EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS, EN ABREGE : EUPAE

Dénomination : EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS, EN ABREGE : EUPAE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 836.170.187

Publication

23/07/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

N� d'entreprise : 0836.170.187

D�nomination

(en entier) : European Public Administration Employers

(en abr�g�): EUPAE

Forme juridique : AISBL

Si�ge : rue de la Loi 61 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination des membres du comit� de pilotage et du Pr�sident de l'association.

Lors de l'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS, tenue le 10 d�cembre 2013, il a �t� d�cid� pour l'ann�e 2014

- que la R�publique fran�aise, Quai d'Orsay, 37, 75351 Paris, la R�publique slovaque, Hlbok� ceste 2, 833 36 Bratislava 37 et �e Royaume de Belgique, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles, sont renomm�s membres du comit� de pilotage;

- que la R�publique fran�aise, Quai d'Orsay, 37, 75351 Paris est d�sign�e pr�sidente.

Pour la R�publique fran�aise, Pr�sidente de EUPAE, Marie-Anne LEVEQUE Directrice g�n�rale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/10/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

au

Moniteu

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N� d'entreprise : 0836.170.187

D�nomination

(en entier) : European Public Administration Employers

(en abr�g�) : EUPAE

Forme juridique : AISBL

si�ge : rue de la Loi 51 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination des membres du comit� de pilotage et du Pr�sident de l'association.

Lors de l'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif EUROPEAN PUBLIC

ADMINISTRATION EMPLOYERS, tenue le 22 octobre 2012, ii a �t� d�cid� :

- que la R�publique fran�aise, Quai d'Orsay, 37, 75351 Paris, et le Royaume de Belgique, rue des Petits

Carmes 15, 1000 Bruxelles, sont renomm�s membres du comit� de pilotage,

- que la R�publique slovaque, Hlbok� ceste 2, 833 36 Bratislava 37, repr�sent�e par Monsieur Gabriel

Forgac, est nomm�e membre du comit� de pilotage,

- que le mandat de fa R�publique tch�que prend fin.

Pour le Royaume de Belgique,

Pr�sident de EUPAE,

Jacky Leroy

Pr�sident du Comit� de Direction du SPF Personnel et Organisation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/03/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2,2

N� d'entreprise : 0836.170.187

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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D�nomination

(en entier) : European Public Administration Employers

(en abr�g�) : EUPAE

Forme juridique : AISBL

Si�ge : rue de la Loi 51 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination des membres du comit� de pilotage et du Pr�sident de l'association.

Lors de l'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS, tenue le 12 juin 2014, il a �t� d�cid� pour l'ann�e 2015

- que la R�publique fran�aise, Quai d'Orsay, 37, 75351 Paris, la R�publique slovaque, Hlbok� cesta 2, 833 36 Bratislava 37 et le Royaume de Belgique, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles, sont renomm�s membres du comit� de pilotage;

- que la R�publique fran�aise, Quai d'Orsay, 37, 75351 Paris est d�sign�e pr�sidente.

Pour la R�publique fran�aise,

Pr�sidente de EUPAE,

Marie-Anne LEV�QUE

Directrice g�n�rale

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2011

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Vol� E3

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : o 83G .1 �o . _J8

BRUXELLES

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D�nomination

(en entier) : EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS, en abr�g�

EUPAE

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : 1040 BRUXELLES - RUE DE LA LOI 51

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Yves SOMVILLE. Notaire de r�sidence � Court-Saint-Etienne, substituant son Confr�re Ma�tre Olivier BROUWERS, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le dix-sept d�cembre deux mille dix, enregistr� 4 r�les, sans renvois � Wavre, le 1711212010., volume 849, folio 45, case Il, - re�u : 25 euros -L'assistant administratif (sign�) PIRON Fabienne, il ressort ce qui suit :

1) LA REPUBLIQUE TCHEQUE, repr�sent�e par son Ministre de l'Int�rieur, Monsieur JOHN Radek, n� � Prague (Tch�quie) le six d�cembre mil neuf cent cinquante-quatre, faisant �lection de domicili� � Prague 5 (Tch�quie), Kroupova 2757/18, lui-m�me repr�sent� par Monsieur VELCOVSKY Vaclav, n� � Ostrava Vitkovice (Tch�quie) le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicili� � 70030 Ostrava-.Iihi (Tch�quie), I#olasova, 8, suivant procuration sous seing priv� dat�e du treize d�cembre deux mil dix, qui: restera annex�e � l'acte,

2) LA REPUBLIQUE FRAN�AISE, repr�sent�e par son Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la: Fonction Publique et de la R�forme de l'Etat, Direction G�n�rale de l'Administration et de la Fonction;

Publique, Monsieur VERDIER Jean-Fran�ois, n� � Antsirabe (Madagascar) le vingt-quatre avril mil neuf cent1. ,

cinquante-huit, faisant �lection de domicilie � Versailles (France), rue du Vieux Versailles, 32, lui-m�me; repr�sent� par Monsieur SIMEON-DREVON Philippe, n� � Nevers (France) le six octobre mil neuf cent: soixante-cinq, domicili� � 92100 Boulogne-Billancourt, rue Marcel Bontemps, 70, suivant procuration sous:

seing priv� dat�e du neuf d�cembre deux mil dix, qui restera annex�e � l'acte, "

3) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, repr�sent�e par la Pr�sidence du Conseil des Ministres, D�partement de'. la Fonction Publique, en la personne de Monsieur NADDEO Antonio, n� � Piano Di Sorrento (Italie) le dix janvier mil neuf cent soixante et un, faisant �lection de domicilie � 00186 Rome (Italie), Corso Vittorio: Emanuele II, 116, lui-m�me repr�sent� par Monsieur GALLOZZ1 Eugenio, n� � Rome (Italie) le cinq; septembre mil neuf cent cinquante-quatre, faisant �lection de domicile � la m�me adresse; suivant procuration: sous seing priv� dat�e du quatorze d�cembre deux mil dix, qui restera annex�e � l'acte,

4) LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr�sent� par son Ministre D�l�gu� � la Fonction Publique: et � la R�forme Administrative, Madame MODERT Octavie, n�e � Grevenmacher (Grand-Duch� de: Luxembourg) le quinze novembre mil neuf cent soixante-six, faisant �lection de domicile � L-5427; Greiveldange, Azengen, SA, elle-m�me repr�sent�e par Monsieur WAGENER Guy, n� � Echternach (Grand Duch� de Luxembourg) le deux f�vrier mil neuf cent cinquante-sept, domicili� � L-3382 Noertzange (Grand Duch� de Luxembourg), rue de la Gare, 31, suivant procuration sous seing priv� dat�e du six d�cembre deux: mil dix, qui restera annex�e � l'acte,

5) LE ROYAUME DE BELGIQUE, repr�sent� par son Ministre de la Fonction Publique Madame: VERVOTTE inge, n�e � Bonheiden le vingt-sept d�cembre mil neuf cent septante-sept, faisant �lection de domicile � 1000 Bruxelles. rue Royale; 180, elle-m�me repr�sent�e par Monsieur LEROY .lacky L�on; n� � Frasnes-lez-Couvin le dix-huit avril mil neuf cent quarante-neuf, domicili� � 7050 Jurbise-Herchies, rue Long; Aulnois, 8, suivant procuration sous seing priv� dat�e du sept d�cembre deux mil dix, qui restera annex�e �

" l'acte,

1.2 MOQ 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge Ci-apr�s d�nomm�s � LE CONSTITUANT �

Lequel constituant nous a requis d' acter authentiquement la cr�ation d'une association internationale sans but

lucratif

Ci-apr�s d�nomm�e � L'ASSOCIATION �

Dont les statuts ci-apr�s sont �tablis conform�ment � la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un

sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et ses

modifications ult�rieures, ainsi que ses arr�t�s d'ex�cution,

Ci-apr�s d�nomm�e � LA LOI �

L- DECLARATIONS PREALABLES

A.PROCURATIONS

Les procurations dont question ci-avant resteront toutes annex�es aux pr�sentes.

B.CREATION

L'association est cr��e par les personnes juridiques suivantes :

1) La R�publique tch�que

2) La R�publique fran�aise

3) La R�publique italienne

4) Le Grand-Duch� de Luxembourg

5) Le Royaume de Belgique.

C.PERSONNALITE JURIDIQUE

L'association ne sera n�anmoins dot�e de la personnalit� juridique qu'� dater de l'arr�t� royal de

reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur

publication aux annexes du Moniteur Belge apr�s leur d�p�t au dossier � tenir au Greffe du Tribunal de

Commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le si�ge de l'association.

D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

L'association commence ses activit�s � partir de la signature des pr�sentes.

Le premier exercice social de l'association commence ce jour et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2011.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire sera tenue en 2012.

II.- STATUTS

Le constituant a ensuite �tabli les statuts de l'association de la mani�re suivante:

TITRE I FORME DENOMINATION SIEGE DUREE BUT ET ACTIVITES

Article 1

L'association est constitu�e sous la forme d'une association internationale sans but lucratif, conform�ment � la

loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif

et les fondations, et ses modifications ult�rieures et arr�t�s d'ex�cution.

Article 2

L'association est d�nomm�e � EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS �, en abr�g�

�EUPAE �.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article 3

Le si�ge social de l'association est �tabli en Belgique au sein du Service Public F�d�ral Personnel et

Organisation, � 1040 Bruxelles, rue de la Loi, 51, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge de l'association peut, sur simple d�cision du Comit� de Pilotage, �tre transf�r� vers tout autre endroit

de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

Article 4

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise conform�ment � l'article 22 de ses statuts.

Article 5

L'association a pour but non lucratif d'utilit� internationale : de repr�senter les positions et les int�r�ts des

employeurs du personnel des gouvernements centraux de l'Union europ�enne afin de coordonner leurs points

de vue et leurs actions dans un contexte europ�en.

Pour atteindre ce but, l'association s'engage � favoriser le dialogue social dans le secteur des gouvernements

centraux et de faire en sorte que les avis des employeurs soient mieux pris en consid�ration par les institutions

de l'Union europ�enne au moment du lancement de nouvelles politiques ayant un impact sur les relations de

management et de travail dans le secteur des gouvernements centraux au niveau europ�en et national.

Article 6

La poursuite de ce but se r�alisera notamment par les activit�s suivantes :

1 MOD 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge Etablir, avec les repr�sentants des employ�s un comit� sectoriel europ�en, du dialogue social pour le

secteur des gouvernements centraux ;

Y repr�senter les employeurs du personnel des gouvernements centraux de l'Union europ�enne ;

Formuler � l'�gard des institutions europ�ennes des avis repr�sentant la position des employeurs du

personnel des gouvernements centraux dans toutes les mati�res les concernant.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son but.

Article 7

Tout avis ou position commune des employeurs, � tout moment du dialogue social et du fonctionnement du

comit� sectoriel sera �tabli � l'unanimit� des membres. Ces avis ou positions communes pourront �tre obtenus

par tout moyen, �crit, courriel, notamment, � tout moment, sans obligation de la tenue d'une assembl�e

g�n�rale.

TITRE II - MEMBRES

Article 8

Les membres de l'association sont :1) des Etats membres de l'Union europ�enne en leur qualit� d'employeurs

et 2) des entit�s administratives charg�es d'exercer la fonction d'employeur central ou des organisations

d'employeurs dans le domaine des gouvernements centraux de l'Union europ�enne.

Peut �galement �tre membre de l'association la Commission europ�enne en sa qualit� d'employeur.

Sont membres de l'association les constituants de l'association, ainsi que tout Etat membre ou personne morale

vis� � l'alin�a pr�c�dent et admis ult�rieurement au titre de membre par d�cision unanime des membres

existants.

Article 9

Les personnes morales qui sont membres de l'association et qui ne disposent pas de la personnalit� juridique

internationale devront �tre constitu�es conform�ment aux lois et aux usages de leur pays d'origine.

Une seule personne morale par Etat membre de l'Union europ�enne peut devenir membre de l'association.

Article 10

L'acquisition de la qualit� de membre suppose l'approbation des pr�sents statuts.

Chaque nouveau membre signe une d�claration d'adh�sion. Cette d�claration est contresign�e par le Pr�sident

de l'association.

Les membres de l'association peuvent � tout moment donner leur d�mission par simple courrier adress� au

Pr�sident de l'association.

TITRE III LES ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 11

Les organes de l'association sont l'assembl�e g�n�rale et le comit� de pilotage.

TITRE IV L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres de l'association.

Chaque membre dispose d'une voix.

Article 13

Sans pr�judice de l'article 7 des statuts, l'assembl�e g�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la

r�alisation du ou des buts ainsi que des activit�s de l'association.

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence les points suivants :

a) l'approbation du budget ;

b) l'approbation des comptes annuels ;

c) la nomination des membres du comit� de pilotage, et la d�signation parmi ceux-ci, du pr�sident de l'association ;

d) la modification des statuts de l'association ;

e) la dissolution de l'association.

Article I4

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit tous les ans, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� sur la

convocation.

Elle est convoqu�e par le Pr�sident de l'association par courrier �lectronique au moins un mois avant

l'assembl�e g�n�rale.

La convocation contient l'ordre du jour.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire pourra, en outre, �tre convoqu�e par le Pr�sident de l'association

chaque fois que l'int�r�t de l'association l'exige.

Article 15

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

MDD2,P

L'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que si un/tiers de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Les membres pourront chacun se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par procuration sp�ciale accord�e �

un autre membre ou directement au Pr�sident de l'association, cette procuration pr�cisant �ventuellement le

sens du vote � exprimer.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 7 et 22 des pr�sents statuts, les r�solutions sont prises � la majorit� simple

des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Elles sont port�es � la connaissance de tous les membres par courrier �lectronique.

TITRE V LE COMITE DE PILOTAGE

Article 16

L'association est administr�e par un comit� de pilotage compos� de trois membres, parmi lesquels sera d�sign�

le Pr�sident de l'association.

Les membres du comit� de pilotage, dont le Pr�sident; sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit�

simple pour une dur�e d'un an.

Article 17

Le comit� de pilotage se r�unit au moins une fois par an.

Il se r�unit sur convocation de son Pr�sident adress�e par courrier �lectronique au moins quinze jours avant la

r�union.

Le comit� de pilotage ne peut valablement d�lib�rer que si la totalit� de ses membres sont pr�sents.

Ses r�solutions sont prises � la majorit� simple de ses membres.

Article 18

Le comit� de pilotage a tous les pouvoirs de gestion et d'administration de l'association, sous r�serve des

attributions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 19

Le Pr�sident de l'association sera charg� de la gestion journali�re et de la repr�sentation de l'association.

Tous les actes qui engagent l'association sont, sign�s par le Pr�sident qui n'aura pas � justifier envers les tiers

des pouvoirs conf�r�s � cette fin.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont suivies par le comit� de pilotage repr�sent� par

son pr�sident.

TITRE VI COMPTABILITE

Article 20

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Sous r�serve de l'application des dispositions de la loi belge du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq

relative � la comptabilit� des entreprises dans les cas pr�vus par l'article 53 � 3 de la loi, le comit� de pilotage

est tenu de soumettre le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant � l'approbation de

l'assembl�e g�n�rale qui statuera lors de sa plus prochaine assembl�e.

Article 21

Dans les cas pr�vus par l'article 53 � 5 de la loi, le comit� de pilotage confiera le contr�le financier de

l'association � un ou plusieurs commissaires de son choix.

TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 22

Sans pr�judice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de

l'association doit �maner du comit� de pilotage ou d'au moins deux tiers des membres de l'association.

Le comit� de pilotage doit porter � la connaissance des membres de l'association au moins trois mois �

l'avance la date de l'assembl�e g�n�rale qui statuera sur ladite proposition.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si la totalit� de ses membres sont pr�sents ou d�ment

repr�sent�s.

Toute d�cision de modification des statuts sera prise � l'unanimit� des membres de l'association ; la d�cision

de dissoudre l'association sera prise � la majorit� des deux tiers des membres de l'association.

Article 23

En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou des liquidateurs,

d�terminera leurs pouvoirs, et fixera le mode de liquidation de l'association.

Le patrimoine �ventuel de l'association, apr�s liquidation, sera affect� � une personne juridique sans but

lucratif de droit priv�, international ou non, poursuivant la r�alisation d'un but similaire � celui de l'association

ou, au moins, une fin d�sint�ress�e.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 24

MOD 2.Q

Volet B - Suite

y -

Pour tout ce qui n'estpaspr�vu auxpr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi belee sur les associations sans but ;

lucratif, les associations internationales sans but lucratifs et les fondations ; les clauses contraires aux

dispositions imp�ratives sont cens�es non �crites.

Article 25

Pour tous litiges entre l'association, ses membres, membres du comit� de pilotage, commissaire et liquidateur

relatifs aux affaires de l'association et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux

tribunaux du si�ge social, � moins que l'association n'y renonce express�ment.

Article 26

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout membre, membre du comit� de pilotage, commissaire et liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social de l'association o� toute notification peut lui �tre

faite valablement.

TII, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PREMIERS ASSEMBLEE GENERALE

L'association �tant ainsi constitu�e, les constituants r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire, prennent �

l'unanimit� les d�cisions suivantes:

a) nomination des membres du comit� de vilotaee

Sont appel�s � ces fonctions :

- la R�publique tch�que, Loret�nsk� n�m. 101/5, 118 00 Praha 1 - Hradeany

- la R�publique fran�aise, Quai d'Orsay 37, 75351 Paris

- le Royaume de Belgique, rue des Petites Carmes 15, 1000 Bruxelles

s., Lesquels interviennent aux pr�sentes et acceptent.

Les dits mandats:

-sont exerc�s � titre gratuit.

-se terminent imm�diatement apr�s la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le Royaume de Belgique exercera la fonction de Pr�sident de l'association jusqu'� cette m�me premi�re

b ; assembl�e g�n�rale ordinaire. Il sera charg� de la gestion journali�re de l'association.

b) nomination des commissaires

Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social l'association

g r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 53 � 5 de la loi, il a �t� d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

d '

N POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication

� l'annexe du Moniteur Belge

N Yves SOMV1LLE,

NOTAIRE

et Annexe : exp�dition de l'acte contenant 5 mandats

et

tL

z

I.Aentionner sur ia dBrni�rE page du Volet5 : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant PouVClr Ce lerr2se^ier l'ctEociZt'.rin ou la ,`GTdc`ilpn � l'�gara' des L-efs

Au verso : Nom F'. sign�lure

Coordonnées
EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS, EN…

Adresse
RUE DE LA LOI 51 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS, EN ABREGE : EUPAE

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EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS, EN…