7. L'organisation de conf�rences, ateliers, s�minaires, etc. et la promotion d'�tudes, de recherche, de projets et de publications dans les domaines du conseil financier.

8. Le renforcement du lien avec et de l'information des autorit�s europ�ennes et internationales pertinentes concernant les questions li�es � l'�laboration des standards, � la certification, � l'�thique, � l'�ducation et � la formation professionnelle continue dans le domaine du conseil financier.

9. L'entreprise de ou la participation � certains projets visant � renforcer le professionnalisme dans le secteur du conseil financier et � atteindre des r�sultats sp�cifiques demand�s par des partenaires, le Conseil d'administration d'EFPA, les organes d�cisionnels nationaux et de l'UE (dans les domaines d'expertise pertinents) et des intervenants du secteur.

En outre, l'Association peut d�velopper toute activit� susceptible de contribuer, directement ou indirectement, � la r�alisation du but id�el, non-lucratif et � vis�e internationale susmentionn�, y compris toute activit� commerciale ou lucrative subordonn�e dans les limites de ce qui est permis par la l�gislation en vigueur, dont les profits seront, en tout temps, allou�s � la r�alisation du but id�el, non-lucratif et � vis�e

Moo 2.2

internationale. Entre autres choses, l'Association pourra collaborer avec, accorder des pr�ts �, investir dans le capital de, ou, en tout �tat de cause, prendre des participations directes ou indirectes dans d'autres entit�s, associations et entreprises, qu'elles soient publiques ou priv�es, et qu'elles soient r�gies par les lois belges ou �trang�res.

TITRE III - ADH�SION

Article 8. Adh�sion

8.1. Les membres sont des organisations sans but lucratif ind�pendantes � raison d'un seul Membre par

pays.

8.2. Les Membres sont Impliqu�s dans :

1. L'accr�ditation et/ou la dispense de programmes �ducatifs, de formations continues professionnelles et d'examens, fond�es sans exception sur la stricte s�paration des processus de formation et de certification.

2. Le d�cemement de l'accr�ditation au nom d'EFPA � des intervenants individuels du secteur du conseil financier.

3. Le contr�le des standards pour des intervenants nationaux pertinents du secteur du conseil financier.

4. L'enregistrement professionnel de praticiens du secteur du conseil financier disposant d'un certificat

EFPA.

8.3. Les Membres peuvent disposer d'un statut d'Affili� ou d'Associ�.

1. Les Affili�s sont les Membres impliqu�s dans les activit�s �nonc�es � l'article 8.2 (1-4) ayant sign� une convention d'affiliation avec l'Association (ci-apr�s, la � Convention d'affiliation� et les � Affili�s �),

2. Les Associ�s sont les Membres impliqu�s dans les activit�s �nonc�es � l'article 8.2 (1-4) issus de pays

qui ne sont pas encore repr�sent�s par un Affili�, qui soit ont entam� les proc�dures pour devenir Affili�, soit

effectuent la due diligence n�cessaire en pr�paration d'un �ventuel statut d'Affili�, et ont sign� une convention

d'association avec l'Association (ci-apr�s, la � Convention d'association � et les � Associ�s �).

8.4. Sous r�serve du second paragraphe du pr�sent Article 8.4, les Affili�s ont le droit de :

1, Nommer un repr�sentant pour l'�lection du Conseil.

2. Assister aux et voter lors des Assembl�es g�n�rales.

e 3. Participer � l'ensemble des activit�s et projets de l'Association.

4. Si�ger dans des comit�s permanents et ad hoc de l'Association.

5. User de tous les droits mentionn�s dans la Loi ASBL et d�crits dans les pr�sents statuts de l'Association (ci-apr�s les � Statuts �) et dans la Convention d'affiliation.

eLes Affili�s issus d'un �tat/pays non membre du Conseil de l'Europe doivent exercer les droits mentionn�s dans le paragraphe pr�c�dent par le biais de leur(s) repr�sentant(s) au Conseil International d'EFPA, si un tel comit� est �tabli et r�glement� par une d�cision du Conseil d'administration.

8.5. Sans pr�judice du second paragraphe du pr�sent Article 8.5, les Associ�s :

1. Ont le droit d'assister aux Assembl�es g�n�rales sans droit de vote.

2. Ont la possibilit� de participer � des activit�s sp�cifiques de l'Association si le Conseil d'administration les y autorise le cas �ch�ant.

3. Peuvent �tre invit�s � participer aux comit�s permanents ou ad hoc de l'Association si le Conseil

Nd'administration les y autorise le cas �ch�ant.

0 4. Peuvent, lorsque le Conseil d'administration les y autorise le cas �ch�ant, �tre convi�s � assister aux

r�unions du Conseil d'administration en tant qu'invit�s de l'Association sans droit de vote.

N 5, Disposent de tous les autres droits accord�s aux Associ�s tels que d�crits dans les Statuts et dans la

' Convention d'association.

caLes Associ�s issus d'un �tat/pays non membre du Conseil de l'Europe doivent exercer les droits mentionn�s

dans le paragraphe pr�c�dent par le biais de leur(s) repr�sentant(s) au Conseil international d'EFPA, si un tel

comit� est �tabli et r�glement� par une d�cision du Conseil d'administration.

et

et 8.5. La proc�dure permettant de devenir membre de l'Association en tant qu'Associ� pr�voit que:

CA 1. Le candidat au statut d'Associ� soumet au Conseil un formulaire de candidature dans lequel il accepte de

el respecter les Statuts, La candidature doit �tre appuy�e par deux Affili�s (ci-apr�s, la � Candidature au statut

te

rm

d'Associ� �) ; que

te 2. Le candidat au statut d'Associ� soumet un plan d'activit� �non�ant ses objectifs de d�veloppement dans

pq son pays ; et enfin que

3, Le Conseil d'administration approuve, lors de sa prochaine r�union, la Candidature au statut d'Associ� �

et la majorit� des deux-tiers. La Candidature au statut d'Associ� sera consid�r�e comme rejet�e si une majorit�

des deux-tiers n'est pas atteinte, le candidat au statut d'Associ� pouvant n�anmoins r�it�rer sa demande apr�s six mois.

8.7. La proc�dure permettant de devenir membre de l'Association en tant qu'Affili� pr�voit que :

1. Le candidat au statut .d'Affili� soumet au Conseil un formulaire de candidature dans lequel il accepte de respecter les Statuts. La candidature doit �tre appuy�e par deux Affili�s (ci-apr�s, la � Candidature au statut d'Affili� �) ; que

2. Le candidat au statut d'Affili� soumet un plan d'activit� �non�ant ses objectifs de d�veloppement dans son pays ; et enfin que

3. Le Conseil d'administration approuve, lors de sa prochaine r�union, la Candidature au statut d'Affili� � la majorit� des deux-tiers. La Candidature au statut d'Affili� sera consid�r�e comme rejet�e si une majorit� des deux-tiers n'est pas atteinte, le candidat au statut d'Affili� pouvant n�anmoins r�it�rer sa demande apr�s six mois.

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M00 2,2

8.8. Le nombre de Membres de l'Association est ind�termin�. L'Association devra, en tout temps, compter minimum trois Membres, dont au moins deux Affili�s.

8.9. La liste alphab�tique des Membres, mentionnant le nom, l'adresse de son si�ge, le repr�sentant permanent du Membre ainsi que la date de d�but et, le cas �ch�ant, de fin de l'adh�sion, sera conserv�e par le Conseil d'administration au Secr�tariat de l'Association. Ladite liste sera mise � jour chaque ann�e, en janvier, et refl�tera toutes les modifications concernant les Membres de l'Association �num�r�s par ordre alphab�tique, La liste ne pourra �tre consult�e que par les Membres et les Administrateurs et ce, sans frais.

8.10. l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'administration, pourra proposer la cr�ation de Sections locales dans les pays ne comptant aucun Membre. Chaque Section locale sera sous l'enti�re responsabilit� d'un seul Affili�.

Article 9. Suspension et r�siliation d'adh�sion

9,1. L'adh�sion pourra �tre r�sili�e soit par la d�mission, soit par l'exclusion du Membre,

9.2, Un Membre peut d�missionner en tant que Membre de l'Association moyennant le respect d'un d�lai de pr�avis de six mois lorsqu'il notifie son intention pour ce faire par �crit au Conseil d'administration. Ledit Membre devra honorer ses engagements financiers et autres envers l'Association jusqu'� la fin de l'ann�e calendaire.

9.3. Lorsqu'un Membre d�missionne, l'Association continue � exister avec les Membres restants � moins que le nombre de Membres restants soit inf�rieur au minimum stipul� � l'Article 8.8.

9.4. Le Conseil d'administration pourra, moyennant un vote � la majorit� simple, d�cider de suspendre l'adh�sion d'un Membre en cas de non-paiement de ses cotisations annuelles au cours d'une p�riode d�termin�e par le Conseil et jusqu'� ce que ledit paiement ait �t� r�gularis�.

9.5, Le Conseil d'administration peut, moyennant un vote � fa majorit� des deux-tiers, d�cider d'exclure un Affili� en cas de :

1. non-paiement de ses cotisations annuelles au cours d'une p�riode d�termin�e par le Conseil ;

2. changement du but/des activit�s de l'Affili� ; ou

3. de mani�re g�n�rale, infraction � l'une des dispositions des Statuts, du Code d'�thique d'EFPA, de la

Convention d'affiliation ou de la Loi ASBL.

A CONDITION

a. qu'un avis sp�cial relatif � la d�cision propos�e, comprenant les motifs de ladite d�cision, soit remis au

Membre concern�, accompagn� de l'avis de convocation de fa r�union du Conseil d'administration, et

b, que fe Membre concern� ait la possibilit� d'�tre entendu, s'il le souhaite, en envoyant ses arguments sur

la question avant la r�union du Conseil d'administration et en �tant pr�sent lors de ladite r�union.

9.6. Le Conseil d'administration a la possibilit� d'exclure un Associ� par un vote � la majorit� des deux-tiers,

si .

1. ledit Associ� n'est pas devenu Affili� dans une p�riode de trois ans � compter de la date de son adh�sion;

2. ledit Associ� ne s'est pas acquitt� de ses cotisations au cours d'une p�riode d�termin�e par le Conseil d'administration;

3. ledit Associ� a modifi� son but/ ses activit�s ; ou

4. de mani�re g�n�rale, ledit Associ� a commis une infraction � l'une des dispositions des Statuts, du Code

d'�thique d'EFPA, de la Convention d'association ou de la Loi ASBL,

A CONDITION

a. qu'un avis sp�cial relatif � la d�cision propos�e, comportant les motifs de ladite d�cision, soit remis au Membre concern�, accompagn� de l'avis de convocation de la r�union du Conseil d'administration, et

b. que le Membre concern� ait la possibilit� d'�tre entendu, s'il le souhaite, en envoyant ses arguments sur la question avant la r�union du Conseil d'administration et en �tant pr�sent lors de ladite r�union.

9.7. En cas de d�mission ou d'exclusion, le Membre concern�, en sa qualit� de Membre, ne pourra faire valoir aucune pr�tention sur les actifs de l'Association, ni au moment de la r�siliation ni lorsque l'Association est dissoute, et il n'aura droit � aucun remboursement de cotisations annuelles ou forfait d'admission qu'il aurait r�gl�s. Tout le goodwill d�velopp� dans le pays de l'Affili� ou de l'Associ� restera la propri�t� de l'Association qui en conservera l'int�r�t patrimonial, Tous les droits et titres aff�rents aux marques de certification professionnelle, adresses Internet, mat�riel �ducatif et p�dagogique fourni par l'Association, logos et/ou marques, et tout autre produit du travail ou �l�ment de propri�t� intellectuelle resteront int�gralement la propri�t� de l'Association.

TITRE IV COTISATIONS ANNUELLES ET FORFAIT D'ADMISSION DES MEMBRES

Article 10. Cotisations annuelles et forfait d'admission des Membres

10.1. Les cotisations annuelles devant �tre acquitt�es respectivement par les Associ�s et les Affili�s seront d�termin�es chaque ann�e par le Conseil d'administration,

10.2. Les Membres rejoignant l'Association au cours du second, troisi�me ou quatri�me trimestre de l'ann�e s'acquitteront respectivement de 75 %, 50 % et 25 % de la cotisation annuelle, quel que soit le moment o� ils rejoignent l'Association dans le trimestre concern�.

10.3. Lors de l'admission d'un nouveau Membre, un forfait d'admission initiai et unique, dont le montant est fix� par le Conseil d'administration, pourra �tre r�clam�,

TITRE V -- ORGANES DIRIGEANTS

Article 11. Organes dirigeants

Les Organes dirigeants de l'Association sont :

1, L'Assembl�e g�n�rale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

2. Le Conseil d'administration

Article 12. Assembl�e g�n�rale

12.1, L'Assembl�e g�n�rale est le seul organe comp�tent pour traiter les questions sp�cifiques suivantes

1. La nomination et r�vocation des membres du Conseil d'administration.

2. La nomination et r�vocation du Pr�sident et du (ou des deux) Vice-pr�sident(s),

3. L'octroi de d�charge aux Administrateurs et Commissaire(s).

4. L'approbation des Comptes soumis par le Conseil d'administration.

5. La nomination des Commissaires et la fixation de leur r�mun�ration.

6. La d�cision relative � la modification des Statuts ; et

7. La d�cision relative � 1a dissolution de l'Association.

12.2. L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les Membres de l'Association, tant Affili�s qu'Associ�s. Chacun des Affili�s d'un �tat/pays membre du Conseil de l'Europe a une voix. Les Affili�s des �tats/pays non membres du Conseil de l'Europe auront un droit de vote par le biais de repr�sentant(s) au Conseil International d'EFPA tel que stipul� par d�cision du Conseil dans les R�glements du Conseil International d'EFPA, si ledit comit� est �tabli et r�glement� par d�cision du Conseil d'administration. Les Associ�s peuvent assister aux Assembl�es g�n�rales mais ne disposent pas du droit de vote.

a. Les Affili�s sont repr�sent�s aux Assembl�es g�n�rales par leur membre si�geant au Conseil d'administration ou par un mandataire.

b. Les Associ�s sont repr�sent�s aux Assembl�es g�n�rales par une personne sp�cialement d�sign�e, dont l'identit� et la procuration seront communiqu�es au Conseil d�s leur adh�sion, �tant entendu que l'Associ� peut d�signer une autre personne � condition d'en informer le Conseil,

c. Un Affili� peut agir en tant que mandataire de maximum deux autres Affili�s.

12.3. Une Assembl�e g�n�rale ordinaire doit �tre convoqu�e une fois par an sur d�cision du Conseil d'administration.

Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � tout moment sur d�cision du Conseil d'administration.

12.4. Les Assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par convocation �crite au moins 6 semaines � l'avance. Ladite convocation peut �tre envoy�e aux Affili�s et Associ�s par courrier postal, fax ou courrier �lectronique, au num�ro ou � l'adresse fournis � cet effet par le Membre concern� au Conseil d'administration. Le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union sont indiqu�s dans la convocation �crite.

12.5. Le quorum n�cessaire pour pouvoir prendre une d�cision est la majorit� simple des Affili�s. Ceux-ci doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s par des mandataires. Si le quorum n'est pas r�uni, la r�union sera report�e. Elle sera alors � nouveau convoqu�e au, plus t�t 15 jours et au plus tard 60 jours apr�s la r�union initiale, et lors de cette nouvelle r�union, le quorum ne sera pas requis, Un quorum sp�cial des 2/3 est requis pour toute modification des Statuts et pour la dissolution de l'Association (Article 23).

12.6. Le vote peut se d�rouler oralement, � main lev�e ou, si au moins 1/3 des Affili�s pr�sents ou repr�sent�s le demandent, par scrutin secret.

12.7. Les r�solutions sont adopt�es � la majorit� simple des Affili�s pr�sents ou repr�sent�s, sauf mention contraire dans les Statuts.

12.8, Le Pr�sident ou, en son absence, l'un des Vice-pr�sidents ou, en leur absence, le membre du Conseil d'administration le plus �g�, pr�side l'Assembl�e g�n�rale (ci-apr�s, le � Pr�sident �).

12.9. Les repr�sentants des Sections locales peuvent assister � l'Assembl�e g�n�rale � l'invitation du Conseil d'administration.

12.10. Des commissaires peuvent �tre pr�sents aux Assembl�es g�n�rales et y prendre la parole si le Pr�sident les y invite,

12.11. Un proc�s-verbal est �tabli, sign� par te Pr�sident et le Secr�taire, et conserv� dans un registre des proc�s-verbaux au Secr�tariat o� il peut �tre consult� par les Membres qui en font fa demande.

12.12. Les modifications du pr�sent Article 12 doivent �tre effectu�es par acte notari�.

Article 13.Conseil d'administration

13.1, L'Association sera administr�e par un Conseil d'administration. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs fes plus larges lui permettant de r�aliser tous les actes d'administration et de gestion de l'Association qui ne rel�vent pas de la comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale:

13.2. Les membres du Conseil d'administration sont �lus par l'Assembl�e g�n�rale. Chaque Affili� peut �tre repr�sent� au Conseil d'administration par une personne de sa propre organisation.

13.3. Chacun des membres du Conseil d'administration est �lu pour un mandat de trois ans au terme duquel il peut �tre r��lu. il n'y a pas de limite quant au nombre de mandats cons�cutifs qu'un Administrateur peut exercer.

13.4. Chaque Administrateur peut, par le biais d'une notification par �crit � l'attention du Conseil d'administration, proposer ta nomination d'une personne, pour un laps de temps d�termin�, afin que celle-ci agisse � sa place en tant qu'Administrateur suppl�ant, et toute personne agissant en qualit� d'Administrateur suppl�ant sera habilit�e � recevoir toutes les convocations, � assister et � voter lors des r�unions du Conseil d'administration. Elle sera investie et pourra exercer tous les pouvoirs, droits et devoirs de l'Administrateur ayant propos� sa nomination. Le Conseil d'administration devra avaliser la nomination dudit Administrateur

suppl�ant. "

13.5. Si un si�ge devient vacant au Conseil d'administration en raison du d�c�s, de l'incapacit�, de la retraite ou d'un autre �v�nement, l'Affili� concern� sera habilit� � nommer un Administrateur int�rimaire qui si�gera jusqu'� la fin du mandat entam�.

MOD 2.2

13.6, Le Conseil d'administration est pr�sid� par le Pr�sident. En son absence, la fonction sera assur�e par le Vice-pr�sident le plus �g� ou, en absence des/du Vicepr�sident(s), par le Tr�sorier ou, en dernier ressort, par le Membre du Conseil d'administration le plus �g� pr�sent � la r�union.

13.7. Les Administrateurs peuvent �tre r�voqu�s � tout moment par l'Assembl�e g�n�rale. L'Assembl�e g�n�rale d�cide des r�vocations � la majorit� simple des Affili�s pr�sents ou repr�sent�s. Chaque membre du Conseil d'administration peut d�missionner apr�s avoir adress� une notification par �crit au Pr�sident.

13.8. Par principe, les Administrateurs ne sont pas r�mun�r�s. S'ils engagent des frais dans le cadre de l'exercice de leur mandat, ils sont � la charge de l'Affili� auquel les Administrateurs sont rattach�s.

13.9. A chaque fois que cela est dans l'int�r�t de l'Association, le Conseil d'administration sera convoqu� soit par son Pr�sident, soit � la demande d'un tiers des Administrateurs, q�i devront pr�ciser les questions devant �tre mises � l'ordre du jour.

13.10. Les r�unions du Conseil devront �tre confirm�es et convoqu�es au moins 21 jours � l'avance par 'courrier postal, fax ou courrier �lectronique adress� � chacun des Administrateurs au num�ro ou � d'adresse fournis � cet effet par l'Administrateur au Pr�sident. Le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union doivent �tre �nonc�s dans la convocation �crite.

13.11, Le Conseil d'administration peut d�cider de se r�unir dans n'importe quel pays. Les Administrateurs peuvent �galement participer � une r�union du Conseil d'administration par le biais d'une conf�rence t�l�phonique ou d'une communication par laquelle toutes les personnes participant � la r�union sont � m�me de le faire pleinement.

13.12. Les d�cisions du Conseil d'administration seront valides et ex�cutoires si au moins la moiti� des Administrateurs plus un sont pr�sents ou repr�sent�s.

13.13. Les d�cisions se prennent � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s. Le principe d'une voix par Administrateur s'applique. Si, lors du vote d'une d�cision, les voix sont divis�es � parts �gales, la d�cision finale appartiendra au Pr�sident ou � son suppl�ant,

~D 13.14. Le Conseil d'administration est habilit� � inviter les Associ�s et les Sections locales � envoyer un repr�sentant pour participer aux r�unions du Conseil en tant qu'invit�. Aucun droit de vote n'est conf�r� aux Associ�s ou aux Sections locales assistant � une r�union du Conseil en tant qu'invit�s.

13.15. Les proc�s-verbaux des r�unions du Conseil sont consign�s dans le registre des proc�s-verbaux

" ~ conserv� au Secr�tariat, Le Conseil approuve les proc�s-verbaux � la majorit� simple, et le Pr�sident et le Secr�taire signent les proc�s-verbaux ainsi approuv�s. Les Membres peuvent consulter les proc�s-verbaux � condition d'en faire la demande.

e13.16. Dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsqu'il s'av�re urgent et dans l'int�r�t de l'Association de le faire, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement Unanime �crit des Administrateurs.

13.17. S'il s'av�re qu'un Administrateur a un int�r�t p�cuniaire direct ou indirect en conflit avec une d�cision ou une activit� du Conseil d'administration, ledit int�r�t doit �tre divulgu� lors de la r�union du Conseil avant que celui-ci prenne une d�cision.

Il peut �tre demand� � tout Administrateur ayant un conflit d'int�r�t de se retirer d'une r�union du Conseil et ere

� un tel Administrateur n'est pas autoris� � voter quant aux questions par rapport auxquelles il a un int�r�t

p�cuniaire.

�La proc�dure susmentionn�e ne s'applique pas aux transactions courantes � des conditions et en �change

c de garanties communes au march� pour des transactions similaires.

Article 14. Pr�sident et Vice-pr�sident

14.1, Le Pr�sident et un ou deux Vice-pr�sidents sont �lus par l'Assembl�e g�n�rale pour un mandat de

et trois ans et peuvent, au terme de leur mandat, se repr�senter.

14.2, Le Pr�sident ou, en son absence, l'un des Vice-pr�sidents (le plus �g� ayant priorit�) ou, en leur

absence, le Tr�sorier ou, en dernier ressort, le membre le plus �g� du Conseil d'administration, pr�side toutes et

et les r�unions de l'Association, c: �-d, les Assembl�es g�n�rales, les r�unions du Conseil d'administration, etc.

14.3. Le Pr�sident contr�le la gestion du Secr�tariat de l'Association.

Article 15. Secr�taire

15.1. Le Secr�taire est �lu par le Conseil d'administration pour un mandat de trois ans et peut se

repr�senter au terme de son mandat,

15.2. Le Secr�taire s'assure que les proc�s-verbaux des r�unions des organes dirigeants et des comit�s de

l'Association, ainsi que tous les autres comptes rendus y aff�rents, sont convenablement conserv�s.

15,3. Le Secr�taire s'assure que l'ensemble des proc�dures, r�gles, r�glementations et les Statuts de

l'Association sont respect�s.

Article 16. Tr�sorier

pop 16.1, Le Tr�sorier est �lu par le Conseil d'administration pour un mandat de trois ans et peut se repr�senter

et au terme de son mandat.

16.2. Le Tr�sorier contr�le les affaires financi�res de l'Association et en r�pond devant le Conseil d'administration,

16.3. Le Tr�sorier s'assure que les registres comptables sont convenablement tenus afin de refl�ter fid�lement et �quitablement l'�tat des finances de l'Association, et de rendre compte des transactions effectu�es..

Article 17. Gouvernance interne - Restrictions

17.1. Nonobstant les obligations aff�rentes � la gouvemance coll�giale, p. ex, les obligations de consultation et de contr�le, les Administrateurs peuvent se r�partir les pouvoirs de gestion. La r�partition des pouvoirs ne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2015 - Annexes du Moniteur belge M002.2

peut engager la responsabilit� de tierces parties, et ce m�me si ladite r�partition est rendue publique. Les infractions au pr�sent accord interne engagent la responsabilit� interne de tous les Administrateurs concern�s.

17.2. Le Conseil d'administration peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs de gestion � une ou plusieurs tierces parties non membres du Conseil. La d�l�gation de pouvoir ne peut concerner l'administration g�n�rale de l'Association ni les pouvoirs g�n�raux du Conseil d'administration.

TITRE IV DISPOSITIONS D'ORDRE G�N�RAL

Article 18. Responsabilit�s l�gales

18.1. Le Conseil d'administration repr�sente l'Association lors de toute transaction qu'elle entreprend devant un tribunal ou hors d'un tribunal, sur d�cision de la majorit� de ses membres,

18.2, Nonobstant le pouvoir de repr�sentation g�n�rale du Conseil d'administration en tant que conseil, l'Association peut �galement �tre repr�sent�e conjointement par d'une part son Pr�sident ou l'un de ses Vice-pr�sidents, et d'autre part son Tr�sorier ou son Secr�taire.

18.3. Le Conseil d'administration ou les Administrateurs repr�sentant l'Association peuvent d�signer des agents autoris�s de l'Association pour agir en tant que mandataires, Les pouvoirs ainsi d�l�gu�s sont exceptionnels et limit�s � une action l�gale ou � une s�rie d'actions l�gales sp�cifiques. Les agents autoris�s engagent la responsabilit� de l'Association dans les limites de leur mandat, �tant entendu que les limitations dudit mandat lient les tierces parties en vertu des r�gles r�gissant les relations entre mandant et mandataire, 18.4. Eu �gard aux affaires journali�res, l'Association peut �tre repr�sent�e par son Pr�sident agissant seul au nom de l'Association. En l'absence de dispositions l�gales d�finissant la � gestion journali�re �, les actes de gestion journali�re englobent tous les actes devant �tre effectu�s quotidiennement afin de garantir le fonctionnement normal de l'Association et qui, eu �gard au peu d'importance qu'ils repr�sentent et au fait qu'ils doivent �tre d�cid�s imm�diatement, ne n�cessitent pas l'intervention du Conseil d'administration ou rendraient une telle intervention inopportune.

18.5. Les Administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de l'Association. Envers l'Associaticn et envers les tierces parties, leur responsabilit� se limite � l'accomplissement de leurs devoirs en vertu de la loi et des dispositions des Statuts. lis sont responsables des lacunes constat�es dans le cadre de leur gestion (journali�re).

18.6. La nomination des membres du Conseil d'administration et des personnes autoris�es � repr�senter l'Association, ainsi que leur r�vocation, sont rendues publiques par voie de d�p�t dans le dossier de l'Association au tribunal de commerce, et par voie de publication d'un extrait dans le. Moniteur belge,

Article 19. Commissaires

19,1. L'Assembl�e g�n�rale engage les services d'une soci�t� d'audit l�galement constitu�e pour la dur�e de chaque exercice fiscal, aux conditions qu'elle juge adapt�es, afin que ladite soci�t� examine les comptes annuels de l'Association et rapporte les r�sultats de son examen au Conseil d'administration.

19.2. Afin de pouvoir exercer leurs t�ches de mani�re diligente, le ou les commissaires auront le droit d'inspecter, moyennant notification en temps utile, tous les livres de comptes et registres comptables de l'Association.

19.3. L'Assembl�e g�n�rale d�termine la r�mun�ration du ou des commissaires,

Article 20. Comit�s

20.1, L'Association peut .compter des comit�s permanents et/ou ad hoc qui traitent certaines questions d�finies par le Conseil d'administration. Ces comit�s sont compos�s de repr�sentants des Affili�s et des Associ�s. Le Conseil d'administration �lit lesdits repr�sentants parmi ceux figurant sur une liste de candidats fournie par les Membres (Affili�s et Associ�s), Les Membres des comit�s si�gent pendant trois ann�es au maximum et peuvent �tre r��lus. Le Conseil d'administration d�signe le Pr�sident de chaque comit�. Les comit�s se r�unissent r�guli�rement, ou en fonction des besoins. Les comit�s rendent compte au Conseil d'administration.

20.2. Les proc�s-verbaux des r�unions des comit�s sont enregistr�s dans un registre des proc�s-verbaux conserv� au Secr�tariat. Le Pr�sident et un membre de chaque comit� signent les proc�s-verbaux.

20.3. Les comit�s permanents peuvent inclure :

1. Le Comit� des directeurs (CD)

2. Le Comit� des standards et qualifications (CSQ)

3. Le Comit� consultatif des praticiens (CCP)

4. Le Conseil international d'EFPA (CIE)

20.4. Le Comit� des directeurs (CD) comprendra ;

1. Le Pr�sident

2. Les deux Vice-pr�sidents

3. Le Secr�taire

4. e Tr�sorier

5. Tout autre membre du Conseil d'administration ou sp�cialiste tiers, sur une base permanente ou temporaire, si te Conseil d'administration le juge utile le cas �ch�ant,

20.5. Le r�le du Comit� des directeurs (CD) est d'appuyer le Conseil d'administration et ses Termes de r�f�rence seront d�finis, le cas �ch�ant, par le Conseil d'administration et publi�s dans un document intitul� : R�glements du Comit� des directeurs (CD),

.20.6. Le Comit� des standards et qualifications (CSQ) est un comit� auto-organis� sous la supervision du Conseil d'administration et son r�le consiste, entre autres choses, � : effectuer la due diligence des candidatures au statut de Membre en ce qui concerne les questions relatives � l'�ducation et aux examens; �tablir et maintenir les standards de comp�tence relatifs aux qualifications EFPA ; �tablir et maintenir les standards d'examen ; �tablir et maintenir les normes de la formation continue dans le cadre des Programmes

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MOD 22

nationaux de formation continue des Affili�s ; faire des recommandations dans le respect de l'accr�ditation relative aux standards de qualification nationaux des Affili�s et des normes de la formation continue ; accr�diter toutes les �ventuelles qualifications n'�manant pas d'EFPA qui font l'objet d'accords entre EFPA et des tierces parties ; mener des recherches dans le secteur du conseil financier concernant les questions pertinentes pour le Conseil d'administration d'EFPA ; et revoir p�riodiquement et mettre � jour le Code d'�thique d'EFPA, si le Conseil d'administration le souhaite.

20.7. Les Termes de r�f�rence du Comit� des standards et qualifications (CSQ) seront d�termin�s, le cas �ch�ant, par le Conseil d'administration et publi�s dans un document intitul� : R�glements du Comit� des standards et qualifications (CSQ),

20.8. Le Comit� consultatif des praticiens (CCP) aura pour mandat, entre autres choses, de : fournir au Conseil d'administration d'EFPA et au Comit� des standards et qualifications une large gamme de conseils refl�tant fes besoins des professionnels travaillant comme conseillers financiers ;'soumettre � l'examen d� Conseil d'administration d'EFPA des �nonc�s de politique qui refl�tent les besoins des conseillers ; recommander et, le cas �ch�ant, mettre en Suvre les recommandations relatives aux produits et services susceptibles de r�pondre aux besoins des titulaires de la certification EFPA ; de mani�re g�n�rale, faire le lien entre le Conseil d'administration d'EFPA et la communaut� des consultants en que qui concerne toutes les questions ayant un impact sur le professionnalisme. "

20,9. Les Termes de r�f�rence du Comit� consultatif des praticiens (CCP) seront d�termin�s, le cas �ch�ant, par le Conseil d'administration et publi�s dans un document intitul� ; R�glements du Comit� consultatif des praticiens (CCP).

20,10. Le Conseil international d'EFPA (CIE), s'il est constitu� par le Conseil d'administration, aura pour mandat de regrouper tous les membres issus des �tats/pays non membres du Conseil de l'Europe et de repr�senter lesdits membres aupr�s des organes dirigeants d'EFPA.

20.11. Les Termes de r�f�rence du Conseil international d'EFPA (CIE) seront d�termin�s, le cas �ch�ant, par le Conseil d'administration et publi�s dans un document intitul� : R�glements du Conseil international d'EFPA (CIE).

20.12, Des comit�s ad hoc peuvent �tre cr��s par le Conseil d'administration au cas par cas.

Article 21. Fonds et finances

21,1. L'Association sera financ�e par les cotisations annuelles et les forfaits d'admission vers�s par ses Membres.

21.2, En outre, l'Association pourra �tre financ�e par le biais de dons, contributions, donations, legs et autres dispositions testamentaires, accord�s pour appuyer les objectifs g�n�raux de l'Association ou pour soutenir des projets sp�cifiques.

21.3. L'Association peut aussi recueillir des financements par d'autres moyens � condition que ceux-ci soient licites.

Article 22. Exercice fiscal

22.1. L'exercice fiscal de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

22,2. Les comptes sont tenus conform�ment aux dispositions de l'article 53 de la Loi ASBL et des dispositions d'ex�cution y aff�rentes.

22.3. Les comptes sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce dont d�pend l'Association conform�ment aux dispositions applicables de l'article 51 de la Loi ASBL., Si n�cessaire, les comptes sont �galement d�pos�s � la Banque nationale de Belgique.

22.4, Le Conseil d'administration soumet � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale les comptes de l'exercice fiscal pr�c�dent en m�me temps qu'un projet de budget,

Article 23, Modification des Statuts - Dissolution

23,1. Sous r�serve des dispositions de la Loi ASBL, toute proposition de modification des Statuts ou de dissolution de l'Association doit �maner du Conseil d'administration et �tre approuv�e lors d'une Assembl�e g�n�rale.

23.2. Quorum et majorit� exig�s pour adopter une modification des Statuts :

L'Assembl�e g�n�rale ne peut agir que si deux tiers au moins des Affili�s sont pr�sents ou repr�sent�s. Aucune d�cision ne peut �tre prise par une majorit� inf�rieure aux deux tiers,

Si moins des deux tiers des Affili�s sont pr�sents ou repr�sent�s, une nouvelle Assembl�e g�n�rale est convoqu�e au moins 15 jours et au plus tard 60 jours apr�s la premi�re r�union, afin de d�cider valablement et d�finitivement de la proposition � l'ordre du jour, � la m�me majorit� des deux tiers, quelque que soit le nombre d'Affili�s pr�sents ou repr�sent�s lors de ta nouvelle Assembl�e g�n�rale.

Toutes les d�cisions concernant une modification des Statuts doivent �tre d�pos�es dans le dossier de l'Association au tribunal de commerce et. publi�es aux Annexes du Moniteur belge conform�ment aux dispositions applicables de l'article 51 de la Loi ASBL et des dispositions d'ex�cution y aff�rentes,

En vertu de l'article 50 �3 de la Loi ASBL, les modifications des Statuts concernant le but ou fes activit�s de l'Association doivent �tre approuv�es par Arr�t� royal. Les modifications apport�es � l'Article 23,2 des Statuts doivent �tre �tablies par acte notari�.

23.3. Quorum et majorit� n�cessaires en cas de dissolution de l'Association :

L'Assembl�e g�n�rale ne peut agir que si deux tiers au moins des Affili�s sont pr�sents ou repr�sent�s. Aucune d�cision ne peut �tre prise par une majorit� inf�rieure aux deux tiers.

Si moins des deux tiers des Affili�s sont pr�sents ou repr�sent�s, une no�velle Assembl�e g�n�rale est convoqu�e au moins 15 jours et au plus tard 60 jours apr�s la premi�re r�union, afin de d�cider valablement et

, r

~ , a ~ b

MOD 2.2

Volet B - Suite

d�finitivement de la proposition � l'ordre du jour, � la m�me majorit� des deux tiers, quelque que soit le nombre

d'Affili�s pr�sents ou repr�sent�s lors de la nouvelle Assembl�e g�n�rale.

D�s qu'une d�cision de dissolution de l'Association est prise, l'Association doit se pr�senter, en toute

, circonstance, en tant qu'� Association internationale en liquidation � conform�ment � l'article 57 de la Loi ASBL. ;

En cas de dissolution de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale devra d�signer un ou plusieurs liquidateurs et

d�terminer leurs pouvoirs.

En cas de dissolution et de liquidation de l'Association, une Assembl�e g�n�rale extraordinaire d�terminera

l'allocation des actifs restants de l'Association. Lesdits actifs seront allou�s � une autre organisation sans but

lucratif op�rant en Belgique et ayant un objectif similaire ou apparent�.

Toutes les d�cisions concernant la dissolution, les exigences en termes de liquidation, la nomination et la

r�vocation des liquidateurs, la cl�ture de la liquidation et la distribution des actifs de l'Association seront

consign�es au greffe du tribunal de commerce et publi�es dans les Annexes au Moniteur belge conform�ment

aux dispositions applicables de l'article 51 de la Loi ASBL et des dispositions d'ex�cution y aff�rents,

Les modifications apport�es � l'Article 23.3 doivent faire l'objet d'un acte notari�.

Article 24. Dispositions diverses

24.1. Tout ce qui n'est pas stipul� dans les pr�sents Statuts, y compris les publications dans les Annexes au

Moniteur belge, sera r�gi conform�ment aux dispositions de la section III de la Loi ASBL.

24.2. La langue officielle de l'Association est le fran�ais et la langue de travail de l'Association est l'anglais,

L'utilisation de toute autre langue est permise � condition que le Membre qui utilise une langue diff�rente

pr�voie un service d'interpr�tation, de pr�f�rence simultan�e, vers la langue'de travail.

24.3. Dans la mesure o� le texte officiel des Statuts d�pos� est en fran�ais, si une disposition est interpr�t�e

de mani�re diff�rente dans d'autres langues, la version fran�aise pr�vaudra.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

Ont �t� nomm�s en tant qu'administrateurs

1/ Monsieur LUCIUS Otto, n� � Wenen le 13 juin 1949, demeurant � Wipplingerstrape 13/7, 1010 Vienne,

Autriche,

2/ Monsieur COLEBUNDERS Luc, n� � Leuven le 15 janvier 1968, demeurant � 2900 Schoten, Kapellei, 24

3! Madame GELLOVA Marta, n�e � Prague le 27 mai 1969, demeurant � Prague 5, Tch�quie, Na Sklonku

603/8, Kosire 15000

4/ Madame L'HOMME Genevieve, n�e � Poissy le 20 octobre 1960, demeurant � Paris, France, Rue des

Sablons, 20.,

5/ Monsieur JUNGMANN Ingolf, n� � Frankfurt-am-Main le 6 juin 1959, demeurant � Frankfurt-am-Main,

Allemagne Nordenstrasse 59

6/ Madame MARSI Erika, n�e � Miskolc le 2 juillet 1961, demeurant � HU-1136 Budapest, Hongrie,

Hagedusstreet 8A/7.

7/ Monsieur BRADLEY Diarmuid, n� � Cork le 16 mars 1952, demeurant � Dublin, Irelande, 22, Porlmestan

Gardens, Rathnimes,

8/ Monsieur VARENNA Aldo Vittorio, n� � Monza le 17 novembre 1962, demeurant � Monza, Italie, Via

Carlo Alberto 37

9/ Madame SZYMANSKA KOSZCZYC Mariole Jadwiga, n�e � Otwock le 28 octobre 1962, demeurant �

Wygledy, Pologne, Brzowzowy Lasek 21

10/ Monsieur SOLER-ALBERTI Josep, n� � Barcelona le 7 ao�t 1956, demeurant � Barcelona, Espagne,

Trnt. de Can Caralleu 48

111 Monsieur MUNN Charles, n� � Glasgow le 26 mai 1948, demeurant � Dunfermline KY11 8 GZ, Ecosse,

Linnet Way, 15

Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

Leur mandat prendra fin apr�s l'Assembl�e g�n�rale qui se tiendra dans trois ans.,

Ont �t� nomm�s en tant que directeurs

En qualit� de Pr�sident : Monsieur Josep Soler-Alberti, pr�nomm� ;

En qualit� de Vice-pr�sident : Monsieur Aldo Varenne, pr�nomm� ;

En qualit� de Secr�taire : Monsieur Constantinos Christofides ;

En qualit� de Tr�sorier : Monsieur Constantinos Christofides.

Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

Leur mandat prendra fin apr�s l'Assembl�e g�n�rale qui se tiendra dans trois ans.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence le quatre d�cembre deux mille quatorze et prend fin le trente et un

d�cembre deux mille quinze

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition de l'acte, onze procurations, une copie de l'A.R. en

date du 22 f�vrier 2015 octroyant la personnalit� juridique � l'AISBL "EUROPEAN FINANCIAL PLANNING

ASSOCIATION" en abr�g� "EFPA").

Peter Van Melkebeke

Notaire

Einn�x�s d� Moniteur-S�ri�

R�se rtt�

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Moniteur

belge

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Coordonnées
EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASS., EN ABREGE …

Adresse
SQUARE EUGENE PLASKY 92-94, BTE 1 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASSOCIATION, EN ABREGE : EFPA

Divers

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EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASS., EN ABREGE …