EXCIPACT

Dénomination : EXCIPACT

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 545.771.884

Publication

14/02/2014

��MOD2.2

i:` =.. 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

lomilltilyem

N� d'entreprise : Q5W 17-4 v�78 (e

D�nomination

(en entier) : EXCiPACT

8RUXE M

br .5 FEB 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serve

au

Moniteu

belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : asbl

Si�ge : Avenue des Gaulois 9, B-1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution de l'asbl EXCiPACT

Entre les soussign�s Membres Fondateurs,

Le Conseil International des Excipients Pharmaceutiques IPEC Europe ASBL

Avenue des Gaulois, 9

B-1040 Brussels

Belgium

Repr�sent� par Dr Frank Milek

International Pharmaceutical Excipients Council Americas - IPEC Americas

1655 North Fort Myer Drive, Suite 700 Arlington VA 22209 Etats Unis d'Am�rique

Repr�sent� par M. David Klug

The Chartered Quality Institute,

The Pharmaceutical Quality Group - PQG

2nd Floor

North Chancery Exchange

10 Furnival Street

Londres

EC4A 1 AB

Royaume-Uni

Repr�sent� par M. jan McKeown

The European Association of Chemical Distributors (FECC), AISBL

Rue du Luxembourg 16B

B-1000 Bruxelles

Belgique

Repr�sent� par M. Joel D'Silva

CHAPITRE 1: NOM, SIEGE ET OBJET

Article 1: Nom

Une association sans but lucratif nomm�e � EXCiPACT �, ci-apr�s d�nomm�e I'� Association �, est,

constitu�e conform�ment au Titre I de la loi belge du 27 juin 1921 modifi�e par ta loi du 1er mai 2002 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'Association mentionnent

sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle �

ASBL �_ ainsi que l'adresse_ rie son si�ge social,_,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Article 2: Si�ge social

Le si�ge social est �tabli Avenue des Gaulois, 9, B-1040 Bruxelles, Belgique, dans l'arrondissement

judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge social peut �tre transf�r� vers tout autre endroit en Belgique par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux r�gles en mati�re de modification des statuts, � publier aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3: Objet

L'Association, �tant sans but lucratif, a pour objet de fournir un syst�me de certification par un tiers ind�pendant des producteurs, fournisseurs et distributeurs d'excipients pharmaceutiques � travers le monde, et en particulier ceux � caract�re scientifique, technique, documentaire et institutionnel. A cette fin, les activit�s de l'Association comprennent la coop�ration internationale, notamment dans le cadre de l'Union europ�enne, ainsi que la recherche et la r�alisation de solutions afin d'assurer l'usage efficace du syst�me.

Ci-apr�s d�nomm� le � domaine d'activit� de l'Association �.

L'Association peut effectuer tous les actes ou op�rations et prendre toutes mesures ou initiatives qui sont de nature � promouvoir la r�alisation de son objet social.

L'Association peut �galement exercer, soutenir, ou s'int�resser � toutes activit�s similaires, comparables, accessoires, futures ou connexes, qui favoriseraient directement ou indirectement la r�alisation de son objet social.

Par exemple, un objet accessoire de l'Association est la repr�sentation des membres de l'Association ainsi que des produits relevant du dcmaine d'activit�s de l'Association, aupr�s des institutions internationales, y compris en particulier l'Union Europ�enne.

CHAPITRE II: MEMBRES

Article 4: Conditions pour devenir membre et droits et obligations des membres

Tous les membres (a) doivent �tre constitu�s en vertu des lois et coutumes de leur pays d'origine et (b)

doivent accepter par �crit de se conformer aux statuts, aux r�glements internes, aux objectifs de l'Association et

aux d�cisions de ses organes,

Les Membres de plein droit ont le droit de vote.

L'Association a au moins 3 Membres de plein droit,

Article 5: Admission de membres

Sont compris dans les membres les organisations qui ont fond� l'Association (voir Annexe A), c'est-�-dire :

" F�d�ration Europ�enne du Commerce Chimique, AISBL de droit belge,

" Chartered Quality Institute (Royaume-Uni) de droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, repr�sent�e par

son groupe d'int�r�t sp�cial Pharmaceutical Quality Group (PQG),

*International Pharmaceutical Council of the Americas de droit am�ricain, et

" Le Conseil International des Excipients Pharmaceutique Europe - IPEC Europe ASBL de droit belge, Ces organisations sont automatiquement des Membres de plein droit de l'Association.

La qualit� de Membre de plein droit peut �galement �tre accord�e � des associations professionnelles constitu�es de personnes physiques ou morales, des associations professionnelles ou des organisations similaires qui repr�sentent des groupements d'organisations qui s'int�ressent � la fabrication, la distribution ou l'usage d'excipients.

La qualit� de Membre Adh�rent peut �tre octroy�e � des soci�t�s ou associations qui ne sont pas �ligibles pour �tre membres de plein droit mais qui ont pcur activit� la production d'excipients ou la production ou l'exploitation d'installations de distribution. Les Membres Adh�rents peuvent �galement �tre des personnes sans affiliation sp�cifique � une soci�t� ou association et qui ont une exp�rience dans la fabrication et la distribution d'excipients.

Les Membres Adh�rents n'ont pas de droit de vote.

Toute candidature pour devenir membre doit �tre envoy�e au Secr�taire G�n�ral ou, si aucun Secr�taire G�n�ral n'a �t� nomm�, au Ccnseil d'administration. L'Assembl�e g�n�rale prendra la d�cision d'accepter ou de rejeter toute demande d'adh�sion.

Article 6: D�mission, suspension et exclusion de membres

M

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MOD 22

Tout Membre de plein droit peut d�missionner de l'Association � tout moment moyennant un pr�avis �crit de six mois calendaires, adress� au Secr�taire G�n�ral qui confirmera par �crit la r�ception de la lettre de d�mission et en informera le Conseil d'administration. La d�mission prend effet � la fin de la p�riode de pr�avis; jusqu'� cette date, le membre conserve ses droits et obligations financi�res,

Un Membre Adh�rent peut d�missionner sans pr�avis.

Si un membre manque � ses obligations financi�res, il sera consid�r� comme ayant d�missionn� avec effet au premier jour de l'exercice social suivant. En outre, et pour autant que ce soit permis par la loi, la qualit� de membre prend automatiquement fin en cas de faillite, accord collectif avec les cr�anciers, dissolution ou toute autre situation similaire.

Tout membre qui

(i)ne remplit plus les conditions pour �tre membre,

(ii)ne remplit pas ses obligations en vertu des statuts et du r�glement int�rieur,

(iii)agit d'une fa�on qui est gravement pr�judiciable aux int�r�ts de l'Association, et/ou

(iv)agit d'une fa�on contraire aux valeurs communes et � l'�thique de l'Association,

peut �tre exclu par une r�solution de l'Assembl�e g�n�rale qui, apr�s avoir entendu les d�clarations de

d�fense du membre concern�, prendra sa d�cision avec une majorit� d'au moins deux tiers des voix des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

La d�cision d'exclusion expose les raisons sur lesquelles l'exclusion est bas�e mais, ceci �tant, la d�cision ne doit pas �tre motiv�e et est sans appel. Le Secr�taire G�n�ral enverra une copie de la d�cision par �crit au membre exclu. L'exclusion prendra effet imm�diatement mais le membre exclu restera tenu de ses obligations financi�res envers l'Association jusqu'� ta fin de l'exercice social.

Dans l'attente d'une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration peut suspendre le membre au sujet duquel il existe des indications graves et coh�rentes de manquement aux obligations mentionn�es au paragraphe 4 (i) � (iv) ci-dessus, sans pr�judice de l'obligation du membre suspendu de remplir ses obligations financi�res,

Un membre qui a d�missionn�, qui est consid�r� comme ayant d�missionn�, qui a �t� suspendu ou qui a

�t� exclu n'aura aucun droit sur les actifs de l'Association,

CHAPITRE III: ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 7: Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont

- l'Assembl�e g�n�rale;

- le Conseil d'administration.

CHAPITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE

Article 8: Composition et pouvoirs

L'Assembl�e g�n�rale comprend tous les membres, D'autres personnes peuvent �tre invit�es � participer �

une r�union de l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'administration.

Les r�solutions qui sont adopt�es lors de r�unions de l'Assembl�e g�n�rale lient tous les membres, y compris les absents et tes dissidents.

Les pouvoirs suivants sont limitativement r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale :

a)!'approbation

(i)du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale pr�c�dente,

(ii)des comptes annuels, (et, le cas �ch�ant,

(iii)du rapport du commissaire),

(v) du budget,

(vi)des cotisations des membres et

(vii)du rapport de l'examen de la gestion de la qualit�

b)la nomination, la d�mission et la d�charge des administrateurs ;

c)ta nomination, la d�mission et la d�charge des commissaires et la d�termination de leur r�mun�raticn ;

d)l'admission et l'exclusion de membres ;

e)l'adoption d'un r�glement int�rieur ;

f)la modification des statuts et du r�glement int�rieur ;

g)!a dissolution et la liquidation de l'Association.

Article 9: R�unions et convocations

Toute Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par �crit au moins quinze jours avant la r�union.

,

MOD 2,2

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Une Assembl�e g�n�rale ordinaire se tient au moins chaque ann�e, avec un intervalle de maximum 18 mois,

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par le pr�sident du Conseil d'administration, par deux administrateurs ou par le Secr�taire G�n�ral.

Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e par le pr�sident du Conseil d'administration, par deux administrateurs ou par le Secr�taire G�n�ral, lorsque les int�r�ts de l'Association le requi�rent ou � la demande de 20% ou plus des membres ayant le droit de vote. Toute demande de convocation d'une Assembl�e g�n�rale extraordinaire doit contenir les points � d�lib�rer, Les propositions sign�es par au moins 5% des Membres de plein droit peuvent �tre ajout�es � l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale si elles sont envoy�es au Conseil d'administration au moins sept jours calendaires avant la date de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

Les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-Pr�sident ou, en son absence, par le Secr�taire G�n�ral,

Article 10: Repr�sentation

Chaque Membre de plein droit aura un repr�sentant aven une voix. Le repr�sentant peut �tre accompagn�

de conseillers non-votants,

L'identit� du repr�sentant doit �tre notifi�e au Secr�taire G�n�ral au moins sept jours calendaires avant la date de la r�union.

Un repr�sentant peut agir pour le compte d'un ou plusieurs autres membres. La procuration doit �tre soumise par �crit au Secr�taire G�n�ral au moins un jour ouvrable avant la date de la r�union.

Article 11: D�roulement, quorum et vote

a) Quorum

Une liste de pr�sence, indiquant le nom du membre, est sign�e par le repr�sentant avant la r�union,

L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les questions � l'ordre du jour, sauf si tous les membres votants sont pr�sents ou repr�sent�s et d�cident � l'unanimit� d'aborder d'autres questions.

Sauf disposition contraire de la loi ou des pr�sents statuts, une Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si plus de 50% des Membres de plein droit sont pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e, au plus t�t quinze jours ouvrables apr�s la premi�re r�union. La deuxi�me r�union de l'Assembl�e g�n�rale pourra valablement prendre des d�cisions, ind�pendamment du nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s,

b) Votes

Chaque Membre de plein droit a une voix.

Sauf disposition contraire de la loi ou des pr�sents statuts, pour toutes les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale :

(i)les abstentions ne sont pas prises en compte et, dans le cas d'un vote �crit, les votes blancs et nuls ne

seront pas compt�s dans les votes exprim�s ;

(ii)une majorit� de plus de 50% des votes exprim�s par les Membres pr�sents ou repr�sent�s est requise.

c)D�cisions �crites

Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par d�cisions �crites, pour autant que (i) chaque Membre ait �t� inform� au moins vingt jours calendaires � l'avance des d�cisions � prendre, et que (ii) les d�cisions �crites soient imm�diatement envoy�es � chaque membre. Les d�cisions prennent effet � la date mentionn�e dans les d�cisions �crites et sont pr�sum�es avoir �t� prises au si�ge de l'Association.

Article 12: Proc�s-verbaux

Les d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale sont act�es dans un proc�s-verbal.

Une fois approuv� par l'Assembl�e g�n�rale suivante, le proc�s-verbal est sign� par le pr�sident de l'Assembl�e et le Secr�taire G�n�ral, Il sera conserv� dans un registre � la disposition des membres au si�ge de l'Association.

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MOD 2.2

CHAPITRE V: CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13: Composition

Le Conseil d'administration est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale.

Sauf d�cision sp�cifique contraire de l'Assembl�e g�n�rale, la dur�e du mandat des administrateurs est de trois ans, et prend effet imm�diatement, Un maximum de deux mandats cons�cutifs peut �tre exerc�.

Le mandat d'administrateur n'est pas r�mun�r�.

Le Conseil d'administration nomme un Pr�sident en son sein, ainsi qu'un Vice-Pr�sident afin de remplacer le pr�sident en cas d'indisponibilit�, et un Tr�sorier. Le Pr�sident est notamment responsable de la convocation et fie le pr�sidante des r�unions du Conseil d'administration,

Dans le cas o� le Pr�sident et le Vice-Pr�sident sont tous deux emp�ch�s de remplir leurs obligations, leurs fonctions seront exerc�es par un autre administrateur d�sign� par le Conseil d'administration.

Article 14: R�vocation, d�mission et vacance d'administrateurs

L'Assembl�e g�n�rale peut r�voquer les administrateurs � tout moment,

Tout administrateur qui souhaite d�missionner doit envoyer une notification �crite de sa d�mission au Secr�taire G�n�ral.

La nomination, d�mission et r�vocation d'administrateurs sera publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

Article 15: Pouvoirs

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour la gestion et l'administration de

l'Association, � l'exception des pouvoirs qui sont r�serv�s par la loi ou les statuts � l'Assembl�e g�n�rale.

Sur d�cision du Conseil d'administration et sous sa responsabilit�, des comit�s et �quipes de projet peuvent �tre form�s afin d'aborder des domaines d'activit�s sp�cifiques de l'Association, Les comit�s et �quipes de projet auront un r�le de conseillers du Conseil d'administration mais pas de pouvoirs de repr�sentation.

Article 16: R�unions et convocations

Le Conseil d'administration se r�unit au moins une fois par an avec un maximum de 18 mois entre les r�unions. Une r�union doit �tre convoqu�e si au moins trois membres du Conseil le requi�rent. La convocation doit �tre faite par �crit.

Les r�unions du Conseil d'administration sont convoqu�es par le pr�sident du Conseil d'administration, par deux administrateurs ou par le Secr�taire G�n�ral.

Les r�unions du Conseil d'administration sont pr�sid�es par son pr�sident ou, en son absence, par le vice-pr�sident ou, en son absence, par un autre administrateur d�sign� par le Conseil d'administration � la majorit� simple des voix.

Article 17: Repr�sentation

Tout administrateur peut d�signer par �crit un autre administrateur pour le repr�senter � la r�union. Chaque administrateur peut �tre porteur de maximum deux procurations. Les procurations doivent �tre envoy�es au Secr�taire G�n�ral au moins un jour ouvrable avant la date de la r�union.

Tout administrateur qui ne peut pas participer � une r�union peut aussi d�signer un observateur. Les observateurs peuvent participer aux discussions mais n'ont pas de droit de vote.

Article 18: D�roulement, quorum et vote

a) Quorum

Le Conseil d'administration peut valablement d�lib�rer si au moins la majorit� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Conseil d'administration est convoqu�e au plus tgt sept jours calendaires apr�s la premi�re r�union,

b) Votes

Chaque administrateur a une voix,

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M0D 2.2

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix exprim�es, Les abstentions ne sont pas prises en compte et, dans le cas d'un vote �crit, les votes blancs et nuls ne seront pas compt�s dans les votes exprim�s. Tous les votes seront faits � main lev�e, sauf si deux administrateurs demandent un scrutin secret.

Article 19: Proc�s-verbaux

Les d�cisions prises par le Conseil d'administration sont act�es dans un projet de proc�s-verbal, qui est

envoy� � chaque administrateur.

Une fois approuv�, [e proc�s-verbal est conserv� dans un registre � la disposition des administrateurs au si�ge social de l'Association

CHAPITRE VI: SECRETAIRE GENERAL

Article 20: Secr�taire g�n�ral

Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re, sous sa supervision, � un Secr�taire G�n�ral. Le Conseil d'administration �tablit ['�tendue et les limites de ses pouvoirs. Le Conseil d'administration peut mettre fin � la fonction du Secr�taire G�n�ral conform�ment � la loi et aux obligations contractuelles de l'Association,

Si aucun Secr�taire G�n�ral n'a �t� nomm�, le Conseil d'administration d�signera un ou plusieurs administrateurs pour assumer les responsabilit�s de Secr�taire G�n�ral.

Le Secr�taire G�n�ral est convoqu� et participe, sans �tre autoris� � voter, avec une voix consultative, aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil d'administration et des comit�s et �quipes de projet et, en g�n�ral, � toutes les r�unions de l'Association, sauf en cas de conflit d'int�r�ts.

CHAPITRE VII. COMPTES ANNUELS BUDGET COTISATIONS AUDIT

Article 21: Comptes annuels et budget

L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels pour l'exercice social �coul� de l'Association et le budget pour l'ann�e suivante � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire pour approbation.

Les comptes annuels sont �tablis conform�ment aux dispositions l�gales applicables.

Le budget pr�sente les revenus et d�penses ordinaires et extraordinaires pour l'exercice social suivant.

L'approbation des comptes annuels par l'Assembl�e g�n�rale octroie la d�charge aux administrateurs pour les op�rations qui y sont inscrites ainsi que pour celles qui ont �t� communiqu�es � l'Assembl�e g�n�rale.

Le Conseil d'administration �tablit un fonds de r�serve compos� de tous les b�n�fices de l'exercice social.

Article 22: Cotisation des membres

La cotisation � payer par chaque membre de l'Association est d�termin�e en euros par l'Assembl�e g�n�rale sur une base annuelle, sur proposition du Conseil d'administration. La cotisation maximum des membres n'exc�dera pas 50.000 EUR par an.

Le Secr�taire G�n�ral informe chaque nouveau membre par �crit du montant de la cotisation qui est due. La cotisation est payable dans les trente jours qui suivent cette notification �crite. Si le payement n'a pas �t� fait dans ce d�lai, des int�r�ts peuvent �tre l�gitimement appliqu�s au taux l�gal, sans notification pr�alable.

S'il est requis que les membres contribuent au fonds de r�serve, l'Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e pour d�terminer le montant de cette contribution.

La cotisation de tout membre qui ne fait plus partie de l'Association, peu importe pour quelle raison, reste due ou acquise par l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social en cours, c'est-�-dire jusqu'� la fin de l'ann�e budg�taire en cours au moment o� le d�part du membre prend effet.

Article 23: Comptabilit�

Les comptes sont tenus conform�ment � la loi du 27 juin 1921 et la jurisprudence pertinente.

CHAPITRE VIII: REGLEMENT INTERIEUR

Article 24: R�glement int�rieur

L'Assembl�e g�n�rale peut adopter et amender le r�glement int�rieur de l'Association, sur recommandation

du Conseil d'administration. La d�cision doit �tre prise avec une majorit� des voix exprim�es. Le r�glement

int�rieur r�gle le fonctionnement g�n�ral de l'Association et de ses organes et ne peut �tre contraire aux

statuts. Le r�glement int�rieur est consign� avec les textes r�glementant l'association.

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MOD 2.2

CHAPITRE IX: RESPONSABILITE LIMITEE

Article 25: Responsabilit� limit�e

Les Membres ne sont pas responsables des engagements de l'Association. Leur responsabilit� est limit�e

au payement de leurs obligations financi�res (le cas �ch�ant),

S'il y a des dettes ouvertes et aucune perspective de r�tablissement raisonnable, le Conseil d'administration prend des mesures imm�diates afin de dissoudre l'Association, sous r�serve de l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale,

CHAPITRE X: MODIFICATION DES STATUTS

Article 26: Modification des statuts

Toute proposition de modifier les pr�sents statuts ne sera valable qui si elle est faite par le Conseil

d'administration ou un minimum de 40% des membres.

Il ne sera vot� sur les motions contenant des modifications aux statuts que si elles sont jointes � la convocation de la r�union,

Les d�cisions concernant les modifications des statuts ne seront adopt�es que si au moins deux tiers des Membres de plein droit sont pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e au plus t�t vingt jours calendaires apr�s la premi�re r�union. La deuxi�me r�union de l'Assembl�e g�n�rale pourra valablement prendre des d�cisions, ind�pendamment du nombre de Membres de plein droit pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions concernant des modifications aux statuts sont prises � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es.

La d�cision est publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

CHAPITRE XI: LIQUIDATION

Article 27: Liquidation

Toute proposition de dissoudre l'Association ne sera valable que si elle est faite par le Conseil

d'administration ou 50% des Membres de plein droit.

Il ne sera vot� sur les motions contenant la dissolution de l'Association que si elles sont jointes � la convocation de la r�union.

Les d�cisions concernant la dissolution de l'Association ne seront adopt�es que si au moins deux tiers des Membres de plein droit sont pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e au plus t�t vingt jours calendaires apr�s la premi�re r�union. La deuxi�me r�union de l'Assembl�e g�n�rale pourra valablement prendre des d�cisions, ind�pendamment du nombre de Membres de plein droit pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions concernant la dissolution de t'Associiation sont prises � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix exprim�es. L'Assembl�e g�n�rale d�cidera �galement � la majorit� simple des voix exprim�es sur (i) la nomination, les pouvoirs et la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) les m�thodes et proc�dures pour la liquidation de l'Association et (iii) la r�partition de l'actif net de l'Association qui sera attribu� � une organisation sans but lucratif avec un objet social semblable ou connexe.

La d�cision est publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

CHAPITRE XII: DISPOSITIONS FINALES

Article 28: Repr�sentation de l'Association

Les actes qui engagent l'Association envers les tiers et qui ne concernent pas des questions de gestion journali�re sont, sauf dans le cas d'une procuration sp�ciale, sign�s soit par le Pr�sident soit par le Vice-Pr�sident de l'Association, qui ne doivent pas justifier de leur mandat � l'�gard des tiers. Ils ont �galement le pouvoir de repr�senter l'Association en justice.

Le Secr�taire G�n�ral peut repr�senter l'Association dans toutes les mati�res de gestion journali�re.

L'Association peut �galement �tre repr�sent�e par toute autre personne sur la base d'une procuration sp�ciale,

, Volet B - Suite

Article 29: Juridictions comp�tentes

Tout diff�rend en relation avec les statuts, le r�glement int�rieur etiou toute d�cision des organes, sera r�gi

par le doit belge et soumis � !a juridiction des tribunaux de Bruxelles.

Article 30: Loi applicable

Tout ce qui n'est pas express�ment couvert par les statuts ou, le cas �ch�ant, le r�glement int�rieur, est r�gi

par le droit belge.

Article 31: Langue

Les pr�sents statuts sont r�dig�s en langue fran�aise. La langue officielle d'EXCiPACT pour toutes mati�res

administratives et juridiques est le fran�ais,

L'anglais est la langue de travail de I'Association, sans pr�judice de la l�gislation sur l'usage des langues en mati�re de relations sociales.

Article 32: Entr�e en vigueur

Les pr�sents statuts entreront en vigueur le 29 janvier 2014,

Lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 29 janvier 2014, les membres fondateurs ont d�sign� les

membres suivants pour composer le Conseil d'Administration;

IPEC Europe asbl, Avenue des Gaulois, 9 B-1040 Brussels (Belgique), repr�sent� par Dr. tain Moore

-The Chartered Quality Institute, The Pharmaceutical Quality Group PQG, 2nd Floor North Chancery

Exchange 10 Furnival Street Londres EC4A 1AB (Royaume-Uni), repr�sent� par Mme Sarbari Roy

-FECC AISBL, Rue du Luxembourg 16B B-1000 Bruxelles (Belgique), repr�sent� par M. Joel D'Silva

Le Conseil d'Administration a nomm� en qualit� de mandataire Mlle Carole Capitaine, domicili�e � Rue de Vergnies 38 B-1050 Bruxelles, Belgiques, n�e � Reims (France), le 22 Octobre 1978. En tant que mandataire, Mlle Capitaine pourra � la demande exclusive du Conseil d'Administration, entre autres, signer des contrats au nom de l'association et remplir les formalit�s l�gales requises.

Fait � Bruxelles, le 4 f�vrier 2014

EXC1PACT ASBL repr�sent� par M. Joel D'Silva

R�serv� aug ' Moniteur betge

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� 1 Repu le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au greffe du tribunal de comme

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N� d'entreprise : 545.771.884

D�nomination

(en entier) : EXCiPACT

(en abr�g�) :

Forme juridique ; asbl

Si�ge : Avenue des Gaulois 9, B-1040 Bruxelles

Oblat de Pacte : Modification du si�ge social de l'asbl EXCiPACT

Les membres de plein droit r�unis en Assembl�e G�n�rale le 4 f�vrier 2015 � Nice (France) ont approuv� unanimement le changement de si�ge social de l'asbl EXCiPACT,� partir du 5 f�vrier 2015.

Le si�ge social d'EXCiPACT sera d�plac� de Avenue des Gaulois 9, B-1040 Bruxelles � l'addresse Rue du Luxembourg 16B, B-1000.

En cons�quence l'article 2: Si�ge Social des statuts de l'association est modifi� comme suit "Article 2: Si�ge social

Le si�ge social est �tabli Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles, Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge social peut �tre transf�r� vers tout autre endroit en Belgique par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux r�gles en mati�re de modification des statuts, � publier aux Annexes du Moniteur belge."

Fait � Nice, le 4 f�vrier 2015

IPEC Europe repr�sent�e par Dr lain Moore

Administrateur

Coordonnées
EXCIPACT

Adresse
AVENUE DES GAULOIS 9 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées EXCIPACT

Coordonnées
EXCIPACT