EUROPEAN QUALITY CONTROL SYSTEMS, EN ABREGE : EQCS

Dénomination : EUROPEAN QUALITY CONTROL SYSTEMS, EN ABREGE : EQCS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 847.429.612

Publication

25/07/2012

��Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

~

*12131451*

BRUXELLES

JUI. 2012

Greffe

D�nomination : "European Quality Control Systems", en abr�g� "EQCS" Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue de la Loi, 221

1040 Bruxelles

N� d'entreprise : O 8 .i a , LI 2.9 , b I ,L

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

JI r�sulte d'un acte re�u le trente mai deux mille douze, devant Ma�tre Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative �i'. responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro;; d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

Enregistr� neuf r�les, sans renvois, au troisi�me bureau de l'Enregistrement d'lxelles, le onze juin deux mille;, douze, volume 71, folio 30, case 02. Re�u vingt-cinq euros (25 EUR). Le Receveur (sign�) MARCHAL D. que:

1/ L'Association Internationale � but scientifique non lucratif de droit belge Association de l'Industrie;: des Jus et Nectars de Fruits et de L�gumes de l'Union europ�enne, ayant son si�ge social � 1040 Bruxelles, rue de la Loi 221, bo�te 5, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro :': 0455.760.537 ;

2/ La soci�t� de droit britannique The British Soft Drinks Association Ltd, ayant son si�ge social �" ; WC1R 4EB London (Royaume-Uni), Bedford Row 20-22, inscrite au registre des soci�t�s sous le num�ro 597562,

3/ L'association de droit fran�ais L'Institut Professionnel QUALiJUS, ayant son si�ge social � 75002. . Paris (France), Boulevard des Capucines, 23, inscrite au RCS sous le num�ro SIRET : 404 460 222 00023,

4/ L'association de droit allemand SGF International eingetragener Verein, ayant son si�ge social �' 55268 Nieder-Olm (Allemagne), Am Hahnenbusch 14b, inscrite au Amtsgericht Frankfurt am Main Registergericht sous le num�ro : VR 13174.

51 L'association de droit n�erlandais DQCS Nederlandse Vereniging voor de Kwaliteitscontrole; van Industrieel vervaardigde Vruchtensappen, ayant son si�ge social � 2316 XH Leiden (Pays-Bas), Schutterstraat 25, inscrite au registre des soci�t�s KvK num�ro: 40448360.

6/ L'association de droit espagnol AEAZN Asociaci�n Espanola de Autocontrol de Zumos y N�ctares,, ayant son si�ge social � Princesa 24, 28008 Madrid, inscrite au registre des personnes morales sous le num�roij 8565.

7/ L'association de droit polonais Stowarzyszenie Krajowa Unie Producentow Sokow, ayant son;' si�ge social � 02-532 Varsovie (Pologne), Ulica Rakowiecka 36, tokai 340, inscrite au Warszawa, XIII Wydzie' Gospodarczy Krajowego Rejestru Sadowego sous le num�ro : 0000205017,

ont constitu�es une association internationale sans but lucratif, dont les statuts sont les suivants: Par.1

Nom, Si�ge Social, Exercice Financier, Forme Juridique et Dur�e

1 L'Association porte le nom de "European Quality Control System", en sigle EQCS.

2 Le si�ge social de l'Association est sis au 221, rue de la Loi � Bruxelles, 1040, Le si�ge social est: susceptible d'�tre transf�r� sur tout autre site dans la R�gion de Bruxelles sur d�cision du Comit�: Directeur, La d�cision de d�placer le si�ge social doit �tre publi�e dans les Annexes du Journal Officiel de Belgique.

3 L'exercice financier correspond � l'ann�e civile.

4 L'Association prend la forme juridique d'une "Association internationale sans but lucratif (AISBL)" et est; r�gie par les clauses du Titre III de la Loi de Belgique du 27 juin 1921 concernant les associations sans;', but lucratif, les associations et fondations internationales sans but lucratif

5 L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Par.2

Objet de l'Association

i ; L'objet de J'Association est d'harmoniser sur les march�s des pays candidats de l'Espace �conomique;:

Europ�en (EEE) et de l'UE le travail et les activit�s de contr�le des syst�mes commerciaux et des emballeurs et;;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

d'aider les fabricants de jus de fruits � appliquer les normes l�gales et industrielles en vigueur. Il s'agit d'une association sans but lucratif.

1 Les objets particuliers de l'Association sont

1.1 promouvoir la concurrence libre et �quitable dans les march�s des pays candidats � l'EEE et � l'UE

1.2 prot�ger les fabricants et les vendeurs de mati�res premi�res et de produits finis contre la concurrence ill�gale d�tect�e � cause de la non-application des exigences l�gales et des normes industrielles accept�es ;

1.3 les soutenir dans l'ex�cution de leurs devoirs de diligence et les prot�ger de toute attaque non justifi�e ,

1.4 veiller � conserver la qualit� et l'authenticit� des jus de fruits dans l'int�r�t des consommateurs.

2 Dans ce but, l'Association ;

2.1 encourage le d�veloppement de Syst�mes (d�finis au Par. 3, Sous-Par, 1, 1.2) dans les pays candidats � l'EEE et � l'UE ;

2.2 d�finit les exigences minimales et les lignes directrices n�cessaires au bon fonctionnement des Syst�mes (d�finis au Par. 3, Sous-Par. 1, 1.2) ;

2.3 travaille sur la base de la l�gislation UE respective et du Code de Bonnes Pratiques de l'AIJN ; 2.4 approuve les Syst�mes (d�finis au Par. 3, Sous-Par. 1, 1.2) apr�s communication de la preuve de conformit� avec les exigences minimales d�finies et contr�le leur performance ;

2.5 d�finit les exigences minimales pour l'acceptation des emballeurs et embouteilleurs adh�rant aux Syst�mes (d�finis au Par, 3, Sous-Par. 1, 1.2);

2.6 coordonne les t�ches dans le cadre des Syst�mes (d�finies au Par. 3, Sous-Par. 1, 1.2) et prend en charge le flux d'information. L'Association ne peut �tre tenue pour responsable des informations fournies ;

2.7 con�oit des principes coh�rents de promotion de l'Association, des Syst�mes (d�finis au Par. 3, Sous-Par. 1, 1.2) et des soci�t�s participantes;

2.8 utilise et propose un fournisseur central charg� de r�aliser les audits sur la mati�re premi�re et le fournisseur.

L'Association peut se constituer membre de toute autre association 1 organisation si ladite association/organisation est l�gale et approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

3 L'Association et tous ses membres s'engagent � tout moment et en tous points � respecter la l�gislation anti-trust.

Par. 3

Adh�sion des membres

= L'adh�sion � l'association est volontaire. Les membres sont :

1 Membres Ordinaires

1.1 L'European Fruit Juice Association (AIJN)

1.2 Des associations dans les pays de l'EEE et de l'UE, consid�r�es comme des organisations de contr�le d'emballeurs multinationales et/ou nationales qui ont mis en oeuvre un sch�ma de contr�le (les "Syst�mes").

2 Observateurs :

2.1 Des associations nationales de fabricants de jus de fruit dans l'EEE sans leurs propres syst�mes de contr�le.

2.2 Des associations nationales de fabricants de jus de fruit hors de l'EEE sans leurs propres syst�mes de contr�le.

2.3 Des associations dans les pays candidats � l'EEE et l'UE, consid�r�es comme des organisations de contr�le d'emballeurs multinationales et/ou nationales qui ont mis en oeuvre un sch�ma de contr�le.

2.4 D'autres associations en rapport avec l'industrie des jus de fruit.

3 Membres Bienfaiteurs :

3.1 Des soci�t�s individuelles et d'autres organismes l�gaux d�sireux de soutenir le travail et la philosophie de

l'Association et d'apporter un soutien financier,

�% La demande d'adh�sion devra se faire par �crit. Le Comit� Directeur d�cidera d'admettre ou pas l'adh�sion lors de la r�union ordinaire suivante. En cas de refus d'une demande du Comit� Directeur, le candidat a le droit de pr�senter un recours lors de l'Assembl�e G�n�rale suivante. La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale est sans appel.

Par. 4

Obligations des Membres

Tous les membres ont l'obligation de :

1 Supporter de fa�on active les buts et les objectifs de l'autocontr�le industriel et de l'Association ;

2 S'acquitter de la cotisation d�finie dans tes r�gles de cotisation ;

3 En outre, les membres, mentionn�s au Par. 3, Sous-Par. 1, � l'exception de AIJN, ont l'obligation de :

3.1 conserver et d�velopper un sch�ma de contr�le ;

3.2 appliquer les exigences minimales de l'Association et les lignes directrices des syst�mes de

contr�le locaux

3.3 avoir une participation active dans les organes de l'Association ;

3.4 communiquer r�guli�rement tout fait d�tect� sur leurs march�s et fournir un rapport annuel sur les

activit�s de contr�le et leurs r�sultats.

I ' JR�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ' Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Par. 5

Droits des Membres

1 Les membres ont le droit de soumettre des propositions au Comit� Directeur et � l'Assembl�e G�n�rale.

2 Tous les membres recevront un rapport annuel d'activit�s (anonyme) de l'Association concernant la situation des march�s individuels.

3 Les Membres Ordinaires ont le droit d'�tre repr�sent�s dans tous les organes de l'Association.

4 Droits de vote dans les Assembl�es G�n�rales :

4.1 AIJN disposera d'une voix et aura le droit d'envoyer deux d�l�gu�s.

4.2 Les Syst�mes auront un droit de vote proportionnel �quivalent � 1 voix pour 1QMio I de ventes de leurs emballeurs adh�rents sur leurs march�s locaux. (Formule de calcul : Consommation nationale moins importations moins ventes d'emballeurs non-participants si part de march� de plus de 1% sur te march� national). En r�gle g�n�rale, les Syst�mes repr�senteront tous les emballeurs participants.

Les d�l�gations nationales de syst�mes multinationaux ont le droit de voter de mani�re ind�pendante apr�s avoir fourni une procuration des emballeurs nationaux avant le d�but de l'Assembl�e G�n�rale.

Les syst�mes ont le droit d'envoyer au maximum deux d�l�gu�s par pays participant.

4.3 Les Observateurs et Membres Bienfaiteurs ont le droit de participer � l'Assembl�e G�n�rale mais n'ont pas le droit de voter.

4.4 Les membres ne peuvent repr�senter que lets vote/s d'un autre membre par procuration.

4.5. Un membre ne peut en aucun cas repr�senter la majorit� des voix.

4.6 AIJN a un droit de v�to concernant les demandes d'amendement des Statuts et/ou la dissolution

de l'Association (Statuts Par 8.6 "Assembl�e G�n�rale"),

Par. 6

Fin de la condition de membre

1 La condition de membre peut prendre fin :

1,1 par notification �crite au moins 12 mois avant la fin de l'exercice financier par lettre recommand�e;

1.2 par notification �crite avec effet imm�diat si

- l'Association d�cide de ne pas poursuivre le contrat de coop�ration avec SGF/ IRMA et/ou

- si l'ind�pendance de l'Association et/ou d'un ou de plusieurs Syst�mes et/ou de SGF/IRMA n'est

pas respect�e par AIJN.

1,3 par l'exclusion d�cid�e en Assembl�e G�n�rale pour motif grave, par exemple si :

1,3.1 un membre commet une infraction s�v�re � l'encontre des Statuts

1.32 un membre porte un grave pr�judice aux int�r�ts de l'Association ;

1.3.4 une cotisation de membre est impay�e dans les 6 mois apr�s la r�ception de la facture

et d'une lettre de rappel.

Le Comit� Directeur peut si un membre n'est pas conforme au point Pr. 6, 1.3 suspendre sa condition de

membre jusqu'� la d�cision finale de l'Assembl�e G�n�rale suivante. Toute objection � cette suspension devra

�tre pr�sent�e par �crit dans le mois suivant la notification. Tous les droits de membre sont suspendus dans

l'attente d'une r�solution.

Par. 7

Organes de l'Association

1 Les organes de direction de l'Association sont les suivants :

1.1 Assembl�e G�n�rale ;

1.2 Comit� Directeur ;

2. Les membres du Comit� Directeur et les membres de tous les autres organes joueront un r�le actif dans la promotion des objectifs et le d�veloppement de l'Association. Ils ex�cuteront leur mission objectivement et s'abstiendront de toute utilisation incorrecte d'une activit� commerciale ou de secrets de fonctionnement de l'Association dont ils pourraient avoir connaissance dans le d�roulement de leur activit�.

Par. 8

Assembl�e G�n�rale

1 L'Assembl�e G�n�rale est l'organe de direction maximal de l'Association, Elle est compos�e des d�l�gu�s des membres indiqu�s au Par. 3, Sous-Par. 1 des Statuts et sera convoqu�e et pr�sid�e par le Pr�sident.

2 Assembl�e G�n�rale Ordinaire

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire sera organis�e une fois par an, normalement dans le premier semestre de

l'ann�e. Les membres sont convoqu�s par �crit au moins 4 semaines avant la r�union et la convocation doit

porter mention de l'ordre du jour pr�vu.

La mission de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire est la suivante :

2.1 �lections et r�vocation des membres du Comit� Directeur, du Pr�sident et du Vice-pr�sident ;

2.2 approbation et acceptation des rapports du Comit� Directeur et du Pr�sident ;

2.3 approbation des actes du Comit� Directeur et du Pr�sidentNice-pr�sident ;

2.4 approbation des grandes lignes directrices d'EQCS et d'exigences minimales pour les Syst�mes ;

A

,R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

2.5 approbation d'un rapport sur le statut de l'EQCS et des Syst�mes ;

2.6 �lection et r�vocation d'un auditeur financier ;

2.7 acceptation et approbation des rapports financiers ;

2.8 approbation du budget annuel ;

2.9 approbation du tarif de cotisation EQCS pour les membres

2.10 approbation des r�gles d'utilisation du logo d'EQCS

2.11 prise de d�cisions sur des propositions soumises par des membres et/ou le Comit� Directeur ;

2.12 prise de d�cisions sur des amendements aux Statuts de l' Association ;

2.13 d�cision sur les appels d�pos�s lors du refus d'adh�sions ou de la suspensionlexclusjon d'un

membre ;

2.14 approbation de tous les sujets concernant un accord de coop�ration exclusive portant sur

l'assurance des mati�res premi�res centrales et les services de contr�le des fournisseurs

2.15 approbation de l'adh�sion de EQCS � un autre organisme ;

2.16 prise de d�cision concernant la dissolution de l'Association.

3 Les propositions et demandes formul�es � Assembl�e G�n�rale ordinaire doivent �tre soumises par des membres au Comit� Directeur au plus tard 3 semaines avant l'Assembl�e G�n�rale. Les propositions re�ues seront transmises avec l'ordre du jour.

4 Les Assembl�es G�n�rales Extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le Pr�sident, ie Comit� Directeur ou � la demande d'au moins l'un des membres. La convocation � une Assembl�e G�n�rale extraordinaire qui doit contenir l'ordre du jour doit �tre envoy�e aux membres au plus tard 10 jours civils avant la date de l'assembl�e. Les demandes et propositions adress�es aux Assembl�es G�n�rales Extraordinaires doivent �tre communiqu�es au Comit� Directeur et � tous les membres d'EQCS au plus tard 7 jours civils avant la date de l'assembl�e.

5 Toutes les Assembl�es G�n�rales sont correctement constitu�es si au moins 50 % des voix et/ou voix par procuration sont pr�sentes. Cela repr�sente ie quorum.

Dans le cas de d�cisions concernant les amendements aux Statuts et/ou les cotisations, le quorum ne sera consid�r� atteint en Assembl�e G�n�rale que si cette question est indiqu�e dans la convocation, ou, alternativement, dans l'ordre du jour.

6 Les d�cisions concernant les Statuts, les cotisations et la dissolution et liquidation de l'Association doivent �tre adopt�es avec une majorit� de 2/3 de toutes les voix des membres.

AIJN a un droit de v�lo concernant les amendements des Statuts et la dissolution de l'Association. Toutes les autres d�cisions, propositions et demandes pr�sent�es � l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre approuv�es � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Par. 9

Pr�sident, Vice-pr�sident et Comit� Directeur

1 Le Pr�sident et le Vice-pr�sident repr�sentent conjointement l'Association dans le domaine judiciaire et extrajudiciaire,

2 Hormis le d�l�gu� d'AIJN, les autres membres du Comit� Directeur (dont le Pr�sident et le Vice-

pr�sident) doivent �tre �lus en Assembl�e G�n�rale. Tous les membres sont �lus pour deux ans.

Les membres du Comit� Directeur peuvent �tre r��lus et la d�l�gation de l'AIJN peut �tre renouvel�e.

3 Le Pr�sident et le Vice-pr�sident doivent �tre charg�s d'une mission permanente dans une soci�t� de conditionnement participante.

4 Le Comit� Directeur doit comporter au moins trois personnes.

5 Tous les membres du Comit� Directeur doivent �tre dispos�s � et capables d'ex�cuter activement les t�ches du Comit� Directeur. Toutes les fonctions du Comit� Directeur sont exerc�es de mani�re non r�tribu�e, En r�gle g�n�rale, la condition de membre du Comit� Directeur est personnelle et li�e � la r�alisation continue d'une mission dans une soci�t� appartenant � un Syst�me.

6 Chaque pays EQCS a le droit d'�tre repr�sent� au Comit� Directeur mais par une seule personne maximum.

7 AIJN a le droit de d�l�guer un repr�sentant au Comit� Directeur pour assurer une bonne communication et de bons rapports entre AIJN et l'Association.

8 Le Comit� Directeur est charg� de veiller � l'ind�pendance et � la cr�dibilit� de l'Association et � conserver les principes de l'autocontr�le industriel.

9 Le Comit� Directeur contr�le et assure que toutes les exigences minimales des Syst�mes sont bien mis en oeuvre, correctement et de mani�re homog�ne.

10 En r�gle g�n�rale, le Comit� Directeur prend des d�cisions en r�union ou par conf�rences t�l�phoniques. En principe les proc�dures de vote �crites sur la base de demande �crites d�taill�es sont possibles.

Des d�tails plus pr�cis peuvent �tre pr�vus dans des r�gles de proc�dure sp�ciales du Comit� Directeur.

11 En r�gle g�n�rale, le Pr�sident remettra des convocations �crites incluant l'ordre du jour au plus tard 4 semaines avant la r�union, qui pourra �tre plus d�taill� au plus tard 2 semaines avant la r�union. Le Pr�sident d�cide de la participation d'invit�s aux r�unions du Comit� Directeur.

12 Chaque membre du Comit� Directeur a une voix, Le Comit� Directeur prend des d�cisions � la majorit� des voix pr�sentes, En cas d'�galit� de voix, la d�cision est prise par le Pr�sident.

La r�union repr�sente un quorum si la convocation a �t� d�livr�e dans les formes et les d�lais dus, et si la majorit� des membres �lus est pr�sente,

13 Le Comit� Directeur peut nommer un Comit� Consultatif et/ou des commissions ad-hoc et des groupes de travail pour traiter des questions particuli�res conform�ment au Par. 10.

' .

,R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso - Nom et signature

Mod 2.2

14 Pour la bonne ex�cution de ses missions, le Comit� Directeur aura un secr�tariat � sa disposition.

La situation g�ographique et les membres de ce secr�tariat seront d�cid�s par un vote � l'unanimit�

tors du premier scrutin ou par une majorit� des 2/3 lors d'un deuxi�me scrutin.

15 Le Comit� Directeur peut pr�voir la cr�ation de proc�dures pour lui-m�me, pour le secr�tariat, pour le Comit� Consultatif, pour les commissions et les groupes de travail.

16 Le Comit� Directeur prend des d�cisions concernant des propositions � l'Assembl�e G�n�rale pour

mettre � jour les lignes directrices et les exigences minimales des sch�mas locaux de contr�le.

17 Le Comit� Directeur veillera � la conservation et � la promotion du logo d'EQCS commun.

18 Le Comit� Directeur prendra des d�cisions concernant l'approbation d'un sch�ma de contr�le. L'approbation de sch�mas de contr�le de nouveaux membres sera accord�e de mani�re provisoire. Apr�s deux ans maximum cette approbation provisoire sera r�vis�e sur la base d'un audit d'EQCS qui confirmera la bonne mise en application de toutes les exigences minimales d'EQCS pour le march� et les syst�mes de contr�le des emballeurs. [Des audits de nouvelle approbation respectifs et des proc�dures seront r�alis�s tous les trois ans selon une ligne directrice applicable].

L'approbation d'un sch�ma de contr�le peut �tre suspendue si une non-conformit� avec une exigence minimale est prouv�e, La suspension peut avoir une dur�e d�finie ou ind�finie.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Par. 10

Comit� Consultatif! Commissions Ad-hoc et Groupes de travail

1 Un Comit� consultatif, des commissions ad-hoc et des groupes de travail (les "Comit�s") peuvent �tre d�sign�s par le Comit� Directeur conform�ment au Par. 9, Sous-Par. 13.

2 Chaque pays membre a le droit d'�tre repr�sent� dans tous tes Comit�s. Le d�l�gu� sera approuv� par le Comit� Directeur. Les d�l�gu�s et/ou experts suppl�mentaires peuvent participer s`ils sont soutenus par une majorit� des membres du Comit� respectif. AIJN a le doit de d�l�guer une personne dans tous les Comit�s cit�s.

Les Pr�sidents des Comit�s seront d�sign�s par le Comit� Directeur. Les Vice-pr�sidents respectifs seront �lus parmi les membres respectifs du Comit� concern�.

3 L'activit� dans les Comit�s est une fonction non r�tribu�e. En r�gle g�n�rale, la condition d'�tre membre est personnelle.

4 Les Comit�s ne sont pas les organes de d�cision de l'Association ; ils ex�cutent leur mission en formulant des recommandations qui doivent �tre approuv�es par le Comit� Directeur et/ou l'Assembl�e G�n�rale.

5 Ces Comit�s ont pour mission de conseiller le Comit� Directeur dans des mati�res concernant :

5.1 am�lioration du travail de contr�le, des m�thodes et des proc�dures des Syst�mes ;

5.2 �valuation des r�sultats et rapports sur le march� local et les contr�les des emballeurs ainsi que

sur le contr�le des mati�res premi�res et des fournisseurs.

5.3 r�daction d'un rapport de contr�le annuel des syst�mes de contr�le des membres ;

5.4 �valuation du travail des laboratoires qui collaborent ;

5.5 sujets techniques int�ressants les membres ou �voqu�s par ceux-ci ;

5.5 d�veloppement et maintenance d'un syst�me d'alerte pr�coce concernant les jus de fruit.

5.7 autres missions d�finies par le Comit� Directeur ;

Par. 11

Rapports 1 langues de l'Association

Toutes les d�cisions prises en r�union ou lors de r�unions t�l�phoniques doivent �tre consign�es dans les proc�s-verbaux de la r�union, qui doivent �tre sign�es par la personne pr�sidant la r�union en question et communiqu�es aux membres de l'organe en question au plus tard quatre semaines apr�s la r�union. Les proc�s-verbaux seront approuv�es lors de la r�union suivante de l'organe en question.

La langue officielle de l'Association est le fran�ais. L'anglais est la langue de travail. Ces Statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais. La version fran�aise est la version prioritaire.

Par. 12

Dissolution et Liquidation

1 La dissolution de l'Association est prononc�e sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment au Par.8 des Statuts.

2 La liquidation est effectu�e par le Pr�sident ou, le cas �ch�ant, par un autre liquidateur nomm� par l'Assembl�e G�n�rale.

3 Apr�s la liquidation de toutes les activit�s en cours et l'ex�cution de toutes les obligations, les actifs

r�siduels de l'Association devront �tre affect�s � un objet non lucratif..

DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATIONS

NOMINATIONS

Ont �t� nomm�s comme membres du Comit� Directeur :

- Monsieur BOUMAN Idwin Wander, demeurant � 7241 VI Lochem (Pays-Bas), Torenmolenlaan 5a ;

- Monsieur COLLINS John, demeurant � BS234NH, Somerset (Royaume-Uni), Weston-Super-Mare,

57 Royal Sands ;

- Madame GROELE Barbara Maria, demeurant � 00-159 Warszawa (Pologne), Andersa W, Ger

21m14 ;

- Monsieur HERMANS Jan, demeurant � 2250 Olen, Lichtaartseweg 25 ;

- Monsieur HERNANDEZ Oscar Manuel, demeurant � 28017 Madrid (Espagne), C/Lorenzo Gonzalez

9,2C;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

- Monsieur LORCH Jean-Paul Charles Andr�, demeurant � 67100 Strasbourg (France), Avenue Jean Jaur�s 7D ;

- Monsieur NEUHAUSER Karl, demeurant � 55291 Saulheim (Allemagne), Platanenstrasse 52.

A �t� nomm� en tant que Pr�sident du Comit� Directeur, Monsieur BOUMAN Idwin, pr�nomm�, et

Monsieur COLLINS John en tant que Vice-Pr�sident du Comit� Directeur.

Les fondatrices prennent note du fait que I' Association de l'industrie des Jus et Nectars de Fruits et de

L�gumes de l'Union europ�enne (AIJN) a nomm� Mr Jan Hermans pr�cit� comme son d�l�gu� dans le Comit�

Directeur d'EQCS .

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence le 30 niai 2012 et prend fin le 31 d�cembre 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition de l'acte, 7 procurations, une copie de l'A.R. en date du 2 juillet 2012 octroyant la personnalit� juridique � l'AISBL � European Quality Control System �, en abr�g� � EQCS �).

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015

��tu\ MOD 2.2

Wt.,9t 1 I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte D�pos� / Re�u le

R�servt

au

Moniteu

belge

SUMO " l, 5~.:" .yns C 14 �436". enie

au greffe du tribunal de commerce francophone deenuelles

N� d'entreprise : 0847.429.612

D�nomination

(en entier) : European Quality Control System

(en abr�g�) : EQCS

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de la Loi 221,1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Expiration du mandat et nomination des membres du Comit� Directeur; d�signation du Pr�sident et du Vice-Pr�sident

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale de l'Association tenue le 28 juillet 2014, � Bruxelles, en

Belgique:

Les membres du Comit� Directeur ont �t� nomm�s par les membres fondateurs de l'Association le 30 mai

2012 pour une p�riode de 2 ans. Comme cette p�riode a expir�, l'Assembl�e g�n�rale constate la fin du

mandat des personnes suivantes:

Monsieur John Collins, n� le 23 d�cembre 1965, � Barnsley (le Royaume-Uni), et avec adresse � BS234NH

Somerset (le Royaume-Uni), Weston-Super-Mare, 57 Royal Sands;

Dr, Kari Neuhauser, n� le 27 mai 1956, � Gunzenhausen (l'Allemagne), et avec adresse � 55291 Saulheim

(l'Allemagne), Platanenstrasse 52;

Monsieur Jean-Paul Lorch, n� le 30 janvier 1967, � Ingwiller (la France), et avec adresse � 67100

Strasbourg (la France), Avenue Jean Jaur�s 70;

Monsieur Jan Hermans, n� le 12 avril 1952, � Herentals (la Belgique), et avec adresse � 2250 Olen (la

Belgique), Lichtaartseweg 25;

Monsieur Oscar Hemandez, n� le 13 octobre 1960, � Madrid (l'Espagne), et avec adresse � 28017 Madrid

(l'Espagne), C/Lorenzo Gonzalez 9, 2C;

Monsieur ldwin Bouman, n� le 22 octobre 1961, � Amsterdam (les Pays-Bas), et avec adresse � 7241 VI

Lochem (les Pays-Bas), Torenmolenlaan 5a;

Madame Barbara Groele, n�e le 8 ao�t 1968 � Warsaw, (la Pologne) et avec adresse � 00-169 Waszawa

(la Pologne), Andersa W, Ger 21 m14.

Le mandat de Monsieur Jan Hermans, pr�nomm�, d�l�gu� dans le Comit� Directeur de l'Association de

l'Industrie des Jus et Nectars de Fruits et de L�gumes de L'Union europ�enne (AIJN), a �galement expir�.

L'Assembl�e g�n�rale nomme � l'unanimit� les personnes suivantes en tant que membres du Comit�

Directeur, et ceci pour une p�riode de 2 ans :

Monsieur John Collins, pr�nomm�;

Dr. Karl Neuhauser, pr�nomm�;

Monsieur Jean-Paul Lorch, pr�nomm�;

Monsieur Jan Hermans, pr�nomm�;

Dr. Maria Cruz Arcas, n�e le 9 mai 1970, � Lorca (l'Espagne), et avec adresse � 30009 El Ranero (Murcia)

(l'Espagne), C/Acequia 1, Ecs 2, 2� A,

L'Assembl�e g�n�rale prend acte du fait que AIJN a d�sign� Monsieur Jan Hermans en tant que d�l�gu�

d'AIJN dans le Comit� Directeur pour une p�riode de 2 ans.

Ensuite l'Assembl�e g�n�rale d�signe � l'unanimit� un nouveau Pr�sident et un nouveau Vice-Pr�sident.

Monsieur John Collins, pr�nomm�, est nomm� en tant que Pr�sident.

Dr, Karl Neuhauser, pr�nomm�, est nomm� en tant que Vice-Pr�sident.

Pour extrait conforme

John Collins,

Pr�sident

Karl Neuhauser,

Vice-Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN QUALITY CONTROL SYSTEMS, EN ABREGE …

Adresse
RUE DE LA LOI 221 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN QUALITY CONTROL SYSTEMS, EN ABREGE : EQCS

Divers

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