EUROPEAN MILK BOARD, EN ABREGE : EMB

Association sans but lucratif


Dénomination : EUROPEAN MILK BOARD, EN ABREGE : EMB
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 535.674.283

Publication

18/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Réserva 11,11111111gnii)1111ijiiiIiiil

au

Monitet

belge

O 6 -08- 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0535.674,283

Dénomination (en entier)

(en abrégé) Forme juridique Siège Obiet de l'acte

: EUROPEAN MILK BOARD ASBL

EMB ASBL

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

: RUE DU COMMERCE 124, BOITE 4, 1000 BRUXELLES

COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15/16.04.2014 (CONCERNANT L'ÉLECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15.05.2014 (CONCERNANT L'ÉLECTION DU TRÉSORIER ET DU SECRÉTAIRE)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

1) COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (15/16.04.2014)

Compte rendu de l'assemblée générale de l'EMS asbf selon le droit belge (Partie 1) du 15 avril 2014 ; 11h  17h55

Lieu : Fédération européenne des travailleurs des transports, Galerie Agora Rue du Marché aux Herbes 105 1000 Bruxelles

Participants :

Bernd Schmitz (AbL)

Roberto Cavaliere (APL)

Markus Hafner (APL)

Alessandro Chiappini (APL)

Costantina Caffi (APL)

Paul de Montvalon (APLI)

André Lefranc (APLI)

Martin Haab (BIG-M)

Christian Eggenberger (BIG-M)

Romuald Schaber (BDM)

Alexander Schulz (BDM)

Alice Endres (BDM)

Albert Própster (BDM)

Sieta van Keimpema (DDB)

Hennie de Zwaan (DDB)

Thomas Schmidthaler (IG-Milch)

Ernst Halbmayr (IG-Milch)

John Corner (ICMSA)

John Enright (ICMSA)

Christen Sievertsen (LDM)

Kjartan Poulsen (LDM)

Erik RiskjSr (LDM)

Erwin Schelpges (MIG)

Alain Minet (MIG)

Guy Francq (MIG)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

k MOD 2.2

Dirk-Jan Schoonman (NMV)

Irene van der Sar (NMV)

Véronique Le Floc'h (OPL France)

Nicolas Coudray (OPL France)

Jean-Louis Naveau (OPL France)

Silvia Dàberitz (EMB)

Christian Schnier (EMB)

Astrid Sauvage (EMB)

Katharina Schéfer (EMB)

Julia Turchenko (EMB)

Les représentants du Flemish Milk Board (Belgique), de Létzebuerger Mëllechbaueren (Luxembourg), du Sveriges Mjdlkbdnder (Suède), d'Uniterre (Suisse), de l'OPL (Espagne) et de la FISUPM (Croatie) n'étaient pas présents.

Invités : Dorota $migielska et Martin Ziaja (PFHBIPM Pologne) ainsi que Dr. Karin Jürgens (BAL), intervenante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge 1.Accueil et petit snack (11h)

2.Allocution de bienvenue  Romuald Schaber

3.Présentation de l'ordre du jour, communications d'ordre organisationnel

Pas de questions relatives à l'ordre du jour

4,Election des commissaires aux comptes pour la clôture de l'exercice comptable 2013 de l'EMB asbl

Bernd Schmitz (AbL) et Dirk-Jan Schoonman (NMV) se présentent comme candidats aux postes de

commissaires aux comptes, Le résultat du vote indicatif est de 11 voix.

Election des commissaires aux comptes :11 organisations votent pour / 0 contre / 0 abstention.

Bernd Schmitz et Dirk Jan Schoonman acceptent leur nomination comme commissaires aux comptes, (La vérification des comptes est ensuite effectuée ensemble aveo Katharina Schaefer.)

5.Bréve présentation de la situation dans chaque Etat membre tous les pays

Pays 1 Organisation Situation

Franoe

APLI (André Lefranc): Prix actuel du lait : 45 ctll  précédemment inférieur. Situation catastrophique.

Nombre de laiteries souhaitent à nouveau baisser le prix, même celles dont les affaires vont bien.

OPL (Véronique Le Floc'h): Prix de base : 34 ctll (2013). L'année fourragère fut mauvaise. Les laiteries prévoient un prix moyen de 36 ct pour cette année. Les groupements de prcducteurs négocient avec les laiteries,

Italie

APL (Alessandro Chiappini): Pénurie de lait à la fin de l'année. C'est pourquoi, le prix a monté.

Chaque situation est différente ; les industriels veulent diminuer le prix, Pour le moment, le prix est de 44-45

ct/ I de lait, ils veulent le baisser à moins de 42 ct. Nouveau ministre, attendons et voyons. La quantité de lait

sera plus ou moins similaire à celle de l'année dernière.

Pays-Bas

DDB (Sieta van Keimpema): Prix légèrement à la baisse, car les prix sur le marché mondial diminuent, Selon la fédération des agriculteurs, les marges ne baissent que légèrement, La fédération des agriculteurs et l'industrie laitière ont fondé une nouvelle organisation interprofessionnelle.

NMV (Dirk-Jan Schoonman): Situation similaire à celle du DK et de l'IRL agrandissement des laiteries et exploitations. Tous croient en la croissance, personne ne s'inquiète comment il est également possible de gagner ainsi de l'argent. Dépassement du quota 2013 de 5 %. Nouvelle augmentation de la production,

Belgique

MIG (Guy Francq): Prix du lait : env. 38 ct/l pour l'instant dans ma laiterie privée, mais dans l'ensemble, le prix est à la baisse. La fédération des laiteries veut introduire des prix A et B après la suppression des quotas.

Le 21 décembre, nous avons manifesté à Bruxelles, avec beaucoup d'autres organisations (104), contre l'accord transatlantique TTIP et ta politique d'austérité, La société civile est importante,

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MOi} 2.2

Erwin Schôpges : en Flandre, beaucoup d'exploitations ont vendu leur quota et traient actuellement jusqu'à 3 million de litres sans quota.

Irlande

1C1+1ISA (John Corner): Le « Dairy Board index » a diminué d'un quart pour atteindre 33 et (pour un taux de matière grasse de 3,3%). Les producteurs pensent pouvoir gagner beaucoup d'argent. Selon l'ICMSA, cela ne peut fonctionner à long terme. Il est essentiel que l'EMB fasse comprendre aux producteurs qu'il ne faut augmenter la production que lentement et en fonction des besoins. Toute autre approche est dangereuse. Il faut s'attendre à une baisse des prix pour les prochains mois.

Suisse

BIG-M (Martin Haab): Voir présentation de l'étude

Danemark

LM (Kjartan Poulsen): Comme partout, situation assez bonne l'année dernière. Actuellement, prix du lait record avec 43 ct pour le lait conventionnel et 50 ct pour le lait bio. Augmentation des exportations dans le secteur agricole depuis 2008, c'est pourquoi le gouvernement tente d'y générer une croissance et fixe pour la première fois son attention sur l'agriculture. Cela permet de respirer et d'être reconnu.

Allemagne

AbL (Bernd Schmitz): Marché divisé, Le Nord-Ouest est dominé par Arla et Friesland Campina, qui ont l'ambition de continuer à conquérir de nouvelles parts de marché. Arla connaît une forte expansion dans le domaine bio. Croissance significative des exploitations, ce qui entraîne une concurrence en termes de terres. La collaboration avec la société civile est très importante, En janvier, nous avons de nouveau organisé une grande manifestation à Berlin avec 70 tracteurs en tête du cortège. Le TTIP y était aussi un sujet important. AbL est très critique à cet égard.

BDM (Alice Endres): Dépassement de quota, avec menace de superprélèvement très élevé (plus de 11 ct). L'atterrissage en douceur n'a pas eu d'effet. Prix du lait: 32 ct au printemps et 43 ct en hiver. Il faut s'attendre à ce que le prix retombe à 32 ct.

Autriche

IG-Milch (Ernst Halbmayr): Bonne année en ce qui concerne les prix. Quantité de fourrage plutôt limitée étant donné le long hiver, Prix moyen 2012 : 31 et et 2013 : 38,5 et net. Les producteurs étaient satisfaits et ont accru leur production, La situation s'est maintenant renversée et les prix chutent. Jusqu'où ? Personne ne le sait. L'extension des exploitations s'est ralentie car le fonds d'aides aux investissements était prématurément épuisé,

Pologne

(Martin Ziaja)Les prix ont augmenté, Le problème ne résidait pas dans les aliments pour bétail, la production était bonne, Jusqu'il y a peu, le prix s'élevait à 45 ct. La crise en Ukraine va faire pression sur le marché étant donné l'arrêt des exportations vers la Russie. Les prix enregistreront une forte chute.

6.Bloc I : Eléments liés à la production laitière en Europe

Etude relative à la Suisse : l'évolution depuis la fin des quotas en 2009  un exemple pour l'UE ?

- Martin Haab

Intéressant : Le changement structurel n'a pour ainsi dire pas affecté les régions montagneuses même si on

avait prédit le contraire. Les exploitations de vallée, qui ont beaucoup investi et ont eu recours à des crédits, ont

enregistré une diminution nettement plus importante.

Effet : Les exploitations les plus performantes ferment leurs portes car elles ont suffisamment d'alternatives

(contrairement aux producteurs de montagne) et ne veulent plus s'imposer ce genre de situation.

Dans l'ensemble, les pertes sont supérieures aux gains pour les producteurs, même si certains en sortent

gagnants.

Les quatre entreprises de transformation qui existent en Suisse n'en ont profité que partiellement car

l'augmentation de la production était loin d'être aussi importante qu'escomptée et se situait principalement dans

le domaine du beurre et de la poudre.

Prix actuels : le pic est dépassé, les prix baissent.

L'UE est à quelques mois de la libéralisation du marché. C'est la raison pour laquelle les prix diminuent car les entreprises de transformation savent qu'il y aura du lait lorsque les quotas auront disparu. A l'époque, la Suisse a enregistré une tendance à la hausse dans ces conditions. L'UE enregistre actuellement une tendance à la baisse. Lorsque les transformateurs se rendront compte que les NL, DK et IRL continuent tout de même à traire de façon insensée, le prix s'effondrera de façon plus significative encore que ce ne fut le cas en Suisse lorsqu'il sera mis fin aux quotas.

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MOD 2.2

Discussion

Erwin : L'étude inclut-elle les prix à la consommation ? Qui a profité de la situation ?

Le prix à la consommation a aussi augmenté, Les gagnants sont principalement le commerce de détail et

les transformateurs.

Véronique : Que sont devenus les groupements de producteurs ?

Il n'y avait pas de groupement de producteurs précédemment; les agriculteurs livraient directement aux transformateurs, Les organisations de producteurs ne sont apparues qu'au moment où elles ont reçu l'autorisation de demander ensemble des quantités supérieures. 40 d'entre elles furent créées (au lieu de 3 ou 4 ce qui aurait été plus sensé), ll s'en est suivi une énorme concurrence, sans pouvoir de négociation face aux quatre transformateurs.

Etude relative au coût de la production laitière, France et autres pays  Dr. Karin Jürgens / Sieta van

Keimpema

Voir transparents

Les subventions ne suffisent pas pour compenser les différences structurelles entre les régions.

En dépit de la très grande différence des coûts de production du lait entre les diverses régions, le prix payé

en moyenne en 2013 n'a NULLE PART couvert les coûts de production.

7.Etant donné le départ imminent des invités polonais, l'AG décide d'avancer le point « Organisations intéressées à devenir membre de I'EMB »

La fédération polonaise « Polska Federacja Hodowców Bydla i Producentów Mleka »

Martin Ziaja est membre du comité exécutif de PFHBiPM (voir présentation). Il informe les membres présents que la fédération polonaise prendra une décision en mai quant à la demande d'affiliation à l'EMB. Romuald Schaber précise qu'ils sont les bienvenus au sein de l'EMB.

La fédération lituanienne de producteurs laitiers « Pieno Gamintoju Asociacija » est excusée. Ils ont dû participer, à très court terme, à des discussions dans le cadre de la situation catastrophique du lait en Lituanie, Ils font savoir qu'ils sont très intéressés à devenir membre de l'EMB.

8.Bloc Il : Le travail de l'EMB et ses organisations membres

Rétrospective et stratégie future -- Romuald Schaber / Sieta van Keimpema

Voir transparents

Discussion sur le concept d'intervention de crise

Quel est l'intérêt pour les politiques ?

1.11 n'en résulte pas un coût élevé pour la société,

2.A cause de la crise de 2008/9, les agriculteurs ont perdu 11 milliards d'euros. Les prix à la consommation

n'ont pour ainsi dire pas chuté au cours de cette période, mais les bénéfices sont restés .au niveau des maillons

intermédiaires. Cette situation peut être évitée grâce à ce concept.

3.La suppression des quotas ne crée pas de plus-value pour la société, voir la Suisse,

4.S1 le prix couvre les coûts, les aides agricoles peuvent être réduites. Des fonds sont ainsi libérés, Les

aides profitent toujours aux grands groupes et non aux producteurs ou aux consommateurs.

Décision : L'EMS décide d'adopter le concept d'intervention de crise présenté par Romuald (vote : 9 pour/ 0 contre / 2 abstentions) comme nouvelle position.

Accord transatlantique TTIP

Décision: L'EMB rejette intégralement le TTIP et intégrera cela dans sa position.

Question indirecte : y a-t-il des oppositions à cette position ? Non.

Le lait équitable  Rapports des différents pays -- tous les pays « Lait équitable » (est reporté au lendemain) Présentation du questionnaire relatif au travail de l'EMB  John Comer (est reportée au lendemain)

9.Finances  Erna Feidhofer (excusée) I Silvia Dàberitz présente les finances

9 a) Aperçu général du budget total 2013 pour l'EMB asbl belge et l'EMB e.V. allemand : présentation

9 b) Bilan annuel 2013 de l'EMB asbl : présentation

- Rapport des commissaires aux comptes relatif aux comptes annuels de l'EMB asbl : Les commissaires aux

comptes déclarent que les comptes annuels 2013 sont corrects.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Suggestion : il serait bon, à l'avenir, d'indiquer clairement les cotisations de membre réellement versées.

- Demande de décharge des commissaires aux comptes

- L'AG procède à un vote sur la décharge des commissaires aux comptes : décharge est donnée par l'AG

aux commissaires aux comptes pour les comptes annuels 2013 (10 voix pour / 0 contre /1 abstention)

- Le commissaire aux comptes Dirk-Jan Schoonman recommande à l'AG de donner décharge au comité

exécutif pour les comptes annuels 2013

- Demande de décharge du comité exécutif

- L'AG procède à un vote sur la décharge du comité exécutif : décharge est donnée par l'AG au comité

exécutif pour les comptes annuels 2013 (11 voix pour / 0 contre 10 abstention)

9 c) Budget 2014 pour l'EMB asbl : présentation du budget 2014

Suggestion : pour l'année prochaine, il est demandé d'indiquer l'année précédente comme année de

référence de façon à avoir un meilleur aperçu de la situation.

L'AG approuve le budget de l'EMB asbl pour 2014 (11 voix pour / 0 contre / 0 abstention) Fin de la première journée de réunion (17h55)

Compte rendu de l'assemblée générale de l'EMB asbl selon le droit belge (Partie 2) du 16 avril 2014; 8h55 10h55

Lieu : Fédération européenne des travailleurs des transports, Galerie Agora ; Rue du Marché aux Herbes 105 ; 1000 Bruxelles

Participants :

Bernd Schmitz (AbL)

Roberto Cavaliere (APL)

Markus Hafner (APL)

Alessandro Chiappini (APL)

Costantina Caffi (APL)

Paul de Montvalon (APLI)

André Lefranc (APLI)

Martin Haab (B1G-M)

Christian Eggenberger (BIG-M)

Romuald Schaber (BDM)

Alice Endres (BDM)

Albert Prtipster (BDM)

Alexander Schulz (BDM)

Jutta Weill (BDM)

Sieta van Keimpema (DDB)

Hennie de Zwaan (DDB)

Thomas Schmidthaler (IG-Milch)

Ernst Halbmayr (IG-Milch)

John Corner (ICMSA)

John Enright (ICMSA)

Christen Sievertsen (LDM)

Kjartan Poulsen (LDM)

Erik Riskjær (LDM)

Erwin Schôpges (MIG)

Alain Minet (MIG)

Dirk-Jan Schoonman (NMV)

Irene van der Sar (NMV)

Véronique Le Floc'h (OPL France)

Nicolas Coudray (OPL France)

Jean-Louis Naveau (OPL France)

Silvia Dàberitz (EMB)

Christian Schnier (EMB)

Astrid Sauvage (EMB)

Katharina Schéfer (EMB)

Julia Turchenko (EMB)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

Les représentants du Flemish Milk Board (Belgique), de Lëtzebuerger Mëllechbaueren (Luxembourg), du Sveriges Mjtilkbiinder (Suède), d'Uniterre (Suisse), de l'OPL (Espagne) et du HSUPM (Croatie) n'étaient pas présents.

FMB a donné procuration à Erwin Schelpges et est donc représenté.

1. Allocution de bienvenue  Romuald Schaber

2. Election du nouveau comité exécutif

Vérification des présences et du nombre d'organisations représentées:

A) Sont présentes 11 organisations souhaitant participer aux votes,

B) A cela vient s'ajouter le FMB qui n'est pas présent mais a donné procuration à Erwin Schdpges (M1G).

Quorum : l'AG a ainsi atteint le quorum nécessaire étant donné que 12 organisations (A + B), soit plus de la moitié des organisations de l'EMB, sont présentes ou représentées. (L'EMB compte 18 organisations membres au total.)

Désignation de la commission électorale

Martin Haab (BIG-M) est proposé pour diriger le vote. Ce dernier accepte que sa candidature soit posée.

-> l'AG confirme Martin Haab en qualité de directeur de vote par 12 voix pour (pas d'abstention ni de voix

contre),

Les autres candidats pour la commission électorale sont: John Enright (1CMSA), Alexander Schulz (BDM).

11 organisations votent en faveur de la commission électorale composée de Martin Haab (comme directeur

de vote), de John Enright et de Alexander Schulz.

0 voix contre

1 abstention

Martin Haab, John Enright et Alexander Schulz acceptent leur nomination.

Brève explication du déroulement des élections conformément aux statuts (Silvia)

Déroulement des élections:

1 er vote : Election des représentants régionaux

Présentation des candidats

Pour la région Nord, pose sa candidature : John Corner, 1CMSA, Irlande

Pour la région Europe centrale et orientale, pose sa candidature : Romuald Schaber, BDM, Allemagne

Pour la région Ouest, posent leur candidature : Paul de Montvalon, APLI, France 1 Véronique le Floc'h, OPL,

France I Erwin Schôpges, MIG, Belgique I Sieta van Keimpema, DDB, Pays-Bas

Pour la région Sud, pose sa candidature : Roberto Cavaliere, APL, Italie

Résultat du ter scrutin/Gagnants

Région Nord ',John Corner avec 12 voix (au 1 er tour de scrutin)

Region Europe centrale et orientale : Romuald Schaber avec 12 voix (au 1 er tour de scrutin)

Region Ouest: Erwin Schi3pges avec 8 voix (au 2ème tour de scrutin)

Region Sud : Roberto Cavaliere avec 12 voix (au 1er tour de scrutin)

Les personnes élues dans ie cadre du 1 er vote - Romuald Schaber, John Corner, Erwin Schelpges, Roberto Cavaliere  acceptent leur nomination.

2ème vote

Se présentent au 2ème vote :

Sieta van Keimpema (DDB), Pays-Bas

Véronique Le Floc'h (OPL), France

Paul de Montvalon (APLI), France

Kjartan Poulsen (LDM), Danemark

Résultat du 2ème scrutin/Gagnants

Ont été élus au cours du 2ème vote :

1, Sieta van Keimpema avec 12 voix (au 1 er tour de scrutin)

2. Kjartan Poulsen avec 11 voix (au 1 er tour de scrutin)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

3. Paul de Montvalon avec 9 voix (au 1 er tour de scrutin)

Les personnes élues dans le cadre des deux premiers votes acceptent leur nomination :

John Corner accepte (1 er vote)

Romuald Schaber accepte (1 er vote)

Roberto Cavaliere accepte (1 er vote)

Erwin Schí pges accepte (1 er vote)

Sieta van Keimpema accepte (2ème vote)

Kjartan Poulsen accepte (2ème vote)

Paul de Montvalon accepte (2ème vote)

3ème vote : Election du président et des vice-présidents

Candidat au poste de président : Romuald Schaber (BDM), Allemagne

Candidate au poste de vice-président : Sieta van Keimpema (DDB), Pays-Bas

Résultat du 3ème scrutin/Gagnants

1. A été élu président avec 12 voix : Romuald Schaber

2, A été élue vice-présidente avec 12 voix ; Sieta van Keimpema

Romuald Schaber accepte le poste de président.

Sieta van Keimpema accepte le poste de vice-présidente

Attestation de la commission électorale

En tant que membre de la commission électorale, Alexander Schulz atteste que les élections se sont

déroulées conformément aux statuts,

Remeroiements adressés aux membres sortants du comité exécutif pour le travail accompli

3. Divers

- André Lefranc : Nous devrions organiser une grande action-surprise commune, quelque chose qui sort de

l'ordinaire.

- Pas d'autres propositions, c'est pourquoi nous abordons maintenant le point ayant trait au lait équitable qui

fut reporté

Le lait équitable  Rapports des différents pays  tous les pays « Lait équitable » (point prévu à i'OJ d'hier et

reporté)

France : action commencée en 2013 - le lait est bien perçu par les consommateurs (le lait a vraiment le goût

du lait).

Belgique : action commencée il y a 4 ans  bonne évolution depuis.

Autriche : le rapport sera fait lors de l'AG de I'EMB e.V,

Italie : le lait est depuis quelques mois sur le marché. Les ventes ont très bien démarré (conférence de

presse, etc.)

Fin de l'assemblée générale de l'EMB asbi (10h55)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

2) COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (15.05.2014)

Relevé des décisions du conseil d'administration de l'EMB asbl

tenu le 15 mai 2014

Lieu :

Rue du Commerce 124

B -1000 Bruxelles

Heure :11:30  16:30

Présents:

Romuald Schaber (président de séance)

Erwin Sch6pges

Roberto Cavaliere

Paul de Montvalon

Sieta van Keimpema

Kjartan Poulsen

Excusé(s) :John Corner

Bureau de l'EMS : Silvia Déberitz

Traduction ;

Astrid Sauvage (FR-DE)

Markus Hatner (IT-DE)

Prise de notes : Regina Reiterer

1.Accueil / Signature des comptes-rendus

2.Retour sur des rendez-vous et entretiens importants

Notamment, l'assemblée générale de l'EMB les 15 & 16 avril 2014, entretien avec le nouveau ministre

italien de l'agriculture, rencontre au sujet de l'accord TiSa le 05 mai 2014

3.Débat sur la mise en place d'une agence de surveillance ; collaboration de l'EMB envisagée

4.Election du trésorier et du secrétaire de l'EMB asbl

- Secrétaire

Candidat proposé : Paul de Montvalon / P. de Montvalon accepte d'être candidat.

Scrutin : Paul de Montvalon élu à l'unanimité au poste de secrétaire.

Paul de Montvalon accepte le résultat du scrutin.

- Trésorier

Candidat proposé : Kjartan Poulsen proposé au poste de trésorier I K. Poulsen accepte d'être candidat,

Scrutin ; Kjartan Poulsen élu à l'unanimité au poste de trésorier.

Kjartan Poulsen accepte le résultat du scrutin.

5.Discussion à propos de l'utilisation de l'étude helvétique et !e concept de gestion des crises

6.Participation à EXPO 2015

-Du le mai au 31 octobre 2015, durant 6 mois, serait intéressant de participer

7. Autriche

8. Divers

Notamment, discussion concernant les conférences téléphoniques et les interlocuteurs ; date du prochain

conseil d'administration : juillet.

9.Fin de la réunion : 16h30

,

MOD 2.2

LISTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:

SCHABER ROMUALD VAN KEIMPEMA SIETA CAVALIERE ROBERTO COMER JOHN

DE MONTVALON PAUL POULSEN KJARTAN SCHOPGES ERWIN PRÉSIDENT

VICE-PRÉSIDENT

MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SECRÉTAIRE

TRÉSORIER

MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/06/2013
ÿþ~ ~~" ~ J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte



MOD 72

iI1I~N~I~~6IItlVI~

~U~~i 3~û N 2013

Greffe

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entreprise ; ~ .5 ' L  ~? "1 " O 3

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN MILK BOARD

(en abrégé) : EMB

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : RUE DU COMMERCE 124, BOITE 4, 1000 BRUXELLES

Ob et de l'acte : Compte rendu de l'assemblée constitutive et statuts

Compte rendu de l'assemblée constitutive de l'association European Milk Board de droit belge (sous forme d'une association sans but lucratif)

Ce 18 janvier 2013 à 10h les personnes suivantes se sont réunies à Berlin (salle de conférence BestWestem, KantstraBe 111, 10627 Berlin) : Romuald Schaber (BEN), Sieta van Keimpema (DDB), Erna Feldhofer (IG-Milch), John Corner (ICMSA), Erwin Schopges (MIG, représente Richard Blanc, APLI, par procuration), Markus Hafner (représente Roberto Cavaliere, APL, par procuration), Silvia Dàberitz (EMB), Christian Schnier (EMB), Astrid Sauvage (EMB), Reginà Reiterer (EMB), Olivier Chambe (APL)

Monsieur Romuald Schaber souhaite la bienvenue à tous les participants et assure, après accord de toutes ; les personnes présentes, la présidence de la réunion. Madame Erna Feldhofer se porte volontaire pour la " fonction de secrétaire durant la réunion. Elle délègue à Madame Regina Reiterer la tèche de rédiger le compte rendu de la réunion. Tous les participants donnent leur accord à l'unanimité.

Monsieur Romuald Schaher propose tes points suivants à figurer à l'ordre du jour :

*Explications concernant la création de l'association (sous forme dune association sans but lucratif, a.s.b.I.)

'Désignation des membres fondateurs

'Approbation des statuts de l'association

'Signature des statuts par les membres fondateurs

"Élection du Conseil d'administration'de l'association

"Informations concernant l'élection du trésorier et du secrétaire par le nouveau Conseil d'administration

" Détermination du montant des cotisations des membres pour le prochain exercice comptable

" Enregistrement de l'association et procédure à suivre

" Signature de la déclaration de constitution pour le Tribunal de commerce

-Divers

" Fin

1. Explication concernant la création de l'association

Vu que l'EMB prévoit de progressivement transférer ses activités en Belgique (travail du Conseil d'administration, gestion, disions des membres et du Conseil d'administration, représentation des intérêts) il convient de créer un EMB de droit belge, sous forme d'une association sans but lucratif.

- Vote sur la création avec 7 voix en faveur.

2. Désignation des membres fondateurs

Les membres fondateurs sont :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom e qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mao 2.2

Le BDM, représenté par Romuald Schaber

Le DDB, représenté par Sieta van Keimpema

La MIG, représentée par Erwin Schepges

L'APLI, représentée par Richard Blanc (Richard Blanc représenté par Erwin Schepges par procuration)

L'APL, représentée par Roberto Cavaliere (Robert Cavaliere représenté par Markus Hafner par procuration)

L'IG-Milch, représentée par Erna Feldhofer

L'ICMSA, représentée par John Corner

Résultat du vote concernant la représentation de Richard Blanc par Erwin Schôpges (par procuration) et de Roberte Cavaliere par Markus Hafner (par procuration) : accord à l'unanimité que la représentation est acceptée.

3. Approbation des statuts de rassoclation (voir Annexe 1)

Les statuts avaient été discutés et envoyés aux participants au préalable. D'autres membres potentiels avaient également déjà reçu les statuts.

- Nous proposons que ces statuts soient approuvés en tant que statuts du nouvel EMB de droit belge. - Vote concernant les statuts avec 7 voix en faveur.

4. Signature des statuts parles membres fondateurs

5. Élection du Conseil d'administration de l'association

Pour la région de l'Europe septentrionale, la personne suivante se présente comme candidat : John Corner

(ICMSA).

Pour la région de l'Europe centrale et orientale, les personnes suivantes se présentent comme candidats :

Romuald Schaber (BDM) et Erna Feldhofer (1G-Mirch). '

Pour la région de l'Europe méridionale, la personne suivante se présente comme candidat : Roberto Cavaliere (APL, représenté par Markus Hafner par procuration).

Pour la région de l'Europe occidentale, les personnessuivantes se présentent comme candidats : Erwin . Schepges (MIG), Sleta van Keimpema (DDB), Richard Blanc (Richard Blanc, APL1, représenté par Erwin Schepges par procuration).

L'élection a lieu en respectant la clé géographique.

1. Lors du premier tour de scrutin un représentant de chacune des quatre régions est élu

a) Résultat :

Europe septentrionale : John Corner, 1CMSA (8 voix en faveur, une abstention)

Europe centrale et orientale : Romuald Schaber, BDM (6 voix en faveur, une abstention)

Europe méridionale Roberto Cavaliers, APL (représenté par Markus Hafner) (6 voix en faveur, une

abstention)

Europe occidentale : Sieta van Keimpema, DDB (6 voix en faveur, une abstention)

b) Les candidats acceptent-ils le vote ?

Les candidats acceptent le vote.

2. Au deuxième tour de scrutin les autres membres du comité directeur sont élus librement parmi les pays dont pas de représentant a été désigné lors du premier tour

Les votants ont le choix entre L'Autriche (Erna Feldhofer, IG-Milch), la Belgique (Erwin Schepges, MIG) et la France (Richard Blanc, APLI  représenté par Erwin Schepges).

a) Le résultat, avec respectivement B voix en faveur et une abstention, est le suivant : Erna Feldhofer (IG-Milch), Erwin Schepges (MIG) et Richard Blanc (APLI, représenté par Erwin Schápges) sont élus comme membres du Conseil d'administration.

b) Les candidats acceptent-ils le vote ?

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MOD 2.2

Les candidats acceptent ie vote.

3. Lors du troisième tour de scrutin un(e) Président(e) et un(e) Vice-Président(e) sont élus par rassemblée générale parmi les représentants élus

Candidat pour le poste de Président : Romuald Schaber, BDM (6 voix en faveur, une abstention) Candidate pour le poste de Vice-Présidente : Sieta van Keimpema, DDB (6 voix en faveur, une abstention)

a) Résultat du vote : respectivement 6 voix en faveur et une abstention. "

Président : Romuald Schaber (BDM)

Vice-Présidente : Sieta van Keimpema (DDB)

b) Les candidats acceptent-ils le vote ?

Les candidats acceptent le vote.

Le Comité directeur récemment élu se retire brièvement pour délibérer.

8. Informations concernant l'élection du trésorier et du secrétaire parle nouveau Conseil d'administration

Erna Feldhofer (1G-Milch) est proposée pour la fonction de trésorière. Elle est d'accord avec la candidature. Elle est votée avec six voix en faveur et une abstention.

John Corner (ICMSA) est proposé pour le poste de secrétaire. II est d'accord avec la candidature. Son élection a lieu à l'unanimité.

Erna Feldhofer (IG-Milch) et John Corner (ICMSA) acceptent le vote.

Selon les résultats du scrutin, les membres du conseil d'administration sont donc lés suivants:

Romuald Schaber

Président de rEMB

- Né le 14 avril 1957 à Oy-Mittelberg/Petersthal (Allemagne)

Représente le

Bundesverband Deutscher Milchviehhalter (BDM)

sis à Gutenbergstral3e 7-9

85354 Freising (Allemagne)

Sieta van Keimpema

Vice-Présidente de I'EMB

Née le 26 mai 1965 à Haskerland (Pays-Bas)

Représente le

Dutch Dairymen Board (DDB)

sis à Pro Gedempte Schuinesloot 3

7776 PD Slagharen (Pays-Bas)

Erna Feldhofer

Trésorière de l'EMB

Née le 2 avril 1970 à Vorau (Autriche)

Représente la

IG-Milch

sis à Hauptplatz 5

4190 Bad Leonfelden (Autriche)

John Corner

Secrétaire de l'EMB

Né le 5 février 1964 à Maigh EolMayo (Irlande)

Représente le

Irish Creamery Milk Suppliers Association (ICMSA)

sis à John Feely House, Dublin Road

Limerick (Irlande)

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Erwin Schbpges

Membre du Conseil d'administration de l'EMB

Né le 17 juin 1964 à Saint-Vith (Belgique)

Représente la

Milcherzeuger interessengemeinschaft (MIG)

sis à lm Tümmel 304

4700 Amal (Belgique)

Roberto Cavatiere

Membre du Conseil d'administration de l'EMB

Né le 30 mai 1972 à Desenzano del Garda (Italie)

Représente la

Associazione Produttori Latte della Pianura Padane (APL)

sis à Strada per Caravaggio 45/47

24047 Treviglio (BG) - (Italie)

Richard Blanc

Membre du Conseil. d'administration de I'EMB

Né le 26 décembre 1955 à Trélon (France)

Représente la

Association des Producteurs de lait Indépendants (APL1)

sis à 14 rue de Normandie

35133 Luitré (France)

7. Détermination du montant des cotisations des membres pour le prochain exercice comptable

Un montant de 10 euros par membre par an est proposé comme cotisation des membres (comme pour

l'EMB selon le droit allemand).

Les cotisations doivent être payées chaque semestre (5 euros/membre) après réception de la facture.

Le montant des cotisations est approuvé à l'unanimité.

La décision suivante quant à la procédure de rappel pour les cotisations des membres de l'EMB est

acceptée à l'unanimité : premier rappel après 4 semaines suivant la réception de la facture avec des frais de

rappel d'l % du montant de la facture, avec un minimum de 50E.

Deuxième rappel après 6 semaines suivant la réception de la facture avec des frais de rappel de 2 %, avec f

un minimum de 100E.

Vote concernant cette procédure : 7 voix en faveur.

Décision de l'assemblée générale :

Pour toutes les organisations qui payeront encore les cotisations de membre du premier semestre à l'EMS

de droit allemand, ces cotisations ne seront plus dues à E'EMB de droit belge.

Vote : 7 voix en faveur.

Les autres organisations qui ne payeront plus leurs cotisations à £EMB de droit allemand recevront d'ici peu une facture pour leurs cotisations de membre à payer à l'EMB de droit belge. Ils payeront ces cotisations pour que l'EMB de droit belge puisse payer les frais de constitution.

Vote concernant cette manière de procéder : 7 voix en faveur.

8. Enregistrement de l'association et procédure à suivre (décisions prises par rassemblée générale)

a) Il est prévu que rassociation soit enregistrée en Belgique et qu'elle entame progressivement le travail dans les mois à venir. Au printemps, d'autres membres potentiels pourront être intégrés à rassociation lors d'une assemblée générale.

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MOD2s

Vote concernant cette manière de procéder : 7 voix en faveur.

b) Silvia Dàberitz est désignée pour assurer la fonction de chef de bureau de l'EMB de droit belge. Le bureau avec siège à Bruxelles assurera, en collaboration avec les membres du Conseil d'administration, la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'administration et de rassemblée générale de l'EMB.

Vote concernant cette manière de procéder : vote en faveur à l'unanimité.

c) Décision importante :

Étant donné que les membres souhaitent maintenir la période électorale de FEMB de droit allemand, il est prévu qu'à titre exceptionnel de nouvelles élections du Conseil d'administration auront lieu en 2014. Ensuite les élections auront lieu tous les deux ans, comme prévu par les statuts.

Vote concernant cette manière de procéder: 7 voix en faveur.

9. Signature de la déclaration de constitution pour le Tribunal de commerce

10. Divers

Déclaration : PEMS de droit belge est d'accord qu'après dissolution de l'EMB de droit allemand l'EMB de

droit belge devienne son ayant droit.

11. Fin

Fin de rassemblée constitutive à 12h10.

STATUTS DU EUROPEAN MILK BOARD

1. Dénomination, siège, exercice comptable

1.1.

L'association porte le nom de a European Milk Board a, dont l'abréviation est EMB. La forme juridique de

l'association est une « association sans but lucratif » (ASBL).

1.2.

Le siège de l'association est sis à Rue du Commerce 124, botte 4, 1000 Bruxelles.

1.3.

L'exercice comptable correspond à l'année civile.

1.4

L'association relève de la juridiction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

1.5.

Les membres fondateurs de l'association sont :

Bundesverband Deutscher Milchviehhalter (BDM)

Représenté par Romuald Schaber

Gutenbergstralle 7-9

85354 Freising

Allemagne

Forme juridique : ` Eingetragener Verein »

Dutch Dairymen Board (DDB)

- Représenté par Sieta van Keimpema

P/a Gedempte Schuinesloot 3

7776 PD Slagharen

Pays-Bas

Forme juridique : a vereniging »

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MOD 22

Associazione Produttori Latte della Plenum Padane (APL) .

Représenté par Roberto Cavaliere

Strada per Caravaggio 45/47

24047 Treviglia (BG)

Italie

Forme juridique : a Associazione sema fine di lucro a

Milcherzeuger Interessengemeinschaft (MIG)

Représenté par Erwin Schopges

1m Tomme' 304

4700 Amel

Belgique

Forme juridique : a Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht»

IG-Milch

Représenté par Erna Feldhofer

Hauptpiatz 5

4190 Bad Leonfelden

Autriche

Forme juridique: a.EingetragenerVerein »

Association des Producteurs de lait Indépendants (APLI)

Représenté par Richard Blanc

14 rue de Normandie

35133 Luitré

France

Forme juridique : «Association loi 1901 »

Irish Creamery Milk Suppiiers Association (ICMSA)

Représenté par John Corner

John Feely House

Dublin Road, Limerick

Irlande

Forme juridique : a Registered friendly society a

2. Objet et durée

L'association a pour objet la défense des intérêts des producteurs laitiers actifs en Europe et appelle surtout

à l'imposition d'un prix du lait équitable et couvrant la totalité des coûts de production.

Dans son objet, l'association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial propre.

L'association est fondée pour une durée illimitée.

3. Missions

L'association entend plus particulièrement concrétiser les objets énoncés dans les présents statuts par le biais de :

a) La coordination d'activités communes revendiquant, pour le lait, un prix de base fixé à l'échelle européenne et couvrant les frais de production ;

b) Le développement de systèmes appropriés de formation du prix laitier et de régulation des quantités en Europe, dans le respect de la législation en vigueur et notamment des articles 81 et 82 du Traité UE ;

c) Le soutien mutuel lors des négociations avec l'industrie laitière ;

d) La promotion de la commercialisation et du marketing du lait et des produits laitiers ;

e) La défense des intérêts des producteurs de lait auprès du grand public, du législateur, des autorités et des fédérations I associations ;

f) L'appui à la communication et à la coopération parmi ses membres sur base des objectifs communs de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur b

MOD 2.2

l'association ;

g) L'échange d'informations afin de promouvoir la transparence du marché en Europe, dans les limites des articles 81 et 82 du Traité UE ;

h) L'assistance à ses membres par la transmission d`informations techniques et par des initiatives de formation complémentaire ;

i) La diffusion de publications propres à l'association ;

j) Toutes les activités ayant un lien avec les licences qui sont la propriété intellectuelle de l'EMB, telles que l'attribution, le contrôle, la facturation, le suivi du respect des conditions contractuelles, etc.

k) Tous les actes et autres activités concourant à la défense des intérêts de l'EMB, dans son acception la plus large et notamment, à titre d'exemple, des actes tels que la mise et prise en location de biens mobiliers et immobiliers, l'achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers, les relations publiques et la diffusion de prises de position de nature politique, etc.

4. Conditions d'affiliation

4.1.

Peuvent devenir des membres effectifs de l'association les personnes morales de droit national ou étranger, dont un des objets principaux est la défense des intérêts des producteurs de lait et qui soutiennent activement les objectifs de l'association. Le nombre des membres effectifs n'est pas limité, il ne peut toutefois pas tomber en dessous de quatre.

4.2.

Peuvent devenir des « bienfaiteurs m (ci-après dénommés a sponsors r) de l'association, des personnes physiques et des institutions désireuses de soutenir activement les objectifs de l'association. Les sponsors assistent de plein droit à toutes les assemblées générales, sans toutefois disposer d'un droit de vote. Ces membres sont également appelés « membres associés s.

4.3.

L'affiliation des membres effectifs et des membres bienfaiteurs est laissée à la libre appréciation du Conseil d'administration, qui tranchera sur la base des candidatures écrites reçues. Le Conseil d'administration n'est pas tenu de motiver l'éventuel refus d'adhésion.

4.4. Registre des membres

Le Conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration dans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la décision.

Conformément à la loi du 27 juin 1921, "les membres effectifs jouissent- du droit de consultation des documents de l'association. ( Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, article 10, paragraphe. 2.)

5. Droits des membres

5.1.

Chaque membre effectif se voit confier les mêmes droits et devoirs.

5.2.

Chaque membre effectif a le droit de proposer des points à l'ordre de jour de l'assemblée générale, de soumettre des requêtes, de collaborer à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et de participer aux scrutins et aux élections.

6. Devoirs des membres

Chaque membre effectif est tenu de :

MOD 2.2

6.1.

Participer activement à la réalisation de l'objet de l'association, de remplir les missions de l'association et de

concourir à son développement ;

8.2.

Payer, dans les délais impartis, les cotisations et autres contributions éventuelles décidées par rassemblée

générale ;

6.3.

Chercher, en cas de litige l'opposant à d'autres membres, une solution consensuelle dans le cadre de

l'association.

7. Financement de l'association

7.1.

Les moyens nécessaires à l'association afin de remplir ses missions proviennent de recettes alimentées par

les cotisations, droits d'admission et autres revenus.

7.2.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale statue sur le montant des cotisations,

e droits d'admission et autres contributions. Le niveau des cotisations des membres est fixé pour les exercices

comptables suivantes.

La cotisation annuelle.d'un membre ne peut excéder la somme d'un million d'euros.

e

7.3.

Les cotisations et droits d'admission sont exigibles dans un délai de quatre semaines suivant la réception de

la facture. Indépendamment de l'expiration de l'affiliation, la cotisation de membre demeure exigible pour

l'exercice comptable en cours.

e

7.4. Réduction de cotisation

Le Conseil d'administration peut, dans des cas justifiés, approuver une réduction des cotisations.

8. Expiration de raffriiation

8.1.

' N

L'affiliation prend fin :

co a) Par déclaration écrite de démission ou de retrait ;

b) Dans te cas d'une société de personnes composée d'un unique associé personnellement responsable, au décès de cet associé ;

c) Sur décision de mise en liquidation, prononcé de faillite ou rejet de faillite ou encore sur 'décision d'ouverture d'une procédure en réorganisation judicaire ;

d) Par exclusion d'un membre.

8.2.

el Chaque membre peut quitter l'association moyennant un préavis de trois mois à la fin de l'exercice en cours.

'ce 8,3.

L'assemblée générale peut décider de l'exclusion d'un membre si ce dernier, malgré avertissement adressé dans un délai imparti, manque à ses devoirs tels que visés par les présents statuts, ignore les décisions prises par l'assemblée générale, contrevient gravement aux présents statuts et aux intérêts de l'association

et ou si les rapports internes d'un membre évoluent de façon à conférer à des personnes autres que celles à

ce jour désignées une influence déterminante sur le dit membre. Le vote d'une motion d'exclusion ne sera validé que si le membre visé a été; au préalable et dans un délai raisonnable, invité à réagir, oralement ou

9. Organes de l'association

Les organes de l'association sont :

CU par écrit, sur les raisons motivant son exclusion.

ce

e3

8.4.

pq L'expiration de l'affiliation ne libère pas le membre de ses obligations financières en cas de retard de paiements envers l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

a) L'assemblée générale ;

b) Le Conseil d'administration ;

c) Les commissaires aux comptes.

10. Assemblée générale

10.1.

Aù moins une fois durant l'exercice comptable, les membres se réunissent en assemblée ordinaire.

10.2.

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de quatre semaines, à condition qu'une requête écrite, motivée et signée par au moins un cinquième des membres solt transmise par courrier, télécopie ou couniel au président du Conseil d'administration.

10.3.

Le Président du Conseil d'administration convoque les assemblées générales sur invitation écrite ou par

courriel, dans un délai d'au moins quatre semaines et accompagnée de l'ordre du jour.

10.4.

L'assemblée générale peut adopter un règlement intérieur. En l'absence d'un règlement intérieur, les

dispositions légales seront d'application, sauf disposition contraire prévue eux présents statuts.

10.5.

Les attributions de l'assemblée générale sont les suivantes :

a) L'élection et la révocation des membres du Conseil d'administration ;

b) L'élection et la révocation des commissaires ;

c) La vote du budget et l'approbation des comptes annuels ;

d) La décharge donnée au Conseil d'administration ;

e) La fixation des cotisations des membres, des droits d'admission et autres contributions ; t) Les décisions afférentes à l'acceptation de fonds ;

g) L'instauration de groupes de travail spécialisés ;

h) L'adoption de règlements intérieurs ;

I) L'exclusion de membres ;

j) L'amendement des statuts ;

k) La dissolution de l'association.

10.6.

Le Conseil d'administration décide de l'ordre du jour. Il inscrit à l'ordre du jour les motións suggérées par les membres avant l'expiration du délai d'envoi du dit ordre du jour. L'inclusion à l'ordre du jour de motions qui n'auraient pas été transmises dans les délais impartis est laissée à la libre appréciation de l'assemblée générale.

10.7.

La Président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, son suppléant ou un autre

représentant désigné par l'assemblée générale, préside l'assemblée générale.

10.8.

Les voix sont réparties comme suit : chaque membre effectif de l'EMB dispose d'une voix accordée à son organisation. Les décisions sont adoptées à là majorité simple des suffrages valables exprimés. Les amendements aux statuts et modifications de t'objet de l'association requièrent, en revanche, une majorité de deux tiers ainsi qu'un quorum de deux tiers.

En cas de partage des voix, la motion est considérée comme rejetée. Les abstentions sont comptabilisées parmi les bulletins nuls.

10.9.

En assemblée générale, le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres effectifs sont présents et/ou représentés. Les membres effectifs ne peuvent être dOment représentés que par d'autres membres effectifs et que par le biais d'une procuration écrite, sous format papier ou électronique. Un membre ne peut représenter plus de deux autres membres.

MOD 22

10.10.

Tout amendement aux statuts ou motion de dissolution de l'association ne peut être soumis au vote sans

annonce claire donnée dans l'invitation et en respectant les délais.

10.11.

Les résultats de l'assemblée générale sont consignés dans un compte-rendu. Le compte-rendu porte la signature du secrétaire et de tous tes membres désireux de signer le document. Le Conseil d'administration envoie, par courriel, une copie non signée à chaque membre de l'association.

Par ailleurs, les comptes-rendus des assemblées générales sont répertoriés dans un registre spécifique. Les extraits de ce registre destinés à être produits devant un tribunal ou une autre instance seront paraphés par le président du Conseil d'administration ou par deux membres du Conseil d'administration. Ces extraits sont transmis, sur requête, à tout membre ou tout tiers pouvant se prévaloir d'un intérêt légitime.

Les comptes-rendus seront, à l'issue de la session, transmis sans formalité à la disposition des membres. Sur demandé, une copie de ce compte-rendu sera remise aux personnes qui en ont droit.

11. Conseil d'administration

11.1.

Le Conseil d'administration est composé de quatre à sept personnes, à savoir au minimum du Président, du

Vice-Président, du trésorier et du secrétaire. Deux membres du Conseil d'administration, dont un doit être le

c Président, représentent l'association devant les tribunaux.et dans les affaires extra-judiciaires. Ne peuvent être membre du Conseil d'administration que les personnes appartenant à une organisation membre de

_., l'EMB.

e

11.2.

Le Conseil d'administration est élu pour une période de deux ans à partir de son élection. Son mandat est

renouvelable. Le Conseil d'administration en exercice demeure en place jusqu'à l'élection d'un, nouvel

e Conseil d'administration.

11.3.

Le continent européen est subdivisé en quatre régions qui seront représentées au Conseil d'administration.

De cette subdivision naissent les régions suivantes :

L'Europe du Nord : Danemark, friande, Suède, Royaume-Uni

L'Europe centrale et orientale : Allemagne, Croatie, Autriche

L'Europe occidentale : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas

co L'Europe du Sud : Italie, Suisse, Espagne ,

N Toute nouvelle organisation adhérente rejoindra sa région géographique correspondante.

ó Les modalités suivantes régiront l'élection du Conseil d'administration : Lors d'un premier tour de scrutin, un représentant de chacune des quatre régions sera élu. Dans l'éventualité où une région ne présenterait

N aucun candidat au premier tour, le poste resté vacant sera pourvu lors du scrutin ouvert du deuxième tour. Lors du deuxième tour, les postes encore vacants feront l'objet d'un scrutin ouvert auquel ne pourront

eª% s participer que les candidats issus de pays n'ayant pas encore de siège après le premier tour. Lors d'un troisième tour de scrutin, l'assemblée générale désignera, parmi les représentants élus au Conseil d'administration, un(e) Président et un(e) Vice-présidente. Chaque pays ne peut détacher qu'un seul

es ressortissant au Conseil d'administration.

es

11.4.

el

L'assemblée générale peut destituer des membres du Conseil d'administration. Dans ce cas, le mandat du

membre révoqué prend fin immédiatement sans l'élection d'un successeur. Si un membre du Conseil

ª% ca

d'administration remet son mandat prématurément, te reste du Conseil d'administration peut élire un

et: successeur pour terminer le mandat en cours.

" e 11.5.

Le Conseil d'administration est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas, en vertu des statuts ou de la loi, des missions de l'assemblée générale. Le cas échéant, il gère tes activités de l'association conformément à un règlement intérieur adopté par !'assemblée générale. li exécute, en particulier, les

ca décisions de l'assemblée générale, prépare et convoque ces assemblées et soumet, chaque année, au vote

es de l'assemblée générale un budget ainsi que les comptes annuels visés par les commissaires.

11.6.

En règle générale, le Conseil d'administration statue lors des séances convoquées, par courrier traditionnel, courriel ou télécopie, par le Président, ou en cas d'empêchement, par le lice-président En toutes circonstances, un délai minimal de convocation d'une semaine doit être observé. L'ordre du jour doit être communiqué dans l'invitation. Le quorum est atteint en présence d'au moins la moitié des membres du Conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valables exprimés. En cas de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

OdOD 2.2

partage des voix, il reviendra au Président de séance de trancher. Les réunions du Conseil d'administration sont dirigées par le Président ou, en cas d'empêchement, le Vice-Président. Les décisions du Conseil d'administration doivent être consignées au compte-rendu paraphé par le'Président de séance. Le compte-rendu doit mentionner le lieu et la date de la réunion, le nom des participants, les décisions prises et le résultat des votes.

Le Conseil d'administration peut statuer par voie écrite, par courrier électronique ou par téléconférence, à condition que les membres du Conseil d'administration avalisent à l'unanimité ce mode de scrutin.

12. Vérification des comptes et budget

12.1.

Chaque année, le Conseil d'adríiinisáation ést tenu de soumettre, en vue d'obtenir approbation et décharge,

tes comptes annuels et le budget au vote de rassemblée générale.

12.2.

Les comptes annuels doivent être certifiés conformes par le(s) commissaire(s) aux comptes désigné(s) par l'assemblée générale. L'assemblée générale peut confier la tâche de commissaires aux comptes soit à des membres de l'association soit à des réviseurs d'entreprise reconnus. Les dispositions légales doivent être respectées.

13. compétence juridictionnelle

Tous les litiges entre l'association et ses membres sont placés sous la juridiction.des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire où est situé le siège de l'association.

14. Dissolution

14.1.

Seule l'assemblée générale a le pouvoir de décider de la dissolution de rassociation. Pour valider une telle décision, la présence de deux tiers de tous les membres effectifs ainsi qu'une majorité de deux tiers des suffrages sont nécessaires.

14.2.

L'assemblée générale décide du sort réservé aux avoirs nets de rassociation.

Romuald Schaber, Président

Sieta van Keimpema, Vice-Présidente

Erwin Scht pges, membre du Conseil d'administration

Erna Feidhofer, membre du Conseil d'administration

John Corner, membre du Conseil d'administration

Roberto Cavaliere, membre du Conseil d'administration

Richard Blanc, membre du Conseil d'administration

J

Coordonnées
EUROPEAN MILK BOARD, EN ABREGE : EMB

Adresse
RUE DU COMMERCE 124, BTE 4 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale