EUROPEAN RENAL CARE PROVIDERS ASSOCIATION, EN ABREGE : ERCPA

Dénomination : EUROPEAN RENAL CARE PROVIDERS ASSOCIATION, EN ABREGE : ERCPA

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 549.871.719

Publication

11/04/2014

��MOU 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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II

UI

11

BRUXELLES

El APR 2014

Greffe

"

N* d'entreprise : OS- 413 - g "

D�nomination

(en entier) *. European Renal Care Providers Association

(en abr�g�): ERCPA

Forme juridique : asbl

Si�ge : Rue du Noyer 183, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte Constitution, Nomination

Ce jour, les personnes morales suivantes:

" Diaverum Sweclen AB, une Aktiebo lag immatricul�e � Trollebergsv�gen 5, Lund, Su�de;;

" DV Care Netherlands B.V., une besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid immatricul�e � Barbara Strozzilaan 201, 10831-IN Amsterdam, Pays-Bas ; et

" Fresenius Medical Care Deutschland GmbH, une Gesellschaft mit beschr�nkter Haftung immatricul�e � Use kr�ner Str. 1,61352 Bad Homburg, Allemagne

ont constitu� une association sans but lucratif r�gie par les dispositions du titre I du la loi belge du 27 juin 1921, telle qu'amend�e, ainsi que par les pr�sents Statuts

A. STATUTS

I.RAISON SOCIALE, SI�GE SOCIAL, OBJET

Article 1 Raison sociale

Une Association sans but lucratif a �t� constitu�e en vertu du Titre I de la loi belge du 27 juin 1921, telle qu'amend�e, avec la d�nomination � European Renal Care Providers Association �, abr�g�e en � ERCPA � (ci-apr�s d�nomm�e � l'Association �). Les noms complet et abr�g� de l'Association peuvent s'employer s�par�ment et l'Association sera habituellement d�sign�e par l'acronyme � ERCPA �. L'anglais sera la langue de travail de l'Association.

Article 2 Si�ge social

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Le si�ge social de l'Association se situe actuellement rue du Noyer 183, � 1000 Bruxelles, dans la R�gion de Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. L'Assembl�e g�n�rale est habilit�e � transf�rer le si�ge social vers tout endroit en Belgique. Le Conseil d'Administration peut �tablir des si�ges administratifs tant en Belgique qu'a l'�tranger. Le si�ge social peut �galement �tre d�nomm� � le Secr�tariat �, terme couvrant le Secr�taire g�n�ral et tout le personnel employ� au si�ge social.

Article 3 Buts et Objectifs

L'objet primaire de l'Association est la promotion des int�r�ts du secteur des services priv�s de soins r�naux et de dialyse en Europe.

Les buts et objectifs de l'Association, qui excluent tout motif lucratif, sont les suivants:

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MOU 2.2

" repr�senter, promouvoir et d�fendre, dans l'acception la plus large du terme, particuli�rement les int�r�ts communs de ses Membres et, plus g�n�ralement, ceux du secteur des services de soins r�naux et de dialyse. Les int�r�ts en question concernent, sans s'y limiter, les d�veloppements au sein de l'Union europ�enne, de ses etats membres et institutions, les d�veloppements dans toute l'Europe et les relations entre l'Union europ�enne et les pays tiers ;

" cl�velopper, promouvoir et d�fendre un environnement politique �quilibr� en Europe en ce qui concerne les servies de soins r�naux et de dialyse, et entretenir un dialogue avec les instances de r�glementation et les d�cideurs pour les encourager � adopter des pottiques ax�es sur les patents et qui, de surcron, apportent qualit�, comp�titivit� et efficience aux syst�mes de sant� publique ;

" promouvoir les plus hauts standards m�dicaux pour le secteur des services de soins r�naux et de dialyse, et

.�tre d�termin� � d�montrer l'importance et la valeur des services de soins r�naux et de dialyse, qui permettent � des milliers de personnes dans toute l'Europe de mener une vie saine et productive.

pour r�aliser lesdits buts et objectifs, l'Association pourra d�velopper, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes les activit�s qui se rapportent directement ou indirectement � ses fins. Elle pourra plus sp�cifiquement d�velopper les activit�s suivantes, sans pr�judice d'autres activit�s �ventuelles servant les buts de l'Association:

.1,Identifier, analyser et apporter des conseils en mati�re de politique de sant� publique en g�n�ral et, plus particuli�rement, en ce qui concerne les soins r�naux et la dialyse;

2,Contribuer � l'�laboration et � la mise en oeuvre des politiques, l�gislations et r�glementations pertinentes, aux niveaux local, national, europ�en et/ou international;

3,Repr�senter et promouvoir les int�r�ts communs de ses Membres vis-�-vis des institutions europ�ennes, des gouvernements nationaux, des pouvoirs publics, des organisations internationales et du grand public;

4,Assister ses Membres dans les questions soulev�es par leurs relations avec les institutions europ�ennes ou les autorit�s nationales',

5,Etablir et entretenir des contacts avec d'autres organisations ou initiatives dont les fins sont similaires � celles de l'Association;

6,Publier des informations et d�velopper des programmes de communication, organiser des conf�rences, des colloques et autres �v�nements similaires, tant au niveau international que national;

7.Recueillir, analyser et publier des donn�es statistiques;

8,Adopter, d�velopper et modifier des normes ou encourager l'adoption de normes; et

9.Entreprendre, seule ou avec des tiers, des activit�s conjointes avec les institutions europ�ennes, les pouvoirs publics nationaux ou locaux, voire d'autres organisations publiques, semi-publiques ou priv�es.

L'Association pourra utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement � la r�alisation de ses buts et objectifs. L'Association pourra exercer les droits de propri�t� ou de possession de bureaux, de propri�t�s et d'actifs, liquides et immobiliers, qu'elle utilisera exclusivement pour r�aliser ses buts et objectifs, tels lue fix�s par les pr�sents Statuts. L'Association pourra �galement embaucher du personnel, conclure des conventions juridiques, collecter des fonds; bref, elle exercera ou fera exercer tous les pouvoirs, � condition qu'ils servent � la r�alisation de ses buts et objectifs.

Dans la r�alisation de ses buts et objectifs, l'Association pourra mener, exploiter, coordonner et appuyer des activit�s et programmes caritatifs et autres oeuvres de bienfaisance publiques, voire y participer, qu'il s'agisse de programmes et d'activit�s de l'Association, d'autres personnes physiques et/ou morales, que le Conseil d'Administration estimera constructifs et appropri�s, et ce � sa seule discr�tion.

L'Association pourra s'occuper des affaires ou autres activit�s accessoires aux fins pr�cit�es et susceptibles de promouvoir la r�alisation des buts et objectifs de l'Association.

L'Association pourra mener toutes les autres activit�s n�cessaires, utiles ou d�sirables aux fins de la promotion et de la r�alisation de ces buts et objectifs, � condition que lesdites activit�s ne compromettent pas l'exon�ration d'imp�ts de l'Association.

L'Association et ses Membres ont la ferme volont� de respecter int�gralement les lois applicables, dont les lois 5ur la concurrence dans I'UE et de l'EEE ainsi que celles des divers pays o� op�rent l'Association et ses Membres. Plus particuli�rement, l'Association et ses Membres ne prendront part � aucune discussion et ils n'�changeront pas d'informations au sujet de questions commercialement sensibles, plus sp�cifiquement la

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MOD 2.2

fixation des prix, les r�ductions de prix, les structures de co�t, les plans d'investissement, la livraison par producteur ou client, ou les conditions d'offre et de fourniture, � l'exclusion, dans tous les cas, des statistiques g�n�ralement disponibles sur le march�.

Les activit�s de l'Association seront men�es sans le moindre but lucratif dans le chef de ses Membres. Tout revenu, b�n�fice ou contribution aux b�n�fices de l'Association servira � la promotion des buts et objectifs de l'Association.

Article 4 Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e

Il. MEMBRES

Article 5 Nombre; Crit�res; Cat�gories

5.1.Les Membres votants de l'Association proviendront d'au moins trois (3) personnes morales, constitu�es conform�ment aux lois et aux coutumes de leur pays d'origine Les rangs des Membres votants de l'Association seront ouverts � toute personne morale, belge ou �trang�re, remplissant les conditions suivantes:

a.Etre un prestataire priv� avec but lucratif dans le domaine des services de soins r�naux et de dialyse; b.D�ployer des activit�s dans au moins trois (3) pays europ�ens,

C. Etre d�termin� � aider activement l'Association dans la promotion et la r�alisation de ses buts et objectifs, et

d.Promettre de respecter les pr�sents Statuts et les d�cisions du Conseil d'Administration.

5.2.11 y aura une (1) cat�gorie de Membres avec droit de vote: celle des Membres Effectifs. Par Membres effectifs, les pr�sents Statuts entendent toute personne morale remplissant les conditions stipul�es ci-dessus � l'article 51.

Aux fins des pr�sents Statuts, les repr�sentants des Membres Effectifs, d�sign�s aux termes de l'article 5.7 ei-dessous, seront consid�r�s comme Membres votants pour le calcul du nombre de droits de vote aux Assembl�es g�n�rales.

6.3. 11 y aura une (1) cat�gorie de Membres sans droit de vote: celle des Observateurs (ci-apr�s collectivement d�nomm�s les � Membres sans droit de vote �). Par � Observateurs �, les pr�sents Statuts entendent toute personne morale, belge ou �trang�re, remplissant les conditions suivantes:

a.Etre un prestataire priv� avec but lucratif dans le domaine des soins r�naux et des services de dialyse; b.D�ployer des activit�s dans au moins trois (3) pays europ�ens,

c.Etre d�termin� � aider activement l'Association dans la promotion et la r�alisation de son objet, et d.Prom�ttre de respecter les pr�sents Statuts et les d�cisions du Conseil d'Administration.

Les Observateurs auront le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et de s'y exprimer, mais Ils n'y auront aucun droit de vote. Toutefois, le Conseil d'Administration aura le droit de stipuler que certaines parties des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale seront uniquement accessibles aux Membres Effectifs.

5.4.Le Conseil d'Administration a la facult� de cr�er, � tout moment, au sein de l'Association, des cat�gories suppl�mentaires de membres sans droit de vote, conform�ment au R�glement d'ordre int�rieur de l'Association, par un vote � la majorit� simple. Le Conseil d'Administration peut permettre, � des personnes physiques ou morales, de devenir des Membres sans droit de vote. Si le Conseil d'Administration cr�e de telles cat�gories, il pr�cisera, dans le proc�s-verbal de la r�union concern�e, les privil�ges et les devoirs des cat�gories de membres concern�es ainsi que les crit�res r�gissant leur admission.

5.5.Si leur cat�gorie a �t� constitu�e en vertu de l'Article 5.4. des pr�sents Statuts, les rangs des Membres

sans droit de vote de l'Association seront ouverts � toute personne physique ou morale remplissant les

conditions suivantes:

(a)remplir les crit�res d'admission fixes par le Conseil d'Administration,

(b)�tre en faveur des buts et objectifs de l'Association,

(c)souhaiter aider l'Association dans la r�alisation de ses buts et objectifs, et

(d)promettre de respecter les pr�sents Statuts et les d�cisions du Conseil d'Administration.

5.6.Les cat�gories de Membres sans droit de vote constitu�es en vertu de l'article 5.4 des pr�sents Statuts ne seront pas cens�es participer activement au processus d�cisionnel de l'Association.

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5.7.Chaque Membre Effectif d�signera deux (2) personnes charg�es de le repr�senter pour une p�riode de deux (2) ans, Le mandat du repr�sentant sera renouvelable. Chaque repr�sentant agira au nom du Membre Effectif en ce qui concerne les travaux de l'Association � l'Assembl�e g�n�rale ; � tout moment, lesdits repr�sentants auront le pouvoir d'agir au nom de la soci�t� membre qu'ils repr�sentent dans le cadre des affaires concernant l'ERCPA. Chaque Membre Effectif aura le droit de remplacer lesdits repr�sentants � tout moment et � sa seule discr�tion, conform�ment au R�glement d'ordre int�rieur de l'Association.

Chaque Observateur personne morale d�signera une (1) personne pour le repr�senter et il pourra designer un repr�sentant suppl�ant, qui agira en l'absence du premier, au nom de l'Observateur, dans le cadre des travaux de l'Association. Le repr�sentant ou repr�sentant suppl�ant agira au nom de l'Observateur en ce qui concerne les travaux de l'Association ; � tout moment, lesdits repr�sentants auront le pouvoir d'agir au nom de l'Observateur qu'ils repr�sentent dans le cadre des affaires concernant l'ERCPA. Les Observateurs auront le droit de remplacer lesdits repr�sentants � tout moment et � leur seule discr�tion, conform�ment au R�glement d'ordre int�rieur de l'Association,

5.8.Le terme � Membre avec droit de vote � renvoie, dans les pr�sents Statuts, � tout repr�sentant d'un Membre Effectif vis� � l'article 5.7. Le terme � Membre sans droit de vote � d�signera, dans les pr�sents Statuts, toute personne physique ayant la qualit� d'Observateur ou tout repr�sentant d'un Observateur tel que vis� par l'article 5.7 des pr�sents Statuts. Lorsque le terme � Membre � figure dans les pr�sents Statuts, sans pr�cision de droit de vote �ventuel, le terme d�signera tant les Membres Effectifs que les Observateurs.

Article 6 Admission de Nouveaux Membres; Cotisations; Vote; R�siliation d'adh�sion

6.1 L'admission de nouveaux Membres Effectifs est soumise � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale, tandis que l'admission des Observateurs sera soumise � l'approbation du Conseil d'Administration, Le processus d'admission sera r�gi, dans les deux cas, par le R�glement d'ordre interne de l'Association,

6.2, Les Membres paieront une cotisation annuelle � l'Association, Le Conseil d'Administration fixera le montant de la cotisation et il notifiera les Membres du montant de la cotisation qui leur sera demand�e lors de l'exercice suivant, et ce au moins quatre (4) mois avant le d�but dudit exercice. Dans la d�termination du montant de la cotisation due par les Membres, le Conseil d'Administration pourra prendre en compte tout crit�re qu'il jugera pertinent, y compris, mais sans s'y limiter, le chiffre d'affaires annuel du Membre, l'importance de ses effectifs e ses b�n�fices nets, et pourra d�terminer un bar�me fixant la cotisation � payer par chaque Membre. Nonobstant ce qui pr�c�de, le montant des cotisations annuelles ne d�passera jamais cent cinquante mille (150 000) euros par personne morale, montant que l'Association ne pr�voit pas d'atteindre pour une personne morale individuelle avec droits de Membre. Le Conseil d'Administration peut d�cider de renoncer � des cotisations, en partie ou int�gralement, ou d'accepter des contributions en nature au lieu d'une partie ou de la totalit� des cotisations convenues.

6.3.Tout Membre qui n'aura toujours pas pay� sa cotisation annuelle apr�s mise en demeure de l'Association verra ses droits de Membre suspendus jusqu'au r�glement de sa cotisation,

6.4. L'affiliation prendra fin:

.� la d�mission du Membre;

" d'office, une semaine apr�s que te Membre avec droit de vote aura manqu� � son obligation de respecter les conditions stipul�es � l'article 5.1 des pr�sents Statuts ou apr�s que le Membre sans droit de vote aura manqu� au respect de quelque condition stipul�e aux termes des articles 5.4 � 5.6 pr�cit�s des pr�sents Statuts;

" sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, prise � une majorit� des deux tiers (2/3), si l'Assembl�e g�n�rale estime, � sa seule discr�tion, que la conduite du Membre est susceptible de porter pr�judice � la r�putation et � la renomm�e de l'Association. Le Membre concern� aura l'occasion de se d�fendre devant l'Assembl�e g�n�rale avant que celle-ci ne vote sur la r�siliation de l'adh�sion du Membre,

6.5,Tout Membre cessant d'appartenir � l'Association perdra tous les droits dont b�n�ficient les Membres.

6.6.Tout Membre quittant l'Association sera tenu de payer sa cotisation pour l'ann�e de son d�part, mais �galement celle de l'ann�e suivante, si la d�claration de d�part parvient au Secr�tariat apr�s le 31 ao�t.

IILASSEMBL�E G�N�RALE

Article 7 Composition; Droit de vote; pouvoirs

7.1.L'Assembl�e g�n�rale, organe de gouvernance supr�me de l'Association, sera compos�e des Membres avec droit de vote, dont chacun aura une voix.

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7.2.L'Assembl�e g�n�rale poss�dera les pouvoirs les plus �tendus pour permettre � l'Association de

r�aliser son objet. Plus particuli�rement, l'Assembl�e g�n�rale aura l'autorit� exclusive de faire ce qui suit

-amender les pr�sents Statuts;

-approuver le budget et les comptes;

-exclure des Membres;

-d�signer et destituer les administrateurs;

-d�signer et destituer les commissaires-aux-comptes, s'il y en a;

" d�terminer le montant des r�mun�rations �ventuelles � payer aux administrateurs ou aux commissaires-

aux-comptes;

-accorder le quitus aux administrateurs ou aux commissaires pour leurs prestations dans leurs fonctions

respectives; et

-dissoudre et liquider l'Association.

Article 8 R�unions et convocations

8.1.L'Assembl�e g�n�rale se r�unira au moins une fois l'an, � tout endroit, en Belgique ou � l'�tranger, indiqu� sur la convocation sign�e par le Pr�sident ou au nom de celui-ci (par la Pr�sidente, ou au nom de celle-ci). La convocation sera envoy�e au moins huit (8) semaines avant la date fix�e pour l'assembl�e. Les convocations aux assembl�es ordinaires et extraordinaires peuvent �tre envoy�es par n'importe quel moyen de communication �crite, comprenant mais ne se limitant pas au courrier �lectronique, au fax, au courrier postal et elles seront consid�r�es comme envoy�es le jour de leur envoi par l'exp�diteur.

8.2.Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �galement �tre convoqu�e:

a.par le Pr�sident de l'Association lorsque les int�r�ts de l'Association l'exigent,

b.suivant une r�solution du Conseil d'Administration, ou

c.sur une requ�te �crite �manant d'un cinqui�me (1/5) des Membres,

8.3.Les Membres avec droit de vote qui ne participent pas personnellement � une assembl�e ordinaire ou extraordinaire ont la facult� d'y assister ou d'y voter par procuration. Le mandataire, qui doit �tre un Membre avec droit de vote, ne repr�sentera pas plus d'un (1) autre membre avec droit de vote. Toutes les procurations seront pr�sent�es au Pr�sident avant l'ouverture de la s�ance de l'assembl�e.

Les Membres avec droit de vote qui n'assistant pas en personne � une assembl�e ordinaire ou extraordinaire ont la facult� d'y participer, d'y �tre r�put�s pr�sents, et/ou de voter � quelque r�union de l'Assembl�e g�n�rale au moyen d'une conf�rence t�l�phonique ou de mat�riel de communication similaire permettant � tous les participants de la r�union de s'entendre mutuellement au m�me moment. L'Association veillera � ce que les Membres avec droit de vote puissent participer � la r�union en utilisant des moyens de cette nature. La participation par ces moyens sera assimil�e � la pr�sence physique, � la r�union, des Membres votants concern�s.

� sa seule discr�tion, le Conseil d'Administration pourra adopter des lignes directrices et des proc�dures suppl�mentaires permettant aux Membres de participer, d'�tre r�put�s pr�sents et de voter � quelque r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

8.4.Toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale seront pr�sid�es par le Pr�sident, ou, en l'absence de celui-ci, par une personne choisie par les administrateurs pr�sents � la r�union.

Article 9 Quorum; Majorit� requise

9.1.Les d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale seront uniquement valables moyennant la pr�sence ou la repr�sentation de deux tiers (2/3) des Membres avec droit de vote.

9.2.Sauf disposition contraire dans les pr�sents Statuts, toutes les r�solutions seront adopt�es � la majorit� simple du total des voix exprim�es � l'Assembl�e g�n�rale. En cas d'ex aequo, la personne pr�sidant la r�union tranchera. Toutes les r�solutions seront notifi�es � tous les Membres.

9.3.Sauf accord unanime �crit, l'Assembl�e g�n�rale traitera uniquement les points inscrits � l'ordre du jour de la r�union concern�e.

Article 10 Documents officiels

Les R�solutions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale seront inscrites, par le Secr�tariat, dans un registre sign� par le Pr�sident et tenu � jour par le Secr�tariat ou toute autre personne d�sign�e par le Conseil

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IvSOD 2.2

d'Administration. Ledit registre sera � la disposition des Membres. En l'absence du Secr�tariat, le Pr�sident ou la personne pr�sidant la r�union d�signeront quelqu'un pour dresser le proc�s-verbal de la r�union.

IV.CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11 Nombre et comp�tences des administrateurs

11.1.L'Association sera administr�e par un Conseil d'Administration.

L'Assembl�e g�n�rale d�terminera le nombre des administrateurs, qui sera toujours inf�rieur � celui des Membres avec droit de vote et qui ne comptera, en aucun cas, moins de deux (2) membres,

11.2. Si le nombre des administrateurs tombe sous le minimum prescrit, quelle qu'en soit la raison, le Conseil d'Administration n'en pr�servera pas moins ses comp�tences. Toutefois, il incombera � l'Assembl�e g�n�rale de pourvoir au(x) mandat(s) vacant(s) dans les plus brefs d�lais, conform�ment aux dispositions des pr�sents Statuts,

11.3.Chaque Membre Effectif nominera un (1) repr�sentant r�pondant aux crit�res fix�s par le R�glement d'ordre interne de l'Association en ce qui concerne l'�ligibilit� au Conseil d'Administration. Sur ce, l'Assembl�e g�n�rale �lira, � la majorit� simple, les membres du Conseil d'Administration � partir de la liste des repr�sentants nomin�s, pour une p�riode de deux (2) ans, sauf disposition contraire au moment de l'�lection. L'Assembl�e g�n�rale peut refuser tout candidat nomin� par un Membre Effectif, par un vote � la majorit� des deux tiers (2/3). Si l'Assembl�e g�n�rale refuse un repr�sentant nomin�, le Membre Effectif qui avait nomin� le candidat refus� pourra en nominer un autre aux fins d'�lection au Conseil d'Administration par l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux r�gles de vote pr�cit�es. Les mandats des administrateurs seront renouvelables pour un nombre ind�fini de mandats cons�cutifs.

11,4.Chaque Membre Effectif nominera �galement un (1) suppl�ant aupr�s du Conseil d'Administration (ci-apr�s � administrateur suppl�ant �). Les dispositions r�gissant la d�signation, le remplacement temporaire et la destitution des administrateurs s'appliquent, mutatis mutandis, aux administrateurs suppl�ants. Chaque administrateur suppl�ant aura le droit d'assister � toute r�union du Conseil d'Administration, mais sans poss�der de droit de vote en sa qualit� d'administrateur suppl�ant, except� dans le cas mentionn� ci-dessous. Si un administrateur n'est pas en mesure d'assister ou de participer � une r�union du Conseil d'Administration, l'administrateur suppl�ant nomin� par le m�me Membre Effectif que l'administrateur absent aura une procuration permanente pour voter au nom de l'administrateur absent.

11.5. Les administrateurs peuvent �tre destitu�s par un vote � la majorit� des deux tiers (2/3) des membres de l'Assembl�e g�n�rale pr�sents ou repr�sent�s � une r�union o� une telle d�cision sera prise. Les administrateurs qui ne remplissent plus les conditions r�gissant la qualit� de � Repr�sentant � d'un Membre Effectif ne rempliront plus les crit�res pour si�ger au Conseil d'Administration ; ils seront destitu�s d'office sans autre avis ou proc�dure.

11.6.Les administrateurs sortants demeureront en fonction tant que le Membre Effectif pertinent n'aura pas pourvu � leur remplacement temporaire conform�ment � l'article 11.7 ou que l'Assembl�e g�n�rale n'y aura pas pourvu � titre permanent apr�s nomination par le Membre Effectif qui avait nomin� l'administrateur sortant.

11.7,Si le si�ge d'un administrateur devient vacant avant terme, le Membre Effectif dont le repr�sentant a quitt� le Conseil d'Administration pourra temporairement pourvoir au poste vacant jusqu'� ce que son nouveau repr�sentant puisse �tre pr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale et d�sign� par celle-ci. La d�signation du nouveau repr�sentant du Membre Effectif au sein du Conseil d'Administration sera inscrite � l'ordre du jour de la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

11.8.Tout repr�sentant temporaire d'un Membre Effectif d�sign� conform�ment � l'article 11.7 exercera sa fonction pendant la dur�e r�siduelle du mandat du repr�sentant remplac�.

11.9. Les administrateurs ne seront pas r�mun�r�s pour les services qu'ils auront rendus en qualit� d'administrateur.

Article 12 Mandataires sociaux

12.1 le Conseil d'Administration �lira, parmi ses membres, un Pr�sident et un Vice-pr�sident, dont le mandat aura une dur�e d'un (1) an, sauf disposition contraire expresse au moment de ladite �lection. Les mandats des mandataires sociaux seront renouvelables pour un nombre ind�fini de mandats cons�cutifs.

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MOD 2.2

12.2.Le Conseil d'Administration pourra cr�er les fonctions qu'il jugera n�cessaires et appropri�es et y pourvoir dans ses propres rangs ou ailleurs.

Article 13 R�unions; Quorum; Majorit� requise

13.1.Le Conseil d'Administration se r�unira au moins une fois l'an, soit au si�ge social de l'Association, soit � tout endroit indiqu� sur les convocations sign�es par le Pr�sident ou en son nom et envoy�es aux moins huit (8) semaines avant la date fix�e pour la r�union. Les convocations seront envoy�es par tout moyen de communication, �crite, comprenant, mais rte se limitant pas au courrier �lectrcnique, au fax, et au courrier postal ; les convocations seront consid�r�es comme envoy�es le jour de leur envoi par l'exp�diteur.

13.2.tine r�union extraordinaire du Conseil d'Administration peut �gaiement �tre convoqu�e lorsque les int�r�ts de l'Association l'exigent ou � la requ�te �crite �manant au moins d'une majorit� des membres du Conseil d'Administration. Sauf en cas d'urgence, les convocations aux r�unions extraordinaires se feront de la m�me fa�on que celles aux r�unions annuelles du Conseil d'Administration. Cependant, en cas d'urgence, fes r�unions extraordinaires du Conseil d'Administration n'exigeront pas une pr�sence physique ; elles pourront se tenir comme l'indiquent fes convocations, y compris par t�l�phone, conf�rence vid�o, courrier postal, courrier �lectronique ou fax, internet ou par tout autre moyen permettant aux participants de communiquer oralement ou par �crit, � condition d'en aviser tous les membres du Conseil d'Administration au moins 24 heures � l'avance et d'accompagner ledit avis de l'ordre du jour et d'informations suffisantes pour prendre des d�cisions au sujet des points inscrits � l'ordre du jour. Si une r�union extraordinaire est tenue par le biais d'une communication �crite, sans possibilit� de d�bat de vive voix, la convocation � la r�union mentionnera pourquoi la r�union sera tenue de cette fa�on-l�. Toutes les r�solutions adopt�es � une r�union extraordinaire tenue de cette fa�on-l�, sans la pr�sence physique des membres, seront soumises � la ratification du Conseil d'Administration � la prochaine r�union de celui-ci en la pr�sence physique des administrateurs.

13.3.Les d�lib�rations du Conseil d'Administration seront uniquement valables moyennant la pr�sence ou la repr�sentation d'au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Nonobstant ce qui pr�c�de, si le Conseil d'Administration compte deux membres, il faudra que les deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s pour que le Conseil d'Administration puisse valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions. L'administrateur qui n'assiste pas, en personne, � une r�union ordinaire ou extraordinaire aura la facult� d'y participer et d'y voter par procuration. Le mandataire, qui sera obligatoirement un administrateur ou un administrateur suppl�ant, ne repr�sentera pas plus d'un (1) autre membre du Conseil d'Administration. Toutes les procurations autres que celles des administrateurs suppl�ants, donn�es en vertu des pr�sents Statuts, seront pr�sent�es au Pr�sident avant l'ouverture de la s�ance.

Les administrateurs qui n'assistent pas en personne � une r�union ordinaire ou extraordinaire pourront �galement participer, �tre r�put�s pr�sents, et/ou voter � quelque r�union du Conseil d'Administration au moyen d'une conf�renCe t�l�phonique ou de mat�riel de communication similaire permettant � tous les participants � la r�union de s'entendre mutuellement au m�me moment. L'Association veillera � ce que les administrateurs puissent participer � la r�union en utilisant des moyens de cette nature. La participation par ces moyens sera assimil�e � la pr�sence physique des int�ress�s � la r�union

A sa seule discr�tion, le Conseil d'Administration pourra adopter des lignes directrices et des proc�dures suppl�mentaires permettant aux membres du Conseil d'Administration de participer, d'�tre r�put�s pr�sents et de voter � quelque r�union du Conseil d'Administration.

13.4,Toutes les r�unicns du Conseil d'Administration seront pr�sid�es par le Pr�sident, ou, en l'absence de celui-ci, par le Vice-pr�sident. Le Secr�tariat d�signera quelqu'un qui fera office de secr�taire � chaque r�union du Conseil d'Administration et qui sera charg� de dresser le proc�s-verbal. En l'absence d'une personne d�sign�e par le Secr�tariat, le Pr�sident ou la personne pr�sidant la r�union d�signera quelqu'un d'autre pour dresser le proc�s-verbal de la r�union.

13.5.Les r�solutions du Conseil d'Administration seront adopt�es � la majorit� simple des voix exprim�es par les membres pr�sents ou repr�sent�s.

13.6.En cas d'ex aequo, le Pr�sident de la r�union tranchera.

Article 14 Proc�s-verbal et r�solutions

Les r�solutions du Conseil d'Administration seront inscrites dans un registre sign� par le Pr�sident, tenu par le Secr�tariat et consultable par les Membres de l'Association.

Article 15 Comp�tences

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MOD 2.2

15.11e Conseil d'Administration aura les pouvoirs les plus �tendus pour administrer et g�rer l'Association, sous r�serve des pouvoirs r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale. Le Conseil d'Administration approuvera tous les contrats, � moins que cette comp�tence n'ait �t� d�l�gu�e � une ou plusieurs personnes en vertu des articles 15,2 ou 15.3 des pr�sents Statuts, �nonc�s ci-apr�s.

15.21e Conseil d'Administration peut d�l�guer, � une ou plusieurs personnes, certains pouvoirs limit�s et sp�cifi�s, sans que lesdites personnes ne doivent appartenir au Conseil d'Administration. Les personnes ayant fait l'objet d'une d�l�gation de pouvoirs par le Conseil d'Administration exerceront les fonctions qui leur auront �t� confi�es jusqu'� leur d�mission ou leur licenciement par le Conseil d'Administration.

15.3.Le Conseil d'Administration peut charger toute personne de toute responsabilit� qu'il lui semblera appropri� de confier, y compris le pouvoir de gestion permanente des affaires de l'Association et la comp�tence de repr�senter l'Association dans l'exercice des comp�tences de gestion permanente. Sauf stipulation contraire � leur d�signation, toutes ces personnes rendront compte au Conseil d'Administration, aux moments indiqu�s par le Conseil d'Administration, des activit�s, programmes et d�penses de l'Association.

15.4.L'Assembl�e g�n�rale et fe Conseil d'Administration peuvent inviter, � leur propre discr�tion, toute personne � participer � leurs r�unions et ils ont la facult� de r�server l'acc�s aux r�unions aux seuls Membres de l'Association ou aux membres du Conseil d'Administration, sans la pr�sence de tiers.

Article 16 Signatures requises

La comp�tence de repr�senter l'Association et, d�s lors, de l'engager, appartiendra au Conseil d'Administration agissant coll�gialement et au Pr�sident, au Vice-pr�sident et au Secr�taire g�n�ral, individuellement, agissant seuls dans les affaires approuv�es par le Conseil d'Administration, sauf d�l�gation contraire du Conseil d'Administration. Les personnes pr�cit�es ne seront pas tenues de fournir des preuves de leurs comp�tences envers les tiers.

Article 17 Actions en justice

Les actions en justice concernant l'Association, comme plaignante ou d�fenderesse, seront men�es par le

Conseil d'Administration repr�sent� par:

.son Pr�sident, ou

'un administrateur d�sign� � cette fin.

Article 18 Indemnisation

18,1.Sauf dispositions contraires ci-dessous, l'Association pourra indemniser tout administrateur, mandataire social ou membre du personnel de l'Association des d�penses et dettes, dont les honoraires d'avocat, raisonnablement occasionn�s ou impos�s au dit administrateur, mandataire social ou membre du personnel par la menace, le cours et l'aboutissement de toute action en justice, tout proc�s ou toute proc�dure les concernant en vertu de leur qualit� d'administrateur, de mandataire social ou de membre du personnel de l'Association, voire suite au r�glement des actions, proc�s et proc�dures judiciaires susmentionn�s, � condition que cette indemnisation serve au mieux les int�r�ts de l'Association.

18.2.L'Association n'indemnisera pas l'administrateur, le mandataire social ou le membre du personnel de l'Association si le Conseil d'Administration �tablit, � sa propre discr�tion ou suivant une enqu�te de sa part, que l'administrateur, le mandataire social ou le membre du personnel de l'Association a agi avec n�gligence, de fa�on d�lictuelle ou hors du champ de ses responsabilit�s ou de ses comp�tences, Le Conseil d'Administration respectera ses r�gles en mati�re de conflits d'int�r�ts en d�cidant d'accorder ou non une indemnisation.

18.3.Si un tribunal d�cide qu'un administrateur, un mandataire social ou un membre du personnel de l'Association a agi de fa�on d�lictuelle, l'Association n'indemnisera pas ledit administrateur, mandataire social ou membre du personnel de tout montant que celui-ci sera condamn� � payer; l'Association pourra demander le remboursement, par ledit administrateur, mandataire social ou membre du personnel de l'Association, de toute d�pense ou autre montant avanc� ou pay� par l'Association en vertu d'une d�cision d'indemnisation ant�rieure.

18.4.En cas de r�glement, l'indemnisation y aff�rente s'appliquera uniquement si le Conseil d'Administration a pr�alablement approuv� ledit r�glement et le remboursement en question.

18.5.Toute indemnisation re�ue par un administrateur, mandataire social ou membre du personnel de l'Association sera pay�e en plus et sans pr�judice de tous les autres droits dont b�n�ficie ledit administrateur, mandataire social ou membre du personnel.

..

MOD 2.2

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V. LE SECR�TAIRE G�N�RAL

Article 19 D�signation et comp�tences

19,1.Le Conseil d'Administration peut d�signer un Secr�taire g�n�ral, qui sera soit une personne physique, soit une personne morale. Le Conseil d'Administration peut changer le titre de la personne occupant ces fonctions. Si un Secr�taire g�n�ral est d�sign�, celui-ci exercera ses fonctions jusqu'� sa destitution par le Conseil d'Administration ou sa d�mission. La destitution ou la d�mission du Secr�taire g�n�ral mettra fin � la capacit� de la personne physique ou morale concern�e de participer � l'administration, aux commissions, aux programmes ou autres op�rations de l'Association, sauf d�cision �crite contraire du Conseil d'Administration.

19,2.S1 un Secr�taire g�n�ral est d�sign� conform�ment � l'article 19.1 ci-dessus, les responsabilit�s du Secr�taire g�n�ral sercnt fix�es par le Conseil d'Administration. Ces comp�tences peuvent inclure la direction permanente des affaires de l'Association et la repr�sentation de l'Association requise dans l'exercice des comp�tences de gestion permanente. Le Secr�taire g�n�ral rendra compte au Conseil d'Administration, aux moments fix�s par le Conseil d'Administration, � la seule discr�tion de ce dernier, des activit�s, programmes et d�penses de l'Association.

19.3.S'il a �t� d�sign�, le Secr�taire g�n�ral aura la comp�tence d'agir dans l'int�r�t de l'Association pour exercer les activit�s effectives de l'Association dans les limites des droits et obligations qui lui auront �t� confi�s par le Conseil d'Administration. A sa discr�tion, le Secr�taire g�n�ral pourra nommer et licencier des personnes qui n'occupent pas des fonctions de cadre, moyennant respect des limites budg�taires ou autres fix�es par le Conseil d'Administration. A sa discr�tion, le Secr�taire g�n�ral pourra nommer et licencier des personnes occupant des fonctions de cadre, sous r�serve d'approbation par le Conseil d'Administration.

19.4.S'il a �t� d�sign�, Le Secr�taire g�n�ral pourra assister � toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'Administration, en sa qualit� de Secr�taire g�n�ral, comme participant d'office sans droit de vote, � moins que le Conseil d'Administration d�cide qu'il ne doit pas en �tre ainsi, Le Secr�taire g�n�ral sera le Secr�taire g�n�ral de toutes tes r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration a la facult� de d�cider de r�server exclusivement l'acc�s � certaines r�unions aux Membres de l'Association ou aux administrateurs. La destitution ou la d�mission du Secr�taire g�n�ral mettra fin � la capacit� de cette personne de participer � quelque r�union de l'Assembl�e g�n�rale ou du Conseil d'Administration sans la permission �crite expresse du Conseil d'Administration.

19.5. Aucune disposition des pr�sents Statuts n'interdit � une personne physique ou morale appartenant �galement au Conseil d'Administration d'�tre nomm�e Secr�taire g�n�ral et d'exercer ces fonctions. Si un administrateur est �galement nomm� Secr�taire g�n�ral, les proc�dures d�crites dans le R�glement d'ordre int�rieur seront suivies pour �viter les conflits d'int�r�t et le proc�s-verbal des r�unions mentionnera, dans la mesure du possible, en quelle qualit� la personne vis�e agira aux r�unions,

19.6.Si une personne morale est nomm�e Secr�taire g�n�ral, cette personne morale devra s'assurer que les services � prester par le Secr�taire g�n�ral le sont de fa�on professionnelle et � la satisfaction du Conseil d'Administration, des services � prester par le Secr�taire g�n�ral. La personne morale pourra faire appel au savoir-faire et aux aptitudes d'une ou plusieurs personnes appartenant ou non � son personnel pour l'aider � prester les services exig�s du Secr�taire g�n�ral ; si la chose est permise aux termes d'une convention entre la personne morale et le Conseil d'Administration, la personne morale concern�e pourra faire appel au savoir-faire et eux aptitudes d'une ou plusieurs personnes appartenant ou non � son personnel pour l'aider � prester les services requis d'autres postes au sein de l'Association. De m�me, la personne morale pourra d�signer une ou plusieurs personnes qui seront les responsables principaux dans l'exercice des t�ches exig�es et qui partageront, entre elles, les responsabilit�s inh�rentes au poste de Secr�taire g�n�ral, dont les responsabilit�s de gestion permanente. En cas de partage de ces responsabilit�s entre deux personnes ou plus, le Conseil d'Administration de l'Association pourra fournir des lignes directrices � fa personne morale sur les modalit�s de partage des t�ches entre les personnes concern�es et sur le titre que ces personnes devraient porter dans l'exercice de leurs fonctions pour l'Association.

19.7,Toute r�f�rence au � Secr�taire g�n�ral � dans les pr�sents Statuts renverra � la personne physique ou morale d�sign�e pour exercer les responsabilit�s d�crites aux articles 10, 13.4, 14, et 19 des pr�sents Statuts de l'Association. Si une personne morale est nomm�e Secr�taire g�n�ral, cette personne morale d�cidera qui agira en son nom dans l'exercice de ces fonctions et elle veillera � ce que tous les avis relatifs � cette d�signation soient d�pos�s au Tribunal et publi�s au Moniteur belge, dans la mesure o� la loi l'exige.

VI.BUDGET, COMPTES ET PROPRI�T�

Article 20 Exercice; titres de propri�t�

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MOD 2.2

20.1.Les fonds de l'Association seront aliment�s par des contributions ou cotisations uniques ou p�riodiques, des subventions, des aides, des dons ou des legs de toute provenance.

20.2. L'exercice Commencera le 1 janvier et il se terminera le 31 d�cembre.

20.3. Dans les six mois de la fin de chaque exercice, le Conseil d'Administration pr�sentera les comptes de l'exercice �coul� � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

20,4. L'approbation des comptes par l'Assembl�e g�n�rale d�chargera les administrateurs de la responsabilit� de tous les actes mentionn�s dans les documents financiers annuels.

20.5. Le Conseil d'Administration r�digera une estimation des revenus et des d�penses sous la forme d'un budget pour l'exercice � venir, qu'il soumettra � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale avant le d�but de l'exercice.

VILAMENDEMENT DES STATUTS ET DE L'ASSOCIATION ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION Article 21 Amendement

21.1Sans pr�judice du Titre I de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, toute proposition d'amendement des pr�sents Statuts ou de dissolution de l'Association devra �maner du conseil d'Administration ou des deux tiers (2/3) des Membres avec droit de vote.

Si une telle proposition est pr�sent�e, le Conseil d'Administration en informera les Membres avec droit de vote, au moins deux (2) semaines avant la date o� l'Assembl�e g�n�rale se r�unira pour discuter de ladite proposition. Les amendements propos�s seront express�ment mentionn�es sur les convocations � la r�union.

21.2.Les d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale au sujet de ladite proposition seront uniquement valables moyennant la pr�sence ou la repr�sentation de deux tiers (2/3) des Membres avec droit de vote. Sauf disposition contraire du pr�sent article, une r�solution sera adopt�e si elle est approuv�e par une majorit� des deux tiers (2/3) du total des voix exprim�es � l'Assembl�e g�n�rale. Si la proposition vise l'amendement des objets de l'Association, la r�solution sera adopt�e si elle est approuv�e par une majorit� des quatre cinqui�mes (4/5) du total des voix exprim�es � ['Assembl�e g�n�rale.

Toutefois, si le quorum susmentionn� de deux tiers (2/3) des Membres avec droit de vote n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e g�n�rale pourra �tre convoqu�e aux m�mes conditions que celles �nonc�es ci-dessus; lors de cette r�union, l'Assembl�e g�n�rale prendra une d�cision valable et d�finitive au sujet de la proposition, et ce � une majorit� des deux tiers (213) du total des voix exprim�es par les Membres avec droit de vote pr�sents ou repr�sent�s, quel que soit le nombre des Membres avec droit de vote pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union sera tenue au moins deux (2) semaines apr�s la premi�re r�union.

21.3.L'Assembl�e g�n�rale fixera les conditions et la proc�dure de dissolution et de liquidation de l'Association.

Tous les fonds de l'Association seront consacr�s � l'objet de celle-ci, tel que d�crit � l'article 3 des pr�sents Statuts. En cas de dissolution, l'actif r�siduel de l'Association apr�s liquidation sera exclusivement destin� et c�d� � une organisation, d�sign�e par l'Assembl�e g�n�rale, constitu�e et fonctionnant exclusivement � des fins similaires � celles de l'Association.

21 .4.Aucune partie de l'actif susmentionn�, ni des revenus, b�n�fices ou revenus nets de l'Association ne reviendra � quelque mandataire social, membre du personnel, curateur, administrateur ou autre personne, sauf � titre de r�mun�ration raisonnable de services rendus � l'Association dans l'accomplissement de son objet.

VIII.R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR

Article 22 R�glement d'ordre int�rieur

Moyennant approbation par l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil d'Administration peut d�cider, � la majorit� simple des voix, conform�ment � ['article 13 des pr�sents Statuts, de fixer, d'amender ou de supprimer une partie ou l'int�gralit� du R�glement d'ordre int�rieur de l'Association. Le R�glement d'ordre int�rieur ne contreviendra pas aux pr�sents Statuts.

IXDISPOSITIONS G�N�RALES

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MOD 2.2

Article 23 Fonctionnement conforme � la loi et au r�glement d'ordre int�rieur

L'absence de quelque disposition dans les pr�sents Statuts et, plus particuli�rement, dans les publications aux annexes du Moniteur belge, sera r�solue conform�ment au R�glement d'ordre int�rieur et � la loi.

B.ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

Les personnes physiques suivantes, d�sign�es repr�sentantes des Membres Effectifs , r�unis en leur qualit� de Membres avec droit de vote de l'Association et participant, sur convocation, � une Assembl�e g�n�rale extraordinaire ce jour du 6 f�vrier 2014

.M. Christian Appel, en tant que repr�sentant d�sign� par Fresenius Medical Care Deutschland GmbH;

" Mme Leah Christine Bayer, en tant que repr�sentante d�sign�e par DV Care Netherlands B.V, ;

-Mme Alexandra Cileone Gaugler, en tant que repr�sentante d�sign�e par DV Care Netherlands B.V. ;

'Mme Annette Kum lien, en tant que repr�sentante d�sign�e par Diaverum Sweden AB;

.M. Stefan Mer, en tant que repr�sentant d�sign� par Fresenius Medical Care Deutschland GmbH ; et

" Mme Christine Waller Sterner, en tant que repr�sentante d�sign�e par Diaverum Sweden AB

se sont r�unies pour la premi�re fois et d�cident unanimement ce qui suit

1. � titre transitoire, le premier exercice se terminera le 31 d�cembre 2014,

2.Le Conseil d'administration comportera initialement trois (3) administrateurs.

3. L'Assembl�e g�n�rale d�signe, pour si�ger en tant qu'administrateurs avec un mandat expirant lors de l'Assembl�e g�n�rale annuelle de 2015, les personnes physiques suivantes :

" Mme Leah Christine Bayer, domicili�e � Keizersgracht 79D, 1015CE Amsterdam, Pays-Bas, n�e le 28 d�cembre 1974 � Fort Collins, Colorado, Etats-Unis;

*me Annette Kumlien, domicili�e � V�stra Mellanv�gen 13, 236 42 Ljunghusen, Su�de, n�e le 14 avril 1965 � Falsterbo, Su�de;; et

" Dr, Andrea Stopper, domicili� � Via Privata Maraini Sommaruga 26, 6900 Lugano, Suisse, n� le 19 mai 1961 � Arezzo, Italie.

4. L'Assembl�e g�n�rale d�signe, pour si�ger en tant qu'administrateurs suppl�ants avec un mandat expirant lors de l'Assembl�e g�n�rale annuelle de 2015, les personnes physiques suivantes ;

*me Alexandra Cileone Gaugler, domicili�e � Keizersgracht 445B, 1017DJ Amsterdam, Pays-Bas, n�e le 15 d�cembre 1971 � Philadelphie, Pennsylvanie, �tats-Unis ;

'Mme Christina Waller Sterner, domicili�e � Tandkullegatan 32, 426 79 V�stra Fr�lunda, Su�de, n�e le 5 f�vrier 1968 � Solna, Stockholm, Su�de ; et

.M. Camillo Vollmeier, denicili� � Via Rovr� 5, 6965 Cadro, Suisse, n� le 17 octobre 1960 � St. Galien, Suisse.

C.PREMI�RE R�UNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs nouvellement �lus se sont r�unis et, par vote, ont unanimement d�cid� ce qui suit :

1.Le Conseil d'administration d�cide d'�lire:

-Mme Annette Kumlien, d�sign�e ci-dessus, comme Pr�sidente ;

R�serv� " au Monitehr. belge

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MOD 2.2

Volet B - Suite

" 1

" Dr Andrea Stopper, d�sign� ci-dessus, comme Vice-pr�sident.

Le mandat des mandataires sociaux ci-dessus expirera lors de l'Assembl�e g�n�rale annuelle de 2014.

2. Le Conseil d'administration d�signe Avisa SPRL, dont le si�ge se situe avenue du G�n�ral Eisenhower 59, 1030 Bruxelles, Belgique, comme Secr�taire g�n�ral, avec les pouvoirs et responsabilit�s d�crits � l'article 19 des pr�sents Statuts. Cette d�cision prend effet le 6 f�vrier 2014.

3. Le Conseil d'administration donne mandat � Bradley Gallop, conseiller juridique dont le cabinet se situe rue Dupr� 15, 1090 Bruxelles, afin de signer les formulaires ASBL, la liste des membres, ainsi que tout autre document n�cessaire � l'enregistrement de l'Association aupr�s du tribunal de commerce de Bruxelles, Belgique, et pour d�poser ces m�mes documents au registre du tribunal.

Bradley GALLOP, mandataire

betliatitinneetemiediunfflepPogaidehlete : 1*eete2, Iltinfrettiquittleddinomieoriselumerdntibuttlel4menneEoauzlemereennees

apmenppoveritideepptient�t elieseoeitiopidefeltitiarooU'llogtattiexee'40elci:Ichleitietes

&muas Nirecheb�kzeigiye

29/04/2015

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� / Re�u le

l

R�serv�

au

Moniteur

belge

au greffe du trg5ilfa1 de commerce #'lcuttuCe_pho37.c_Cie :Fr3i.Xelle1�

.~" ~~

7 -04-

N� d'entreprise : 549.871.719

D�nomination European Renal Care Providers Association

(en entier) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) : ERCPA

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue du Noyer 183, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : D�mission d'administrateur - Nomination d'administrateur

Suite � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 mars 2015

D�mission d'administrateur :

Kumiien, Annette, domicili�e � V�stra Mellanv�gen 13, 236 42 Ljunghusen, Su�de

Nomination d'administrateur

Biermann, Claus Wilhelm Theodor, domicili� � Sch�ferstrasse 10, 44623 Herne, Allemagne, n� le 15 avril

1964 � Herne, Allemagne

D�sormais, le Conseil d'Administration se compose comme suit :

Stopper, Andrea, Pr�sident

Biermann, Claus Wilhelm Theodor, Vice-pr�sident

Guerre de Almeida, Jos� Luis, administrateur

Gaugler, Alexandra Cileone, administrateur suppl�ant

Waller Sterher, Christina, administrateur suppl�ant

Vollmeier, Camillo, administrateur suppl�ant

Le soussign�, Jacques Lafitte, Secr�taire g�n�ral, agissant comme mandataire, certifie la pr�sente d�claration sinc�re et compl�te.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN RENAL CARE PROVIDERS ASS., EN ABREG…

Adresse
RUE DU NOYER 183 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN RENAL CARE PROVIDERS ASSOCIATION, EN ABREGE : ERCPA

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées EUROPEAN RENAL CARE PROVIDERS ASS., EN ABREG…

Coordonnées
EUROPEAN RENAL CARE PROVIDERS ASS., EN ABREG…