EUROPEAN ORGANISATION FOR TECHNICAL ASSESSMENT (ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EVALUATION TECHNIQUE), EN ABREGE : EOTA

Divers

Dénomination : EUROPEAN ORGANISATION FOR TECHNICAL ASSESSMENT (ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EVALUATION TECHNIQUE), EN ABREGE : EOTA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 449.719.714

Publication

07/05/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

24 AVR. 2014

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 449.719.714

D�nomination

(en entier) : European Organisation for Technical Assessment

Organisation Europ�enne pour l'Evaluation Technique

(en abr�g�) : EOTA

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Avenue des Arts 40, 1040 Bruxelles

Objet de ['acte : Publication de d�missions et nominations

L'Assembl�e g�n�rale, r�unie te 1B D�cembre 2013, a d�s lors approuv� tes comptes de l'Association annuels et les comptes du groupe 2012, accord� la d�charge aux membres du Conseil d'administration et approuv� l'emploi des fonds au bilan conform�ment aux propositions du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration propose de donner d�charge � ses membres de m�me qu'aux membres du, Comit� de direction pour l'exercice jusqu'au 1 re Juillet 2013. L'Assembl�e g�n�rale donne d�charge au r�viseur d'entreprises et au Conseil d'administration, nomm�e Commission Ex�cutive, sortant.

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

10/09/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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N� d'entreprise : 449.719.714

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : European Organisation for Technical Assessment

Organisation Europ�enne pour l'Evaluation Technique

(en abr�g�): EOTA

Forme juridique : A1SBL

Si�ge : Avenue des Arts 40, '1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Publication de d�missions et nominations

L'assembl�e g�n�rale de l'EOTA, r�unie le 18 Juin 2014, a d�s lors approuv� les comptes de l'Association annuels et les comptes du groupe 2013, accord� la d�charge aux membres du Conseil d'administration et approuv� l'emploi des fonds au bilan conform�ment aux propositions du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration propose de donner d�charge � ses membres de m�me qu'aux membres du Comit� de direction pour l'exercice jusqu'au Ire Janvier 2014. L'Assembl�e g�n�rale donne d�charge au r�viseur d'entreprises et au Conseil d'administration, nomm�e Le Directoire, sortant.

La m�me assembl�e g�n�rale de l'EOTA, a �lu, pour une deuzieme p�riode de deux ans, prenant effet imm�diatement apr�s la-dite r�union Mr Yannick Lemoigne, (CSTB-France), comme Pr�sident de l'EOTA.

Finalement la m�me assembl�e g�n�rale a pris note des nouveaux membres suivantes dans la composition de l' assembl�e g�n�rale de l'EOTA r�presenter par:

- pour RUUV (Stichting Ruuv, Blekersdijk 1, 3311 LC Dordrecht, Nederland), ing. P. D. de Koning, Directeur;

- pour 1BDiM (Instytut Badawczy Dr�g i Most�w, UI. Instytutowa 1, 03-302 Warszawa, Poland), Prof. Dr hab.

Inz. Leszek Rafalski ;

- pour ICiMB (Institute of Ceramics and Building Materials, Cementowa St. 8, 31-983 Krakow, Poland), Mr

Wojciech Dro�d2, Directeur;

- pour ITO Poznan (lnstytut Technologii Drewna, ul. Winiarska 1, 60-654 Poznan, Poland), Mr W.

Strykowski, Directeur;

- pour IteCons (lnstituto de Investiga��o e Desenvolvimento Tecnol�gico em Ci�ncias da Constru��o,

Rua Pedro Hispano, 3030-289 Coimbra, Portugal), Mr A. J. Barreto Tadeu, Pr�sident;

- pour 1FCC (1FC Certification Ltd., 20 Park Street, Princes Risborough, Buckinghamshire, England, HP27

9AH), Mr Bob Williams, Directeur.

Mr Y. Lemoigne, Pr�sident

Mr R. Encius, Tr�sorier

Mr P. D. Schellinck, Secr�taire G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD2.2

111 MM IV

N� d'entreprise : 449.719.714

D�nomination

(en entier) : European Organisation for Technical Aees5rnieea

Organisation Europ�ennne pour l'Eva .l-tou Technique

(en abr�g�) : EOTA

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Avenue des Arts 40, 1040 Bruxelles

Obiot de l'acte : Publication de d�missions et nominations

'L'assembl�e g�n�rale de l'EOTA, r�unie le 16 Octobre 2013, a �lu, pour une p�riode de deux ans, prenant effet imm�diatement apr�s la-dite r�union, les membres suivantes dans la composition du conseil d'administration, nomm�e Le Directoire :

- pour le DIBt (Deutsches Institut Kir Bautechnik, Kolonnenstrasse 30B, 10829 Berlin, Allemagne), Mr; Matthias Springbom, Manager

- pour ETA-Danmark (Danemark, Kollegievej 6, DK - 2970 Charlottenlund), Mr Thomas Bruun-Nielsen, Manager

- pour TSUS (Building Testing & Research lnsitute, Studen� 3, 826 34 Bratislava 29, Slovak Republic) Mrs Dana Bellusova, Managing

- pour l'UBAtc (Union Belge pour I' Agr�ment Technique dans la Construction, asbl, Rue du Lombard 42, 1000 Bruxelles), Mr Eric Winnepenninckx, Manager

- pour le ITB (Instytut Techniki Budowlanej, ul. Filtrowa 1, 00-611 Warszawa, Poland) Mr Sebastian Wall, Manager

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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2 4 JUIf.. 2013

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N� d'entreprise : 0449.719.714

D�nomination

(en entier) : European Organisation for Technical Approvals

(en abr�g�) : EOTA

Forme juridique : A1SBL

Si�ge : 1040 Bruxelles, Avenue des Arts 40

Objet de l'acte : modification des statuts

Version consolid�e des statuts de l'EOTA

-version originale, fix�e par l'Arr�t� royal du 8 septembre 1994, publi�e au Moniteur belge pp. 24785 du 1er

octobre 1994 et publi�e aux Annexes du Moniteur belge n� 141 du 11 janvier 1995 ;

-modification apport�e au si�ge social de l'organisation, approuv�e par le Directoire de l'EOTA le 18 mai

2000 et publi�e aux Annexes du Moniteur belge n� 20609, pp. 10517 du 14 septembre 2000 ;

-modifi�e par l'An�t� minist�riel belge du 20 janvier 2004 et publi�e aux Annexes du Moniteur belge du 10,

mars 2004.

L'Assembl�e G�n�rale du 11/06/2013 d�cide de modifier tes articles 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 -10 - 11 12-13-14-15-16-17-18-19-20-21 et de r�silier les articles 22-23-24.

Les articles 1 � 21 sont remplac�s par les dispositions suivantes.

Article 1

D�nomination et objet de l'Organisation

1,1 L'organisation est d�nomm�e �European Organisation for Technical Assessment� (Organisation europ�enne pour l'�valuation technique), en abr�g� �EOTA� (d�nomm�e ci-apr�s EOTA).

1.2 Au d�part, l'EOTA �tait �tablie en tant que �European Organisation for Technical Approvals� (OEAT) (Organisation europ�enne pour l'Agr�ment technique), conform�ment aux dispositions de la Directive du Conseil de la Communaut� europ�enne du 21 d�cembre 1988 relative au rapprochement des dispositions; l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres concernant les produits de construction.; (89/106/CEE - Journal officiel des Communaut�s europ�ennes L40 du 11 f�vrier 1989).

1.3 L'EOTA est l'organisation pour l'Evaluation technique conform�ment � l'Article 31 du R�glement (UE) n�; 305/2011 du Parlement europ�en et du Conseil du 9 mars 2011 �tablissant des conditions harmonis�es de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant ta Directive 89/106ICEE du Conseil (r�glement� d�nomm� ci-apr�s RPC).

1.4 Il y a lieu d'interpr�ter la r�f�rence au RPC dans les Statuts ou dans les R�glements int�rieurs comme un renvoi aux dispositions correspondantes de la Directive 89/106/CEE en ce qui concerne la p�riode transitoire et les dispositions, afin d'assurer le bon fonctionnement des proc�dures d'approbation en suspens jusqu'au ler juillet 2013 et l'utilisation correcte des proc�dures d'�valuation et des lignes d'orientation �tablies par l'EOTA avant cette date.

1.5 Dans la suite des pr�sents Statuts, il est fait r�f�rence aux �tats membres de l'Union europ�enhe (d�nomm�e ci-apr�s UE), aux �tats de l'Association europ�enne de libre-�change (d�nomm�e ci-apr�s AELE), aux Parties contractantes � l'Accord sur l'Espace �conomique europ�en (d�nomm� ci-apr�s EEE) et aux Pays

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

candidats ou aux Parties contractantes aux Protocoles relatifs aux accords europ�ens sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels (d�nomm�s ci-apr�s PECA) ou protocoles similaires relatifs aux produits de construction et incluant l'octroi d'�valuations techniques europ�ennes (d�nomm�s ci-apr�s �ETE�) sous le terme ��tats membres�.

1.6 La pr�sente organisation est soumise aux dispositions du Titre Iii de la Loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 2

Fonctions

21 L'EOTA est une organisation sans but lucratif dont la mission consiste � d�velopper et � adopter des �Documents d'�valuation europ�ens� (d�nomm�s ci-apr�s DEE) - en recourant � l'expertise scientifique et technologique de ses membres - ainsi qu'� soutenir et � coordonner ses membres dans le cadre de la pr�paration et de l'octroi d'ETE,

2.2 L'EOTA veille � l'�change d'exemples de meilleures pratiques entre ses membres en vue de promouvoir une plus grande efficacit� et d'offrir un meilleur service � l'industrie. Elle veille, en outre, au maintien � la disposition du public des DEE adopt�s et des r�f�rences aux ETE.

2.3 L'EOTA informe �galement la Commission europ�enne (d�nomm�e ci-apr�s CE) et le Comit� permanent de la Construction au sujet de toute question relative � la pr�paration des DEE et lui propose des am�liorations sur la base de l'exp�rience acquise.

2.4 L'EOTA peut �galement traiter d'autres mati�res relatives � la mise � disposition et � l'utilisation de produits de construction, ainsi qu'� la facilitation de l'innovation dans le domaine de la construction.

Article 3

Si�ge social

Le si�ge social de l'organisation est situ� avenue des Arts 40 � (1040) Bruxelles (Belgique), il peut �tre transf�r� en un autre lieu en Belgique par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, d�crite ci-apr�s. Ce transfert sera publi� aux annexes du Moniteur belge dans le mois de la date de la prise de la d�cision,

Article 4

Organes et Membres dirigeants

4.1 L'EOTA est constitu�e des organes suivants :

-l'Assembl�e g�n�rale;

-le Directoire; et

-le Bureau technique;

tels qu'ils sont d�crits dans les articles suivants.

4.2 L'organisation compte 4 membres dirigeants, � savoir un Pr�sident, un Tr�sorier, un Pr�sident de son Bureau technique et un Secr�taire g�n�ral dont les fonctions sont sp�cifi�es ci-apr�s.

Article 5

Adh�sion

5.1 Sur demande �crite adress�e � I'EOTA, son Assembl�e g�n�rale acceptera � titre de membres tous les �Organismes d'�valuation technique� (d�nomm�s ci-apr�s �OET�) qui r�pondent aux crit�res suivants :

-L'organisme a �t� d�sign� par l'�tat membre respectif conform�ment � l'Article 29 du RPC; -L'organisme s'engage � accepter et � respecter les Statuts et les R�glements int�rieurs de l'EOTA.

5.2 Chaque �tat membre a le droit de s�lectionner, � tout moment, un Porte-parole parmi les OBT qui ont �t� d�sign�s par cet �tat membre. Le Porte-parole assume la responsabilit� de coordonner les points de vue des OET de l'�tat membre respectif aux fins de prendre des d�cisions au sein de l'Assembl�e g�n�rale et du Bureau technique.

5.3 Si un �tat membre n'a pas s�lectionn� un Porte-parole, les OET d�sign�s de cet �tat membre devront s'accorder sur un point de vue commun aux fins de prendre des d�cisions au sein de l'Assembl�e g�n�rale et

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MOD 2.2

du Bureau technique. Ce point de vue sera exprim� par un OET s�lectionn� � titre de Porte-parole par

.. l'ensemble des OET de cet �tat membre.

5.4 Chaque �tat membre a le droit de retirer la d�signation d'un OET � tout moment. Dans ces circonstances, l'OET continue d'assumer la responsabilit� de remplir toutes ses obligations en cours � l'�gard de l'EOTA.

5.5 L'Assembl�e g�n�rale de l'EOTA confirmera ce retrait � l'occasion de sa r�union suivante.

5.6 Si, en se fondant sur des �l�ments probants suffisants, l'EOTA consid�re qu'un membre ne s'acquitte plus de ses obligations conform�ment au RPC ou dans l'�ventualit� de toute autre observation pertinente, le Pr�sident de l'EOTA informera la CE, le Comit� permanent de la Construction, le Comit� permanent des �tats de l'AELE et l'�tat membre concern� � ce sujet, sur proposition de l'Assembl�e g�n�rale et en application de l'Article 31.4 (f).

5.7 Sur proposition du Directoire, l'Assembl�e g�n�rale de l'EOTA peut suspendre ou retirer t'adh�sion d'un OET lorsque:

-l'OET n'a pas pay� la cotisation dans les 12 mois � compter de la mise en demeure adress�e par courrier recommand�, ou

-l'OET ne remplit plus les conditions fix�es par les Statuts ou les R�glements int�rieurs pour �tre membre. Le Pr�sident informera la CE, le Comit� permanent de la Construction, le Comit� permanent des �tats de l'AELE et l'�tat membre concern� de cette proc�dure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge 5.8 La mesure vis�e � l'Article 5.7 respectera la proc�dure d�finie dans les R�glements int�rieurs assurant que des �l�ments probants suffisants soient fournis et que la possibilit� soit offerte au membre concern� de se d�fendre et de pr�senter un recours.

5.9 Si un �tat membre retire la d�signation d'un OET conform�ment � l'Article 30, paragraphe 3 du RPC, l'adh�sion de cet OET expirera automatiquement et le Pr�sident en informera l'Assembl�e g�n�rale, nonobstant l'obligation pour le membre respectif de remplir toutes ses obligations en cours � l'�gard de l'EOTA.

5.10 L'organisation, les membres et les membres du Directoire ne peuvent �tre tenus pour responsables de tout dommage qui r�sulterait, directement ou non, d'une d�cision prise par l'Assembl�e g�n�rale au sujet de l'adh�sion (acceptation, retrait, exclusion) d'un OET.

5.11 Les membres de t'EOTA au 30 juin 2013 qui ne sont pas encore d�sign�s en qualit� d'OET conservent leur qualit� de membre de l'EOTA pendant une p�riode transitoire, � moins que l'�tat membre respectif ou l'organisme lui-m�me transmette des informations contraires � I'EOTA. Si l'organisme n'est pas d�sign� en qualit� d'OET au 30 juin 2014, sa participation expirera � cette m�me date, � moins que l'Assembl�e g�n�rale ne d�cide de prolonger cette p�riode sur demande de l'�tat membre respectif.

5.12 Les OET candidats des �tats membres sp�cifi�s � l'Article 1, paragraphe 1.5 des pr�sents Statuts peuvent acqu�rir le statut d'observateurs par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

5.13 Les observateurs ne sont pas habilit�s � prendre part � quelque d�cision ou vote. Les repr�sentants d'observateurs ne peuvent pas devenir membres dirigeants ou membres du Directoire.

Article 6

Coordination avec d'autres Entit�s

6.1 L'EOTA est d�termin�e � travailler en coordination �troite avec la CE, le Comit� permanent. de la Construction et le Comit� permanent des �tats de l'AELE. Par cons�quent, les repr�sentants de la CE et du Comit� permanent des �tats de l'AELE ont le droit de participer � toutes les r�unions de l'EOTA en qualit� d'observateurs, dans le cadre de l'�tablissement et de l'adoption des DEE conform�ment au RPC.

6.2 L'EOTA est d�termin�e � travailler en coordination �troite avec les Organismes europ�ens de normalisation, les Associations europ�ennes de fabricants, les Associations europ�ennes de contractants, les Organisations techniques europ�ennes et les Associations europ�ennes de Recherche. L'EOTA peut, d�s lors, inviter les repr�sentants des organisations concern�es � toutes les r�unions du Bureau technique de l'EOTA en qualit� d'observateurs, dans le cadre de l'�tablissement et de l'adoption de DEE conform�ment au RPC.

Article 7

Assembl�e g�n�rale

7,1 L'Assembl�e g�n�rale de l'EOTA est constitu�e de l'ensemble des membres stipul�s � l'Article 5.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOp 2.2

7.2 Le Pr�sident, le Tr�sorier, le Pr�sident du Bureau technique et le Secr�taire g�n�ral participeront � toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale, Si un membre dirigeant ne peut pas se pr�senter � la r�union de l'Assembl�e, il pourra nommer un des autres membres dirigeants de I'EOTA ou un repr�sentant d'un OET pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'assembl�e.

7.3 Seuls les Porte-parole ont le droit de voter. Si un �tat membre n'a pas d�sign� un OET en qualit� de Porte-parole, les OET de cet �tat membre seront tenus de s�lectionner le Porte-parole en application de l'Article 5.3. Les votes sont pond�r�s conform�ment aux proc�dures de vote sp�cifi�es dans les R�glements int�rieurs.

7.4 Le Pr�sident, le Tr�sorier et le Pr�sident du Bureau technique ne sont pas habilit�s � prendre part � un vote, � moins d'agir en tant que repr�sentant officiel d'un Porte-parole au sein de l'Assembl�e g�n�rale. Le Secr�taire g�n�ral n'est pas habilit� � prendre part � un vote.

7,5 L'Assembl�e g�n�rale est investie des pleins pouvoirs pour prendre des d�cisions, tout particuli�rement sur les points suivants :

1.L'adoption et les modifications des Statuts et des R�glements int�rieurs ;

2.L'acceptation, le retrait et l'exclusion de membres ;

3.L'acceptation et le retrait d'observateurs ;

4.L'�lection des membres dirigeants et des membres du Directoire, � l'exception du Secr�taire g�n�ral ;

5.La d�charge des membres dirigeants et des membres du Directoire ;

6.La nomination du Secr�taire g�n�ral ;

7.La nomination d'un auditeur financier ind�pendant ;

8.L'approbation de contrats conclus avec d'autres employ�s ;

9.L'adoption du budget annuel ; r

10.12approbation des comptes annuels et du rapport de l'auditeur ;

11.L'�tablissement des cotisations des membres et des observateurs ;

12.L'approbation de contrats de location ;

13.L'adoption de DEE pour lesquels les membres du Bureau technique ne peuvent parvenir � aucun accord

14.La communication des observations relatives � un membre qui ne s'acquitte pas de ses fonctions conform�ment aux proc�dures fix�es dans le RPC aupr�s de la CE, du Comit� permanent de la Construction et de l'�tat membre qui a d�sign� l'OET;

15.La dissolution et la liquidation de l'organisation.

7,6 Les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale se tiendront obligatoirement une fois par an, avant le ler mai. C'est le Pr�sident de I'EOTA ou le Secr�taire g�n�ral - au nom du Pr�sident - qui convoque les membr�s aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale par notification au moins un mois au pr�alable.

7.7 A la demande du Directoire ou d'au moins un tiers des membres de l'Assembl�e g�n�rale, le Pr�sident ou le Secr�taire g�n�ral convoquera des assembl�es extraordinaires. Dans ce cadre, il est n�cessaire de fixer pr�alablement l'ordre du jour stipulant clairement les motifs et l'objet de l'assembl�e extraordinaire.

7.8 L'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale sera envoy� � l'ensemble des membres au moins deux semaines avant sa tenue. C'est le Directoire qui �tablit l'ordre du jour, compte tenu de toute proposition pr�sent�e par les OET,

7.9 Aucun point ne sera trait� � l'Assembl�e g�n�rale, � moins que deux tiers des Porte-parole au minimum ne soient pr�sents ou repr�sent�s valablement. Seuls les Porte-parole ont le droit de voter.

7.10 Les r�solutions relatives au paragraphe 7.5, points 1 � 12 et 14 et 15 seront prises � la majorit� d'au moins deux tiers des voix exprim�es par les Porte-parole pr�sents ou repr�sent�s valablement. Pour l'�lection des membres du Directoire et la nomination du Secr�taire g�n�ral, le vote a lieu � scrutin secret. Les r�solutions relatives au paragraphe 7.5, points 6, 7, 8 et 12 peuvent �galement �tre prises dans le cadre d'une proc�dure �crite.

7.11 Les r�solutions relatives au paragraphe 7.5, point 13 (adoption de DEE), seront prises � la majorit� d'au moins deux tiers des voix exprim�es par les Porte-parole pr�sents ou repr�sent�s valablement qui repr�sentent un �tat membre ayant d�sign� un OET dans le domaine respectif de produits. L'adoption de DEE peut se d�rouler dans le cadre d'une proc�dure �crite.

7,12 Toutes les autres r�solutions seront prises � la simple majorit� des voix exprim�es par les Porte-parole pr�sents ou repr�sent�s valablement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOE 2.2

7.13 Les r�solutions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale seront inscrites dans un registre, sign� par le Pr�sident de l'EOTA et conserv� par le Secr�taire g�n�ral, qui les mettra � disposition au si�ge social � des tins d'inspection par les membres.

7.14 II est permis de voter par procuration valablement sign�e et mentionnant l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale. Toutefois, chaque membre ne pourra d�tenir plus d'une procuration.

Article 8

Directoire

8.1 Le Directoire est constitu� des membres dirigeants stipul�s � l'Article 4 et d'au moins trois autres repr�sentants des OET, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Pr�sident.

8.2 Les nominations des autres repr�sentants sont valables pour une p�riode de deux ans d�butant imm�diatement apr�s la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux nominations, Elles sont renouvelables.

8.3 Si un membre quelconque du Directoire ne peut se pr�senter � la r�union, il est autoris� � nommer un des autres membres du Directoire ou un repr�sentant d'un OET pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'assembl�e. Aucune d�cision ne sera prise, � moins que cinq membres du Directoire au minimum ne soient pr�sents.

8,4 Le Secr�taire g�n�ral n'est pas habilit� � prendre part � un vote,

8.5 Le Directoire est responsable de l'administration et de la gestion de l'organisation, ainsi que du traitement de toutes les questions et toutes les dispositions d'ordre administratif qui se rapportent � l'objet de l'organisation, � l'exception des questions r�serv�es � l'Assembl�e g�n�rale en vertu de la l�gislation ou des Statuts. Dans ce cadre, le Directoire est tenu d'appliquer les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale.

8.6 Le Directoire est tout particuli�rement responsable :

1.Des n�gociations avec la CE et le Comit� permanent des �tats de l'AELE ;

2.D'�tablir des contacts avec d'autres organisations europ�ennes ;

3.Des propositions faites � l'Assembl�e g�n�rale sur les Statuts et les R�glements int�rieurs de l'EOTA et

de toute modification qu'il serait souhaitable d'y apporter ;

4.Des questions budg�taires de l'EOTA, en particulier des propositions faites � l'Assembl�e g�n�rale sur le

budget annuel, des cotisations annuelles des membres et des observateurs et du suivi des comptes annuels de

l'EOTA ;

5.Des propositions faites � l'Assembl�e g�n�rale sur la nomination du Pr�sident, du Tr�sorier, du Pr�sident

du Bureau technique, du Secr�taire g�n�ral et d'un auditeur financier ind�pendant ;

6.Des propositions de gestion des questions techniques et administratives ;

7.Des propositions sur des questions d'ordre strat�gique et autres.

8.7 Le Pr�sident ou le Secr�taire g�n�ral - au nom du Pr�sident - convoque les membres aux r�unions du Directoire au moins deux semaines au pr�alable, � moins qu'un motif exceptionnel urgent ne justifie la.tenue d'une r�union � plus bref d�lai.

8.8 L'ordre du jour des r�unions sera transmis � l'ensemble des membres de l'organisation au moins une semaine avant la r�union, � moins qu'un motif exceptionnel urgent ne justifie la tenue d'une r�union � plus bref d�lai. C'est le Secr�taire g�n�ral qui �tablit l'ordre du jour en accord avec le Pr�sident, compte tenu de toute proposition faite par les membres du Directoire.

8.9 Les r�unions du Directoire se tiennent, en principe, cinq fois par an.

8.10 Le Directoire cherchera � prendre chaque d�cision par consensus. S'il n'est pas possible d'aboutir � un consensus en d�pit des efforts fournis � cet effet, les d�cisions seront prises par vote.

8.11 Les r�solutions seront prises aux deux tiers de la majorit� des membres du Directoire et seront inscrites dans un registre sign� par fe Pr�sident,

8.1211 est permis de voter par procuration valablement sign�e et mentionnant l'ordre du jour de la r�union du Directoire correspondante. Toutefois, chaque membre ne pourra d�tenir plus d'une procuration.

Article 9

t ,

M0D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bureau technique

9.1 Le Bureau technique est responsable de la gestion de toutes les questions d'ordre technique de l'EOTA

et tout particuli�rement des points suivants :

1.La cr�ation de groupes de travail charg�s des DEE ;

2.Les proc�dures de travail � l'intention des groupes de travail charg�s des DEE ;

3.La coordination des groupes de travail charg�s des DEE ;

4.L'adoption des DEE ;

5.Toute autre question technique se rapportant aux DEE et aux ETE.

9.2 Le Bureau technique est constitu� d'un repr�sentant nomm� de chaque OET.

9.3 Le Bureau technique fait rapport au Directoire, en particulier au sujet des points suivants :

1.L'adoption des DEE ;

2.Les activit�s des groupes de travail, y compris les informations requises pour ta CE et dans le cadre de

questions de financement ;

3.Les questions auxquelles le Bureau technique ne peut apporter une solution et qui requi�rent une d�cision

de l'Assembl�e g�n�rale.

9.4 Le Secr�taire g�n�ral n'est pas habilit� � prendre part � un vote, Le Pr�sident du Bureau technique n'est pas habilit� � prendre part � un vote, � moins d'agir en tant que repr�sentant nomm� d'un OET au sein du Bureau technique.

9.5 Les questions techniques sp�cifiques � un certain domaine de produits (par exemple l'adoption de DEE) seront soumises aux OET d�sign�s pour le domaine concern� de produits. Les autres OET seront inform�s et agiront � titre d'observateurs, s'ils le souhaitent.

9.6 D'autres r�solutions, � savoir les r�solutions concernant des questions techniques d'ordre g�n�ral, seront soumises � l'ensemble des OET.

9.7 Les r�solutions seront prises par consensus entre les repr�sentants nomm�s des OET d�sign�s pour le domaine concern� de produits en ce qui concerne les questions techniques, sp�cifiques � un certain domaine de produits ou par consensus entre les repr�sentants nomm�s de l'ensemble des OET en ce qui concerne les questions techniques d'ordre g�n�ral.

9.8 Toutes ces r�solutions du Bureau technique peuvent �tre prises dans le cadre d'une proc�dure �crite.

9.9 En ce qui concerne les questions techniques, sp�cifiques � un certain domaine de produits, un consensus sera atteint � d�faut d'objection �crite du repr�sentant nomm� ou de tout OET d�sign� pour le domaine concern� de produits ou, en ce qui concerne les questions techniques d'ordre g�n�ral, � d�faut d'objection du repr�sentant nomm� de tout OET.

9.10 S'il n'est pas possible d'aboutir � un consensus:

-les r�solutions relatives � des questions techniques, sp�cifiques � un certain domaine de produits, seront prises � la majorit� d'au moins deux tiers des voix exprim�es par les Porte-parole sp�cifi�s � l'Article 7.3, pr�sents ou repr�sent�s valablement, qui repr�sentent un �tat membre ayant d�sign� un OET dans le domaine de produits respectif.

-les autres r�solutions, � savoir les r�solutions relatives aux questions techniques d'ordre g�n�ral seront prises par deux tiers de la majorit� des voix exprim�es par les Porte-parole sp�cifi�s � l'Article 7.3, pr�sents ou repr�sent�s valablement.

9.11 Ces r�solutions peuvent �galement �tre prises dans le cadre d'une proc�dure �crite.

9,12 S'il n'est pas possible d'atteindre la majorit� susmentionn�e, la question sera renvoy�e au Directoire pour soumission � l'Assembl�e g�n�rale.

9,1311 est permis de voter par procuration valablement sign�e et mentionnant la r�union du Bureau technique. Toutefois, chaque membre ne pourra d�tenir plus de deux procurations.

9.14 Le Bureau technique d�cide du nombre de r�unions organis�es, en fonction de sa charge de travail. Deux r�unions seront toutefois organis�es chaque ann�e.

Article 10

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Pr�sident

10.1 Le Pr�sident sera obligatoirement un repr�sentant ou d'un membre de l'organisation.

10.2 Sa nomination est valable pour une p�riode de deux ans, d�butant imm�diatement apr�s la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la nomination, La nomination est renouvelable pour une p�riode suppl�mentaire.

10.3 Si le Pr�sident n'est plus en mesure de remplir sa fonction pour une raison quelconque, l'Assembl�e g�n�rale nommera un successeur dans un d�lai de 3 mois. Jusqu'� la nomination d'un successeur, toutes les activit�s seront provisoirement administr�es par le Secr�taire g�n�ral qui fera rapport � ce sujet � l'Assembl�e g�n�rale,

10.4 Le Pr�sident de l'EOTA pr�side toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du Directoire,. Il s'occupe des activit�s de l'EOTA,

10.5 Si le Pr�sident n'est pas en mesure de se pr�senter � une r�union de l'Assembl�e g�n�rale ou du Directoire, il peut nommer un des autres membres dirigeants de l'EOTA pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'assembl�e.

10.6 Le Pr�sident fera le n�cessaire pour informer rapidement les membres de l'organisation de toute question importante et les consulter pour obtenir un avis sur les questions de politique relatives � l'EOTA.

Article 11

Tr�sorier

11.1 Le Tr�sorier sera obligatoirement un repr�sentant ou d'un membre de l'organisation.

11.2 Sa nomination est valable pour une p�riode de deux ans, d�butant imm�diatement apr�s la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la nomination. La nomination est renouvelable pour une p�riode suppl�mentaire.

11.3 Si le Tr�sorier n'est plus en mesure de remplir sa fonction pour une raison quelconque, l'Assembl�e g�n�rale nommera un successeur dans un d�lai de 3 mois. Jusqu'� la nomination d'un successeur, toutes les activit�s seront provisoirement administr�es par le Secr�taire g�n�ral qui fera rapport � ce sujet � l'Assembl�e g�n�rale.

11.4 La fonction du Tr�sorier consiste � :

-Traiter toutes les questions financi�res de l'organisation et � signer les documents utiles en la mati�re ;

-Paire rapport au Directoire et � l'Assembl�e g�n�rale de la situation financi�re de l'organisation ;

-Pr�parer le budget annuel en collaboration avec le Secr�taire g�n�ral pour soumission au Directoire et �

l'Assembl�e g�n�rale ;

-Pr�parer les comptes annuels de l'EOTA pour l'audit et, par la suite, � faire rapport des r�sultats de cet

audit au Directoire et � l'Assembl�e g�n�rale.

11.5 Si le Tr�sorier n'est pas en mesure de se pr�senter � une r�union de l'Assembl�e g�n�rale ou du Directoire, il peut nommer un des autres membres dirigeants de l'EOTA pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'assembl�e.

Article 12

Pr�sident du Bureau technique

12.1 Le Pr�sident du Bureau technique sera obligatoirement un repr�sentant ou d'un membre de l'organisation.

12.2 Sa nomination est valable pour une p�riode de deux ans, d�butant imm�diatement apr�s la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la nomination. La nomination est renouvelable pour une p�riode suppl�mentaire.

12.3 Si le Pr�sident du Bureau technique n'est plus en mesure de remplir sa fonction pour une raison quelconque, l'Assembl�e g�n�rale nommera un successeur dans un d�lai de 3 mois. Jusqu'� la nomination d'un successeur, toutes les activit�s seront provisoirement administr�es par le Secr�taire g�n�ral, qui fera rapport � ce sujet au Directoire.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

12.4 Le Pr�sident du Bureau technique pr�side les r�unions du Bureau technique.

12.5 Si le Pr�sident du Bureau technique ne peut pas se pr�senter � la r�union, il pourra nommer un des autres membres dirigeants de l'EOTA ou un repr�sentant de l'OET pour le repr�senter. La nomination est

" soumise � l'approbation de l'assembl�e.

12.6 Le Pr�sident du Bureau technique assume la responsabilit� d'�tablir l'ordre du jour des r�unions du Bureau technique. Dans cette t�che, il est assist� par le Secr�taire g�n�ral. Le Pr�sident du Bureau technique fait rapport au Directoire et � l'Assembl�e g�n�rale de toutes les questions se rapportant aux activit�s du Bureau technique.

Article 13

Secr�taire g�n�ral

13.1 Le Secr�taire g�n�ral est un employ� de l'organisation.

13.2 SI le Secr�taire g�n�ral n'est plus en mesure de remplir sa fonction pour une raison quelconque, l'Assembl�e g�n�rale nommera un successeur dans un d�lai de 6 mois. Jusqu'� la nomination d'un successeur, toutes les activit�s seront provisoirement administr�es par le Pr�sident ou par un Secr�taire g�n�ral par int�rim, qui fera rapport � ce sujet � l'Assembl�e g�n�rale. Le Secr�taire g�n�ral par int�rim n'est pas un membre dirigeant. li est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale pour une p�riode fixe, sur proposition du Directoire.

13.3 La fonction de Secr�taire g�n�ral consiste � :

-G�rer les affaires courantes et journali�res de l'organisation pour lesquelles le Secr�taire g�n�ral est investi des pleins pouvoirs ;

-S'assurer que les activit�s des organes de l'EOTA soient r�alis�es conform�ment aux Statuts, aux R�glements int�rieurs et � toutes les prescriptions et les d�cisions prises en vertu des Statuts ou des R�glements int�rieurs ;

-Participer aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale, du Directoire et du Bureau technique en qualit� de conseiller ;

-�tablir les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'Assembl�e g�n�rale, du Directoire et du Bureau technique et � distribuer les proc�s-verbaux aux membres ;

-Tenir les registres de l'organisation et � mettre � jour la liste des ETAG relevant de la directive 89110610EE, ainsi que des DEE et/ou des ETE �mises,

13.4 Le Secr�taire g�n�ral peut d�l�guer au personnel de l'EOTA sous sa supervision des activit�s en vue d'accomplir ses fonctions conform�ment � l'Article 13.3.

13.5 Le Secr�taire g�n�ral est habilit� � signer des actes de gestion courante et journali�re.

Article 14

Auditeur financier

Sur proposition du Directoire, un auditeur financier ind�pendant est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale, qui fixera les conditions de sa nomination. La nomination est renouvelable.

Article 15

R�glements int�rieurs

15.1 Les R�glements int�rieurs de l'organisation sont �tablis par l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Directoire. Ils compl�tent les Statuts et tous les membres sont tenus de les respecter.

15.2 Les copies originales des Statuts et des R�glements int�rieurs sont conserv�es au si�ge sodial, Une copie est d�livr�e � l'ensemble des membres de l'EOTA, � la CE et au Comit� permanent des �tats de l'AELE. Il en va de m�me pour toute modification apport�e aux Statuts et aux R�glements int�rieurs,

Article 16

Actes engageant l'Organisation

MOQ 2.2

Volet B - Suite

Tous les actes qui engagent l'organisation, � l'exception des autorisations sp�ciales, seront sign�s, conjointement par le Pr�sident, le Tr�sorier et le Secr�taire g�n�ral, qui ne seront pas tenus de justifier leurs pouvoirs aux tiers.

Article 17

Affaires judiciaires

Toutes les actions judiciaires � titre de demandeur ou de d�fendeur seront trait�es par le Pr�sident ou un membre du Directoire mandat� � cet effet par le Directoire.

Article 18

Modifications des Statuts et des R�glements int�rieurs, Liquidation et Dissolution de l'organisation

18.1 Toutes les propositions de modification des Statuts ou des R�glements int�rieurs ou visant � dissoudre l'organisation seront faites par le Directoire ou par un tiers des membres de l'Assembl�e g�n�rale. Toute d�cision de modification des Statuts ou des R�glements int�rieurs ou de dissolution de l'organisation sera prise par l'Assembl�e g�n�rale.

18.2 Le Directoire attirera l'attention des membres de l'Assembl�e g�n�rale sur toute proposition de modification des Statuts ou des R�glements int�rieurs au moins un mois avant la convocation � l'Assembl�e g�n�rale et sur toute proposition de dissolution de l'organisation au moins trois mois avant la convocation � l'Assembl�e g�n�rale.

18.3 Toute modification statutaire ne prendra effet que par Arr�t� royal et apr�s avoir satisfait aux conditions de publicit� prescrites par la Loi du 9 juillet 2004.

18.4 L'Assembl�e g�n�rale d�taillera les modalit�s de liquidation et de dissolution de l'organisation, d�signera le (les) liquidateur(s), d�cidera de ses (leurs) pouvoirs et d�terminera l'affectation de l'actif restant apr�s le paiement des dettes. Cette affectation sera sans but lucratif et en lien �troit avec l'objet de ; l'organisation.

Article 19

Cotisations des Membres et des Observateurs

Les membres paient une cotisation annuelle convenue au pr�alable par l'Assembl�e g�n�rale, Il en va de m�me pour les observateurs au sein de l'Assembl�e g�n�rale, sauf en ce qui concerne la CE et le Comit� permanent des �tats de l'AELE. Cette cotisation peut consister en plusieurs parts, comme sp�cifi� dans les R�glements int�rieurs, susceptibles de comprendre une part proportionnelle au facteur de pond�ration national qui sera appliqu� dans le cadre d'un vote.

Article 20

Exercice

L'exercice d�bute le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 21

Autres points

Tous les points qui ne sont soulev�s ni dans les pr�sents Statuts, ni pr�vus par des modifications publi�es au Moniteur belge seront r�gis par toutes les dispositions l�gales en vigueur.

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N� d'entreprise : 449.719.714

D�nomination

(en entier) : European Organisation for Technical Approvals

Organisation Europ�ennne pour l'Agr�ment Technique

(en abr�g�) : EOTA

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Avenue des Arts 40, 1040 Bruxelles

Objet de Pacte : Publication de d�missions et nominations

L'assembl�e g�n�rale de l'EOTA, r�unie le 9 Avril 2013, a pris note des modifications suivantes dans la composition du conseil d'administration, nomm�e Commission Ex�cutive

-pour le CSTB (Centre Scientifique et Rechnique du Batiment, 84 avenue Jean Jaures, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la Vallee, France), Mr Herv� Berrier, Directeur Technique, est rempla�� par Mr Bruno Mesureur, Director of Marketing and International Development;

-pour le BBA (Bucknalis Lane, Garston, Watford, Herts WD25 9 BA, Royaume Uni), Mr John Albon, Technical Manager, est rempfa�� par William Charles Blaisdale, International Business Manager ;

-pour le ITB (tnstytut Techniki Budowlanel, ul. Filtrowa 1, 00-611 Warszawa, Poland) Mr Marck Kapron, Director, est rempla�� par Mr Jan Bobrowicz, Dyrektor.

La m�me assembl�e g�n�rale de l'EOTA, r�unie le 9 Avril 2013 a �lu Mr Georg Kohlmeier, OIB, comme Pr�sident du Bureau Technique et Mr Robertas Encius, SPSC, comme Tr�sorier de l'EOTA, pour une p�rode de deux ans � partir de cette m�me assembl�e g�n�rale, prenant effet imm�diatement apr�s la-dite r�union du 9 Avril 2013.

Cette assembl�e g�n�rale a �galement confirm� la nomination de Mr Peter Schellinck comme nouveau Secr�taire G�n�ral � partir du 6 Mars 2013.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

13/07/2012

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N� d'entreprise : 449.719.714 ,"

D�nomination

(en entier) : European Organisation for Technical Approvals

Organisation Europ�ennne pour l'Agr�ment Technique

(en abr�g�) : EOTA

Forme juridique : AISBL

" Si�ge : Avenue des Arts 40, 1040 Bruxelles

Otlet de i:acte : Publication de d�missions et nominations

L"assembl�e g�n�rale de l'EOTA, r�unie le 27 Avril 2012, e nomm� Mr R�gis Van Caillie, R�viseur: d'entreprises, (Avenue Marcel Thiry 11/2, 1200 Bruxelles), commissaire aux comptes ind�pendant pour une p�riode de trois ans.

"

La m�me assembl�e g�n�rale de l'EOTA, a �lu, pour une p�riode de deux ans, prenant effet: imm�diatement apr�s fa-dite r�union Mr Tannick Lemoigne, (CSTB-France), comme Pr�sident de l'EOTA.

Finalement fa m�me assembl�e g�n�rale a pris note des modifications suivantes dans la composition du

conseil d'administration, nomm�e Commission Ex�cutive; "

-pour l'IETcc (Instituto de Ciencias de la Construccion Eduardo Torroja, Serrano Galvache 4, E- 28033: Madrid, Espanje), Mr Victor R. Velasco, Directeur, est rempla�� par Mr Angel Luis Arteaga Iriarte, Directeur;

-pour le BBA (Bucknalls Lane, Garston, Watford, Herts WD25 9 BA, Royaume Uni), Mr William Charles Blaisdale, International Business Manager, est rempla�� par Mr John Albani Technical manager.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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06/01/2012

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N` r `entreprise : 449.719.714

D�nomination

e:r entier:. European Organisation for Technical Approvals

Organisation Europ�ennne pour l'Agr�ment Technique

(er: a�rc`ee : EOTA

Forfne j,rri1ique : AISBL

i� 416: Avenue des Arts 40, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Publication de d�missions et nominations

L'assembl�e g�n�rale de l'EOTA, r�unie le 30 Novembre 2011, a pris note des modifications suivantes dans la composition du conseil d'administration, nomm�e Commission Ex�cutive :

-pour le DIBt (Deutsches Institut far Bautechnik, Kolonnenstrasse 30B, 10829 Berlin, Allemagne), Mr Harts-Joachim Seyfert, vice-Pr�sident, est rempla�� par Mr Gerhard Wilhelm Breitschaft, Pr�sident;

-pour EMI (EMI, Non-profit Company for Quality Control and Innovation in Building, Dibszegi nt 37, H1113, Budapest, Hongrie), Mr Sandor Horv�th, Directeur G�n�ral Adjoint, est rempla�� par Mr Karoly Matolcsy, Directeur scientifique;

En outre, la dite assembl�e g�n�rale de l'EOTA a not� la d�mission de Mr 'var Talvik, associate professor, pour le TUT Tallinna Tehnika�likool (Tallinn University of Technology, Ehitajate tee 5, 19086 Tallinn, Estonie).

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D�nomination

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Organisation Europ�ennne pour l'Agr�ment Technique

(:.ri : hi�q .) : EOTA

Forme juridk ue : AISBL

Si�ge : Avenue des Arts 40, 1040 Bruxelles

Obiot rte l'acte : Publication de d�missions et nominations

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`L'assembl�e g�n�rale de l'EOTA, r�unie le 6 Avril 2011, a r��lu, Mr Greg Cooper, BBA, comme Pr�sident de l'EOTA, Mr Rainer Mikulits, OIB, comme Tr�sorier de l'EOTA et Mr Santiago del Pozo, ITeC, comme Pr�sident du Bureau Technique de 1'EOTA, pour une p�riode de deux ans � partir de cette m�me assembl�e g�n�rale, prenant effet imm�diatement apr�s la-dite r�union du 6 Avril 2011.

La m�me assembl�e g�n�rale du 6 Avril 2011 a pris note des modifications suivantes dans la composition du conseil d'administration, nomm�e Commission Ex�cutive :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

-pour le SBK (Stichting Bouwkwaliteit, Visseringlaan 22B, 2288 ER Rijswijk, Pays-Bas), Mr Martin Lagendijk, Directeur-Administrateur, est rempla�� par Mr Harm Verster, senior policy-maker;

-pour ETA-Latvia (ETA-Latvia, Building Department of the Ministry of Economics, Brivibas Street 55/2, Riga, LV-1519, Lettonie), Mr Andris Steinerts, Chef de Division R�glementation des B�timents, est rempla�� par Mr Andris Malnieks,Senior officer of Building and Housing Department.

En outre, l'assembl�e g�n�rale de l'EOTA a not� la nomination de Mr Hakki Ustatimer, Operating Executive, comme nouveau membre de la Commission Ex�cutive pour ITBAK (Board of Technical and Scientific Research on Construction - Mustafa Kemal Mati. Dumlup#nar Bulvar# 276/A Lodumlu-�ankaya/ANKARA, Turquie)'

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07/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�sen au Monite belge

s�1ite�u3e

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Annexes d� ]VYoniteur belge

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N� d'entreprise ' 4. /914

au greffe du tribunal de commerce

D�nomination

~il ~~ :~I~uXelles

(en entier) . "European Organisa &Wi l echinical Assessment"

("Organisation Europ�enne pour l'Evaluation Technique")

(en abr�g�) EOTA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge 1040 Etterbeek, Avenue des Arts 40

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le quinze avril deux mille quinze, par Ma�tre Peter Van Melkebeke, Notaire � Bruxelles,

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "European Organisation for Technical Assessment" ("Organisation Europ�enne pour l'Evaluation Technique" ), en abr�g� �EOTA�, ayant son si�ge � 1040 Etterbeek, Avenue des Arts 40, ci-apr�s d�nomm�e "l'Association", a pris les r�solutions suivantes :

1/ Approbation d'un nouveau texte des statuts qui est le suivant - en langue fran�aise qui est la langue officielle des statuts :

� Abr�viations

Dans le cadre de ces Statuts et les R�glements Int�rieurs, les abr�viations suivantes auront la signification suivante:

"RPC"R�glement (UE) n� 305/2011 du Parlement europ�en et du Conseil du 9 mars 2011 �tablissant des conditions harmonis�es de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/10610EE du Conseil

"DEE"Documents d'�valuation Europ�ens

"CE"Commission Europ�enne

"AELE"L'Association Europ�enne de Libre-�change

"EOTA"European Organisation for Technical Assessment (Organisation Europ�enne pour 1' �valuation Technique)

"ETE"�valuation Technique Europ�enne

"ETAG"European Technical Approval Guideline

"UE"Union Europ�enne

"OET"Organisme d'�valuation Technique

Article 1 - D�nomination et objet de l'Organisation

1.1 L'organisation est d�nomm�e �European Organisation for Technical Assessment>, (Organisation Europ�enne pour I' �valuation Technique), en abr�g� �EOTA� (d�nomm�e ci-apr�s EOTA).

1.2 Au d�part, l'EOTA �tait �tablie en tant que �European Organisation for Technical Approvals� (Organisation Europ�enne pour l'Agr�ment Technique), conform�ment aux dispositions de la Directive du Conseil de la Communaut� Europ�enne du 21 d�cembre 1988 relative au rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats Membres (1.e. �tats Membres dans le sens du RPC) concernant les produits de construction (89/106/CEE - Journal Officiel des Communaut�s Europ�ennes L40 du 11 f�vrier 1989).

1.3 L'EOTA est une organisation pour l'Evaluation technique conform�ment � l'Article 31 du RPC.

1.4 11 y a lieu d'interpr�ter la r�f�rence au RPC dans les Statuts ou dans les R�glements Int�rieurs comme un renvoi aux dispositions correspondantes de la Directive 89/106/CEE en ce qui concerne la p�riode transitoire et les dispositions, afin d'assurer le bon fonctionnement des proc�dures d'approbation et l' utilisation correcte des proc�dures d'�valuation et des lignes d'orientation �tablies par i'EOTA avant cette date (article 66 RPC).

1.6 La pr�sente organisation est soumise aux dispositions du Titre Ill de la Loi Belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

Article 2 - Fonctions

2.1 L'EOTA est une organisation sans but lucratif dont la mission consiste � d�velopper et � adopter des �Documents d'�valuation Europ�ens� (d�nomm�s ci-apr�s DEE) - en recourant � I' expertise scientifique et

N11 D�po

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technologique de ses Membres - ainsi qu' � soutenir et � coordonner ses Membres dans le cadre de la pr�paration et de I' octroi d' �valuations Techniques Europ�ennes (d�nomm�s ci-apr�s ETE),

2.2 L'EOTA veille � I' �change d' exemples de meilleures pratiques entre ses Membres en vue de promouvoir une plus grande efficacit� et d'offrir un meilleur service � I' industrie, Elle veille, en outre, au maintien � la disposition du public des DEE adopt�s et des r�f�rences aux ETE.

2.3 L'EOTA informe �galement la CE et le Comit� permanent de la Construction au sujet de toute question relative � la pr�paration des DEE et lui propose des am�liorations sur la base de l' exp�rience acquise,

2.4 L'EOTA peut �galement traiter d'autres mati�res relatives � la mise � disposition et � 1' utilisation de produits de construction, ainsi qu'� la facilitation de l'innovation dans le domaine de la construction,

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social de l' organisation est situ� � (1040) Bruxelles (Belgique), l' Avenue des Arts 40. II peut �tre transf�r� en un autre lieu en Belgique par d�cision de I' Assembl�e G�n�rale, d�crite ci-apr�s. Ce transfert sera publi� aux annexes du Moniteur beige dans le mois de la date de la prise de la d�cision.

Article 4 - Organes et Membres dirigeants

4.1 L'EOTA est constitu�e des organes suivants:

-L'Assembl�e G�n�rale;

-Le Directoire; et

-Le Bureau Technique;

tels qu'ils sont d�crits s�par�ment et en detail dans les articles suivants.

4.2 L'organisation compte 4 Membres dirigeants, � savoir un Pr�sident, un Tr�sorier, un Pr�sident de son Bureau Technique et un Secr�taire G�n�ral dont les fonctions sont sp�cifi�es ci-apr�s,

Article 5 - Adh�sion

5.1 Sur demande �crite adress�e � l'EOTA, son Assembl�e G�n�rale acceptera � titre de Membres tous les �Organismes d'�valuation Technique" (d�nomm�s ci-apr�s �OET�) qui r�pondent aux crit�res cumulatives suivants

-L'organisme a �t� d�sign� par l'�tat Membre respectif conform�ment � l'Article 29 du RPC et and remplie tous les exigences �num�r�es � l'Article 30 du RPC et les annexes alli�s (Annex IV, Table 2); et

-L'organisme s'engage � accepter en �crit et � respecter les Statuts et les R�glements Int�rieurs de l'EOTA par signature du Membership Commitment,

5.2 Chaque �tat Membre a le droit de s�lectionner, � tout moment, un Porte-parole parmi les OET qui ont �t� d�sign�s par cet �tat Membre et remplient les conditions �num�r�es dans l'Article 5.

Si l' �tat Membre n'a pas s�lectionn� un Porte-Parole !es OET qui ont �t� d�sign�s par cet �tat Membre ont l'obligation de s�lectionner un Porte-parole. Au cas o� une seule OET a �t� s�lectionn� dans un Etat Membre, cet OET automatiquement devient le Porte-Parole pour cet �tat Membre.

Le Porte-parole assume la responsabilit� de coordonner les points de vue des OET de l' �tat Membre respectif aux fins de prendre des d�cisions au sein de l'Assembl�e G�n�rale et du Bureau Technique.

5.3 Au cas o� un Porte-Parole d�sign� par un Etat Membre est absent pendant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou du Bureau Technique, a moins que ce Porte-Parole a donn� un mandat � un autre OET de cet �tat Membre, les autres OET d�sign�s de cet �tat Membre qui sont pr�sent ou repr�sent�s r�glementairement � cette r�union particuli�re, devront s'accorder sur un point de vue commun aux fins de prendre des d�cisions dans cette r�union, Ce point de vue sera exprim� par un OET s�lectionn� par les OET de cet �tat Membre qui sont pr�sent ou repr�sent�s r�glementairement � cette r�union particuli�re, � titre de Porte-parole pour cette r�union particuli�re.

Au cas o� un �tat Membre n'a pas d�sign� un Porte-Parole, les OET d�sign�s de cet �tat Membre qui sont pr�sent ou repr�sent�s r�glementairement pendant une r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou du Bureau Technique, devront s'accorder sur un point de vue commun aux fins de prendre des d�cisions dans cette r�union. Ce point de vue sera exprim� par un OET s�lectionn� par les OET de cet �tat Membre qui sont pr�sent ou repr�sent�s r�glementairement � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou du Bureau Technique, � titre de Porte-parole pour cette r�union particuli�re.

5.4 Si un �tat Membre retire la d�signation d'un OET, l'OET informera EOTA de cette d�cision d'une mani�re d�ment, aussit�t et par lettre enregistr�e et continue d'assumer la responsabilit� de remplir toutes ses obligations en cours � l'�gard de I'EOTA. Dans ce cas et du moment que la d�cision de retire la d�signation est devenu effective, l'OET concern� ne sera plus engag� dans la cr�ation et/ou l'adoption des DEE.

5.5 L'Assembl�e G�n�rale de l'EOTA confirmera ce retrait � l'occasion de sa r�union suivante.

5.6 Si, en se fondant sur des �l�ments probants suffisants, l'EOTA consid�re qu'un membre ne s'acquitte plus de ses obligations conform�ment au RPC ou dans l'�ventualit� de toute autre observation pertinente, le Pr�sident de l'EOTA informera la CE, le Comit� permanent de la Construction, le Comit� permanent des �tats de l'AELE et l'�tat Membre concern� � ce sujet, sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale et en application de l'Article 31.4 (f) du RPC.

5.7 Sur proposition du Directoire, l'Assembl�e G�n�rale de l'EOTA peut suspendre ou retirer l'adh�sion d'un OET pour un maximum de six mois lorsque:

-1'0ET n'a pas pay� la cotisation dans les 30 jours � compter de la r�ception de la mise en demeure adress�e par courrier recommand�, ou

-l'OET ne remplit plus les conditions d'�tre un Membre comme d�fini par les Statuts ou les R�glements Int�rieurs pour �tre membre.

Le Pr�sident informera la CE, le Comit� permanent de la Construction, le Comit� permanent des �tats de l'AELE et l'�tat Membre concern� d'une telle d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

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Dans le cas o� VOET est suspendu, l'Assembl�e g�n�rale se r�serve le droit de prolonger la p�riode de suspension apr�s la fin de la p�riode initiale ou de retirer l'adh�sion de l'OET, si celui-ci devait omettre de payer les frais d'adh�sion ou de remplir les conditions pour �tre membre tel que fix�es par les -Statuts ou les R�glements int�rieurs.

� la demande de l'OET suspendu ou, � sa propre discr�tion, l'Assembl�e g�n�rale se r�serve le droit de retirer cette suspension avant le terme de la p�riode de suspension, dans le cas o� MET suspendu aurait pay� ses frais d'adh�sion ou remplit (� nouveau) les conditions pour �tre membre telles que fix�es par les Statuts ou les R�glement int�rieurs,

5.8 La mesure vis�e � l'Article 5.7 respectera la proc�dure d�finie dans les R�glements Int�rieurs. Le Membre concern� a la possibilit� de pr�senter un recours.

5.9 Si un �tat Membre retire la d�signation d'un OET conform�ment � l'Article 30, paragraphe 3 du RPC, l'adh�sion de cet OET expirera automatiquement et le Pr�sident en informera l'Assembl�e G�n�rale, nonobstant l'obligation pour le Membre respectif de remplir toutes ses obligations en cours � l'�gard de l'EOTA. 5.10 L'organisation, les Membres et les Membres du Directoire ne peuvent �tre tenus pour responsables de tout dommage qui r�sulterait, directement ou indirectement, d'une d�cision prise par l'Assembl�e G�n�rale au sujet de l'adh�sion (acceptation, retrait, exclusion) d'un CET.

5.11 Les Membres de l'EOTA au 30 juin 2013 qui ne sont pas encore d�sign�s en qualit� d'OET conservent leur qualit� de Membre de l'EOTA pendant une p�riode transitoire, � moins que l'�tat Membre respectif ou l'organisme lui-m�me transmette des informations contraires � l'EOTA. Si l'organisme n'est pas d�sign� en qualit� d'OET au 30 juin 2014, sa participation expirera � cette m�me date, � moins que l'Assembl�e G�n�rale ne d�cide de prolonger cette p�riode sur demande de l'�tat Membre respectif.

5.12 Les OET candidats des �tats Membres peuvent acqu�rir le statut d'Observateurs par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 6 - Coordination avec d'autres Entit�s

6.1 L'EOTA est d�termin�e � travailler en coordination �troite avec la CE, le Comit� permanent de la

Construction et le Comit� permanent des �tats de ('AELE. Par cons�quent, les repr�sentants de la CE et du Comit� permanent des �tats de l'AELE ont le droit de participer � toutes les r�unions de l'EOTA en qualit� d'Observateurs, dans le cadre de l'�tablissement et de l'adoption des DEE conform�ment au RPC.

6.2 L'EOTA est d�termin�e � travailler en coordination �troite avec les Organismes Europ�ens de normalisation, les Associations Europ�ennes de fabricants, les Associations Europ�ennes de contractants, les Organisations techniques Europ�ennes et les Associations Europ�ennes de Recherche. L'EOTA peut, d�s lors, inviter les repr�sentants des organisations concern�es � toutes les r�unions du Bureau Technique de I'EOTA en qualit� d'Observateurs, dans le cadre de l'�tablissement et de l'adoption de DEE conform�ment au RPC.

Article 7 - Assembl�e G�n�rale

7.1 L'Assembl�e G�n�rale de l'EOTA est constitu�e de l'ensemble des Membres stipul�s � l'Article 5.

7.2 Le Pr�sident, le Tr�sorier, le Pr�sident du Bureau Technique et le Secr�taire G�n�ral participeront � toutes les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale. Si un membre dirigeant ne peut pas se pr�senter � la r�union de l'Assembl�e, il pourra nommer un des autres Membres dirigeants de l'EOTA ou un repr�sentant d'un OET pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'assembl�e.

7.3 Seuls les Porte-parole ont le droit de voter. Si un �tat Membre n'a pas d�sign� un OET en qualit� de Porte-parole, les OET de cet �tat Membre seront tenus de s�lectionner le Porte-parole en application de l'Article 5.3. Les votes sont pond�r�s conform�ment aux proc�dures de vote sp�cifi�es dans les R�glements Int�rieurs.

7.4 Le Pr�sident, le Tr�sorier et le Pr�sident du Bureau Technique ne sont pas habilit�s � prendre part � un vote, � moins d'agir en tant que repr�sentant officiel d'un Porte-parole au sein de l'Assembl�e G�n�rale. Le Secr�taire G�n�ral n'est pas habilit� � prendre part � un vote.

7.5 L'Assembl�e G�n�rale est investie des pleins pouvoirs pour prendre des d�cisions, tout particuli�rement sur les points suivants;

1.L'adoption et les modifications des Statuts et des R�glements int�rieurs;

2.L'acceptation, le retrait et l'exclusion de Membres;

3.L'acceptation et le retrait d'Observateurs conforme l'article 15;

4.L'�lection des Membres dirigeants et des Membres du Directoire, � l'exception du Secr�taire G�n�ral; 5.La d�charge des Membres dirigeants et des Membres du Directoire;

6.La nomination du Secr�taire G�n�ral;

7.La nomination d'un auditeur financier ind�pendant;

8.L'approbation de contrats conclus avec d'autres employ�s;

9.L'adoption du budget annuel;

10.L'approbation des comptes annuels et du rapport de l'auditeur;

11.L'�tablissement des cotisations des Membres et des Observateurs;

12,L'approbation de contrats de location;

13.L'adoption de DEE pour lesquels les Membres du Bureau Technique ne peuvent parvenir � aucun accord;

14.La communication des observations relatives � un membre qui ne s'acquitte pas de ses fonctions conform�ment aux proc�dures fix�es dans le RPC aupr�s de la CE, du Comit� Permanent de la Construction et de l'�tat Membre qui a d�sign� l'OET;

15.La dissolution et la liquidation de l'organisation.

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7.6 Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale se tiendront obligatoirement une fois par an, avant le ler mai. C'est le Pr�sident de l'EOTA ou le Secr�taire G�n�ral - au nom du Pr�sident - qui convoque les Membres aux r�unions de l' Assembl�e G�n�rale par notification au moins un mois au pr�alable.

7.7 A la demande du Directoire ou d'au moins un tiers des Membres de l'Assembl�e G�n�rale, le Pr�sident ou le Secr�taire G�n�ral convoquera des assembl�es extraordinaires. Dans ce cadre, il est n�cessaire de fixer pr�alablement l'ordre du jour stipulant clairement les motifs et l'objet de l'assembl�e extraordinaire.

7.8 l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale, quelle que soit extra-ordinaire, sera envoy� � l'ensemble des Membres au moins deux semaines avant sa tenue. C'est le Directoire qui �tablit l'ordre du jour, compte tenu de toute proposition pr�sent�e par les OET.

7.9 Aucun point ne sera trait� � l'Assembl�e G�n�rale, � moins que deux tiers des Porte-parole au minimum ne soient pr�sents ou repr�sent�s valablement. Seuls les Porte-parole ont le droit de voter.

7.10 Les r�solutions relatives au paragraphe 7.5, points 1 � 12 et 14 et 15 seront prises � la majorit� d'au moins deux tiers des voix exprim�es par les Porte-parole pr�sents ou repr�sent�s valablement. Pour l'�lection des Membres du Directoire et la nomination du Secr�taire G�n�ral, le vote a lieu � scrutin secret. Les r�solutions relatives au paragraphe 7.5, points 6, 7, B et 12 peuvent �galement �tre prises dans le cadre d'une proc�dure �crite.

7.11 Les r�solutions relatives au paragraphe 7.5, point 13 (adoption de DEE), seront prises � la majorit� d'au moins deux tiers des voix exprim�es par les Porte-parole pr�sents ou repr�sent�s valablement qui repr�sentent un �tat Membre ayant d�sign� un OET dans le domaine respectif de produits..

L'adoption de DEE peut se d�rouler dans le cadre d'une proc�dure �crite et ne requi�re pas n�cessairement l'organisation d'une r�union de l' Assembl�e G�n�rale.

7.12 Toutes les autres r�solutions seront prises � la simple majorit� des voix exprim�es par les Porte-parole pr�sents ou repr�sent�s valablement.

7.13 Les r�solutions adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale seront inscrites dans un registre, sign� par le Pr�sident de l'EOTA et conserv� par le Secr�taire G�n�ral, qui les mettra � disposition au si�ge social � des fins d'inspection par les Membres.

7.14 Il est permis de voter par procuration valablement sign�e et mentionnant l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Toutefois, chaque Membre ne pourra d�tenir plus d'une procuration.

Article 8 - Directoire

8.1 Le Directoire est constitu� des Membres dirigeants stipul�s � l'Article 4 et d'au moins trois autres repr�sentants des OET, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Pr�sident.

8.2 Les nominations des autres repr�sentants sont valables pour une p�riode de deux ans d�butant imm�diatement apr�s la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui a proc�d� aux nominations. Elles sont renouvelables.

8.3 Si un Membre quelconque du Directoire ne peut se pr�senter � la r�union, il est autoris� � nommer un des autres Membres du Directoire ou un repr�sentant d'un CET pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'Assembl�e. Aucune d�cision ne sera prise, � moins que cinq Membres du Directoire au minimum ne soient pr�sents,

8.4 Le Secr�taire G�n�ral n'est pas habilit� � prendre part � un vote.

8.5 Le Directoire est responsable de l'administration et de la gestion de l'organisation, ainsi que du traitement de toutes les questions et toutes les dispositions d'ordre administratif qui se rapportent � l'objet de l'organisation, � l'exception des questions r�serv�es � l'Assembl�e G�n�rale en vertu de la l�gislation ou des Statuts. Dans ce cadre, le Directoire est tenu d'appliquer les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

8.6 Le Directoire est tout particuli�rement responsable:

1. Des n�gociations avec la CE et le Comit� permanent des �tats de l'AELE;

2.D'�tablir des contacts avec d'autres organisations Europ�ennes;

3.Des propositions faites � l'Assembl�e G�n�rale sur les Statuts et les R�glements Int�rieurs de l'EOTA et de toute modification qu'il serait souhaitable d'y apporter;

4.Des questions budg�taires de l'EOTA, en particulier des propositions faites � l'Assembl�e G�n�rale sur te budget annuel, des cotisations annuelles des Membres et des Observateurs et du suivi des comptes annuels de l'EOTA;

5.Des propositions faites � l'Assembl�e G�n�rale sur la nomination du Pr�sident, du Tr�sorier, du Pr�sident du Bureau Technique, du Secr�taire G�n�ral et d'un auditeur financier ind�pendant;

6.Des propositions de gestion des questions techniques et administratives;

7.Des propositions sur des questions d'ordre strat�gique et autres.

8.7 Le Pr�sident ou le Secr�taire G�n�ral - au nom du Pr�sident - convoque les Membres aux r�unions du Directoire au moins deux semaines au pr�alable, � moins qu'un motif exceptionnel urgent ne justifie ia tenue d'une r�union � plus bref d�lai.

8.8 L'ordre du jour des r�unions sera transmis � l'ensemble des Membres de l'organisation au moins une semaine avant la r�union, � moins qu'un motif exceptionnel urgent ne justifie la tenue d'une r�union � plus bref d�lai. C'est le Secr�taire G�n�ral qui �tablit l'ordre du jour en accord avec le Pr�sident, compte tenu de toute proposition faite par les membres du Directoire.

8.9 Les r�unions du Directoire se tiennent, en principe, cinq fois par an.

8.10 Le Directoire cherchera � prendre chaque d�cision par consensus. S'il n'est pas possible d'aboutir � un consensus en d�pit des efforts fournis � cet effet, les d�cisions seront prises par vote.

8.11 Les r�solutions seront prises aux deux tiers de la majorit� des Membres du Directoire et seront inscrites dans un registre sign� par le Pr�sident.

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8.12 Il est permis de voter par procuration valablement sign�e et mentionnant l'ordre du jour de la r�union du Directoire correspondante. Toutefois, chaque membre ne pourra d�tenir plus d'une procuration.

Article 9 - Bureau Technique

9.1 Le Bureau Technique est responsable de la gestion de toutes les questions d'ordre technique de l'EOTA et tout particuli�rement des points suivants:

1.La cr�ation de groupes de travail charg�s des DEE;

2.Les proc�dures de travail � l'intention des groupes de travail charg�s des DEE;

3.La coordination des groupes de travail charg�s des DEE;

4.L'adoption des DEE;

5.Toute autre question technique se rapportant aux DEE et aux ETE.

9.2 Le Bureau Technique est constitu� d'un repr�sentant nomm� de chaque OET.

9.3 Le Bureau Technique fait rapport au Directoire, en particulier au sujet des points suivants:

.L'adoption des DEE;

2.Les activit�s des groupes de travail, y compris les informations requises pour la CE et dans le cadre de questions de financement;

3.Les questions auxquelles le Bureau Technique ne peut apporter une solution et qui requi�rent une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

9.4 Le Secr�taire G�n�ral n'est pas habilit� � prendre part � un vote. Le Pr�sident du Bureau Technique n'est pas habilit� � prendre part � un vote, � moins d'agir en tant que repr�sentant nomm� d'un OET au sein du Bureau Technique.

9.5 Les questions techniques sp�cifiques � un certain domaine de produits (par exemple l'adoption de DEE) seront soumises aux OET d�sign�s pour le domaine concern� de produits. Les autres OET seront inform�s et agiront � titre d'Observateurs, s'ils le souhaitent.

9.6 D'autres r�solutions, � savoir les r�solutions concernant des questions techniques d'ordre g�n�ral, seront soumises � l' ensemble des OET.

9.7 Les r�solutions seront prises par consensus entre les repr�sentants nomm�s des OET d�sign�s pour ie domaine concern� de produits en ce qui concerne les questions techniques, sp�cifiques � un certain domaine de produits ou par consensus entre les repr�sentants nomm�s de l'ensemble des OET en ce qui concerne les questions techniques d'ordre g�n�ral.

9.8 Toutes ces r�solutions du Bureau Technique peuvent �tre prises dans le cadre d'une proc�dure �crite.

9.9 En ce qui concerne les questions techniques, sp�cifiques � un certain domaine de produits, un consensus sera atteint � d�faut d'objection �crite du repr�sentant nomm� ou de tout OET d�sign� pour ie domaine concern� de produits ou, en ce qui concerne les questions techniques d'ordre g�n�ral, � d�faut d'objection du repr�sentant nomm� de tout OET.

9.10 S'il n'est pas possible d'aboutir � un consensus:

-les r�solutions relatives � des questions techniques, sp�cifiques � un certain domaine de produits, seront prises � la majorit� d'au moins deux tiers des voix exprim�es par les Porte-parole sp�cifi�s � l'Article 7.3, pr�sents ou repr�sent�s valablement, qui repr�sentent un �tat Membre ayant d�sign� un OET dans le domaine de produits respectif,

-les autres r�solutions, � savoir les r�solutions relatives aux questions techniques d'ordre g�n�ral seront prises par deux tiers de la majorit� des voix exprim�es par les Porte-parole sp�cifi�s � l'Article 7.3, pr�sents ou repr�sent�s valablement.

9.11 Ces r�solutions peuvent �galement �tre prises dans fe cadre d'une proc�dure �crite.

9.12 S'il n'est pas possible d'atteindre la majorit� susmentionn�e, la question sera renvoy�e au Directoire pour soumission � l'Assembl�e G�n�rale.

9.13 Il est permis de voter par procuration valablement sign�e et mentionnant la r�union du Bureau Technique, Toutefois, chaque membre ne pourra d�tenir plus de deux procurations,

9.14 Le Bureau Technique d�cide du nombre de r�unions organis�es, en fonction de sa charge de travail. Deux r�unions seront toutefois organis�es chaque ann�e.

Article 10 - Pr�sident

10.1 Le Pr�sident sera obligatoirement un repr�sentant ou d'un membre de l'organisation.

10.2 Sa nomination est valable pour une p�riode de deux ans, d�butant imm�diatement apr�s la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui a proc�d� � la nomination. La nomination est renouvelable pour une p�riode suppl�mentaire.

10.3 Si le Pr�sident n'est plus en mesure de remplir sa fonction pour une raison quelconque, l'Assembl�e G�n�rale nommera un successeur dans un d�lai de 3 mois. Jusqu'� la nomination d'un successeur, toutes les activit�s seront provisoirement administr�es par le Secr�taire G�n�ral qui fera rapport � ce sujet � l'Assembl�e G�n�rale.

10.4 Le Pr�sident de l'EOTA pr�side toutes les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Directoiire. Il s'occupe des activit�s de l'EOTA.

10.5 Si le Pr�sident n'est pas en mesure de se pr�senter � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou du Directoire, il peut nommer un des autres Membres dirigeants de l'EOTA pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'assembl�e.

10.6 Le Pr�sident fera le n�cessaire pour informer rapidement les Membres de l'organisation de toute

question importante et les consulter pour obtenir un avis sur les questions de politique relatives � l'EOTA. Article 11 - Tr�sorier

11.1 Le Tr�sorier sera obligatoirement un repr�sentant ou d'un Membre de l'organisation.

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge MaD 2.2

11.2 Sa nomination est valable pour une p�riode de deux ans, d�butant imm�diatement apr�s la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui a proc�d� � la nomination. La nomination est renouvelable pour une p�riode suppl�mentaire,

11.3 Si le Tr�sorier n'est plus en mesure de remplir sa fonction pour une raison quelconque, l'Assembl�e G�n�rale nommera un successeur dans un d�lai de 3 mois. Jusqu'� la nomination d'un successeur, toutes les activit�s seront provisoirement administr�es par le Secr�taire G�n�ral qui fera rapport � ce sujet � l'Assembl�e g�n�rale.

11.4 La fonction du Tr�sorier consiste �:

-Traiter toutes les questions financi�res de l'organisation et � signer les documents utiles en la mati�re; -faire rapport au Directoire et � l'Assembl�e G�n�rale de la situation financi�re de l'organisation:

-Pr�parer le budget annuel en collaboration avec le Secr�taire G�n�ral pour soumission au Directoire et � l'Assembl�e G�n�rale:

-Pr�parer les comptes annuels de l'EOTA pour l'audit et, par la suite, � faire rapport des r�sultats de cet audit au Directoire et � l'Assembl�e G�n�rale.

11.5 Si le Tr�sorier n'est pas en mesure de se pr�senter � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou du Directoire, il peut nommer un des autres Membres dirigeants de l'EOTA pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'Assembl�e.

Article 12 - Pr�sident du Bureau Technique

12.1 Le Pr�sident du Bureau Technique sera obligatoirement un repr�sentant ou d'un membre de l'organisation.

12.2 Sa nomination est valable pour une p�riode de deux ans, d�butant imm�diatement apr�s la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui a proc�d� � la nomination. La nomination est renouvelable pour une p�riode suppl�mentaire de deux ans.

12.3 Si le Pr�sident du Bureau Technique n'est plus en mesure de remplir sa fonction pour une raison quelconque, l'Assembl�e G�n�rale nommera un successeur dans un d�lai de 3 mois. Jusqu'� la nomination d'un successeur, toutes les activit�s seront provisoirement administr�es par le Secr�taire G�n�rai, qui fera rapport � ce sujet au Directoire.

12.4 Le Pr�sident du Bureau Technique pr�side les r�unions du Bureau Technique,

12.5 Si fe Pr�sident du Bureau Technique ne peut pas se pr�senter � la r�union, il pourra nommer un des autres Membres dirigeants de l'EOTA ou un repr�sentant de VOET pour le repr�senter. La nomination est soumise � l'approbation de l'assembl�e.

12.6 Le Pr�sident du Bureau Technique assume la responsabilit� d'�tablir l'ordre du jour des r�unions du Bureau Technique. Dans cette t�che, il est assist� par le Secr�taire G�n�ral. Le Pr�sident du Bureau Technique fait rapport au Directoire et � l'Assembl�e G�n�rale de toutes les questions se rapportant aux activit�s du Bureau Technique.

Article 13 - Secr�taire G�n�ral

13.1 Le Secr�taire G�n�ral est un employ� de l'organisation.

13.2 Si le Secr�taire G�n�ral n'est plus en mesure de remplir sa fonction pour une raison quelconque, l'Assembl�e G�n�rale nommera un successeur dans un d�lai de 6 mois. Jusqu'� la nomination d'un successeur, toutes les activit�s seront provisoirement administr�es par le Pr�sident ou par un Secr�taire G�n�ral par int�rim, qui fera rapport � ce sujet � l'Assembl�e G�n�rale. Le Secr�taire G�n�ral par int�rim n'est pas un membre dirigeant, Il est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode fixe, sur proposition du Directoire.

13.3 La fonction de Secr�taire G�n�ral consiste �:

-G�rer les affaires courantes et journali�res de l'organisation pour lesquelles le Secr�taire G�n�ral est investi des pleins pouvoirs;

-S'assurer que les activit�s des organes de l'EOTA soient r�alis�es conform�ment aux Statuts, aux R�glements Int�rieurs et � toutes les prescriptions et les d�cisions prises en vertu des Statuts ou des R�glements Int�rieurs;

-Participer aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, du Directoire et du Bureau Technique en qualit� de conseiller;

-�tablir les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'Assembl�e G�n�rale, du Directoire et du Bureau Technique et � distribuer les proc�s-verbaux aux Membres;

-Tenir les registres de l'organisation et � mettre � jour la liste des ETAG relevant de la directive 89/106/CEE, ainsi que des DEE et/cu des ETE �mises.

13.4 Le Secr�taire G�n�ral peut d�l�guer au personnel de l'EOTA sous sa supervision des activit�s en vue d'accomplir ses fonctions conform�ment � l'Article 13.3.

13.5 Le Secr�taire G�n�ral est habilit� � signer des actes de gestion courante et journali�re.

Article 14 - Auditeur financier

Sur proposition du Directoire, un auditeur financier ind�pendant est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale, qui fixera les conditions de sa nomination, La nomination est renouvelable,

Article 15 - Observateurs

15.1. Les Observateurs suivants sont distingu�s.

A. OET's qui ne sont pas d�j� Membre d'EOTA;

B. Ex officio Observateurs comme le CE et l'AELE;

C. Observateurs qui repr�sentent des parties la R�gulation (EU) N� 305/2011 y en r�f�re directement, comme CEN-CENELEC et des organizations Europ�ennes de jure ou de facto qui repr�sentent les int�r�ts de

i MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge ces parties (corps de notification, authorit�s de notification et surveillance du march�) autres que des Organismes d'�valuation Technique;

D. Parties repr�sentent les int�r�ts du secteur complet de la construction, comme le CPE, FISC, SBS, ECCRED1, ENBRI,...;

E. Parties repr�sentent les int�r�ts des parts du secteur complet de la construction.

15.2. Un candidat Observateur du categorie D ou E devra soumettre les documents suivants comme

information faisant partie de son requ�te de devenir Observateur:

Ses Statuts;

Liste des Membres;

D�claration que l'organisation a des membres pan-Europ�en membership et permet des members de tous

les �tats Membres;

D�claration qu'ils ne Statement that they shall not behave against the interest of EOTA

Une fois que c'est complet, le secretariat d'EOTA rendra ces documents disponible aux Membres de

l'Assembl�e G�n�rale ou du Bureau Technique afin de prendre une d�cision.

Il n'y a pas d'exigences eligibilities pour les Observateurs des cat�gories A, B et C,

15.3. l'Assembl�e G�n�rale d�cide en l'applicabilit� entier de la qualit� d'Observateur des cat�gories A et D.

Le Bureau Technique d' EOTA's Technical Board d�cide en l'applicabilit� entire de la qualit� d'Observateur des

cat�gorie E. En cas de doute le Bureau Technique d'EOTA peut requ�rir l'Assembl�e G�n�rale de prendre une

d�cision.

15.4. l'Assembl�e G�n�rale peut sp�cifier les redevances des Observateurs, a l'exception du CE et le

Comit� 'standing' des �tats de !'AELE.

15.5. Les Observateurs peuvent �tres invites aux structures suivantes d'EOTA:

l'Assembl�e G�n�rale: Cat�gorie A et cat�gorie B, apr�s invitation sp�cifique du Pr�sident d'EOTA ou du

S�cretaire G�nerai, probablement pour des parties de la r�union

Le Directoire d'EOTA: aucune

Le Bureau Technique d'EOTA, partie publique: Cat�gories A, B, C et D

EOTA groups de travail et des teams de projet horizontal: toutes cat�gories

15.6. Les Observateurs n'ont pas le droit de participer � une d�cision ou vote. Repr�sentants des

Observateurs ne peuvent devenir des Membres dirigeants ou Membres du Directoire.

Article 16 - R�glements Int�rieurs

16.1 Les R�glements Int�rieurs de l'organisation sont �tablis par l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du

Directoire. ils compl�tent les Statuts et tous les Membres sont tenus de les respecter.

16.2 Les copies originales des Statuts et des R�glements Int�rieurs sont conserv�es au si�ge social. Une

copie est d�livr�e � l'ensemble des Membres de I'EOTA, � la CE et au Comit� permanent des �tats de !'AELE.

Il en va de m�me pour toute modification apport�e aux Statuts et aux R�glements Int�rieurs.

Article 17 - Actes engageant l'Organisation

Tous les actes qui engagent l'Organisation, � l'exception des autorisations sp�ciales, seront sign�s

conjointement par le Pr�sident, le Tr�sorier et le Secr�taire G�n�ral, qui ne seront pas tenus de justifier leurs

pouvoirs aux tiers.

Article 18 - Affaires judiciaires

Toutes les actions judiciaires � titre de demandeur ou de d�fendeur seront trait�es par le Pr�sident ou un

membre du Directoire mandat� � cet effet par le Directoire.

Article 19 - Modifications des Statuts et des R�glements Int�rieurs, Liquidation et Dissolution de

l'organisation

19.1 Toutes les propositions de modification des Statuts ou des R�glements Int�rieurs ou visant � dissoudre

l'organisation seront faites par le Directoire ou par un tiers des Membres de l'Assembl�e G�n�rale. Toute

d�cision de modification des Statuts ou des R�glements Int�rieurs ou de dissolution de l'organisation sera prise

par l'Assembl�e G�n�rale.

19.2 Le Directoire attirera l'attention des Membres de l'Assembl�e G�n�rale sur toute proposition de

modification des Statuts ou des R�glements Int�rieurs au moins un mois avant la convocation � l'Assembl�e

g�n�rale et sur toute proposition de dissolution de l'organisation au moins trois mois avant la convocation � i

l'Assembl�e G�n�rale.

19.3 Toute modification statutaire ne prendra effet que par Arr�t� royal (si n�cessaire) et apr�s avoir satisfait

aux conditions de publicit� prescrites par la Loi du 9 juillet 2004.

19.4 L' Assembl�e G�n�rale d�taillera les modalit�s de liquidation et de dissolution de l'Organisation

d�signera le (les) liquidateur(s), d�cidera de ses (leurs) pouvoirs et d�terminera l'affectation de l'actif restant

apr�s le paiement des dettes. Celle affectation sera sans but lucratif et en lien �troit avec l'objet de

l'Organisation.

Article 20 - Cotisations des Membres et des Observateurs

Les Membres paient une cotisation annuelle convenue au pr�alable par l'Assembl�e G�n�rale. Il en va de

m�me pour les Observateurs au sein de l'Assembl�e G�n�rale, sauf en ce qui concerne la CE et le Comit�

permanent des Etats de !'AELE. Celle cotisation peut consister en plusieurs parts, comme sp�cifi� dans fes

R�glements Int�rieurs, susceptibles de comprendre une part proportionnelle au facteur de pond�ration national

qui sera appliqu� dans le cadre d'un vote.

Article 21 - Exercice

L'exercice d�bute le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 22 - Autres points

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Tous tes points qui ne sont soulev�s nI dans les pr�sents Statuts, ni pr�vus par des modifications publi�es au Moniteur Belge seront r�gis par toutes les dispositions l�gales en vigueur.�.

2/ D�cision qu'en cas de probl�mes d'interpr�tation dans l'une ou l'autre langue des statuts ou du r�glement d'ordre int�rieur ou en cas de discordance dans les deux versions des statuts ou du r�glement d'ordre int�rieur, ce sera la version anglaise des statuts qui primera.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte coordonn� des statuts).

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, 1� bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter Van Melkebeke

Notaire

Annexes d�t Moniteur 'beige

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19/08/2015

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apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : European Organisation for Technical Assessment Organisation Europ�enne pour I'Evaluation Technique

(en abr�g�) : EOTA

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Avenue des Arts 40, '1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Publication de d�missions et nominations

L'Assembl�e g�n�rale, r�unie le 15 Avril 2015, a d�s lors approuv� les comptes de l'Association annuels et les comptes du 2014, accord� la d�charge aux membres du Conseil d'administration et approuv� l'emploi des fonds au bilan conform�ment aux propositions du Conseil d'administration.

Cette approbation a �t� accept�e � condition que la Commission europ�enne adopte le bilan 2014 de cette forme actuelle. Si des modifications sont souhait�es, une assembl�e g�n�rale extraordinaire serait n�cessaire.

La m�me assembl�e g�n�rale de l'EOTA, a �lu, pour une deuxi�me p�riode de deux ans, prenant effet imm�diatement apr�s ladite r�union Mr Georg Kohimaier, (01B-Autriche,bsterreichisches Institut fur' Bautechnik,Austrian institute of Construction Engineering, Schenkenstrasse 4, A-1010 Wien), comme TB Chair de l'EOTA.

La m�me assembl�e g�n�rale de I'EOTA, a �lu, pour une deuxi�me p�riode de six mois, prenant effet imm�diatement apr�s ladite r�union Mr Robertas Encius, (SPSC-Lituanie,Statybos Produkcijos Sertifikavimo' Centras, Linkmenu 28, LT 08217 Vilnius, Lithuanie ), comme Tr�sorier de l'EOTA.

La m�me assembl�e g�n�rale a pris note de nouveau membre suivante dans fa composition de l'assembl�e g�n�rale de l'EOTA repr�senter par

-pour EMPA (Zulassungsstelle fiir Bauprodukte, �bertandstrasse 129, CH - 8600 DObendorf), Mr Georg Spescha, Directeur.

Finalement fa m�me assembl�e g�n�rale a pris note l'annulation d'un membre suivante dans la composition de l'assembl�e g�n�rale de l'EOTA repr�senter par

-pour RUUV (Stichting Ruuv, Blekersdijk 1, 3311 LC Dordrecht, Nederland), ing. P. D. de Koning, Directeur. La Commission a demand� le 17 Avril pour r�gler les comptes. En cons�quence, une assembl�e g�n�rale extraordinaire a �t� pr�vue pour le 23 Juin 2015.

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire, r�unie le 23 Juin 2015, a d�s lors approuv� les comptes modifi�s de l'Association annuels et les comptes du 2014, accord� la d�charge aux membres du Conseil d'administration et approuv� l'emploi des fonds au bilan conform�ment aux propositions du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration propose de donner d�charge � ses membres de m�me qu'aux membres du Comit� de direction pour l'exercice jusqu'au Ire Janvier 2015. L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire donne d�charge au r�viseur d'entreprises et au Conseil d'administration, nomm�e Commission Ex�cutive, sortant.

Finalement la m�me assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris note des modifications suivantes dans la composition du conseil d'administration, nomm�e Executive Board:

-pour l'UBAtc (Union Beige pour I' Agr�ment Technique dans la Construction, asbl, Rue du Lombard 42, 1000 Bruxelles), Mr Eric Winnepenninckx, Manager,a d�missionn� et ne sera pas remplac�.

Mr Y. Lemoigne, Pr�sident

Mr R. Encius, Tr�sorier

Mr P. D. Scheliinck, Secr�taire G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Voret B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN ORGANISATION FOR TECHNICAL ASSESSME…

Adresse
AVENUE DES ARTS 40 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN ORGANISATION FOR TECHNICAL ASSESSMENT (ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EVALUATION TECHNIQUE), EN ABREGE : EOTA

Divers

Publication

Coordonnées EUROPEAN ORGANISATION FOR TECHNICAL ASSESSME…

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