EUROPEAN JUSTICE FORUM, EN ABREGE : EJF

Divers


Dénomination : EUROPEAN JUSTICE FORUM, EN ABREGE : EJF
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 877.595.820

Publication

05/09/2014
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Résend au Monite'

belge *14165940*

N° d'entreprise: 0877.595.820

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN JUSTICE FORUM

(en abrégé) : EJF

Forme juridique Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Avenue Marnix 28, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Renouvellement de mandats

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 2 juin 2014:

"1.Renouvellement des mandats d'administrateurs

L'assemblée générale décide à l'unanimité de renouveler avec effet immédiat les mandats des administrateurs suivants pour une durée de 3 ans supplémentaires :

-McDOUGALL CONSULTANCY SERVICES LIMITED, société de droit anglais dont le siège social est situé 206 Upper Richmond Road à East Sheen, London SW14 8AH, Royaume-Uni, et représentée par Monsieur Arundel McDOUGALL, domicilié à Londres, Royaume-Uni ;

-JOHNSON & JOHNSON, société de droit américain dont le siège social est situé One Johnson & Johnson Plaza, New Brunswick, New Jersey, USA avec succursale belge dont le siège est situé 15 Leonardo Da Vincilaan à 1831 Diegem, Belgique, enregistrée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0429.356.246, et représentée par Monsieur Lorenz KODDERITZSCH, domicilié 120 Avenue Baron d'Huart, à 1950 Kraainem, Belgique ;

-GENERAL ELECTRIC COMPANY, société de droit américain dont le siège social est situé Easton Turnpike, Fairfield CT 06828, Etats-Unis d'Amérique, et représentée par Monsieur Karli EICHHORN, domicilié à Bruxelles, Belgique ;

-PHILIP MORRIS INTERNATIONAL MANAGEMENT SA, société de droit suisse dont le siège social est situé 50 avenue de la Rhodanie à 1001 Lausanne, Suisse, et représentée par Monsieur J. B. SIMKO, domicilié à New York, Etats-Unis d'Amérique ;

PFIZER SA, société anonyme de droit belge dont le siège social est situé 17 Boulevard de la Plaine à 1050 Bruxelles, enregistrée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0401,994.823, et représentée par Monsieur François GARN IER, domicilié en France ;

- SVVISS REINSURANCE COMPANY, société de droit suisse dont le siège social est situé Mythenqual 50/60, CH-8022, Zurich, Suisse et représentée par Madame Jennifer STEVENS, domiciliée à Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;

Ces mandats viendront à échéance le 2 juin 2017. Les mandats sont non rémunérés sauf décision ultérieure contraire de l'assemblée générale.

2,P rocuration spéciale

L'assemblée générale donne ici mandat à Me Adrien Lanotte, Me Gaétan Seny et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de La Hulpe, chacun agissant seul ou avec pouvoir de subdélégation, pour signer et compléter tous documents et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des formalités requises pour la mise en oeuvre des résolutions adoptées ci-dessus et leur publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires I et Il), et les modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques."

Getan Seny

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

1111

UI

fran-coph-one-ile Bruxelles

Déposé / Reçu le

27 -08- 2014.

Greffe

au greffe du tribunal de commerce

18/02/2014
ÿþ Moo 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

Priel 4W4

Greffe

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~ I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0877.595.820

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN JUSTICE FORUM

(en abrégé) : EJF

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Avenue Marnix 28, 1000 Bruxelles

O}i'et de l'acte : Nominations / pouvoirs spéciaux

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du 12 novembre 2013:

"4.Composition du conseil d'administration

L'assemblée générale prend acte du décès de Monsieur Malcolm Carlisle survenu le 24 novembre' 2011.:

Monsieur Carlisle assumait les fonctions d'administrateur et était chargé de la gestion journalière de;

= l'Association,

Elle prend également acte du fait que le mandat de SWISS REINSURANCE COMPANY qui a débuté le 18

mai 2010 pour expirer le 17 mai 2013 n'a pas été renouvelé.

Au regard de laconsidération qui précède, l'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer en qualité:

d'administrateur de l'Association avec effet immédiat et pour une période de 3 ans :

-SWISS REINSURANCE COMPANY, société de droit suisse dont le siège social est situé Mythenquai 50160,

CH-8022, Zurich, Suisse, et représentée par Madame Jennifer STEVENS, domiciliée 50/60 Mythenquai à 8022'!`

Zurich, Suisse.

Ce mandat expirera lors de l'assemblée générale annuelle de 2016.

Dès lors, l'assemblée générale constate que le conseil d'administration est composé de la manière suivante:

-McDOUGALL CONSULTANCY SERVICES LIMITED, représentée par Monsieur Arundel McDOUGALL ;

-JOHNSON & JOHNSON, représentée par Monsieur Lorenz KODDERITZSCH ;

-GENERAL ELECTRIC COMPANY, représentée par Monsieur Karli EICHHORN ;

-PHILIP MORRIS INTERNATIONAL SA, représentée par Monsieur J. B. SIMKO ;

-PFIZER SA, représentée par Monsieur François GARNIER ;

-SWISS REINSURANCE COMPANY, représentée par Madame Jennifer STEVENS.

5. Procurations spéciales

L'assemblée générale donne ici mandat à Me Adrien Lanotte, Me Gaétan Seny et/ou tout autre avocat du; cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de La Hulpe, chacun, agissant seul ou avec pouvoir de subdélégation, pour signer et compléter tout document et accomplir toutes les! démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers, en vue de précéder à l'ensemble des formalités requises pour la mise en Suvre des résolutions adoptées ci-dessus, et leur publication au Moniteur belge (en= ce compris la signature des formulaires E et II), et les modifications auprès de la Banque Carrefour des= Entreprises et autres autorités publiques."

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 12 novembre 2013:

"1. Décès de l'Administrateur Délégué

Le conseil d'administration prend acte du décès de Monsieur Malcolm Carlisle survenu le 24 novembre 2011. Monsieur Carlisle assumait les fonctions d'administrateur et était chargé de la gestion journalière de; l'Association.

(...)

2. Nomination d'un Président du conseil d'administration

Le conseil d'administration nomme au poste de Président du conseil d'administration JOHNSON &:

JOF-INSON, société de droit américain dont fe siège social est situé 1 Johnson & Johnson Plaza, New;

i__Brunswiçk, New Jersey, Etats-Unis_d'Arnérique et ayant une succursaie en Belgique située 15 Leonardo Da,

- ~

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD2.2

Volet B - Suite

Vincilaan à 1831 Diegem, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (Bruxelles) sous le numéro 0429.356.246, et représentée par Monsieur Lorenz KODDERITZSCH. Elle est nommée pour la durée . de son mandat d'administrateur.

( )

3. Nomination d'un nouveau délégué à la gestion jàumalière

Le conseil d'administration nomme au poste de délégué à la gestion journalière pour la durée de son mandat d'administrateur McDOUGALL CONSULTANCY SERVICES LIMITED, société de droit anglais dont le siège social est situé 206 Upper Richmond Road à East Sheen, London SW14 8AH, Royaume-Uni, et représentée par Monsieur Arundel McDOUGALL, Il est en charge de la gestion journalière de ['Association et dispose des pouvoirs liés à la gestion journalière. Conformément à l'article 19.7 des statuts de l'Association, cette délégation peut être révoquée à tout moment et sans préavis.

(" " )

4. Procurations spéciales

Le conseil d'administration donne ici mandat spécial au Président du conseil d'administration agissant seul ou avec pouvoir de subdélégation, pour exécuter et signer tout engagement, contrat, investissement, transfert bancaire ou paiement ou toute autre obligation, au nom et pour le compte de l'association, étant entendu que les montants engagés aux termes de l'acte (ou de plusieurs actes ayant un objet identique ou similaire), ne' peuvent en aucun cas excéder la somme de EUR 100.000. Ce mandat spécial est valable jusqu'au 31 Mai 2014.

(...)

Par ailleurs, le conseil d'administration donne ici mandat à Me Adrien Lanotte, Me Gaëtan Seny et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de la Hulpe, chacun agissant seul ou avec pouvoir de subdélégation, pour signer et compléter tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des formalités requises pour la mise en oeuvre des résolutions adoptées ci-dessus, et leur publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires I et Il), et les modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques.

(" " " )"

Gaëtan Seny Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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24/12/2013
ÿþ M00 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Ré:

Mo.

b

3199473'

-BRUXELLES

Greffe 1 2 DEC' 2013

N° d'entreprise : 0877.595.820

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN JUSTICE FORUM

(en abrégé) : EJF

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège ; Avenue Marnix numéro 28 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

Obiet de l'acte ; CONSTATATION DE LA' MODIFICATION DES STATUTS ET ADOPTION

D'UNE NOUVELLE VERSION INTEGRALE DES STATUTS

Extrait du procès-verbal reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatre décembre deux mil treize, en vertu d'une décision du douze novembre deux mil treize, valablement prise par l'assemblée générale ordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif «EUROPEAN JUSTICE FORUM », en abrégé «EJF», ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue Marnix numéro 28, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0877.595.820.

Il en résulte ce qui suit

Modifier les articles 1, 3, 6, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 27, 28 et 29 et de supprimer les articles 21, 22, 23 et 24 des statuts de l'association afin de les mettre en conformité avec la situation actuelle de l'association et avec la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifiée par la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et d'adopter en conséquence une nouvelle version intégrale des statuts, comme suit :

CHAPITRE I : DEFINITIONS -- NOM  SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

ARTICLE 1: DÉFINITIONS -- INTERPRÉTATION

1.1.1,es mots et expressions repris ci-dessous ont la signification suivante

-« Statuts » signifie les statuts de l'Association ;

-« Association » signifie l'Association internationale « European Justice Forum », en abrégé « EJF » ;

-« Commissaire » signifie le commissaire de l'Association ;

_« Conseil » signifie le Conseil d'administration de l'Association ;

-« Président » signifie la personne nommée par le Conseil en vue d'agir en qualité de président de

l'Association ;

-« Jours » signifie jours calendriers ;

-« Administrateur» signifie un membre du Conseil ;

-« Assemblée Générale » signifie toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des Membres ;

-« Assemblée Générale Annuelle » signifie l'Assemblée Générale appelée à approuver les comptes ;

-« Délégué à la gestion journalière » signifie la/les personne(s) nommée(s) par le Conseil, Administrateur ou

non, chargée de la gestion journalière de l'Association ;

-« Membres» signifie les membres de l'Association ;

-« Secrétaire » signifie la personne nommée, le cas échéant, par le Conseil en vue d'agir en qualité de

secrétaire de l'Association ;

-« Trésorier » signifie la personne nommée, le cas échéant, par fe Conseil, en charge des finances de

l'Association.

1,2.Les mots et expressions utilisés dans les Statuts auront la même signification que celle définie à l'article

1.1., sauf s'il en est décidé autrement et à moins que le contexte admette une autre signification.

1.3.1-es mots au singulier incluent également le pluriel et vice versa, selon les exigences du contexte. Les

mots au masculin incluent également le féminin. Les mots visant des personnes physiques comprennent

également des personnes morales et vice versa.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MaD 2,2

ARTICLE 2: FORME  DÉNOMINATION

2.1.Une association internationale est constituée par la présente sous le nom de « EUROPEAN JUSTICE

FORUM », en abrégé « EJF »,

L'Association et ses Statuts sont régis par le titre III de la foi belge du 27 juin 1921 telle que modifiée

notamment par la loi du 27 décembre 2004.

2.2.L'Association est une entité juridique à responsabilité limitée.

ARTICLE 3: SIÈGE SOCIAL

3.1.Le siège social de l'Association est établi en Belgique, Avenue Marnix 28, à 1000 Bruxelles.

3.2.11 peut être transféré, par décision du Conseil, dans toute autre localité en Belgique.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 4: BUTS  ACTI'I T S

4.1.L'Association a pour buts d'accroître l'équité, l'équilibre, l'efficacité et la prévisibilité des systèmes de droit civil au sein de l'Union Européenne et de ses Etats Membres, par le biais de la recherche, du savoir, de l'éducation publique, d'actes législatifs et régulateurs et de décisions de justice.

4.2.Pour ce faire, l'Association peut s'engager dans des activités qui comprennent, mais ne se limitent pas aux fonctions suivantes :

-Promouvoir, mener et propager la recherche sur des problèmes de responsabilité civile à travers l'Union Européenne et ses Etats Membres, tout en comparant les systèmes légaux européens avec d'autres systèmes;

-Former les Membres, les législateurs, les médias et [e public sur les problèmes de responsabilité civile au sein de l'Union Européenne et de ses Etats Membres

-Coordonner et s'efforcer d'accroître l'équité, l'efficacité et la prévisibilité des systèmes de droit civil, en participant aux activités de prise de décisions législatives, régulatrices et judicaires,

4.3. L'énumération qui précède n'est pas exhaustive. L'Association peut dès lors exercer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de ses buts.

L'Association peut, dans les limites des buts pour lesquels elle a été constituée, conclure toutes opérations financières, industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières,

ARTICLE 5: DURÉE

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE II : MEMBRES

ARTICLE 6: CATÉGORIES DE MEMBRES

6.1.L'Association est composée de minimum trois Membres. Le nombre de Membres n'est pas autrement limité.

6.2.Les Membres de l'Association sont des personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.

6.3.L'Association compte trois catégories de membres actifs

(a)Les Membres  sociétés

Sont admis comme Membres  sociétés, les sociétés impliquées dans la fabrication, la distribution, le marketing, les assurances ou toutes autres activités ou services qui y sont relatifs et qui soutiennent les buts de l'Association,

(b)Les Membres Professionnels

Sont admis comme Membres Professionnels, les associations commerciales relevant du secteur marchand, dont les membres sont actifs dans la fabrication, la distribution, le marketing ou les assurances et qui soutiennent les buts de l'Association.

(c)Les Membres Individuels

Sont admis comme Membres Individuels, les personnes physiques qui soutiennent les buts de l'Association et/ou qui ont rendu des services exceptionnels dans le cadre de la promotion de l'Association. Ces Membres Individuels doivent être professeurs actifs ou honoraires, présidents, administrateurs de sociétés ou d'associations commerciales ou être impliqués dans des activités relatives aux buts de l'Association et avoir été proposés par le Conseil.

6.4.L'Association autorise le Conseil à créer, si nécessaire, une catégorie spécifique de membres non actifs qui bénéficieront des recherches et banques de données de l'Association. Ceux-ci ne disposeront pas du droit de vote à l'Assemblée Générale. Le Conseil fixera leurs droits et obligations et déterminera le montant de leur contribution financière annuelle, afin d'obtenir les rapports, informations ou documents produits par l'Association.

ARTICLE 7: DROITS  OBLIGATIONS

(a)Les Membres  sociétés

7.1 les Membres  sociétés disposent du droit de vote.

Chaque Membre  société peut assister aux Assemblées Générales.

7.2.Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l'Association.

(b)Les Membres Professionnels

7.3.Les Membres Professionnels disposent du droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Chaque Membre Professionnel peut assister aux Assemblées Générales.

7.4.Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l'Association.

(c)Les Membres Individuels

7.5.Les Membres Individuels ne disposent pas du droit de vote.

Ils ont le droit d'assister aux Assemblées Générales. Ils peuvent être invités à assister aux réunions du

Conseil conformément à l'article 18.4 des Statuts.

7.6.Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l'Association.

ARTICLE 8: ADMISSION

8.1.L'admission d'un nouveau Membre de l'Association requiert une décision du Conseil.

En cas de refus d'admission d'un nouveau Membre, le Conseil n'est pas tenu de motiver sa décision. 8.2.L'admission d'un Membre sera confirmée au candidat par le Président. La qualité de Membre ou tout droit qui s'y rattache n'est pas transmissible.

ARTICLE 9: DÉMISSION

9,1.Un Membre peut démissionner de l'Association à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois envoyé au siège social de l'Association, à l'attention du Président.

9.2.Les cotisations des membres sont dues à compter du ler janvier de chaque année. Le Membre démissionnaire ne sera dispensé de la cotisation relative à l'année suivant l'année au cours de laquelle sa démission est intervenue que dans la mesure où son préavis est parvenu au siège de l'association, au plus tard le 30 septembre,

9.3.Les obligations financières du Membre démissionnaire à l'égard de l'Association seront maintenues jusqu'à la fin de l'année comptable dans le courant de laquelle le préavis de trois (3) mois visé ci-dessus expire, Le Membre démissionnaire n'aura droit à aucun remboursement, total ou partiel, de quelque contribution payée au cours de l'année comptable durant laquelle sa démission prendra effet.

ARTICLE 10: EXCLUSION

10.1.Un Membre peut être exclu de l'Association par décision du Conseil.

10.2.Un Membre ne peut prendre part au vote relatif à sa propre exclusion et aux décisions concernant un

litige qui l'oppose à l'Association.

10.3.En cas de demande d'exclusion d'un Membre, une période de 4 (quatre) semaines lui sera accordée

afin qu'il puisse faire part de ses observations au Conseil.

10.4.La demande d'exclusion doit être motivée pour permettre au Membre concerné de préparer utilement

sa défense.

10.5.La décision du Conseil d'exclure un Membre ne doit pas être motivée, L'exclusion prendra effet

immédiatement, à moins que la décision du Conseil n'en dispose autrement.

10.6,Tout Membre cessera automatiquement d'être Membre si étant une société ou une association :

-elle est déclarée en faillite, dissoute ou fait l'objet d'une demande ou d'une déclaration en faillite ou en

dissolution, si un administrateur judiciaire a été nommé pour tout ou une partie significative de ses actifs ou elle

subit tout acte ou procédure du même type;

-elle est mise en dissolution ou en liquidation forcée ou volontaire pour un but différent de celui d'une fusion

ou d'une restructuration.

10.7.Le Membre exclu restera redevable envers l'Association de toutes ses obligations financières depuis

son exclusion jusqu'à la fin de l'année comptable en cours.

ARTICLE 11: CONTRIBUTION FINANCIERE

11.1.Tous les Membres paieront une contribution financière à l'Association.

Le montant de cette contribution financière sera fixé par le Conseil pour chaque année comptable et

sera basé sur le budget nécessaire et les besoins de développement.

11.2.Le Conseil peut décider que les membres paieront une contribution additionnelle, si tel est nécessaire

pour gérer et développer l'Association.

11.3.Le Conseil pourra exclure d'office un Membre qui reste en défaut, depuis plus de trois mois à compter

de sa mise en demeure, de payer à l'Association les sommes qui lui incombent.

11.4.Les contributions financières annuelles des Membres leur seront facturées par l'Association sur une

base annuelle, conformément à une décision du Conseil.

11.5.Toutes les contributions à l'Association sont payables en Euros.

CHAPITRE Ili : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 12: COMPOSITION

12.1.L'Assemblée Générale est l'autorité suprême de l'Association.

12.2.L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres.

ARTICLE 13: RÉUNIONS  CONVOCATION ET NOTIFICATION

13.1.Le Conseil convoque l'Assemblée Générale aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par

an, Cette convocation peut être adressée sous toutes les formes et notamment oralement ou par email.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

13.2.Le Conseil est tenu de convoquer l'Assemblée Générale si un cinquième des Membres - Sociétés en font la demande en précisant les raisons de la tenue d'une telle Assemblée. Les points ou questions devant être débattus à la demande de ces Membres doivent figurer à l'ordre du jour. Cette demande doit être notifiée au Président à l'attention du Conseil. Dans ce cas, la tenue de l'Assemblée Générale a lieu dans les 4 (quatre) semaines de la réception de la demande parle Président.

13.3.Au moins 10 (dix) Jours avant la tenue de toute Assemblée Générale, le Conseil convoque tous les Membres, conformément à l'article 26.1. La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour précis et complet de la réunion,

Le fait qu'un Membre n'ait pas reçu de convocation ne rend pas nulle la tenue de l'Assemblée Générale.

La présence d'un membre à une Assemblée Générale couvre la possibilité d'en demander la nullité

pour irrespect des formalités de convocation.

13.4.Le Conseil peut exiger que chaque Membre lui notifie son intention d'assister à l'Assemblée Générale

au moins 3 (trois) Jours avant sa tenue.

13.5.Les Membres convoqués à l'Assemblée Générale peuvent exiger, avant sa tenue, une copie de tous

les documents ayant trait à l'ordre du jour de cette Assemblée,

ARTICLE 14: RÉUNIONS  PRÉSENCES

14.1.Chaque Membre peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, que ce dernier ait la

qualité de membre ou non,

Un mandataire peut représenter plusieurs Membres. Un Membre valablement représenté par un mandataire

est considéré présent à l'Assemblée Générale.

14.2.Toute procuration doit être écrite, établie par lettre, par fax, par email ou sous toute autre forme écrite.

Lorsqu'il convoque l'Assemblée Générale, le Conseil peut déterminer la forme dans laquelle les

procurations doivent être données et exiger que celles-ci soient déposées au siège social de l'Association

au moins trois Jours avant la date de l'Assemblée Générale.

14.3.Si le Conseil n'exige pas que les procurations soient déposées avant l'Assemblée Générale conformément à l'article 14,2., elles sont remises au Président lors de l'Assemblée Générale.

14.4.Avant de prendre part à l'Assemblée, tous les Membres ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste des présences : les personnes physiques qui représentent les Membres indiquent leurs nom et prénom, ainsi que la dénomination et le siège social des Membres présents ou représentés.

ARTICLE 15: RÉUNIONS  ORGANISATION ET TENUE

(a)Président  Vice-Président

15,1,L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil, ou, en son absence, par le Vice-

président du Conseil. A défaut, l'Assemblée Générale est présidée par le Membre (ou son représentant) le plus

âgé.

(b)Majorité  droits de vote

15.2.L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des Membres qui disposent du

droit de voter sont présents ou représentés par procuration.

Chaque Membre qui a le droit de voter dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.

15.3L'Assemblée Générale sera valablement tenue si le quorum visé par l'article 15.2 est réuni à

l'ouverture de l'Assemblée nonobstant le fait qu'un Membre quitte l'Assemblée avant sa clôture. Dans ce

cas, les autres Membres auront le droit de délibérer et de voter sur les points restant à l'ordre du jour.

15.4Si le quorum visé par l'article 15.2 n'est pas réuni, le Président peut ajourner l'Assemblée Générale

pour une période de maximum trente (30) Jours avec le même ordre du jour, La nouvelle Assemblée

Générale sera valablement tenue si plus de 30% des Membres qui disposent du droit de voter sont

présents ou représentés. Le Président devra envoyer une convocation à cette Assemblée Générale à

tous les Membres conformément à l'article 26.

15.5Les Membres représentant d'autres Membres disposent en outre de la voix de ces derniers.

15.6.Le droit de vote s'exerce à mainlevée, à moins qu'un scrutin à vote secret ne soit demandé par 25 %

des Membres présents ou représentés par procuration.

15.7.A moins que les Statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale sont

valablement adoptées à la majorité simple des voix des Membres présents ou représentés. Une abstention est

considérée comme un vote négatif,

15.8.Les décisions adoptées favorablement lient l'Association et tous les Membres présents ou non à

l'Assemblée Générale.

(c) Pouvoirs

15.10.L'Assemblée Générale prend les décisions dans toutes les matières relatives à la stratégie et la

politique générale de l'Association, aux obligations financières des Membres à l'égard de l'Association et aux

responsabilités encourues envers les tiers.

15.11.L'Assemblée Générale ale pouvoir de :

(i)nommer et révoquer, ad nutum, les Administrateurs ;

(ii)approuver les comptes annuels de l'Association et le budget ;

(iii)modifier le montant de la contribution financière des Membres ;

(iv)approuver une contribution financière extraordinaire à charge des Membres ;

(v)approuver les règles internes proposées par le Conseil ;

(vi)modifier les Statuts ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

(vii)liquider l'Association.

(d)Amendements

15.12.Toute modification des statuts devra intervenir conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle

que modifiée notamment par la loi du 27 décembre 2004.

(e)Procès-verbaux

15.13.Tous les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et sont signés

par le Président ou le Vice-Président dans le mois suivant la réunion.

CHAPITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 16: COMPOSITION

16.1,Le Conseil est composé de minimum 3 (trois) Administrateurs, personnes physiques ou morales. Le

Conseil nomme en son sein un Président et, le cas échéant, un Vice-Président. Si un Vice-président a été

nommé, il remplit les fonctions du Président et dispose de tous ses pouvoirs en cas d'absence de celui-ci. 16.2.Les membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale.

16.3.Les Administrateurs sont élus pour maximum 3 (trois) ans et sont rééligibles. Le Président et le Vice-Président sont nommés pour une période de maximum 3 (trois) ans. Leurs mandats sont renouvelables.

16.4.Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée générale sans préavis préalable.

16.5.Lorsqu'une personne morale est nommée Administrateur, celle-ci est obligée de désigner une personne physique (représentant permanent) qui a le pouvoir de la représenter lors des réunions du Conseil.

16.6.En cas de vacance d'un ou de plusieurs Administrateurs, par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, les Administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

16.7.Les Administrateurs et le Délégué à la gestion journalière ne sont pas personnellement tenus par les obligations de l'Association.

ARTICLE 17: RÉUNIONS -- CONVOCATION ET NOTIFICATION

171 .Le Conseil est convoqué par son Président chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins

2 (deux) fois par an.

17.2.Le Conseil doit notamment être convoqué si au moins 2 (deux) Administrateurs l'exigent par notification

adressée au Président du Conseil. Cette notification contient l'ordre du jour proposé. Le Conseil se réunit dans

un délai de 4 (quatre) semaines à compter de la réception par le Président de cette notification.

17.3.La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion du Conseil.

La convocation est envoyée aux Administrateurs au moins 10 (dix) Jours avant la réunion, selon les

formalités requises par le Conseil.

Chaque Administrateur peut proposer d'ajouter un, voir plusieurs, points à l'ordre du jour.

ARTICLE 18; RÉUNIONS - PRÉSENCES

18.1.Chaque Administrateur peut être représenté au Conseil par voie de procuration donnée à un autre Administrateur ou à un tiers. Un mandataire peut représenter plusieurs Administrateurs.

18.2.Les procurations doivent être écrites, établies par lettre, par fax, par email ou sous toute autre forme écrite,

18.3.Les procurations doivent être remises au Président du Conseil afin de les annexer au procès-verbal de la réunion.

18.4.Une ou plusieurs personne(s) qui ne sont pas membres du conseil d'administration peuvent être invitées à assister aux réunions du Conseil par le Président, le Vice-Président ou trois Administrateurs. Ils peuvent soumettre des propositions et donner des avis mais ne disposent pas du droit de vote.

ARTICLE 19: RÉUNIONS  ORGANISATION ET TENUE

(a)Majorité  droits de vote

19.11e Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des Administrateurs sont présents ou

représentés par procuration. Chaque Administrateur dispose d'une voix au Conseil,

19.2.Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des Administrateurs présents ou

représentés par procuration.

19.3.Les décisions portant sur l'admission et l'exclusion des Membres sont prises à la majorité des 2/3

(deux tiers) des voix des Administrateurs présents ou représentés par procuration.

La création de la catégorie de membres non actifs et la détermination de leurs droits et obligations

requièrent également une résolution adoptée à la majorité des 213 (deux tiers) des voix des Administrateurs

présents ou représentés par procuration.

19.4.Les décisions du Conseil peuvent également être prises par lettre circulaire signée par tous les

Administrateurs. L'original est conservé comme procès-verbal du Conseil. La date du procès-verbal est la date

de la dernière signature.

Le Conseil d'Administration peut se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.

(b) Pouvoirs

19.5.Le Conseil exécute les décisions de l'Assemblée Générale, assure la gestion de l'Association

et organise les activités de l'Association. Il décide de convoquer l'Assemblée Générale et établit l'ordre

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du jour. Le Conseil représente l'Association envers les tiers, conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale.

19.6.Le Conseil est compétent pour constituer des comités chargés d'étudier des questions

particulières. Ces comités devront informer le Conseil et l'Assemblée Générale de leurs activités et de leurs découvertes.

19.7,Le Conseil est autorisé à déléguer certains de ses pouvoirs et en particulier la gestion journalière de l'Association à un Délégué à la gestion journalière nommé à cet effet. Cette délégation peut être révoquée à tout moment sans préavis préalable.

(c)Secrétaire  Trésorier

19.8.Le Conseil peut désigner lors de chaque réunion du Conseil ou de l'Assemblée Générale un Secrétaire afin de préparer le procès-verbal de cette Assemblée Générale ou de ce Conseil.

19.9. Le Conseil peut également désigner un Trésorier.

19.10.Le Secrétaire et le Trésorier disposent des pouvoirs tels que déterminés et accordés par le Conseil. (d)Procès-verbaux

19.11.Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et par tous les Administrateurs présents ou représentés par procuration.

19.12.Les copies et extraits des procès-verbaux du Conseil sont signés par le Président ou le Délégué à la gestion journalière (le cas échéant) ou toute autre personne désignée par le Conseil.

CHAPITRE V : REGLEMENT INTERNE DE GESTION

ARTICLE 20: RÈGLEMENT INTERNE DE GESTION

Le Conseil peut établir des règlements internes de gestion pour l'administration de l'Association qui doivent

faire l'objet d'une ratification par la prochaine Assemblée Générale.

CHAPITRE VI : REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 21: REPRESENTATION

21.1 _L'Association est valablement représentée en justice et dans tous les actes et contrats, y compris ceux

pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux Administrateurs

agissant conjointement.

21.2.Par ailleurs, et dans la limite de la gestion journalière, l'Association est valablement représentée par le

Délégué à la gestion journalière agissant seul.

21.3.En outre, l'Association peut être valablement représentée par des mandataires, agissant dans les

limites de leur mandat,

CHAPITRE VII : COMPTES

ARTICLE 22: COMPTES ANNUELS

22,1.L'exercice social commence le ler janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

22.2.A la fin de chaque exercice social, le Conseil dresse un inventaire et établit les comptes annuels de

l'Association, comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes. Les comptes annuels sont

établis en Euros.

Les comptes annuels sont valablement signés par deux Administrateurs ou par toute personne

spécialement déléguée à cet effet par le Conseil.

22.3.Les comptes annuels doivent être approuvés par décision de l'Assemblée Générale Annuelle. Chaque

Membre a le droit de recevoir une copie des comptes annuels de l'Association.

ARTICLE 23: COMMISSAIRE

23.1.Le Conseil est compétent pour nommer un Commissaire, membre de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, et pour le révoquer.

Lorsque l'Association n'est pas tenue de nommer un Commissaire en vertu de l'article 53 de la Loi du 27

juin 1921, la nomination d'un Commissaire est facultative.

23.2.Le Commissaire a le droit:

" d'accéder à tout moment aux documents comptables de l'Association, ainsi qu'à tout autre document relatif aux affaires financières de celle-ci;

" d'exiger des Membres et Administrateurs toutes les informations et explications nécessaires pour l'accomplissement de ses obligations.

23.3.Le Commissaire a également le droit:

" d'assister à toute Assemblée Générale et de recevoir une copie de tous les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et du Conseil;

" d'intervenir au cours de toute réunion dans les discussions qui concernent les comptes et la situation financière de l'Association.

23.4.Les comptes de l'Association sont contrôlés, dans les deux mois de la fin de l'exercice social, par le Commissaire qui présente chaque année son rapport aux Membres.

23.5.Au moins un mois avant l'Assemblée Générale Annuelle, le Conseil soumet au Commissaire les

comptes annuels et toute l'information nécessaire, afin que celui-ci établisse un rapport écrit circonstancié.

Ce rapport contient, entre autres, les informations suivantes : la manière dont le contrôle a été effectué

par le Commissaire et dont le Conseil a collaboré lors de ce contrôle, l'établissement des comptes

'Réservé

au~.

Moniteur

belge

r

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Volet B - Suite

annuels, si les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des

résultats de l'Association, s'il n'a point eu connaissance d'opérations conclues ou de décisions prises

illégalement (cette mention peut cependant être omise lorsque la révélation de l'infraction est susceptible de causer à l'Association un préjudice injustifié), Dans son rapport, le Commissaire indique et justifie avec

précision et clarté les réserves ou les objections qu'il estime devoir formuler. Sinon, il mentionne

expressément qu'il n'en a aucune à formuler.

ARTICLE 24: RAPPORT ANNUEL

24.1.Le Conseil établit chaque année un rapport à l'attention de l'Assemblée Générale justifiant la gestion de l'Association et comportant, le cas échéant, un commentaire sur les comptes annuels, l'évolution des affaires et la situation de l'Association, des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de l'Association et des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement de l'Association.

24.2.Au moins 15 (quinze) Jours avant l'Assemblée Générale Annuelle, le rapport annuel du Conseil, ainsi que le rapport du Commissaire, si un Commissaire a été nommé, est communiqué aux Membres par le Président ou le Délégué à la gestion journalière,

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION

ARTICLE 25 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

25.1.En dehors des cas de dissolution judiciaire, l'Association ne peut être dissoute que par une

décision de l'Assemblée Générale adoptée à la majorité des 2/3 (deux tiers) des voix des Membres présents

ou représentés par procuration

Les conditions de quorum requises à l'article 15.2. des Statuts ne s'appliquent pas à l'Assemblée Générale convoquée pour délibérer sur la dissolution de l'Association.

Une décision devra être prise en même temps quant à la distribution des actifs de l'Association.

25.2. Si en cas de liquidation ou de dissolution, l'Association conserve certains actifs après apurement du

passif, ceux-ci seront attribués aux Membres de l'Association au prorata et au maximum à concurrence de leur

contribution au cours de l'année de la liquidation ou de la dissolution.

L'actif net éventuel restant après liquidation ou dissolution et partage de l'actif entre les Membres de

l'Association au prorata de leur contribution sera attribué à une personne morale sans but lucratif

poursuivant un objectif similaire à celui de l'Association.

25.3.L'Assemblée Générale nomme un liquidateur,

25.4.Le liquidateur doit:

" établir la liste des actifs et passifs de l'Association ;

" recouvrer les dettes dues par des tiers;

" payer les dettes de l'Association;

" céder les actifs de l'Association conformément à la décision de l'Assemblée Générale ;

" clôturer la liquidation.

CHAPITRE IX NOTIFICATION

ARTICLE 26: NOTIFICATION

26.1 Toute notification aux Membres est faite par fax, par email ou via un document écrit avec accusé de

réception et est réputée avoir été reçue par son destinataire 3 (trois) Jours après sa date d'envoi. Si

l'envoi est effectué par email, un accusé de réception électronique ou, le cas échéant, l'absence d'accusé de non-réception, prouve à suffisance la réception effective de la notification.

Chaque Membre adresse au Président, au Secrétaire et, le cas échéant, au Délégué à la gestion

journalière, avec précision, le numéro de fax, l'adresse, l'adresse email et le nom de la personne à qui

toutes les notifications pourront être envoyées.

26.2.Toute information ou notification qui, en vertu des Statuts, doit être adressée à l'Association, est faite au siège social de l'Association, à l'attention du Président.

CHAPITRE X : LITIGES

ARTICLE 27: ARBITRAGE

27.1.Tout litige entre Membres relatif à l'exécution des Statuts sera tranché définitivement suivant le

règlement du Centre belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI), par trois arbitres nommés

conformément à ce règlement.

27.2.Les Membres reconnaissent expressément avoir reçu une copie du règlement du Centre belge

d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).

27.3.Le lieu de l'arbitrage est Bruxelles et la langue de la procédure est l'anglais. Le droit belge est

applicable à tout litige.

27.4.Les Membres renoncent explicitement à demander l'annulation des sentences arbitrales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, extrait du procès-verbal de l'assemblée générale

en date du 12 novembre 2013, liste d_e.pfe sences,-statuts çmordonnés.

Mentionner sur Ie dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2013
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteu

belge





" 1316604

Greff4 2 OCT. 2013

N° d'entreprise : 0877.593.820

Dénomination

(en enter) : EUROPEAN JUSTICE FORUM

(en abrégé) : EJF

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Rue des deux Eglises 20,1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démissions ! nominations 1 Transfert de siège

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 17 mai 2011:

"3.La Nomination des Administrateurs.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer en qualité d'administrateurs d'EJF avec effet:

immédiat pour une période de 3 ans commençant comme suit: "

-Pfizer SA dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, 17 Boulevard de la Plaine qui sera représentée dans l'exercice de son mandat par Mr, Francois Garnier dont le domicile est situé en France pour une période commençant le 17 mai 2011 ;

-Johnson & Johnson dont le siège social est situé à Lenneke Marelaan 6, 1932 St Stevens Woluwe, E3ruxelles, Belgique, qui sera représentée dans l'exercice de son mandat par Mr. Lorenz Kodderitzsch dont le domicile est situé en Belgique, pour une période commençant le 1 juin 2011 ;

" . -Philfip Morris International SA dont le siège social est situé à Avenue de Rhodanie 50, Case Postale 1171, Lausanne, Suisse, qui sera représentée dans l'exercice de son mandat par Mr. JB Simko dont le domicile est aux Etats Unis d'Amérique pour une période commençant le 1 juin 2011 ;

-Mr, Malcolm Carlisle dont le domicile est situé à 1 Jessica Road, Londres, Royaume Uni, pour une période commençant le 1 juin 2011;

-General Electric Company dont le siège social est situé à 3135 Easton Turnpike, Fairfield, CT 06828, USA qui sera représentée dans l'exercice de son mandat par M. Kaarli Eichhorn dont le domicile est situé au 13russefs, Belgique pour une periode commencent le 17 mai 2011;

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2012:

'3.La Nomination d'un Administrateur.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer en qualité d'administrateur d'EJF avec effet immédiat; pour une période de 3 ans commençant comme suit :

-McDougall Consultancy Services Limited, dont le siège est à 206 Upper Richmond Road, East Sheen, London, SW14 8Ala qui sera représentée dans l'exercice de son mandat par Mr. Arundel McDougall dont le'

" domicile est à Londres, Grande Bretagne;

Extrait de fa procuration du 7 octobre 2013:

"L'association donne ici mandat à Me Adrien Lanotte, Me Gaétan Seny et/ou tout autre avocat du cabinet :_CMS_DeBacken.dontles_bureaux.sont.situés.à.:1.170Bruxelles,_178 Chaussée_delaHulpe, chacun agissant_seul.

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M0D 2.2

Volet B - Suite

ou avec pouvoir de subdélégation, pour signer et compléter tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers,,en vue de procéder à l'ensemble des formalités requises pour la mise en oeuvre des résolutions adoptées lors des assemblées générales ordinaires du 17 mai 2011 et du 15 mai 2012, et leur publication au Moniteur belge (en ce compris !a signature des formulaires I et Il), et les modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques."

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 7 octobre 2013:

"1. Transfert de siège

Pour autant que de besoin, le conseil d'administration fait état du fait que, le 15 novembre 2010, il a été décidé par le conseil d'administration, conformément au texte de l'article 3 des statuts, de déplacer le siège social de l'association, initialement situé Rue des Deux Eglises 20, 1000 Bruxelles, à l'avenue Marnix 22, 1000 Bruxelles avec effet immédiat.

Ce jour, le conseil décide de transférer le siège social de l'association à l'Avenue Marnix 28 à 1000 Bruxelles avec un effet rétroactif au 22 juin 2013.

(" )

3, Procuration spéciale

Le conseil d'administration donne ici mandat à Me Adrien Lanotte, Me Gaëtan Seny et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de la Hulpe, chacun agissant seul ou avec pouvoir de subdélégation, pour signer et compléter tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des formalités requises pour la mise en oeuvre des résolutions adoptées ci-dessus, et leur publication au Moniteur belge (en ce compris !a signature des formulaires I et Il), et les modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques.

(" " " )"

Gaëtan Seny

Mandataire

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au

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belge

17/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0877.595.820

francophone de Bruxelles

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RéservÊ

au

Moniteu

belge

511 750*

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Dénomination

(en entier) : EUROPEAN JUSTICE FORUM

(en abrégé) : EJF

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Avenue Marnix 28, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission 1 nomination administrateurs

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 24 mars 2015:

"1. Démission du président du conseil d'administration

JOHNSON & JOHNSON, société de droit américain dont le siège social- est situé 1 Johnson & Johnson Plaza, New Brunswick, New Jersey, Etats-Unis d'Amérique et ayant une succursale en Belgique située 15 Leonardo Da Vincilaan à 1831 Diegem, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (Bruxelles) sous le numéro 0429.356.246, et représentée par Monsieur Lorenz KODDERITZSCH, domicilié en Belgique, démissionne de ses fonctions de Président du conseil d'administration à compter de 22 juin 2015.

2. Nomination d'un président du conseil d'administration

Le conseil d'administration nomme au poste de Président du conseil d'administration a compter du 22 Juin 2015 PFIZER SA, société anonyme de droit belge dont le siège social est situé 17 Boulevard de la Plaine à 1050 Bruxelles, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (Bruxelles) sous le numéro 0401.994.823. Elle est nommée pour la durée de son mandat d'administrateur,

(" " )

4. Procuration spéciale

Le conseil d'administration donne ici mandat à Me Adrien Lanotte, Me Gaétan Seny etlou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de la Hulpe, chacun agissant seul ou avec pouvoir de subdélégation, pour signer et compléter tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des formalités requises pour la mise en oeuvre des résolutions adoptées ci-dessus, et leur publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires I et II), et les modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques."

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 28 avril 2015:

"1. Changement de représentant permanent

Le conseil d'administration prend acte du courrier qui lui a été adressé par SWISS REINSURANCE COMPANY dans lequel celle-ci, informe le conseil d'administration du changement de son représentant permanent en sa qualité d'administrateur de l'association. SWISS REINSURANCE COMPANY sera désormais représentée au conseil d'administration par Monsieur Eric SCHUH en remplacement de Madame Jennifer STEVENS.

Par ailleurs, le conseil d'administration prend acte du courrier qui lui a été adressé par PFIZER SA dans lequel celle-ci informe le conseil d'administration du changement de son représentant permanent en sa qualité d'administrateur de l'association. PFIZER SA sera désormais représentée au conseil d'administration par Madame Kristine PEERS en remplacement de Monsieur François GARNIER.

2. Procuration spéciale

Le conseil d'administration donne ici mandat à Me Adrien Lanotte, Me Gaétan Seny et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de la Hulpe, chacun agissant seul ou avec pouvoir de subdélégation, pour signer et compléter tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des formalités - -requises pour la-mise en oeuvre-des-résolutions adoptées ci-dessus,- et-leur publication-au-Moniteur belge-(en

osé / Reçu le

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Greffe

MOD 2.2

Réservé e au Moniteur belge Volet B - suite



ce compris la signature des formulaires I et Il), et les modifications auprès de la Banque Carrefour des' Entreprises et autres autorités publiques.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle tenue le 22 juin 2015:



"2. Composition du conseil d'administration

L'assemblée générale prend acte de la démission de GENERAL ELECTRIC COMPANY en qualité d'administrateur, avec effet au 22 juin 2015,

L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer en qualité d'administrateurs de l'association; ZURICH INSURANCE GROUP, société de droit suisse dont le siège social est situé Mythenquai 2, 8002 Zurich, Suisse, représentée par Dr. Sebastian STOLZKE, domicilié en Suisse;

- CMS LEGAL SERVICES EEIG, un Groupement Européen d'Intérêt Economique de droit allemand dont le siège social est situé Barckhausstrasse 12 - 16, 670325 Frankfurt am Main, Allemagne, représentée par Monsieur Guy Pendell, domicilié au Royaume-Uni.

Ces mandats prennent cours avec effet immédiat et expireront le 2 juin 2017.

BijTagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale constate que le conseil d'administration est dorénavant composé comme suit: McDOUGALL CONSULTANCY SERVICES LIMITED, représentée par Monsieur Arundel McDOUGALL;

- JOHNSON & JOHNSON, représentée par Monsieur Lorenz KODDERITZSCH; PHILIP MORRIS INTERNATIONAL SA, représentée par Monsieur J.B. SIMBKO; PFIZER SA, représentée par Madame Kristine PEERS;

- SWISS REINSURANCE COMPANY, représentée par Monsieur Erich SCHUH; - ZURICH INSURANCE GROUP, représentée par Dr. Sebastian STOLZKE;

- CMS LEGAL SERVICES EEIG, représentée par Monsieur Guy PENDELL.

(..)

4. Procuration spéciale

L'assemblée générale donne ici mandat à Me Adrien Lanotte, Me Gaëtan Seny et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de la Hulpe, chacun agissant seul ou avec pouvoir de subdélégation, pour signer et compléter tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des formalités requises pour la mise en oeuvre des résolutions adoptées ci-dessus, et leur publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires I et Il), et les modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques."

Gaëtan Seny

Mandataire





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Coordonnées
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Adresse
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Région : Région de Bruxelles-Capitale