EUROPEAN SATELLITE NAVIGATION INDUSTRIES

Divers


Dénomination : EUROPEAN SATELLITE NAVIGATION INDUSTRIES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 472.025.853

Publication

15/04/2014 : BL641829
01/07/2014 : BL641829
05/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe - '

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Reçu le

2 7 OCT. 2014

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N° d'entreprise : 0472.025.853

Dénomination

(en entier): EUROPEAN SATELLITE NAVIGATION INDUSTRIES

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Place du Champ de Mars 5, Bastion Tower, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Clôture de la liquidation de la société

Extrait des décisions écrites et unanimes des actionnaires de la société tenant lieu d'assemblée générale extraordinaire du 23/09/2014 :

Les Actionnaires décident d'approuver les Comptes de Liquidation et de transmettre les fonds restants de la. Société aux Actionnaires de la manière prévue dans le Rapport du Liquidateur.

Suite à l'approbation des Comptes de Liquidation, les Actionnaires décident à l'unanimité, par un vote spécial, d'accorder définitivement la décharge au liquidateur et au commissaire pour toute responsabilité résultant de l'exercice de sa fonction juqu'à la date de la clôture de la liquidation,

Les Actionnaires décident également à l'unanimité, par un vote spécial, d'accorder définitivement la décharge au liquidateur pour toute responsabilité résultant de l'exercice de sa fonction pour les années compatable 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

Suivant ce qui précède, les Actionnaires prononcent la clôture de la liquidation et constatent que la Société a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour,

Les Actionnaires confèrent par ailleurs tous les pouvoirs à l'ancien liquidateur de la Société, avec pouvoir de substitution, afin de faire tout le nécessaire dans le cadre de la clôture de la liquidation de la Société. A cet effet, l'ancien liquidateur de la Société peut faire toute déclaration, poser tout acte, établir, rédiger etlou signer tous. documents qui sont nécessaires ou utiles dans le cadre de l'exécution des décisions prises ci-avant par les' Actionnaires.

Les Actionnaires décident en outre à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront déposés et. conservés pendant une période de cinq ans après la clôture de la liquidation au do Handson & Partners, Prins: Boudewijnlaan 12 B, 2550 Kontich.

Les Actionnaires ont également décidé sur la base du Rapport du Liquidateur que, dès lors que toutes les dettes de la Société ont été payées (autres que celles pour lesquelles une réserve appropriée a été constituée en vertu du point 9115 du Compte de Liquidation, laquelle réserve constitue une réserve appropriée pour tous les coûts ou obligations survenant au cours de, en raison de ou après la clôture de la liquidation (la "Réserve")), il n'est pas nécessaire d'inscrire les fonds ou les titres de la Société après la clôture de la liquidation.,

En outre, l'assemblée générale décide que tout excédent de la Réserve sera versé aux actionnaires au pro rata de leurs participations et que tous coûts ou dettes supplémentaires ou imprévus qui pourraient surgir au cours de, en raison de ou après la clôture de la liquidation et qui ne peuvent être couverts par la Réserve, seront payés par les actionnaires au pro rata de leurs participations.

Les Actionnaires confèrent tous pouvoirs à l'ancien liquidateur pour payer les frais de clôture de la liquidation et pour affecter le solde des actifs de la Société tel que décidé par les Actionnaires, et confèrent également tous les pouvoirs à Me Didier de Vliegher, Me Benoît Samyn, Me Audrey Zegers et/ou tout autre avocat du cabinet d'avocats NautaDutilh, situé à 1000 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 120, chacun d'eux agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer leurs pouvoirs, afin d'accomplir toute formalité généralement. nécessaire ou utile relative aux décisions prises par les Actionnaires auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises et du Registre des Personnes Morales, et de procéder aux formalités nécessaires dans le cadre du dépôt d'un extrait des présentes décisions unanimes et écrites des Actionnaires auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent et de la publication des décisions de la Société aux annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Audrey Zegers Mandataire Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2013 : BL641829
02/08/2012 : BL641829
15/07/2011 : BL641829
09/09/2010 : BL641829
19/07/2010 : BL641829
12/02/2010 : BL641829
30/12/2009 : BL641829
04/12/2009 : BL641829
01/12/2009 : BL641829
02/03/2009 : BL641829
19/02/2008 : BL641829
07/02/2007 : BL641829
15/09/2005 : BL641829
23/11/2004 : BL641829
06/08/2004 : BL641829
16/07/2004 : BL641829
11/02/2004 : BL641829
30/09/2003 : BL641829
13/08/2003 : BL641829
12/08/2003 : BL641829
29/06/2002 : BL641829
04/01/2002 : BL641829
09/06/2000 : BLA107753

Coordonnées
EUROPEAN SATELLITE NAVIGATION INDUSTRIES

Adresse
Si

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale