EUROPEAN TYRE AND RUBBER MANUFACTURERS ASSOCIATION, EN ABREGE : ETRMA

Divers


Dénomination : EUROPEAN TYRE AND RUBBER MANUFACTURERS ASSOCIATION, EN ABREGE : ETRMA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 881.606.175

Publication

06/06/2014
ÿþa MoD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





Réservé 111111 11111111

au *14113424*

Moniteur

belge

&BRUXELLES

2 7 _O5- 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0881,606.175

Dénomination

(en entier) : European Tyre and Rubber Manufacturer& Association

(en abrégé) : EERMA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue des Arts 21 Bie 12, 1210 Bruxelles, Belgique

Qbjet de l'acte ;

Aujourd'hui, mardi le 8 octobre 2013 à 13h15

EST TENUE

La réunion de l'Assemblée Générale des membres de fETRMA, dont le siège social est situé à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 2.

OUVERTURE DE LA REUNION - COMPOSITION DU BUREAU

La réunion est officiellement ouverte à 13h15, sous la présidence de Mr, Patrick Lepercq, Président de ETRMA. Mme Fazilet Cinaralp est élue secrétaire de la réunion. Les membres effectifs approuvent la composition du bureau.

COMPOSITION DE LA REUNION

Les membres effectifs nommés ci-dessous ou représentés et sur la liste de présence, signé par leur représentant légal, sont présents :

1. APOLLO VREDESTEIN

2. BRIDGESTONE EUROPE

3. COOPER TIRE (procuration)

4. CONTINENTAL

5. GOODYEAR DUNLOP TIRES EUROPE (procuration)

6. HANKOOK

7. MICHELIN

8. PIRELLI (procuration)

9. TRELLEBORG WHEEL SYSTEMS

10, CONSORCIO

11. FEDERAZIONE GOMMA PLASTICA

12. NVR

13. RMAF (procuration)

14. SNCP

15. WDK

DECLARATION DU PRESIDENT

Le Président déclare que les membres de (Assemblée Générale ont bien été conviés à la présente réunion selon les dispositions de l'Article 16 des Articles de l'Association, et ont été informés de l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'ordre du jour est approuvé sans amendement.

Le rapport de la dernière Assemblée Générale, du 9 octobre 2012, est également approuvé sans amendements.

Le Président confirme que 15 membres sont présents, et que les conditions relatives au quorum de présence comme défini par l'article 18 des Articles de l'Association sont remplies, de sorte que la réunion est en mesure de délibérer sur les sujets inscrits à l'ordre du jour. L'assemblée confirme et approuve la déclaration du Président.

DELIBÉRATIONS  RÉSOLUTIONS

Après délibération, la réunion adopte les résolutions suivantes avec autant de votes qu'indiqué sous chaque résolution:

1. Nomination des membres du Conseil d'Administration 2014

Première résolution:

Conformément à l'Article 9 des Artioles de l'Association, l'Assemblée Générale nomme les Administrateurs

suivants pour l'année 2014

-Nokian Tyres, sis à P.O.Box 20, 37101 Nokia (Finland), représenté par Mr, Kim Gran

-Association Belge des Producteurs d' Articles en Matières Plastiques et Elastomères  Federplast.be, sis à

Diamant Building, Bd A. Reyers 80, 1030 Bruxelles, représenté par Mr. Thomas Lorent

L'Assemblée Générale prend acte de la démission des Administrateurs suivants pour l'année 2013 ;

-}wankook Tire Europe, sis à Siemensstrasse 5a, 63263 Neu-lsenburg (Allemagne), représenté par Mr. Jin-Wook Choi

-Nederlandse Vereniging van Rubber- en Kunststoffabrikanten  NVR, sis à Postbus 418, 2260 AK Leidschendam (Pays-Bas), représenté par Mr Cornelis van Oostenrijk

Les Administrateurs suivants ont été réélus par l'Assemble Générale

-Apollo Vredestein, sis à Ir.E.L,C. Schiffstraat 370, 7547 RD Enschede (Pays-Bas), représenté par Mr. Luis

Ceneviz

-Trelleborg Wheel Systems, sis à Via Nazionale Tiburtina 143, Villa Adriana, 00010 Tivoli/Rome (Italie),

représenté par Mr. Maurizio Vischi

-Cooper Tires & Rubber Company Europe Limited, sis à Bath Road, Melksham, Wiltshire SN12 8M (United

Kingdom), représenté par Mr. Malcolm Jones

-RMAF Kumiteollisuus ry, sis à Eteléranta 10, 00130 Helsinki (Finlande), présenté par Mr. Kim Gran

Les Administrateurs suivants sont des membres permanents :

-Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Société en commandite par action, sis à Place des Carmes-Dechaux, 63040 Clermont Ferrand Cedex 9 (France), représenté par Mr. Patrick Lepercq -Goodyear Dunlop Tires Europe, sis à Culliganlaan 2A, 1831 Diegeen, représenté par Mr. Darren Wells -Continental AG, sis à Vahrenwalderstrasse 9, 30165 Hannover (Allemagne), représenté par Mr. Christian Koetz

-Pirelli Pneumatici S.p.A., sis à Viale Sarca 222, 20126 Milano (Italie), représenté par Mr. Maurizio Boiocchi -Bridgestone Europe NV/SA, sis à Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Zaventem, représenté par Mr. Franco Annunziato

-Wirtschaftsverband der Deutschen Kautschukindustrie e.V. -- WDK, sis à Zeppelinallee 69, 60487 Frankfurt (Allemagne), représenté par Mr. Olaf Hahn

-Syndicat national du Caoutchouo et des Polymères (SNCP), sis à rue Auber 60, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex (France), représenté par Christian Leys

-Consorcio National de Industriales del Caucho, sis à CI Sirio 18 bajo, 28007 Madrid (Espagne), représenté par Mr, Jose Luis Solorzano

-Federazione Gomma Plastica (FGP), sis à Via San Vittore 36, 20123 Milano (Italie), représenté par Mr. Ermanno Fugazza

2. Adoption du Rapport d'Audit sur les comptes 2012

Conformément à l'Article 20 des Articles de l'Association, le Conseil d'Administration doit approuver les

Irf

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

m

Volet B - Suite

dépenses de l'exercice comptable 2012, avant la soumission formelle et l'adoption par l'Assemblée Générale.

Le rapport d'audit pour l'année 2012 a été dûment examiné par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 5 Mars 2013. Le rapport a été approuvé par le Conseil d'Administration, qui recommande à l'Assemblée Générale de l'adopter sans aucune réserve.

Deuxième résolution:

Adoption des comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31 décembre 2012,

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver les comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31 décembre 2012. Ils constituent l'annexe du présent rapport.

L'Assemblée Générale a instruit la Secrétaire Général de l'ETRMA à introduire une action afin de déposer les comptes annuels approuvés au registre de l'ETRMA tenu au Tribunal de Commerce de Bruxelles.

La résolution est adoptée à l'unanimité,

3. Adoption du Budget Annuel pour 2014

comme proposé par le Conseil d'Administration le 8 octobre 2013

Troisième résolution:

Adoption du budget relatif à l'année comptable 2014.

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver le budget relatif à l'année comptable 2014, étant donné que ce budget a été adopté par le Conseil d'Administration ce jour, le 8 octobre 2013.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

4. Prochaine Assemblée Générale

La prochaine réunion de l'Assemblée Générale sera organisée le 7 Octobre 2014.

Procuration pour l'exécution des résolutions adoptées et pour l'accomplissement des formalités.

Quatrième résolution;

L'Assemblée Générale, donne une procuration spéciale à la Secrétaire Général de l'ETRMA à prendre toute action nécessaire à l'exécution des résolutions adoptées par l'Assemblée ainsi qu'à accomplir et à réaliser toute formalité de dépôt et de publication prévue par la loi,

Décharge des administrateurs

Cinquième résolution:

L'Assemblée Générale des membres de l'ETRMA décide de procéder à la décharge de responsabilité des

administrateurs pour leur gestion au cours de l'exercice comptable.

*** ** ***

Ce rapport a été formalisé !e 16 octobre 2013,

lti,!&atitianeeeaatdajdemYdèeepRggiEdàtWee : A~reetára MaQreettGntifi3é:idu,ntásigeirisn4aerretan#aobQuidadekessaneeoQuldeqopmeanBas afgaoppaumtri dde" epptáeaofert' i38B6otlitttiust ldeaddtitiaroaU'fia,IQalgaated'ëeedd9deaitiess

Pe.N@éwed NQ61rpbeeï#liRe LET i2A-L1~ ~Ecdt2i£rrif\.(be

06/09/2013
ÿþc



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

_28 AUG 2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

iii I 1111111 NIIIII IIIIIWI ~I~ ll

*13137938'





I

N` d'entreprise : 0881,606.175

Dénomination

(en entier) : European Tyre and Rubber Manufacturers' Association

(en abrégé) : ETRMA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue des Arts 21 Bte 12, 1210 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Rapport de Réunion de l'Assemblée Générale des Membres du 9 octobre 2012

Aujourd'hui, mardi le 9 octobre 2012 à 13h15

EST TENUE

La réunion de l'Assemblée Générale des membres de l'ETRMA, dont !e siège social est situé à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 2,

OUVERTURE DE LA REUNION - COMPOSITION DU BUREAU

La réunion est officiellement ouverte à 13h15, sous la présidence de Mr. Patrick Lepercq, représentant permanent de Michelin et Président de ETRMA. Mme Fazilet Cinaralp est élue secrétaire de la réunion. Les membres effectifs approuvent la composition du bureau.

COMPOSITION DE LA REUNION

Les membres effectifs nommés ci-dessous et sur la liste de présence, signé par leur représentant légal, sont présents :

1. APOLLO VREDESTEIN

2. BRiDGESTONE EUROPE

3. GOODYEAR DUNLOP TIRES EUROPE

4. MICHELIN

5. MARANGONI

6. PIRELLI

7. CONSORCIO

8. FEDERAZIONE GOMMA PLASMA

9, FEDERPLAST

10, SNCP

11. WDK

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Le Président déclare que les membres de l'Assemblée Générale ont bien été conviés à la présente réunion selon les dispositions de l'Article 16 des Articles de l'Association, et ont été informés de l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui.

L'ordre du jour est approuvé sans amendement

Le rapport de ta dernière Assemblée Générale, du 11 octobre 2011, est également approuvé sans amendements,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Président confirme que 11 membres effectifs sont présents, et que les conditions relatives au quorum de présence comme défini par l'article 18 des Articles de [Association sont remplies, de sorte que la réunion est en mesure de délibérer sur les sujets inscrits à [ordre du jour. L'assemblée confirme et approuve la déclaration du Président,

DELIBERATIONS RÉSOLUTIONS

Après délibération, la réunion adopte les résolutions suivantes avec autant de votes gt.iindiqué sous chaque résolution:

1, Nomination des membres du Conseil d'Administration 2013

Première résolution:

Conformément à l'Article 9 des Articles de [Association, l'Assemblée Générale nomme les Administrateurs

suivants pour l'année 2013:

-Cooper Tires & Rubber Company Europe Limited, sis à Bath Road, Melksham, Wiltshire SN12 8AA (United Kingdom), représenté par Mr. Malcolm Jones

-Nederlandse Vereniging van Rubber- en Kunststoffabrikanten  NVR, sis à Postbus 418, 2260 AK Leidschendarn (Pays-Bas), représenté par Mr. Cornelis van Oostenrijk

L'Assemblée Générale prend acte de la démission des Administrateurs suivants pour [année 2013

-Marangoni Pneumatici, sis à Via del Garda 6, 38068 Rovereto (Italie), représenté par Mr. Massimo De Alessandri

-Association Belge des Producteurs d Articles en Matières Plastiques et Elastomères Federplast.be, sis à Diamant Building, Bd A. Reyers 80, 1030 Bruxelles, représenté par Mr. Geert Scheys

Les Administrateurs suivants ont été réélus par (Assemble Générale

-Apollo Vredestein, sis à Ir.E.L.C. Schiffstraat 370, 7547 RD Enschede (Pays-Bas), représenté par Mr. Luis Ceneviz

-Trelleborg Wheel Systems, sis à Via Nazionale Tiburtina 143, Villa Adriana, 00010 Tivoli/Rome (Italie), représenté par Mr. Maurizio Vischi

-Hankook Tire Europe, sis à Siemensstrasse 5a, 63263 Neu-lsenburg (Allemagne), représenté par Mr. Jin-Wook Choi

-RMAF Kumiteollisuus ry, sis à Etelàranta 10, 00130 Helsinki (Finlande), présenté par Mr. Kim Gran Les Administrateurs suivants sont des membres permanents

-Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Société en commandite par action, sis à Place des Carmes-Dechaux, 63040 Clermont Ferrand Cedex 9 (France), représenté par Patrick Lepercq

-Goodyear Dunlop Tires Europe, sis à Culliganlaan 2A, 1831 Diegem, représenté par Mr. Arthur de Bok

-Continental AG, sis à Vahrenwalderstrasse 9, 30165 Hannover (Allemagne), représenté par Mr, Christian Koetz

-Pirelli Pneumatici S.p.A., sis à Viale Sarca 222, 20126 Milano (Italie), représenté par Mr. Maurizio Boiocchi

-Bridgestone Europe NV/SA, sis à Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Zaventem, représenté par Mr, Franco Annunziato

-Wirtschaftsverband der Deutschen Kautschukindustrie e.V. WDK, sis à Zeppelinallee 69, 60487 Frankfurt (Allemagne), représenté par Mr. Boris Engelhardt

-Syndicat national du Caoutchouc et des Polymères (SNCP), sis à rue Auber 60, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex (France), représenté par Christian Leys

Mentionner sur la dernière page du Volt eB :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature TA-D.- Le -t- Ci 1W f1/4, 1-li

S-EG2iE71's-7 k¬ elkl-

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Consorcio Nacional de Industriales del Caucho, sis à C/ Sirio 18 bajo, 28007 Madrid (Espagne), représenté par Mr, Jose Luis Solorzano

-Federazione Gomma Plastica (FGP), sis à Via San Vittore 36, 20123 Milano (Italie), représenté par Mr, Ermanno Fugazza

2. Adoption du Rapport d'Audit sur les comptes 2011

Conformément à l'Article 20 des Articles de l'Association, le Ccnseil d'Administration dcit approuver les dépenses de l'exercice comptable 2011, avant la soumission formelle et l'adoption par l'Assemblée Générale.

Le rapport d'audit pour l'année 2011 a été dûment examiné par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 6 Mars 2012. Le rapport a été approuvé, sans aucune réserve, par le Conseil d'Administration.

Le rapport d'audit est donc soumis à l'adoption de l'Assemblée Générale.

Deuxième résolution:

Adoption des comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31 décembre 2011.

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver les comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31 décembre 2011. Ils constituent l'annexe 1 du présent rapport.

L'Assemblée Générale a instruit la Secrétaire Général de l'ETRMA à introduire une action afin de déposer les comptes annuels approuvés au registre de l'ETRMA tenu au Tribunal de Commerce de Bruxelles,

La résolution est adoptée à l'unanimité,

3. Adoption du Budget Annuel pour 2013

Troisième résolution:

Adoption du budget relatif à l'année comptable 2013.

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver le budget relatif à l'année comptable 2013, étant donné que ce budget a été adopté par le Conseil d'Administration ce jour, le 9 octobre 2012.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

4. Prochaine Assemblée Générale

La prochaine réunion de l'Assemblée Générale sera organisée le 8 Octobre 2013.

Procuration pour l'exécution des résolutions adoptées et pour l'accomplissement des formalités,

Quatrième résolution:

L'Assemblée Générale donne une procuration spéciale à la Secrétaire Général de l'ETRMA à prendre toute action nécessaire à l'exécution des résolutions adoptées par l'Assemblée ainsi qu'à accomplir et à réaliser toute formalité de dépôt et de publication prévue par la loi,

Décharge des administrateurs

Cinquième résolution:

L'Assemblée Générale des membres de l'ETRMA décide de procéder à la décharge de responsabilité des administrateurs pour leur gestion au cours de l'exercice comptable.

*k* ** ***

Comme aucun autre sujet n'est prévu à l'ordre du jour, la réunion est clôturée à 13h45. Texte

19/01/2012
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0881.606.175

BRUXELLES

.JAN 2012

Greffe

Ré: N i CII

Moi

bi

11 s i ui i II



*12017969*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : European Tyre and Rubber Manufacturers' Association

(en abrégé) : ETRMA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue des Arts 2 ! Bte 12, 1210 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Rapport de Réunion de l'Assemblée Générale des Membres du 11 octobre 2011

Aujourd'hui, mardi le 11 octobre 2011 à 15h00

EST TENU

La réunion de l'Assemblée Générale des membres de l'ETRMA, dont le siège social est situé à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 2.

OUVERTURE DE LA REUNION  COMPOSITION DU BUREAU

La réunion est officiellement ouverte à 15h00 sous la présidence de Mr. Francesco Gori, représentant' permanent de Pirelli Tyre et Président de l'ETRMA. Mme Fazilet Cinaralp est élue secrétaire de la réunion. Les membres effectifs approuvent la composition du bureau,

COMPOSITION DE LA RÉUNION

Les membres effectifs nommés ci-dessous et sur la liste de présence, signé par leur représentant légal, sont présent :

1. BRIDGESTONE EUROPE

2. CONTINENTAL

3. GOODYEAR DUNLOP TIRES EUROPE

4. MICHELIN

5. MARANGONI

6. MITAS

7. PIRELLI

8. CONSORCIO

9. FEDERAZIONE GOMMA PLASTICA

10. NVR

11. RMAF

12. SNCP

13. WDK

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Le Président déclare que les membres de l'Assemblée Générale ont bien été conviés à la présente réunion selon les dispositions de l'Article 16 des Articles de l'Association, et ont été informés de l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui.

L'ordre du jour est approuvé sans amendement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" MOD 2.2

Le rapport de la dernière Assemblée Générale, du 5 octobre 2010, est également approuvé sans amendements.

Le Président confirme que 13 membres effectifs sont présents, et que les conditions relatives au quorum de présence comme défini par l'Article 18 des Articles de l'Association sont remplies, de sorte que la réunion est en mesure de délibérer sur les sujets inscrits à l'ordre du jour. L'Assemblée confirme et approuve la déclaration du Président.

OELIBERATfONS  RESOLUTIONS

Après délibération, la réunion adopte les résolutions suivantes avec autant de votes qu'indiqué sous chaque résolution:

1.Nomination des membres du Conseil d'Administration 2012

Première résolution:

Conformément à l'Article 9 des Articles de l'Association, l'Assemblée Générale nomme les Administrateurs

suivants pour l'année 2012:

-Apollo Vredestein, sis à Ir.E.L.C. Schiffstraat 370, 7547 RD Enschede (Pays-Bas), représenté par Mr. Robert Oudshoorn

-Association Belge des Producteurs d' Articles en Matières Plastiques et Elastomères  Federplast.be, sis à Diamant Building, Bd A. Reyers 80, 1030 Bruxelles, représenté par Mr. Geert Scheys

L'Assemblée Générale prend acte de la démission des Administrateurs suivants pour l'année 2012 : -Mitas, sis à Svehlova 1900, 106 00 Prague 10 (République Tchèque), représenté par Mr. Tomas Nemec

-Nederlandse Vereniging van Rubber- en Kunststoffabrikanten  NVR, sis à Postbus 418, 2260 AK Leidschendam (Pays-Bas), représenté par Mr Robert Oudshoorn

Les Administrateurs suivants ont été réélus par l'Assemble Générale :

-Trelleborg Wheel Systems, sis à Via Nazionale Tiburtina 143, Villa Adriana, 00010 Tivoli/Rome (Italie), représenté par Mr. Maurizio Vischi

-Hankook Tire Europe, sis à Siemensstrasse 5a, 63263 Neu-lsenburg (Allemagne), représenté par Mr. Jin-Wook Choi

-Marangoni Pneumatici, sis à Via del Garda 6, 38068 Rovereto (Italie), représenté par Mr. Massimo De Alessandri

-RMAF Kumiteollisuus ry, sis à Etelàranta 10, 00130 Helsinki (Finlande), présenté par Mr. Kim Gran Les Administrateurs suivants sont des membres permanents :

-Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Société en commandite par action, sis à Place des Carmes-Dechaux, 63040 Clermont Ferrand Cedex 9 (France), représenté par Patrick Lepercq

-Goodyear Dunlop Tires Europe, sis à Culliganlaan 2A, 1831 Diegem, représenté par Mr. Arthur de Bok

-Continental AG, sis à Vahrenwalderstrasse 9, 30165 Hannover (Allemagne), représenté par Mr. Christian Koetz

-Pirelli Pneumatici S.p.A., sis à Viale Sarca 222, 20126 Milano (Italie), représenté par Mr. Francesco Gori

-Bridgestone Europe NV/SA, sis à Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Zaventem, représenté par Mr. Desmond Collins

-Wirtschaftsverband der Deutschen Kautschukindustrie e.V.  WDK, sis à Zeppelinallee 69, 60487 Frankfurt (Allemagne), représenté par Mr. Boris Engelhardt

-Syndicat national du Caoutchouc et des Polymères (SNCP), sis à rue Auber 60, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex (F rance), représenté par Christian Leys

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

-Consorcio Nacional de Industriales del Caucho, sis à CI Sirio 18 bajo, 28007 Madrid (Espagne), représenté par Mr. Jose Luis Solorzano

-Federazione Gomma Plastica (FGP), sis à Via San Vittore 36, 20123 Milano (Italie), représenté par Mr. Ermanno Fugazza

Réservé

au

Wlpniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

2.Adoption du Rapport d'Audit sur les comptes 2010

" Conformément à l'Article 20 des Articles de l'Association, le Conseil d'Administration doit approuver les dépenses de l'exercice comptable 2010, avant la soumission formelle et l'adoption par l'Assemblée Générale.

Le rapport d'audit pour l'année 2010 a été dûment examiné par le Conseil d'Administration lors de sa

" réunion du 1er Mars 2011. La principale différence dans les opérations de l'ETRMA en 2010 provient des services rendus aux sociétés ELT, générant une nouvelle source de revenus et par conséquent de nouvelles dépenses (personnel et investissement).

Le rapport a été approuvé, sans aucune réserve, par le Conseil d'Administration.

Le rapport d'audit est donc soumis à l'adoption de l'Assemblée Générale.

Deuxième résolution:

Adoption des comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31 décembre 2010.

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver les comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31 décembre 2010. Ils constituent l'annexe 1 du présent rapport.

L'Assemblée Générale a instruit la Secrétaire Général de l'ETRMA à introduire une action afin de déposer les comptes annuels approuvés au registre de l'ETRMA tenu au Tribunal de Commerce de Bruxelles.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Adoption du Budget Annuel pour 2012

Troisième résolution:

Adoption du budget relatif à l'année comptable 2012

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver le budget relatif à l'année comptable 2012, étant donné que ce budget a été adopté par le Conseil d'Administration ce jour, le 11 octobre 2011.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

4. Prochaine Assemblée Générale

La prochaine réunion de l'Assemblée Générale sera organisée le 9 Octobre 2012.

Quatrième résolution:

Procuration pour l'exécution des résolutions adoptées et pour l'accomplissement des formalités.

L'Assemblée Générale donne une procuration spéciale à la Secrétaire Général de l'ETRMA à prendre toute action nécessaire à l'exécution des résolutions adoptées par l'Assemblée ainsi qu'à accomplir et à réaliser toute formalité de dépôt et de publication prévue par la loi.

*** ** ***

' Comme aucun autre sujet n'est prévu à l'ordre du jour, la réunion est clôturée à 15h15.

ct ~~C-LP

S-~ ~ ~fc..0

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/02/2011
ÿþbd" MOD2.2

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



BRUXELLES

09-02-201

Réservé

au

Moniteur

belge

x11038459"

III

N° d'entreprise : 881.606.175

Dénomination

(en entier) : European Tyre and Rubber Manufacturers' Association

(en abrégé) : ETRMA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Avenue des Arts 2/bte 12, 1210 Bruxelles

Objet de l'acte : Rapport de Réunion de l'Assemblée Générale des Membres du 5 octobre 2010

Aujourd'hui, le 5 octobre 2010 à 15.00h

EST TENUE

La réunion de l'Assemblée Générale des membres de l'ETRMA, dont le siège social est situé à 1210

Bruxelles, avenue des Arts 2.

OUVERTURE DE LA REUNION  COMPOSITION DU BUREAU

M. Francesco Gori, représentant permanent de PIRELLI TYRE et le Président de l'ETRMA, ouvre officiellement la réunion à 15.00h. Le Président de la réunion élit Mme Fazilet Cinaralp secrétaire de la réunion. Les Membres approuvent la composition du bureau.

COMPOSITION DE LA REUNION

Les Membres nommés ci-dessous et sur la liste de présence, signé par leur représentant légal, sont

présent:

1.BRIDGESTONE EUROPE

2.CONTINENTAL

3.GOODYEAR DUNLOP TIRES EUROPE

4.MICHELIN

5.MARANGONI

6.MITAS

7.PIRELLI

8.FEDERAZIONE GOMMA PLASTICA

9.FEDERPLAST

10. BMAF

11.SNCP

12.WDK

DECLARATION DU PRESIDENT

Le Président déclare que les membres de l'Assemblée Générale ont bien été conviés à la présente réunion selon des dispositions de l'Article 16 des Articles d'Association, et ont été informés de l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui. Les membres ont également reçu tous les documents à discuter ettou à approuver lors de la présente réunion.

Le Président lit l'ordre du jour de la réunion.

1. Adoption de l'agenda et adoption du rapport de la dernière Assemblée Générale (le 6 octobre 2009)

2. Nomination des membres du Conseil d'Administration 2011

3. Adoption du Rapport d'Audit des comptes 2009

4. Adoption du Budget Annuel pour 2011, comme approuvé par le Conseil d'Administration du 5 octobre 2010

5. Prochaine Assemblée Générale

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Ili

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

6. Autres sujets

L'agenda est approuvé sans amendement. Le rapport de la dernière Assemblée Générale, du 6 octobre 2009, est également approuvé sans d'autres amendements.

Le Président confirme que 12 membres effectifs sont présents, et que les conditions relatives au quorum de présence comme défini par l'Article 18 des Statuts d' Association sont remplies, de sorte que la réunion est en mesure de délibérer sur les sujets inscrits à l' ordre du jour. L' assemblée confirme et approuve la déclaration du Président.

DELIBERATIONS  RESOLUTIONS

Après délibération, la réunion adopte les résolutions suivantes avec autant de votes qu' indiqué sous

chaque résolution :

1. Nomination des membres du Conseil d'Administration 2011

Première résolution : Etant donné que le Conseil d' Administration doit être recomposé selon les règles définies par l' article 9 des Statuts d' Association, l' Assemblée Générale nomme des Administrateurs suivants pour l' année 2011 :

- Trelleborg Wheel Systems, sis à Via Nazionale Tiburtina 143, Villa Adriana, 00010 Tivoli/Rome (Italie), représenté par Mr. Maurizio Vischi

- Hankook Tire Europe, sis à Siemensstrasse 5a, 63263 Neu-Isenburg (Allemagne), représenté par Mr. Jin-Wook Choi

- Nederlandse Vereniging van Rubber- en Kunststoffabrikanten  NVR, sis à Postbus 418, 2260 AK

Leidschendam (Pays-Bas), représenté par Mr Robert Oudshoom -

L'Assemblée générale prend acte de la démission des Administrateurs suivants pour l'année 2011 :

- Cooper Tires & Rubber Company Europe Limited, sis à Bath Road, Melksham, Wiltshire SN12 8AA (United Kingdom), représenté par Mr. Malcolm Jones

- Nokian Tyres, sis à P.O.Box 20, 37101 Nokia (Finland), représenté par Mr. Kim Gran

- Association Belge des Producteurs d' Articles en Matières Plastiques et Elastomères  Federplast.be, sis à Diamant Building, Bd A. Reyers 80, 1030 Bruxelles, représenté par Mr. Geert Scheys

Les Administrateurs suivants ont été réélus par l' Assemblée Générale :

- Marangoni Pneumatici, sis à Via del Garda 6, 38068 Rovereto (Italie), représenté par Mr. Massimo De

Alessandri

- Mitas, sis à Svehlova 1900, 106 00 Prague 10 (République Tchèque), représenté par Mr. Tomas Nemec

- RMAF Kumiteollisuus ry, sis à Etelàranta 10, 00130 Helsinki (Finlande), présenté par Mr. Vesa Vihavainen

Les Administrateurs suivants sont des membres permanents :

- Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Société en commandite par action, sis à Place des

Carmes-Dechaux, 63040 Clermont Ferrand Cedex 9 (France), représenté par Patrick Lepercq

- Goodyear Dunlop Tires Europe, sis à Culliganlaan 2A, 1831 Diegem, représenté par Mr. Arthur de Bok

- Continental AG, sis à Vahrenwalderstrasse 9, 30165 Hannover (Allemagne), représenté par Mr. Hans Joachim Nikolin

- Pirelli Pneumatici S.p.A. , sis à Viale Sarca 222, 20126 Milano (Italie), représenté par Mr. Francesco Gori - Bridgestone Europe NV/SA, sis à Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Zaventem, représenté par Mr. Desmond Collins

- Wirtschaftsverband der Deutschen Kautschukindustrie e.V.  WDK, sis à Zeppelinallee 69, 60487 Frankfurt (Allemagne), représenté par Mr. Fritz Katzensteiner

- Consorcio Nacional de Industriales del Caucho, sis à CI Sirlo 18 bajo, 28007 Madrid (Espagne), représenté par Mr. Jose Luis Solorzano

- Syndicat national du Caoutchouc et des Polymères (SNCP), sis à rue Auber 60, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex (France), représenté par Christian Leys

- Federazione Gomma Plastica (FGP), sis à Via San Vittore 36, 20123 Milano (Italie), représenté par Mr. Sergio Vergani

La résolution est adoptée à l'unanimité des votes.

2. Adoption du Rapport d'Audit sur les comptes 2009

Conformément à l'article 20 des statuts de l'association, le Conseil d' Administration a examiné les dépenses de l'exercice comptable 2009 lors de sa réunion du 2 Mars 2010. L'année 2009 a été clôturée avec un solde négatif d'un montant de 36.920 E. Le Conseil d' Administration avait décidé que la Secrétaire

"

Réservé

" au Moniteur 'belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

"

. ~

MOD 2.2

Générale était autorisé à demander un versement exceptionnel des membres (split 65/35) pour combler l'écart.

Tous les membres ont payé leur dis dans l'intervalle.

Le rapport d'audit est donc soumis à l'adoption de l'Assemblée Générale.

Deuxième résolution : Adoption des comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31

décembre 2009.

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver les comptes annuels relatifs à l'année comptable qui

s'est terminée le 31 décembre 2009. Ils constituent l'annexe 1 du présent rapport.

L'Assemblée Générale a instruit la Secrétaire Générale de l'ETRMA à introduire une action afin de déposer

les comptes annuels approuvés au registre de l'ETRMA tenu au Tribunal de Commerce de Bruxelles.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Adoption du Budget Annuel pour 2011

Troisième résolution : Adoption du budget relatif à l'année comptable 2011

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver le budget relatif à l'année comptable 2011, étant

donné que ce budget a été adopté par le Conseil d'Administration ce jour, le 5 octobre 2010 et qui constitue

l'Annexe 2 du présent rapport.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

4. Prochaine Assemblée Générale

La prochaine réunion de l'Assemblée Générale sera organisée le 11 octobre 2011 à 15.00h.

Quatrième résolution : Procuration pour l'exécution des résolutions adoptées et pour l'accomplissement des formalités

L'Assemblée Générale donne une procuration spéciale à la Secrétaire Générale de l'ETRMA à prendre toute action nécessaire à l'exécution des résolutions adoptées par l'assemblée ainsi qu'à accomplir et à réaliser toute formalité de dépôt et de publication prévue par la loi.

Comme aucun autre sujet n'est prévu à l'ordre du jour, la réunion est clôturée à 15.30h.

L'ébauche de ce rapporta été établie à Bruxelles le 8 octobre 2010 et ce dernier est signé par les membres

du bureau ainsi que par les membres de l'ETRMA qui souhaitent le signer.

sQ-CeQ-k.Are_

4Upr"  Qr

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/04/2015
ÿþ1111111111.1111141!1,(1,1 ew

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

Déposé / Reçu le

r __~i;~

~

au greffe du tribunal de commerce francophone de edelles

MOD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0881.606.175

Dénomination

(en entier) : European Tyre and Rubber Manufacturers' Association

(en abrégé) : ETRMA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue des Arts 21 Bte 12,1210 Bruxelles

Objet de l'acte

Aujourd'hui, mardi le 7 octobre 2014 à 13h20

EST TENUE

La réunion de l'Assemblée Générale des membres de l'ETRMA, dont le siège social est situé à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 2.

OUVERTURE DE LA REUNION - COMPOSITION DU BUREAU

La réunion est officiellement ouverte à 13h20, sous la présidence de Mr. Patrick Lepercq, Président de ETRMA.

COMPOSITION DE LA REUNION

Les membres effectifs nommés ci-dessous et sur fa liste de présence, signé par leur représentant légal, son présents :

1. APOLLO VREDESTEIN

2. BRIDGESTONE EUROPE

3. CONTINENTAL

4. COOPER TIRE (procuration)

5. GOODYEAR DUNLOP TIRES EUROPE

6. HANKOOK (procuration)

7. MICHELIN

8. MITAS (procuration)

9. NOKIAN

10. PIRELLI

11, TRELLEBORG WHEEL SYSTEMS (procuration)

12. CONSORCIO

13. FEDERAZIONE GOMMA PLASTICA

14. FEDERPLAST

15. SNCP

16. WDK

17. NVR (procuration)

Le Président déclare que les membres de l'Assemblée Générale ont bien été conviés à la présente réunion selon les dispositions de l'Article 16 des Articles de l'Association, et ont été informés de l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui,

~

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'ordre du jour est approuvé sans amendement.

Le rapport de la dernière Assemblée Générale, du 8 octobre 2013, est également approuvé sans amendements.

Le Président confirme que 17 membres sont présents ou représentés, et que les conditions relatives au quorum de présence comme défini par l'article 18 des Articles de l'Association sont remplies, de sorte que la réunion est en mesure de délibérer sur les sujets inscrits à l'ordre du jour. L'assemblée confirme et approuve la déclaration du Président.

DELIBERATIONS  RÉSOLUTIONS

Après délibération, la réunion adopte les résolutions suivantes avec autant de votes qu'indiqué sous chaque résolution:

1. Approbation des amendements des Articles de l'Association

tel que recommandé par le Conseil d'Administration lors de leur réunion du 4 mars 2014

Première résolution:

Les amendements aux statuts sont approuvés à l'unanimité des membres.

2. Nomination des membres du Conseil d'Administration 2015

Deuxième résolution:

Conformément à l'Article 9 des Articles de l'Association, l'Assemblée Générale nomme les Administrateurs

suivants pour l'année 2015:

-Nederlandse Vereniging van Rubber- en Kunststoffabrikanten  NVR, sis à Postbus 418, 2260 AK Leidschendam (Pays-Bas), représenté par Mr Cornelis van Oostenrijk

-Mitas, sis à Svehlova 1900, 106 00 Prague 10 (République Tchèque), représenté par Mr. Tomes Nemec

L'Assemblée Générale prend acte de la démission des Administrateurs suivants pour l'année 2015 :

-Trelleborg Wheel Systems, sis à Via Nazionale Tiburtina 143, Villa Adriana, 00010 Tivoli/Rome (Italie),

représenté par Mr. Maurizio Vischi

-RMAF Kumiteollisuus ry, sis à Etelàranta 10, 00130 Helsinki (Finlande), présenté par Mr. Kim Gran

Les Administrateurs suivants ont été réélus par l'Assemble Générale :

-Apollo Vredestein, sis à lr.E.L.C. Schiffstraat 370, 7547 RD Enschede (Pays-Bas), représenté par Mr. Mathias Heimann

-Cooper Tires & Rubber Company Europe Limited, sis à Bath Road, Melksham, Wiltshire SN12 8AA (United Kingdom), représenté par Mr. Malcolm Jones

-Nokian Tyres, sis à P.O.Box 20, 37101 Nokia (Finland), représenté par Mr. Ad Lehtoranta

-Association Belge des Producteurs d' Articles en Matières Plastiques et Elastomères  Federplast.be, sis à

Diamant Building, Bd A. Reyers 80, 1030 Bruxelles, représenté par

Mr. Thomas Lurent

Les Administrateurs suivants sont des membres permanents

-Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Société en commandite par action, sis à Place des Carmes-Dechaux, 63040 Clermont Ferrand Cedex 9 (France), représenté par Mr. Eric Le Corre

-Goodyear Dunlop Tires Europe, sis à Culliganlaan 2A, 1831 Diegem, représenté par Mn Darren Wells -Continental AG, sis à Vahrenwalderstrasse 9, 30165 Hannover (Allemagne), représenté par Mn Christian Koetz

-Pirelli Pneumatici S.p.A., sis à Viale Sarca 222, 20126 Milano (Italie), représenté par Mr. Maurizio Boiocchi -Bridgestone Europe NV/SA, sis à Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Zaventem, représenté par Mr. Franco Annunziato

-Wirtschaftsverband der Deutschen Kautschukindustrie e.V. -- WDK, sis à Zeppelinallee 69, 60487 Frankfurt (Allemagne), représenté par Mr. Ralf Holschumacher

4

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Syndicat national du Caoutchouc et des Polymères (SNCP), sis à rue Auber 60, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex (France), représenté par Thierry du Granrut

-Consorcio Nacional de Industriales del Caucho, sis à CI Sirio 18 bajo, 28007 Madrid (Espagne), représenté par Mn. Antonio Delgado

-Federazione Gomma Plastica (FGP), sis à Via San Vittore 36, 20123 Milano (ltalie), représenté par Mr. Ermanno Fugazza

Deuxième résolution:

Les nominations des administrateurs de rotation sont approuvées à l'unanimité des membres.

3. Adoption du Rapport d'Audit sur les comptes 2013

Conformément à l'Article 20 des Articles de l'Association, le Conseil d'Administration doit approuver les dépenses de l'exercice comptable 2013, avant la soumission formelle et l'adoption par l'Assemblée Générale.

Le rapport d'audit pour l'année 2013 a été dûment examiné par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 4 Mars 2014. Le rapport a été approuvé par le Conseil d'Administration, qui recommande à l'Assemblée Générale de l'adopter sans aucune réserve.

Troisième résolution:

Adoption des comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31 décembre 2013.

L'Assemblée Générale de l'ETRMA décide d'approuver à l'unanimité des membres les comptes annuels relatifs à l'année comptable qui s'est terminée le 31 décembre 2013. lls constituent l'annexe du présent rapport.

L'Assemblée Générale a instruit la Secrétaire Général de l'ETRMA à introduire une action afin de déposer les comptes annuels approuvés au registre de l'ETRMA tenu au Tribunal de Commerce de Bruxelles.

4. Adoption du Budget Annuel pour 2015

comme proposé par le Conseil d'Administration le 7 octobre 2014.

Quatrième résolution:

Adoption du budget relatif à l'année comptable 2015.

L'Assemblée Générale de I'ETRMA décide d'approuver le budget relatif à l'année comptable 2015, étant

donné que ce budget a été adopté par le Conseil d'Administration ce jour, le 7 octobre 2014.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

5. Prochaine Assemblée Générale

La prochaine réunion de l'Assemblée Générale sera organisée le 3 mars 2015 à Genève de 13h30 à 14h00.

*** ** ***

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Annexe 1

Amendements aux Statuts d'Association de ETRMA

adoptés par l'Organe Général de Direction du 7 octobre 2014

L'organe général de direction de ETRMA décide de remplacer la partie du texte dans l'Article 5 A) 1) a) 2) des Statuts d'Association de ETRMA par le texte suivant:

2) toute société nationale ou internationale produisant de manière exclusive ou à tout le moins principale des pneus, admise par ETRMA en cette qualité et qui satisfait aux conditions suivantes:

L'organe général de direction de ETRMA décide de modifier le texte dans l'Article 5 A) 1) a) 2) (ii) des Statuts d'Association de ETRMA comme suit:

D (ii) disposer d'au moins une entreprise manufacturière en Europe, productrice de pneus;

L'organe général de direction de ETRMA décide de remplacer une partie du texte dans l'Article 5 A) 1) a) 2) des Statuts d'Association de ETRMA par le texte suivant:

Les membres-société effectifs de ETRMA sont exclusivement des sociétés nationales de l'industrie du pneu ou des sociétés multinationales de l'industrie du pneu.

Etant donné que les intérêts de l'industrie des produits en caoutchouc en général (comme défini ci-dessous) sont représentés au sein de ETRMA exclusivement par les membres-association effectifs comme stipulé ci-dessous, des sociétés nationales ou multinationales produisant des produits en caoutchouc en général ne pourront pas devenir des membres-société effectifs de ETRMA. Elles peuvent par contre être admises par l'organe d'administration de ETRMA en tant que membre adhérant comme défini ci-dessous.

L'organe général de direction de ETRMA décide de rajouter une partie de texte dans l'Article 5 A) 1) b) 2) des Statuts d'Association de ETRMA:

D représenter au moins la majorité de la production manufacturière nationale ou régionale annuelle de l'industrie des produits en caoutchouc en général;

L'organe général de direction de ETRMA décide de rajouter une partie de texte dans l'Article 5 A) 1) b) 2) des Statuts d'Association de ETRMA:

D s'assurer (par la mise en place d'une méthodologie appropriée) que le savoir et les renseignements, obtenus par le biais de leur participation dans et leur adhésion à ETRMA, soient distribués à tous les membres de telles associations de manière égale, diligente, efficace et efficiente, sous réserve du strict respect du règlement d'ordre intérieur énoncé par ETRMA relatif à la distribution et à l'échange d'informations, étant donné que ces règles peuvent être adoptées et/ou modifiées de temps à autre ;

L'organe général de direction de ETRMA décide de remplacer la partie du texte dans l'Article 5 A) 1) b) 2) des Statuts d'Association de ETRMA par le texte suivant:

Les associations nationales ou régionales qui représentent l'industrie manufacturière en caoutchouc (c'est-à-dire l'industrie du pneu ainsi que l'industrie des produits en caoutchouc en général) ne représentent, au sein de ETRMA, que les intérêts de l'industrie des produits en caoutchouc en général, étant donné que les intérêts de l'industrie du pneu sont entièrement représentés, au sein de ETRMA, par les membres-société effectifs (représentant l'industrie du pneu).

L'organe général de direction de ETRMA décide de rajouter une partie de texte dans l'Article 5 A) 1) b) 2) 2) b) des Statuts d'Association de ETRMA:

b) Si des associations régionales représentant l'industrie manufacturière en caoutchouc (industrie manufacturière de pneus et industrie manufacturière de produits en caoutchouc non-finis autre que les pneus)

}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOQ 2.2

devenaient membres effectifs de ETRMA, les associations nationales de la région représentée pourront être admises en qualité de membre adhérent,

L'organe général de direction de ETRMA décide de rajouter une partie de texte dans l'Article 5 A) 1) b) 2) 2) e) des Statuts d'Association de ETRMA:

e) toute société national ou multinational qui répond à toutes les conditions d'affiliation stipulé dans l'Article 5 A 1) a) 2), paragraphe (i) à (iv) pour être un membre-société (industrie du pneu), mais qui ne répondent pas aux conditions stipulées dans l'Article 5 A 1) a) 2) , paragraphe (y), d'après son 'association' avec un autre membre-société (industrie du pneu) selon l'Article 12 du Code des Sociétés belge, peut être admis en tant que membre adhérent ;

L'organe générai de direction de ETRMA décide de rajouter une partie de texte dans l'Article 5 A) 1) b) 2) 2) f) des Statuts d'Association de ETRMA:

f) toute société national ou multinational qui fait part du Groupe (comme stipulé ci-dessus) d'un autre membre-société (industrie du pneu) de ETRMA, et qui répond à toutes les conditions d'affiliation stipulées dans l'Article 5 A 1) a) 2), paragraphe (i) à (iv) de ces statuts, peut être admis en tant que membre adhérent ;

L'organe général de direction de ETRMA décide de rajouter un point dans l'Article 5 A) 1) b) 2) 2) g) des Statuts d'Association de ETRMA:

g) une société nationale ou multinationale fabricant des produits en caoutchouc en général, étant légalement constituée selon le droit des sociétés applicable dans un pays appartenant à l'Europe, ayant au moins un site de production en Europe fabricant des produits en caoutchouc en général et étant membre de l'association nationale dans le(s) pays où cette société opère, peut être admis en tant que membre adhérent ;

L'organe général de direction de ETRMA décide de changer une partie du texte dans l'Article 5 A) 1) b) 2) 2) des Statuts d'Association de ETRMA par le texte suivant:

pour autant que les personnes etlou entités mentionnées sous a) à g) satisfont aux conditions suivantes :

L'organe général de direction de ETRMA décide de rajouter une partie de texte dans l'Article 5 B) des Statuts d'Association de ETRMA:

Les membres effectifs qui, selon les critères définis dans l'Article 9, § 2, se qualifient en tant qu'administrateur permanent ou de rotation, continueront à tenir ce rôle aussi longtemps qu'ils satisferont les critères prévus par les Articles 5 A) 1) a) 2) ainsi que 9, § 2 1) et 2) pour les membres-société effectifs, et les Articles 5 A) 1) b) 2) ainsi que 9, § 2, 3) et 4) pour les membres-associations effectifs, et seront toujours membre effectif de ETRMA,

L'organe général de direction de ETRMA décide de changer une partie du texte dans l'Article 7 des Statuts d'Association de ETRMA par le texte suivant:

pour soixante cinq (65)% par les membres-société effectifs (industrie du pneu) et les membres adhérents représentant exclusivement l'industrie du pneu (cc membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu »), et

- pour trente cinq (35) % par les membres-association effectifs, les membres-association adhérents qui représentent aux fins de ETRMA l'industrie des produits en caoutchouc en général ainsi que les membres-société adhérents, faisant partie de l'industrie des produits en caoutchouc en général, L'affectation des soixante cinq (65) % entre les membres-société effectifs (industrie du pneu) et les membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu, d'une part, et des trente cinq (35) % entre les membres-association effectifs, les membres-association adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général ainsi que les membres-société adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général, d'autre part, sera établie sur base des critères définis dans le règlement d'ordre intérieur,

L'organe général de direction de ETRMA décide de changer une partie du texte dans l'Article 9 des Statuts d'Association de ETRMA par le texte suivant:

G

,

d

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

§ 1. ETRMA sera administrée par un organe d'administration composé de quinze (15) Administrateurs, qui doivent tous être des membres effectifs, dont neuf (9) représentent les membres-société effectifs (industrie du pneu) ainsi que les membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu, et dont six (6) représentent les membres-association effectifs, les membres-association adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général et les membres-société adhérents, représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général.

§ 2. Les Administrateurs sont nommés par l'organe général de direction, selon les règles définies ci-après,

1) Les cinq (5) membres-société effectifs (industrie du pneu) qui ont le plus grand volume de production annuel européen (comme défini par l'Article 5), seront désignés par l'organe général de direction comme membres permanents de l'organe d'administration (ci-après les "administrateurs permanents de l'industrie du pneu"). Les administrateurs permanents de l'industrie du pneu ont le droit de proposer à l'organe général de direction pour le poste d'Administrateur la nomination d'une personne physique d'un niveau hiérarchique suffisamment élevé au sein de l'organisation en lieu et place de ta personne morale.

2) Les autres membres-société effectifs (industrie du pneu) (ci-après les "administrateurs de rotation de l'industrie du pneu") seront désignés comme administrateurs par l'organe général de direction selon un système de rotation organisé sur base d'une liste d'administrateurs de rotation établie par ordre alphabétique et qui sera appliquée chaque année. Quatre (4) administrateurs seront nommés selon ce système de rotation. La rotation s'effectuera chaque année lors de l'organe général de direction et nécessite que l'un des administrateurs de rotation de l'industrie du pneu qui fut nommé l'année précédente soit remplacé par un administrateur de rotation de l'industrie du pneu qui n'a pas été nommé l'année précédente. L'administrateur qui est remplacé doit être le premier administrateur figurant sur la liste des administrateurs nommés l'année précédente. Cet administrateur sera remplacé par l'administrateur dont le nom suit directement, dans l'ordre alphabétique, le nom du dernier administrateur figurant sur la liste des administrateurs de rotation de l'industrie du pneu de l'année précédente. Etant donné que d'autres membres-société (industrie du pneu) peuvent rejoindre ETRMA en tant que membres effectifs, la liste alphabétique sera mise à jour chaque année lors de la rotation. La liste modifiée et mise à jour sera d'application immédiatement.

L'organe général de direction de ETRMA décide de rajouter une partie du texte dans l'Article 9, 4) des Statuts d'Association de ETRMA:

4) Les autres membres-association effectifs (les "administrateurs-association de rotation") seront nommés administrateurs par l'organe général de direction selon un système de rotation organisé sur base d'une liste des administrateurs de rotation établie par ordre alphabétique et qui sera appliquée chaque année.

L'organe général de direction de ETRMA décide de changer une partie du texte dans l'Article 11 des Statuts d'Association de ETRMA par le texte suivant

L'organe d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée, dont la majorité des administrateurs représentant les membres-société effectifs (industrie du pneu), ainsi que la majorité des administrateurs représentant les membres-association effectifs (l'industrie des produits en caoutchouc en général).

Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la personne qui a présidé la réunion, par le Secrétaire Général, ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent, et conservés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés par le Président et le Secrétaire Générai ou, en leur absence, par deux administrateurs, dont un représentant des membres-société effectifs (industrie du pneu) et un représentant des membres-associaticn effectifs (industrie des produits en caoutchouc en général).

L'organe général de direction de ETRMA décide de rajouter une partie de texte dans l'Article 12 des Statuts d'Association de ETRMA:

L'organe d'administration délègue notamment, sous sa responsabilité, la gestion journalière à une personne autre qu'un administrateur et qui porte le titre de « Secrétaire Général ». L'organe d'administration détermine par écrit l'étendue des pcuvoirs du Secrétaire Général, la durée du mandat conféré ainsi que les autres conditions de travail conformément aux dispositions légales de droit belge applicables en la matière.

L'organe général de direction de ETRMA décide de changer une partie du texte dans l'Article 19 des Statuts d'Association de ETRMA:

t t

MOD 2.2

Sauf délégation spéciale par l'organe d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés soit par le Président et par le Secrétaire Général ou en leur absence, par deux administrateurs, dont un représentant des membres-société effectifs (industrie du pneu) et un représentant des membres-association effectifs (industrie des produits en caoutchouc en général).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

~ r , MOD22

Le texte intégral des Statuts d'Association de ETRMA amendés est le suivant:

EUROPEAN TYRE AND RUBBER MANUFACTURERS'ASSOCIATION

'ETRMA'

DECLARATION

Les comparants, présents ou dûment représentés en ce jour, déclarent et reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le fait que;

CI La loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, est applicable et;

Q' La personnalité juridique est acquise à l'association à compter de la date de l'arrêté royal de reconnaissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge A titre informatif, les comparants, présents ou dûment représentés, souhaitent déclarer ce qui suit :

« Le seize janvier mil neuf cent cinquante-neuf, les syndicats professionnels représentant l'industrie manufacturière en caoutchouc en Belgique, France, Allemagne, Italie et aux Pays-Bas ont fondé le Bureau de Liaison des Industries en caoutchouc de l'Union Européenne ("BLIC").

Durant ces années, BLIC s'est consacré à représenter l'industrie manufacturière du pneu et en caoutchouc au niveau européen, préconisant en particulier les intérêts réglementaires de l'industrie au sein des Institutions Européennes. Ses activités se sont continuellement accrues et adaptées avec l'évolution et l'expansion de l'Union Européenne et BLIC continuera à saisir les défis et opportunités que représentent l'adhésion des nouveaux Etats Membres et de nouveaux candidats à l'entrée dans l'Union Européenne.

Dès lors, les membres de BLIC ont décidé que la représentation par l'association des intérêts de l'industrie du pneu d'une part et celle des autres produits en caoutchouc d'autre part, serait mieux servie par un changement de son statut juridique, et par conséquent, la constitution et la gestion en tant qu'« association internationale sans but lucratif».

PARTIE Il. : STATUTS

Les comparants, présents ou dûment représentés, déclarent adopter les statuts comme suit

CHAPITRE l; DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  BUT - DUREE

Article 1: Dénomination

L'association internationale sans but lucratif est dénommée "European Tyre and Rubber Manufacturers' association", en abrégé "ETRMA".

Les dénominations, complète et/ou abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément, Elles doivent toujours être précédées ou suivies de la mention "association internationale sans but lucratif' ou des initiales "AISBL".

Article 2: Siège social

Le siège social de ETRMA est établi en Belgique, à Saint-Josse-ten-Noode (B-1210 Bruxelles), avenue des Arts 2, boîte 12.

Il peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe d'administration

Article 3: But

ETRMA poursuivra le but non lucratif d'utilité internationale de représenter, promouvoir et défendre les initiatives ainsi que les intérêts qui sont communs aux membres de l'industrie du pneu et de l'industrie des

,.

M00 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

produits en caoutchouc en général (comme définie ci-après) auprès des institutions européennes ainsi que de tout autre organisation concernée au niveau paneuropéen ou international.

Les activités que l'association se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ce but sont principalement les suivantes:

" représenter l'industrie du pneumatique et des autres produits en caoutchouc auprès des autorités gouvernementales ou intergouvernementales aux niveaux européen et international et auprès des organisations appropriées des fabricants de pneumatiques et des autres produits en caoutchouc, aux niveaux national, régional et international, au sein de ou en dehors de l'Europe, dans le sens défini à l'article 5 des présents statuts;

" contribuer et participer au développement de la législation relative à l'environnement, la santé et la sécurité ou tout autre forme de législation pouvant avoir une incidence sur l'industrie du pneumatique et des autres produits en caoutchouc, tout en garantissant le maintien de la compétitivité de l'industrie du pneumatique et des autres produits en caoutchouc;

" promouvoir et faciliter un libre et juste commerce mondial ainsi que l'échange des pneumatiques et des autres produits en caoutchouc fabriqués et vendus par ses membres;

" coordonner les activités des groupes de travail, préparer les prises de position et défendre ces positions auprès des institutions européennes et autres institutions nationales et internationales appropriées.

" Coordonner le positionnement et assurer l'alignement sur les politiques et stratégies de l'EU pour l'industrie du pneumatique et des autres produits en caoutchouc avec les associations nationales.

ETRMA pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son but. Elle pourra notamment, à cette fin, sans limitation, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder tous biens meubles ou immeubles et installations, prêter et emprunter, fournir des sûretés telles que des hypothèques, et accepter, dans la mesure permise par la loi, les libéralités entre vifs ou testamentaires.

Article 4 : Durée

ETRMA est constituée pour une durée indéterminée.

CHAPITRE II; MEMBRES

Article 5: Catégories de Membres-Droits

Dans le cadre des présents Statuts, le terme "Europe" fait référence à l'Union Européenne ainsi que les états qui ont été officiellement reconnus en tant que candidats à l'adhésion à l'Union Européenne, et les états membres de l'Association Européenne de Libre-Echange.

A) Catégories de membres - Droits

ETRMA est ouverte aux membres Belges et aux membres étrangers.

ETRMA se compose d'un nombre illimité de membres, personnes physiques ou morales. ETRMA se

compose de "membres effectifs" et de "membres adhérents".

1) Les membres effectifs

Les membres effectifs se répartissent en 'membres-société' et 'membres-association'.

a) Les membres-société :

Sont membres-société :

1) les neuf (9) sociétés qui comparaissent à l'acte constitutif de ETRMA (ci-après également "membres-société fondateurs"), pour autant qu'ils continuent à satisfaire les conditions mentionnées sous l'article 5 A 1) a) 2) ci-après, et/ou

2) toute société nationale ou internationale produisant de manière exclusive ou à tout le moins principale des pneus, admise par ETRMA en cette qualité et qui satisfait aux conditions suivantes:

D (1) avoir régulièrement été constituée en vertu du droit des sociétés en vigueur dans l'un des Etats appartenant à l'Europe;

D (ii) disposer d'au moins une entreprise manufacturière en Europe, productrice de pneus);

O (fi) avoir un volume de production en Europe équivalent ou supérieur à 20.000 tonnes; ce montant est fixé au moment de la constitution de ETRMA et pourra, avec le temps, compte tenu de l'évolution du volume de production, être modifié par décision de l'organe d'administration ;

O (iv) ne pas être lié, au sens des articles 11 à 14 du Code des Sociétés belge, avec un constructeur automobile ;

D (v) ne sont pas associé à un autre membre-société selon l'Article 12 du Code des Sociétés belge, comme expliqué en détail ci-dessous ;

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

D (vi) avoir accepté les présents statuts ainsi que s'être valablement acquitté de la cotisation annuelle;

© (vii) avoir désigné un mandataire officiel, personne physique, agissant comme personne de contact principale et étant en droit de représenter le membre et de voter en son nom aux réunions de l'organe général de direction.

Les critères ci-dessus sont appréciés à l'échelle du groupe. Seule une société pour chaque groupe est en mesure de devenir membre de ETRMA.

Dans le cadre du présent article, on entend par groupe duquel un membre-société fait partie, l'ensemble des sociétés qui sont liées au membre-société sous l'une des formes prévues à l'article 11 du Code des Sociétés belge, c'est-à-dire (i) les sociétés qui contrôlent le membre-société, (ii) les sociétés qui sont contrôlées par le membre-société, (iii) les sociétés avec lesquelles le membre-société forme un consortium, (iv) toutes les sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées sous (i) à (iii).

Dans le cadre du présent article, on entend par contrôle d'une société, le pouvoir d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion, tel que décrit dans l'article 5 § 2 du Code des Sociétés belge. Afin de déterminer si une société exerce ou non un contrôle, les dispositions des articles 6 à 9 du Code des Sociétés belge s'appliquent.

Les sociétés qui forment ensemble un « consortium » sont des sociétés qui, sans être des filiales les unes des autres, ni filiales d'une seule et même société, sont placées sous une direction unique, tel que décrit à l'article 10 du Code des Sociétés belge.

Une société qui fait part du groupe (comme défini ci-dessus) d'un membre-société de ETRMA peut être admis par l'organe d'administration comme un membre adhérent de ETRMA.

Dans le cadre du présent article 5 A) 1) a) 2), paragraphe (V), une société est associée à une autre société selon l'Article 12 du Code des Sociétés belges quand cette autre société détient une participation dans la société (premièrement citée) et que cette participation lui donne la possibilité d'avoir une influence significative sur l'orientation de la politique de la société. ll est considéré que l'influence est significative lorsque cette autre société détient au moins 20% des parts émises par la société (premièrement citée) ou, détient au moins 20% des droits de vote fiés aux parts émises par la société (premièrement citée). Dans le cadre de ETRMA et contrairement à l'Article 12 du Code des Sociétés belge, cette considération ne peut pas être réfutée.

La société dans laquelle un membre-société détient une participation d'au moins 20% ou détient au moins 20% des droits de vote liés aux parts émises par la société comme stipulé ci-dessus, ne peut pas être admis comme, ou ne peut pas continuer à être un membre-société ; il peut cependant être admis par l'organe d'administration comme membre adhérent ;

Les sociétés qui sont liées à un membre-société de ETRMA autre qu'un membre du Groupe (comme défini ci-dessus) et autre qu'une société associée à un membre-société selon l'Article 12 du Code des Sociétés belge et qui remplis les conditions énoncées dans l'article 5 A 1) a) 2) peuvent être admises comme membre effectif par l'organe d'administration conformément aux provisions de l'Article 6 ci-dessous.

Les membres-société effectifs de ETRMA sont exclusivement des sociétés nationales de l'industrie du pneu ou des sociétés multinationales de l'industrie du pneu.

Etant donné que les intérêts de l'industrie des produits en caoutchouc en général (comme défini ci-dessous) sont représentés au sein de ETRMA exclusivement par les membres-association effectifs comme stipulé ci-dessous, des sociétés nationales ou multinationales produisant des produits en caoutchouc en général ne pourront pas devenir des membres-société effectifs de ETRMA. Elles peuvent par contre être admises par l'organe d'administration de ETRMA en tant que membre adhérant comme défini ci-dessous.

b) Les membres-association

Par membres-association, on entend ;

1) les neuf (9) associations qui comparaissent à l'acte constitutif de ETRMA (ci-après également "membres-association fondateurs"), pour autant qu'elles continuent à satisfaire les conditions mentionnées sous l'article 5 A 1) b) 2) ci-après, et/ou

2) les associations nationales ou régionales (regroupant plusieurs pays), représentant l'industrie manufacturière en caoutchouc (c'est-à-dire l'industrie du pneu ainsi que l'industrie des produits en caoutchouc en général) dans les pays de l'Europe, admises au sein de ETRMA en cette qualité, et qui satisfont aux conditions suivantes ;

Q' représenter au moins la majorité de la production manufacturière nationale ou régionale annuelle de l'industrie des produits en caoutchouc en général;

Q' avoir accepté les présents statuts ainsi que s'être valablement acquitté de la cotisation annuelle',

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod2.2

Ci s'assurer (par la mise en place d'une méthodologie appropriée) que le savoir et les renseignements, obtenus par le biais de leur participation dans et leur adhésion à ETRMA, soient distribués à tous les membres de telles associations de manière égale, diligente, efficace et efficiente, sous réserve du strict respect du règlement d'ordre intérieur énoncé par ETRMA relatif à la distribution et à l'échange d'informations, étant donné que ces règles peuvent être adoptées et/ou modifiées de temps à autre ;

Q avoir désigné un mandataire officiel, personne physique, agissant comme personne de contact principale et étant en droit de représenter le membre et de voter en son nom aux réunions de l'organe général de direction,

Sauf mention contraire, toute référence dans les présents statuts à « l'industrie des produits en caoutchcuc en général » ou « ['industrie manufacturière de produits en caoutchouc en général » désignera l'industrie fabricant des produits finis en caoutchouc autre que les pneus et une référence à « produits en caoutchouc en général » désignera des produits finis en caoutchouc autre que les pneus.

Les associations nationales ou régionales qui représentent l'industrie manufacturière en caoutchouc (c'est-à-dire l'industrie du pneu ainsi que l'industrie des produits en caoutchouc en général) ne représentent, au sein de ETRMA, que les intérêts de l'industrie des produits en caoutchouc en général, étant donné que les intérêts de l'industrie du pneu sont entièrement représentés, au sein de ETRMA, par les membres-société effectifs (représentant l'industrie du pneu) .

Les associations mentionnées ci-dessus étant nationales, chaque pays est représenté par une seule association nationale. Si, pour un pays donné, l'industrie nationale des produits en caoutchouc en général est représentée par une association différente de celle qui représente l'industrie nationale du pneu, l'organe d'administration de ETRMA se chargera de décider éventuellement de l'admission de deux associations, auquel cas l'association représentant l'industrie nationale du pneu sera admise en tant que membre adhérent, comme défini ci-après.

Pour le cas où ETRMA compterait parmi ses membres des associations régionales, les associations nationales membres de l'association régionale membre de ETRMA, ne pourront en aucun cas être considérées comme membres-association séparés, mais elles pourront néanmoins être admises par l'organe d'administration de ETRMA, en qualité de membre adhérent, comme défini ci-après.

Les membres effectifs ont le droit de voter aux réunions de l'organe général de direction et de proposer, dans les conditions décrites ci-dessous, les candidats qui pourront être nommés en qualité d'administrateur au sein de l'organe d'administration de ETRMA. lis jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi, les présents statuts et/ou par le règlement d'ordre intérieur.

2) Les membres adhérents

a) Si, pour un pays donné, l'industrie nationale des produits en caoutchouc en général est représentée par une association différente de celle qui représente l'industrie nationale du pneu, l'association représentant ['industrie nationale du pneu pourra être admise en tant que membre adhérent,

b) Si des associations régionales représentant l'industrie manufacturière en caoutchouc (industrie manufacturière de pneus et industrie manufacturière de produits en caoutchouc non-finis autre que les pneus) devenaient membres effectifs de ETRMA, les associations nationales de la région représentée pourront être admises en qualité de membre adhérent,

c) Une nouvelle association nationale représentant l'industrie manufacturière en caoutchouc (c'est-à-dire l'industrie du pneu ainsi que l'industrie des produits en caoutchouc en général) ne peut, durant les deux premières années de son existence, être admise qu'en la qualité de membre adhérent de ETRMA ; après ces deux années, cette association devra, soit, joindre ETRMA en qualité de membre effectif, soit, démissionner de se qualité de membre adhérent de ETRMA,

d) tout autre personne physique ou personne morale, directement ou indirectement concernée par l'industrie du pneu etfou par l'industrie des produits en caoutchouc en générai, et dont la qualité de membre peut ou pourrait être bénéfique pour ETRMA, peut être admise en qualité de membre adhérent,

e) toute société national ou multinational qui répond à toutes les conditions d'affiliation stipulé dans l'Article 5 A 1) a) 2), paragraphe (i) à (iv) pour être un membre-société (industrie du pneu), mais qui ne répondent pas aux conditions stipulées dans l'Article 5 A 1) a) 2) , paragraphe (V), d'après son 'association' avec un autre membre-société (industrie du pneu) selon l'Article 12 du Code des Sociétés belge, peut être admis en tant que membre adhérent ;

f) toute société national ou multinational qui fait part du Groupe (comme stipulé ci-dessus) d'un autre membre-société (industrie du pneu) de ETRMA, et qui répond à toutes les conditions d'affiliation stipulées dans l'Article 5 A 1) a) 2), paragraphe (i) à (iv) de ces statuts, peut être admis en tant que membre adhérent ;

g) une société nationale ou multinationale fabricant des produits en caoutchouc en général, étant légalement constituée selon le droit des sociétés applicable dans un pays appartenant à l'Europe, ayant au moins un site de production en Europe fabricant des produits en caoutchouc en général et étant membre de l'association nationale dans le(s) pays où cette société opère, peut être admis en tant que membre adhérent ;

pour autant que les personnes etlou entités mentionnées sous a) à g) satisfont aux conditions suivantes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Q' avoir accepté les présents statuts ainsi que s'être valablement acquitté de la cotisation annuelle;

Q' avoir désigné un mandataire officiel, personne physique, agissant comme personne de contact principale et étant en droit de représenter le membre.

Le nombre de membres adhérents est illimité.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents statuts et/ou par le règlement d'ordre intérieur. Ils n'encourent, du chef des engagements de ETRMA, aucune obligation personnelle. Ils ne possèdent pas de droits de vote et peuvent être invités à participer aux réunions de l'organe général de direction en vue d'y être consultés.

B) Le droit au siège d'Administration

Les Administrateurs sont désignés par l'organe général de direction selon les dispositions de l'Article 9, § 2 ci-dessous.

Les membres effectifs qui, selon les critères définis dans l'Article 9, § 2, se qualifient en tant qu'administrateur permanent ou de rotation, continueront à tenir ce rôle aussi longtemps qu'ils satisferont les critères prévus par les Articles 5 A) 1) a) 2) ainsi que 9, § 2 1) et 2) pour les membres-société effectifs, et les Articles 5 A) 1) b) 2) ainsi que 9, § 2, 3) et 4) pour les membres-associations effectifs, et seront toujours membre effectif de ETRMA.

Dans le cas où, en raison d'une fusion, une vente ou une acquisition ou n'importe quelle autre transaction, ou pour tout autre raison, un membre effectif qui est représenté à l'organe d'administration, de manière permanente ou en rotation, ne se qualifierait plus pour agir comme membre effectif de ETRMA et qui dès lors se retirerait ou serait exclu de son rôle de membre effectif de ETRMA, le siège d'Administrateur qu'occupait ce membre effectif sera repris par un autre membre effectif du même groupe industriel auquel appartenait l'Administrateur, selon les dispositions de l'Article 9, § 2 et de l'Article 10 ci-dessous ; un tel siège peut uniquement rester permanent pour autant que l'Administrateur-successeur répond aux critères relatifs au siège permanent d'Administrateur de l'Article 9, § 2 ci-dessous. Lorsqu'un siège permanent se libère, un Administrateur-successeur permanent sera nommé en respectant l'Article 9, § 2,

Le droit à être représenté de façon permanente à l'organe d'administration peut être réévalué à un certain moment, selon, entre-autres, l'évolution et le développement de ETRMA.

Des personnes morales et physiques peuvent être nommées aux postes d'Administrateurs. Toute société cu association membre peut ainsi être nommée. Dans un tel cas, le membre sera représenté auprès de l'organe d'administration par une personne physique (le Représentant permanent) occupant une position hiérarchique suffisamment élevée au sein de l'organisation.

Article 6 : Admission

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'organe d'administration. L'organe d'administration évaluera les conditions décrites dans l'article 5 des présents statuts. Sa décision est définitive mais devra, en cas de refus d'admission, être motivée.

La personne morale, société ou association, qui souhaite devenir membre de ETRMA est tenue d'adresser une demande écrite d'admission au Président de l'organe d'administration. Celui-ci la présente à l'organe d'administration en vue de sa prise de décision.

L'initiative du processus d'intégration des nouveaux membres au sein de ETRMA appartient également à l'organe d'administration qui peut, dans l'intérêt de ETRMA, inviter toute personne morale, société ou association, qui remplit les conditions décrites à l'article 5 des présents statuts, à devenir membre de ETRMA.

L'admission en qualité de membre emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et, les cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

Article 7: Cotisation

Les membres effectifs et adhérents verseront une cotisation annuelle dont le montant et les conditions de paiement seront déterminés par l'organe d'administration sur proposition faite par la personne responsable de la gestion journalière de ETRMA.

Le budget annuel sera supporté

- pour soixante cinq (65)% par les membres-société effectifs (industrie du pneu) et les membres adhérents représentant exclusivement l'industrie du pneu (« membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu »), et

- pour trente cinq (35) % par les membres-association effectifs, les membres-association adhérents qui représentent aux fins de ETRMA l'industrie des produits en caoutchouc en général ainsi que les membres-société adhérents, faisant partie de l'industrie des produits en caoutchouc en générai. L'affectation des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

soixante cinq (65) % entre les membres-société effectifs (industrie du pneu) et les membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu, d'une part, et des trente cinq (35) % entre les membres-association effectifs, les membres-association adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général ainsi que les membres-société adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général, d'autre part, sera établie sur base des critères définis dans le règlement d'ordre intérieur,

Sauf dispositions contraires prises par l'organe d'administration, les membres seront tenus de s'acquitter de leur cotisation à l'échéance d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision établissant le montant des cotisations annuelles.

En l'absence d'une décision de l'organe d'administration quant au montant et aux modalités de paiement, le montant et les modalités de paiement des cotisations annuelles seront équivalents à ceux appliqués l'année précédente.

Article 8 : Démission  Exclusion

Tout membre, effectif ou adhérent, peut à tout moment renoncer à sa qualité de membre de ETRMA. Toutefois, la démission doit être portée à la connaissance du Président de l'organe d'administration par lettre recommandée et prévoir un délai de préavis d'au moins un (1) mois. La démission prendra effet le dernier jour (à minuit) du délai de préavis d'un mois.

Un membre, effectif ou adhérent, ayant connaissance du fait qu'il ne répond plus aux conditions qui lui sont applicables, telles que décrites à l'article 5 A) est tenu de démissionner de ETRMA. Chaque année, lors de la tenue de la réunion de l'organe général de direction qui décide de l'approbation des comptes annuels et du budget, dont il est question à l'article 20 des présents statuts, tous les membres présents et représentés devront déclarer sur l'honneur qu'ils continuent à satisfaire aux conditions qui leur sont applicables, décrites à l'article 5 A). S'il apparaît, durant la réunion de l'organe général de direction ou à tout autre moment, qu'un membre ne satisfait plus aux conditions pour être membre de ETRMA et qu'il refuse de démissionner, l'organe d'administration prend les dispositions nécessaires pour l'exclusion de ce membre.

L'exclusion d'un membre est décidée souverainement par l'organe d'administration. L'exclusion est effective à la date de la décision d'exclusion par l'organe d'administration.

La perte de la qualité de membre par exclusion peut être décidée dans les cas suivants :

D La conduite fondamentalement injurieuse aux intérêts et/ou initiatives de ETRMA et/ou de l'industrie du pneu et celle des produits en caoutchouc en général, à laquelle il n'a pas été remédié dans un délai de trente (30) jours après que cette conduite ait fait l'objet d'une notification au membre (sauf si un délai plus long est raisonnablement requis, vu la nature de la conduite fondamentalement injurieuse);

D Le non respect d'une disposition essentielle des présents statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur, comme par exemple le non paiement de la cotisation dans le délai prévu, pour autant que la violation en question constitue effectivement la violation d'une disposition essentielle des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur et qu'il n'y a pas été remédié dans un délai de trente (30) jours après que la violation ait fait l'objet d'une notification au membre (sauf si un délai plus long est raisonnablement requis, vu la nature de la violation fondamentale);

Q' Le défaut de continuer à satisfaire aux conditions stipulées dans les présents statuts et applicables pour la qualification en tant que membre de ETRMA ;

D Le changement de contrôle et/ou bouleversement manifeste dans la structure de l'actionnariat d'un membre-société, ayant notamment pour conséquence d'admettre indirectement, en qualité de membre, l'actionnaire qui a le contrôle de l'entité et ce, sans satisfaire aux critères émis à l'article 5 des présents statuts.

D L'exclusion d'un membre ne peut être décidée que si la conduite injurieuse ou le manquement a fait l'objet d'une notification au membre concerné, et que celui-ci a été invité à remédier à cette conduite ou à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après la réception de la notification (sauf si un délai plus long est raisonnablement requis, vu la nature de la conduite ou du manquement).

Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs successeurs, sont tenus de s'acquitter de leur cotisation totale relative à l'année au cours de laquelle leur démission ou exclusion devient effective (la cotisation ne peut, en aucun cas, être réduite à un pro rata), et ils n'ont pas le droit de réclamer le remboursement de fonds de ETRMA. Toutefois, dans le cas où l'organe d'administration a déjà adopté le budget pour l'exercice social suivant au moment où la démission devient effective, le membre démissionnaire est tenu au paiement de la cotisation relative à t'exercice social suivant, lorsque le montant de cette cotisation est compris dans le budget adopté,

CHAPITRE Ili: L'ORGANE D'ADMINISTRATION

Article g: Organe d'administration

§ 1. ETRMA sera administrée par un organe d'administration composé de quinze (15) Administrateurs, qui doivent tous être des membres effectifs, dont neuf (9) représentent les membres-société effectifs (industrie du pneu) ainsi que les membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu, et dont six (6) représentent les membres-association effectifs, les membres-association adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général et les membres-société adhérents, représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

§ 2, Les Administrateurs sont nommés par l'organe général de direction, selon les règles définies ci-après.

1) Les cinq (5) membres-société effectifs '(industrie du pneu) qui ont le plus grand volume de production annuel européen (comme défini par l'Article 5), seront désignés par l'organe général de direction comme membres permanents de l'organe d'administration (ci-après les "administrateurs permanents de l'industrie du pneu"). Les administrateurs permanents de l'industrie du pneu ont le droit de proposer à l'organe général de direction pour le poste d'Administrateur la nomination d'une personne physique d'un niveau hiérarchique suffisamment élevé au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

2) Les autres membres-société effectifs (industrie du pneu) (ci-après les "administrateurs de rotation de l'industrie du pneu") seront désignés comme administrateurs par l'organe général de direction selon un système de rotation organisé sur base d'une liste d'administrateurs de rotation établie par ordre alphabétique et qui sera appliquée chaque année. Quatre (4) administrateurs seront nommés selon ce système de rotation. La rotation s'effectuera chaque année lors de l'organe général de direction et nécessite que l'un des administrateurs de rotation de l'industrie du pneu qui fut nommé l'année précédente soit remplacé par un administrateur de rotation de l'industrie du pneu qui n'a pas été nommé l'année précédente. L'administrateur qui est remplacé doit être le premier administrateur figurant sur la liste des administrateurs nommés l'année précédente. Cet administrateur sera remplacé par l'administrateur dont le nom suit directement, dans l'ordre alphabétique, le nom du dernier administrateur figurant sur la liste des administrateurs de rotation de l'industrie du pneu de l'année précédente. Etant donné que d'autres membres-société '(industrie du pneu) peuvent rejoindre ETRMA en tarit que membres effectifs, la liste alphabétique sera mise à jour chaque année lors de la rotation. La liste modifiée et mise à jour sera d'application immédiatement.

Les administrateurs de rotation de l'industrie du pneu ont le droit de proposer à l'organe général de direction pour le poste d'Administrateur la nomination d'une personne physique occupant un poste hiérarchique suffisamment élevé au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

3) Les quatre (4) membres-association effectifs qui représentent dans leur pays la consommation annuelle en caoutchouc naturel et synthétique (solide et latex) la plus élevée seront désignés par l'organe général de direction comme membres permanents de l'organe d'administration (ci-après les "administrateurs-association permanents").

Les administrateurs-association permanents ont le droit de demander à l'organe général de direction la nomination au poste d'administrateur d'une personne physique occupant une position hiérarchique suffisamment élevée au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

4) Les autres membres-association effectifs (les "administrateurs-association de rotation") seront nommés administrateurs par l'organe général de direction selon un système de rotation organisé sur base d'une liste des administrateurs de rotation établie par ordre alphabétique et qui sera appliquée chaque année.

Deux (2) administrateurs seront nommés selon ce système de rotation. La rotation s'effectuera chaque année lors de l'organe général de direction et nécessite que l'un des administrateurs-association de rotation qui a été nommé l'année précédente soit remplacé par un administrateur-association de rotation qui n'a pas été nommé l'année précédente. L'administrateur qui est remplacé doit être le premier administrateur figurant sur la liste des administrateurs nommés l'année précédente. Cet administrateur sera remplacé par l'administrateur dont le nom suit directement, dans l'ordre alphabétique, le nom du dernier administrateur figurant sur la liste des administrateurs-association de rotation de l'année précédente. Etant donné que d'autres associations peuvent rejoindre ETRMA en tant que membres effectifs, la liste alphabétique sera mise à jour chaque année lors de la rotation. La liste modifiée et mise à jour sera d'application immédiatement.

Les administrateurs-association de rotation ont fe droit de demander à l'organe général de direction la nomination au poste d'administrateur d'une personne physique occupant une position hiérarchique suffisamment élevée au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

Si une personne morale est nommée en qualité d'Administrateur, celle-ci sera tenue de désigner un représentant permanent d'un niveau hiérarchique suffisamment élevé au sein de l'organisation qu'il représente. La personne morale agissant en qualité d'administrateur peut, à tout moment, remplacer la personne désignée comme son représentant permanent.

Les administrateurs ne sont pas tenus personnellement responsables des engagements qu'ils prennent au nom de ETRMA, Ils peuvent être tenus responsables en cas d'exécution injustifiée de leur mandat.

L'organe d'administration élira, parmi ses membres, un Président et un Vice-président. Le Président et le Vice-président seront nommés pour une durée de trois (3) ans. Si, pour l'une ou l'autre raison, le mandat d'un représentant permanent d'un membre-société ou d'un membre-association, désigné en tant qu'administrateur et également Président de l'organe d'administration, devait prendre fin, il reviendrait au Vice-président de reprendre les fonctions du Président, jusqu'à ce que cet administrateur ait procédé à la désignation d'un nouveau représentant permanent. L'organe d'administration doit alors accepter le nouveau représentant permanent pour l'exercice de la présidence au nom de l'administrateur-Président. Si le représentant permanent désigné n'est pas accepté par l'organe d'administration pour exercer la présidence, celui-ci devra élire, parmi les autres administrateurs, un nouveau Président,

Si le mandat d'un administrateur qui a été élu Président ou Vice-président prend fin suite à l'application du système de rotation, ou pour tout autre raison, l'organe d'administration se réunira et élira un nouveau Président ou Vice-président, selon le cas.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, les mandats d'administrateur seront exercés à titre gratuit.

-,

, j'` e MOD22

.4.

Article 10 ; Fin de mandat  Vacance

Le mandat d'administrateur d'une personne physique prend fin dans les cas suivants :

- démission volontaire, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l'organe d'administration

- conclusion par l'organe général de direction selon te système de rotation annuelle défini dans l'Article 9, §2

- incapacité civile ;

- décès ;

- révocation par l'organe général de direction, étant entendu que lorsque la révocation concerne une personne physique agissant en qualité d'administrateur et représentant un membre-société ou un membre-association effectif qui occupe un siège permanent au sein de l'organe d'administration, ce membre aura le droit de proposer un nouveau candidat (personne physique) pour la nomination en qualité d'administrateur par l'organe générai de direction.

L'organe généra! de direction peut révoquer le mandat d'une personne physique exerçant le mandat d'administrateur et désignée comme tel sur proposition d'un membre effectif qui occupe un siège permanent au sein de l'organe d'administration, lorsque ce membre effectif renonce à ETRMA ou en est exclu. Dans ce cas, le siège d'administrateur dont jouissait ce membre effectif sera repris par un autre membre effectif appartenant au même groupe que l'administrateur, selon les principes définis par l'Article 9, § 2 ci-dessus ; lorsqu'un siège permanent le libère, un successeur agissant en qualité d'administrateur permanent sera nommé selon l'Article 9, § 2.

Le mandat d'administrateur, personne morale, prend fin par :

- démission volontaire; moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l'organe d'administration

- conclusion par l'organe général de direction selon le système de rotation annuelle défini dans l'Article 9, §2

- dissolution volontaire, dissolution par décision de justice, état de faillite ;

- révocation par l'organe général de direction, étant entendu que le mandat d'un administrateur permanent représentant l'industrie du pneu ou une association et qui est exercé par la personne morale elle-même ne peut pas être révoqué de par le droit de ce membre effectif à un siège permanent au sein de l'organe d'administration (comme défini auparavant par l'Article 5 B et 9, § 2), sauf en cas de renonciation ou exclusion de ce membre effectif ;

- démission et/ou exclusion d'un membre effectif qui dispose d'un siège permanent ou de rotation au sein de l'organe d'administration. Dans ce cas, le siège d'administrateur qu'occupait ce membre effectif, sera repris par un autre membre effectif appartenant au même groupe industriel que l'administrateur, selon les principes définis par l'Article 9, § 2 ci-dessus ; lorsqu'un siège permanent le libère, un successeur agissant en qualité d'administrateur permanent sera nommé selon l'Article 9, § 2.

En général, lorsqu'un siège d'administrateur permanent ou de rotation se libère, l'administrateur représentant le secteur auquel appartenait l'administrateur sortant doit élire un administrateur, temporairement et provisoirement, parmi fes membres effectifs du secteur auquel appartenait l'administrateur sortant et selon les dispositions de l'Article 9 § 2 ; Porgane général de direction suivant confirmera la nomination de ce directeur. De la même manière, lorsque le successeur agissant en qualité d'administrateur permanent ne peut pas, pour quelque raison que ce soit, être nommé directement, il sera ajouté, pour les besoins de cette élection temporaire et provisoire, aux sièges de rotation des administrateurs de ce secteur.

Article 11 : Réunions de l'organe d'administration  Délibérations

L'organe d'administration se réunira au moins une fois par an, et/ou chaque fois que les intérêts de ETRMA le requièrent, et/ou dans le cas où le Président ou le Secrétaire Général le demandent. L'organe sera convoqué par le Président de l'organe d'administration ou, en son absence, par le Vice-président ou, en leur absence, par le Secrétaire Général

La convocation contient l'ordre du jour et est adressée, sauf en cas d'urgence, huit (8) jours avant la réunion, par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de télécommunication qui se matérialise par un document écrit.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Elles sont présidées par le Président de l'organe d'administration ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le Vice-président ou, en son absence, par le Secrétaire Général.

L'organe d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée, dont la majorité des administrateurs représentant les membres-société effectifs (industrie du pneu), ainsi que la majorité des administrateurs représentant les membres-association effectifs (l'industrie des produits en caoutchouc en général).

Si ce quorum de présence ne peut être atteint lors d'une réunion de l'organe d'administration, empêchant de cette façon une délibération valable, une deuxième réunion sera organisée, avec le même ordre du jour, à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

~.. 1 , i4SOD 2.2

3.-

laquelle aucun quorum de présence ne sera requis. La seconde réunion sera tenue endéans le délai d'un mois après la première réunion.

Le Secrétaire Général est invité à participer aux réunions de l'organe d'administration, sans droit de vote.

Chaque administrateur ou son représentant permanent, s'il s'agit d'une personne morale, peut, par lettre, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication sur support écrit, donner à un autre administrateur ou représentant permanent le pouvoir de le représenter à une réunion de l'organe d'administration et d'y voter en son nom. Aucun administrateur ne peut, cependant, représenter plus d'un autre administrateur.

L'organe d'administration pourra délibérer et décider valablement par conférences téléphoniques et/ou vidéo, et ce pour autant que tous les administrateurs sont en mesure de participer effectivement aux délibérations et prises de décision,

Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l'intérêt de ETRMA le requièrent, les décisions de l'organe d'administration pourront être prises suivant l'accord écrit unanime de l'ensemble des administrateurs.

Comme ligne directrice applicable à sa prise de décision, l'organe d'administration s'engage à déployer, à tout moment, des efforts significatifs pour prendre des décisions basées sur un consensus entre tous les administrateurs présents ou représentés. Au cas où un consensus ne peut pas être atteint malgré les efforts déployés, l'organe adopte ses décisions conformément à la procédure suivante, A cet effet, chaque administrateur dispose d'une voix. Sauf pour les décisions reprises ci-dessous, qui requièrent la majorité des deux tiers (2/3) des voix, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs présents et représentés :

0 nomination et révocation de la personne chargée de la gestion journalière ;

0 les décisions et actions qui représentent des dépenses exceptionnelles (qui ne sont pas prévues au budget) qui, comptabilisées ensemble, n'excèdent pas dix pour cent (10%) du budget approuvé ; il est également décidé quels sont les membres qui supportent ses dépenses exceptionnelles, si le seuil des dix pour cent (10%) devait être dépassé, l'organe général de direction est seul compétent pour décider sur avis de l'organe d'administration ;

0 révocation du Président et du Vice-président ;

0 l'exclusion d'un membre ;

0 l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur.

Si la majorité requise ne peut être atteinte, la proposition est rejetée.

Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul du consensus requis ou de la majorité requise.

Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la personne qui a présidé la réunion, par le Secrétaire Général, ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent, et conservés dans un registre spécial, Les copies ou extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés par le Président et le Secrétaire Général ou, en leur absence, par deux administrateurs, dont un représentant des membres-société effectifs (industrie du pneu) et un représentant des membres-association effectif (industrie des produits en caoutchouc en général).

Article 12 : Pouvoirs de l'organe d'administration  Délégation de pouvoir

L'organe d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de ETRMA dans les limites de son but, Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'organe général de direction relèvent de la compétence de l'organe d'administration,

L'organe d'administration délègue notamment, sous sa responsabilité, la gestion journalière à une personne autre qu'un administrateur et qui porte le titre de « Secrétaire Général ». L'organe d'administration détermine par écrit l'étendue des pouvoirs du Secrétaire Général, la durée du mandat conféré ainsi que les autres conditions de travail conformément aux dispositions légales de droit belge applicables en la matière.

L'organe d'administration peut également déléguer une ou plusieurs tâches à un mandataire spécial, qui peut représenter ETRMA dans !es limites de son mandat spécial,

L'organe d'administration est autorisé à transférer certaines compétences à un comité spécial, pour autant que la mission de ce dernier ne concerne pas l'administration générale de ETRMA ni les questions qui, conformément à la loi, sont réservées à l'organe d'administration.

Au cas où un comité spécial est créé, l'organe d'administration demeure globalement responsable pour les actions de ce comité. Le comité se compose de plusieurs membres qui ne sont pas obligatoirement des administrateurs. Les conditions de nomination des membres du comité spécial, leur révocation, leur éventuelle rémunération, la durée de leur mission ainsi que le fonctionnement du comité sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur et/ou, à défaut de dispositions détaillées dans le règlement d'ordre intérieur, par l'organe d'administration, sur proposition faite par le Secrétaire Général. La proportion des compétences d'administration pouvant être déléguées peut être limitée par décision de l'organe d'administration. Ces limitations et partages éventuels des tâches applicables aux membres du comité, ne sont pas opposables aux tiers et ce, même s'ils sont publiés.

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs ou du Secrétaire Général et/ou ceux relatifs à la création d'un comité spécial et/ou ceux relatifs aux personnes habilitées à représenter ETRMA, sont déposés et publiés conformément aux dispositions légales en la matière,

Article 13 : Règlement d'ordre intérieur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Un règlement d'ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de ETRMA peut, si nécessaire, être adopté par l'organe d'administration. Les éventuelles modifications du règlement d'ordre intérieur relèvent de la seule compétence de l'organe d'administration.

Article 14 : Représentation

Nonobstant le pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège, ETRMA est valablement représenté en justice et/ou à l'égard des tiers, par le Président ou le Vice-président de l'organe d'administration ou par le Secrétaire Général.

Dans les limites de la gestion journalière, ETRMA est valablement représentée à l'égard des tiers par la personne mandatée pour la gestion journalière par l'organe d'administration, c'est-à-dire le Secrétaire Général.

Dans les limites d'un mandat spécial, ETRMA est valablement représentée à l'égard des tiers par le mandataire spécial.

Dans les limites des compétences qui sont déléguées par l'organe d'administration à des comités spéciaux, ETRMA est valablement représentée à l'égard des tiers par la personne qui préside ces comités.

Ces personnes ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de l'organe d'administration.

CHAPITRE IV: ORGANE GÉNÉRAL DE DIRECTION Article 15 : Composition - Pouvoirs

L'organe général de direction sera composé de tous les membres effectifs.

Les membres adhérents qui le souhaitent peuvent assister aux réunions, sur l'invitation du Président ou, en

son absence, du Vice-président ou du Secrétaire Général ou de l'organe d'administration.

Les compétences de l'organe général de direction sont limitées aux suivantes (énumération exhaustive) :

- les modifications aux statuts, sur proposition de l'organe d'administration ;

- la nomination des administrateurs, selon les dispositions définies dans l'Article 5 B) et 9 § 2 des présents

statuts, ainsi que le renvoi et la décharge des Administrateurs ;

- l'approbation du budget et des comptes annuels, tels qu'adoptés par l'organe d'administration ;

- la dissolution volontaire de ETRMA et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs ;

- le cas échéant, la nomination d'un commissaire.

Article 16 ; Réunion - Convocation  Représentation

L'organe général de direction se réunit au moins une fois par an, pour l'approbation du budget et des comptes annuels. Il doit être convoqué à la demande d'au moins la moitié des administrateurs ou lorsqu'un cinquième (1/5) au moins des membres effectifs en fait la demande écrite et motivée. L'organe général de direction est convoqué par le Président ou, en en cas d'empêchement, par le Vice-président ou, en son absence, par le Secrétaire Général de ETRMA.

Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ainsi qu'aux date et heure indiquées dans la convocation,

Elles sont présidées par le Président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par le Vice-président ou, en son absence, par le Secrétaire Général.

La convocation contient l'ordre du jour détaillé et est adressée par lettre, transmise par voie postale, courrier électronique ou par tout autre moyen de télécommunication qui se matérialise par un document écrit, huit (8) jours au moins avant la date de réunion.

Tous les membres effectifs doivent être convoqués. Les membres adhérents doivent être convoqués lorsqu'ils sont invités à participer à la réunion de l'organe général de direction.

Si l'organe général de direction est appelé à approuver les comptes annuels et/ou le budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par la moitié des administrateurs ou par un cinquième (1/5) des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Toutefois, l'organe général de direction pourra être valablement convoqué suivant tout mode et dans tous les délais qui paraîtront opportuns à l'organe d'administration, même oralement, lorsque ce dernier aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des membres effectifs de ETRMA.

De même, si tous les membres effectifs ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée sera régulièrement constituée sans devoir observer de délai ni envoyer de convocations.

Tout membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, membre ou non de ETRMA. Chaque membre ne peut être porteur que de deux (2) procurations.

Article 17 : Droit de vote

Chaque membre effectif a droit à un nombre de voix égal au montant de sa cotisation annuelle par rapport au montant de l'ensemble des cotisations annuelles déterminées pour l'ensemble des membres effectifs présents oU représentés à la réunion de l'organe général de direction.

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 18 : Délibérations

L'organe général de direction ne délibère, en principe, que sur les points qui figurent à l'ordre du jour.

Toutefois, il pourra être délibéré par l'organe général de direction sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, si tous les membres effectifs sont présents ou représentés et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.

a) Quorum de présence

Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, l'organe générai de direction délibère et prend des résolutions valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents et représentés.

L'organe général de direction ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts eu la dissolution de ETRMA que si ces points sont prévus par la convocation et pour autant que les deux tiers (2/3) des membres effectifs au moins sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée, avec le même ordre du jour, qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.

b) Résolutions

Sauf dans les cas où il est décidé autrement par les présents statuts, les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Toutefois, les modifications aux statuts, la dissolution volontaire de ETRMA et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'organe général de direction, à l'exception des décisions qui nécessitent un acte authentique devant notaire.

Le Secrétaire Général est invité à participer aux réunions de l'organe général de direction, sans droit de vote.

Toute modification du but de ETRMA ainsi que des activités que ETRMA se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ce but requiert un arrêté royal d'approbation. Les modifications statutaires relatives aux dispositions visées à l'article 48, 5° et 7° de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, doivent, quant à elles, être constatées par acte authentique.

Article 19: Procès-verbaux

Chaque réunion de l'organe général de direction fait l'objet d'un procès-verbal, signé par les membres du bureau (c'est-à-dire le président, le secrétaire et les scrutateurs de l'assemblée) et les membres de ETRMA qui le souhaitent. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.

Sauf délégation spéciale par l'organe d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés soit par le Président et par le Secrétaire Général ou en leur absence, par deux administrateurs, dont un représentant des membres-société effectifs (industrie du pneu) et un représentant des membres-association effectifs (industrie des produits en caoutchouc en général).

CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS  BUDGET  CONTRÔLE Article 20 ; Exercice social  Comptes annuels  Budget

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, l'organe d'administration établit les comptes annuels (en euros) de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget (en euros) de l'exercice suivant. Ceux-ci sont soumis pour approbation par l'organe général de direction lors de sa plus prochaine réunion, qui aura lieu au plus tard le trente octobre de chaque année.

Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés par les soins de l'organe d'administration, ou par la ou les personne(s) à qui cette tâche est déléguée, au dossier de ETRMA tenu au greffe du tribunal de commerce compétent.

La comptabilité de ETRMA est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 21 : Contrôle - Commissaire  Rémunération

Pour autant que ETRMA y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de ETRMA, des comptes annuels et de !a régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommé() par l'organe général de direction parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Moo22

Volet B - Suite

Les commissaires sont nommes pour un terme de trois ans, renouvelable.

Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'organe d'administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement de l'organe d'administration et des commissaires concernés.

CHAPiTRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Réservé

au

Moniteur

belge









IWIati6aneesaaddaiéernrééeEpPgge9diWldee : Akereettio, NIslattreet;gastitédtlulotàeriarisematdattauldéi#appeseaneaDou:ideqppessannes aePabppauuiriddareprêéeatried'ltsasoJdtttiapJdá6addtitiaroou'f5a,igatgaaesaa èg9;iedssittcss

Atareed MI8?rfa4kl@pbffle

Article 22 : Dissolution  Liquidation

Sans préjudice des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ETRMA peut être dissoute en tout temps par décision de l'organe général de direction, statuant à la majorité de deux tiers (2/3) des voix.

Dans l'hypothèse de la dissolution de ETRMA, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une décision de l'organe général de direction, soit, à défaut, en vertu d'une décision judiciaire qui pourra être provoquée par tout intéressé.

Article 23 : Affectation de l'actif

Dans l'hypothèse d'une dissolution volontaire ou judiciaire de ETRMA, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net éventuel après liquidation sera déterminée par l'organe général de direction ou à défaut, par les liquidateurs. Cet actif net devra être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de ETRMA, tel que décrit à l'article 3.

CHAPITRE VII.: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 24 : Élection de domicile

Sauf pour les convocations aux réunions de l'organe d'administration, de l'organe général de direction, ou de tout autre comité spécial, tout membre, administrateur, secrétaire général, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront lui être valablement signifiés ou notifiés, ETRMA n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

Article 25 : Référence légale

Ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts etlou par le règlement d'ordre intérieur, est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

Article 26 : Droit de la concurrence

ETRMA respecte les prescriptions légales applicables du droit de la concurrence et envisage d'intégrer et mettre à exécution des lignes directrices relatives à la concurrence dans le cadre de son règlement d'ordre intérieur, tel que prévu à l'article 13 des présents statuts.

Article 27 : Langue

La langue officielle de ETRMA est le français. La langue de travail de ETRMA est l'anglais. Dans la mesure requise par la législation applicable, certains documents seront établis en français.

Les présents statuts ont été rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas de doute, divergences ou problème d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.

Fazilet Cinaralp Secrétaire Général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

22/06/2015
ÿþ7-'~,.~'~

MOD2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

R

M

*15 8097*

Déposé / Reçu le

1 1 JUIÏr2015

Greffe

au greffe du tribunat de commerce 3ra;ï1cephone de Er. anales

N" d'entreprise : 0881.606.175

Dénomination

(en entier) : European Tyre and Rubber Manufacturer's Association

(en abrégé): ETRMA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue des Arts 121 Bte 12, 1210 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification aux statuts

L'assemblée générale extraordinaire de l' association du 28 mai 2015 a pris les decisions suivantes: L'assemblée décide d'approuver la modification de l'article 7 et L'article 9 des statuts de l'Association,

L'assemblée décide de changer une partie du texte dans l' article 7 des statuts de l'Association par le texte. suivant:

- pour soixante-dix (70)% par les membres-société effectifs (industrie du pneu) et les membres adhérents' représentant exclusivement l'industrie du pneu (« membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneù »), et

- pour trente (30) % par les membres-association effectifs, les membres-association adhérents qui: représentent aux fins de ETRMA l'industrie des produits en caoutchouc en général ainsi que les membres société adhérents, faisant partie de l'industrie des produits en caoutchouc en général. L'affectation des soixante-dix (70) % entre les membres-société effectifs (industrie du pneu) et les membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu, d'une part, et des trente (30) °/O entre les membres-association effectifs, les membres-association adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général', ainsi que les membres-société adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général, d'autre part, sera établie sur base des critères définis dans te règlement d'ordre intérieur.

L'assemblée décide de changer une partie du texte dans l' article 9 §1 des statuts de l'Association par le texte suivant:

§ 1K ETRMA sera administrée par un organe d'administration composé de quinze (13) Administrateurs, qui doivent tous être des membres effectifs, dont neuf (9) représentent les membres-société effectifs (industrie du pneu) ainsi que les membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu, et dont quatre (4) représentent les membres-association effectifs, tes membres-association adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général et les membres-société adhérents, représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général.

L'assemblée décide de changer une partie du texte dans l' article 9 §2 des statuts de l'Association par le, texte suivant:

3) Les trois (3) membres-association effectifs qui représentent dans leur pays la consommation annuelle en caoutchouc naturel et synthétique (solide et latex) la plus élevée seront désignés par l'organe général de direction comme membres permanents de l'organe d'administration (ci-après les "administrateurs-association permanents").

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les administrateurs-association permanents ont le droit de demander à l'organe générai de direction la nomination au poste d'administrateur d'une personne physique occupant une position hiérarchique suffisamment élevée au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

4) L'autre membre-association effectif (I' "administrateur-association de rotation") sera nommé administrateur par l'organe général de direction selon un système de rotation organisé sur base d'une liste des administrateurs de rotation établie par ordre alphabétique et qui sera appliquée chaque année.

Un (1) administrateur sera nommé selon ce système de rotation. La rotation s'effectuera chaque année lors de l'organe général de direction et nécessite que l'un des administrateurs-association de rotation qui a été nommé l'année précédente soit remplacé par un administrateur-association de rotation qui n'a pas été nommé l'année précédente. L'administrateur qui est remplacé doit être le premier administrateur figurant sur la liste des administrateurs nommés l'année précédente. Cet administrateur sera remplacé par l'administrateur dont le nom suit directement, dans l'ordre alphabétique, le nom du dernier administrateur figurant sur la liste des administrateurs-association de rotation de l'année précédente. Etant donné que d'autres associations peuvent rejoindre ETRMA en tant que membres effectifs, la liste alphabétique sera mise à jour chaque année lors de la rotation. La liste modifiée et mise à jour sera d'application immédiatement.

[ .]

L'assemblée décide de désigner en tant que mandataire le Secrétaire Général de l'Association et Bart Bellen, Jeroen Stevens, Jesse Docx et chaque autre avocat de contrast (Minervastraat 5, 1930 Zaventem), agissant conjointement ou individuellement, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer au nom de la Société tout formalité nécessaire ou utile concernant la coordination des statuts et le dépôt des statuts coordonnés au greffe.

Le texte intégral des statuts de l' ETRMA modifiés est le suivant:

EUROPEAN TYRE AND RUBBER MANUFACTURERS'ASSOCIATION

'ETRMA'

CHAPITRE I: DENOMINATION  SIEGE SOCIAL BUT - DUREE

Article 1: Dénomination

L'association internationale sans but lucratif est dénommée "European Tyre and Rubber Manufacturers' association", en abrégé "ETRMA".

Les dénominations, complète et/ou abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Elles doivent toujours être précédées ou suivies de la mention "association internationale sans but lucratif" ou des initiales "AISBL".

Article 2: Siège social

Le siège social de ETRMA est établi en Belgique, à Saint-Josse-ten-Noode (B-1210 Bruxelles), avenue des Arts 2, boîte 12.

Il peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues,

Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe d'administration.

Article 3: But

ETRMA poursuivra le but non lucratif d'utilité internationale de représenter, promouvoir et défendre les initiatives ainsi que les intérêts qui sont communs aux membres de l'industrie du pneu et de l'industrie des produits en caoutchouc en générai (comme définie ci-après) auprès des institutions européennes ainsi que de tout autre organisation concernée au niveau paneuropéen ou international,

Les activités que l'association se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ce but sont principalement les suivantes:

'représenter l'industrie du pneumatique et des autres produits en caoutchouc auprès des autorités gouvernementales ou intergouvernementales aux niveaux européen et international et auprès des organisations appropriées des fabricants de pneumatiques et des autres produits en caoutchouc, aux niveaux national, régional et international, au sein de ou en dehors de l'Europe, dans le sens défini à l'article 5 des présents statuts;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2,2

«contribuer et participer au développement de la législation relative à l'environnement, la santé et la sécurité ou tout autre forme de législation pouvant avoir une incidence sur l'industrie du pneumatique et des autres produits en caoutchouc, tout en garantissant le maintien de la compétitivité de l'industrie du pneumatique et des autres produits en caoutchouc;

" promouvoir et faciliter un libre et juste commerce mondial ainsi que l'échange des pneumatiques et des autres produits en caoutchouc fabriqués et vendus par ses membres;

" coordonner les activités des groupes de travail, préparer les prises de position et défendre ces positions auprès des institutions européennes et autres institutions nationales et internationales appropriées,

" Coordonner le positionnement et assurer l'alignement sur les politiques et stratégies de l'EU pour l'industrie du pneumatique et des autres produits en caoutchouc avec les associations nationales,

ETRMA pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son but. Elle pourra notamment, à cette fin, sans limitation, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder tous biens meubles ou immeubles et installations, prêter et emprunter, fournir des sûretés telles que des hypothèques, et accepter, dans la mesure permise par la loi, les libéralités entre vifs ou testamentaires.

Article 4 ; Durée

ETRMA est constituée pour une durée indéterminée.

CHAPITRE li: MEMBRES

Article 5: Catégories de Membres-Droits

Dans le cadre des présents Statuts, le terme "Europe" fait référence à l'Union Européenne ainsi que les états qui ont été officiellement reconnus en tant que candidats à l'adhésion à l'Union Européenne, et les états membres de l'Association Européenne de Libre-Echange-

A)Catégories de membres - Droits

ETRMA est ouverte aux membres Belges et aux membres étrangers.

ETRMA se compose d'un nombre illimité de membres, personnes physiques ou morales. ETRMA se

compose de "membres effectifs" et de "membres adhérents".

1)Les membres effectifs

Les membres effectifs se répartissent en 'membres-société' et `membres-association'.

a)Les membres-société :

Sont membres-société :

1)les neuf (9) sociétés qui comparaissent à l'acte constitutif de ETRMA (ci-après également "membres-

société fondateurs"), pour autant qu'ils continuent à satisfaire les conditions mentionnées sous l'article 5 A 1) a)

2) ci-après, et/ou

2)toute société nationale ou internationale produisant de manière exclusive ou à tout le moins principale des

pneus (), admise par ETRMA en cette qualité et qui satisfait aux conditions suivantes:

I: (i) avoir régulièrement été constituée en vertu du droit des sociétés en vigueur dans l'un des

Etats appartenant à l'Europe;

0(ii) disposer d'au moins une entreprise manufacturière en Europe, productrice de pneus);

D(iii) avoir un volume de production en Europe équivalent ou supérieur à 20.000 tonnes; ce

montant est fixé au moment de la constitution de ETRMA et pourra, avec le temps,

compte tenu de l'évolution du volume de production, être modifié par décision de l'organe

d'administration ;

D(1v) ne pas être lié, au sens des articles 11 à 14 du Code des Sociétés belge, avec un

constructeur automobile ;

O(v) ne sont pas associé à un autre membre-société selon l'Article 12 du Code des Sociétés belge, comme expliqué en détail ci-dessous ;

D(v1) avoir accepté les présents statuts ainsi que s'être valablement acquitté de la cotisation annuelle;

D(vii) avoir désigné un mandataire officiel, personne physique, agissant comme personne de contact principale et étant en droit de représenter le membre et de voter en son nom aux réunions de l'organe général de direction.

Les critères ci-dessus sont appréciés à l'échelle du groupe. Seule une société pour chaque groupe est en mesure de devenir membre de ETFiMA,

i"

MOd 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre du présent article, on entend par groupe duquel un membre-société fait partie, l'ensemble des sociétés qui sont liées au membre-société sous l'une des formes prévues à l'article 11 du Code des Sociétés belge, c'est-à-dire (i) les sociétés qui contrôlent le membre-société, (ii) les sociétés qui sont contrôlées par ie membre-société, (iii) les sociétés avec lesquelles le membre-société forme un consortium, (iv) toutes les sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées sous (i) à (iii).

Dans le cadre du présent article, on entend par contrôle d'une société, le pouvoir d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion, tel que décrit dans l'article 5 § 2 du Code des Sociétés belge. Afin de déterminer si une société exerce ou non un contrôle, les dispositions des articles 6 à 9 du Code des Sociétés belge s'appliquent.

Les sociétés qui forment ensemble un « consortium » sont des sociétés qui, sans être des filiales les unes des autres, ni filiales d'une seule et même société, sont placées sous une direction unique, tel que décrit à l'article 10 du Code des Sociétés belge.

Une société qui fait part du groupe (comme défini ci-dessus) d'un membre-société de ETRMA peut être admis par l'organe d'administration comme un membre adhérent de ETRMA.

Dans le cadre du présent article 5 A) 1) a) 2), paragraphe (v), une société est associée à une autre société selon l'Article 12 du Code des Sociétés belges quand cette autre société détient une participation dans la société (premièrement citée) et que cette participation lui donne la possibilité d'avoir une influence significative sur l'orientation de la politique de la société. Il est considéré que l'influence est significative lorsque cette autre société détient au moins 20% des parts émises par la société (premièrement citée) ou, détient au moins 20% des droits de vote liés aux parts émises par la société (premièrement citée). Dans le cadre de ETRMA et contrairement à l'Article 12 du Code des Sociétés belge, cette considération ne peut pas être réfutée,

La société dans laquelle un membre-société détient une participation d'au moins 20% ou détient au moins 20% des droits de vote liés aux parts émises par la société comme stipulé ci-dessus, ne peut pas être admis comme, ou ne peut pas continuer à être un membre-société ; il peut cependant être admis par l'organe d'administration comme membre adhérent ;

Les sociétés qui sont liées à un membre-société de ETRMA autre qu'un membre du Groupe (comme défini ci-dessus) et autre qu'une société associée à un membre-société selon l'Article 12 du Code des Sociétés belge et qui remplis les conditions énoncées dans l'article 5 A 1) a) 2) peuvent être admises comme membre effectif par l'organe d'administration conformément aux provisions de l'Article 6 ci-dessous.

Les membres-société effectifs de ETRMA sont exclusivement des sociétés nationales de l'industrie du pneu ou des sociétés multinationales de l'industrie du pneu.

Etant donné que les intérêts de l'industrie des produits en caoutchouc en général (comme défini ci-dessous) sont représentés au sein de ETRMA exclusivement par les membres-association effectifs comme stipulé ci-dessous, des sociétés nationales ou multinationales produisant des produits en caoutchouc en général ne pourront pas devenir des membres-société effectifs de ETRMA. Elles peuvent par contre être admises par l'organe d'administration de ETRMA en tant que membre adhérant comme défini ci-dessous.

b)Les membres-association

Par membres-association, on entend :

1)les neuf (9) associations qui comparaissent à l'acte constitutif de ETRMA (ci-après également "membres-association fondateurs"), pour autant qu'elles continuent à satisfaire les conditions mentionnées sous l'article 5 A 1) b) 2) ci-après, et/ou

2)les associations nationales ou régionales (regroupant plusieurs pays), représentant l'industrie manufacturière en caoutchouc (c'est-à-dire l'industrie du pneu ainsi que l'industrie des produits en caoutchouc en général) dans les pays de l'Europe, admises au sein de ETRMA en cette qualité, et qui satisfont aux conditions suivantes

Dreprésenter au moins la majorité de la production manufacturière nationale ou régionale annuelle de l'industrie des produits en caoutchouc en général;

Devoir accepté les présents statuts ainsi que s'être valablement acquitté de la cotisation annuelle;

Cs'assurer (par la mise en place d'une méthodologie appropriée) que le savoir et les renseignements, obtenus par le biais de leur participation dans et leur adhésion à ETRMA, soient distribués à tous les membres de telles associations de manière égale, diligente, efficace et efficiente, sous réserve du strict respect du règlement d'ordre intérieur énoncé par ETRMA relatif à la distribution et à l'échange d'informations, étant donné que ces règles peuvent être adoptées et/ou modifiées de temps à autre ;

Lavoir désigné un mandataire officiel, personne physique, agissant comme personne de contact principale et étant en droit de représenter le membre et de voter en son nom aux réunions de l'organe général de direction,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

Sauf mention contraire, toute référence dans les présents statuts à « l'industrie des produits en caoutchouc en général » ou « l'industrie manufacturière de produits en caoutchouc en général » désignera l'industrie fabricant des produits finis en caoutchouc autre que les pneus et une référence à « produits en caoutchouc en général » désignera des produits finis en caoutchouc autre que les pneus.

Les associations nationales ou régionales qui représentent l'industrie manufacturière en caoutchouc (c'est-à-dire l'industrie du pneu ainsi que l'industrie des produits en caoutchouc en général) ne représentent, au sein de ETRMA, que les intérêts de l'industrie des produits en caoutchouc en général, étant donné que les intérêts de l'industrie du pneu sont entièrement représentés, au sein de ETRMA, par les membres-société effectifs (représentant l'industrie du pneu) .

Les associations mentionnées ci-dessus étant nationales, chaque pays est représenté par une seule association nationale. Si, pour un pays donné, l'industrie nationale des produits en caoutchouc en général est représentée par une association différente de celle qui représente l'industrie nationale du pneu, l'organe d'administration de ETRMA se chargera de décider éventuellement de l'admission de deux associations, auquel cas l'association représentant l'industrie nationale du pneu sera admise en tant que membre adhérent, comme défini ci-après.

Pour le cas où ETRMA compterait parmi ses membres des associations régionales, les associations nationales membres de l'association régionale membre de ETRMA, ne pourront en aucun cas être considérées comme membres-association séparés, mais elles pourront néanmoins être admises par l'organe d'administration de ETRMA, en qualité de membre adhérent, comme défini ci-après.

Les membres effectifs ont le droit de voter aux réunions de l'organe général de direction et de proposer, dans les conditions décrites ci-dessous, les candidats qui pourront être nommés en qualité d'administrateur au sein de l'organe d'administration de ETRMA. Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi, les présents statuts et/ou par le règlement d'ordre intérieur.

2)Les membres adhérents

a) Si, pour un pays donné, l'industrie nationale des produits en caoutchouc en général est représentée par une association différente de celle qui représente l'industrie nationale du pneu, l'association représentant l'industrie nationale du pneu pourra être admise en tant que membre adhérent,

b) Si des associations régionales représentant l'industrie manufacturière en caoutchouc (industrie manufacturière de pneus et industrie manufacturière de produits en caoutchouc non-finis autre que les pneus) devenaient membres effectifs de ETRMA, les associations nationales de la région représentée pourront être admises en qualité de membre adhérent,

c) Une nouvelle association nationale représentant l'industrie manufacturière en caoutchouc (c'est-à-dire l'industrie du pneu ainsi que l'industrie des produits en caoutchouc en générai) ne peut, durant les deux premières années de son existence, être admise qu'en la qualité de membre adhérent de ETRMA ; après ces deux années, cette association devra, soit, joindre ETRMA en qualité de membre effectif, soit, démissionner de sa qualité de membre adhérent de ETRMA,

d) tout autre personne physique ou personne morale, directement ou indirectement concernée par l'industrie du pneu et/ou par l'industrie des produits en caoutchouc en général, et dont la qualité de membre peut ou pourrait être bénéfique pour ETRMA, peut être admise en qualité de membre adhérent,

e) toute société national ou multinational qui répond à toutes tes conditions d'affiliation stipulé dans l'Article 5 A 1) a) 2), paragraphe (i) à (iv) pour être un membre-société (industrie du pneu), mais qui ne répondent pas aux conditions stipulées dans l'Article 5 A 1) a) 2) , paragraphe (y), d'après son 'association' avec un autre membre-société (industrie du pneu) selon l'Article 12 du Code des Sociétés belge, peut être admis en tant que membre adhérent;

f) toute société national ou multinational qui fait part du Groupe (comme stipulé ci-dessus) d'un autre membre-société (industrie du pneu) de ETRMA, et qui répond à toutes les conditions d'affiliation stipulées dans l'Article 5 A 1) a) 2), paragraphe (i) à (iv) de ces statuts, peut être admis en tant que membre adhérent ;

g) une société nationale ou multinationale fabricant des produits en caoutchouc en général, étant légalement constituée selon le droit des sociétés applicable dans un pays appartenant à l'Europe, ayant au moins un site de production en Europe fabricant des produits en caoutchouc en général et étant membre de l'association nationale dans le(s) pays où cette société opère, peut être admis en tant que membre adhérent ;

pour autant que les personnes et/ou entités mentionnées sous a) à g) satisfont aux conditions suivantes r lavoir accepté les présents statuts ainsi que s'être valablement acquitté de la cotisation annuelle;

lavoir désigné un mandataire officiel, personne physique, agissant comme personne de contact principale et étant en droit de représenter le membre.

Le nombre de membres adhérents est illimité.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents statuts et/ou par le règlement d'ordre intérieure Ils n'encourent, du chef des engagements de ETRMA, aucune

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

obligation personnelle. ils ne possèdent pas de droits de vote et peuvent être invités à participer aux réunions de l'organe général de direction en vue d'y être consultés.

B)Le droit au siège d'Administration

Les Administrateurs sont désignés par l'organe général de direction selon les dispositions de l'Article 9, § 2 ci-dessous.

Les membres effectifs qui, selon les critères définis dans l'Article 9, § 2, se qualifient en tant qu'administrateur permanent ou de rotation, continueront à tenir ce rôle aussi longtemps qu'ils satisferont les critères prévus par les Articles 5 A) 1) a) 2) ainsi que 9, § 2 1) et 2) pour les membres-société effectifs, et les Articles 5 A) 1) b) 2) ainsi que 9, § 2, 3) et 4) pour les membres-associations effectifs, et seront toujours membre effectif de ETRMA.

Dans le cas où, en raison d'une fusion, une vente ou une acquisition ou n'importe quelle autre transaction, ou pour tout autre raison, un membre effectif qui est représenté à l'organe d'administration, de manière permanente ou en rotation, ne se qualifierait plus pour agir comme membre effectif de ETRMA et qui dès lors se retirerait ou serait exclu de son rôle de membre effectif de ETRMA, le siège d'Administrateur qu'occupait ce membre effectif sera repris par un autre membre effectif du même groupe industriel auquel appartenait l'Administrateur, selon les dispositions de l'Article 9, § 2 et de l'Article 10 ci-dessous ; un tel siège peut uniquement rester permanent pour autant que l'Administrateur-successeur répond aux critères relatifs au siège permanent d'Administrateur de l'Article 9, § 2 ci-dessous. Lorsqu'un siège permanent se libère, un Administrateur-successeur permanent sera nommé en respectant l'Article 9, § 2,

Le droit à être représenté de façon permanente à l'organe d'administration peut être réévalué à un certain moment, selon, entre-autres, l'évolution et le développement de ETRMA.

Des personnes morales et physiques peuvent être nommées aux postes d'Administrateurs. Toute société ou association membre peut ainsi être nommée. Dans un tel cas, le membre sera représenté auprès de l'organe d'administration par une personne physique (le Représentant permanent) occupant une position hiérarchique suffisamment élevée au sein de l'organisation.

Article 6 : Admission

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'organe d'administration, L'organe d'administration évaluera les conditions décrites dans l'article 5 des présents statuts. Sa décision est définitive mais devra, en cas de refus d'admission, être motivée.

La personne morale, société ou association, qui souhaite devenir membre de ETRMA est tenue d'adresser une demande écrite d'admission au Président de l'organe d'administration. Celui-ci la présente à l'organe d'administration en vue de sa prise de décision.

L'initiative du processus d'intégration des nouveaux membres au sein de ETRMA appartient égaiement à l'organe d'administration qui peut, dans l'intérêt de ETRMA, inviter toute personne morale, société ou association, qui remplit les conditions décrites à l'article 5 des présents statuts, à devenir membre de ETRMA.

L'admission en qualité de membre emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et, les cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

Article 7: Cotisation

Les membres effectifs et adhérents verseront une cotisation annuelle dont le montant et les conditions de paiement seront déterminés par l'organe d'administration sur proposition faite par la personne responsable de la gestion journalière de ETRMA.

Le budget annuel sera supporté :

- pour soixante-dix cinq (70)% par les membres-société effectifs (industrie du pneu) et les membres adhérents représentant exclusivement l'industrie du pneu (c< membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu »), et

- pour trente (30) % par les membres-association effectifs, les membres-association adhérents qui représentent aux fins de ETRMA l'industrie des produits en caoutchouc en général ainsi que les membres-société adhérents, faisant partie de l'industrie des produits en caoutchouc en général. L'affectation des soixante-dix (70) % entre les membres-société effectifs (industrie du pneu) et les membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu, d'une part, et des trente (30) % entre les membres-association effectifs, les membres-association adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général ainsi que les membres-société adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général, d'autre part, sera établie sur base des critères définis dans le règlement d'ordre intérieur,

Sauf dispositions contraires prises par l'organe d'administration, les membres seront tenus de s'acquitter de leur cotisation à l'échéance d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision établissant le montant des cotisations annuelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

PJ,OD 2.2

En l'absence d'une décision de l'organe d'administration quant au montant et aux modalités de paiement, ie montant et les modalités de paiement des cotisations annuelles seront équivalents à ceux appliqués l'année précédente.

Article 8 : Démission  Exclusion

Tout membre, effectif ou adhérent, peut à tout moment renoncer à sa qualité de membre de ETRMA. Toutefois, la démission doit être portée à la connaissance du Président de l'organe d'administration par lettre recommandée et prévoir un délai de préavis d'au moins un (1) mois. La démission prendra effet le dernier jour (à minuit) du délai de préavis d'un mois.

Un membre, effectif ou adhérent, ayant connaissance du fait qu'il ne répond plus aux conditions qui lui sont applicables, telles que décrites à l'article 5 A) est tenu de démissionner de ETRMA. Chaque année, lors de la tenue de la réunion de l'organe général de direction qui décide de l'approbation des comptes annuels et du budget, dont il est question à l'article 20 des présents statuts, tous les membres présents et représentés devront déclarer sur l'honneur qu'ils continuent à satisfaire aux conditions qui leur sont applicables, décrites à l'article 5 A). S'il apparaît, durant la réunion de l'organe général de direction ou à tout autre moment, qu'un membre ne satisfait plus aux conditions pour être membre de ETRMA et qu'il refuse de démissionner, l'organe d'administration prend les dispositions nécessaires pour l'exclusion de ce membre.

L'exclusion d'un membre est décidée souverainement par l'organe d'administration. L'exclusion est effective à la date de la décision d'exclusion par l'organe d'administration.

La perte de la qualité de membre par exclusion peut être décidée dans les cas suivants :

DLa conduite fondamentalement injurieuse aux intérêts et/ou initiatives de ETRMA et/ou de l'industrie du pneu et celle des produits en caoutchouc en général, à laquelle il n'a pas été remédié clans un délai de trente (30) jours après que cette conduite ait fait l'objet d'une notification au membre (sauf si un délai plus long est raisonnablement requis, vu la nature de la conduite fondamentalement injurieuse);

ELe non respect d'une disposition essentielle des présents statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur, comme par exemple le non paiement de la cotisation dans le délai prévu, pour autant que la violation en question constitue effectivement la violation d'une disposition essentielle des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur et qu'il n'y a pas été remédié dans un délai de trente (30) jours après que la violation ait fait l'objet d'une notification au membre (sauf si un délai plus long est raisonnablement requis, vu la nature de la violation fondamentale);

LLe défaut de continuer à satisfaire aux conditions stipulées dans les présents statuts et applicables pour la qualification en tant que membre de ETRMA ;

Q'Le changement de contrôle et/ou bouleversement manifeste dans la structure de l'actionnariat d'un membre-société, ayant notamment pour conséquence d'admettre indirectement, en qualité de membre, l'actionnaire qui a le contrôle de l'entité et ce, sans satisfaire aux critères émis à l'article 5 des présents statuts.

ci L'exclusion d'un membre ne peut être décidée que si la conduite injurieuse ou le

manquement a fait l'objet d'une notification au membre concerné, et que celui-ci a été invité à remédier à cette conduite ou à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après la réception de la notification (sauf si un délai plus long est raisonnablement requis, vu la nature de la conduite ou du manquement).

Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs successeurs, sont tenus de s'acquitter de leur cotisation totale relative à l'année au cours de laquelle leur démission ou exclusion devient effective (la cotisation ne peut, en aucun cas, être réduite à un pro rata), et lis n'ont pas le droit de réclamer le remboursement de fonds de ETRMA. Toutefois, dans le cas où l'organe d'administration a déjà adopté le budget pour l'exercice social suivant au moment où la démission devient effective, le membre démissionnaire est tenu au paiement de la cotisation relative à l'exercice social suivant, lorsque le montant de cette cotisation est compris dans le budget adopté.

CHAPITRE III: L'ORGANE D'ADMINISTRATION

Article 9: Organe d'administration

§ 1. ETRMA sera administrée par un organe d'administration composé de treize (13) Administrateurs, qui doivent tous être des membres effectifs, dont neuf (9) représentent les membres-société effectifs (industrie du pneu) ainsi que les membres adhérents représentant uniquement l'industrie du pneu, et dont quatre (4) représentent les membres-association effectifs, les membres-association adhérents représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général et les membres-société adhérents, représentant l'industrie des produits en caoutchouc en général.

§ 2. Les Administrateurs sont nommés par l'organe général de direction, selon les règles définies ci-après.

1) Les cinq (5) membres-société effectifs '(industrie du pneu) qui ont le plus grand volume de production annuel européen (comme défini par l'Article 5), seront désignés par l'organe général de direction comme membres permanents de l'organe d'administration (ci-après les "administrateurs permanents de l'industrie du pneu"). Les administrateurs permanents de l'industrie du pneu ont le droit de proposer à l'organe général de direction pour le poste d'Administrateur la nomination d'une personne physique d'un niveau hiérarchique suffisamment élevé au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

2) Les autres membres-société effectifs (industrie du pneu) (ci-après les "administrateurs de rotation de l'industrie du pneu") seront désignés comme administrateurs par l'organe général de direction selon un système de rotation organisé sur base d'une liste d'administrateurs de rotation établie par ordre alphabétique et qui sera appliquée chaque année. Quatre (4) administrateurs seront nommés selon ce système de rotation. La rotation s'effectuera chaque année lors de l'organe général de direction et nécessite que l'un des administrateurs de rotation de l'industrie du pneu qui fut nommé l'année précédente soit remplacé par un administrateur de rotation de l'industrie du pneu qui n'a pas été nommé l'année précédente. L'administrateur qui est remplacé doit être le premier administrateur figurant sur la liste des administrateurs nommés l'année précédente. Cet administrateur sera remplacé par l'administrateur dont le nom suit directement, dans l'ordre alphabétique, le nom du dernier administrateur figurant sur la liste des administrateurs de rotation de l'industrie du pneu de l'année précédente. Etant donné que d'autres membres-société '(industrie du pneu) peuvent rejoindre ETRMA en tant que membres effectifs, la liste alphabétique sera mise à jour chaque année lors de la rotation. La liste modifiée et mise à jour sera d'application immédiatement.

Les administrateurs de rotation de l'industrie du pneu ont le droit de proposer à l'organe général de direction pour le poste d'Administrateur la nomination d'une personne physique occupant un poste hiérarchique suffisamment élevé au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

3) Les trois (3) membres-association effectifs qui représentent dans leur pays la consommation annuelle en caoutchouc naturel et synthétique (solide et latex) la plus élevée seront désignés par l'organe général de direction comme membres permanents de l'organe d'administration (ci-après les "administrateurs-association permanents").

Les administrateurs-association permanents ont le droit de demander à l'organe général de direction la nomination au poste d'administrateur d'une personne physique occupant une position hiérarchique suffisamment élevée au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

4) L'autre membre-association effectif (I' "administrateur-association de rotation") sera nommé administrateur par l'organe général de direction selon un système de rotation organisé sur base d'une liste des administrateurs de rotation établie par ordre alphabétique et qui sera appliquée chaque année.

Un (1) administrateur sera nommé selon ce système de rotation. La rotation s'effectuera chaque année lors de l'organe général de direction et nécessite que l'un des administrateurs-association de rotation qui a été nommé l'année précédente soit remplacé par un administrateur-association de rotation qui n'a pas été nommé l'année précédente. L'administrateur qui est remplacé doit être le premier administrateur figurant sur la liste des administrateurs nommés l'année précédente. Cet administrateur sera remplacé par l'administrateur dont le nom suit directement, dans l'ordre alphabétique, le nom du dernier administrateur figurant sur la liste des administrateurs-association de rotation de l'année précédente. Etant donné que d'autres associations peuvent rejoindre ETRMA en tant que membres effectifs, la liste alphabétique sera mise à jour chaque année lors de la rotation. La liste modifiée et mise à jour sera d'application immédiatement.

Les administrateurs-association de rotation ont le droit de demander à l'organe général de direction la nomination au poste d'administrateur d'une personne physique occupant une position hiérarchique suffisamment élevée au sein de l'organisation en lieu et place de la personne morale.

Si une personne morale est nommée en qualité d'Administrateur, celle-ci sera tenue de désigner un représentant permanent d'un niveau hiérarchique suffisamment élevé au sein de l'organisation qu'il représente. La personne morale agissant en qualité d'administrateur peut, à tout moment, remplacer la personne désignée comme son représentant permanent.

Les administrateurs ne sont pas tenus personnellement responsables des engagements qu'ils prennent au nom de ETRMA. Ils peuvent être tenus responsables en cas d'exécution injustifiée de leur mandat.

L'organe d'administration élira, parmi ses membres, un Président et un Vice-président. Le Président et le Vice-président seront nommés pour une durée de trois (3) ans. Si, pour l'une ou l'autre raison, le mandat d'un représentant permanent d'un membre-société ou d'un membre-association, désigné en tant qu'administrateur et également Président de l'organe d'administration, devait prendre fin, il reviendrait au Vice-président de reprendre les fonctions du Président, jusqu'à ce que cet administrateur ait procédé à la désignation d'un nouveau représentant permanent. L'organe d'administration doit alors accepter le nouveau représentant permanent pour l'exercice de la présidence au nom de l'administrateur-Président. Si le représentant permanent désigné n'est pas accepté par l'organe d'administration pour exercer la présidence, celui-ci devra élire, parmi les autres administrateurs, un nouveau Président.

Si le mandat d'un administrateur qui a été élu Président ou Vice-président prend fin suite à l'application du système de rotation, ou pour tout autre raison, l'organe d'administration se réunira et élira un nouveau Président ou Vice-président, selon le cas.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, les mandats d'administrateur seront exercés à titre gratuit.

Article 10 ; Fin de mandat  Vacance

Le mandat d'administrateur d'une personne physique prend fin dans les cas suivants

-démission volontaire, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l'organe d'administration ; -conclusion par l'organe général de direction selon le système de rotation annuelle défini dans l'Article 9, §2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-incapacité civile ;

-décès ;

-révocation par l'organe général de direction, étant entendu que lorsque la révocation concerne une personne physique agissant en qualité d'administrateur et représentant un membre-société ou un membre-association effectif qui occupe un siège permanent au sein de l'organe d'administration, ce membre aura le droit de proposer un nouveau candidat (personne physique) pour la nomination en qualité d'administrateur par l'organe général de direction.

L'organe général de direction peut révoquer le mandat d'une personne physique exerçant le mandat d'administrateur et désignée comme tel sur proposition d'un membre effectif qui occupe un siège permanent au sein de l'organe d'administration, lorsque ce membre effectif renonce à ETRMA ou en est exclu. Dans ce cas, le siège d'administrateur dont jouissait ce membre effectif sera repris par un autre membre effectif appartenant au même groupe que l'administrateur, selon les princiipes définis par l'Article 9, § 2 ci-dessus ; lorsqu'un siège permanent le libère, un successeur agissant en qualité d'administrateur permanent sera nommé selon l'Article 9, § 2.

Le mandat d'administrateur, personne morale, prend fin par :

-démission volontaire; moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l'organe d'administration ; -conclusion par l'organe général de direction selon le système de rotation annuelle défini dans l'Article 9, §2

-dissolution volontaire, dissolution par décision de justice, état de faillite ;

-révocation par l'organe général de direction, étant entendu que le mandat d'un administrateur permanent représentant l'industrie du pneu ou une association et qui est exercé par la personne morale elle-même ne peut pas être révoqué de par le droit de ce membre effectif à un siège permanent au sein de l'organe d'administration (comme défini auparavant par l'Article 5 B et 9, § 2), sauf en cas de renonciation ou exclusion de ce membre effectif ;

-démission et/ou exclusion d'un membre effectif qui dispose d'un siège permanent ou de rotation au sein de l'organe d'administration. Dans ce cas, le siège d'administrateur qu'occupait ce membre effectif, sera repris par un autre membre effectif appartenant au même groupe industriel que l'administrateur, selon les principes définis par l'Article 9, § 2 ci-dessus ; lorsqu'un siège permanent le libère, un successeur agissant en qualité d'administrateur permanent sera nommé selon l'Article 9, § 2.

En général, lorsqu'un siège d'administrateur permanent ou de rotation se libère, l'administrateur représentant le secteur auquel appartenait l'administrateur sortant doit élire un administrateur, temporairement et provisoirement, parmi les membres effectifs du secteur auquel appartenait l'administrateur sortant et selon les dispositions de l'Article 9 § 2 ; l'organe général de direction suivant confirmera la nomination de ce directeur. De la même manière, lorsque le successeur agissant en qualité d'administrateur permanent ne peut pas, pour quelque raison que ce soit, être nommé directement, il sera ajouté, pour les besoins de cette élection temporaire et provisoire, aux sièges de rotation des administrateurs de ce secteur.

Article 11 : Réunions de l'organe d'administration  Délibérations

L'organe d'administration se réunira au moins une fois par an, et/ou chaque fois que les intérêts de ETRMA le requièrent, et/ou dans le cas où le Président ou le Secrétaire Général le demandent. L'organe sera convoqué par le Président de l'organe d'administration ou, en son absence, par le Vice-président ou, en leur absence, par le Secrétaire Général

La convocation contient l'ordre du jour et est adressée, sauf en cas d'urgence, huit (8) jours avant la réunion, par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de télécommunication qui se matérialise par un document écrit,

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

Elles sont présidées par le Président de l'organe d'administration ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le Vice-président ou, en son absence, par le Secrétaire Général.

L'organe d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée, dont la majorité des administrateurs représentant les membres-société effectifs (industrie du pneu), ainsi que la majorité des administrateurs représentant les membres-association effectifs (l'industrie des produits en caoutchouc en général).

Si ce quorum de présence ne peut être atteint lors d'une réunion de l'organe d'administration, empêchant de cette façon une délibération valable, une deuxième réunion sera organisée, avec le même ordre du jour, à laquelle aucun quorum de présence ne sera requis. La seconde réunion sera tenue endéans le délai d'un mois après la première réunion.

Le Secrétaire Général est invité à participer aux réunions de l'organe d'administration, sans droit de vote.

Chaque administrateur ou son représentant permanent, s'il s'agit d'une personne morale, peut, par lettre, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication sur support écrit, donner à un autre administrateur ou représentant permanent le pouvoir de le représenter à une réunion de l'organe d'administration et d'y voter en son nom. Aucun administrateur ne peut, cependant, représenter plus d'un autre administrateur,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'organe d'administration pourra délibérer et décider valablement par conférences téléphoniques et/ou vidéo, et ce pour autant que tous les administrateurs sont en mesure de participer effectivement aux délibérations et prises de décision.

Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l'intérêt de ETRMA le requièrent, les décisions de l'organe d'administration pourront être prises suivant l'accord écrit unanime de l'ensemble des administrateurs.

Comme ligne directrice applicable à sa prise de décision, l'organe d'administration s'engage à déployer, à tout moment, des efforts significatifs pour prendre des décisions basées sur un consensus entre tous les administrateurs présents ou représentés. Au cas où un consensus ne peut pas être atteint malgré les efforts déployés, l'organe adopte ses décisions conformément à la procédure suivante. A cet effet, chaque administrateur dispose d'une voix. Sauf pour les décisions reprises ci-dessous, qui requièrent la majorité des deux tiers (213) des voix, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs présents et représentés :

D nomination et révocation de la personne chargée de la gestion journalière ;

Dies décisions et actions qui représentent des dépenses exceptionnelles (qui ne sont pas prévues au budget) qui, comptabilisées ensemble, n'excèdent pas dix pour cent (10%) du budget approuvé ; il est également décidé quels sont les membres qui supportent ses dépenses exceptionnelles, si le seuil des dix pour cent (10%) devait être dépassé, l'organe général de direction est seul compétent pour décider sur avis de l'organe d'administration ;

pré-vocation du Président et du Vice-président ;

Dl'exclusion d'un membre ;

D'adoption d'un règlement d'ordre intérieur.

Si la majorité requise ne peut être atteinte, la proposition est rejetée.

Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul du consensus requis ou de la majorité requise.

Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la personne qui a présidé la réunion, par le Secrétaire Général, ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent, et conservés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont signés par le Président et le Secrétaire Général ou, en leur absence, par deux administrateurs, dont un représentant des membres-société effectifs (industrie du pneu) et un représentant des membres-association effectif (industrie des produits en caoutchouc en général).

Article 12 : Pouvoirs de l'organe d'administration  Délégation de pouvoir

L'organe d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de ETRMA dans fes limites de son bui Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'organe général de direction relèvent de la compétence de l'organe d'administration.

L'organe d'administration délègue notamment, sous sa responsabilité, la gestion journalière à une personne autre qu'un administrateur et qui porte le titre de « Secrétaire Général ». L'organe d'administration détermine par écrit l'étendue des pouvoirs du Secrétaire Général, la durée du mandat conféré ainsi que les autres conditions de travail conformément aux dispositions légales de droit belge applicables en la matière.

L'organe d'administration peut également déléguer une ou plusieurs tâches à un mandataire spécial, qui peut représenter ETRMA dans les limites de son mandat spécial.

L'organe d'administration est autorisé à transférer certaines compétences à un comité spécial, pour autant que la mission de ce dernier ne concerne pas l'administration générale de ETRMA ni les questions qui, conformément à la loi, sont réservées à l'organe d'administration.

Au cas où un comité spécial est créé, l'organe d'administration demeure globalement responsable pour les actions de ce comité. Le comité se compose de plusieurs membres qui ne sont pas obligatoirement des administrateurs. Les conditions de nomination des membres du comité spécial, leur révocation, leur éventuelle rémunération, la durée de leur mission ainsi que le fonctionnement du comité sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur et/ou, à défaut de dispositions détaillées dans le règlement d'ordre intérieur, par l'organe d'administration, sur proposition faite par le Secrétaire Général. La proportion des compétences d'administration pouvant être déléguées peut être limitée par décision de l'organe d'administration. Ces limitations et partages éventuels des tâches applicables aux membres du comité, ne sont pas opposables aux tiers et ce, même s'ils sont publiés.

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs ou du Secrétaire Général et/ou ceux relatifs à la création d'un comité spécial et/ou ceux relatifs aux personnes habilitées à représenter ETRMA, sont déposés et publiés conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 13 : Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de ETRMA peut, si nécessaire, être adopté par l'organe d'administration. Les éventuelles modifications du règlement d'ordre intérieur relèvent de la seule compétence de l'organe d'administration.

Article 14 : Représentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Nonobstant le pouvoir général de représentation de Vergane d'administration en tant que collège, ETRMA est valablement représenté en justice et/ou à l'égard des tiers, par le Président ou le Vice-président de l'organe d'administration ou par le Secrétaire Général.

Dans les limites de la gestion journalière, ETRMA est valablement représentée à l'égard des tiers par la personne mandatée pour la gestion journalière par l'organe d'administration, c'est-à-dire le Secrétaire Général. Dans les limites d'un mandat spécial, ETRMA est valablement représentée à l'égard des tiers par le mandataire spécial.

Dans les limites des compétences qui sont déléguées par l'organe d'administration à des comités spéciaux, ETRMA est valablement représentée à l'égard des tiers par la personne qui préside ces comités.

Ces personnes ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de l'organe d'administration.

CHAPITRE IV: ORGANE GÉNÉRAL DE DIRECTION

Article 15 r Composition - Pouvoirs

L'organe général de direction sera composé de tous les membres effectifs.

Les membres adhérents qui le souhaitent peuvent assister aux réunions, sur l'invitation du Président ou, en

son absence, du Vice-président ou du Secrétaire Général ou de l'organe d'administration.

Les compétences de l'organe général de direction sont limitées aux suivantes (énumération exhaustive)

-les modifications aux statuts, sur proposition de l'organe d'administration ;

-la nomination des administrateurs, selon les dispositions définies dans l'Article 5 B) et 9 § 2 des présents

statuts, ainsi que le renvoi et la décharge des Administrateurs ;

-l'approbation du budget et des comptes annuels, tels qu'adoptés par l'organe d'administration ;

-la dissolution volontaire de ETRMA et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs ;

-le cas échéant, la nomination d'un commissaire.

Article 16 : Réunion - Convocation -- Représentation

L'organe général de direction se réunit au moins une fois par an, pour l'approbation du budget et des comptes annuels. Il doit être convoqué à la demande d'au moins la moitié des administrateurs ou lorsqu'un cinquième (1/5) au moins des membres effectifs en fait la demande écrite et motivée. L'organe général de direction est convoqué par le Président ou, en en cas d'empêchement, par le Vice-président ou, en son absence, par le Secrétaire Général de ETRMA.

Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit Indiiqué dans la convocation ainsi qu'aux date et heure indiquées dans la convocation.

Elles sont présidées par le Président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par le Vice-président ou, en son absence, par le Secrétaire Général.

La convocation contient l'ordre du jour détaillé et est adressée par lettre, transmise par voie postale, courrier électronique ou par tout autre moyen de télécommunication qui se matérialise par un document écrit, huit (8) jours au moins avant la date de réunion.

Tous les membres effectifs doivent être convoqués. Les membres adhérents doivent être convoqués lorsqu'ils sont invités à participer à la réunion de l'organe général de direction.

Si l'organe général de direction est appelé à approuver les comptes annuels et/ou le budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par la moitié des administrateurs ou par un cinquième (1/5) des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Toutefois, l'organe général de direction pourra être valablement convoqué suivant tout mode et dans tous les délais qui paraîtront opportuns à l'organe d'administration, même oralement, lorsque ce dernier aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des membres effectifs de ETRMA.

De même, si tous fes membres effectifs ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée sera régulièrement constituée sans devoir observer de délai ni envoyer de convocations.

Tout membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, membre ou non de ETRMA. Chaque membre ne peut être porteur que de deux (2) procurations.

Article 17 : Droit de vote

Chaque membre effectif a droit à un nombre de voix égal au montant de sa cotisation annuelle par rapport au montant de l'ensemble des cotisations annuelles déterminées pour l'ensemble des membres effectifs présents ou représentés à la réunion de l'organe général de direction.

Article 18 : Délibérations

L'organe général de direction ne délibère, en principe, que sur les points qui figurent à l'ordre du jour. Toutefois, il pourra être délibéré par l'organe général de direction sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, si tous les membres effectifs sont présents ou représentés et pour autant qu'il en soit décidé à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans le procès-verbal de la réunion,

a) Quorum de présence

Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, l'organe général de direction délibère et prend des résolutions valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents et représentés.

L'organe général de direction ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts ou la dissolution de ETRMA que si ces points sont prévus par la convocation et pour autant que les deux tiers (2/3) des membres effectifs au moins sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée, avec le même ordre du jour, qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion,

ID) Résolutions

Sauf dans les cas où il est décidé autrement par les présents statuts, les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Toutefois, les modifications aux statuts, la dissolution volontaire de ETRMA et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités,

Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'organe général de direction, à l'exception des décisions qui nécessitent un acte authentique devant notaire.

Le Secrétaire Général est invité à participer aux réunions de l'organe général de direction, sans droit de vote.

Toute modification du but de ETRMA ainsi que des activités que ETRMA se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ce but requiert un arrêté royal d'approbation. Les modifications statutaires relatives aux dispositions visées à l'article 48, 5° et 7° de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, doivent, quant à elles, être constatées par acte authentique.

Article 19 : Procès-verbaux

Chaque réunion de l'organe général de direction fait l'objet d'un procès-verbal, signé par les membres du bureau (c'est-à-dire le président, le secrétaire et les scrutateurs de l'assemblée) et les membres de ETRMA qui le souhaitent. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.

Sauf délégation spéciale par l'organe d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés soit par le Président et par le Secrétaire Général ou en leur absence, par deux administrateurs, dont un représentant des membres-société effectifs (industrie du pneu) et un représentant des membres-association effectifs (industrie des produits en caoutchouc en général).

CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS  BUDGET  CONTRÔLE Article 20 : Exercice social -- Comptes annuels  Budget

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, l'organe d'administration établit les comptes annuels (en euros) de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget (en euros) de l'exercice suivant. Ceux-ci sont soumis pour approbation par l'organe général de direction lors de sa plus prochaine réunion, qui aura lieu au plus tard le trente octobre de chaque année.

Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés par les soins de l'organe d'administration, ou par la ou les personne(s) à qui cette tâche est déléguée, au dossier de ETRMA tenu au greffe du tribunal de commerce compétent.

La comptabilité de ETRMA est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 21 : Contrôle- Commissaire  Rémunération

Pour autant que ETRMA y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de ETRMA, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommé(s) par l'organe général de direction parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'organe d'administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement de l'organe d'administration et des commissaires concernés.

CHAPITRE VI.: DISSOLUTION  LIQUIDATION

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 22 : Dissolution -- Liquidation

Sans préjudice des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ETRMA peut être dissoute en tout temps par décision de l'organe général de direction, statuant à la majorité de deux tiers (2/3) des voix.

Dans l'hypothèse de la dissolution de ETRMA, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les ; soins d'un au plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une décision de l'organe général de direction, soit, à défaut, en vertu d'une décision judiciaire qui pourra être provoquée par tout intéressé.

Article 23 : Affectation de l'actif

Dans l'hypothèse d'une dissolution volontaire ou judiciaire de ETRMA, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net éventuel après liquidation sera déterminée par l'organe général de direction ou à défaut, par les liquidateurs, Cet actif net devra être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de ETRMA, tel que décrit à l'article 3.

CHAPITRE VII.: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 24 : Élection de domicile

Sauf pour les convocations aux réunions de l'organe d'administration, de l'organe général de direction, ou de tout autre comité spécial, tout membre, administrateur, secrétaire général, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront lui être valablement signifiés ou notifiés, ETRMA n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

Article 25 ; Référence légale

Ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts et/ou par le règlement d'ordre intérieur, est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

Article 26 ; Droit de la concurrence

ETRMA respecte les prescriptions légales applicables du droit de la concurrence et envisage d'intégrer et mettre à exécution des lignes directrices relatives à la concurrence dans le cadre de son règlement d'ordre intérieur, tel que prévu à l'article 13 des présents statuts.

Article 271 Langue

La langue officielle de ETRMA est le français. La langue de travail de ETRMA est l'anglais. Dans la mesure requise par la législation applicable, certains documents seront établis en français.

Les présents statuts ont été rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas de doute, divergences ou problème d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.

Jesse Docx

Mandataire

" J

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

hlénritktneessaiàaidsnlüoqmbeCidiffletil : Abtiretqo. Ntcareet;qutn¬ dáinnecááteri»atuinentltnribouifflappegsranee7nEddmieseuneas aoanbocuttri riéarepeésatitet'tiesseit{tiati léddnditatianpau'timatgaree'êettaidkhissit}ars

Au~ Nffleri N48?rgëWgêtit[Re

Coordonnées
EUROPEAN TYRE AND RUBBER MANUFACTURERS ASS.,…

Adresse
AVENUE DES ARTS 2, BTE 12 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale