EUROPEAN REGIONAL AND LOCAL HEALTH AUTHORITIES, EN ABREGE : EUREGHA

Association sans but lucratif


Dénomination : EUROPEAN REGIONAL AND LOCAL HEALTH AUTHORITIES, EN ABREGE : EUREGHA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 843.942.560

Publication

24/06/2013
ÿþN° d'entreprise : 0843.942.560

Dénomination

(en entier) . EUROPEAN REGIONAL AND LOCAL HEALTH AUTHORITIES

(en abrégé) : EUREGHA

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue du Trône, 4 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démissions - Nominations - Siège social

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mars 2013

L'assemblée se réunit ce jour et prend, à l'unanimité, les décisions suivantes:

L'assemblée accueille 2 nouveaux membres: la région Emilia-Romagna et la région Languedoc-Roussillon.

L'assemblée acte la démission de Monsieur Paul Laffin de ses fonctions de vice-président et de la région North of England, représentée par Monsieur Paul Laffin, en tant que membre de l'executive board.

L'assemblée acte la démission de Monsieur Antoni Dedeu, représentant de la région Catatonie, de son poste de trésorier et décide de nommer en remplacement Monsieur David Duncan Ritchie, représentant de la région North West England pour la période 2013-2014, venant à échéance lors de l'AGO de 2014.

L'assemblée décide de nommer en tant que Président Monsieur Antoni Dedeu i Saraldes, représentant de la région Catalonia pour la période 2013-2014, venant à échéance lors de l'AGO de 2014..

L'assemblée décide de nommer Monsieur Antonio Addis, né le 1e` janvier 1964 à Sassari (Italie) et demeurant à 40127 Bologne (Italie), via Aldo Moro, 21, représentant de la région Emilia-Romagna, en tant que membre de l'executive board jusqu'à l'AGO de 2014.

L'assemblée acte le changement de représentant de la région Podlaskie, membre de l'executive board. Monsieur Cieslukowski Cazary est remplacé par Monsieur Karol Pilecki, né le 16 novembre 1984 à Bialystok (Pologne), et demeurant à 15-888 Bialystok (Pologne) Wyszynskiego n° 1.

L'assemblée décide de transférer te siège de l'association vers 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg n° 3.

L'assemblée mandate J. Jordens sprl 1 Arnaud Trejbiez aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente AG, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.

MOD 2.2

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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381110ELLES

4~1'3 JUN 2013

Greffe

Bijlagen bij lietBèlgisëh Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Arnaud Trejbiez Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2012
ÿþe\rmeniu M0D 2.2

r1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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" iaosasse 1111 i"'7'1" r 24 K~. 2012

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Greffe

N° d'entreprise : LC. 7j S e-f 2:56.«D

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN REGIONAL AND LOCAL HEALTH AUTHORITIES

(en abrégé) : EUREGHA

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : RUE DU TRONE 4 -1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS - COTISATION

Le 27 janvier 2012, parmi les parties suivantes ;

Le Fonds sanitaire et social de la Basse-Autriche, NÜ Gesundheits- und Sozialfonds, sis à Stattersdorfer Hauptstrasse 61C, 3100 St. Pölten, Autriche, représenté par le directeur-général, Mag. Martin Bauer;

La communauté autonome de la Catalogne, sur décision du gouvernement de la Catalogne, du 24 janvier 2012, est représentée par Mme Rosa Femandez Alegre, la Secrétaire Général du Département de la Santé du Gouvernement de la Catalogne, qui a donné procuration à Josep-Antoni Pujante, directeur du Bureau des Affaires Internationales et de Coopération du Département de la Santé du Gouvernement de la Catalogne, sis à Travessera de les Corts, 131-159 (Pavellô Ave Maria ), 08028 Barcelona, Espagne ;

La région East of England, par approbation du détenteur du portefeuille pour le service aux adultes et à fa santé de l'Association du Gouvernement local d'East of England le 11 janvier 2012, est représentée par le, Conseiller municipal Colin Noble, détenteur du portefeuille pour le service aux adultes et à la communauté au sein du Conseil municipal de Suffolk, sis à East of England LGA, Flempton House, Flempton, Bury St Edmunds, Suffolk, 1P28 6EG, Royaume-Uni ;

La région de la Flandre, Vlaanderen, sur décision du gouvernement flamand du 16 décembre 2011, est représentée par Monsieur Jo Vandeurzen, Ministre de du bien-être, de la santé et de la famille, Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin,sis à 1000 Bruxelles, 35 rue du Charbon;

La région Skàne, siège à Dockplatsen 26, 211 19 Malmö, Suède, sur décision du Premier gouverneur Pia Kinhult du 18 Octobre 2011, est représentée par la Directrice Générale Filippa Arvas Olsson, Bureau européen de Skàne situé à 3 rue du Luxembourg, 1000 Bruxelles;

La région Véstra Götaland, est représentée par Robert Sinclair, MD, PhD, Conseiller médical en chef pour le. département régional des services de santé, sis à Regionens hus, Litlhagenparken, SE-405 44 Göteborg,' Suède;

La région Veneto, gouvernement régional sis à Venise, Italie, Dorsoduro 3901, C.F. et P.I. 80007580279, est représenté par Dr. Domenico Mantoan, né à Brendola (VI) le 12 juillet 1957, domicilié pour son mandat à Venise, Dorsoduro no. 3901, qui intervient dans cet acte selon son mandat de secrétaire-général de la santé, au nom de la région (Regione del Veneto), habilité par décret régional no. 2023 à partir du 29/11/2011, pour signer cet acte ;

La région de North West of England, via le North West Health Brussels Office, sis à 1000 Bruxelles, 4 rue du Trône, est représentée pour Chris White, spécialiste senior pour la santé au niveau européen du North West Health Brussels Office ;

La région de Podlaskie Voivodship, sis à w. Bialyrnatoku, 15 -- 888 Bialystok, ut. Kardynala Stefana: Wyszyfiskiego 1, 15-888, Pologne, est représentée par Cezary Cieslukowski, membre du Conseil de Podlaskie Voivodship et Jaroslaw Dworzanski, Marshal du Podlaskie Voivodship,

-Bijlagen birliët $élgiscTi Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon 22

il a été décidé à l'unanimité:

De constituer une Association sans but lucratif régie par les dispositions du Titre IiI de la législation belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et [es fondations, selon les modalités spécifiques établies dans les statuts actuels

STATUTS D'EUREGHA

TITRE ler- Dénomination et siège

Dénomination

Article ler. II est constitué une association sans but lucratif dénommée "European Regional and local Health Authorities", en abrégé "EUREGHA".

Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Siège

Art. 2, le siège social de l'association est établi rue du Trône 4 fîroonstraat 4 à 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il peut être transféré en tout lieu en Belgique, par simple décision de l'Executive Board (conseil d'administration) publiée aux annexes au moniteur belge au cours du mais dans lequel elle est prise, moyennant observation des lois linguistiques.

TITRE [I - Objet

Art. 3, l'association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, vise à atteindre un degré de collaboration entre les régions et les autorités locales, et plus spécifiquement entre les autorités sanitaires régionales et locales en Europe, dans le cadre des politiques relatives à la santé publique et les soins de santé, ainsi qu'à établir une coopération étroite avec les institutions de l'Union européenne, avec les organisations internationales et avec les institutions publiques relatives à la santé publique et aux soins de santé à travers le monde.

Art. 4. - L'association soutient les activités et les initiatives pour réaliser les objectifs suivants

t créer des synergies entre les régions et les stakeholders dans le domaine de la santé, en respectant les compétences des autorités subnationales et l'organisation nationale du système de santé, et en demeurant politiquement neutre;

2_ maintenir une plateforme EUREGHA avec différents stakeholders dans le secteur de la sante;

3, renforcer la collaboration entre les acteurs régionaux et locaux et les institutions de l'UE dans le domaine de la santé;

4, promouvoir la précieuse contribution des autorités régionales et locales ainsi que des administrations sanitaires locales et régionales au processus de décision européen dans le domaine de la santé;

5, améliorer la connaissance des différents systèmes de santé locaux et régionaux;

6, promouvoir des activités pour cette meilleure connaissance des systèmes de santé locaux et régionaux au niveau de l'UE.

TITRE III - Association

Composition de l'association

Art. 5. L'association est composée defd'

1. membres,

2. une plateforme,

3, membres honoraires,

4. observateurs.

Leur statut et leurs droits dépendent de leur cotisation (voir Art. 7). Les membres peuvent être, entre autres, :

" Ministres régionaux et locaux de la santé ou représentants équivalents avec le portefeuille de la santé;

" Directeurs généraux des autorités sanitaires régionales et locales

Y

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Moo 2.2

" Autorités régionales et locales compétentes pour le développement et la mise en application des politiques et initiatives dans le domaine de la santé, de la santé publique et des soins de santé dans les pays de l'Union européenne, ou dans les pays membres de l'association européenne de libre-échange

" Bureau de représentation régionale et locale à Bruxelles

" Bureau de représentation des autorités sanitaires régionales et locales à Bruxelles

" Associations d'autorités subnationales actives dans le domaine de la santé

" Membres du Parlement européen avec un intérêt pour la santé

" Membres du Comité des Régions avec un intérêt pour la santé

" Entités de coopération interrégionale

" Universités/académies/ instituts de santé publique.

TITRE IV - Membres effectifs

Art, 6.

" Les membres effectifs peuvent être :

" Ministres régionaux et locaux de la santé ou représentants équivalents avec le portefeuille de la santé;

" Directeurs généraux des autorités sanitaires régionales et locales;

" Autorités régionales et locales compétentes pour le développement et la mise en application des politiques et initiatives dans le domaine de la santé, de la santé publique et des soins de santé dans les pays de l'Union européenne, ou dans les pays membres de l'association européenne de libre-échange;

" Bureau de représentation régionale et locale à Bruxelles;

" Bureau de représentation des autorités sanitaires régionales et locales à Bruxelles;

" Associations d'autorités subnationales actives dans le domaine de la santé;

" Entités de coopération interrégionale.

- Les groupes de pression ainsi que les sociétés commerciales ou leurs employés ne seront pas acceptés comme membres effectifs.

Art, 7. Les membres effectifs s'engagent à une contribution annuelle. Le niveau et la nature de la contribution doivent être déterminés par l'Assemblée générale (General Assembly) sur proposition de l'Executive Board. La contribution annuelle ne peut pas excéder les quinze mille euros, Si une région et son autorité sanitaire régionale décident tous deux d'être membre et de tous deux contribuer à l'ASBL, tous deux jouiront d'un droit de vote.

Art. 8. Les membres effectifs sont représentés à l'Assemblée générale et jouissent d'un droit de délibération et de vote.

Art. 9. Les candidats membres effectifs adressent leur candidature au président de l'Executive Board par tout moyen de communication, Ils doivent adhérer aux statuts et au règlement de l'association. Ils sont admis par l'Assemblée générale sur proposition de l'Executive Board.

Art, 10, L'Executive Board peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Art. 11. Les membres effectifs peuvent démissionner de l'association en envoyant à l'Executive Baard une lettre justifiant leur démission, Les membres effectifs doivent prévenir de leur démission 6 mois à l'avance. La démission prendra alors effet le 1 er janvier de l'année suivant leur démission.

Art. 12. Tout membre effectif qui ne paie pas sa cotisation annuelle sera exclu. L'exclusion d' un membre de l'association peut être proposée par l'Executive Board après avoir entendu la défense de la partie concernée, et doit être prononcée par l'Assemblée générale avec une majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 13. Tout membre qui, pour une raison quelconque, cesse de faire partie de l'association voit ses droits et ses obligations de membre cesser, Celui-ci n'aura droit à aucune compensation de quelque forme que ce soit. Il reste tenu de payer l'intégralité de la cotisation annuelle relative à l'année en cours.

TITRE V -Plateforme EUREGHA

Art. 14, les membres de ia plateforme EUREGHA peuvent être :

" Ministres régionaux et locaux de la santé ou représentants équivalents avec le portefeuille de la santé;

" Directeurs généraux des autorités sanitaires régionales et locales

'

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M0D 2.2

" Autorités régionales et locales compétentes pour le développement et la mise en application des politiques et initiatives dans fe domaine de la santé, de la santé publique et des soins de santé dans les pays de l'Union européenne, ou dans les pays membres de l'association européenne de libre-échange

" Bureau de représentation régionale et locale à Bruxelles

" Bureau de représentation des autorités sanitaires régionales et locales à Bruxelles

" Associations ou plateformes d'autorités subnationales actives dans le domaine de la santé

" Entités de coopération interrégionale

Art. 15. Les membres de la plateforme EUREGHA ne paient pas de cotisation et n'ont pas de droit de vote.

Art. 16. les membres de la plateforme EUREGHA ne peuvent participer à l'Executive Board, à l'Assemblée générale, aux groupes de travail et aux conférences que sur invitation du président de l'association et n'exercent qu'une fonction consultative.

Art. 17. L'Executive Board peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre de la plateforme EUREGHA. les groupes de pression ainsi que fes organisations commerciales ne doivent en particulier pas être acceptés en qualité de membres de la plateforme EUREGHA.

Art. 18. Les membres de la plateforme EUREGHA peuvent démissionner de l'association en envoyant à l'Executive Board une lettre justifiant leur démission.

Art. 19. L'exclusion d'un membre de la plateforme EUREGHA peut être proposée par l'Executive Board après avoir entendu la défense de la partie concernée, et doit être prononcée par l'Assemblée générale avec une majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 20. Les membres honoraires sont des personnes physiques qui se sont distinguées dans le domaine de la santé. Ceux-ci peuvent être, entre autres

" Membres du Parlement européen avec un intérêt pour la santé

" Membres du Comité des Régions avec un intérêt pour la santé

" Membres de la Commission européenne avec un intérêt pour la santé

" Universitésfacadémies/ instituts de santé publique

Art. 21. Les membres honoraires sont désignés par l'Assemblée générale sur proposition de l'Executive Board.

Art. 22, Les membres honoraires sont invités par l'Executive Board en raison de leur distinction dans le domaine de la santé. Ils ne paient pas de cotisation et leur fonction est consultative.

Ait 23. Les membres honoraires scnt autorisés à participer à l'Executive Board, à l'Assemblée générale, aux groupes de travail et aux conférences sur invitation du président de l'association,

Art. 24. Les membres honoraires peuvent démissionner de l'association en envoyant à l'Executive Board une lettre justifiant leur démission.

Art. 25. L'exclusion d' un membre honoraire peut être proposée par l'Executive Board après avoir entendu la défense de la partie concernée, et doit être prononcée par l'Assemblée générale avec une majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

TITRE VII - Observateurs

Art. 26. Les observateurs sont des individus avec un intérêt pour la santé qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'association..

Les groupes de pression ainsi que les organisations commerciales ou leurs employés ne seront pas acceptés comme observateurs.

Art, 27. Les observateurs sont désignés par l'Executive Board.

Art. 28. Les observateurs ne paient pas de cotisation et n'ont pas de droit de vote.

Art. 29. Les observateurs ne peuvent participer à l'Executive Board, à l'Assemblée générale, aux groupes de travail et aux conférences que sur invitation du président de l'association et n'exercent qu'une fonction consultative.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Art. 30. L'Executive Board peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité d'observateur.

Art. 31, Les observateurs peuvent démissionner de l'association en envoyant à l'Executive Board une lettre justifiant leur démission.

Art. 32, L'exclusion d'un observateur peut être proposée par I'Executive Board après avoir entendu la défense de la partie concernée, et doit être prononcée par l'Assemblée générale avec une majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

TITRE VIII - Assemblée générale (l'organe général de direction)

Réunion de l'Assemblée générale

Art. 33. L'Assemblée générale est le lieu où la politique générale d'EUREGHA est discutée et décidée par ses membres.

Art. 34. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Les membres doivent être représentés par leur plus haut représentant.

Les réunions sont présidées par le président de l'Executive Baard, ou par sontsa vice-présidente) et se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la lettre de convocation,

Art. 35. La lettre de convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux membres effectifs par l'Executive Board au moins un mois avant la date établie pour l'Assemblée, Si l'Executive Board ou un quart de ses membres le demandent, le président est tenu d'organiser une Assemblée générale extraordinaire dont la convocation et l'ordre du jour doivent être envoyés au moins trois jours avant l'Assemblée générale extraordinaire.

Processus décisionnel

Art. 36. L'Assemblée générale ne réunit que les membres effectifs de l'association. Les membres de la plateforme EUREGHA, les membres honoraires ainsi que [es observateurs ne sont autorisés à participer à l'Assemblée générale que sur invitation du président de l'association et n'exercent qu' une fonction consultative.

Art. 37. Chaque membre effectif a un siège et un droit de vote au sein de l'Assemblée générale. Chaque membre effectif dispose d' une voix.

Art, 38. Un membre effectif peut être représenté par un autre membre sur la base d' une procuration spéciale. Chaque membre ne peut toutefois être porteur de plus de deux procurations.

Art. 39. L'Assemblée générale, à la présence d'au moins un tiers de ses membres et à la majorité simple, approuve, avant le 31 décembre de chaque année, le budget prévisionnel de l'année à venir, et, sur proposition de l'Executive Board, approuve avant le 31 mars de chaque année, le bilan de l'année précédente.

Art. 40. L'Assemblée générale délibère, sur proposition de I'Executive Board, à la majorité simple et à la présence d'au moins un quart de ses membres sur ;

- les décisions relatives à la stratégie politique de l'association;

- les cotisations annuelles;

- les rapports annuels de l'Executive Board et sur ses programmes de travail;

- libère l'Executive Board et ses administrateurs des tâches de l'année précédente;

- l'acceptation ou le refus de ses membres.

L'essence du travail et des activités de l'association est décidée par et lancée à partir de l'Assemblée générale.

Art. 41. L'Assemblée générale élit les membres de l'Executive Board conformément à l'article 54 de ces statuts.

Art, 42, Sauf cas particuliers prévus par les présents statuts, les décisions prises au sein de l'Assemblée sont diffusées parmi tous les membres, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Les décisions ne peuvent être prises si elles ne sont pas prévues à l'ordre du jour. Les décisions de l'Assemblée générale sont enregistrées dans les procès-verbaux des réunions signées par le président et conservées par le secrétaire qui les tient à la disposition des membres au siège de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moe 2.2

TITRE IX - Modifications des statuts et dissolution de l'association

Art. 43. Chaque proposition ayant pour objet la modification aux statuts ou la dissolution de l'association, doit émaner de l'Executive Board ou au moins de deux tiers des membres effectifs de l'association. L'Executive F3oard doit annoncer ces propositions aux membres effectifs de l'association au moins un mois avant la date de l'Assemblée générale qui statuera sur les propositions précitées.

L'Assemblée ne peut délibérer si elle n'est pas représentée par deux tiers de ses membres, présents ou représentés, ayant un pouvoir de délibération. Ne sont valables que les décisions prises à la majorité des deux tiers.

Toutefois si l'Assemblée générale ne réunit pas deux tiers des membres effectifs de t'association, une nouvelle Assemblée est convoquée selon les conditions déjà mentionnées. Il sera alors décidé définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, Cette seconde réunion se tiendra au moins 15 jours après la première Assemblée.

L'Assemblée générale établit les moyens de dissolution et de liquidation de l'association.

L'actif net éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un objet social similaire.

TITRE X - Administration

Executive Board (EB, conseil d'administration)

Art. 44. L'Executive Board est l'organe exécutif de l'association. Il représente les intérêts des membres de l'association et prend les décisions nécessaires entre la convocation d'une Assemblée et la suivante.

Art. 45. L'Executive Board dispose de tous les pouvoirs de gestion et d'administration qui ne sont pas confiés à l'Assemblée générale.

Art. 46. L'Executive Board est responsable de la préparation des décisions à soumettre à l'Assemblée générale. Il organise et coordonne ses travaux.

Art. 47. L'Executive Baard délibère à la majorité simple des voix des membres présents, En cas d'égalité des voix, le vote du président est prépondérant.

En cas de consultation circulaire dans les cas prévus par l'article 48 de ces statuts, la décision sera prise à la majorité simple des voix des membres de l'Executive Board ayant répondu dans un délai d'une semaine après l'envoi du projet de l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Art. 48. L'Executive Board se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président. La convocation est transmise par courrier électronique au moins une semaine avant la réunion, L'agenda est fixé par le président après consultation des autres membres de l'Executive Board, qui ont le droit de proposer des points à mettre à l'ordre du jour. tes décisions de l'Executive Board afférentes à la convocation d'une Assemblée générale et l'établissement de son ordre du jour peuvent être prises par voie circulaire.

Art. 49. L'Executive Board adopte les règles de procédure nécessaires au fonctionnement de l'association. Le texte des règles de procédure adoptées par l'Executive Board doit être présenté à l'Assemblée générale pour la ratification. Les règles de procédure peuvent être modifiées sur base de la même procédure,

Art. 50, Les résolutions de l'Executive Board sont inscrites dans les procès-verbaux des réunions signés par le président et conservées par le/la secrétaire général(e) qui tient lesdits procès-verbaux à la disposition des membres de l'association au siège de l'association.

Art. 51. L'Executive Board nomme le secrétariat qui sera le coordinateur technique en charge de l'organisation des réunions de l'association et du bon déroulement des activités journalières,

Art. 52. L'Executive Board décide, avec l'accord de l'Assemblée générale, de la création/cessation de groupes de travail composés d'experts dans le domaine de la santé.

Membres de l'Executive Board

Art. 53. L'Executive Board est composé de maximum dix membres, y compris te président, le/les vice-président(s) et le trésorier. Ils sont élus par l'Assemblée générale sur base de critères objectifs établis dans les règles de procédure.

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IMD 22

Art, 54. Les membres de l'Executive Board sont désignés pour deux ans par l'Assemblée générale par majorité simple des membres présents ou représentés. La composition de l'Executive Board peut être modifiée par une décision de l'Assemblée générale.

Art. 55. Les membres de l'Executive Board peuvent être révoqués par l'Assemblée générale qui délibère à la majorité de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Art, 56, Les membres de l'Exécutive Board ne sont personnellement responsables que de l'exercice de leur mandat

Art. 57, Le mandat des membres se termine par sa démission, révocation ou par l'expiration de son mandat. Les membres déchus de leur position au sein de l'Executive Board seront temporairement remplacés par un autre membre sur décision de l'Executive Board et ensuite formellement désignés tors de la prochaine Assemblée générale.

Président

Art. 58, L'Executive Board élit parmi ses membres le président et un ou deux vice-présidents pour deux ans.

Art. 59. Le président préside l'Assemblée générale et les réunions de l'Executive Board et représente l'association dans ses relations externes. En accord avec l'Executive Board, le président peut déléguer une partie de ses fonctions au vice-président ou à d'autres membres de l'Executive Board.

Le président de l'Executive Board peut convoquer une réunion de haut rang avec les représentants politiques régionauxllocaux etlou les experts des autorités sanitaires régionales/locales afin de préparer la réunion de l'Assemblée générale.

Art. 60. Si le président perd sa qualité de membre, sa fonction sera exercée par le vice-président (ou au cas où il y aurait deux vice-présidents, par le vice-président désigné par l'Executive Board). Si aucun vice-président n'est à même d'assurer ce mandat, l'Executive Board désignera un président parmi les autres membres de l'Exécutive Board.

Art. 61. Le vice-président remplace le président dans ses fonctions en cas d'absence du président. Si le président ou le vice-président ne sont pas disponibles, lella secrétaire général(e) peut représenter l'association sans droit de décision.

Art. 62. Le président travaille en étroite collaboration avec le secrétariat et peut déléguer des pouvoirs spéciaux au secrétariat.

Organisation journalière

Art. 63. Un secrétariat sera établi par l'Executive Board afin de traiter des affaires courantes et offrira une gamme de services aux membres et aux partenaires sous la supervision du président et dans le cadre des instructions générales de l'Executive Board et des décisions de l'Assemblée générale.

Trésorier

Art. 64. Le trésorier est élu parmi les membres de l'Executive Board ou peut être un membre honoraire désigné par l'Executive Board pour deux ans.

Art. 65. Le trésorier doit superviser l'administration des finances menée par le secrétariat et est, avec le président, responsable de l'activité financière de l'association.

Signatures

Art. 66. Toutes les actions qui engagent EUREGFIA doivent être signées par le président et par un autre membre de l'Executive Board.

Actions en justice

Art. 67. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par l'Executive Board représenté par son président ou par un administrateur désigné par ce dernier,

a

nwo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE XI - Budget et comptes

Art. 68. L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année. L'Executive Board doit présenter la comptabilité relative à l'année financière écoulée et le budget prévisionnel pour l'année financière à venir pour approbation à l'Assemblée générale.

Les ressources financières de l'association sont représentées par :

" les cotisations des membres;

" les financements octroyés par l'Union européenne et par les institutions publiques;

" les revenus des actions menées par l'association;

" les dons

" toute ressource autorisée par la loi.

Art. 69. Toute disposition qui n'est pas prévue par les présents statuts sera réglementée par la législation en vigueur,

Dispositions transitoires

1. Clôture de la première année financière : la première année financière commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2012.

2. La date de la première Assemblée générale annuelle : Une première Assemblée générale annuelle sera tenue entre juin et octobre 2012,

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2012.

Sont appelés, dès le 27 janvier 2012, en qualité de membres de l'Executive Board, sauf réélections, jusqu'à l'issue de l'assemblée générale de 2014

Dr. Mirandole Massimo, Directeur

Département de la santé pour les affaires sociales et sanitaires internationales - Regione de! Veneto

Adresse (privée): via Rovereto 5, 37126 Verona, Italie

Adresse (professionnelle): Dorsoduro 1454, 30123 Venise, ITALIE

Date de naissance::07-04-1963

Lieu de naissance: Isola della Scala (VR, Italie)

Nordenfelt Mikaela

Skène European Office

Adresse (privée) : Terholstdreef 18, 3090 Overijse

Adresse (professionnelle): Rue du Luxembourg 3 -1000 Bruxelles

Date de naissance:16 -07-1968

Lieu de naissance : Lund, Suède

Sinclair Robert, MD, PhD, Conseiller médical en chef

Département régional des services de santé, région Vàstra Götaland

Adresse: Regionens hus, SE-405 44 Göteborg, Suède

Date de naissance: 17-06-1971

Lieu de naissance: Âlvsborg, Suède

Kainz Carine

Fonds sanitaire et social de la Basse-Autriche

Adresse (privée) : lm Vogelsang 20/3- 3340 Waidhofen an der Ybbs

Adresse (professionnelle): Stattersdorfer Hauptstrar e 6C - 3100 St. Pölten

Date de naissance: 20-12-1984

Lieu de naissance: Waidhofen an der Ybbs

Wallyn Salvejg

Flanders Agency Care and Health from the Flanders Ministry of Welfare, Public Health and Family Affairs

Viaams Agentschap zorg en geszondheid

Adresse (privée): Heilige Geeststraat 107  3000 Leuven

Adresse (professionnelle): Koning Albert-Il-laan 35, Bruxelles 1030

Date de naissance: 26-01-1961

Lieu de naissance: Temse Belgique

MOD 2,2

Volet B - Suite

Dedeu Antoni

Département de la Santé du Gouvernement de la Catalogne

Adresse ; Passeig Manuel Girons, 65 BXS 31 08034 Barcelona, SPAIN

Date de naissance: 25-08-1960

Lieu de naissance : Manresa, Barcelona -- Espagne

Laffin Paul

East of England Brussels Office

Adresse (privée) : 29 Rue Goffart, 1050 Ixelles, Bruxelles

Adresse (professionnelle) ; Rue du Trône 4, B-1000 Bruxelles

Date de naissance : 18-12-1978

Lieu de naissance : Lisburn -- Royaume Unie

Cieslukowski Cezary

Membre du Conseil de Podlaskie Voivodship

Adresse: 16-400 Suwalki, 12 Tadeusza Paweckiego St. Poland

Date de naissance: 22-02-1962

Lieu de naissance : Suwaiki

David Duncan Ritchie

Région de North West of England, représentée par le North West Health

Addresse: Avenue Jean Volders 1414 Saint Gilles Bruxelles 1060 Belgique

Date naissance: 18-11-1984

Lieu de naissance: Wishton, Royaume Unie

La contribution pour l'année 2012 est fixée à 5.000 euros..

L'Executive Board s'est réuni à l'issue de cette assemblée générale et a décidé de ne pas nommer de Président et d'appeler, pour une durée de 2 ans, en qualité de Vice-Présidents, les 3 personnes parmi celles ci-avant :

Madame Carina Kainz

Monsieur Paul Laffin

Madame Solvejg Wallyn.

et aux fonctions de Trésorier :

Monsieur Antoni Dedeu

Il a été décidé que tous les documents officiels seront signés par deux Vice-Présidents et que les affaires d'ordre financier - dont l'ouverture d'un compte en banque - seront gérées sous les signatures conjointes du Trésorier et d'un Vice-Président.

Certifié exact.

WALLYN Solvejg LAFFIN Paul

Vice-Président Vice-Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
EUROPEAN REGIONAL AND LOCAL HEALTH AUTHORITI…

Adresse
RUE DU TRONE 4 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale