EUROPEAN MULTIPLE SCLEROSIS PLATFORM, EN ABREGE : E.M.S.P.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN MULTIPLE SCLEROSIS PLATFORM, EN ABREGE :…
Dénomination : EUROPEAN MULTIPLE SCLEROSIS PLATFORM, EN ABREGE : E.M.S.P.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 473.317.141

Publication

14/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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ffi ~ FEB 2013

Greffe

Ne d'entreprise : 0473.317.141

Dénomination

(en entier) : The European Multiple Scierosis Platform

(en abrégé) : "E.M.S.P."

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Rue Auguste Lambiotte 144/8, 1030 Bruxelles

Objet de l'acte : désignation d'un commissaire

L'assemblée géneraie du 13 mai 2011 a décidé d'acter la nominaton en tant que Commissaire aux comptes, à dater de ce jour et pour un délai de trois ans, la SPRL DPO Bedrijfsrevisoren, Gentstraat 337, 9041

Oostakker, Ce cabinet e déclaré désigner actuellement comme représentant monsieur Liiricb Poortere,

Kleemstraat 88, 9041 Oostakker.

Pour extrait conforme.

And(é Van de Putte

Membre du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/03/2015
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Dénomination

(en entier) : European Multiple Sclerosis Platform

(en abrégé) : "E.M.S.P."

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Rue Auguste Lambiotte 144 boîte 8, B-1030 Bruxelles.

Objet de l'acte : Adoption du nouveau texte des statuts.

Ii résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil, tenue à Dublin (Irlande)' devant le notaire Graham C. Richards le 10 mai 2014, que l'assemblée générale extraordinaire du Conseil a approuvé le nouveau texte des statuts qui suit (l'article 3 des statuts n'a pas changé) :

I, NOM, OBJET, SIEGE SOCIAL

Article 1

L'association visée par la présente est une association internationale sans but lucratif dénommée "European Multiple Sclerosis Platform" (en abrégé "EMSP'). Ci-après I' "Association",

Les dispositions du Titre Ill de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations régissent la présente association internationale sans but lucratif.

Tous les actes, factures, communications, publications et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots " association internationale sans but lucratif ", ou de l'acronyme " AISBL ", ainsi que l'adresse de son siège social.

Article 2

Le siège social de EMSP se situe à 1030 Bruxelles, Rue Auguste Lambiotte 144, boîte 8, Belgique,

Le Comité Exécutif peut, par simple décision publiée aux Annexes du Moniteur belge, transférer le siège

social à tout autre endroit en Belgique, pour autant que les dispositions en matière d'emploi des langues aient

été respectées.

Article 3

EMSP est une association non politique, sans affiliation religieuse ou philosophique et sans objet de lucre. Les buts poursuivis par l'Association sont les suivants

0 échanger et diffuser des informations concernant la sclérose en plaques et prendre en considération et délibérer sur toute question, tout problème ou toute mesure d'ordre législatif ou autre, y afférents;

Ci encourager la recherche de toute sorte relative à la sclérose en plaques par des associations médicales et autres;

11 promouvoir le développement de programmes d'action commune avec la participation des associations nationales de sclérose en plaques en Europe, visant à améliorer la qualité de leurs activités et services;

L agir comme point de contact dans les rapports avec les Institutions de l'Union Européenne (UE), le Conseil de l'Europe et les autres organisations européennes, afin d'étudier et de proposer des mesures visant à améliorer l'autonomie de personnes handicapées et favoriser leur participation pleine et entière à la vie sociale.

U exercer toute autre activité nécessaire ou utile à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus,

Les activités principales de EMSP consisteront en l'organisation de séminaires, de journées de travail, de réunions, d'activités de recherche et de publications y afférentes pour promouvoir les buts qui précèdent. Le Conseil peut décider d'y adjoindre d'autres activités relatives à la sclérose en plaques.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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11. MEMBRES

Article 4

EMSP se composera des associations nationales pour la sclérose en plaques de chaque Pays Européen, constituées et enregistrées auprès de l'autorité nationale compétente (dans la mesure du possible) en tant qu'organisation non-lucrative (caritative, bénévole, d'assistance public ou de nature similaire) avec les documents administratifs appropriés (Acte constitutif, Statuts, Mémorandum et Charte, ou tout autre document similaire), pour chaque pays européen. Toute association nationale pour la sclérose en plaques désirant devenir membre effectif, devra au préalable soumettre une demande au Directeur général de EMSP avec les informations suivantes:

O statut légal avec une copie de la constitution

Cl adresse permanente de l'organisation avec numéro de téléphone, fax et elmail et top te autre information

de contact (langues parlées, heures d'ouverture)

Q' estimation du nombre de personnes atteintes de sclérose en plaques dans le pays

D estimation du nombre de personnes atteintes de sclérose en plaques affiliées à l'organisation

Chaque membre effectif a droit à un vote au Conseil.

Si plus d'une organisation d'un même pays, qui n'est pas encore membre de EMSP, désire devenir membre effectif ou associé, le Comité Exécutif cherchera à déterminer si l'organisation rencontre les critères d'affiliation de EMSP et fera une recommandation au Conseil pour que ce dernier décide.

Le Conseil peut décider d'élire des membres associés qui ne remplissent pas les conditions précitées. Ces membres pourront bénéficier des avantages de l'affiliation en assistant aux réunions du Conseil, en participant aux séminaires et groupes de travail et en recevant toute information sur les activités de EMSP. Leur participation au Conseil ne sera pas officielle et ils n'auront pas de droit de vote.

Un vote à la majorité simple est requis pour élire les membres effectifs et les membres associés (majorité de ceux qui participent au vote et sont aptes à voter en personne au par procuration).

Article 5

Les membres effectifs et les membres associés de EMSP scnt, en ce qui concerne les activités de l'Association, liés par les présents statuts, le règlement interne annexé ainsi que les autres règles et règlements adoptés en bonne et due forme par le Conseil.

La capacité de membre effectif ou de membre associé prendra fin en cas de démission volontaire ou pour tout autre motif mentionné au règlement interne.

Toute démission prendra effet moyennant l'envoi au Président du Conseil d'une lettre recommandée au moins douze mois à l'avance. La qualité de membre effectif ou de membre associé peut être suspendue ou retirée pour motif grave par un vote à la majorité des trois quarts au Conseil. Si le membre souhaite contester cette décision, il lui sera possible de présenter ses arguments au Conseil préalablement au vote.

Tous droits, privilèges et intérêts d'un membre dans l'Association, en ce compris ses droits aux biens de l'Association, prendra fin lorsque cessera sa qualité de membre.

Article 6

Les membres effectifs et les membres associés sont tenus de payer une cotisation annuelle déterminée par

le Conseil.

Ill. LE CONSEIL

Article 7

Le Conseil se compose des membres effectifs, chaque membre étant représenté par une personne physique désignée par l'association membre. Les membres associés peuvent participer au Conseil, sans droit de vote.

Le Conseil dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de EMSP, en ce compris, sans limitation:

O l'élaboration du budget;

O l'approbation des comptes et du rapport annuel du Comité Exécutif;

Q la nomination et la décharge des membres du Comité Exécutif;

C la modification des statuts et du règlement interne;

C la nomination d'un commissaire et la détermination de sa rémunération,

D la nomination d'un réviseur externe et indépendant et la détermination de sa rémunération; sur demande

par le conseil

O la dissolution de l'Association; et

D la distribution de l'actif net.

Article 8

Le Conseil se réunira au moins une fois par an au cours de la première moitié de l'année au siège social de

EMSP ou en tout autre lieu et heure indiqués dans la convocation.

,

,

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Une réunion spéciale du Conseil peut être convoquée à tout moment par décision du Comité Exécutif ou à la demande d'au moins un quart des membres effectifs. Chaque réunion du Conseil sera tenue aux date, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Tous les membres ont le droit d'être convoqués à la réunion. La convocation à la réunion sera envoyée par le Président, par courrier électronique, avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de la réunion. La convocation indiquera la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour.

Article 9

Le Conseil se réunira sous la présidence du Président, ou, en cas d'empêchement du Président, du ViceEPrésident. Si l'un et l'autre considèrent être en situation de conflit d'intérêts par rapport à un point repris à l'ordre du jour, la présidence sera assumée par un membre du Comité Exécutif. Le Président peut déléguer la présidence à une personne qui a été approuvée par fe Conseil.

Les projets de résolution pour les réunions du Conseil seront soumis conformément aux procédures énoncées dans le règlement interne.

Article 10

Chaque membre effectif dispose d'une voix aux réunions du Conseil. Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite remise au Président avant l'ouverture de la séance, Un membre effectif peut détenir deux procurations en sus de son propre vote,

Le Conseil sera constitué valablement et autorisé à prendre des décisions si la moitié au moins de ses membres effectifs est présente ou représentée à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, la personne qui préside la réunion peut la suspendre jusqu'à ce que le quorum soit atteint ou peut ajourner la réunion à une date ultérieure dans les dix jours de la première réunion. La nouvelle réunion aura le même ordre du jour et sera valablement constituée et autorisée à prendre des décisions si un quart au moins de ses membres effectifs est présent ou représenté.

Si tous les membres effectifs sont présents ou représentés à une réunion du Conseil, ils peuvent, de commun accord, modifier l'ordre du jour ou y ajouter des points.

Article 11

Hormis les exceptions mentionnées dans les présents statuts, les décisions du Conseil sont prises à la simple majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés par procuration. En cas de partage des voix à l'issue d'un deuxième tour, le Président du Conseil aura le vote décisif.

Article 12

Tous les membres seront informés des décisions prises à une réunion du Conseil. Les résolutions du Conseil seront enregistrées dans un registre de procèslverbaux signé par le Président du Conseil et par les membres de l'Association qui le souhaitent, Le registre sera tenu à la disposition des membres au siège social de l'Association.

IV.COMITÉ EXECUTIF

Article 13

L'association sera gérée par un Comité Exécutif, composé d'un minimum de six (6) et d'un maximum de douze (12) personnes. Le Comité Exécutif comprendra le Président, le ViceDPrésident, le Trésorier et le Représentant des Jeunes personnes qui seront élus par le Conseil, ainsi que les autres membres élus eux aussi par le Conseil parmi ses membres effectifs. Les élections se dérouleront suivant le règlement interne.

Le Président, le ViceDPrésident et le Trésorier resteront en fonction pour un terme de quatre ans. A la fin de son mandat, le Président deviendra Président d'honneur et pourra être appelé à donner des conseils à EMSP. Le Président d'honneur peut aussi être coopté à tout comité ou groupe de travail mais n'aura pas de droit de vote. Le Président d'honneur peut être nommé à toute fonction lorsque quatre années se seront écoulées depuis sa démission en tant que Président.

Le Trésorier devra démissionner après quatre ans et ne pourra être renommé jusqu'à ce que quatre années se soient écoulées depuis sa démission en tant que Trésorier. Un Trésorier démissionnaire peut cependant être nommé à une autre fonction.

Le Représentant des Jeunes personnes restera en fonction pour un terme de quatre ans et pourra être renommé jusqu'à ce que quatre années se soient écoulées depuis la fin de son dernier mandat au sein du Comité Exécutif. Le Représentant des Jeunes personnes démissionnaire peut cependant être nommé Président, Vice-Président ou Trésorier.

Toute personne physique nommée en tant que représentant d'un membre effectif au Comité Exécutif restera en fonction pendant une période de quatre ans et ne peut être réélue qu'après que quatre années se soient écoulées depuis sa dernière fonction effective au sein du Comité Exécutif (ces personnes peuvent cependant être nommées en tant que Président, ViceD Président ou Trésorier). À l'exception du Représentant des Jeunes personnes (qui représente les jeunes souffrant de sclérose en plaques, plutôt qu'une association nationale de sclérose en plaques), les personnes élues en remplacement d'un membre normal du Comité Exécutif doivent représenter une association nationale pour la sclérose en plaques, membre de l'Association, non déjà représentée au Comité Exécutif.

Une association membre peut être représentée au Comité Exécutif pour deux périodes consécutives de 4 ans. Toutefois, elle doit être représentée par une personne différente pour chaque période de 4 ans. À

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l'exception du Représentant des Jeunes personnes, deux membres d'un même pays ne peuvent être simultanément en service au sein du Comité Exécutif.

Un membre ExCom ne peut servir au sein du Comité Exécutif que pour un maximum de 12 années.

Les membres du Comité Exécutif peuvent être révoqués à tout moment (pour les motifs repris au règlement interne) par le Conseil, moyennant fe vote positif d'au moins trois quarts des membres effectifs présents ou représentés.

Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la démission des membres du Comité Exécutif, rédigés conformément à la loi, seront transmis en vue du dépôt au dossier de l'Association, et seront publiés aux Annexes du Moniteur belge, aux frais de l'Association.

Article 14

Le Président exerce les fonctions de Président du Comité Exécutif ainsi que de Président du Conseil.

Article 15

Le Comité Exécutif disposera, en plus des pouvoirs spécifiquement attribués par les présents statuts, de la plénitude des pouvoirs d'administration et de gestion, sous la seule réserve des pouvoirs conférés au Conseil par les présents statuts ou par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Le Comité Exécutif peut déléguer la gestion journalière à un directeur général ou à d'autres mandataires. Les responsabilités, ainsi que le mode de nomination et de démission du directeur général, sont repris au règlement interne. Le Président et le Comité Exécutif seront responsables pour toute matière qui ne relève pas de la gestion journalière.

Article 16

Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois l'an. II se réunira aussi sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Il se réunira aux date, heure et lieu de son choix et déterminera luiUmême son ordre du jour et ses procédures de travail, dans la mesure où cellesUci ne découlent pas des présents statuts et du règlement interne.

Article 17

La convocation pour une réunion du Comité Exécutif se fait par écrit au moins dix (10) jours avant la date

prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Article 18

Les réunions du Comité Exécutif seront composées valablement si une majorité des membres est présente ou représentée, à condition que le Président ou le Vicei7Président soit présent. Si ce quorum n'est pas atteint, la réunion sera ajournée jusqu'à ce que le quorum requis soit atteint.

Article 19

Toute décision du Comité Exécutif sera prise à la simple majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le Président, ou en son absence le ViceUPrésident, aura le vote décisif.

Les résolutions seront enregistrées dans un registre de procèsflverbaux et signées par le Président et les membres du Comité Exécutif qui le souhaitent. Ce registre sera tenu à la disposition des membres du Comité Exécutif et du Conseil au siège social de l'Association.

Article 20

En cas de vacance au Comité Exécutif en raison de décès ou de démission d'un ou plusieurs membres ou pour quelque motif que ce soit, les membres restants du Comité Exécutif pourront pourvoir à la gestion de l'Association jusqu'à la réunion suivante du Conseil qui procédera à la nomination de nouveaux membres.

Article 21

Tout acte engageant l'Association devra être signé par le Président ou le VicefPrésident et un autre

membre du Comité Exécutif qui ne devront pas justifier leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 22

L'Association sera représentée à l'égard des tiers et en justice par le Comité Exécutif représenté par son Président, ou par son Vice" Président ou par tout autre membre désigné par le Comité Exécutif pour cette mission, et ce que l'Association soit demanderesse ou défenderesse.

Article 23

Le Comité Exécutif est autorisé à donner mandat à toute personne de son choix.

V. REGLEMENT INTERNE

Article 24

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

Le Conseil élabore le règlement interne de l'Association. Il approuve et modifie le règlement interne à la majorité simple.

A la demande écrite au Président du Conseil, chaque membre peut consulter le règlement interne et en obtenir un extrait.

VI. COMPTES ET BUDGET

Article 25

L'exercice comptable de l'Association débutera le premier janvier et sera clôturé le trente et un décembre de

chaque année.

Chaque année, les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis

par le Comité Exécutif au Conseil pour approbation.

Le Trésorier soumettra une déclaration financière au Comité Exécutif à chaque réunion. Les comptes

annuels devront être déposés conformément aux articles 51 et 53 de la loi belge.

Article 26

Le Conseil mandatera un ou plusieurs commissaires pour auditer la situation financière de l'Association, les comptes annuels et la régularité des opérations qui doivent être mentionnées dans les comptes annuels.

Le commissaire, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sera nommé par le Conseil sur proposition du Comité Exécutif pour une période renouvelable de trois ans.

Toutefois, tant qu'en vertu de la loi du vingtDsept juin mil neuf cent vingt et un, l'Association ne doit pas nommer de commissaire, chaque membre jouira d'un droit individuel d'investigation et de contrôle dont est Investi un commissaire.

Sans préjudice de ce qui précède, le Conseil aura à tout moment le droit de nommer un commissaire.

VILMODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 27

Toute proposition visant à une modification des présents statuts ou à la dissolution de l'Association devra être formulée par le Comité Exécutif ou par un quart au moins des membres effectifs de l'Association.

Sauf en cas d'urgence, le Comité Exécutif devra informer les membres de l'Association de la date de l'assemblée extraordinaire du Conseil qui débattra de pareille proposition, ainsi que des détails de cette proposition, au moins trente (30) jours à l'avance par courrière électronique.

L'assemblée extraordinaire du Conseil ne pourra délibérer et décider valablement que si deux tiers de tous les membres effectifs de l'Association y sont présents ou représentés, et toute résolution portant modification des statuts devra être approuvée à la majorité des trois quarts des voix.

Cependant, si ce quorum des deux tiers n'est pas atteint à cette réunion du Conseil, une nouvelle réunion du Conseil devra être convoquée de la même manière. Cette nouvelle réunion aura le pouvoir de décider valablement et définitivement sur les points repris à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

L'arbitrage sur toute question se rapportant aux statuts se fera conformément à la procédure reprise au règlement interne.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après avoir rempli les formalités requises par l'article 50 § 3 de la loi et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 § 3 de ladite loi.

Article 28

La décision de dissoudre l'Association doit être prise par le Conseil à la majorité des trois quarts des voix. En cas de dissolution volontaire de l'Association, le Conseil nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

En cas de dissolution judiciaire, l'Association sera liquidée conformément aux dispositions de fa loi du vingtflsept juin mil neuf cent vingt et un.

En cas de dissolution, l'actif net, après paiement des dettes, sera affecté à une fin désintéressée dans le domaine de la sclérose en plaques.

VIII.DISPOSITIONS GENERALES

Article 29

Toute question non couverte par les présents statuts sera régie par les dispositions du Titre III de la loi du

vingt" sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les fondations.

Pour extrait conforme,

Anne Winslow

Vice-président et membre du comité exécutif

Déposé en même temps : le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil, tenue à Dublin (Irlande) devant le notaire Graham C. Richards le 10 mai 2014,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN MULTIPLE SCLEROSIS PLATFORM, EN ABR…

Adresse
RUE AUGUSTE LAMBIOTTE 144, BTE 8 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale