EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION, EN ABREGE : EUSTAFOR

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN STATE FOREST ASS., EN ABREGE : EUSTAFOR
Dénomination : EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION, EN ABREGE : EUSTAFOR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 877.545.835

Publication

27/06/2013
ÿþMOD 2.2

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en abrégé) : EUSTAFOR

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de l'acte : démission et (re)nomination des membres du Comité executif

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21102)2013

L'assemblée constate la démission présentée par Mr Tomasz Wojcik comme membre du comité executif

L'assemblée générale procède à l'unanimité des voix à la nomination du Mr. Adam Wasiak, demeurant à 26600 Radom (la Pologne), ul, Mikolaja Powaly 7, né le 09105/1966 à Starachowice (la Pologne), comme membre du comité exécutif pour une période de 2 ans.

Ensuite l'assemblée générale procède à l'unanimité des voix, à la renomination des personnes suivantes

comme membre du comité exécutif pour une période de 2 ans:

- Georg Erlacher (l'Autriche)

- Jyrki Kangas (la Finlande)

- Ciprian Pahontu (la Roumanie)

- Max Reger (l'Allemagne)

- Josef Svoboda (République tchèque)

- Pascal Viné (la France)

- Per-Olof Wedin (la Suède)

L'assemblée générale décide de renommer Mr. Georg Erlacher en fonction de Président et Mr. Jyrki Kangas en fonction de Vice-Président pour une période de 2 ans.

Le Comité exécutif est donc composé comme suite:

- Georg Erlacher (Président)

- Jyrki Kangas (Vice-Président)

- Adam Wasiak

- Josef Svoboda

Ciprian Pahontu

- Max Reger

- Pascal Viné

- Per-Olof Wedin

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Mr. Piotr Borkowski

Directeur exécutif

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

tenuyet

1 8 J U f~ 2013 ~~~

Greffe

Réservé

au

Moniteur

beIge

N° d'entreprise : 0877.546.835

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2013
ÿþMOD 2.2

D Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1 3 FEB 2(1::;,

r.

Greffe

N' d'entreprise : 0877.545.835

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en abrégé) : EUSTAFOR

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de Pacte : Modification des statuts

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2012.

L'assemblee décide à l'unanimité des voix de remplacer le texte actuel de l'article 10 des statuts par le texte suivant:

"Le Comité exécutif devra budgéter sur une base annuelle les coûts d'exploitation pour l'année qui suit. Ce budget devra être approuvé par l'assemblée générale. Le budget approuvé sera financé par les cotisations payées par tous les membres. Des règles supplémentaires concernant le(s) budget(s) qui devra (devront) être établi, peuvent être prévues dans un règlement intérieur, qui doit être rédigé par le Comité exécutif et approuvé par t'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix.

Les cotisations de l'Association seront perçues en deux parties, une cotisation fixe et une cotisation additionnelle, chacune représentant environ la moitié du budget approuvé.

La première composante de la cotisation qui est fixe, sera déterminée en fonction du nombre de membres qui prennent part aux activités de l'Association et dans laquelle la participation par membre doit être égale.

Le calcul des cotisations pour chaque année, calculé selon le mode susmentionné et plus en détail définis dans le règlement intérieur, doit être entrepris par le Comité exécutif.

Les nouveaux membres payeront le montant total des cotisations pour l'année de leur admission. Si un membre se retire ou est exclu de l'Association, toutes les cotisations seront dues pour l'année dans laquelle la démission ou l'exclusion a eu lieu. En outre, un membre démissionnaire doit respecter les conditions de préavis susmentionnées à l'article 8 de la présente.

Le total des deux composantes de la cotisation suffira pour couvrir Ces frais de fonctionnement de l'Association, Toutes les cotisations seront payables dans les trente jours à dater de l'émission de la facture à ce sujet,"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Mr. Piotr Borkowski

Directeur exécutif

Dépôt simultané: le texte coordonné des statuts.

ole

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/10/2012
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MOD 2.2

Ni. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

11111111111111.11t1111111p1

BRUXELLES 03 OKT 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0877.545.835

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en abrégé) : EUSTAFOR

Forme juridique : Association International Sans But Lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Rue de Luxembourg 66

Objet de l'acte : Démission et nomination directeur executif

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2710612012:

L'assemblée générale prend note de" la démission de M. Martin Lindell, demeurant à 26261 Engelholm (la Suède), Vinkelvagen 4b, né le 06/04/1953 à Helsingborg (la Suède) avec effet au 15 juin 2012 en sa fonction de directeur exécutif.

L'assemblée générale décide avec unanimité des voix de nominer M. Piotr Borkowski, demeurant à 05-300 Minsk Mazowiecki (la Pologne), Zwirowa 20, né le 05110/1968 à Minsk Mazowiecki (la Pologne), comme directeur exécutif à partir du 1 septembre 2012.

En attendant, tous les documents juridiques (des déclarations fiscales, des publications juridiques, etc) doit être signée par une personne du Comité exécutif, de préférence le président, M. Georg Erlacher, prénommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

M. Georg Erlacher

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

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BRUXELLES

0 3 OKT 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0877.545.835

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en abrégé) : EUSTAFOR

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Oblat de l'acte : Démission - (re)nominations des membres du Comité executif I (re)nomination des commissaires

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22102/2012

L'assemblée générale prend note de fa démission de M. Gunnar Olofsson, demeurant à SE-831 42 Cstersund (la Suède), Eriksbergsvàgen 8, né le 16/0511955 à Gaxsj6 (la Suède), avec effet au 19 septembre 2011, en sa fonction de membre du Comité Exécutif.

L'assemblée générale décide avec unanimité des voix de nominer M. Jyrki Kangas, demeurant à 13500 Hàmeenlinna (la Finlande), Muonamiehentie 4, né le 05102/1962 à Harjavalta (la Finlande), comme Vice-Président et de nominer M. Per Olof Wedin, de nationalité suédoise, résidant à Brynhildsvàgen 21, 167 73 Bromma (la Suède), né le 30/06/1955 à Bjàrtra (la Suède), comme membre du Comité exécutif.

L'assemblée générale procède à la renomination des personnes suivantes comme membres du Comité exécutif:

- M. Georg Erlacher (Président), demeurant à 3500 Krems (L'Autriche), Limbergstrasse 64, né le ' 30/01/1959 à Klagenfurt (L'Autriche).

- M. Tomasz Wojcik, demeurant à 2-540 Warszawa (la Pologne), Madalinskiego 42/1, né le 25/10/1947 à Pobylkowo Duze (La Pologne).

- M. Josef Svoboda, demeurant à 539 41 Kamenicky (République tchèque), Kamenicky 180, né le 13/08/1973 à Policka (République tchèque).

- M. Ciprian Pahontu, demeurant à 100 330 Ploiesti (la Roumanie), Str. Bobiina nr. 109 SL.A6 apt.24, né le 20/01/1966 à Ploiesti (la Roumanie).

- M. Max Reger, demeurant à Bühl, Stadtteil Vimbuch (l'Allemagne), Vogesenstr. 30, né le 29/11/1961 à Ravensburg (Allemagne).

- M. Pascal Viné, demeurant à 75015 Paris (France), 27 avenue du Maine, Etage 02 - Pte B0021, né le 02/04/1963 à Laxou (la France).

Le Comité exécutif est donc composé comme suite:

- M. Georg Erlacher (Président)

- M. Jyrki Kangas (Vice-Président)

- M. Tomasz Wojcik

- M. Josef Svoboda

- M. Ciprian Pahontu

- M. Max Reger

- M. Pascal Viné

- M. Per Olof Wedin

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

M. Georg Erlacher

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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4 I FFV 2012

Greffe

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Rési a~ Mont bel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N" d'entreprise : 877.545.835

i Dénomination

(en entier) : EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en abrégé) : EUSTAFOR

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF Siège : rue de Luxembourg, 66  Bruxelles (B-1000 Bruxelles) Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS.

11 résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 20 septembre 2011, portant lai mention d'enregistrement suivante :

" Enregistré six rôles deux renvois au 39 bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 3.1.2011 Vo164 fol 30 case02! Reçu :vingt cinq euros (25¬ ) L'Inspecteur principal a.i.signé MARCHAL. D."

Que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif! "EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION", en abrégé "EUSTAFOR", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66, , a notamment décidé

de ratifier le transfert du siège social de l'association, suite à la décision de l'assemblée générale du 211. mars 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 avril suivant sous le numéro 07061597,; portant le transfert du siège à l'adresse actuelle à partir du 5 février 2007.

de (re)formuler les dispositions statutaires relatives à: la compétence de transfert du siège dei l'Association; la notion de membres ayant droit de vote; le partenariat de l'Association; le droit de vote;; l'affiliation; les droits des membres sans droit de vote; les cotisations payées par les membres; la; convocation de l'assemblée générale; l'ordre du jour de l'assemblée générale; l'organisation et lai représentation à l'assemblée générale; le quorum et la majorité pour l'assemblée générale; la; nomination du Président et Vice-président(s); les pouvoirs du Comité exécutif; l'accès au, le: fonctionnement et la convocation du Comité exécutif; la démission des membres du Comité exécutif; la: représentation de l'association ; la compétence des commissaire(s); la période du mandat du Directeur' exécutif ; les modifications des statuts, telles que ces dispositions seront reprises dan le nouveau texte des statuts à adopter ci-après.

d'actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte, dont une traduction officieuse en Anglais'; restera annexée à l'acte, conformément aux résolutions prises ci-avant et en supprimant toutes': dispositions superflues et en éliminant toutes références faites aux articles de la législation n'étant plus applicable, comme suit:

«STATUTS

ARTICLE 9  NOM

A été fondée une association internationale sans but lucratif sous le nom « European State Forest;

Association », en abrégé 'EUSTAFOR', (dénommée ci-après l' « Association »). Cette Association est régie par: la loi belge du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations: internationales sans but lucratif et les fondations telle que modifiée et par les arrêtés royaux pertinents: implémentés.

ARTICLE 2  DURÉE

La durée de l'Association est illimitée et sa langue de travail est l'anglais.

ARTICLE 3  SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l'Association est sis Rue du Luxembourg 66, B-1000 Bruxelles. Le siège social peut

être transféré à tout autre lieu en Belgique, par décision prise par au moins deux tiers des Membres Votants de

l'assemblée générale et après publication de telle décision aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 4  BUT

L'objet social de l'Association est de promouvoir l'intérêt général des forêts étatiques situées dans

l'Union européenne en vue de leur développement durable.

L'Association supportera et améliorera les organisations des forêts étatiques en Europe en vue de

maintenir et d'accroitre une gestion des forêts durable et responsable d'un point de vue économique, social,

culturel et écologique.

A cette fin, l'Association peut :

- représenter. les intérêts de ses membres au sein des institutions de l'Union Européenne;. .. .

Mon 22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

- être un carrefour pour l'échange des informations, des idées, des opinions entres les membres d'une

part et entre les membres et les tiers d'autre part ;

- prendre des décisions et les publier ;

- publier un journal en particulier pour ses membres ;

- de la poursuite d'autres objectifs habituels dans des associations similaires sans but lucratif.

ARTICLE 5  MEMBRES

Le partenariat de l'Association est subdivisé comme suit en catégories :

- Membres Votants :

En plus des fondateurs, les Organisations de gestion des forêts étatiques (ci-dessous « OGFE ») des

pays membres de l'Union européenne qui entreprennent des activités commerciales pour la gestion et la

protection des forêts étatiques sont éligibles pour devenir des Membres Votants de l'Association conformément

à la procédure prévue à l'article 7. Par la suite, ils seront dénommés « Membres Votants » ;

- Membres Adhérents de la catégorie A :

Les OGFE's situées en dehors de l'Union européenne et qui ont un objet social similaires à celui décrit

précédemment dans l'article 4 sont éligibles comme Membres Adhérents de catégorie A conformément à la

procédure décrite à l'article 7. Par la suite, ils seront dénommées « Membres Adhérents de la catégorie A » ;

- Membres Adhérents de la catégorie B :

Les OGFE's situées dans l'Union européenne, et qui ne sont pas admis comme Membres Votants,

mais qui ont un objet social identique à celui décrit précédemment à l'article 4, sont éligibles comme Membres

Adhérents conformément à la procédure décrite à l'article 7. Par la suite ils seront dénommés Membres

Adhérents de la catégorie B et pourront également être appelés les « Observateurs ».

Les deux catégories de membres adhérents seront ensemble dénommées ci-après « les Membres

Adhérents » ou « les Membres Adhérents de l'une ou l'autre catégorie ».

Les organisations sans objet commercial, telles que sans être limitatif, les organisations forestières

scientifiques, militaires et communales devront être expressément exclues du partenariat de l'Association, tant

comme Membre Votant que comme Membre adhérent.

Les Membres Votants ainsi que les Membres Adhérents doivent être constitués conformément aux fois

de leurs juridictions en ce qui concerne la constitution.

ARTICLE 6 - VOTER

Toutes les décisions doivent être votées par deux voies de vote :

a) Vote national :

Qu'un seul vote sera exercé par pays. Par conséquent, tous les Membres Votants originaires du même pays peuvent voter indépendamment, en ce sens que chaque Membre Votant aura une fraction de vote calculée en fonction du nombre de Membres Votants constituant chaque pays, comme indiqué ci-après dans l'annexe 1.

b) Vote par membre :

Chaque Membre Votant a droit à une voix.

Une décision n'est adoptée que dans le cas où la majorité requise est atteinte dans les deux voies de

vote pré-mentionnées.

Les Membres Adhérents ne pourront pas participer au vote,

ARTICLE 7 -- AFFILIATION

Tout candidat désireux de s'affilier à l'Association devra soumettre sa candidature au Directeur

exécutif. Tous les candidats s'engagent à respecter toutes les règles en vigueur au sein de l'Association qui régissent l'affiliation et qui peuvent être prises par l'assemblée générale, en ce compris sans êtres limitatif, le Code de Conduite, le Contrat d'Affiliation ou tous autres règlements qui ont été acceptés par l'assemblée générale comme nécessaire.

Quoi qu'il arrive, un candidat sera considéré comme non-éligible si le Comité exécutif a des raisons de croire que le candidat, directement ou indirectement, n'est pas une organisation légitime, ou si l'admission du membre causerait un préjudice à la réputation de l'Association.

Dès réception d'une telle candidature, le Directeur exécutif soumettra cette candidature au Comité exécutif qui décidera souverainement de l'acceptation ou du rejet de la candidature.

ARTICLE 8  DÉSAFFILIATION

Tout membre qui souhaite se retirer de l'Association doit en avertir le Directeur exécutif et ce, par écrit au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice social de l'Association.

Un membre peut être exclu de l'Association par un vote d'au moins deux tiers des Membres Votants

de l'assemblée générale, soit pour raison de non-paiement endéans les six mois suivant l'échéance des cotisations ou autres sommes dues, soit si un membre ne respecte pas les règlements de l'Association, en particulier le Code de Conduite ou la Contrat d'Affiliation qui pourraient être établis par l'assemblée générale. Préalablement à tout vote portant sur son exclusion, le membre aura le droit d'être entendu par l'assemblée générale. Pour déterminer la majorité requise pour l'exclusion, le Membre Votant qui fait l'objet du vote d'exclusion ne pourra pas participer à ce vote.

Un membre qui cesse de faire partie de l'Association pour quelque raison que ce soit ne pourra plus

faire valoir de droits vis-à-vis de l'Association et ne pourra plus accéder aux fonds ou à la documentation de

l'Association.

ARTICLE 9  DROITS & OBLIGATIONS

Les droits des Membres Votants sont les suivants :

- le droit d'être convoqué aux assemblées générales ;

- ie droit de se faire représenter à l'assemblée générale ;

- le droit d'être informé des décisions prises par l'assemblée générale ;

- le droit d'être informé de l'ordre du jour de l'assemblée générale ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

le droit de consulter les documents sociaux de l'Association ;

- le droit de voter ;

- le droit de faire des propositions à l'assemblée générale.

Les droits des Membres Adhérents de la catégorie A sont les suivants :

- le droit d'être convoqué aux assemblées générales ;

- le droit de se faire représenter à l'assemblée générale ;

- le droit d'être informé des décisions prises par l'assemblée générale ;

- le droit d'être informé de l'ordre du jour de l'assemblée générale ;

- le droit de consulter les documents sociaux de l'Association.

Les droits des Membres Adhérents de la catégorie B sont les suivants :

- le droit d'être convoqué aux Assemblées Générales dans le cas ou te Comité exécutif n'a pas décidé

de limiter accès ;

- le droit de se faire représenter à l'assemblée générale pour laquelle l'accès n'a pas été limité ;

- le droit d'être informé de l'ordre du jour de l'assemblée générale ;

- le droit de consulter les documents sociaux de l'Association.

Les obligations des Membres Votants et des Membres Adhérents consistent à payer la cotisation telle

qu'elle est définie à l'article 10 des présents statuts dans le délai imposé par l'article 10.

ARTICLE 10  COTISATIONS

Le Comité exécutif devra budgéter sur une base annuelle les coûts d'exploitation pour l'année qui suit.

Ce budget devra être approuvé par l'assemblée générale. Le budget approuvé sera financé par les cotisations

payées par tous les membres. Le montant total des cotisations pour une année correspond au budget évalué

pour cette année.

Les cotisations de l'Association seront perçues en deux parties, une cotisation fixe et une cotisation

additionnelle, chacune représentant la moitié du budget approuvé.

La première composante de la cotisation qui est fixe, sera déterminée en fonction du nombre de

membres qui prennent part aux activités de l'Association et dans laquelle la participation par membre doit être

égale.

Ensuite, chaque Membre Votant payera un montant supplémentaire basé sur le volume annuel total

d'arbres coupés réalisés par le Membre Votant au cours de l'année précédente.

Le calcul des cotisations pour chaque année, calculé selon le mode susmentionné, doit être entrepris

par le Comité exécutif.

Les nouveaux membres payeront le montant total des cotisations pour l'année de leur admission. Si un

membre se retire ou est exclu de l'Association, toutes les cotisations seront dues pour l'année dans laquelle la

démission ou l'exclusion a eu lieu. En outre, un membre démissionnaire doit respecter les conditions de préavis

susmentionnées à l'article 8 de la présente.

Le total des deux composantes de la cotisation suffira pour couvrir les frais de fonctionnement de

l'Association. Toutes les cotisations seront payables dans les trente jours à dater de l'émission de la facture à

ce sujet.

ARTICLE 11  RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

Chaque membre est tenu de payer les cotisations fixées par le Comité exécutif et approuvées chaque

année par l'assemblée générale, mais n'est aucunement responsable des engagements financiers conclus au

nom de l'Association.

ARTICLE 12  EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable de l'Association commence le premier janvier et se clôture le trente et un

décembre de chaque année.

ARTICLE 13 -- BUDGET ET COMPTES

Le Directeur exécutif (ou toute autre personne désignée à cet effet par le Comité exécutif) soumettra à

l'assemblé générale, avec l'accord préalable du Comité exécutif, un budget pour les dépenses administratives

de l'Association de l'année à venir. En même temps, il soumettra les comptes de l'exercice précédent à

l'approbation de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 -- DÉPENSES SPÉCIFIQUES

Dans le contexte du budget général, des dépenses spécifiques proposées pour la réalisation d'études

ou de projets spéciaux seront incluses dans des budgets séparés qui seront soumis à l'approbation du Comité

exécutif. Ces budgets indiqueront la façon dont ces dépenses seront réparties entre les membres qui acceptent

ou participent à ces projets ou études.

ARTICLE 15  ORGANISATION

L'organisation aura la structure suivante :

a) l'Assemblée générale ;

b) le Comité exécutif ;

c) le Président et un ou deux Vice-président(s) ;

d) le Directeur exécutif.

ARTICLE 16  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

a) L'Assemblée générale sera composée de tous les Membres Votants de l'Association, chaque Membre Votant disposant d'une voix, et de chaque Membre Adhérent à son propre choix, à condition qu'aucune restriction n'ai été émise par le Comité exécutif en ce qui concerne les Membres Adhérents de la catégorie B.

b) De façon générale, l'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le Président par voie postale ou par tout autre moyen de communication en vue, entre autre, d'approuver les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant établis par le Comité exécutif. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

c) Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que cela s'avère nécessaire, à la discrétion du Président ou à la demande d'au moins cinquante pourcent (50%) des Membres Votants.

d) La convocation et l'ordre du jour proposé de l'assemblée générale seront envoyés par le Président à tous les Membres Votants et Membres Adhérents, et ce, au plus tard trente jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire et, en cas d'une assemblée générale extraordinaire, pour autant que possible, au plus tard trente jours avant la date de cette assemblée extraordinaire.

e) Les Membres Votants pourront proposer l'ajout d'autres points à l'ordre du jour. L'ordre du jour définitif sera communiqué à tous les Membres Votants et Membres Adhérents au plus tard quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire et, le cas échéant et dans la mesure du possible, avant l'assemblée générale extraordinaire.

f) L'Assemblée générale ne peut prendre aucune décision au sujet d'un point non repris à l'ordre du jour définitif, sauf si tous les Membres Votants sont présent ou représentés et votent à l'unanimité pour qu'un tel point soit inclus à l'ordre du jour.

g) Les Membres Votants seront représentés à l'assemblée générale par leur directeur général ou par

un autre membre de la direction supérieure ayant une responsabilité importante, ou par procuration comme

expliqué dans l'article 18, b).

ARTICLE 17  ORDRE DU JOUR

A l'assemblée générale, les Membres Votants

a) discuteront du rapport du Directeur exécutif sur les activités de l'Association au cours de l'exercice écoulé et des plans pour l'exercice à venir ;

b) discuteront et approuveront les comptes et budgets présentés par le Comité exécutif ;

c) décideront du montant des deux composantes de la cotisation;

d) nommeront et, le cas échéant, révoqueront les Membres du Comité exécutif. Le cas échéant, le Directeur exécutif ou une autre personne désignée par l'assemblée générale sera un membre non votant du Comité exécutif ;

e) approuveront, si nécessaire, et si requis par la loi ou si décidé par l'assemblée générale, fa nomination d'un/des réviseur(s)d'entreprises ;

f) traiteront d'autres affaires concernant l'Association.

ARTICLE 18  ORGANISATION DE ET REPRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

a) A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique en vertu de la loi, une réunion de l'assemblée générale peut être une conférence entre Membres Votants qui ne sont pas tous réunis au même endroit, mais qui sont tous en mesure, soit directement soit par liaison téléphonique, de converser avec chacun des autres simultanément. Un Membre Votant participant de cette façon à l'assemblée sera présumé présent en personne à la réunion et pourra par conséquent prendre part aux votes et être inclus dans un quorum. Une telle réunion sera présumée avoir lieu à l'endroit où le plus grand nombre de participants à la conférence est réuni ou, s'il n'y a pas de groupe, au siège social de l'Association.

Endéans les trente (30) jours à partir de la date de telle réunion, le procès-verbal de celle-ci circulera parmi tous les Membres Votants qui ont assisté à cette réunion et sera signé par le Président ou un des Vice-présidents de l'Association. Les procès-verbaux seront gardés dans un registre qui sera tenu à cet effet au siège social, dont l'adresse est indiquée à l'article 3 ci-dessus.

b) Un Membre Votant qui n'est pas en mesure d'assister à l'assemblée générale, soit en personne, soit par communication téléphonique, peut également désigner un autre Membre Votant ou le Président de l'Association pour exercer son droit de vote, en fournissant une procuration écrite au Président de l'Association et une copie au Membre Votant désigné, et ce, avant ou au plus tard le jour même de l'assemblée générale. Un Membre Votant ne pourra jamais représenter plus de trois (3) Membres Votants à la même assemblée générale.

ARTICLE 19  QUORUM ET MAJORITÉ

Il n'aura pas de quorum pour l'assemblée générale, sauf si mentionné autrement dans les statuts. Une majorité de deux tiers des voix des Membres Votants présents ou représentés est requise pour l'adoption d'une décision, sauf indication contraire dans les présents.

ARTICLE 20  PRÉSIDENT

Le Président de l'Association ou, en son absence, le Premier Vice-président ou, s'il est aussi absent, le deuxième Vice-président, présidera l'assemblée générale.

ARTICLE 21  PRESIDENT ET VICE-PRÉSIDENT(S)

Le Président et le(s) Vice-président(s) devront être élu par au moins deux tiers des Membres Votants présents ou représentés à l'assemblée générale, y compris les participants par téléphone et les Membres Votants représentés par procuration, pour autant que la moitié des Membres Votants de l'Association sont présents ou représentés. Au cas où deux Vice-présidents on été élu, un des deux doit être nommé comme Premier vice-président et l'autre comme Deuxième vice-président. Ils sont membres du Comité exécutif et ils ont les mêmes droits comme les autres membres du Comité exécutif.

ARTICLE 22  COMITÉ EXÉCUTIF

a) L'Association est administrée par un Comité exécutif composé du Président, le(s) Vice-président(s) et au moins deux Membres Votants nommés pour deux ans renouvelables.

b) Les membres du Comité Exécutif sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des Membres Votants présents ou représentés à l'assemblée générale pour autant que la moitié des Membres Votants de l'Association sont présents ou représentés.

o) Le Comité exécutif a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des compétences attribuées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

La fonction du Comité exécutif est de diriger les activités de l'Association pendant la période entre

deux réunions de l'assemblée générale. Sans préjudice aux statuts de l'Association et les pouvoirs y conférés à l'assemblée générale, il interprétera les statuts de l'Association, imposera les règles et règlements à sa propre discrétion (à l'exception d'un Code de Conduite et un Contrat d'Affiliation, qui seront rédigés par l'assemblée générale), et il approuvera les budgets, et particulièrement le budget de l'exercice suivant ainsi que les comptes annuels, soumis par le Directeur exécutif avant de les soumettre pour ratification à l'assemblée générale.

d) Le Directeur exécutif assistera aux réunions en qualité consultative. Le Comité exécutif peut inviter autres personnes que les membres du Comité Exécutif à ses réunions.

e) Le quorum pour les réunions du Comité exécutif est de la moitié des membres présents en personne ou représentés par procuration. Une décision sera contraignante uniquement si elle remporte deux tiers des voix des membres présents ou représentés à la réunion.

f) Une décisicn écrite signée par au moins le nombre de membres requis pour atteindre le quorum du Comité exécutif, qu'elle soit diffusée par courrier, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen, sera valide et effective comme si elle avait été décidée par le Comité exécutif en réunion à condition qu'elle soit accompagnée d'une note d'information permettant aux membres de se prononcer en pleine connaissance de cause.

g) Une réunion du Comité exécutif peut être une conférence entre membres du Comité exécutif qui ne sont pas tous réunis au même endroit, mais qui sont tous en mesure, soit directement soit par liaison téléphonique, de converser avec chacun des autres simultanément. Un membre participant de cette façon à la réunion du Comité exécutif sera présumé présent en personne à la réunion et pourra par conséquent prendre part aux votes et être inclus dans un quorum. Une telle réunion sera présumée avoir lieu à l'endroit où le plus grand nombre de participants à la conférence est réuni ou, s'il n'y a pas de groupe, au siège social de l'Association.

Endéans les trente (30) jours à partir de la date de telle réunion, le procès-verbal de celle-ci circulera parmi tous les membres du Comité exécutif qui ont assisté à cette réunion et sera signé par le Président ou, s'il était absent à la réunion, le premier Vice-président, ou s'il était absent à la réunion, le deuxième Vice-président du Comité exécutif. Si ni le Président, ni le premier ou le deuxième Vice-président étaient présents à la réunion, les procès-verbaux seront signés par le membre du Comité Exécutif qui a présidé la réunion. Les procès-verbaux seront gardés dans un registre qui sera tenu à cet effet au siège social, dont l'adresse est indiquée à l'article 3 ci-dessus.

h) Le Comité exécutif sera convoqué par le Président ou le Directeur Exécutif à la requête du Président, par email ou par toute autre voie de communication, au moins une fois par an, au moins huit jours avant la réunion du Comité Exécutif, Un membre absent peut désigner un autre membre du Comité exécutif pour exercer ses droits de vote, en fournissant une procuration au Président du Comité exécutif et une copie de ce document au membre désigné, et ce avant ou le jour même de la réunion du Comité exécutif.

i) Les Membres Votants du Comité exécutif ne seront pas rémunérés. Les membres non votants pourront être rémunérés à la discrétion du Comité exécutif, suivant leurs responsabilités en tant que membres.

j) En cas de démission ou de défaillance d'un membre du Comité exécutif, personne physique, en cours de mandat, les autres membres désignera un successeur qui terminera le mandat en cours. Celui-ci entrera en fonction immédiatement et sa nomination sera ratifiée par l'assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.

Les membres du Comité exécutif sont également à tout moment révocables par l'assemblée générale sans que celle-ci ne doive se justifier, La décision de l'assemblée générale statuant sur la révocation d'un membre du Comité exécutif est prise à la majorité des deux tiers des Membres Votants présentes ou représentées à l'assemblée générale et pour autant que la moitié au moins des Membres Votants soient présent ou représentés.

k) Le Comité exécutif peut déléguer la gestion journalière en tout ou en partie au Président ou à un ou plusieurs agents exécutifs, comme le Directeur exécutif. Dans le cadre de la gestion journalière de l'Association, la personne chargée de la gestion journalière disposera de tous pouvoirs pour assurer ladite gestion ainsi que la représentation de l'Association en ce qui concerne cette gestion.

I) Tous les actes qui engagent l'Association à l'égard de tiers et qui ne relèvent pas de la gestion journalière, sont signés par deux membres du Comité exécutif, qui n'ont pas à justifier de pouvoirs vis-à-vis des tiers ou par le Directeur Exécutif suivant une procuration spéciale,

Les actions judiciaires, tant comme demandeur que comme défendeur, relèvent de lé compétence du Comité exécutif représenté par le Président ou par un membre du Comité exécutif que le Président désigne à cet effet.

ARTICLE 23  DIRECTEUR EXÉCUTIF

a) Le Directeur exécutif, qui peut être une personne physique ou une personne morale, est désignée par le Comité exécutif.

b) Le Directeur exécutif est responsable de l'exécution continue des décisions de l'assemblée générale et du Comité exécutif.

c) Le Directeur exécutif n'obéira pas aux ordres donnés par un membre unique de l'Association ou par une personne ou une organisation en dehors de l'Association.

d) Tous les membres du personnel sont sous le contrüle du Directeur exécutif qui, sous réserve d'approbation par le Comité, fixera les conditions d'emploi, engagera et licenciera le personnel.

e) le Directeur exécutif peut être révoqué par l'assemblée générale.

ARTICLE 24  TRÉSORS ET COMPTES

a) Le Directeur exécutif est responsable de la gestion financière de l'Association.

b) Sans préjudice des dispositions de la loi, les comptes de l'Association peuvent être audités chaque année par le/les auditeur(s) (le cas échéant) désignés par l'assemblée générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

ARTICLE 25  RÉUNIONS ET ASSEMBLÉES

Les réunions et assemblées sont convoquées conformément aux conditions établies dans les présents statuts. En cas ou il n'a pas établie des conditions spécifiques, le Président décidera à son propre discrétion, ARTICLE 26  MODIFICATIONS DES STATUTS

a) Toute proposition de modification des statuts sera soumise par écrit au Président de l'Association, par le Comité exécutif ou par au moins un cinquième des Membres Votants de l'Association, qui inclura la proposition dans l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des Membres Votants, présents ou représentés de l'Association.

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des Membres Votants.

Toutefois, si cette Assemblée ne réunit pas les deux tiers dés Membres Votants de l'Association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, que soit le nombre des Membres Votants présents ou représentés.

b) La modification de l'article 4 des statuts relatif au but social doit être approuvée par le Roi.

c) Des modifications à

's. les attributions de l'assemblée générale, les règles relatives à la convocation et le mode de décision de l'assemblée générale, et les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres; et

ii. les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l'Association et

destination du patrimoine de l'Association (i.e. modifications aux articles 26 jusqu'au 29 de statuts)

ne devront plus être communiquées au Ministre de la Justice mais être constatées par acte authentique.

d) Toute modifications aux statuts autres que celui mentionné sous b) et c), ne doivent pas être approuvés par le Roi ni être constatés par acte authentique.

e) Toutes ces modifications seront opposables aux tiers à partir de leur publication aux Annexes du Moniteur belge, sauf si l'Association démontre que ces tiers avaient connaissance préalable de celles-ci. ARTICLE 27  DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Toute proposition de dissolution de l'Association sera soumise au Président de l'Association par courrier recommandé portant la signature d'au moins un quart des Membres Votants de l'Association. Dans ce cas, l'assemblée générale sera convoquée dans les plus brefs délais, en respectant les délais établis dans les présents statuts.

ARTICLE 28

L'Association sera dissoute si plus de quatre-vingt-dix pour cent de tous les Membres Votants de l'assemblée générale en décident ainsi.

L'assemblée générale détermine le mode de liquidation de l'Association. L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

ARTICLE 29

En cas de dissolution, le (ou tes) liquidateur(s) liquidera (liquideront) le passif de l'Association, puis distribuera le solde éventuel à une association sans but lucratif dont l'objet est similaire à celui de l'Association. ARTICLE 30  PUBLICATION

Toutes matières non prévus dans les présents statuts, et en particulier les publications obligatoires aux annexes au Moniteur belge, doivent être conformes à la législation belge. »

L'assemblée prend connaissance de la démission de monsieur Hannu Jokinen, domicilié à 01370 Vantaa (Finlande), Viljakuja 2 C 12, à partir du 4 mai 2011, en sa fonction de membre du Comité exécutif et de Vice-président du Comité exécutif.

L'assemblée prend connaissance de la décision du Comité exécutif du 15 juin 2011 de désigner comme successeur qui terminera le mandat en cours de monsieur Hannu Jokinen comme membre du Comité exécutif, monsieur Jyrki Kangas, prénommé.

L'assemblée ratifie ladite nomination de monsieur Jyrki Kangas, prénommé, comme membre du Comité exécutif.

L'assemblée décide de ne pas désigner un nouveau Vice-président du Comité exécutif à ce jour-ci.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition de l'acte constitutif du 20.9.2011 ;

- 11 procurations sous seing privé;

- Liste de présente.

08/11/2011
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MOD 2.2

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N° d'entreprise : 0877.545.835



Dénomination EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en entier) : EUSTAFOR

(en abrégé) Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1050 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de l'acte : (re)nomination des membres du Comité executif



EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 04/03/2008

L'assemblée générale décide de changer le nombre de membres du Comité executif et décide d'inclure 9 membres dans le Comité executif.

L'assemblée générale procède à la nomination des personnes suivantes comme membre du Comité executif pour la période 2008-2009:

- Mr. Karl-Heinrich von Bothmer (Allemagne)

- Mr. Christian Apostol (La Roumanie)

- Mr. Gunnar Olofsson (La Suède)

Ensuite l'assemblée générale procède à la renomination des personnes suivantes comme membre du Comité executif pour la période 2008-2009:

- Mr. Pierre-Olivier Drège (France)

- Mr. Georg Erlacher (l'Autriche)

- Mr. Hannu Jokinen (La Finlande)

Mr, Tim Crowley (L'Irelande)

- Mr. Roberts Stripnieks (La Lettonie)

- Mr. Tomasz Wojcik (La Pologne)

L'assemblée générale prend connaissance de Comité executif. la résignation de Mr. Klaus Merker comme membre du

Ensuite, l'assemblée générale décide de renommer Mr. Pierre-Olivier Drège en sa fonction de Président et Mr. Georg Erlacher en sa fonction de Vice-Président pour une durée de 2 ans.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Mr. Martin Lindell

Directeur Executif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association: la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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08/11/2011
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Greffe

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*11168190

W d'entreprise : 0877.545.835

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en abrégé) : EUSTAFOR

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1050 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de l'acte : démission et nomination des membres du Comité executif

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 03/02/2010

L'assemblée constate la démission, présentée par les personnes suivantes comme membre du comité executif:

- Mr. Tim Crawley

- Mr. Karl-Heinrich von Bothmer

- Mr. Roberts Stripnieks

- Mr. Christian Apostat

L'assemblée générale procède à l'unanimité des voix, à la nomination des personnes suivantes comme membre du comité executif

- Mr. Josef Svoboda demeurant à 539 41 Kamenicky (République tchèque), Kamenicky 180, né le 13/08/1973 à Policka (République tchèque).

- Mr. Ciprian Pahontu demeurant à 100 330 Ploiesti (la Roumanie), Str.Bobilna nr.109 BI.A6 apt.24, né le 20/01/1966 à Ploiesti, Prahova (la Roumanie)

- Mr. Max Reger demeurant à Bühl, Stadtteil Vimbuch (Allemagne), Vogesenstr.30, né le 29/11/1961 à Ravensburg (Allemagne)

Ensuite l'assemblée générale procède à l'unanimité des voix, à la renomination des personnes suivantes comme membre du comité executif:

- Mr. Pierre-Olivier Drège (président) demeurant à 75008 Paris 08 (France), rue d'Amsterdam 51, né le 22/12/1949 à New York.

- Mr. Georg Erlacher (Vice-président) demeurant à 3500 Krems (l'Autriche), Limbergstrasse 64, né le 30/01/1959 à Klagenfurt (l'Autriche)

- Mr. Hannu Jokinen demeurant à 01370 Vantaa (la Finlande), Viljakuja 2 C 12, né le 24/10/1950 à Heinola (la Finlande)

- Mr. Tomasz Wojcik demeurant à 02-540 Warszawa (la Pologne), Madalinskiego 42/1, né le 25/10/1947 à Cork (Irlande)

- Mr. Gunnar Olofsson demeurant à SE-831 42 Östersund (la Suède), Eriksbergsvegen 8, né le 16/05/1955 à Gaxsji (la Suède).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Mr. Martin Lindell

Directeur Executif

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/11/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Greffe

N' d'entreprise: 0877.545.835

Dénomination

(en entier) : " EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en abrégé) : EUSTAFOR

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1050 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de l'acte : démission et nomination président, vice-président et membre du Comité executif

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15/02/2011

L'assemblée générale procède à la nomination de Mr.Pascal Viné, demeurant à 75015 Paris (France), 27 avenue du Maine, Etage 02 - Pte B0021, comme membre du comité executif qui remplace Mr.Pierre-Olivier Drège, qui finit son mandat de membre du Comité executif et de Président.

Ensuite, l'assemblée générale décide de nommer Mr. Georg Erlacher, demeurant à 3500 Krems (L'Autriche), Limbergstrasse 64, né le 30/01/1959 à Klagenfurt (l'Autriche) en fonction de Président et Mr. Hannu Jokinen, demeurant à 01370 Vantaa (la Finlande), Viljakuja 2 C 12, né le 24/10/1950 à Heinola (Fin lande) en fonction de Vice-Président.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Mr. Martin Lindell

Directeur Executif

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015
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Réserv

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Monite.

belge

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Déposé / Reçu le

au greffe du trniu ia1 de commerce

N° d'entreprise : 0877.545.835 francophone de Bruxe116s

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN STATE FOREST ASSOCIATION

(en abrégé) : EUSTAFOR

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 66

Objet de l'acte : Démissions et (re)nominations des membres du Comité exécutif

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 04/03(2015

L'assemblée générale prend note de la démission de Mr Jyrki Kangas, demeurant à 80170 Joensuu (Finlande), Jokirannantie 49, né le 5-2-1962 à Harjavalta (Finlande), avec effet au 0110312014.

L'assemblée générale constate les démissions présentées par les personnes suivantes comme membre du comité exécutif à partir d'aujourd'hui;

-Mr Max Reger, demeurant à 77815 Bühl, Stadtteil Vimbuch (Allemagne), né fe 29 11 1961 à Ravensburg (Allemagne).

-Mr Pascal Viné, demeurant à 75015 Paris, 27 avenue du Maine, Etage 02, Bte B0021 (France), né le 02 04 1963 à Laxou (France).

L'assemblée générale constate la démission présentée par Mr Georg Erlacher, demeurant à 3500 Krems, Limbergstrasse 64 (Autriche), né le 30 01 1959 à Klagenfurt (Autriche), comme membre du comité exécutif et Président, à partir d'aujourd'hui.

L'assemblée générale procède à l'unanimité des voix à la nomination des personnes suivantes comme membre du comité exécutif pour une période de 2 ans, à partir d'aujourd'hui:

-Mr Patrick Gerard Murphy, demeurant à Shankifi, Co Dublin, 5 Rathmichael Woods (lrelande), né le 27 10 1958 à Limerick (lrelande).

-Mr Rudolf Freidhager, demeurant à 1230 Vienne, Ptilslgasse 19/13 (Autriche), né le 9 10 1957 à Steyr (Autriche).

-Mr Reinhardt Neft, demeurant à 93049 Regensburg, UtastraBe 6 (Allemagne); né le 5 2 1960 à Regensburg (Allemagne).

-Mr Esa Hàrmàlà, demeurant à 00680 Helsinki, Opettajanpolku 5A (Finlande), né le 18 9 1954 à Pusula (Finlande).

L'assemblée générale procède à l'unanimité des voix à la nomination à partir d'aujourd'hui de Mme Marie-Anne Vautrin, demeurant à 75015 Paris, 64 rue Brandon (France), né le 7 8 1962 à Toul (France), comme membre du comité exécutif jusqu'à ce que le successeur du directeur général actuel de l'Office national des forêts, Mr Pascal Viné, soit en fonction.

Ensuite l'assemblée générale procède à l'unanimité des voix, à la renomination des personnes suivantes comme membre du comité exécutif pour une période de 2 ans, à partir d'aujourd'hui:

-Per Olof Wedin demeurant à 167 73 Bromma, Brynhildsvàgen 21 (Suède), né le 30 6 1955 à Bjàrtrà (Suède).

-Adam Wasiak demeurant à 05-090 Sekocin Stary (Pologne), Leénikáw 20, né le 9 5 1966 à Starachowice (Pologne).

-Josef Svoboda demeurant à 539 41 Karnenny, Kamenicky 241 (République Tchèque), né le 13 8 1973 à Poliirka, Svitavy (République Tchèque).

-Dragos Ciprian Pahontu demeurant à 100330 Ploiesti, 109 Bobilna (Roumanie), né le 20 1 1966 à Ploiesti (Roumanie),

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MOD 2.2

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide de nommer Mr Per Olof Wedin en fonction de Président et Mr Reinhardt Neft en fonction de Vice-Président pour une période de 2 ans, à partir d'aujourd'hui.

Réservé

au

Moniteur

belge

Le Comité exécutif est donc composé comme suit :

- Per Olof Wedin (Président)

- Reinhardt Neft (Vice-Président)

- Adam Wasiak

-Josef Svoboda

- Dragos Ciprian Pahontu

- Marie-Anne Vautrin

- Rudolf Freidhager

- Patrick Gerard Murphy

- Esa Hérmàlà

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Mr. Per Olof Wedin Mr. Reinhardt Neft

Membre du Comité Exécutif Membre du Comité Exécutif

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Coordonnées
EUROPEAN STATE FOREST ASS., EN ABREGE : EUST…

Adresse
RUE DU LUXEMBOURG 66 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale