EUROPEAN LIABILITY INSURANCE FOR THE NUCLEAR INDUSTRY (EN ABREGE) E.L.I.N.I.

Divers


Dénomination : EUROPEAN LIABILITY INSURANCE FOR THE NUCLEAR INDUSTRY (EN ABREGE) E.L.I.N.I.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 479.186.730

Publication

27/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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No d'entreprise : 0479.186.730

BRUXELLES

1 6 MAI 2014

Greffe

Deomination

(en entier) : European Liability lnsurance for the Nuclear Industry

(en abrégé) : E.L.I.N.I.

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège : Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 3 - B 1140 Bruxelles

objet de l'acte CHANGEMENT DE REPRESENTANT DU COMMISSAIRE

Le représentant permanent du commissaire, la société civile sous forme de société coopérative à, responsabilité limitée Deloitte Bedrijfsrevisoren /Reviseurs d'Entreprises, dont le siège social se situe Berkentaan 8b, à 1831 Diegem, sera dorénavant Rik Neckebroeck et Yves Dehogne en lieu et place de Yves Dehogne.. Cette décision prend effet à partir de l'exercice comptable commençant le 1 er janvier 2014 et est' valable jusqu'au 31 décembre 2014, Yves Dehogne devant alors se retirer en raison des principes de rotation des règles d'indépendance. Le représentant pour la dernière année du mandat, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sera donc Rik Neckebroeck uniquement.

Danny Van Welken uyzen Ann Geivaerts

Administrateur Dél gué Corporate & Legal Manager







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Réservt 1111111121. 1,1.111,111,1111

au

Monitet,

beige

III



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Greffe

N° d'entreprise : 0479,186.730

Dénomination

(en entier) European Liability lnsurance for the Nuclear Industry

(en abrégé) :

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège: Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 3- B 1140 Bruxelles

Objet de l'acte PROCURATIONS

Lors du conseil d'administration du 5 juin 2014, les procurations suivantes ont été approuvées:'

Matières Financières

Pour effectuer tous transferts et signer tous documents dans le cours des affaires de l'association

pour le fonctionnement des comptes en banque et des comptes d'investissement, pour recevoir tous'

paiements et en donner valablement quittance, signer et endosser les quittances, les traits, etc...,:

Danny Vanwelkenhuyzen

- Maria Lagune

- Madeen Vercammen

- Ann Geiveerts

- Jo Machtelinclo:

- Annemie Roofs

Pour tout montant inférieur à ¬ 500.000 deux signatures sont requises.

" Pour tout montant entre ¬ 500.000 et E 20.000.000 les deux signatures requises sont ceux des personnes

" suivantes : Mr. Vanwelkenhuyzen and Mrs. Vercammen.

Pour tout montant supérieur à 20.000.000 les deux signatures requises sont ceux des personnes

suivantes Mr. Vanwelkenhuyzen and Mrs. Vercammen. Un avertissement écrit préalable du (Vice) Président du Conseil d'Administration ainsi que son accord écrit préalable est requis.

Matières d'Assurances et de Réassurance

Pour tous documents concernant les matières d'assurance et de réassurance dans le cours normal des affaires de l'association qui évoquent un engagement de celle-ci, cette dernière est légalement engagée par la signature de l'Administrateur Délégué ou par deux des signatures suivantes:

- Danny Vanwelkenhuyzen

- Maria Lagune

- Marleen Vercammen

- Ann Geiveerts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Réserv 11111111

au *14029139*

Monitet

belge

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Greffe

N° d'entreprise : 0479.186.730

Dénomination

(en entier) : European Liability Insurance for the Nuclear Industry

(en abrégé) : E.L.1.N.I.

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège : Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 3 - B 1140 Bruxelles

Objet de l'acte : NOMINATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 octobre 2013 et par avis positif de la Banque Nationale de Belgique, les personnes suivantes ont été désignées en tant qu'administrateurs de ELINI pour un mandat', d'une période de trois ans jusqu'en Avril 2016:

- Mme. Mabaeti Molelekoa, domicilié Lebombo Avenue 7, Quellerma, 1709 Gauteng, Afrique du Sud

né à Matsieng - Lesotho le 19/08/195

- M. Gabriele Frea, domicilié Via Squarcialupo 36, 00198 Rome, Italy

né à Rome le 07/05/1967

Suite à la nomination des administrateurs ci-dessus, la composition du Conseil d'Administration est la suivante:

- M. Jean-Dennis Treillard, domicilié Rue Suly 7, Montfort L'Amaury, France CP 78490

né à Bordeaux, le 14/11/1968

- M. Bengt Svensson, domicilié Plantskolevàgen 22, Malmô, Suède

né à lvetofta, le 01/05/1953

- M. Alvin Shuttleworth, domicilié Teddington Close 35, Cheshire, Royaume-Unis

né à Bolton, le 12/10/1950

- M. Christian Legrain, domicilié Avenue Hennebel 6, Louvain-La-Neuve, Belgique

né à Charleroi, Ie 22/10/1953

- M. Daniel Martenet, domicilié Segelhalde 23, Baden, Suisse

né à Vevey, le 07/09/1943

- M, Jean-Louis Thébault, domicilié Square Léon Blum 4, Puteaux, France

né à Antony, le 30/04/1950

- M. Joachim Haaf, domicilié Victoriahain 9, Essen, Allemagne

né à Mülheim, le 14/06/1957

- M. Danny Van Welkenhuyzen, domicilié Floraliënlaan 539, Wilrijk, Belgique

né à Hasselt le 07/12/1952

- Mme Marleen Vercammen, domicilié Oudstrijderslaan 17, Antwerpen, Belgique

né à Reet le 20/04/1968

- Mme. Mabaeti Molelekoa, domicilié Lebombo Avenue 7, ' Quellerma, 1709 Gauteng, Afrique du Sud

né à Matsieng - Lesotho le 19/08/1952

- M, Gabriele Frea, domicilié Via Squarcialupo 36, 00198 Rome, Italy

né à Rome le 07/05/1967

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Danny Van Welkenhuyzen Managing Director

MOD 22



Mn Geivaerts

Corporate & Legal Manager

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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RT~, rler-5P,i NQUteépeftilMe

21/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

N° d'entreprise : 0479.186.730

Dénomination

(en entier) : European Liability Insurance for the Nuclear Industry

(en abrégé) : E.L.I.N.I.

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège : Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 4 - B 1140 Bruxelles

Objet de l'acte Liste des procurations en matière financières, matières d'assurances et de réassurance et matière administrative

Matières Financières

Pour effectuer tous transferts et signer tous documents dans le cours des affaires de l'association pour le fonctionnement des comptes en banque et des comptes d'investissement, pour recevoir tous paiements et en donner valablement quittance, signer et endosser les quittances, les traits, etc..., deux signatures sont requises:

" Danny Van Welkenhuyzen (Membre du Conseil d'Administration  Administrateur Délégué)

" Jean Denis Treillard (Membre du Conseil d'Administration  Président)

" Bengt Svensson (Membre du Conseil d'Administration)

" Marleen Vercammen (Membre du Conseil d'Administration  Manager Financier)

" Maria Laguna (Senior Underwriter)

" Ann Geivaerts (Corporate Organisation and Legal Manager)

Pour tout montant supérieur à E 500.000 les signatures de l'Administrateur Délégué et du Président sont requises.

Matières d'Assurances et de Réassurance

Pour tous documents concernant les matières d'assurance et de réassurance dans le cours normal des affaires de l'association qui évoquent un engagement de celle-ci, cette dernière est légalement engagée par la signature de l'Administrateur Délégué ou par deux des signatures suivantes:

" Danny Van Welkenhuyzen (Membre du Conseil d'Administration  Administrateur Délégué)

" Jean Denis Treillard (Membre du Conseil d'Administration  Président)

" Marleen Vercammen (Membre du Conseil d'Administration  Manager Financier)

" Maria Laguna (Senior Underwriter)

" Ann Geivaerts (Corporate Organisation and Legai Manager)

" Matières Administratives

Pour toutes actions ou tous documents concernant l'administration dans le cours normal des affaires de l'association qui évoquent un engagement de celle-ci, cette dernière est légalement engagée par la signature de l'Administrateur Délégué ou par deux des signatures suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/08/2013
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' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUi,,tiLLES

Greffe

Dénomination : European Liability Insurance for the Nuclear Industry, en abrégé E.L.I.N.I.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège : Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 4 - B 1140 Bruxelles

N° d'entreprise : 479186730

Objet de l'acte : MANDAT COMMISSAIRES AUX COMPTES EXTERNES

Lors de l'Assemblée Générale Annuelle du 25 avril 2013, le mandat des commissaires aux comptes externes a été renouvelé pour une période de trois années comptables allant du 2013-2014-2015.

Deloitte & Partners, Réviseurs d'Entreprise, Avenue Louise n° 240, B-1050 Bruxelles, représenté par Mr, Yves Dehogne, a dès tors été nommé pour cette fonction.

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Managing Dir-ctor

Ann Geivaerts

Corporate & Legal Manager

08/07/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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2 7 JUN 2015

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0479.186.730

Dénomination

(en entier) : European Liability Insurance for the Nuclear Industry

(en agrégé) : E.L.I.N.I.

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège : Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 4 - B 1140 Bruxelles

Objet de 'acte : DEMISSION DE L'ANCIEN CONSEIL D'ADMINISTRATION & NOMINATION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION & LISTE DES MEMBRES

Lors de l'Assemblée Générale Annuelle du 25 Avril 2013, l'entièreté du conseil d'administration a donné sa démission afin de procéder à la nomination d'un nouveau conseil d'administration.

- M. Joad-Luis Carbonell, domicilié Allée de la Montjoie 23, Chamboury, France

né à San Miguel de Tucuman, le 12-09-1953

- M. Bengt Svensson, domicilié Plantskolevâgen 22, Malmö, Suède

né à Ivetofta, le 01/05/1953

- M. Alvin Shuttleworth, domicilié Teddington Close 35, Cheshire, Royaume-Uni

né à Bolton, le 12/10/1950

- M. Christian Legrain, domicilié Avenue Hennebel 6, Louvain-La-Neuve, Belgique

né à Charleroi, le 22/10/1953

- M. Daniel Martenet, domicilié Segelhalde 23, Baden, Suisse

né à Vevey, le 07/09/1943

- M. Jean-Louis Thébault, domicilié Square Léon Blum 4, Puteaux, France

né à Antony, le 30/04/1950

- M, Joachim Haaf, domicilié Victoriahain 9, Essen, Allemagne

né à Mülheim, le 14/06/1957

- M. Roberto Muscogiuri, domicilié Via Val Maggia 28, Rome, Italie

né à Rome le 07/06/1950

- M. Danny Van Welkenhuyzen, domicilié Floraliënlaan 539, Wilrijk, Belgique

né à Hasselt le 07/12/1952

- Mme Marleen Vercammen, domicilié Oudstrijderslaan 17, Antwerpen, Belgique

né à Reet le 20/04/1968

Durant cette même Assemblée, les personnes suivantes ont été désignées en tant qu'administrateurs de ELINI pour un mandat d'une période de trois ans par réélection;

- M. Bengt Svensson, domicilié Plantskolevàgen 22, Malmö, Suède

né à Ivetofta, le 01/05/1953

- M. Alvin Shuttleworth, domicilié Teddington Close 35, Cheshire, Royaume-Unis

né à Bolton, le 12/10/1950

- M, Christian Legrain, domicilié Avenue Hennebel 6, Louvain-La-Neuve, Belgique

né à Charleroi, le 22/10/1953

- M, Daniel Martenet, domicilié Segelhalde 23, Baden, Suisse

né à Vevey, le 07/09/1943

- M. Jean-Louis Thébault, domicilié Square Léon Blum 4, Puteaux, France

né à Antony, le 30104/1950

- M. Joachim Haaf, domicilié Victoriahain 9, Essen, Allemagne

né à Mülheim, le 14/06/1957

- M. Danny Van Welkenhuyzen, domicilié Floraliënlaan 539, Wilrijk, Belgique

né_à Hasselt Je 07112/1952

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mao 2.2

Volet B - Suite

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- Mme Marleen Vercammen, domicilié Oudstrijderslaan 17, Antwerpen, Belgique

né à Reet le 20/04/1968

Durant cette même Assemblée, les personnes suivantes ont été désignées en tant qu'administrateurs de EL1N1 pour un mandat d'une période de trois ans par nomination;

- M. J: an-De is Treillard, domicilié Rue Suly 7, Montfort L'Amaury, France C P g Li -90 né à : ordeaux. 14/11/1968

Dan  %an "e en uyzen

Managing Director Corporate & Legal Manager

Ann Geivaerts

LISTE DES MEMBRES

AECL

AREVA

AXPO Power AG (NOK)

BELGOPROCESS

BKW FMB Energie AG

Bruce Power

CEZ

E.On

E.ON Sweden

EDF

ELECTRABEL

En BW

Endesa

ENEL

EPZ

ESKOM

EURODIF

FBFC International

Forsmarks

FORTUM

GKN

KKG AG (Gbsgen-Dàniken)

New Brunswick (NB Power)

OKG

OPG

PAKS NPP

PURAM

RINGHALS

RW E

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SKB

SLOVENSKE ELEKTRARNE

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Van Welkenhuyze

Administrateur

25/04/2013

Rgservé,,

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.04.2013, DPT 13.06.2013 13179-0500-119
25/07/2012
ÿþ lo ~k3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1 6 JIP.? .2012

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Dénomination : European Liability Insurance for the Nuclear Industry, en abrégé E.L.I.N.I.

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège : Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 3 - B 1140 Bruxelles

N° d'entreprise : 479186730

Objet de l'acte : Mandat Commissaires aux comptes externes - Modification des statuts  Liste des procurations en matière financières, matières d'assurances et de réassurance et matière administrative - Liste des Membres.

Lors de l'Assemblée Générale Annuelle du 26 avril 2012, le mandat des commissaires aux comptes externes a été renouvelé pour une période de trois années comptables allant du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Deloitte & Partners, Réviseurs d'entreprise, Berkenlaan 8, B-1831 Diegem, représenté par Mr. Yves Dehogne, a dès lors été nommé pour cette fonction.

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2012, les Statuts de ELINI ont été modifiés. STATUTS

STATUTS

Les présentes dispositions forment les statuts de l'Association d'Assurance Mutuelle « EUROPEAN

LIABILITY INSURANCE FOR THE NUCLEAR INDUSTRY »,

Cette Association jouit de la personnalité juridique en application de l'article 146 de la loi belge sur le contrat

d'assurance terrestre du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 20 août 1992).

Les présents statuts ne dérogent pas aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises

d'assurances, Tout article des présents statuts contraire à ces lois et règlements est considéré comme non

écrit.

1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

Article 1

L'Association est constituée sous la dénomination de « EUROPEAN LIABILITY INSURANCE FOR THE

NUCLEAR INDUSTRY Elle peut utiliser de manière équivalente l'acronyme « ELINI ».

La version officielle des présents statuts est la version française. En cas de litige concernant l'interprétation

des présents statuts, c'est le texte français qui prévaut.

Article 2

Le siège social est établi à B-1140 Bruxelles, Av. Jules Bordet, nt-. 166, Bte. 3.

Article 3

§ 1L'Association a pour objet l'assurance de la responsabilité civile en branche 13 de ses Membres Assurés

dans le cadre et la limite de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle que spécifiée par

!es législations nationales des pays Parties à la Convention de Paris signée le 29 juillet 1960 ou à la Convention

de Vienne signée le 21 mai 1963 (telles qu'amendées depuis cette date) ou par les pays non signataires de la

Convention de Paris ou de la Convention de Vienne mais qui appliquent les mêmes principes dans leurs

législations nationales.

L'Association assure cette responsabilité civile dans les conditions énoncées par les présents statuts et les

polices à conclure avec chacun des Membres Assurés.

§ 2Pour réaliser son objet social, l'Association peut concourir à la promotion et à la réalisation de toute

étude ou activité en rapport direct avec l'objet mentionné à l'article 3 §1.

§ 3Les activités de l'Association s'exercent aussi bien en Belgique que dans tous les autres pays dont ses

Membres sont ressortissants et/ou où ses Membres ont leurs activités.

§ 4L'Association peut pratiquer l'assurance, la coassurance et la réassurance dans le cadre de l'objet social

fixé dans les présents statuts.

§ 5L'Association n'a pas de but lucratif et s'interdit de réaliser des bénéfices.

§ 6Les engagements des Membres de l'Association sont régis par le droit belge et par les présents statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

t I'. §7L'Association peut accepter d'adhérer en tant que membre à une autre mutuelle de (ré)assurance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 4

§ 1L'Association est constituée pour une durée illimitée.

§ 2Elle cessera de conclure des polices d'assurances à partir de la date qui sera fixée par l'Assemblée

Générale,

§ 3Elle continuera d'exister jusqu'à la clôture de ses opérations de liquidation, comme prévu aux articles 30

et 31 des présents statuts.

2. ARTICULATION DES STATUTS ET DES POLICES

Article 5

§ 1Chaque Membre Assuré reçoit les présents statuts. Ils forment partie intégrante de la police d'assurance. § 2La définition des couvertures d'assurance accordées par l'Association est énoncée dans les conditions générales et particulières de chacune des polices émises par l'Association.

§ 3Lorsque l'Association ne couvre qu'un pourcentage des risques mentionnés dans l'article 3, les conditions de la couverture accordée par l'Association ne seront pas moins favorables pour l'Assuré tant d'un point de vue conditions que primes que celles prévues par la ou les polices couvrant le solde.

§ 4L'indemnisation par l'Association est acquise au Membre Assuré à la date fixée par la police ou à celle prévue dans la note de couverture provisoire.

3. ADMISSION, SORTIE, PERTE D'INTERET ASSURABLE, SUSPENSION, DÉMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

3.1- Admission des Membres

Article 6

§ 1Sont Membres de l'Association l'ensemble des « Membres Signataires » à l'origine des statuts publiés le 19 décembre 2002 au Moniteur belge ainsi que les « Nouveaux Membres » agréés par la suite par l'Assemblée Générale selon l'article 6 §2 des présents statuts.

Seules les personnes morales ou autres entités du secteur privé ou public qui ont un intérêt assurable lié à une ou des installations nucléaire, directement ou indirectement, ou encore leurs représentants peuvent être des Membres de l'Association.

§ 2L'admission d'un Nouveau Membre est soumise à l'ensemble des conditions suivantes :

a)Le Nouveau Membre doit être une personne morale ou une autre entité du secteur privé ou public qui a un intérêt assurable dans une ou des installations nucléaires, directement ou indirectement, ou encore leurs représentants.

b)Le Nouveau Membre doit être agréé par le Conseil d'Administration suivant les ternies établis par l'Assemblée Générale.

c)Le Nouveau Membre doit adhérer sans aucune réserve aux présents statuts.

d)Le Nouveau Membre doit souscrire ou avoir l'intention de souscrire ultérieurement au moins une police d'assurance sans réserve quant à l'acceptation des droits et devoirs y afférents.

L'admission est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration et prendra effet dès que l'Assemblée Générale l'aura décidé.

§ 3Les Membres assurés auprès de l'Association ont la qualité de « Membres Assurés ». Toutefois, un Membre n'acquiert la qualité de « Membre Assuré » qu'après acceptation du risque proposé par décision du Comité de Direction prise en application des dispositions de l'article 22.

Cette qualité reste acquise au « Membre Assuré » aussi longtemps qu'une police d'assurance émise à son nom est en vigueur,

Les Membres Assurés sont divisés en deux catégories :

Les Membres Assurés qui sont tenus d'avoir et de maintenir une assurance ou toute autre sécurité financière, dans le cadre strict visé par l'Article 3 § 1 des Statuts de l'Association, à concurrence d'un montant maximum de 700.000.000 ¬ appartiennent à la catégorie A.

Les Membres Assurés qui sont tenus d'avoir et de maintenir une assurance ou toute autre sécurité financière, dans le cadre strict visé par l'Article 3 § 1 des Statuts de l'Association, à concurrence d'un montant se situant entre 700.000.000 ¬ et un maximum de 1.200.000.000 ¬ appartiennent à la catégorie B.

§ 4Les Membres de l'Association qui sont susceptibles d'être assurés auprès de l'Association, ont ia qualité de « Membres Non Assurés »,

Ces statuts distinguent deux catégories de Membres Non Assurés. Premièrement, ceux participant à la constitution du fonds de garantie (« Membres Supportifs ») à concurrence d'un montant fixé par le Conseil d'Administration suivant les termes établis par l'Assemblée Générale. Deuxièmement, ceux ne participant pas à la constitution des ces fonds.

§ 5Un Membre peut, moyennant autorisation spéciale préalable et écrite de l'Assemblée Générale, transformer sa qualité de « Membre Assuré » en celle de « Membre Non Assuré ».

Le Membre Assuré dont la qualité a été transformée en « Membre Non Assuré » reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable au jour du changement de qualité, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

Le règlement des dommages couverts par une police souscrite par un Membre dont la qualité de « Membre Assuré » a été transformée en celle de « Membre Non Assuré » et survenus avant la date de prise d'effet de la transformation ne sera pas influencé par celle-ci.

§ 6Lorsqu'une installation assurée est transférée à un tiers, non Membre de l'Association, celui-ci peut, à sa demande, acquérir la qualité de Membre s'il remplit les conditions prévues dans le présent article 6 §2.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

§ 7Lorsqu'une installation assurée est transférée entre Membres, le cessionnaire qui reprend les droits et obligations relatifs à cette installation, doit notifier à l'Association par lettre recommandée que tous les droits et créances relatifs à cette installation lui ont été cédés. Cette cession n'est opposable à l'Association qu'après cette notification.

Le cessionnaire doit ainsi notifier l'Association par lettre recommandée qu'il consent à reprendre toutes les obligations relatives à cette installation. Ces obligations prennent effet immédiatement.

3.2. Sortie et perte d'intérêt assurable des Membres

Article 7

§ 1 Lorsqu'un Membre n'a plus d'intérêt assurable dans une ou des installations nucléaires, directement ou indirectement, ou encore leur représentants, ce Membre a la qualité de « Membre Sortant »,

Il peut se retirer de l'Association en le notifiant par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé adressé au Conseil d'Administration, au moins un mois avant l'Assemblée Générale annuelle.

Cette sortie sera constatée par l'Assemblée Générale annuelle la plus proche et ne prendra effet qu'à l'expiration de l'année civile suivant cette Assemblée Générale annuelle.

§ 2Le Membre Sortant reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable au jour de sa sortie, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

§ 3La sortie d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les Membres restants.

§ 4Le Membre Sortant perd tout droit de participation dans les fonds, les marges de solvabilité et les provisions techniques pour dommages et risques en cours de l'Association dont question aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts, excepté ce qui est stipulé à l'article 29 §6 et à l'article 31 des présents statuts.

§ 5Le Membre Sortant perd en outre son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées, 3.3. Démission des Membres

Article 8

§ 1 Tout Membre peut se retirer de l'Association en adressant sa démission par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé adressé au Conseil d'Administration, au moins un mois avant l'Assemblée Générale annuelle.

Cette démission sera constatée par l'Assemblée Générale annuelle la plus proche et ne prendra effet qu'à l'expiration de l'année civile suivant cette Assemblée Générale annuelle.

§ 2Le Membre démissionnaire reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable au jour de sa démission, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

§ 3La démission d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les Membres restants.

§ 4Le règlement des dommages survenus antérieurement à la date d'effet de la démission ne sera pas affecté par ladite démission.

§ 5Le Membre démissionnaire perd tout droit de participation dans les fonds, les marges de solvabilité et les provisions techniques pour dommages et risques en cours de l'Association dont question aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts, excepté ce qui est stipulé à l'article 29 §6 et à l'article 31 des présents statuts.

§ 6Le Membre démissionnaire perd en outre son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées.

3.4. Suspension des Membres

Article 9

§ 1 Le Comité de Direction a le pouvoir de suspendre la qualité de « Membre » de tout Membre qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 25 juin 1992 ou des présents statuts.

§ 2Une mise en demeure sera faite soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée. Celle-ci indiquera le délai dans lequel le Membre est sommé de remplir ses obligations, Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée. La suspension prendra effet à l'expiration du délai fixé.

Si la couverture a été suspendue, l'accomplissement de ses obligations par le Membre, met fin à cette suspension.

§ 3Le Membre suspendu reste tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable même durant le délai de suspension, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

§ 4Le règlement des dommages couverts par une police souscrite par le Membre suspendu et survenus avant la date à laquelle la suspension est devenue définitive, ne sera pas influencé par sa suspension.

§ 5La suspension d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les Membres restants.

§ 6Le Membre suspendu perd tout droit de participation dans les fonds, les marges de solvabilité et les provisions techniques pour dommages et risques en cours de l'Association dont question aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts, excepté ce qui est stipulé à l'article 29 §6 et à l'article 31 des présents statuts.

§ 7Le Membre suspendu perd en outre son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées.

3.5. Exclusion des Membres

Article 10

§ 1L'exclusion d'un Membre de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale après un délai d'un mois au moins après envoi par lettre recommandée par le Comité de Direction d'une mise en

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demeure prévue dans l'article 9 §2 des présents statuts et rappelant à ce Membre les conséquences du non accomplissement de ses obligations dans le délai imparti.

Quinze jours après l'envoi de cette mise en demeure le Membre sera suspendu. Cette suspension se poursuivra jusqu'au moment où l'exclusion prend effet.

L'Assemblée Générale la plus proche statuera sur l'exclusion, qui deviendra effective le jour suivant la notification de la décision de l'Assemblée Générale par le Comité de Direction à ce Membre par lettre recommandée.

§ 2Le Membre exclu reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable au jour de son exclusion, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

§ 3L'exclusion d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les Membres restants.

§ 4Le règlement des dommages couverts par une police souscrite par un Membre exclu et survenus avant la résiliation de cette police ne sera pas influencé par son exclusion, sauf dans le cas où le Membre aurait été suspendu avant d'être exclu, dans ce cas le quatrième paragraphe de l'article 8 doit être appliqué.

§ 5Le Membre exclu perd tout droit de participation dans les fonds, les marges de solvabilité et les provisions techniques pour dommages et risques en cours de l'Association dont question aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts, excepté ce qui est stipulé à l'article 29 §6 et à l'article 31 des présents statuts.

§ 6Le Membre exclu perd en outre son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées. 4, ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

§ 1L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l'Association.

Elle se réunit annuellement le dernier jeudi du mois d'avril au siège social ou à tout autre endroit fixé par le Conseil d'Administration et mentionné dans la convocation de la réunion.

Le Conseil d'Administration doit convoquer l'Assemblée Générale à la demande écrite d'un cinquième au moins des Membres de l'Association ou du Commissaire visé à l'article 17 des présents statuts,

Le Conseil d'Administration et/ou le Comité de Direction peut également convoquer l'Assemblée Générale à toute époque de l'année et chaque fois qu'il le jugera nécessaire.

§ 2Les Membres seront représentés aux Assemblées Générales par une personne dûment mandatée à cet effet.

Ils peuvent autoriser le représentant d'un autre Membre à les représenter aux Assemblées Générales. Article 12

Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par télécopie, par e-mail ou par lettre recommandée, adressée à tous les Membres de l'Association, quinze jours au moins avant la réunion. Elles indiquent le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Article 13

§ 1Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par un Vice-Président ou, en leur absence, par un autre Administrateur, lequel n'est pas un membre du Comité de Direction, choisi par les Administrateurs.

§ 2Le Président de la séance désigne le Secrétaire et choisit deux scrutateurs parmi les membres de l'Assemblée.

Article 14

§ 1 L'Assemblée Générale détient les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts, sans préjudice des lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d'assurances.

§ 2Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, l'Assemblée Générale a le droit de modifier les statuts et de dissoudre l'Association à n'importe quel moment.

§ 3L'Assemblée Générale annuelle statue également sur l'approbation des comptes de l'année précédente et sur l'affectation de l'excédent de l'exercice.

Article 15

§ 1L'Assemblée Générale est régulièrement constituée lorsque quatre Membres ou la moitié des Membres disposant d'un droit de vote tel que spécifié à l'article 15 §2  le quorum le plus élevé l'emportant  sont représentés par une personne dûment mandatée à cet effet.

§ 2Chaque Membre Assuré et chaque Membre Non Assuré ayant participé à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie dispose du droit de vote_ Chaque Membre qui a le droit de vote a une voix par site pour lequel il a contribué à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie.

Dans le cas où la contribution d'un Membre a été limitée par application de l'article 27 §4, ce membre disposera d'une voix par site pour lequel il a contribué totalement plus une voix additionnelle en cas de capitalisation partielle d'un site dès lors que celle-ci dépasse 50 %.

Le nombre des voix d'un Membre ne peut en aucun cas dépasser 20 % du nombre total des voix exprimées au sein de l'Association,

§ 3L'Assemblée Générale statue à la majorité simple des voix exprimées,

Toutefois, en plus des cas visés aux articles 27 §3, §7 et 28 §1 des présents statuts, l'admission d'un nouveau Membre, l'exclusion d'un Membre, la liquidation de l'Association, la cessation d'émission de polices d'assurances, la décision de dissoudre l'Association ou encore la modification des présents statuts ne peuvent être décidées qu'avec l'approbation de trois quarts des voix exprimées.

§ 4Seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.

Article 16

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Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les personnes officielles mentionnées à l'article 13 §1 et 2 des présents statuts et par tous les membres qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou par un membre du Comité de Direction.

5. CONTROLE DES COMPTES

Article 17

§ 1 Le contrôle des comptes sera exercé par un Commissaire membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises créé par la loi du 22 juillet 1953 et agréé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, conformément à l'article 38 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Ce Commissaire est nommé par l'Assemblée Générale annuelle pour un terme de trois années au moins mais de 6 ans au plus. Il est rééligible.

§ 2Les livres comptables et autres documents de l'Association sont tenus conformément au droit belge. §3Les comptes sont approuvés par l'Assemblée Générale conformément aux articles 14 §3 et 15 §3 des présents statuts.

6. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 18

§ 1 L'Assemblée Générale nomme le Conseil d'Administration,

Le Conseil d'Administration est composé au minimum de 9 Administrateurs,

§ 2Les Administrateurs sont nommés pour une période de trois ans par l'Assemblée Générale annuelle,

laquelle peut les révoquer à tout moment.

A l'expiration de leur mandat de trois ans, les Administrateurs sont rééligibles.

§ 3En cas de vacance de l'un ou de plusieurs Administrateurs, les Administrateurs restants ont le droit de

pourvoir provisoirement à leur remplacement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Article 19

§ 1 Le Conseil d'Administration définit la politique générale de l'Association et la soumet à l'accord préalable

de l'Assemblée Générale.

§ 2Le Conseil d'Administration assure la surveillance des affaires de l'Association et de sa gestion par le

Comité de Direction. Le Conseil d'Administration dispose à cet égard d'un large droit d'investigation,

§ 3Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres, les membres du Comité de Direction, Selon

l'article 90 de la loi belge du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, ils doivent être au

minimum deux.

Le Conseil d'Administration élit le Président du Comité de Direction et établit les règles de son

fonctionnement en accord avec la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.

Le Conseil d'Administration nomme et révoque, après avoir consulté la Commission Bancaire, Financière et

des Assurances, les membres du Comité de Direction et décide de leur rémunération.

§ 4Le Conseil d'Administration, après avoir consulté la Commission Bancaire, Financière et des

Assurances, confère au Comité de Direction la compétence de prendre toutes décisions en matière

d'administration et de fonctionnement de l'Association et de représenter l'Association dans sa direction effective

auprès des membres du personnel, des Membres de l'Association et de toute tierce personne, conformément

aux lois et règlements en vigueur et aux présents statuts.

§ 5Les Administrateurs qui ne sont pas membres du Comité de Direction ne prennent aucun engagement

dans la direction effective de l'Association.

Article 20

§ 1 Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, qui ne sont pas membres du Comité de Direction, un Président et deux Vice-Présidents pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles.

§ 2La Commission Bancaire, Financière et des Assurances est consultée avant la nomination ou la révocation du Président du Conseil d'Administration, Le Président du Conseil d'Administration ne peut être nommé ou révoqué qu'avec l'approbation de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.

Article 21

§ 1 Le Conseil d'Administration se réunit sous la présidence du Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et chaque fois que cinq Administrateurs ou plus en font la demande écrite. En l'absence du Président, le Conseil d'Administration se réunit sous la présidence d'un Vice-Président ou en son absence, d'un Administrateur choisi par les Administrateurs, lequel n'est pas un membre du Comité de Direction.

§ 2Les convocations au Conseil d'Administration sont adressées par lettre ordinaire envoyée par la poste, par e-mail ou par télécopie au moins dix jours avant la date de la réunion. Les convocations mentionnent la date, le lieu et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

§ 3Le Conseil d'Administration ne peut prendre de décision que si tous les Administrateurs ont été convoqués et que la majorité en est présente ou représentée.

§ 4 Tout Administrateur peut donner par lettre, par e-mail ou par télécopie, à un autre Administrateur, pouvoir de le représenter à une séance déterminée du Conseil d'Administration et d'y voter en son nom. Aucun Administrateur ne peut exercer plus de deux de ces procurations.

§ 5Chaque Administrateur dispose d'un droit de vote. En cas de parité, la voix du Président de séance est prépondérante.

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Toute décision du Conseil d'Administration est prise à la majorité simple des voix exprimées, à l'exception des cas mentionnés aux articles 27 §3, §7 et 28 §1 des présents statuts, l'admission d'un nouveau Membre, l'exclusion d'un Membre, la cessation d'émission de polices d'assurances ou les décisions de dissolution de l'Association doivent être approuvées par les trots quarts des voix exprimées.

§ 6Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile. Cette personne n'a pas de voix délibérative.

§ 7Un procès-verbal est dressé pour chaque réunion. Après approbation, le procès-verbal est signé par le Président du Conseil d'Administration.

§ 8Les copies et extraits de procès-verbaux sont signés par le Président ou un membre du Comité de Direction.

7. COMITE DE DIRECTION

Article 22

§ 1 La direction effective de l'Association en matière d'assurance s'exerce dans le respect de la politique générale de l'Association définie par le Conseil d'Administration. La direction effective en matière d'assurance de l'Association, sans aucune intervention quelconque, est confiée au Comité de Direction, formé conformément à l'article 19 §3 des présents statuts.

§ 2Le Comité de Direction a plein pouvoir concernant la gestion journalière de l'Association.

§ 3Le Comité de Direction peut notamment procéder à la classification des risques, à la modification de cette classification, accepter ou refuser en tout ou en partie les risques proposés; déterminer les formes et les conditions générales et particulières des polices d'assurances, conclure tous traités de co-assurance et de réassurance, fixer les dépenses générales d'administration, recevoir tous revenus et capitaux, régler l'emploi des fonds, effectuer tous paiements avec ou sans subrogation, accepter toutes garanties réelles ou personnelles et y renoncer, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ainsi que de tous commandements, transcriptions, oppositions ou autres empêchements avec ou sans preuves de paiements, requérir la conversion des titres nominatifs de la dette publique en titres au porteur, arrêter la liste des biens et valeurs pour le placement du fonds de garantie.

Nommer et révoquer tous membres du personnel de l'Association, fixer leurs traitements et leurs attributions, arrêter tous règlements d'ordre intérieur, traiter, composer, acquiescer, se désister, compromettre et transiger sur tous les intérêts de l'Association.

§ 4Le Comité de Direction est un collège. Il peut déléguer les différentes tâches à ses membres, mais ceci ne peut en aucune manière se faire au détriment du fait qu'ils sont collégialement responsables.

Le Comité de Direction peut conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de son choix et être aidé par tout membre du personnel de l'Association.

Article 23

§ 1Tous les membres du Comité de Direction sont membres du Conseil d'Administration. Néanmoins, les membres du Comité de Direction ne doivent pas composer la majorité du Conseil d'Administration.

§ 2Le Comité de Direction se réunit sous la présidence de son Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige. En l'absence du Président du Comité de Direction, le Comité de Direction se réunit sous la présidence d'un membre choisi par ses co-membres.

§ 3Toutes les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Tous les membres du Comité de Direction ont droit à une voix, En cas de parité, la voix du Président du Comité de Direction ou du Président de séance est prépondérante.

§ 4Le Comité de Direction peut faire appel à toute personne dont il Juge la présence utile. Cette personne n'a pas de voix délibérative.

8. COTISATIONS ET FRAIS

Article 24

§ 1 Chaque Membre Assuré doit payer, afin de faire face aux règlements de sinistres, aux frais de gestion et d'administration de l'Association, le montant de la cotisation annuelle, telle que prévue dans le cadre de la police d'assurance, pour la capacité d'assurance fournie par ELINI et toute(s) autre(s) association(s) d'(de) (ré)assurance mutuelle avec laquelle(lesquelles) ELINI a un contrat de réassurance pour un tel Membre Assurée

En outre, chaque Membre Assuré est redevable des taxes et autres montants normalement payables dans l'Etat dont il est ressortissant ou légalement imposés en Belgique.

§ 2Les Membres Non Assurés n'ayant pas participé à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie supportent une part des frais d'administration de l'Association. Le montant sera fixé par le Conseil d'Administration.

§ 3Pour les Membres Non Assurés ayant participé à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie aucun frais d'administration de l'Association supplémentaire ne sera réclamé.

9. PAIEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Article 25

§ 1 En cas de déficit ou d'insuffisance du fonds de garantie et de les marges de solvabilité au regard des

niveaux requis par les lois et les règlements en vigueur, le Conseil d'Administration exige des Membres Assurés

le paiement immédiat d'une cotisation supplémentaire.

Le Conseil d'Administration fixe la date du déficit ou de l'insuffisance du fonds de garantie et des marges de

solvabilité.

§ 2Cette cotisation supplémentaire fera l'objet d'une régularisation lorsque le montant du déficit sera

définitivement établi.

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La cotisation supplémentaire sera calculée proportionnellement à la cotisation due pour la période de 12 mois d'assurance qui expire durant l'exercice financier déficitaire, ou qui aurait pris fin lors dudit exercice financier, si la police avait été en vigueur pour douze mois.

La cotisation supplémentaire ne pourra, par incident nucléaire assuré ayant un impact financier d'un maximum de 700.000.000 ¬ , excéder 20 fois la cotisation annuelle prévue à l'article 24 §1 des Statuts de l'Association, et sera en outre déterminée conformément aux règles mentionnées dans les paragraphes suivants. Elle pourra être exigée par le Conseil d'Administration des Membres Assurés des catégories A et B.

Pour la catégorie A, la base de calcul correspond à 100 % de leur cotisation annuelle en relation avec la capacité d'assurance fournie par ELINI et toute(s) association(s) d'(de) (ré)assurance mutuelle avec laquelle(lesquelles) ELINI a un contrat de réassurance jusque 700.000.000 ¬ .

Pour la catégorie B, la base de calcul correspond à 100 % de leur cotisation annuelle en relation avec ia capacité d'assurance fournie par ELINI et toute(s) autre(s) association(s) d'(de) (ré)assurance mutuelle avec laquelle(lesquelles) EL1NI a un contrat de réassurance jusque 700.000.000 ¬ , augmenté du pourcentage de leur cotisation annuelle en relation avec la capacité d'assurance achetée par ELINI à toute(s) autre(s) association(s) d'(de) (ré)assurance mutuelle avec laquelle(lesquelles) ELINI a un contrat de réassurance jusqu'à un maximum de 700.000.000 ¬ .

En plus du maximum de 20 rappels dont il est fait mention ci-avant dans le présent article et dans le cadre strict d'un incident nucléaire assuré ayant un impact financier dépassant 700.000.000 ¬ avec un maximum de 1.200.000.000 ¬ , cette contribution supplémentaire n'excédera pas 35 fois la contribution annuelle prévue à l'article 24 § 1 des présents Statuts de l'Association, et sera en outre déterminée conformément aux règles mentionnées dans les paragraphes suivants. Elle pourra être exigée par le Conseil d'Administration des Membres Assurés de la catégorie B.

La base de calcul correspond à un pourcentage de leur cotisation annuelle en relation avec la capacité d'assurance achetée par ELINI auprès de toute(s) autre(s) association(s) de mutuelle d'assurance avec laquelle(lesquelles) ELINI a un contrat de réassurance en excédent de 700.000.000 ¬ .

Dans les deux cas, on entend par incident nucléaire chaque incident survenant dans/ou en relation avec des installations nucléaires, ou au cours du transport de substances nucléaires vers et en provenance d'installations nucléaires telles que définies dans la Convention de Paris signée le 29 Juillet 1960 (telle que modifiée depuis lors), la Convention de Vienne signée le 21 mai 1963 (telle que modifiée depuis lors) et la législation nationale des pays où la Convention de Paris ou de Vienne n'est pas d'application mais qui applique les mêmes principes.

Quel que soit l'impact financier de tout incident nucléaire donné, le nombre d'incidents nucléaires sera toujours limité à un maximum de 4 incidents nucléaires durant un exercice financier donné, ce dernier étant égal à une année civile.

§ 3La constitution des marges de solvabilité a lieu conformément à l'article 15 bis §1, 1° a et b de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances, dont le texte intégrai est inséré dans l'article 26 des présents statuts.

§ 4La sortie, l'exclusion, la suspension ou la démission d'un Membre Assuré ou la transformation de fa qualité de Membre Assuré en celle de Membre Non Assuré, durant l'exercice au cours duquel survient le déficit ou l'insuffisance, ne l'exempte pas des obligations prévues aux articles 24 et 25.

§ 5Si l'Association couvre une nouvelle installation nucléaire non assurée précédemment auprès de l'Association, la cotisation supplémentaire due en application des paragraphe 1 et 2 du présent article, sera calculée seulement sur la durée de la couverture durant l'exercice au cours duquel survient le déficit ou l'insuffisance.

10. FONDS DE GARANTIE ET MARGE DE SOLVABILITE  AFFECTATION DES RÉSULTATS

Article 26

Les éléments suivants sont pris en considération pour la constitution des marges de solvabilité: le fonds initial effectif versé additionné des comptes des sociétaires. Des paiements ne peuvent être réalisés à partir de ces comptes en faveur des Membres que si cela n'a pas pour effet de faire descendre les marges de solvabilité en dessous du niveau requis ou, après la dissolution de l'Association, si toutes les autres dettes de l'Association ont été payées.

La Commission Bancaire, Financière et des Assurances est avertie au moins un mois à l'avance de tout paiement effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation et peut, pendant ce délai, interdire ce paiement.

Article 27

§ 1 L'Association constitue le fonds de garantie et fes marges de solvabilité requis par les lois et règlements en vigueur et conformément à l'article 15 bis §1, 1° a et b de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances, dont le texte intégral est inséré dans l'article 26 des présents statuts, dans le respect de son statut d'Association d'Assurance Mutuelle n'exerçant pas d'activités à but lucratif et sans porter préjudice aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d'assurance.

§ 2L'Association peut, dans le respect des présents statuts et pour garantir ses engagements envers les Membres Assurés sinistrés, constituer des marges de solvabilité complémentaires.

§ 3Pour la constitution du fonds de garantie, la participation de chaque Membre Assuré et Non Assuré participant à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie sera déterminée et évaluée par une méthode proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale et approuvée par celle-ci à la majorité des trois quarts des voix exprimées.

§ 4 Un Membre pourra limiter sa souscription au fonds de garantie à 20 % de celui-ci, tout en conservant le bénéfice des mêmes droits que les autres Membres.

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§ SSans préjudice de l'article 25 des présents statuts, la constitution ou la reconstitution des marges de solvabilité et du fonds de garantie, afin de maintenir ceux-ci aux niveaux requis par les lois et règlements en vigueur, ont lieu par l'affectation prioritaire des soldes créditeurs des comptes annuels de pertes et profits.

En cas de déficit ou d'insuffisance du fonds de garantie ou des marges de solvabilité, l'article 25 des présents statuts est d'application.

§ 6La constitution des marges de solvabilité complémentaires pour les porter au-delà des niveaux requis par les lois et règlements en vigueur, a lieu par l'affectation, décidée par l'Assemblée Générale, de tout ou partie des soldes créditeurs des comptes annuels de pertes et profits.

§ 7La part de chaque Membre et Ancien Membre de l'Association dans les avoirs constitutifs du fonds de garantie et des marges de solvabilité sera déterminée et évaluée à la fin de chaque exercice par une méthode proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale et approuvée par celle-ci à la majorité des trois quarts des voix exprimées.

§ 8La part de chaque Membre ou Ancien Membre, conformément à la méthode mentionnée dans l'article 26 et l'article 27 §7 est proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale annuelle chaque année. Elle est approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix exprimées.

Cette décision sert de base pour l'affectation éventuelle dans le cas du départ d'un Membre ou pour la répartition du produit de la liquidation, en vertu de l'article 31 des présents statuts.

Article 28

§ iLe total des profits financiers de l'année sera alloué au fonds de garantie et à la réserve d'égalisation et de catastrophe en proportion simple de leur étendue à la fin de l'année.

Les profits financiers gagnés sur le fonds de garantie seront alloués aux Membres en proportion de leur part de l'année précédente dans le fonds de garantie.

Les profits financiers gagnés sur la réserve d'égalisation et de catastrophe  y inclus la réserve des dommages non réglés et la réserve des primes non acquises (les réserves techniques) seront donnés à la réserve d'égalisation et de catastrophe et seront alloués aux Membres en proportion de leur contribution de l'année.

Le résultat technique positif ou le résultat de la souscription de l'année sera donné à la réserve d'égalisation et de catastrophe et alloué aux Membres en proportion de leur contribution de l'année.

Lorsque le montant des dommages est inférieur ou égal à la valeur de la réserve d'égalisation et de catastrophe, le montant restant sera soustrait de la réserve d'égalisation et de catastrophe et sera alloué aux Membres en proportion de leur part dans la réserve d'égalisation et de catastrophe.

Le montant des dommages excédant la réserve d'égalisation et de catastrophe est soustrait du fonds de garantie et alloué aux Membres en proportion de leur part dans le fonds de garantie.

§ 2L'allocation de l'excédent ou des pertes entre les Membres conformément à la méthode mentionnée cl-dessus, devra être approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix exprimées.

L'allocation ainsi décidée sert de base pour les ristournes éventuelles et pour la détermination et l'évaluation de la part indivise de chaque Membre ou Ancien Membre dans les avoirs constitutifs du fonds de garantie et des marges de solvabilité, conformément aux Articles 26 et 27 des présents statuts.

11. EXERCICE SOCIAL - COMPTES - RISTOURNES

Article 29

§ 1 Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse le compte des pertes et profits ainsi que le bilan.

Exceptionnellement, pour la première année d'activité, les écritures sociales commencent à la date de l'établissement et sont arrêtées au 31 décembre de l'année suivante.

§ 2Un mois au moins avant l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration remet au Commissaire le compte des pertes et profits et le bilan, un rapport sur les opérations de l'année et les propositions relatives à l'allocation du profit ou de la perte de l'exercice aux Membres, à la détermination et évaluation de la part indivise de chaque Membre ou Ancien Membre dans tes avoirs constitutifs du fonds de garantie et des marges de solvabilité et à l'affectation du solde créditeur de l'exercice.

Le Commissaire fera le rapport de ses appréciations à l'Assemblée Générale et ce, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

§ 3Le compte des pertes et profits, ainsi que le rapport et les propositions du Conseil d'Administration et les rapports du Commissaire seront communiqués aux Membres quinze jours avant l'Assemblée Générale annuelle.

§ 4Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale annuelle affecte prioritairement le profit de l'exercice à fa constitution et à la reconstitution des marges de solvabilité et du fonds de garantie en vue du maintien de ceux-ci aux niveaux requis par les lois et règlements en vigueur.

§ 5Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale annuelle affecte l'excédent du solde créditeur de l'exercice - en tenant compte de l'allocation du profit approuvée conformément à l'article 28 des présents statuts - à une répartition sous forme de ristournes et/ou la constitution de marges de solvabilité complémentaires destinées à garantir les engagements de l'Association.

§ 6Tout Ancien Membre Assuré perd son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées.

Néanmoins, si l'Ancien Membre Assuré  qui n'a pas été exclu conformément à l'article 10 des présents statuts et qui n'a plus d'intérêt assurable dans une ou des installations nucléaires, directement ou indirectement, ou encore leurs représentants  présente la preuve au Conseil d'Administration que sa responsabilité civile, visée à l'article 3 §1 des présents statuts et assurée par l'Association, a définitivement et complètement cessé d'exister, l'Assemblée Générale allouera, sur proposition du Conseil d'Administration, les contributions à la

.

r

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constitution du fonds de garantie revenant à l'Ancien Membre Assuré de concert avec la part accumulée des profits financiers y afférent.

12. LIQUIDATION

Article 30

L'Assemblée Générale fixe la date de clôture des opérations conformément à l'article 4 des présents statuts,

sans porter préjudice aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d'assurances. Elle

désigne les liquidateurs,

Article 31

Après paiement des frais généraux et règlements des sinistres, le produit de la liquidation est réparti entre

les Membres et Anciens Membres et leurs ayant droits, conformément à la méthode de détermination

approuvée par l'Assemblée Générale annuelle en vertu des articles 26, 27 et 28 des présents statuts.

13. JURIDICTION COMPÉTENTE

Article 32

Les différends entre l'Association et ses Membres sont soumis aux Cours et Tribunaux de Bruxelles.

Lors de tels différends, l'Association et le Membre intéressé peuvent de commun accord soumettre leur

différend à un ou plusieurs arbitres conformément au droit belge.

Suite à la démission de Mme, Isabelle Foucart (Underwriting and Claims Manager), les procurations en matières financières, matières d'assurances et de réassurance et matières administratives sont changées comme suit :

Matières Financières

Pour effectuer tous transferts et signer tous documents dans le cours des affaires de l'association pour le fonctionnement des comptes en banque et des comptes d'investissement, pour recevoir tous paiements et en donner valablement quittance, signer et endosser les quittances, les traits, etc..., deux signatures sont requises:

" Danny Vanwelkenhuyzen (Membre du Conseil d'Administration  Administrateur Délégué)

" Jose-Luis Carbonell (Membre du Conseil d'Administration  Président)

" Marleen Vercammen (Membre du Conseil d'Administration  Manager Financier)

" Maria Laguna (Assistance de Souscription)

" Ann Geivaerts (Corporate Organisation and Legal Manager)

" Bengt Svensson (Membre du Conseil d'Administration)

Pour tout montant supérieur à E 500.000 les signatures de l'Administrateur Délégué et du Président sont requises.

Matières d'Assurances et de Réassurance

Pour tous documents concernant les matières d'assurance et de réassurance dans le cours normal des affaires de l'association qui évoquent un engagement de celle-ci, cette dernière est légalement engagée par la signature de l'Administrateur Délégué ou par deux des signatures suivantes:

" Danny Vanwelkenhuyzen (Membre du Conseil d'Administration  Administrateur Délégué)

" Jose-Luis Carbonell (Membre du Conseil d'Administration  Président)

" Marleen Vercammen (Membre du Conseil d'Administration  Manager Financier) 'Maria Laguna (Assistance de Souscription)

" Ann Geivaerts (Corporate Organisation and Legal Manager)

Matières Administratives

Pour toutes actions ou tous documents concernant l'administration dans le cours normal des affaires de l'association qui évoquent un engagement de celle-ci, cette dernière est légalement engagée par la signature de l'Administrateur Délégué ou par deux des signatures suivantes:

" Danny Vanwelkenhuyzen (Membre du Conseil d'Administration --Administrateur Délégué)

" Jose-Luis Carbonell (Membre du Conseil d'Administration  Président)

" Marleen Vercammen (Membre du Conseil d'Administration  Manager Financier)

'Maria Laguna (Assistance de Souscription)

" Ann Geivaerts (Corporate Organisation and Legal Manager)

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

LISTE DES MEMBRES

-AECL

- AREVA

- AXPO AG

- Belgoprocess NV

BKW FMB Energie

- Bruce Power

- CEZ

- ENBW Kemkraft GmbH

- Endesa

- ENEL

- EON Kernkraftwerke GmbH

- E.ON Sverige AB

- EDF

- Electrabel SA

- EPZ NV

- Eskom

Eurodif SA

- FBFC International

- Forsmarks Kraftgrupp AB

- Fortum Power & Heat Oy

- GKN

- Kernkraftwerke Gbsgen-D niken AG

- New Brunswick Power

- OKG Aktiebolag

- Ontario Power Generation

- Paks Nuclear Power Plant Ltd

- RHK - Puram

- Ringhals AB

- RWE Power

- SCK-CEN

-SKB

- Slovenske Elektrarne

- Studsvik

SVAFO AB

- Teollisuuden Voima Oyj

- Urenco Enrichment Co. Ltd

- Vattenfall Europe

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Ann Geivaerts Marleen Vercammen

Legal Manager Finance Manager

uxellesrle 9 juillet 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.04.2012, DPT 07.05.2012 12110-0091-118
30/04/2012
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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination European Liability Insurance for the Nuclear lndustry, en abrégé

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte : E.L.LNJ.

Association d'Assurances Mutuelles

Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 3 - B 1140 Bruxelles

479186730

LISTE DES PROCURATIONS EN MATIERES FINANCIERES, MATIERES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE ET MATIERES ADMNISTRATIVES.



Matières Financières

Pour effectuer tous transferts et signer tous documents dans le cours des affaires de l'association pour le fonctionnement des comptes en banque et des comptes d'investissement, pour recevoir tous paiements et en donner valablement quittance, signer et endosser les quittances, les traits, etc..., deux signatures sont requises:

" Danny Vanwelkenhuyzen (Membre du Conseil d'Administration  Administrateur Délégué)

" Jose-Luis Carbonell (Membre du Conseil d'Administration  Président)

" Marleen Vercammen (Membre du Conseil d'Administration  Manager Financier)

" Maria Lagune (Assistance de Souscription)

" Ann Geivaerts (Corporate Organisation and Legal Manager)

" Bengt Svensson (Membre du Conseil d'Administration)

" Isabelle Foucart (Underwriting and Claims Manager)

Pour tout montant supérieur à ¬ 500.000 les signatures de l'Administrateur Délégué et du Président sont requises.

Matières d'Assurances et de Réassurance

Pour tous documents concernant les matières d'assurance et de réassurance dans le cours normal des affaires de l'association qui évoquent un engagement de celle-ci, cette dernière est légalement engagée par la signature de l'Administrateur Délégué ou par deux des signatures suivantes:

" Danny Vanwelkenhuyzen (Membre du Conseil d'Administration -- Administrateur Délégué)

" Jose-Luis Carbonell (Membre du Conseil d'Administration -- Président)

" Marleen Vercammen (Membre du Conseil d'Administration  Manager Financier) *Maria Laguna (Assistance de Souscription)

" Ann Geivaerts (Corporate Organisation and Legal Manager)

" Isabelle Foucart (Underwriting and Claims Manager)

Matières Administratives

Pour toutes actions ou tous documents concernant l'administration dans le cours normal des affaires de l'association qui évoquent un engagement de celle-ci, cette dernière est légalement engagée par la signature de l'Administrateur Délégué ou par deux des signatures suivantes:

" Danny Vanwelkenhuyzen (Membre du Conseil d'Administration - Administrateur Délégué)

" Jose-Luis Carbonell (Membre du Conseil d'Administration  Président)

" Marleen Vercammen (Membre du Conseil d'Administration  Manager Financier) *Maria Laguna (Assistance de Souscription)

" Ann Geivaerts (Corporate Organisation and Legal Manager)

*Isabelle Foucart (Underwriting and Claims Manager)"

Volet B - Suite

Bruxelles, le 13 avril 2012

Ann Geivaerts

Legai Manager

Marleen Veroammen Finance Manager

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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16/12/2011
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Greffe

Dénomination : European Liability Insurance for the Nuclear Industry, en abrégé E.L.I.N.I.

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège : Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 4 - B 1140 Bruxelles

N° d'entreprise : 479186730

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 2011, les Statuts de ELINI ont été modifiés.

STATUTS

Les présentes dispositions forment les statuts de l'Association d'Assurance Mutuelle cc EUROPEAN LIABILITY INSURANCE FOR THE NUCLEAR INDUSTRY ».

Cette Association jouit de la personnalité juridique en application de l'article 146 de la loi belge sur le contrat. d'assurance terrestre du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 20 août 1992).

Les présents statuts ne dérogent pas aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises; d'assurances. Tout article des présents statuts contraire à ces lois et règlements est considéré comme non. écrit.

1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET ET OUREE DE L'ASSOCIATION Article 1

L'Association est constituée sous la dénomination de « EUROPEAN LIABILITY INSURANCE FOR THE NUCLEAIR INDUSTRY ». Elle peut utiliser de manière équivalente l'acronyme « ELINI ».

La version officielle des présents statuts est la version française. En cas de litige concernant l'interprétation des présents statuts, c'est le texte français qui prévaut.

Article 2

Le siège social est établi à B-1140 Bruxelles, Av. Jules Bordet, nr. 166, Bte. 3.

Article 3

§ 1 L'Association a pour objet l'assurance de la responsabilité civile en branche 13 de ses Membres Assurés dans le cadre et la limite de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle que' spécifiée par les législations nationales des pays Parties à la Convention de Paris signée le 29 juillet 1960 ou à; la Convention de Vienne signée le 21 mai 1963 (telles qu'amendées depuis cette date) ou par les pays non signataires de la Convention de Paris ou de la Convention de Vienne mais qui appliquent les mêmes principes; dans leurs législations nationales.

L'Association assure cette responsabilité civile dans les conditions énoncées par les présents statuts et les, polices à conclure avec chacun des Membres Assurés.

Mentionner sur la derrière page du Volet B : i4û recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou das personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

§ 2 Pour réaliser son objet social, l'Association peut concourir à la promotion et à la réalisation de toute étude ou activité en rapport direct avec l'objet mentionné à l'article 3 §1.

§ 3 Les activités de l'Association s'exercent aussi bien en Belgique que dans tous les autres pays dont ses Membres sont ressortissants et/ou où ses Membres ont leurs activités.

§ 4 L'Association peut pratiquer l'assurance, la coassurance et la réassurance dans le cadre de l'objet social fixé dans les présents statuts.

§ 5 L'Association n'a pas de but lucratif et s'interdit de réaliser des bénéfices.

§ 6 Les engagements des Membres de l'Association sont régis par le droit belge et par les présents statuts. §7 L'Association peut accepter d'adhérer en tant que membre à une autre mutuelle de (ré)assurance. Article 4

§ 1 L'Association est constituée pour une durée illimitée.

§ 2 Elle cessera de conclure des polices d'assurances à partir de la date qui sera fixée par l'Assemblée Générale.

§ 3 Elle continuera d'exister jusqu'à la clôture de ses opérations de liquidation, comme prévu aux articles 30 et 31 des présents statuts.

2. ARTICULATION DES STATUTS ET DES POLICES

Article 5

§ 1 Chaque Membre Assuré reçoit les présents statuts. Ils forment partie intégrante de la police d'assurance.

§ 2 La définition des couvertures d'assurance accordées par l'Association est énoncée dans les conditions générales et particulières de chacune des polices émises par l'Association.

§ 3 Lorsque l'Association ne couvre qu'un pourcentage des risques mentionnés dans l'article 3, les conditions de la couverture accordée par l'Association ne seront pas moins favorables pour l'Assuré tant d'un point de vue conditions que primes que celles prévues par la ou les polices couvrant le solde.

§ 4 L'indemnisation par l'Association est acquise au Membre Assuré à la date fixée par la police ou à celle prévue dans la note de couverture provisoire.

3. ADMISSION, SORTIE, PERTE D'INTERET ASSURABLE, SUSPENSION, DÉMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

3.1. Admission des Membres

Article 6

§ 1 Sont Membres de l'Association l'ensemble des « Membres Signataires » à l'origine des statuts publiés le 19 décembre 2002 au Moniteur belge ainsi que les « Nouveaux Membres » agréés par la suite par l'Assemblée Générale selon l'article 6 §2 des présents statuts.

Seules les personnes morales ou autres entités du secteur privé ou public qui ont un intérêt assurable lié à une ou des installations nucléaire, directement ou indirectement, ou encore leurs représentants peuvent être des Membres de l'Association.

§ 2 L'admission d'un Nouveau Membre est soumise à l'ensemble des conditions suivantes :

a) Le Nouveau Membre doit être une personne morale ou une autre entité du secteur privé ou public qui a un intérêt assurable dans une ou des installations nucléaires, directement ou indirectement, ou encore leurs représentants.

b) Le Nouveau Membre doit être agréé par le Conseil d'Administration suivant les termes établis par l'Assemblée Générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

c) Le Nouveau Membre doit adhérer sans aucune réserve aux présents statuts.

d) Le Nouveau Membre doit souscrire ou avoir l'intention de souscrire ultérieurement au moins une police d'assurance sans réserve quant à l'acceptation des droits et devoirs y afférents.

L'admission est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration et prendra effet dès que l'Assemblée Générale l'aura décidé.

§ 3 Les Membres Assurés auprès de l'Association ont la qualité de « Membres Assurés ».

Toutefois, un Membre n'acquiert la qualité de « Membre Assuré » qu'après acceptation des risques proposés, par décision du Comité de Direction prise en application des dispositions de l'article 22.

La qualité de Membre Assuré se maintient aussi longtemps qu'une police d'assurance contractée à son nom est en vigueur.

§ 4 Les Membres de l'Association qui sont susceptibles d'être assurés auprès de l'Association, ont la qualité de « Membres Non Assurés ».

Ces statuts distinguent deux catégories de Membres Non Assurés. Premièrement, ceux participant à la constitution du fonds de garantie (« Membres Supportifs ») à concurrence d'un montant fixé par le Conseil d'Administration suivant les termes établis par l'Assemblée Générale. Deuxièmement, ceux ne participant pas à la constitution des ces fonds.

§ 5 Un Membre peut, moyennant autorisation spéciale préalable et écrite de l'Assemblée Générale, transformer sa qualité de « Membre Assuré » en celle de « Membre Non Assuré ».

Le Membre Assuré dont la qualité a été transformée en « Membre Non Assuré » reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable au jour du changement de qualité, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

Le règlement des dommages couverts par une police souscrite par un Membre dont la qualité de « Membre Assuré » a été transformée en celle de « Membre Non Assuré » et survenus avant la date de prise d'effet de la transformation ne sera pas influencé par celle-ci.

§ 6 Lorsqu'une installation assurée est transférée à un tiers, non Membre de l'Association, celui-ci peut, à sa demande, acquérir la qualité de Membre s'il remplit les conditions prévues dans le présent article 6 §2.

§ 7 Lorsqu'une installation assurée est transférée entre Membres, le cessionnaire qui reprend tes droits et obligations relatifs à cette installation, doit notifier à l'Association par lettre recommandée que tous les droits et créances relatifs à cette installation lui ont été cédés. Cette cession n'est opposable à l'Association qu'après cette notification.

Le cessionnaire doit ainsi notifier l'Association par lettre recommandée qu'il consent à reprendre toutes les obligations relatives à cette installation. Ces obligations prennent effet immédiatement.

3.2. Sortie et perte d'intérêt assurable des Membres

Article 7

§ 1 Lorsqu'un Membre n'a plus d'intérêt assurable dans une ou des installations nucléaires, directement ou indirectement, ou encore leur représentants, ce Membre a la qualité de « Membre Sortant ».

Il peut se retirer de l'Association en le notifiant par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé adressé au Conseil d'Administration, au moins un mois avant l'Assemblée Générale annuelle.

Cette sortie sera constatée par l'Assemblée Générale annuelle la plus proche et ne prendra effet qu'à l'expiration de l'année civile suivant cette Assemblée Générale annuelle.

§ 2 Le Membre Sortant reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable au jour de sa sortie, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

§ 3 La sortie d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les Membres restants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

§ 4 Le Membre Sortant perd tout droit de participation dans les fonds, les marges de solvabilité et les provisions techniques pour dommages et risques en cours de l'Association dont question aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts, excepté ce qui est stipulé à l'article 29 §6 et à l'article 31 des présents statuts.

§ 5 Le Membre Sortant perd en outre son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées.

3.3. Démission des Membres

Article 8

§ 1 Tout Membre peut se retirer de l'Association en adressant sa démission par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé adressé au Conseil d'Administration, au moins un mois avant l'Assemblée Générale annuelle.

Cette démission sera constatée par l'Assemblée Générale annuelle la plus proche et ne prendra effet qu'à l'expiration de l'année civile suivant cette Assemblée Générale annuelle.

§ 2 Le Membre démissionnaire reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable au jour de sa démission, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

§ 3 La démission d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les Membres restants.

§ 4 Le règlement des dommages survenus antérieurement à fa date d'effet de la démission ne sera pas affecté par ladite démission.

§ 5 Le Membre démissionnaire perd tout droit de participation dans les fonds, les marges de solvabilité et les provisions techniques pour dommages et risques en cours de l'Association dont question aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts, excepté ce qui est stipulé à l'article 29 §6 et à l'article 31 des présents statuts.

§ 6 Le Membre démissionnaire perd en outre son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées.

3.4. Suspension des Membres

Article 9

§ 1 Le Comité de Direction a fe pouvoir de suspendre la qualité de « Membre » de tout Membre qui ne respecte pas les obligations qui Lui incombent en vertu de la loi du 25 juin 1992 ou des présents statuts.

§ 2 Une mise en demeure sera faite soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée. Celle-ci indiquera le délai dans lequel le Membre est sommé de remplir ses obligations. Ce délai ne peut étre inférieur à 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée. La suspension prendra effet à l'expiration du délai fixé.

Si la couverture a été suspendue, l'accomplissement de ses obligations par te Membre, met fin à cette suspension.

§ 3 Le Membre suspendu reste tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable méme durant le délai de suspension, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

§ 4 Le règlement des dommages couverts par une police souscrite par le Membre suspendu et survenus avant la date à laquelle la suspension est devenue définitive, ne sera pas influencé par sa suspension.

§ 5 La suspension d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les Membres restants.

§ 6 Le Membre suspendu perd tout droit de participation dans les fonds, les marges de solvabilité et les provisions techniques pour dommages et risques en cours de l'Association dont question aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts, excepté ce qui est stipulé à l'article 29 §6 et à l'article 31 des présents statuts.

§ 7 Le Membre suspendu perd en outre son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

3.5. Exclusion des Membres

Article 10

§ 1 L'exclusion d'un Membre de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale après un délai d'un mois au moins après envoi par lettre recommandée par le Comité de Direction d'une mise en demeure prévue dans l'article 9 §2 des présents statuts et rappelant à ce Membre les conséquences du non accomplissement de ses obligations dans le délai imparti.

Quinze jours après renvoi de cette mise en demeure le Membre sera suspendu. Cette suspension se poursuivra jusqu'au moment où l'exclusion prend effet.

L'Assemblée Générale la plus proche statuera sur l'exclusion, qui deviendra effective le jour suivant la notification de la décision de l'Assemblée Générale par le Comité de Direction à ce Membre par lettre recommandée.

§ 2 Le Membre exclu reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable au jour de son exclusion, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 24 et 25 des présents statuts.

§ 3 L'exclusion d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les Membres restants.

§ 4 Le règlement des dommages couverts par une police souscrite par un Membre exclu et survenus avant la résiliation de cette police ne sera pas influencé par son exclusion, sauf dans le cas où le Membre aurait été suspendu avant d'être exclu, dans ce cas le quatrième paragraphe de l'article 8 doit être appliqué.

§ 5 Le Membre exclu perd tout droit de participation dans les fonds, les marges de solvabilité et les provisions techniques pour dommages et risques en cours de l'Association dont question aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts, excepté ce qui est stipulé à l'article 29 §6 et à l'article 31 des présents statuts.

§ 6 Le Membre exclu perd en outre son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées.

4. ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

§ 1 L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l'Association.

Elle se réunit annuellement le dernier jeudi du mois d'avril au siège social ou à tout autre endroit fixé par le Conseil d'Administration et mentionné dans la convocation de la réunion.

Le Conseil d'Administration doit convoquer l'Assemblée Générale à la demande écrite d'un cinquième au moins des Membres de l'Association ou du Commissaire visé à l'article 17 des présents statuts.

Le Conseil d'Administration et/ou le Comité de Direction peut également convoquer l'Assemblée Générale à toute époque de l'année et chaque fois qu'il le jugera nécessaire.

§ 2 Les Membres seront représentés aux Assemblées Générales par une personne dûment mandatée à cet effet.

Ils peuvent autoriser le représentant d'un autre Membre à les représenter aux Assemblées Générales. Article 12

Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par télécopie, par e-mail ou par lettre recommandée, adressée à tous les Membres de l'Association, quinze jours au moins avant la réunion. Elles indiquent le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Article 13

§ 1 Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par un Vice-Président ou, en leur absence, par un autre Administrateur, lequel n'est pas un membre du Comité de Direction, choisi par les Administrateurs.

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§ 2 Le Président de la séance désigne le Secrétaire et choisit deux scrutateurs parmi les membres de l'Assemblée.

Article 14

§ 1 L'Assemblée Générale détient les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts, sans préjudice des lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d'assurances.

§ 2 Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, l'Assemblée Générale a le droit de modifier les statuts et de dissoudre l'Association à n'importe quel moment.

§ 3 L'Assemblée Générale annuelle statue également sur l'approbation des comptes de l'année précédente et sur l'affectation de l'excédent de l'exercice.

Article 15

§ 1 L'Assemblée Générale est régulièrement constituée lorsque quatre Membres ou la moitié des Membres disposant d'un droit de vote tel que spécifié à l'article 15 §2  le quorum le plus élevé l'emportant  sont représentés par une personne dûment mandatée à cet effet.

§ 2 Chaque Membre Assuré et chaque Membre Non Assuré ayant participé à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie dispose du droit de vote. Chaque Membre qui a te droit de vote a une voix par site pour lequel il a contribué à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie.

Dans le cas où la contribution d'un Membre a été limitée par application de l'article 27 §4, ce membre disposera d'une voix par site pour lequel il a contribué totalement plus une voix additionnelle en cas de capitalisation partielle d'un site dès lors que celle-ci dépasse 50 %.

Le nombre des voix d'un Membre ne peut en aucun cas dépasser 20 % du nombre total des voix exprimées au sein de l'Association.

§ 3 L'Assemblée Générale statue à la majorité simple des voix exprimées.

Toutefois, en plus des cas visés aux articles 27 §3, §7 et 28 §1 des présents statuts, l'admission d'un nouveau Membre, l'exclusion d'un Membre, la liquidation de l'Association, la oessation d'émission de polices d'assurances, la décision de dissoudre l'Association ou encore la modification des présents statuts ne peuvent être décidées qu'avec l'approbation de trois quarts des voix exprimées.

§ 4 Seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.

Article 16

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les personnes officielles mentionnées à l'article 13 §1 et 2 des présents statuts et par tous les membres qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou par un membre du Comité de Direction.

5. CONTROLE DES COMPTES

Article 17

§ 1 Le contrôle des comptes sera exercé par un Commissaire membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises créé par la loi du 22 juillet 1953 et agréé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, conformément à l'article 38 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Ce Commissaire est nommé par l'Assemblée Générale annuelle pour un terme de trois années au moins mais de 6 ans au plus. Il est rééligible.

§ 2 Les livres comptables et autres documents de l'Association sont tenus conformément au droit belge.

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§3 Les comptes sont approuvés par l'Assemblée Générale conformément aux articles 14 §3 et 15 §3 des présents statuts.

6. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 18

§ 1 L'Assemblée Générale nomme le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est composé au minimum de 9 Administrateurs.

§ 2Les Administrateurs sont nommés pour une période de trois ans par l'Assemblée Générale annuelle, laquelle peut les révoquer à tout moment.

A l'expiration de leur mandat de trois ans, les Administrateurs sont rééligibles.

§ 3 En cas de vacance de l'un ou de plusieurs Administrateurs, les Administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à leur remplacement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Article 19

§ 1 Le Conseil d'Administration définit la politique générale de l'Association et ta soumet à l'accord préalable de l'Assemblée Générale.

§ 2 Le Conseil d'Administration assure la surveillance des affaires de l'Association et de sa gestion par le Comité de Direction. Le Conseil d'Administration dispose à cet égard d'un targe droit d'investigation.

§ 3 Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres, les membres du Comité de Direction. Selon l'article 90 de la loi belge du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, ils doivent être au minimum deux.

Le Conseil d'Administration élit le Président du Comité de Direction et établit les règles de son fonctionnement en accord avec la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.

Le Conseil d'Administration nomme et révoque, après avoir consulté la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, les membres du Comité de Direction et décide de leur rémunération.

§ 4 Le Conseil d'Administration, après avoir consulté la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, confère au Comité de Direction la compétence de prendre toutes décisions en matière d'administration et de fonctionnement de l'Association et de représenter l'Association dans sa direction effective auprès des membres du personnel, des Membres de l'Association et de toute tierce personne, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présents statuts.

§ 5 Les Administrateurs qui ne sont pas membres du Comité de Direction ne prennent aucun engagement dans la direction effective de l'Association.

Article 20

§ 1 Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, qui ne sont pas membres du Comité de Direction, un Président et deux Vice-Présidents pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles.

§ 2 La Commission Bancaire, Financière et des Assurances est consultée avant la nomination ou la révocation du Président du Conseil d'Administration. Le Président du Conseil d'Administration ne peut être nommé ou révoqué qu'avec l'approbation de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.

Article 21

§ 1 Le Conseil d'Administration se réunit sous la présidence du Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et chaque fois que cinq Administrateurs ou plus en font la demande écrite. En l'absence du Président, le Conseil d'Administration se réunit sous la présidence d'un Vice-Président ou en son absence, d'un Administrateur choisi par les Administrateurs, lequel n'est pas un membre du Comité de Direction.

§ 2 Les convocations au Conseil d'Administration sont adressées par lettre ordinaire envoyée par la poste, par e-mail ou par télécopie au moins dix jours avant la date de la réunion. Les convocations mentionnent la date, le lieu et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

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§ 3 Le Conseil d'Administration ne peut prendre de décision que si tous les Administrateurs ont été convoqués et que ta majorité en est présente ou représentée.

§ 4 Tout Administrateur peut donner par lettre, par e-mail ou par télécopie, à un autre Administrateur, pouvoir de le représenter à une séance déterminée du Conseil d'Administration et d'y voter en son nom. Aucun Administrateur ne peut exercer plus de deux de ces procurations.

§ 5 Chaque Administrateur dispose d'un droit de vote. En cas de parité, la voix du Président de séance est prépondérante.

Toute décision du Conseil d'Administration est prise à la majorité simple des voix exprimées, à l'exception des cas mentionnés aux articles 27 §3, §7 et 28 §1 des présents statuts, l'admission d'un nouveau Membre, l'exclusion d'un Membre, la cessation d'émission de polices d'assurances ou les décisions de dissolution de l'Association doivent être approuvées par les trois quarts des voix exprimées.

§ 8 Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile. Cette personne n'a pas de voix délibérative.

§ 7 Un procès-verbal est dressé pour chaque réunion. Après approbation, le procès-verbal est signé par le Président du Conseil d'Administration.

§ 8 Les copies et extraits de procès-verbaux sont signés par le Président ou un membre du Comité de Direction.

7. COMITE DE DIRECTION

Article 22

§ 1 La direction effective de l'Association en matière d'assurance s'exerce dans te respect de la politique générale de l'Association définie par le Conseil d'Administration. La direction effective en matière d'assurance de l'Association, sans aucune intervention quelconque, est confiée au Comité de Direction, formé conformément à l'article 19 §3 des présents statuts.

§ 2 Le Comité de Direction a plein pouvoir concernant la gestion journalière de l'Association.

§ 3 Le Comité de Direction peut notamment procéder à la classification des risques, à la modification de cette classification, accepter ou refuser en tout ou en partie les risques proposés; déterminer les formes et les conditions générales et particulières des polices d'assurances, conclure tous traités de co-assurance et de réassurance, fixer les dépenses générales d'administration, recevoir tous revenus et capitaux, régler l'emploi des fonds, effectuer tous paiements avec ou sans subrogation, accepter toutes garanties réelles ou personnelles et y renoncer, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ainsi que de tous commandements, transcriptions, oppositions ou autres empêchements avec ou sans preuves de paiements, requérir la conversion des titres nominatifs de la dette publique en titres au porteur, arrêter la liste des biens et valeurs pour le placement du fonds de garantie.

Nommer et révoquer tous membres du personnel de l'Association, fixer leurs traitements et leurs attributions, arrêter tous règlements d'ordre intérieur, traiter, composer, acquiescer, se désister, compromettre et transiger sur tous les intérêts de l'Association.

§ 4 Le Comité de Direction est un collège. Il peut déléguer les différentes tâches à ses membres, mais ceci ne peut en aucune manière se faire au détriment du fait qu'ils sont collégialement responsables.

Le Comité de Direction peut conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de son choix et être aidé par tout membre du personnel de l'Association.

Article 23

§ 1Tous les membres du Comité de Direction sont membres du Conseil d'Administration. Néanmoins, les membres du Comité de Direction ne doivent pas composer la majorité du Conseil d'Administration.

§ 2Le Comité de Direction se réunit sous la présidence de son Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige. En l'absence du Président du Comité de Direction, le Comité de Direction se réunit sous ta présidence d'un membre choisi par ses co-membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

§ 3 Toutes les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Tous les membres du Comité de Direction ont droit à une voix. En cas de parité, la voix du Président du Comité de Direction ou du Président de séance est prépondérante.

§ 4 Le Comité de Direction peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile. Cette personne n'a pas de voix délibérative.

8. COTISATIONS ET FRAIS

Article 24

§1 Chaque Membre Assuré verse, pour faire face aux sinistres et aux frais de gestion et d'administration de l'Association, le montant de la cotisation déterminé dans la police d'assurance.

En outre, chaque Membre Assuré est redevable des taxes et autres montants normalement payables dans l'Etat dont il est ressortissant ou légalement imposés en Belgique.

§ 2 Les Membres Non Assurés n'ayant pas participé à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie supportent une part des frais d'administration de l'Association. Le montant sera fixé par le Conseil d'Administration.

§ 3 Pour les Membres Non Assurés ayant participé à la constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie aucun frais d'administration de l'Association supplémentaire ne sera réclamé.

9. PAIEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Article 25

§ 1 En cas de déficit ou d'insuffisance du fonds de garantie et de les marges de solvabilité au regard des niveaux requis par les lois et les règlements en vigueur, le Conseil d'Administration exige des Membres Assurés le paiement immédiat d'une cotisation supplémentaire.

Le Conseil d'Administration fixe la date du déficit ou de l'insuffisance du fonds de garantie et des marges de solvabilité.

§ 2 Cette cotisation supplémentaire sera ajustée lorsque ie montant du déficit sera arrêté définitivement.

Elle sera calculée en fonction de la cotisation correspondant à une période de douze mois d'assurance qui expire durant l'exercice financier déficitaire, ou qui aurait pris fin lors dudit exercice financier, si la police avait été en vigueur pour douze mois.

Cette cotisation supplémentaire ne pourra être supérieure à vingt fois la cotisation définie dans l'article 24 §1

§ 3 La constitution des marges de solvabilité a lieu conformément à l'article 15 bis §1, 1° a et b de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances, dont le texte intégral est inséré dans l'article 26 des présents statuts.

§ 4 La sortie, l'exclusion, la suspension ou la démission d'un Membre Assuré ou la transformation de la qualité de Membre Assuré en celle de Membre Non Assuré, durant l'exercice au cours duquel survient le déficit ou l'insuffisance, ne l'exempte pas des obligations prévues aux articles 24 et 25.

§ 5 Si l'Association couvre une nouvelle installation nucléaire non assurée précédemment auprès de l'Association, la cotisation supplémentaire due en application des paragraphe 1 et 2 du présent article, sera calculée seulement sur la durée de la couverture durant l'exercice au cours duquel survient le déficit ou l'insuffisance.

10. FONDS DE GARANTIE ET MARGE DE SOLVABILITE  AFFECTATION DES RESULTATS Article 26

Les éléments suivants sont pris en considération pour la constitution des marges de solvabilité: le fonds initial effectif versé additionné des comptes des sociétaires. Des paiements ne peuvent être réalisés à partir de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

ces comptes en faveur des Membres que si cela n'a pas pour effet de faire descendre les marges de solvabilité en dessous du niveau requis ou, après la dissolution de l'Association, si toutes les autres dettes de l'Association ont été payées.

La Commission Bancaire, Financière et des Assurances est avertie au moins un mois à l'avance de tout paiement effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation et peut, pendant ce délai, interdire ce paiement.

Article 27

§ 1 L'Association constitue le tonds de garantie et les marges de solvabilité requis par les lois et règlements en vigueur et conformément à l'article 15 bis §1, 10 a et b de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances, dont le texte intégral est inséré dans l'article 26 des présents statuts, dans le respect de son statut d'Association d'Assurance Mutuelle n'exerçant pas d'activités à but lucratif et sans porter préjudice aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d'assurance.

§ 2 L'Association peut, dans le respect des présents statuts et pour garantir ses engagements envers les Membres Assurés sinistrés, constituer des marges de solvabilité complémentaires.

§ 3 Pour la constitution du fonds de garantie, la participation de chaque Membre Assuré et Non Assuré participant à ta constitution du fonds initial effectif ou au fonds de garantie sera déterminée et évaluée par une méthode proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale et approuvée par celle-ci à la majorité des trois quarts des voix exprimées.

§ 4 Un Membre pourra limiter sa souscription au fonds de garantie à 20 % de celui-ci, tout en conservant le bénéfice des mêmes droits que les autres Membres.

§ 5 Sans préjudice de l'article 25 des présents statuts, la constitution ou la reconstitution des marges de solvabilité et du fonds de garantie, afin de maintenir ceux-ci aux niveaux requis par les lois et règlements en vigueur, ont lieu par l'affectation prioritaire des soldes créditeurs des comptes annuels de pertes et profits.

En cas de déficit ou d'insuffisance du fonds de garantie ou des marges de solvabilité, l'article 25 des présents statuts est d'application.

§ 6 La constitution des marges de solvabilité complémentaires pour les porter au-delà des niveaux requis par les lois et règlements en vigueur, a lieu par l'affectation, décidée par l'Assemblée Générale, de tout ou partie des soldes créditeurs des comptes annuels de pertes et profits.

§ 7 La part de chaque Membre et Ancien Membre de l'Association dans les avoirs constitutifs du fonds de garantie et des marges de solvabilité sera déterminée et évaluée à la fin de chaque exercice par une méthode proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale et approuvée par celle-ci à la majorité des trois quarts des voix exprimées.

§ 8 La part de chaque Membre ou Ancien Membre, conformément à la méthode mentionnée dans l'article 26 et l'article 27 §7 est proposée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale annuelle chaque année.

Elle est approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix exprimées.

Cette décision sert de base pour l'affectation éventuelle dans le cas du départ d'un Membre ou pour la répartition du produit de la liquidation, en vertu de l'article 31 des présents statuts.

Article 28

§ 1 Le total des profits financiers de l'année sera alloué au fonds de garantie et à la réserve d'égalisation et de catastrophe en proportion simple de leur étendue à la fin de l'année.

Les profits financiers gagnés sur le fonds de garantie seront alloués aux Membres en proportion de leur part de l'année précédente dans le fonds de garantie.

Les profits financiers gagnés sur la réserve d'égalisation et de catastrophe  y inclus la réserve des dommages non réglés et la réserve des primes non acquises (les réserves techniques) seront donnés à la réserve d'égalisation et de catastrophe et seront alloués aux Membres en proportion de leur contribution de l'année.

Le résultat technique positif ou le résultat de la souscription de l'année sera donné à la réserve d'égalisation et de catastrophe et alloué aux Membres en proportion de leur contribution de l'année.

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Lorsque le montant des dommages est inférieur ou égal à ta valeur de la réserve d'égalisation et de catastrophe, le montant restant sera soustrait de la réserve d'égalisation et de catastrophe et sera alloué aux Membres en proportion de leur part dans la réserve d'égalisation et de catastrophe.

Le montant des dommages excédant la réserve d'égalisation et de catastrophe est soustrait du fonds de garantie et alloué aux Membres en proportion de leur part dans le fonds de garantie.

§ 2 L'allocation de l'excédent ou des pertes entre les Membres conformément à la méthode mentionnée ci-dessus, devra être approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix exprimées.

L'allocation ainsi décidée sert de base pour les ristournes éventuelles et pour la détermination et l'évaluation de la part indivise de chaque Membre ou Ancien Membre dans les avoirs constitutifs du fonds de garantie et des marges de solvabilité, conformément aux Articles 26 et 27 des présents statuts.

11. EXERCICE SOCIAL - COMPTES - RISTOURNES

Article 29

§ 1 Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et te Conseil d'Administration dresse le compte des pertes et profits ainsi que le bilan.

Exceptionnellement, pour la première année d'activité, les écritures sociales commencent à la date de l'établissement et sont arrêtées au 31 décembre de l'année suivante.

§ 2 Un mois au moins avant l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration remet au Commissaire le compte des pertes et profits et le bilan, un rapport sur les opérations de l'année et les propositions relatives à l'allocation du profit ou de la perte de l'exercice aux Membres, à la détermination et évaluation de la part indivise de chaque Membre ou Ancien Membre dans les avoirs constitutifs du fonds de garantie et des marges de solvabilité et à l'affectation du solde créditeur de l'exercice.

Le Commissaire fera le rapport de ses appréciations à l'Assemblée Générale et ce, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

§ 3 Le compte des pertes et profits, ainsi que le rapport et les propositions du Conseil d'Administration et les rapports du Commissaire seront communiqués aux Membres quinze jours avant l'Assemblée Générale annuelle.

§ 4 Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale annuelle affecte prioritairement le profit de l'exercice à la constitution et à la reconstitution des marges de solvabilité et du fonds de garantie en vue du maintien de ceux-ci aux niveaux requis par les lois et règlements en vigueur.

§ 5 Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale annuelle affecte l'excédent du solde créditeur de l'exercice - en tenant compte de l'allocation du profit approuvée conformément à l'article 28 des présents statuts - à une répartition sous forme de ristournes et/ou la constitution de marges de solvabilité complémentaires destinées à garantir les engagements de l'Association.

§ 6 Tout Ancien Membre Assuré perd son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu'il a payées.

Néanmoins, si l'Ancien Membre Assuré  qui n'a pas été exclu conformément à l'article 10 des présents statuts et qui n'a plus d'intérêt assurable dans une ou des installations nucléaires, directement ou indirectement, ou encore leurs représentants -- présente la preuve au Conseil d'Administration que sa responsabilité civile, visée à l'article 3 §1 des présents statuts et assurée par l'Association, a définitivement et complètement cessé d'exister, l'Assemblée Générale allouera, sur proposition du Conseil d'Administration, les contributions à la constitution du fonds de garantie revenant à l'Ancien Membre Assuré de concert avec la part accumulée des profits financiers y afférent.

Volet S - suite

12. LIQUIDATION

Article 30

L'Assemblée Générale fixe la date de clôture des opérations conformément à l'article 4 des présents statuts, sans porter préjudice aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d'assurances. Elle désigne les liquidateurs.

Article 31

Après paiement des frais généraux et règlements des sinistres, le produit de la liquidation est réparti entre les Membres et Anciens Membres et leurs ayant droits, conformément à la méthode de détermination approuvée par l'Assemblée Générale annuelle en vertu des articles 26, 27 et 28 des présents statuts.

13. JURIDICTION COMPÉTENTE

Article 32

Les différends entre l'Association et ses Membres sont soumis aux Cours et Tribunaux de Bruxelles.

Lors de tels différends, l'Association et le Membre intéressé peuvent de commun accord soumettre leur ' différend à _ou plusieurs arbitres conformément au droit belge.

D. Van Welkenhuyzen

Administrateur

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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® ~ wil- 2011

BRUXELLES

Greffe

Dénomination : European Liability Insurance for the Nuclear lndustry, en abrégé E.L.I.N.I.

Forme juridique : Association d'Assurances Mutuelles

Siège : Avenue Jules Bordet, 166 - Bte 4 - B 1140 Bruxelles

N° d'entreprise : 479186730

Objet de l'acte : LISTE DES MEMBRES

LISTE DES MEMBRES

-AECL

-AREVA

- AXPO AG

- Belgoprocess NV

- 8KW FMB Energie

- Bruce Power

-CEZ

- ENBW Kernkraft GmbH

-Endesa

- ENEL

- E.ON Kernkraftwerke GmbH

- E.ON Sverige AB

- EDF

- Electrabel SA

- EPZ NV

- Eskom

- Eurodif SA

- FBFC International

- Forsmarks Kraftgrupp AB

Fortum Power & Heat Oy

Kernkraftwerke Gasgen-Dâniken AG

- New Brunswick Power

- OKG Aktiebólag

- Ontario Power Generation

- Paks Nuclear Power Plant Ltd

- RHK - Puram

- Ringhals AB

- RWE Power

- SCK-CEN

SKB

- Slovenske Electrarne

- Studsvik

- AB SVAFO

- Teollisuuden Voima Oyj

- Urenco Enrichment Co. Ltd

- Vattenfall Europe

Mentionner sür Îà dàmière jiage du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

J Moniteur

belge

Bijlagen bij het Befgiscfi Staatsblid - 2271I1201f - Annexes duIVlóniteur belge

Volet B - Suite

B'uxeiles, le novembre 2011

D. Van Welkenhuyze

Administrateur

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.04.2011, DPT 30.05.2011 11137-0446-118
14/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.04.2010, DPT 07.05.2010 10113-0341-118
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.04.2009, DPT 05.05.2009 09137-0249-096
06/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.04.2008, DPT 30.04.2008 08114-0290-096
22/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.04.2007, DPT 14.05.2007 07138-0305-093
23/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.04.2005, DPT 17.05.2005 05147-0184-075
08/10/2004 : BLA123907
06/07/2004 : BLA123907
11/06/2004 : BLA123907
05/12/2003 : BLA123907
02/12/2003 : BLA123907
02/12/2003 : BLA123907
02/12/2003 : BLA123907
26/03/2003 : BLA123907
26/03/2003 : BLA123907
26/03/2003 : BLA123907
19/12/2002 : BLA123907

Coordonnées
EUROPEAN LIABILITY INSURANCE FOR THE NUCLEAR…

Adresse
Si

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale