EUROPEAN YOUTH PRESS - NETWORK OF YOUNG MEDIA MAKERS, EN ABREGE : EYP

Dénomination : EUROPEAN YOUTH PRESS - NETWORK OF YOUNG MEDIA MAKERS, EN ABREGE : EYP

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 845.508.418

Publication

08/05/2012

�� M4D 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BRUXELLES

2 5 APR 2012

1111

" 12086149*

Greffe

N� d'entreprise : S, f{ .517: 5-0 g//4g

D�nomination

(en entier) : European Youth Press - network of young media makers

(en abr�g�) : EYP

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de la Tourelle num�ro 23 � Etterbeek (1040 Bruxelles)

" b'et de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, te vingt janvier deux mil douze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le trois f�vrier suivant, volume 36 folio 17 case 10, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.i. W, ARNAUT a �t� constitu�e l' association internationale sans but lucratif � European Youth Press - network of young media makers � en abr�g� � EYP � dont le si�ge social sera �tabli � Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue de la Tourelle num�ro 23; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du vingt-neuf mars deux mil douze.

FONDATEURS

1.L'association de droit suisse � Junge Medien Schweiz �, ayant son si�ge social en Suisse, CH-3302 Moosseedorf, Sandstrasse 5;

2.L'association de droit autrichien � Jugendpresse Osterreich Verband junger Medienmacherinnen und Medienmecher �, ayant son si�ge social en Autriche, 1070 Vienne, Kirchengasse 27/2, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 819629532.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit :

CHAPITRE I NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

Article 1 Nom

Une association internationale sans but lucratif de droit belge est constitu�e par la pr�sente, Sa d�nomination est � European Youth Press -- network of young media makers �, en abr�g� � EYP �, ci-apr�s d�nomm�e l'� Association �. Tant la forme compl�te qu'abr�g�e de la d�nomination peuvent �tre utilis�es de mani�re indiff�rente.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'Association doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association internationale sans but lucratif � en fran�ais ou � internationale vereniging zonder winstoogmerk � en n�erlandais ou l'abr�viation � AISBL � ou � IVZW �, ainsi que l'adresse de son si�ge social.

L'Association est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (la � Loi �).

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est situ� Rue de la Tourelle 23, � Etterbeek (1040 Bruxelles), Belgique.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion wallonne ou de la R�gion bruxelloise par une d�cision prise par le Conseil d'Administration, La d�cision de transf�rer le si�ge social doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

La d�cision du Conseil d'Administration de transf�rer le si�ge social de l'Association ne constitue pas une modification des Statuts et ne requi�re pas de d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Le Conseil d'Administration est habilit� � �tablir une version coordonn�e des Statuts et � la d�poser au Tribunal de Commerce.

Article 3 But

1. L'Association est une association internationale regroupant des organisations nationales, r�gionales et transnationales de m�dias de jeunes. L'association a pour but non-lucratif

" De fournir un soutien et des services � des organisations nationales ou r�gionales de m�dias de jeunes en Europe et aux organisations de m�dias fonctionnant � un niveau transnational ou europ�en ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

" D'assurer la repr�sentation des besoins des organisations nationales et r�gionales de presse de jeunes et des organisations transnationales ou europ�ennes de m�dias devant les institutions publiques et politiques ;

" D'am�liorer la coop�ration parmi les jeunes journalistes en Europe ;

" De faciliter l'�ducation aux comp�tences journalistiques dans le jeune public europ�en ;

" De faciliter l'�ducation aux multiplicateurs et de renforcer le r�le des m�dias de jeunes en Europe ;

" De fournir l'information pour jeunes par des jeunes pour les jeunes ;

" De faciliter l'�change de connaissances ;

" De faciliter l'�ducation des jeunes pour en faire des �tres humains d�mocrates et consciencieux ;

" De faciliter la participation de jeunes personnes ;

" De soutenir la compr�hension interculturelle et interreligieuse, en particulier sur la question des droits de l'homme, de la paix et de la tol�rance ;

" De r�aliser les objectifs de la Convention Europ�enne des Droits de l'Homme, et particuli�rement la libert� d'expression et la libert� de la presse.

2. Pour atteindre ce but, l'Association compte, si cela n'est pas contraire aux dispositions auxquelles sont soumises ses membres, exercer les activit�s suivantes dans l'int�r�t de ses membres, et, le cas �ch�ant, de tiers, et ce conform�ment � toutes les dispositions relatives au droit de la concurrence

" L'organisation de s�minaires �ducatifs et de congr�s pour jeunes journalistes ;

" L'organisation de rencontres afin d'�changer des connaissances parmi les organisations membres et pour permettre aux jeunes journalistes d'acqu�rir de nouvelles comp�tences ;

" La mise sur pied d'�changes de connaissances par le biais de nouveaux m�dias ;

" La production de services et de mat�riel de travail pour les organisations membres ;

" La recherche sur la situation et le r�le des m�dias pour jeunes en Europe ;

" L'�tablissement de partenariats avec divers organisations et donateurs.

L'Association peut effectuer toutes les op�rations et mener toutes les activit�s, tant en Belgique qu'� l'�tranger, qui, directement ou indirectement, peuvent renforcer ou promouvoir son but et ses objectifs.

L'Association peut accomplir tous les actes relevant directement ou indirectement de son but et en particulier exprimer son int�r�t pour toute autre association ou organisation relevant de ses centres d'int�r�t,

3. L'Association accomplit son but et ses activit�s de fa�on politiquement neutre et ind�pendante des

gouvernements et des religions sur base des principes d�mocratiques.

4, Tous les documents cr��s, d�tenus ou envoy�s par l'Association doivent �tre consid�r�s comme publics

et doivent �tre disponibles � la lecture par les membres de l'Association qui en font la demande.

Article 4 Dur�e

L'Association est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

CHAPITRE Il MEMBRES

Article 5 Crit�res d'admission des membres, cat�gories de membres et droits et obligations des membres

L'Association est compos�e de membres effectifs et de membres observateurs.

1.Membres effectifs

L'Association doit �tre compos�e d'au moins deux membres effectifs. Pour demander l'admission en tant

que membre, les membres doivent (a) poss�der la personnalit� juridique ou � tout le moins �tre l�galement

constitu�s selon les lois et coutumes de leur pays d'origine, (b) doivent consentir par �crit de se conformer aux

r�gles du droit de la concurrence et les directives anti-trust de l'Association, les Statuts, le R�glement d'Ordre

Int�rieur, les R�gles de Proc�dure, le but et les politiques de l'Association, et aux d�cisions de ses organes et

(c) doivent avoir �t� membre observateur durant une ann�e.

Outre ce qui est expos� supra, seules peuvent devenir membres effectifs

" Les organisations de cr�ateurs de m�dias pour jeunes �tablies sur le continent europ�en, dont les buts correspondent � ceux expos�s � l'article 3.1. Par ailleurs, elles doivent �tres �tablies l�galement depuis un an au moins et ne peuvent �tre politiquement d�pendantes.

" Les organisations transnationales ou europ�ennes, dont les buts correspondent � ceux expos�s � l'article 3.1. Par ailleurs, elles doivent �tres �tablies l�galement depuis un an au moins et ne peuvent �tre politiquement d�pendantes, Elles doivent �galement regrouper plus de cinquante cr�ateurs de m�dias pour jeunes et �tre actives dans plus de cinq pays europ�ens.

Les membres effectifs s'acquittent d'une cotisation. Ils ont le droit de participer aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale, d'y exprimer leur opinion et d'y voter.

2.Membres observateurs

Les membres observateurs n'ont pas droit au vote, mais ils sont invit�s � assister � l'Assembl�e G�n�rale et � travailler au sein de l'association, Peuvent devenir membres observateurs :

" Toutes les organisations de m�dias pour jeunes, l�galement �tablies, qui en font la demande, dans la mesure o� elles satisfont potentiellement aux crit�res applicables aux membres effectifs en une ann�e.

Apr�s un an en tant que membre observateur, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'offrir le statut de membre effectif au membre observateur, de prolonger son statut d'observateur, ou de lui retirer toute qualit� de membre.

Les organisations de m�dias pour jeunes qui ne remplissent pas les crit�res pour acc�der � la qualit� de membre effectif peuvent aussi d�poser leur candidature pour le statut de membre observateur et demeurer membre observateur dans l'Association pour une dur�e ind�termin�e..

Les membres observateurs s'acquittent d'une cotisation.

Article 6 -- Registre des membres effectifs et des membres observateurs

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Un registre contenant une liste � jour de tous les membres effectifs et un registre contenant une liste � jour de tous les membres observateurs de l'Association sont conserv�s au si�ge social. Les registres sont consid�r�s comme �tant la seule preuve de la qualit� de membre effectif ou de membre observateur, � l'exclusion de toute autre forme de documente

Les membres effectifs et observateurs peuvent avoir acc�s aux registres au si�ge social de l'Association. Des extraits certifi�s peuvent �tre d�livr�s aux membres effectifs et observateurs, par demande �crite adress�e au Conseil d'Administration.

Article 7 -- Admission des membres effectifs et des membres observateurs

Toute candidature comme membre effectif ou observateur sera adress�e au Secr�taire-g�n�ral, accompagn�e de tous les documents n�cessaires d�montrant que le candidat remplit les conditions d'�ligibilit� comme membre effectif ou observateur. Le Secr�taire-g�n�ral informe le Conseil d'Administration et soumet la candidature au Comit� Consultatif, qui v�rifie si la candidature remplit ou non les conditions d'�ligibilit� comme membre effectif ou observateur. Le Comit� Consultatif soumet un rapport y relatif et une recommandation au Conseil d'Administration concernant la candidature de l'organisation candidate � la qualit� de membre effectif ou observateur. Lorsque le candidat remplit les conditions d'�ligibilit� comme membre effectif ou observateur, le Conseil d'Administration soumettra la candidature ainsi que le rapport et la recommandation du Comit� Consultatif � l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale prendra sa d�cision � une majorit� de 2/3des voix �mises pour les candidatures � la qualit� de membre effectif et de 1/3 des voix �mises pour les candidatures � la qualit� de membre observateur. La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d'admettre un candidat ou non est d�finitive et l'Assembl�e G�n�rale n'est pas tenue de justifier sa d�cision.

Article 8 D�mission, suspension et exclusion des membres effectifs et des membres observateurs

Un membre effectif peut �tre exclu au moyen d'une r�solution de l'Assembl�e G�n�rale, s'il n'agit pas en conformit� avec les buts et les activit�s de l'Association ou s'il ne respecte pas ses obligations en lien avec l'Association. Le membre effectif doit �tre invit� et entendu � l'Assembl�e G�n�rale. Le membre effectif est susceptible d'�tre exclu par une majorit� de 2/3 des voix des membres effectifs de l'Association.

Tout membre effectif peut � chaque moment d�missionner de l'Association, moyennant un pr�avis de trois mois adress� par lettre recommand�e au Secr�taire-g�n�ral expliquant les raisons de la d�mission. La d�mission entre uniquement en vigueur � l'expiration du premier mois qui suit le mois dans lequel le Secr�taire-g�n�ral a re�u la lettre recommand�e. Le Secr�taire-g�n�ral informe le Conseil d'Administration de la d�mission du membre. Cependant, le membre effectif d�missionnaire reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social dans laquelle sa d�mission prend effet,

La qualit� de membre effectif prend �galement fin en cas de liquidation ou si le membre effectif perd la personnalit� juridique ou cesse d'�tre en conformit� aveo les lois et les coutumes de son pays d'origine ou ne se conforme pas aux autres exigences en sa qualit� de membre. Cependant, le membre effectif reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social dans lequel sa d�mission prend effet.

Si un membre effectif ne respecte pas la totalit� de ses obligations financi�res et qu'il ne rem�die pas � cette situation apr�s un avertissement �crit du Conseil d'Administration, il verra son droit de vote suspendu sur d�cision du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration propose son expulsion � la prochaine Assembl�e G�n�rale sauf si le membre d�faillant a entretemps remplit toutes ses obligations en souffrance.

Si un membre effectif de l'Association n'assiste pas � l'Assembl�e G�n�rale deux fois de suite, l'Assembl�e G�n�rale proc�de � un vote concernant le statut de ce membre � la majorit� des 2/3. En se fondant sur les explications fournies par ledit membre quant � ses absences, elle d�cide soit de changer la qualit� du membre effectif en celle de membre observateur soit, au contraire, de la maintenir.

Tout membre effectif peut �tre exclu pour cause, et ce, entre autre, mais pas limit� �, pour chacun des motifs suivants:

a)ne pas respecter les Statuts ou le R�glement d'Ordre Int�rieur ;

b)ne pas respecter les d�cisions de tout organe de l'Association ;

c)ne plus satisfaire aux conditions d'�ligibilit� comme membre effectif ;

d)si un de ses actes est contraire aux int�r�ts et aux valeurs de l'Association en g�n�ral ;

e)si le membre se rend coupable d'actes qui sont susceptibles de nuire au but ou � la r�putation de l'Association.

L'exclusion des membres effectifs est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale, avec une majorit� de 2/3 des voix �mises.

La m�me proc�dure et les m�mes conditions sont d'application aux membres observateurs, � la diff�rence que l'expulsion d'un membre observateur est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� de 1/3 des voix �mises.

Le membre effectif ou observateur est inform� par lettre recommand�e de la proposition d'exclusion. La lettre d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion propos�e est bas�e, Le membre effectif ou observateur a le droit d'adresser ses remarques par �crit au Secr�taire-g�n�ral, dans un d�lai de 14 jours calendrier � compter de la r�ception de la lettre,. A sa demande pr�alable exprim�e par �crit, le membre effectif ou observateur en question peut �tre entendu par l'Assembl�e G�n�rale.

La d�cision d'exclusion d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion est bas�e mais pour le surplus, la d�cision ne doit pas �tre motiv�e et est d�finitive. Le Secr�taire-g�n�ral adresse une copie de la d�cision au membre effectif ou observateur exclu par lettre recommand�e, dans un d�lai de 30 jours calendrier. L'exclusion prend effet imm�diatement. Dans le cas de l'expulsion d'un membre effectif ou observateur, le membre effectif ou observateur reste tenu � ses obligations financi�res vis-�-vis de t'Association jusqu'� la fin de l'exercice social.

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Un membre effectif ou observateur d�missionnaire ou exclu, n'a aucun droit � faire valoir sur le patrimoine de l'Association.

CHAPITRE III ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 9 -- Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont

-L'Assembl�e G�n�rale;

-Le Conseil d'Administration,

CHAPITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 Composition et pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs. Les membres observateurs peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale mais n'ont pas le droit de voter. Des tiers peuvent �tre invit�s sur proposition du Conseil d'Administration � prendre part aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale apr�s accord de l'Assembl�e G�n�rale. Ils n'ont pas de droit de vote mais doivent �tre entendus.

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous les membres effectifs et observateurs, en ce compris les membres non pr�sents ou ceux qui se sont abstenus ou ont vot� contre.

L'Assembl�e G�n�rale est le plus haut organe de l'Association et r�gule les questions suivantes, limitativement �num�r�es

a)L'approbation (1) des comptes annuels, (ii) du rapport financier du Conseil d'Administration, (iii) du budget et des cotisations, (iv) du rapport d'audit financier;

b)La nomination, la r�vocation et la d�charge des membres du Conseil d'Administration; c)La nomination des membres du Comit� de Consultation;

d)La nomination, la r�vocation et la d�charge de r�viseurs d'entreprises (ou le cas �ch�ant, de commissaires) et la d�termination de leur r�mun�ration;

e)L'admission et l'exclusion des membres effectifs et des membres observateurs;

f)L'approbation du R�glement d'Ordre int�rieur et des R�gles de Proc�dure;

g)Les modifications aux Statuts et au R�glement d'Ordre Int�rieur ;

h)La dissolution et la liquidation de l'Association.

Article 11 -- R�unions et convocations

Une Assembl�e G�n�rale Ordinaire se r�unit au moins une fois par an,

La r�union de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire est convoqu�e par le Conseil d'Administration. La r�union des membres de l'Association n'est valide que si la convocation est valide. L'adresse � laquelle les convocations doivent �tre envoy�es est la derni�re adresse connue par l'Association.

Une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire est convoqu�e par le Conseil d'Administration si celui-ci l'estime n�cessaire, ou si le Comit� de Consultation ou au moins 40% des membres effectifs le demandent et donnent les raisons par �crit au Conseil d'Administration.

Toute demande pour une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire doit indiquer les points � l'ordre du jour sur lesquels l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire doit d�lib�rer, Lorsque la demande provient de 40% des membres effectifs, tout autre membre effectif peut envoyer une demande au Conseil d'Administration pour rajouter un point � l'ordre du jour au plus tard sept jours calendriers avant la date de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire. L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire doit se r�unir au plus tard 2 mois � compter de la date de la r�ception de la demande par le Conseil d'Administration.

La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire ou Extraordinaire, Elle est envoy�e � tous les membres effectifs par lettre, t�l�copie ou tout autre moyen �crit (y compris en format �lectronique (ex. email)) au moins un mois avant le d�but de l'Assembl�e G�n�rale. La date prise en consid�ration pour l'envoi des convocations est la date du cachet postal, la date d'envoi de la t�l�copie ou toute autre date apparaissant sur la convocation,

La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les membres sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Article 12 Repr�sentation

Tous les membres sont repr�sent�s � la r�union de l'Assembl�e G�n�rale par un repr�sentant personne physique d�ment autoris� par le membre, mandat� par celui-ci pour le repr�senter en vertu d'une procuration �crite. Ce mandataire doit, dans la mesure du possible, �tre majeure mais �g� de moins de trente ans. Au moins quatorze jours calendrier avant la date de l'Assembl�e G�n�rale, l'identit� du repr�sentant doit �tre notifi�e au Secr�taire-g�n�ral.

Entre deux Assembl�es G�n�rales, les membres sont repr�sent�s aupr�s de l'Association par leurs mandataires. Ces personnes sont responsables de la communication entre leur organisation et l'Association afin de transmettre les r�actions mutuelles quant aux enjeux du moment. Ces personnes doivent �tre inform�es de toutes les activit�s, tous les probl�mes financiers et tous les changements structurels importants de l'Association.

Outre sa capacit� de repr�sentant de son propre membre, le repr�sentant peut repr�senter deux autres membres. Pour des Assembl�es G�n�rales qui doivent avoir lieu devant notaire, un repr�sentant peut repr�senter un nombre illimit� d'autres membres,

Dans la convocation, le Conseil d'Administration peut sp�cifier la forme des procurations et requ�rir que les procurations soient retourn�es au si�ge social de l'Association et adress�es au Secr�taire-g�n�ral au plus tard sept jours calendrier avant la date de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

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Les membres effectifs et les membres observateurs ont la responsabilit� de s'assurer que leurs mandataires � l'Assembl�e G�n�rale sont bien inform�s des objectifs et du travail de l'Association et qu'ils peuvent prendre part activement dans le travail de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 13 -- D�lib�rations, quorums et votes

Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont pr�sid�es par une personne (qui peut �tre ext�rieure � l'Association) d�sign�e au pr�alable par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le Vice-pr�sident, ou en son absence, par le Secr�taire-g�n�ral.

Le Secr�taire-g�n�ral est le secr�taire des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, En son absence, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un autre secr�taire.

a) Quorum

Une liste des pr�sences mentionnant le nom du membre est sign�e par le repr�sentant avant l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale peut uniquement d�lib�rer � propos des points repris � l'ordre du jour, � moins que tous les membres effectifs soient pr�sents et d�cident � l'unanimit� de rajouter d'autres'points � l'ordre du jour.

Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, l'Assembl�e G�n�rale peut valablement d�lib�rer si au moins la moiti� des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e, au plus t�t quatorze jours apr�s la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut prendre valablement des d�cisions, ind�pendamment du nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s,

b) Votes

Chaque membre effectif a une voix. Le vote cumulatif est irrecevable.

Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la

majorit� simple des voix �mises.

Les abstentions, et en cas de votes par �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans

le d�compte des voix �mises.

Tous les votes sont pris par vote � main lev�e, sauf si au moins deux membres effectifs demandent un vote

secret et par �crit.

c) R�unions et d�cisions par lettre circulaire, t�l�copie, t�l�phone et vid�oconf�rence

Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par lettre circulaire, t�l�copie, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence. Les d�cisions prises par lettre circulaire, t�l�copie, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es prises au si�ge social de l'Association. Les d�cisions prises par lettre circulaire entrent en vigueur � la date mentionn�e sur la lettre circulaire. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence entrent en vigueur � la date de la r�union.

Article 14 Proc�s-verbaux

Les d�cisions et le processus de n�gociations substantielles de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux et sont envoy�s � chaque membre le plus rapidement possible.

Une fois approuv�s par les membres effectifs, les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et le r�dacteur des proc�s-verbaux et conserv�s au si�ge social de l'Association � la disposition des membres.

CHAPITRE V -- CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 15 Composition

Le Conseil d'Administration est compos� de maximum sept personnes (le Pr�sident, le Vice-pr�sident, le tr�sorier et quatre autres membres du Conseil d'administration), nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode de deux ans,

Ils restent en fonction jusqu'� l'installation d'un nouveau Conseil d'Administration. Le mandat du membre du Conseil d'Administration devrait prendre fin dans les six mois de son trenti�me anniversaire, La proc�dure d'�lection des membres du Conseil d'Administration par l'Assembl�e G�n�rale pourra �tre r�gl�e plus avant dans les R�gles de Proc�dure.

Les d�penses raisonnables appuy�es par des documents probants seront rembours�es.

Le Pr�sident est notamment responsable pour convoquer et pr�sider le Conseil d'Administration.

Dans te cas o� tant le Pr�sident que le Vice-pr�sident sont dans l'impossibilit� d'exercer leurs obligations, leur fonction sera exerc�e par un autre membre du Conseil d'Administration d�sign� par ce dernier.

Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat des membres du Conseil d'Administration prend effet � la fin de la r�union qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de l'approbation des comptes annuels deux ann�es plus tard.

Les nominations des membres du Conseil d'Administration sont publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

Article 16 -- R�vocation, d�mission et vacance des membres du Conseil d'Administration

L'Assembl�e G�n�rale peut � tout moment r�voquer les membres du Conseil d'Administration,

Tout membre du Conseil d'Administration qui veut d�missionner doit envoyer un pr�avis �crit de sa d�mission au Secr�taire-g�n�ral. Toutefois, la d�mission ne prendra effet qu'au prochain Conseil. d'Administration ou � la prochaine Assembl�e G�n�rale qui d�cidera de son remplacement.

Dans le cas o� il y a vacance (y compris suite � une d�mission), un nouveau membre du Conseil d'Administration peut �tre nomm� par le Conseil d'Administration. La dur�e de son mandat se terminera au m�me moment o� le mandat du membre du Conseil d'Administration remplac� aurait du se terminer. La

~ MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge confirmation de la nomination du nouveau membre du Conseil d'Administration est soumise pour approbation � la r�union de l'Assembl�e G�n�rale suivante.

La d�mission et la r�vocation des membres du Conseil d'Administration doivent �tre publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

Article 17 -- Pouvoirs

Le Conseil d'Administration dispose du pouvoir d'exercer toutes les activit�s qui sont n�cessaires et utiles afin de r�aliser le but de l'Association, � l'exception des pouvoirs qui appartiennent � l'Assembl�e G�n�rale en vertu de la Loi ou des pr�sents Statuts.

Le Conseil d'Administration agit suivant les devoirs et responsabilit�s repris dans les R�gles de Proc�dure Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer une partie de ses pouvoirs � une autre personne, qui peut aussi �tre un tiers, pour des buts sp�ciaux ou particuliers.

Article 18 R�unions et convocations

Le Conseil d'Administration se r�unit au moins une fois par an.

Les r�unions du Conseil d'Administration sont convoqu�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration, par deux membres du Conseil d'Administration au moins ou par le Secr�taire-g�n�ral.

La convocation indique le lieu, la date, l'heure, et l'ordre du jour de la r�union du Conseil d'Administration. Elle est envoy�e � tous les membres du Conseil d'Administration par lettre, t�l�copie ou par tout autre moyen �crit (y compris en format �lectronique), au moins huit jours calendrier avant la date de la r�union du Conseil d'Administration, ou deux en cas d'urgence. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont annex�s � la convocation,

La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les membres du Conseil" d'Administration sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Article 19 -- Repr�sentation

Chaque membre du Conseil d'Administration peut, par lettre, t�l�copie ou tout autre moyen �crit, d�signer un autre membre du Conseil d'Administration pour le repr�senter lors d'une r�union.

Un membre du Conseil d'Administration peut �mettre deux voix au maximum. Les procurations doivent �tre envoy�es au Secr�taire-g�n�ral au moins un jour calendrier avant la date de la r�union.

Article 20 D�lib�rations, quorums et votes

Les r�unions du Conseil d'Administration sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le Vice-pr�sident, ou en son absence, par le Secr�taire-g�n�ral.

a) Quorum

Le Conseil d'Administration peut uniquement d�lib�rer � propos des points repris � l'ordre du jour, � moins que tous les membres du Conseil d'Administration soient pr�sents et d�cident � l'unanimit� de rajouter d'autres points � l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration peut valablement d�lib�rer si au moins la moiti� des membres du Conseil d'Administration sont pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Conseil d'Administration sera convoqu�e au plus t�t sept jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La deuxi�me r�union du Conseil d'Administration pourra prendre des d�cisions, quelle que soit le nombre de membres du Conseil d'Administration pr�sents ou repr�sent�s.

b) Votes

Chaque membre du Conseil d'Administration a une voix.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix �mises.

Les abstentions, et en cas de votes par �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans

le d�compte des voix �mises. En cas d'�galit� des voix, le pr�sident, o� en son absence, le Vice-pr�sident, ou

en son absence, le Secr�taire-g�n�ral, dispose d'une voix pr�pond�rante.

Tous les votes sont pris par vote � main lev�e, sauf si au moins deux membres du Conseil

d'Administrationdemandent un vote secret et par �crit.

c) R�unions et d�cisions par lettre circulaire, t�l�copie, t�l�phone et vid�oconf�rence

Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par lettre circulaire, t�l�copie, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence. Les d�cisions prises par lettre circulaire, t�l�copie, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es prises au si�ge social de l'Association. Les d�cisions prises par lettre circulaire entrent en vigueur � la date mentionn�e sur la lettre circulaire. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence entrent en vigueur � la date de la r�union.

Article 21 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, et une fois approuv�s, ils sont sign�s par le r�dacteur des proc�s-verbaux ainsi que par un autre membre du Conseil d'Administration. Tous les proc�s-verbaux des r�unions du Conseil d'Administration sont envoy�s � tous les membres de l'Association au plus tard quatre semaines � compter de la fin de la r�union du Conseil d'Administration et � chaque membre du Conseil d'administration.

CHAPITRE VI PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE

Article 22 Pr�sident et Vice-pr�sident

Un Pr�sident et un Vice-pr�sident sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Le Pr�sident et le Vice-pr�sident auront les droits et obligations tels que d�crits dans les pr�sents Statuts. CHAPITRE Vil GESTION JOURNALIERE DE L'ASSOCIATION

Article 23 Secr�taire-g�n�rai

r M0D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'Association � une personne physique ou une personne morale, qui porte le titre de Secr�taire-g�n�ral, Le Secr�taire-g�n�ral ne peut pas �tre nomm� parmi les membres du Conseil d'Administration.

La nomination et la r�vocation du Secr�taire-g�n�ral sont faites par le Conseil d'Administration doivent �tre publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

Le Secr�taire-g�n�ral doit �tre convoqu�, et a le droit d'�tre pr�sent � toutes tes r�unions du Conseil d'Administration, Il peut exprimer son opinion mais ne dispose pas du droit de vote,

Seul le Conseil d'Administration est comp�tent pour r�voquer la d�l�gation de la gestion journali�re et pour d�terminer les conditions aux termes desquelles il peut �tre mis fin � la d�l�gation.

Le Secr�taire-g�n�ral peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s � un tiers, sous sa responsabilit�.

CHAPITRE VIII COMITE DE CONSULTATION

Article 24 Comit� de Consultation

Le Comit� de Consultation est compos� de minimum trois, maximum cinq membres.

Le Comit� de consultation est �lu pour un mandat de deux ans.

Pour �tre �ligible, les candidats au Comit� de Consultation doivent soit �tre d'anciens membres du Conseil d'Administration, soit avoir particip� pleinement � au moins une Assembl�e G�n�rale de l'Association et � l'organisation d'au moins un projet de l'Association.

Les membres du Comit� de Consultation se r�unissent pour la premi�re fois, virtuellement ou en personne, avec au moins plus de la moiti� des membres du Conseil d'Administration dans les deux mois de l'�lection du nouveau Conseil d'Administration.

Les membres du Comit� de Consultation se r�unissent, virtuellement ou en personne, avec au moins plus de la moiti� des membres du Conseil d'Administration au moins une fois tous les trois mois.

Le Comit� de Consultation conseille et assiste le Conseil d'Administration sur les questions que les membres du Conseil d'Administration jugent n�cessaires.

Le Comit� de Consultation est un organe purement consultatif dont l'avis peut �tre suivi ou ignor� par le Conseil d'Administration,

Les membres du Comit� de Consultation sont invit�s aux Assembl�es G�n�rales qui sont organis�es pendant leur mandat.

Les membres du Comit� de Consultation sont disponibles pour fournir conseils et assistance au Conseil d'Administration sur une base r�guli�re.

CHAPITRE IX - GROUPES DE TRAVAIL

Article 25 Groupes de travail

Par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale ou du Conseil d'Administration et sous la responsabilit� du dernier, des Groupes de Travail peuvent �tre constitu�s pour (i) prendre en charge des domaines d'activit� sp�cifiques de l'Association et (ii) pour la r�alisation et la poursuite de certains projets. Les comit�s de travail ont un r�le consultatif vis-�-vis du Conseil d'Administration. La composition et te fonctionnement des comit�s de travail sont d�crits dans le R�glement d'Ordre Int�rieur,

Les Groupes de Travail doivent faire rapport aupr�s de l'Assembl�e G�n�rale. Chaque Groupe de Travail �lit un coordinateur qui repr�sente le Groupe de Travail. Un d�l�gu� de chaque Groupe de Travail doit �tre Invit� � l'Assembl�e G�n�rale,

CHAPITRE X REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 26 Repr�sentation de l'Association

L'Association est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris en justice, respectivement par le Pr�sident, le Vice-pr�sident, le tr�sorier ou un membre du Conseil d'Administration, et qui n'ont pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration vis-�-vis des tiers,

Le Secr�taire-g�n�ral repr�sente individuellement l'Association dans tous les actes de gestion journali�re, et �galement en justice dans les limites de la gestion journali�re et n'a pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration vis-�-vis des tiers.

L'Association est �galement valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat. CHAPITRE XI -- EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS BUDGET CONTROLE -- FINANCEMENT Article 27 Exercice social, comptes annuels et budget

L'exercice social co�ncide avec l'ann�e calendrier.

Le Conseil d'Administration pr�pare les comptes annuels � la fin de chaque exercice social,

Le Conseil d'Administration �met �galement un rapport financier justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport financier contient des commentaires sur les comptes annuels, afin de pr�senter l'�volution de l'Association et les activit�s de l'Association de mani�re pr�cise,

Le rapport annuel et, le cas �ch�ant, le rapport du commissaire, sont soumis � l'Assembl�e G�n�rale,

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge des membres du Conseil d'Administration et, le cas �ch�ant, au commissaire,

Le budget pr�sente les recettes et d�penses ordinaires et extraordinaires pour l'exercice social suivant. Article 28 -- Contr�le

Dans la mesure requise par la Loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et la v�rification que les op�rations d�crites dans les comptes annuels sont conformes � la Loi et aux Statuts, sont confi�s � un ou plusieurs commissaires, nomm�s, conform�ment � la Loi par l'Assembl�e G�n�rale, parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Au cas o� la nomination d'un commissaire n'est pas impos�e par la Loi, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider

de nommer un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises,

et de fixer la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration ou de nommer des r�viseurs d'entreprises qui ne sont

pas commissaires.

Le(s) commissaire(s)/r�viseur(s) d'entreprises doi(ven)t �tablir un rapport annuel.

Article 29 Financement

L'Association assure son financement par :

a)le paiement des cotisations des membres effectifs, selon les r�gles d�crites dans le R�glement d'Ordre

Int�rieur,

b)le financement de projets par ses membres ou par des tiers;

c)la r�mun�ration de tout service rendu par l'Association � ses membres ou � des tiers;

d)toute autre forme de ressource financi�re autoris�e.

Les cotisations des membres effectifs et des membres observateurs que doivent payer les membres

effectifs et membres observateurs sont d�termin�s en euros par l'Assembl�e G�n�rale sur une base annuelle,

sur proposition du Conseil d'Administration.

Le Secr�taire-g�n�ral doit informer chaque membre effectif et chaque membre observateur par �crit du

moment des contributions qui sont dues, Ces contributions doivent �tre pay�es dans les trente jours qui suivent

la notification �crite.

CHAPITRE XII REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR ET REGLES DE PROCEDURE

Article 30 R�glement d'ordre int�rieur et R�gles de Proc�dure

L'Assembl�e G�n�rale peut adopter et modifier le R�glement d'Ordre Int�rieur et les R�gles de Proc�dure

de l'Association. Le R�glement d'Ordre Int�rieur et les R�gles de Proc�dure r�glent le fonctionnement de

l'Association et ses organes en g�n�ral et ne peuvent pas �tre contraires aux statuts.

CHAPITRE XIII RESPONSABILITE LIMITEE

Article 31 Responsabilit� limit�e

Les membres ne contractent en cette qualit� aucune responsabilit� relativement aux engagements de

l'Association.

Les membres du Conseil d'Administration et le Secr�taire-g�n�ral ne contractent aucune obligation

personnelle relativement aux engagements de l'Association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du

mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans leur gestion,

CHAPITRE XIV MODIFICATIONS DES STATUTS, DISSOLUTION

ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

Article 32 -- Modifications des statuts, dissolution et liquidation de l'Association

Toute proposition de modification des Statuts ou de dissolution de l'Association n'est valable que si elle est

propos�e par le Conseil d'Administration ou par la majorit� des membres effectifs.

Les modifications propos�es aux Statuts doivent �tre jointes � la convocation pour la r�union. La

convocation doit �tre envoy�e au moins trois semaines avant l'Assembl�e G�n�rale.

Un quorum d'au moins deux-tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s est requis pour les d�cisions

relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de l'Association, Si ce quorum n'est pas atteint, une

nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e au plus t�t quatorze jours calendrier apr�s la

premi�re r�union. La seconde r�union peut valablement prendre des d�cisions, ind�pendamment du nombre

des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions relatives aux modifications des Statuts ou � la dissolution de l'Association sont prises avec

une majorit� de deux-tiers des voix �mises. Dans les cas indiqu�s par la Loi, toute d�cision relative aux

modifications des Statuts est soumise au Minist�re de la Justice et publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

Si l'Association est dissoute, l'Assembl�e G�n�rale d�cide � l� majorit� simple des voix �mises de (I) la

nomination, des pouvoirs et de la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) des m�thodes et proc�dures de liquidation

de l'Association et (iii) d'affecter les actifs de l'Association � � Reporters sans fronti�res � ou, si ce n'est pas

possible, � une autre fin d�sint�ress�e.

CHAPITRE XV -- DISPOSITIONS FINALES

Article 33 - Langue

Les pr�sents Statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais, La version fran�aise est la version officielle des

Statuts et pr�vaut.

L'anglais est la langue de travail de l'Association.

Article 33 Droit applicable

Tout ce qui n'est pas r�gl� par les Statuts est r�gl� par la Loi.

Article 34 Juridictions comp�tentes

Tout diff�rend relatif aux statuts de l'Association, son R�glement d'Ordre Int�rieur, ses R�gles de Proc�dure

ou toute d�cision d'un de ses organes, est r�gi par le droit belge et est soumis � la comp�tence exclusive des

tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

DECISIONS DES COMPARANTS

Les statuts �tant ainsi arr�t�s, les comparants ont pris les d�cisions suivantes, lesquelles entreront en vigueur lors de l'obtention par l'Association de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 46 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratifs et les fondations

MOD 2.2

Volet B - Suite

Les comparants d�cident de nommer comme administrateurs

" Monsieur Andrei Constantin IONITA, domicili� en Roumanie, Bd. I.C. Br�tianu nr. 44, Sc. A, Ap. 41, Sector 3, 030177, Bucarest ;

" Madame Mariya VASILEVA, domicili� en Bulgarie, 2 Hristo Fotev str, Burgas- 8000 ;

" Monsieur Silvio HEINZE, domicili� en Autiche, Schottenfeldgasse 55/3 A-1070 Vienna ;

" Madame Luzia Ruth TSCHIRKY, domicili�e en Suisse, Seebahnstrasse 253 8004 Z�rich ;

" Madame Cl�udia Kbver VASCONCELOS JORDAO DE SOUSA, domicili� en Turquie, Cihangir mah. Kazanci yokusu, Sagiroglu sok. No:17 Daire:9 Cihangir/Istanbul ;

" Monsieur Daniel Stephan MICHEL, domicili� en Allemange, Marktoberdorfer Strate 9, 87647 Unterthingau;

" Monsieur Simone d'ANTONIO, domicili� en Italie, Via Napoleone III 43, 00185 Rome,

Leur mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille treize. Les comparants d�cident de nommer ensuite :

-comme pr�sident : Monsieur Andrei IONITA; pr�nomm�;

-comme vice-pr�sident : Madame Mariya VASILEVA, pr�nomm�e;

-comme tr�sorier� Monsieur Silvio HEINZE, pr�nomm�.

Les comparants d�cident ensuite que le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2012, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire devant se tenir pour le 30 juin 2013 au plus tard.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t� royal du

29 mars 2012 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

. , R .serv�

" au Moniteur belge

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