EUROPEAN NETWORK OF TRANSMISSION SYSTEM OPERATORS FOR GAS, EN ABREGE : ENTSOG

Dénomination : EUROPEAN NETWORK OF TRANSMISSION SYSTEM OPERATORS FOR GAS, EN ABREGE : ENTSOG

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 822.653.040

Publication

19/08/2014

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Mod 2.2

- = Copie gui sera publi�e aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte

" 101569

0 ? -08- 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : "European Network of Transmission System Operators for Gas" en abr�g� "ENTSOG"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue Cortenbergh 100

1000 Bruxelles

N� d'entreprise : 0822.653.040

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATIONS

1111 r�sulte d'un extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 11 juin 2014:

D�mission en leur qualit� de membres du conseil � partir du 1�` juillet 2014:

1. Monsieur Harald Stindl, domicili� � 1230 Vienne, Autriche, Sommerschvhg. 10B.

2. Monsieur Andreas Rau, domicili� �.

3. Monsieur Dimitrios Kardomateas, domicili� � 28220 Majadahonda, Espagne, Tr. Ramon Y Cajal 2.

Nomination en qualit� de membres du conseil � partir du 1" juillet 2014:

1. Monsieur Zoit�n Gell�nyi, n� � Sztalinvaros le 12 janvier 1950, domicili� � Arpad utca 121b, 2141 Csi meir, Hungary.

2. Monsieur Milos Pavlik, n� � Cadca le 9 juin 1967, domicili� � Hlavna 75418B, Nova Dedinka/Nova Ves rpi Dunaji, Republic of Slovenia.

3. Monsieur Marjan Eberlinc, n� � Trbovije le 30 d�cembre 1953, domicili� � Trbovlje, Kiek 19B, Slovenia.

2! Il r�sulte d'un extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 6 mars 2014:

D�mission en leur qualit� de membres du conseil :

1. Monsieur Vladimir Outrata, domicili� � Prague 7, R�publique Tch�que, Bubenec, Havanska 523!7.

Nomination en qualit� de membres du conseil :

1. Monsieur Andreas Rau, n� � Wuppertal le 18 d�cembre 1967, domicili� � Pod Valem II 959, 252 43

-- Prhhonice Czech Republic.

3! Il r�sulte d'un extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 24 octobre 2013 :

D�mission en leur qualit� de membres du conseil :

1. Monsieur Graeme Steele, domicili� � CV22 7EH, Royaume-Uni, Bilton Road, Rugby, Warwickshire.

Nomination en qualit� de membres du conseil :

1. Madame Helen Campbell, n�e � Harrow le 11 avril 1972, domicili�e � 42 A Sawpit Hill, Hazlemere,

High Wycombe, HP 15 7DD Buckinghamshire, United Kingdom. .

4! Il r�sulte d'un extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 22 mai 2013 :

D�mission en Ieur qualit� de membres du conseil :

1. Monsieur Philippe Boucly, domicili� � 75017 Paris, France, rue Verniquet 9.

Nomination en qualit� de membres du conseil :

1. Monsieur Thierry Trouv�, n� � Tours le 18 octobre 1961, domicili� � 78100 St Germain en Laye,

France, rue Raymond Gr�bar 4.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

Vittorio Musazzi

Directeur g�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2013

�� Mod 2.2

[5:(3t?:r J Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

21 JAN 2013

Greffe

" D�nomination : "European Network of Transmission System Operators for Gas"

en abr�g� "ENTSOG"

;

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue Cortenbergh 100

1000 Bruxelles

N� d'entreprise : 0822.653.040

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATIONS

11 D'un extrait des notules de l'assembl�e g�n�rale tenue le 25 octobre 2012, il r�sulte :

D�mission en leur qualit� de membres du conseil :

1. Monsieur Philippe Garnier, domicili� � 4bis, rue Charles Despeaux, 78400 Chatou, France.

2 Monsieur W-P Groenendijk, domicili� � Enkeerdhamel 4, 9403 XJ Assen, Pays-Bas.

Nomination en qualit� de membres du conseil :

1. Monsieur Philippe Emile L�on Boucly, n� � Hautmont, France, le 4 mai 1952, domicili� � 75017', Paris, France, Rue Verniquet 9.

2. Madame Anntje Johanna Krist, n�� Leeuwarden, Pays-Bas, le 11 f�vrier 1960, domicili�e � 9321 TC Peize, Pays-Bas, Gronigerweg 38.

2! Du proc�s-verbal d'une partie de l'assembl�e g�n�rale tenue le 13 d�cembre 2012, re�u par le notaire Peter Van Meikebeke, � Bruxelles, le 13 d�cembre 2012 (non d�pos� au greffe) et d'un un extrait; des notules de l'assembl�e g�n�rale tenue le 13 d�cembre 2012, il r�sulte :

Renomination de Monsieur Stefan Kamphues, domicili� � 45276 Essen, Germany, Kalde Morgenweg 55 en qualit� de Pr�sident de l'association pour un mandat d�butant le ler janvier 2013 et s'achevant le 31 d�cembre 2015.

Nomination en qualit� de membres du conseil de l'association pour un mandat d�butant le 1�"' janvier 2013 et s'achevant le 31 d�cembre 2015 les personnes suivantes :

1. Monsieur Philippe Emile L�on Boucly, n� � Hautmont, France, le 4 mai 1952, domicili� � 75017? Paris, France, Rue Verniquet 9.

2. Madame Anntje Johanna Krist, n�� Leeuwarden, Pays-Bas, ie 11 f�vrier 1960, domicili�e � 9321' TC Peize, Pays-Bas, Gronigerweg 38.

3. Monsieur Gaetano Mazzitelli, n� � Reggio di Calabria, Italie, le 25 mai 1968, domicili� � 20090: Milano, Italie, Via Seconda Strada 10 Segrate.

4. Monsieur Rafat Krzysztof Wittmann, n� � Wroclaw, Pologne, le 9 octobre 1971, domicili� � 50-088: Wroclaw, Pologne, Swobodna 8133.

Renomination en qualit� de membres du conseil de l'association pour un mandat d�butant le 1�` janvier 2013 et s'achevant le 31 d�cembre 2015 les personnes suivantes :

1. Monsieur Ralph Bahke, domicili� en Allemagne, Leipzig, Windscheidstrasse 44.

2. Monsieur Torben Gaston Brabo, domicili� � 2300 S Copenhage, Danemark, Ravennavej 5.

3. Francisco Pablo de la Flor Garcia, domicili� � 28220 Majadahonda, Espagne, Tr. Ramon Y Cajal 2.

4. Monsieur Dimitrios Kardomateas, domicili� � 15344 Gr�ce, Agias Lavras 54, Gerakas Attiki.

5. Monsieur Vladimir Outrata, domicili� � Prague 7, R�publique Tch�que, Bubenec, Havanska 52317. ;

6. Monsieur Walter Peeraer, domicili� � 1180 Uccle, Belgique, Rue Joseph Bens 63.

7. Monsieur Graeme Steele, domicili� � CV22 7EH, Royaume-Uni, Bilton Road, Rugby, Warwickshire.

8. Monsieur Harald Stindl, domicili� � 1230 Vienne, Autriche, Sommerschvhg. 108.

Renomination de Monsieur Vittorio Musazzi, domicili� � Milan, Italie, Prina Giuseppe N. 211, en; qualit� de directeur g�n�ral de l'association pour un mandat d�butant le 1�' janvier 2013 et s'achevant le:, 31 d�cembre 2013.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

MINEIMPI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

Peter Van Melkebeke Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/11/2012

�� Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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R�serve

au

Monitet.

belge

" uienas"

Greffe 0 8 tia'~l.~6 2012

D�nomination : "European Network of Transmission System Operators for Gas", en abr�g� "ENTSOG"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue Cortenbergh 100

1000 Bruxelles

N" d'entreprise : 0822,653.040

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

If r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le vingt-cinq octobre deux mille douze, par Ma�tre Peter Van Melkebeke, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif European Network of Transmission System Operators for Gas, en abr�g� ENTSOG, ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, avenue Cortenbergh 100, a pris les r�solutions suivantes :

1� Modification de l'article 22, 1.et 4. des statuts comme suit

� 1. Le Conseil est constitu� d'au minimum trois et au maximum treize personnes, en ce compris un Pr�sident de l'Association.

4. Le Pr�sident de l'Association sera membre du Conseil sans droit de vote et aura les pouvoirs et t�ches suivants :

a) pr�sider les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et les r�unions du Conseil ;

b) �tre le repr�sentant l�gal externe de l'Association conform�ment � l'Article 32 ;

c) �tre le principal contact au sein du Conseil pour le Directeur G�n�ra! ;

d) remplir toutes les autres t�ches qui lui sont d�volues par les Statuts ou par le R�glement Int�rieur.

2� Modification de l'article 24, 1. des statuts comme suit :

�1 Chaque Membre aura le droit de proposer des candidats pour le Conseil. Les �lections se d�rouleront au scrutin secret, sauf (i) s'il y a un nombre inf�rieur ou �gal de candidats par rapport au nombre de postes vacants et (ii) si l'Assembl�e G�n�rale d�cide � l'unanimit� de d�roger au principe du scrutin secret. Des d�tails � ce sujet sont stipul�s aux Articles 13 et 14 du R�glement Int�rieur.

3� Modification de l'article 29, 1., 2. et 3. des statuts comme suit

� 1. Le Conseil peut valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions lorsqu'au moins deux tiers des Membres du Conseil ayant un droit de vote sont pr�sents ou repr�sent�s. Lorsque la r�union n'atteint pas le quorum requis, une nouvelle r�union sera convoqu�e dans les huit jours calendaires qui suivent la premi�re r�union, Cette seconde r�union pourra prendre des d�cisions valables quel que soit le nombre de membres du Conseil pr�sents ou repr�sent�s, � condition que cela soit stipul� dans la convocation de la deuxi�me r�union.

2. Chaque membre du Conseil, except� le Pr�sident, aura droit � une voix, Les d�cisions du Conseil seront prises � la Majorit� absolue des voix �mises.

3. Le Conseil peut adopter des d�cisions �crites, sans qu'il y ait de r�union ou de d�lib�ration physique. Le membre du Conseil qui propose le recours � la proc�dure �crite doit envoyer son projet de proposition de d�cisions � tous les membres du Conseil. La d�cision �crite sera r�put�e adopt�e lorsqu'elle aura �t� approuv�e, sans r�serve, � la Majorit� absolue des membres du Conseil ayant un droit de vote au cours d'une P�riode de Vote de sept jours calendaires suivant l'envoi du projet de proposition de d�cisions aux membres du Conseil. Si la majorit� requise des voix est atteinte � la fin de la P�riode de Vote, la d�cision sera adopt�e � partir de ce moment-l� et une note actant la d�cision �crite sera envoy�e le m�me Jour � tous les Membres, Membres Associ�s et Observateurs conform�ment � l'Article 11, paragraphe 3 du R�glement Int�rieur. Le r�sultat de la d�cision �crite sera accessible aux Membres � tout moment.

4� D�cision que le R�glement d'int�rieur sera modifi� mais sans l'intervention du notaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod 2.2

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte coordonn� des statuts).

Peter Van Melkebeke

Notaire Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nam et qualifie du notaire instrumentant ou de ra persnnnc ou des personne.3 ayant pouvoir de repr�sentei la personne morale a t egard des tiers

Au verso Nom et signature

1 F

" 1gfr" R�serv�

au

Moniteur beige

11/04/2012

�� Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�ser au Monitq belgE

Bijlagen bij het Belgisch Staafsbiad = T1704/201Z A-nn�xes d� �niteur belge

III VIII II Ifll~l I I II II

*iao~vss*

D�nomination : "European Network of Transmission System Operators for Gas", en abr�g� "ENTSOG"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue Cortenbergh 100

1000 Bruxelles

N� d'entreprise : 0822.653.040

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le six mars deux mille douze, par Ma�tre Peter Van Melkebeke, Notaire i Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative �" ' ;f responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro,' d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante

Enregistr� trois r�les sans renvoi au S�me bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 21 mars 2012 volume 69. folio 37 case 13. Re�u vingt-cinq euro (25 E). (Sign�) MARCHAL

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif European Network of Transmission System Operators for Gas, en abr�g� ENTSOG, ayant son si�ge � 1000;; Bruxelles, avenue Cortenbergh 100, a pris les r�solutions suivantes :

1/ Insertion d'une nouvelle d�finition " Gestionnaire de r�seau de transport" � l'article 1 des statuts et par cons�quent de faire une nouvelle num�rotation des d�finitions ainsi de modifier le point 43 de l'article 1 comme suit :

42) "Gestionnaire de r�seau de transport" d�signe une personne physique ou morale qui effectue ie transport de gaz naturel conform�ment � la d�finition de l'article 2 paragraphe 4 de la Directive

43) "GRT" d�signe une entreprise, personne physique ou morale, d�sign�e comme gestionnaire de r�seau de transport de gaz naturel par un �tat membre conform�ment aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2 de la Directive, apr�s avoir �t� certifi� par l'autorit� de r�gulation nationale comp�tente comme s'�tant conform�e aux exigences vis�es � l'article 9 de la Directive.

21 Modification les mots "Gestionnaires de R�seau de Transport" par "GRT" dans les points 1 et 7 de l'article

3/ Modification dans le point 1 de l'article 7 les mots "peut d�cider" par "d�cidera",

4/ Modification des points 1 et 3 de l'article 9a comme suit

1. L'Association peut avoir des Membres Associ�s. Un Membre Associ� peut �tre une entreprise - personne

physique ou morale - qui agit en tant que gestionnaire d'un r�seau de transport de gaz naturel dans un Etat

Membre dans lequel et auquel s'appliquent des d�rogations et des exemptions vis�es aux Articles 30 du

" R�glement et 49 paragraphes 1 & 2, de la Directive conjointement. Un Membre Associ� peut �galement �tre

" une entreprise, personne physique ou morale, qui agit en tant que gestionnaire d'un r�seau de transport de gaz naturel satisfaisant aux exigences �tablies � l'article 9d paragraphe 1 et d�tenant une confirmation �mise par la Commission selon laquelle cette entreprise a �t� d�sign�e par son Etat Membre conform�ment aux dispositions de l'article 10 de la Directive et soumise aux dispositions du R�glement

3. Un registre contenant la liste � jour des Membres Associ�s sera conserv� au si�ge social de l'Association. Pour chaque Membre Associ�, le registre inclura les indications suivantes : nom(s), pr�nom(s)

" et adresse et/ou si�ge social, nom(s) du ou des repr�sentants l�gaux, coordonn�es, y compris une adresse e-

mail et un num�ro de fax d�di�s, la date d'admission, une copie du document confirmant la qualification de

;; gestionnaire de r�seau de transport pour le gaz naturel et, le cas �ch�ant, la confirmation �mise par la

Commission telle que vis�e au paragraphe 1 du pr�sent article, et le(s) nom(s) de la ou des personne(s)

autoris�e(s) pour assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale au nom et pour te compte du Membre Associ�

:t concern�. Un Membre Associ� communiquera, dans les plus brefs d�lais, et par �crit tout changement apport�

� ces informations au Directeur G�n�ral, responsable de la due actualisation du registre.

5/ Modification des points r) et t) dans le point 3 de l'article 11 comme suit

r) de l'adoption d'un Programme de Travail Annuel ;

t) de l'adoption de Perspectives Annuelles Estivales et Hivernales concernant l'approvisionnement

6/ Modification le point 1 de l'article 37 comme suit :

1. Toute proposition de modification des Statuts peut �tre adress�e � l'Assembl�e G�n�rale lorsque le

Conseil ou des Membres repr�sentant vingt pour cent des Droits de Vote dans chaque Partie des Droits de

j Vote y est (sont) favorable(s). Toute proposition de modification aux pr�sents Statuts devant �tre soumise �

i �--.9

-03--2012

Greffe

4,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

d`Assembl�e G�n�rale pour approbation devra �tre envoy�e par le Directeur G�n�ral � la Commission et-� l'Agence pour Information. En cas de modification concernant le contenu de l'article 4 portant sur l'objet et les activit�s de l'Association, du chapitre 3 concernant les Membres, les Membres Associ�s et les Observateurs, du chapitre 7 concernant fes modifications des pr�sents Statuts et la dissolution de l'Association, et de l'article 43 concernant les dispositions transitoires ; ladite proposition de modification � soumettre � l'Assembl�e G�n�rale sera soumise par le Directeur G�n�ral � la Commission pour avis , A d�faut d'avis �mis par la Commission dans un d�lai de trois mois � compter de sa soumission � la Commission, l'Association consid�rera que la Commission n'a pas d'objection quant au contenu de la proposition de modification et poursuivra la proc�dure d'approbation interne.

7/ Modification de l'article 40 comme suit :

Les processus et les proc�dures au sein de l'Association peuvent �tre r�gis par le R�glement Int�rieur propos� par le Conseil et approuv� ou modifi� par une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Toute proposition de modification au pr�sent R�glement int�rieur devant �tre soumise � l'Assembl�e G�n�rale devra �tre envoy�e par le Directeur G�n�ral � la Commission et � l'Agence pour information, En cas de modification au le contenu du chapitre 2 du R�glement Int�rieur portant sur les processus de d�veloppement et les consultations, ladite proposition de modification sera soumise par le Directeur G�n�ral � la Commission pour avis. A d�faut d'avis �mis par la Commission dans un d�lai de trois mois � compter de sa soumission � la Commission, l'Association consid�rera que la Commission n'a pas d'objection quant au contenu de la proposition de modification et poursuivra la proc�dure d'approbation interne,

8/ Modification de l'article 43 comme suit :

Durant une p�riode de 36 mois apr�s l'entr�e en vigueur de la directive 2009/73/CE, les Membres ne sont pas tenus de se conformer � la condition de d�signation en qualit� de GRT et l'Assembl�e G�n�rale, en compl�ment des dispositions de l'Article 7, d�cidera d'admettre en tant que nouveau Membre une personne morale pouvant dans un futur proche �tre d�sign�e par un Etat Membre en qualit� de GRT. SI, au terme de cette p�riode transitoire, un Membre admis en vertu des pr�sentes dispositions transitoires ne remplit pas l'exigence d'avoir �t� d�sign� en qualit� de GRT par son Etat Membre sans autre possibilit� de faire appel de cette d�cision, l'Assembl�e G�n�rale d�cidera sur une exclusion de ce Membre, conform�ment aux dispositions de l'Article 9,

9/ D�cision que le R�glement d'int�rieur sera modifi� mais sans l'intervention du notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte coordonn� des statuts),

Peter Van Melkebeke

Notaire Associ�

X

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/02/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteurbe apr�s d�p�t de l'ac pos� / Re�u le MOD 2,2

R�se rvE 1111111111 5027936 N Po 0 9 FF.V. 2015

au JI au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

Moniteu Greffe

belge

N� d'entreprise : 0822.663.040

D�nomination

(en entier) . European Network of Transmission System Operators for Gas

(en abr�g�) ENTSOG

Forme juridique Association internationale sans but lucratif

Si�ge 1000 Bruxelles, avenue Cortenbergh 100

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le vingt-deux octobre deux mille quatorze, par Ma�tre Peter Van Melkebeke, Notaire � Bruxelles, qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistr� cinq r�les sans renvoi au ler bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 7 novembre 2014 volume 81 folio 77 case 09. Re�u cinquante euros (50 � ), Le receveur a.i. (sign�) B. FOUQUET.",

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "European Network of Transmission System Operators for Gas", en abr�g� "ENTSOG", ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, avenue Cortenbergh 100, a pris les r�solutions suivantes :

1/ Modification de l'article 1, 23) des statuts comme suit :

23) � Mesures d'Ordre Int�rieur � signifie les documents qui indiquent les processus de travail et les proc�dures internes de l'Association adopt�s par l'Assembl�e G�n�rale ;

Modification de l'article 4 des statuts comme suit :

� 1. L'Association est cr��e, sans esprit de lucre, afin de promouvoir la r�alisation et le fonctionnement du march� int�rieur du gaz naturel et des �changes transfrontaliers et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonn�e et une �volution technique solide du r�seau de transport de gaz naturel. L'Association remplit ainsi l'obligation des GRT de coop�rer au niveau communautaire tel que d�fini � l'Article 4 du R�glement,

2. L'Association peut entreprendre toute activit� qui, directement ou indirectement, lui permet de r�aliser l'objet social susmentionn�. En cons�quence, les activit�s de l'Association incluront au moins les activit�s indiqu�es aux paragraphes 3 � 9 du pr�sent Article. L'association remplira en outre les t�ches et obligations impos�es express�ment � ENTSOG par la l�gislation europ�enne.

3. A la demande de la Commission, l'Association �laborera les Codes de R�seau dans les domaines

suivants :

a)r�gles relatives � la s�curit� et � la fiabilit� du r�seau;

b)r�gles de raccordement du r�seau ;

c)r�gles concernant l'acc�s des tiers;

d)r�gles en mati�re d'�change des donn�es et de r�glement ;

e)r�gles relatives � l'interop�rabilit� ;

f)proc�dures op�rationnelles en cas d'urgence ;

g)r�gles d'attribution des capacit�s et de gestion de la congestion ;

h)r�gles relatives aux �changes li�s � la fourniture technique et op�rationnelle de service d'acc�s au r�seau

et d'�quilibrage du r�seau;

i)r�gles de transparence ;

j)r�gles d'�quilibrage, notamment r�gles relatives au r�seau en mati�re de proc�dure de nomination, r�gles

concernant les redevances d'�quilibrage et r�gles d'�quilibrage op�rationnel entre les r�seaux des

gestionnaires de transport ;

k)r�gles concernant les structures tarifaires de transport harmonis�es ; et

l)r�gles en mati�re d'efficacit� �nerg�tique des r�seaux de gaz.

Les Codes de R�seau seront �labor�s pour les questions transfrontali�res ayant trait au r�seau et pour des

questions relatives � l'int�gration du march�.

4. En vue de la r�alisation de l'objet indiqu� au paragraphe 1, l'Association peut �galement �laborer des Codes de R�seau dans les domaines mentionn�s au paragraphe 3, lorsque ces codes ne se rattachent pas � des domaines couverts par une demande de la Commission, adress�e � l'Association.

5, Par ailleurs, l'Association adoptera en particulier:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MO� 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

a) des outils communs de gestion de r�seau pour assurer la coordination de l'exploitation du r�seau dans des conditions normales et en situation d'urgence, y compris une �chelle commune de classification des incidents, et des plans communs de recherche;

b) tous les deux ans, un plan d�cennal non contraignant de d�veloppement du r�seau dans l'ensemble de la Communaut�(le plan de d�veloppement du r�seau dans l'ensemble de !a Communaut�), incluant des perspectives europ�ennes sur l'ad�quation de l'approvisionnement ;

c) des recommandations relatives � la coordination de la coop�ration technique entre les gestionnaires de

r�seau de transport de la Communaut� et ceux des pays tiers;

d)un programme de travail annuel (� Programme de Travail Annuel �) ;

e)un rapport annuel ;

f)des perspectives annuelles estivales et hivernales concernant l'approvisionnement (� Perspectives

annuelles estivales et hivernales sur l'approvisionnement �) ;

g)une m�thodologie pour une analyse harmonis�e des co0ts et avantages pour l'ensemble du syst�me

�nerg�tique conform�ment � l'article 11 du R�glement (EU) 347/2013.

6. L'Association surveillera et analysera la mise en oeuvre des Codes de R�seau apr�s leur adoption par la Commission et rendus juridiquement contraignants par fa Proc�dure de r�glementation avec contr�le.

7. Au sein de l'Association, les GRT contribueront � promouvoir leur coop�ration au niveau r�gional afin de contribuer aux t�ches mentionn�es � l'Article 4, paragraphes 3, 4 et 5. Des d�tails � ce sujet sont stipul�s � l'Article 21 du R�glement Int�rieur.

8. Conform�ment � son objet social, l'Association fournira, sur demande ou � sa propre initiative, son avis et/ou son point de vue � la Commission, � l'Agence, ainsi qu'� d'autres institutions et parties prenantes.

9. L'Association devra promouvoir la communication interne et le partage de connaissances entre ses Membres. �

2/ Modification de l'article 20, 4. des statuts comme suit :

�

4. Le bulletin de vote sp�cifiera les modalit�s techniques � suivre afin d'�mettre le vote, ainsi que la p�riode au cours de laquelle le vote est ouvert (� P�riode de Vote �), qui durera au moins quinze jours calendaires ou, sept jours calendaires, en cas de circonstances exceptionnelles et sur d�cision pr�alable et d�ment motiv�e du Conseil, � partir de la date � laquelle le projet de d�cision aura �t� soumis aux Membres, Pendant la P�riode de Vote, le Pr�sident de l'Association, ou le Directeur G�n�ral en son nom, supervisera le vote et le d�compte des voix �mises par tes Membres, avec l'assistance, le cas �ch�ant, d'une tierce partie en charge des services de vote �lectronique.

....�

3/ Modification de l'article 28 des statuts comme suit :

� Chaque membre du Conseil peut se faire repr�senter lors d'une r�union du Conseil par un autre membre du Conseil, except� par le Pr�sident, en possession d'une procuration �crite octroy�e � cet effet. Une procuration peut �tre conf�r�e sous la forme d'une Procuration Li�e ou d'une Procuration Ouverte, telle que d�finie � l'Article 15. Une procuration combin�e sera consid�r�e comme une Procuration Ouverte. Un membre du Conseil ne peut pas d�tenir de Procurations Ouvertes pour plus de vingt-cinq pour cent du nombre total de votes, en ce compris ses propres votes, Un membre du Conseil peut d�tenir un nombre illimit� de Procurations Li�es. �

4/ Modification de l'article 29, 3, des statuts comme suit :

�

3. Le Conseil peut adopter des d�cisions �crites, sans qu'il y ait de r�union ou de d�lib�ration physique. Le membre du Conseil qui propose le recours � la proc�dure �crite doit envoyer son projet de proposition de d�cisions � tous les membres du Conseil. La d�cision �crite sera r�put�e adopt�e lorsqu'elle aura �t� approuv�e, sans r�serve, � la Majorit� absolue des membres du Conseil ayant un droit de vote au cours d'une P�riode de Vote de sept jours calendaires ou cinq jours calendaires, en cas de circonstances exceptionnelles et sur d�cision pr�alable et d�ment motiv�e du Conseil, suivant l'envoi du projet de proposition de d�cisions aux membres du Conseil. Si la majorit� requise des voix est atteinte � la fin de la P�riode de Vote, la d�cision sera adopt�e � partir de ce moment-l� et une note actant la d�cision �crite sera envoy�e le m�me jour � tous les Membres, Membres Associ�s et Observateurs conform�ment � l'Article 11, paragraphe 3 du R�glement Int�rieur. Le r�sultat de la d�cision �crite sera accessible aux Membres � tout moment.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition de l'acte, une liste de pr�sence, une copie de l'A.R. en date du 13 janvier 2015 approuvant la modification de but et des activit�s de I'AIS13L "European Network of Transmission System Operators for Gas" en abr�viation "ENTSOG".

Peter Van Melkebeke

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Nl�et�tianresedd�aislerit��epagtedcii.2,Mtdete : eireetbo #lttaareeiaqusted�inot�rke�nst3tnnagentabbouddelaa*e#sansamu9�swessanses a5Iadepuai'ddderepp��eeitde: nsseei�tieZp ld�daddetiunoou'brgeat>iieree��f'�ggstict9dsgitiees

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22/08/2011

�� MOD 2.2

[WC/ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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O I �~VO`~i~~~~

09 -08- 2011

Greffe

1111I.1.!ij11,11, A i~~un2*

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Mo b

N� d'entreprise : 0822.653.040

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for Gas

(en abr�g�) : ENTSOG

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue Ducale 83

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 22 juin 2011.

L'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif "European Network of Transmission System Operators for Gas", en abr�g� "ENTSOG" ayant le si�ge social � 1000 Bruxelles, rue Ducale 83, a d�cid� de transf�rer le si�ge social de 1000 Bruxelles, rue Ducale 83 � 1000 Bruxelles, Avenue Cortenbergh 100 � partir du 22 juin 2011.

Vittorio Musazzi

General Manager

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2011- Annexes du Moniteur belge

01/04/2011

��MQD 2.2

R�set au Moniti belg

11111

*11069841"

g I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1

BRUXELLES

2 2 03�e 2011

Greffe

N` d'entreprise : 0822.653.040

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for Gas

(en abr�g�) Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte

ENTSOG

Association internationale sans but lucratif

1000 Bruxelles, rue Ducale 83

MODIFICATION AUX STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le seize f�vrier deux mille onze, par Ma�tre Vincent Berquin, Notaire

Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile sous forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro d'entreprise

0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistr� six r�les sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Woluw� le 1er mars 2011 volume 32

folio 86 case 07. Re�u vingt-cinq euro (25 � ). L'inspecteur principal a.i. (sign�) D. PLUQUET.�,

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif

"European Network of Transmission System Operators for Gas", en abr�g� "ENTSOG�, ayant son si�ge � 1000

Bruxelles, rue Ducale 83, a pris tes r�solutions suivantes :

1/ Insertion des d�finitions "Directeur Technique" et "Observateur" et modification des statuts comme suit :

- Insertion des nouvelles d�finitions � l'article 1 des statuts comme suit et par cons�quent de faire une

nouvelle num�rotation des d�finitions:

16) � Directeur Technique " signifie la personne physique qui occupe la fonction d�crite � l'article 33 ;

29) " Observateur " signifie un gestionnaire de r�seau de transport de gaz naturel qui n'a ni la qualit� de.

Membre ni la qualit� d'un Membre Associ�, mais qui satisfait aux crit�res stipul�s � l'article 9d et s'est vu;

attribuer le statut d'Observateur par l'Assembl�e G�n�rale;

2/ Ajouter les mots "Observateurs" au titre du Chapitre 3 comme suit :

Chapitre 3 - Membres de l'Association - Membres Associ�s - Observateurs.

3/ Insertion des trois nouveaux articles dans l'article 9 des statuts comme suit :

Titre III - Observateurs

Article 9d - Observateurs

1. L'Association peut avoir des Observateurs. Un Observateur ne peut �tre qu'une entreprise - personne: physique ou morale - qui agit en tant que gestionnaire d'un r�seau de transport pour le gaz naturel dans un �tat` candidat � l'adh�sion � l'UE, ou partie au trait� instituant la Communaut� de l'�nergie ou partie � la convention: �tablissant l'Association europ�enne de libre-�change.

2. Les Observateurs ont le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, sans Droits de Vote.

3. Un registre contenant la liste � jour des Observateurs sera conserv� au si�ge social de l'Association.. Pour chaque Observateur, le registre inclura les indications suivantes : nom(s), pr�nom(s), et adresse et/ou si�ge social, nom du ou des repr�sentants l�gaux, coordonn�es, y compris une adresse e-mail et un num�ro de; fax d�di�s, la date d'admission, une copie du document confirmant la qualification de gestionnaire de r�seau de" transport pour le gaz naturel et le(s) nom(s) de la ou des personne(s) autoris�e(s) � assister aux r�unions de, l'Assembl�e G�n�rale au nom et pour le compte de l'Observateur concern�. Un Observateur communiquera,; dans les plus brefs d�lais et par �crit, tout changement apport� � ces informations au Directeur G�n�ral,' responsable de la due actualisation du registre.

4. Chaque Observateur signera le registre afin d'attester son consentement aux Statuts et au R�glement; Int�rieur.

5. L'Association pourra faire payer annuellement des cotisations � ses Observateurs conform�ment aux;

dispositions de l'Article 36.

Article 9e - Admission d'Observateurs

1. L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de l'admission d'Observateurs, � condition que le candidat satisfasse; aux conditions �nonc�es � l'Article 9d paragraphe 1.

2. Toute demande de candidature � la qualit� d'Observateur sera adress�e par �crit au Conseil. Le Conseil' soumettra la demande � l'Assembl�e G�n�rale en vue d'une d�cision. Le candidat apportera les preuves de sa - d�signation -en -tant--que- gestionnaire--de--r�seau - de. transport. -pour- tee -gaz-naturel- et -de - !a--r�alisation--des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des. tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur belge M00 2.2

conditions �nonc�es � l'Article 9d, paragraphe 1 et mentionnera le pays (ou les pays) dans le(s)quel(s) il op�re et le pays dans lequel il est enregistr�. Les d�tails de cette proc�dure sont ceux stipul�s � l'Article 2 du R�glement Int�rieur mutatis mutandis.

3. Toute d�cision de rejet d'une candidature � la qualification d'Observateur devra �tre motiv�e.

4. Un Observateur devra pr�senter une demande d'adh�sion en tant que Membre conform�ment � l'Article 7 d�s qu'il peut �tre d�sign� comme GRT ou en tant que Membre Associ� conform�ment � l'Article 9b s'il remplit les crit�res �nonc�s � l'Article 9a. En cas de non-respect de cette obligation, son statut d'Observateur cessera automatiquement � la fin de l'ann�e calendaire au cours de laquelle l'Observateur a pour la premi�re fois acquis le statut de GRT ou rempli les crit�res �nonc�s � l'Article 9a pour les Membres Associ�s, sauf d�cision contraire prise par l'Assembl�e G�n�rale. L'Observateur informera imm�diatement l'Association de tous changements pertinents relatifs aux crit�res �nonc�s dans le pr�sent paragraphe.

Article 9f - D�mission et exclusion des Observateurs

1. Un Observateur peut � tout moment d�missionner de l'Association en envoyant une lettre recommand�e au Conseil. La d�mission prendra effet imm�diatement sauf stipulation contraire dans la lettre de d�mission.

2. Tout Observateur qui ne satisfait pas aux crit�res �nonc�s � l'Article 9d, paragraphe 1, qui enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des Statuts ou du R�glement Int�rieur, ou qui agit d'une mani�re pr�judiciable aux int�r�ts de l'Association peut �tre exclu sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. L'exclusion d'un Observateur sera mise � l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui, apr�s avoir entendu la d�fense de l'Observateur concern� et compte tenu des contraintes juridiques pouvant exister, d�cidera de l'exclusion. La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prendra effet imm�diatement. Les d�tails de cette proc�dure sont ceux stipul�s � l'Article 4 du R�glement Int�rieur mutatis mutandis.

3. Tout Observateur qui a d�missionn� ou qui a �t� exclu ne pourra se pr�valoir d'aucun droit ni recours sur les actifs de l'Association. De m�me, un Observateur d�missionnaire ou exclu n'aura aucun recours sur les cotisations d�j� pay�es. Un Observateur d�missionnaire ou exclu reste redevable de toutes les cotisations dues � l'Association, en ce compris la cotisation de l'exercice comptable en cours.

4/ Modification de l'article 11, point c, d et f comme suit en ins�rant les mots "Observateurs" et "Directeurs Techniques":

c) de l'admission et de l'exclusion de Membres, de Membres Associ�s et d'Observateurs;

d) de la d�termination des cotisations annuelles des Membres, des Membres Associ�s et des Observateurs; f) de la d�signation et de la r�vocation du Directeur G�n�ral et des Directeurs Techniques ;

5/ Modification de l'article 13, point 3, 4 et 5 comme suit en ins�rant les mots "Observateurs" et "Directeurs Techniques" :

3. Sur la base d'une d�cision pr�alable du Conseil, le Directeur G�n�ral enverra � chaque Membre, Membre Associ� et Observateur une convocation �crite � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale, qui sp�cifiera l'heure et le lieu de la r�union ainsi que la liste pr�liminaire des points � l'ordre du jour, au moins trente jours calendaires avant la r�union. L'ordre du jour d�finitif de la r�union sera envoy� par le Directeur G�n�ral aux Membres, aux Membres Associ�s et aux Observateurs par �crit au moins quinze jours calendaires avant la r�union.

4. Si le Conseil d�cide que, en raison d'une contrainte de temps sp�cifique, un d�lai plus court pour la convocation est n�cessaire, celui-ci peut �tre r�duit � un minimum de quinze jours calendaires. Une telle d�cision du Conseil sera d�ment justifi�e. Le Directeur G�n�ral enverra par �crit aux Membres, aux Membres Associ�s et aux Observateurs l'ordre du jour d�finitif de la r�union au moins huit jours calendaires avant la r�union.

5. Si !a r�union est convoqu�e � l'initiative de Membres conform�ment aux dispositions de l'Article 12, paragraphe 2, la demande correspondante sera soumise par �crit au Directeur G�n�ral et inclura (i) les noms et les signatures des Membres qui formulent la demande et (ii) les points qui doivent �tre inclus dans l'ordre du jour. Dans les quinze jours calendaires qui suivent la r�ception de la demande et sous r�serve que cette derni�re soit conforme aux crit�res de l'Article 12, paragraphe 2, le Conseil arr�tera une date pour la r�union, laquelle se tiendra dans les plus brefs d�lais et, au plus tard, dans les deux mois de la r�ception de la demande. Le Pr�sident de l'Association demandera au Directeur G�n�ral de notifier cette d�cision � tous les Membres, Membres Associ�s et Observateurs conform�ment aux paragraphes 1 et 2 du pr�sent Article. La convocation de la r�union indiquera les noms des Membres qui ont sollicit� la convocation de la r�union.

6/ Modification de l'article 14, point 2. comme suit en modifiant le point c) et en ins�rant un point d) :

c) chaque Membre Associ�, par l'une des personnes autoris�es � assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale au nom et pour le compte du Membre Associ� concern� ;

d) chaque Observateur, par l'une des personnes autoris�es � assister aux r�unions de l'Assembl�e

g�n�rale au nom et pour le compte de l'Observateur concern�.

7/ Modification de l'article 14, point 4 comme suit en ins�rant les mots 'Directeurs Techniques" :

4. Les Responsables de Projets, les Directeurs Techniques, des autres membres du personnel de

l'Association ou des personnes ext�rieures peuvent �tre invit�s � assister aux r�unions de l'Assembl�e

G�n�rale sans Droits de Vote :

a)� la discr�tion de l'Assembl�e G�n�rale ;

b)� la discr�tion du Conseil ;

c)� la discr�tion du Pr�sident de l'Association;

d)� la discr�tion du Directeur G�n�ral.

8/ Modification de l'article 16, point 2 comme suit en ins�rant les mots "Directeur Technique" :

2. Le Secr�taire de l'Assembl�e G�n�rale sera le Directeur G�n�ral ou, en son absence, un Directeur

Technique ou un membre du personnel administratif de l'Association.

9/ Modification de l'article 21, point 3 et 4 comme suit en ins�rant les mots'Obsevateurs" :

Moa 2.2

Volet B - Suite

3. Le proc�s-verbal de la r�union sera adopt� lors de l� r�union d'Assembl�e G�n�rale suivante. Une fois approuv�, le proc�s-verbal de la r�union sera conserv� au si�ge social de l'Association et accessible aux Membres, aux Membres Associ�s et aux Observateurs � tout moment.

4. Le Pr�sident de l'Association, ou le Directeur G�n�ral en son nom, communiquera aux Membres par �crit les r�sultats des votes �mis sur les propositions �crites conform�ment � l'Article 20 dans les meilleurs d�lais, mais au plus tard quinze jours calendaires apr�s la fin de la P�riode de Vote au cours de laquelle les votes auront �t� �mis. La d�cision adopt�e par l'Assembl�e G�n�rale par proc�dure �crite sera envoy�e aux Membres, aux Membres Associ�s et aux Observateurs de fa�on concomitante.

10/ Modification de l'article 23, point j et w comme suit en ins�rant les mots "Observateurs' :

j) proposer des recommandations non contraignantes � l'Assembl�e G�n�rale pour la d�signation du Directeur G�n�ral, des Directeurs Techniques et du ou des Responsables de Projets ;

w) soumettre � l'Assembl�e G�n�rale une �valuation concernant l'admission et l'exclusion des Membres, des Membres Associ�s et des Observateurs;

11/ Modification de l'article 25, point 2 comme suit en ins�rant les mots "Observateurs' :

2. Les Membres, les Membres Associ�s et les Observateurs seront inform�s imm�diatement au sujet de tels

remplacements.

12/ Modification de l'article 26, point 3 comme suit en ins�rant les mots "Directeur Technique' :

3. Le Secr�taire aupr�s du Conseil sera te Directeur G�n�ral ou, en son absence, un Directeur Technique

ou un membre du personnel administratif. Le Secr�taire aupr�s du Conseil n'aura pas de droit de vote.

13/ Modification de l'article 29, point 3 comme suit en ins�rant les mots "Observateurs" :

3. Le Conseil peut adopter des d�cisions �crites, sans qu'il y ait de r�union ou de d�lib�ration physique. Le membre du Conseil qui propose le recours � la proc�dure �crite doit envoyer son projet de proposition de d�cisions � tous les membres du Conseil. La d�cision �crite sera r�put�e adopt�e lorsqu'elle aura �t� approuv�e, sans r�serve, � la Majorit� absolue des membres du Conseil au cours d'une P�riode de Vote de

" sept jours calendaires suivant l'envoi du projet de proposition de d�cisions aux membres du Conseil. Si la majorit� requise des voix est atteinte � la fin de la P�riode de Vote, la d�cision sera adopt�e � partir de ce moment-l� et une note actant la d�cision �crite sera envoy�e le m�me jour � tous les Membres, Membres Associ�s et Observateurs conform�ment � l'Article 11, paragraphe 3 du R�glement Int�rieur. Le r�sultat de la d�cision �crite sera accessible aux Membres � tout moment.

14/ Insertion des mots "Directeurs Techniques' dans le chapitre 5 et le titre de l'article 33 comme suit: Chapitre 5 - Directeur G�n�ral - Directeurs Techniques - Responsables de Projets - Groupes de Travail Article 33 - Le Directeur G�n�ral et les Directeurs Techniques

15/ Modification de l'article 33, point 5 et insertion des nouveaux points 6 et 7 comme suit :

5. Le Directeur G�n�ral peut �tre assist� par un ou plusieurs Directeurs Techniques, d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale sur recommandation non contraignante du Conseil. Des d�tails � ce sujet figurent � l'article 15 du R�glement Int�rieur.

6. Un Directeur Technique a les pouvoirs qui lui sont d�l�gu�s par le Directeur G�n�ral.

7. Le Directeur G�n�ral peut �tre assist� par le personnel administratif de l'Association dont le Conseil

assure l'embauche et la mise en place.

16/ Modification de l'article 36, points 4, 5 et 6 comme suit :

4. Outre le calcul du budget, l'Assembl�e G�n�rale d�terminera le montant de la cotisation annuelle que chaque Membre doit payer pour l'exercice comptable suivant. La cotisation annuelle propos�e par le Conseil

" est destin�e � couvrir le budget et sera proportionnelle aux Droits de Vote Compos� des Membres r�put�s avoir le statut de Membre au cours de l'exercice comptable suivant. En ce qui concerne les Membres Associ�s, l'Assembl�e G�n�rale d�terminera �galement le montant de la cotisation annuelle, qui consistera en un paiement forfaitaire appropri� identique pour tous les Membres Associ�s. En ce qui concerne les Observateurs, l'Assembl�e G�n�rale peut d�terminer un montant de cotisation annuelle, qui consistera en un paiement forfaitaire appropri� identique pour tous les Observateurs.

5. Sauf d�cision contraire prise par l'Assembl�e G�n�rale, la cotisation annuelle sera due le premier janvier de chaque ann�e et sera pay�e au plus tard le trente et un janvier. Les nouveaux Membres payeront une

" cotisation qui sera �gale, prorata tampons, � ce qui aurait �t� d� par un Membre ayant les m�mes Droits de Vote. Les nouveaux Membres Associ�s paieront une cotisation prorata temporis bas�e sur la cotisation annuelle calcul�e pour les Membres Associ�s. Les nouveaux Observateurs paieront une cotisation prorata temporis bas�e sur la cotisation annuelle calcul�e pour les Observateurs.

6. Si les cotisations ne sont pas d�termin�es en temps utile par l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil sera autoris� � demander aux Membres, aux Membres Associ�s et aux Observateurs des paiements partiels

" �quivalents aux cotisations calcul�es pour l'exercice comptable pr�c�dent prorata temporis. Ces paiements

provisoires seront d�duits de la cotisation annuelle finale d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale.

17/ Modification de l'article 41 comme suit en ajoutant un nouveau point 4 comme suit :

4. En acceptant le statut d'Observateur de l'Association, chaque Observateur en accepte les Statuts et le

R�glement Int�rieur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte

" coordonn� des statuts).

Vincent Berquin

Notaire Associ�

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2011

��MOD 2.2

f

1 oJ. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

au

Moniteur

belge

" 11015780*

Ni' d'entreprise : 0822.653.040

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for Gas

{en abr�g�) : ENTSOG

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue Ducale 83

Obiet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le quatorze d�cembre deux mille dix, par Ma�tre Vincent Berquin, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile sous forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistr� sept r�les sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Woluw� le 16 d�cembre 2010: volume 32 folio 56 case 18. Re�u vingt-cinq euro (25 � ). L'inspecteur principal (sign�) DOMINIQUE: P LUQU ET.",

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif European Network of Transmission System Operators for Gas, en abr�g� ENTSOG, , ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue Ducale 83, a pris les r�solutions suivantes :

1/ Cr�ation d'une nouvelle cat�gorie de membres soit 'les Membres Associ�s" et modification des statuts comme suit :

- Insertion des nouvelles d�finitions � l'article 1 des statuts comme suit et par cons�quent de faire une nouvelle num�rotation des d�finitions:

7) Membre Associ�" signifie un gestionnaire de r�seau de transport pour le gaz naturel qui n'est pas un,

" Membre de l'Association mais qui satisfait aux crit�res stipul�s � l'Article 9a et s'est vu attribuer le statut de:

Membre Associ� par l'Assembl�e G�n�rale;

16) "Directive" signifie la directive 2009/73/EC;

- Remplacement du titre du troisi�me chapitre et d'ins�rer deux titres comme suit :

Chapitre 3 - Membres de l'Association - Membres Associ�s

TITRE I - Membres de l'Association

(articles 6 � 9)

TITRE Il - Membres Associ�s

- Insertion des trois nouveaux articles dans le deuxi�me titre de l'article 3 comme suit :

Article 9a - Membres Associ�s

1. L'Association peut avoir des Membres Associ�s. Un Membre Associ� ne peut �tre qu'une entreprise -;

" personne physique ou morale - qui agit en tant que gestionnaire d'un r�seau de transport pour le gaz naturel" dans un Etat Membre dans lequel et auquel s'appliquent des d�rogations et des exemptions vis�es aux Articles 30 du R�glement et 49 de la Directive conjointement.

2. Les Membres Associ�s ont le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sans avoir de Droits de Vote et de participer � des Groupes de Travail tel que autoris� par te Conseil.

3. Un registre contenant la liste � jour des Membres Associ�s sera conserv� au si�ge social de; l'Association. Pour chaque Membre Associ�, le registre inclura les indications suivantes : nom(s), pr�nom(s): et adresse et/ou si�ge social, noms) du ou des repr�sentants l�gaux, coordonn�es, y compris une adresse email et un num�ro de fax d�di�s, la date d'admission, une copie du document confirmant la qualification de' gestionnaire de r�seau de transport pour le gaz naturel et le(s) nom(s) de la ou des personne(s) autoris�e(s) pour assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale au nom et pour le compte du Membre Associ� concern�. Un Membre Associ� communiquera, dans les plus brefs d�lais, et par �crit tout changement apport� � ces informations au Directeur G�n�ral, responsable de la due actualisation du registre.

4. Chaque Membre Associ� signera le registre afin d'attester son consentement aux Statuts et au, R�glement Int�rieur.

5. L'Association pourra faire payer annuellement des cotisations � ses Membres Associ�s conform�ment;

aux dispositions de l'Article 36.

---Article-9b Admission-des-Membres-Associ�s------- - -

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

1. L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de l'admission de Membres Associ�s, � condition que le candidat satisfasse aux conditions �nonc�es � l'Article 9a paragraphe 1.

2. Toute demande de candidature � la qualit� de Membre Associ� sera adress�e par �crit au Conseil. Le Conseil soumettra la demande � l'Assembl�e G�n�rale en vue d'une d�cision. Le candidat apportera les preuves de sa d�signation en tant que gestionnaire de r�seau de transport pour le gaz naturel et de la r�alisation des conditions �nonc�es � l'Article 9a, paragraphe 1 et mentionnera le pays (ou les pays) dans le(s)quel(s) il op�re et le pays dans lequel il est enregistr�. Les d�tails de cette proc�dure sont ceux stipul�s � l'Article 2 du R�glement Int�rieur mutatis mutandis.

3. Toute d�cision de rejet dune candidature � la qualification de Membre Associ� devra �tre motiv�e.

4. Le statut de Membre Associ� sera accord� pour une p�riode de cinq ans. Un Membre Associ� devra pr�senter une demande d'adh�sion conform�ment � l'Article 7 d�s que les dispositions des Articles 30 du R�glement et 49 de la Directive conjointement, ne lui seront plus applicables et que, d'une mani�re concomitante, il est d�sign� GRT. En cas de non respect de cette obligation, son statut de Membre Associ� cessera automatiquement � la fin de l'ann�e calendaire au cours de laquelle le Membre Associ� a pour la premi�re fois acquis le statut de GRT, sauf d�cision contraire prise par l'Assembl�e G�n�rale. Le Membre Associ� informera imm�diatement l'Association de tous changements pertinents relatifs aux crit�res �nonc�s dans le pr�sent paragraphe.

Article 9c - D�mission et Exclusion des Membres Associ�s

1. Un Membre Associ� peut � tout moment d�missionner de l'Association en envoyant une lettre recommand�e au Conseil. La d�mission prendra effet imm�diatement sauf stipulation contraire dans la lettre de d�mission.

2. Tout Membre Associ� qui ne satisfait pas aux crit�res �nonc�s � l'Article 9a, paragraphe 1, qui enfreint tes obligations qui lui incombent en vertu des Statuts ou du R�glement Int�rieur, ou qui agit d'une mani�re pr�judiciable aux int�r�ts de l'Association peut �tre exclu sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. L'exclusion d'un Membre Associ� sera mise � l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui, apr�s avoir entendu la d�fense du Membre concern� et compte tenu des contraintes juridiques pouvant exister, d�cidera de l'exclusion. La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prendra effet imm�diatement. Les d�tails de cette proc�dure sont ceux stipul�s � l'Article 2 du R�glement Int�rieur mutatis mutandis.

3. Tout Membre Associ� qui a �t� exclu ne pourra au motif de l'exclusion se pr�valoir d'aucun droit ni recours sur les actifs de l'Association. De m�me, un Membre Associ� exclu n'aura aucun recours sur les cotisations d�j� pay�es. Un Membre Associ� exclu reste redevable de toutes les cotisations dues � l'Association, en ce compris la cotisation de l'exercice comptable en cours.

- Modification de l'article 11, point c et d comme suit en ins�rant les mots " Membres Associ�s " :

c) de l'admission et de l'exclusion de Membres et de Membres Associ�s;

d) de la d�termination des cotisations annuelles des Membres et des Membres Associ�s;

- Modification de l'article 13, point 3, 4 et 5 comme suit en ins�rant les mots � Membre(s) Associ�(s" :

3. Sur la base d'une d�cision pr�alable du Conseil, le Directeur G�n�ral enverra � chaque Membre et Membre Associ� une convocation �crite � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale, qui sp�cifiera l'heure et le lieu de la r�union ainsi que la liste pr�liminaire des points � l'ordre du jour, au moins trente jours calendaires avant la r�union. L'ordre du jour d�finitif de la r�union sera envoy� par le Directeur G�n�ral aux Membres et aux Membres Associ�s par �crit au moins quinze jours calendaires avant la r�union.

4. Si le Conseil d�cide que, en raison d'une contrainte de temps sp�cifique, un d�lai plus court pour la convocation est n�cessaire, celui-ci peut �tre r�duit � un minimum de quinze jours calendaires. Une telle d�cision du Conseil sera d�ment justifi�e. Le Directeur G�n�ral enverra par �crit aux Membres et aux Membres Associ�s l'ordre du jour d�finitif de la r�union au moins huit jours calendaires avant la r�union.

5. Si la r�union est convoqu�e � l'initiative de Membres conform�ment aux dispositions de l'Article 12, paragraphe 2, la demande correspondante sera soumise par �crit au Directeur G�n�ral et inclura (i) les noms et les signatures des Membres qui formulent la demande et (ii) les points qui doivent �tre inclus dans l'ordre du jour. Dans les quinze jours calendaires qui suivent la r�ception de la demande et sous r�serve que cette derni�re soit conforme aux crit�res de l'Article 12, paragraphe 2, le Conseil arr�tera une date pour la r�union, laquelle se tiendra dans les plus brefs d�lais et, au plus tard, dans les deux mois de la r�ception de la demande. Le Pr�sident de l'Association demandera au Directeur G�n�ral de notifier cette d�cision � tous les Membres et Membres Associ�s conform�ment aux paragraphes 1 et 2 du pr�sent Article. La convocation de la r�union indiquera les noms des Membres qui ont sollicit� la convocation de la r�union.

- Modification de l'article 14, point 2 comme suit en ins�rant un point c) :

c) chaque Membre Associ�, par l'une des personnes autoris�es � assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale au nom et pour le compte du Membre Associ� concern�.

- Modification de l'article 21, point 3 et 4 comme suit en ins�rant les mots " Membres Associ�s` :

3. Le proc�s-verbal de la r�union sera adopt� lors de la r�union d'Assembl�e G�n�rale suivante. Une fois approuv�, le proc�s-verbal de la r�union sera conserv� au si�ge social de l'Association et accessible aux Membres et aux Membres Associ�s � tout moment.

4. Le Pr�sident de l'Association, ou le Directeur G�n�ral en son nom, communiquera aux Membres par �crit les r�sultats des votes �mis sur les propositions �crites conform�ment � l'Article 20 dans les meilleurs d�lais, mais au plus tard quinze jours calendaires apr�s la tin de la P�riode de Vote au cours de laquelle les votes auront �t� �mis. La d�cision adopt�e par l'Assembl�e G�n�rale par proc�dure �crite sera envoy�e aux Membres et aux Membres Associ�s de fa�on concomitante.

- Modification de l'article 23, point w comme suit en ins�rant les mots � Membres Associ�s n et en ajoutant un point bb) comme suit:

MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur'

belge

Volet B - Suite

"

w) soumettre � l'Assembl�e G�n�rale une �valuation concernant l'admission et l'exclusion des Membres et

des Membres Associ�s;

bb) autoriser les Membres Associ�s � participer � des Groupes de Travail.

- Modification de l'article 25, point 2 comme suit en ins�rant les mots " Membres Associ�s� :

2. Les Membres et les Membres Associ�s seront inform�s imm�diatement au sujet de tels remplacements. - Modification de l'article 29, point 3 comme suit en ins�rant tes mots " Membres Associ�s " :

3. Le Conseil peut adopter des d�cisions �crites, sans qu'il y ait de r�union ou de d�lib�ration physique. Le membre du Conseil qui propose le recours � la proc�dure �crite doit envoyer son projet de proposition de d�cisions � tous les membres du Conseil. La d�cision �crite sera r�put�e adopt�e lorsqu'elle aura �t� approuv�e, sans r�serve, � la Majorit� absolue des membres du Conseil au cours d'une P�riode de Vote de sept jours calendaires suivant l'envoi du projet de proposition de d�cisions aux membres du Conseil. Si la majorit� requise des voix est atteinte � la fin de la P�riode de Vote, la d�cision sera adopt�e � partir de ce ?. moment-l� et une note actant la d�cision �crite sera envoy�e le m�me jour � tous les Membres et Membres Associ�s conform�ment � l'Article 11, paragraphe 3 du R�glement Int�rieur. Le r�sultat de la d�cision �crite sera accessible aux Membres � tout moment.

- Modification de l'article 35, point 2 comme suit :

2. Les Groupes de Travail sont ouverts � tous les Membres. Le Conseil, sur proposition du Directeur G�n�ral, peut autoriser des Membres Associ�s � participer � un Groupe de Travail sp�cifique, soit de fa�on permanente, soit ponctuelle, ou pour un sujet bien d�termin�.

- Modification de l'article 36, point 4, 5 et 6 comme suit :

4. Outre le calcul du budget, l'Assembl�e G�n�rale d�terminera le montant de la cotisation annuelle que chaque Membre doit payer pour l'exercice comptable suivant. La cotisation annuelle propos�e par le Conseil est destin�e � couvrir le budget et sera proportionnelle aux Droits de Vote Compos� des Membres r�put�s avoir le statut de Membre au cours de l'exercice comptable suivant. En ce qui concerne les Membres Associ�s, l'Assembl�e G�n�rale d�terminera �galement le montant de la cotisation annuelle, qui consistera en un paiement forfaitaire appropri� identique pour tous les Membres Associ�s.

5. Sauf d�cision contraire prise par l'Assembl�e G�n�rale, la cotisation annuelle sera due le premier janvier de chaque ann�e et sera pay�e au plus tard le trente et un janvier. Les nouveaux Membres payeront une cotisation qui sera �gale, prorata temporis, � ce qui aurait �t� d� par un Membre ayant les m�mes Droits de Vote. Les nouveaux Membres Associ�s paieront une cotisation prorata temporis bas�e sur la cotisation annuelle calcul�e pour les Membres Associ�s.

6. Si les cotisations ne sont pas d�termin�es en temps utile par l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil sera autoris� � demander aux Membres et aux Membres Associ�s des paiements partiels �quivalents aux cotisations caicui�es puui l'exercice comptable pr�c�dent prorata temporis. Ces paiements provisoires seront d�duits de la cotisation annuelle finale d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale.

- Modification de l'article 41 comme suit en ajoutant un nouveau point 3 comme suit :

3. En acceptant le partenariat avec l'Association, chaque Membre Associ� en accepte les Statuts et le

R�glement Int�rieur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte

coordonn� des statuts).

Vincent Berquin Notaire Associ�

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/06/2015

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(Dri' ._. ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0822.653.040 francophone de Bruxelles

D�pos� 1 Re�u le

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Greffe

tr'bure de nommerce

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for Gas

(en abr�g�) : ENTSOG

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue Cortenbergh 100,1000 Bruxelles

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATIONS

1/ Constatation que l'orthographe de certains noms d'administrateurs est fautive dans la publication aux

Annexes du Moniteur belge en date du 19 ao�t 2014, sous le num�ro 14156962, en particulier:

- Rafat Krzysztof Wittmann doit �tre lu Rafal Krzysztof Wittmann

- Stefan Kamphues doit �tre lu Stephan Kamphues

2/ II r�sulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 22 octobre 2014:

D�mission en qualit� de membre du conseil � partir du 21 juillet 2014 de Monsieur Milo� Pavlik, n� � Cadca le 9 juin 1967, domicili� � Hlavna 75418B, Nova DedinkalNova Ves rpi Dunaji, Republic of Sloevenia et remplacement par Monsieur Miroslav Bodn�r, n� � Levice le 29 avril 1967, domicili� � Tatransk� ul. 4484140, Levice 934 01, Slovak Republic, � partir du 22 octobre 2014,

D�pos�: L'extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 22 octobre 2014.

Vittorio Musazzi

Directeur g�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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