EXELIUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EXELIUS
Dénomination : EXELIUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.942.434

Publication

02/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 26.12.2013 13700-0482-013
05/09/2013
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Greffe

.....

N0 d'entreprise : 0846.942.434 Dénomination

(en entier) : EXELIUS

(en abrégé)

Forme juridique Société civile sous forme de SC à responsabilité limitée

Siège: Rue de la Cambre 22D/9 - 1200 Woluwe-Saint-Lambert (adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :DEPOT QUASI-APPORT

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2013, l'administrateur acte ce jour :

Le rapport spécial du gérant + le rapport sur le quasi-apport selon l'article 220 du Code des Sociétés.

Claire Leduc

Administrateur

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Mentionner sur la dernière page du Volet S: Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou dele personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 09.12.2014, DPT 29.12.2014 14712-0224-015
09/07/2012
ÿþF Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORG 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

2 8 JUIN 20124

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- Greffe

N° d'entreprise : 1(` ; 6 Lf ~j Y

Dénomination LJ (,(6

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(en entier? . EXELIUS

(en abrège) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - RUE DE LA CAMBRE 22D BTE 9

(adresse complete)

()blette) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 juin 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il est extrait ce qui suit :

1. Madame LEDUC CIaire Julia Eliane, avocate, née à Uccle, le deux août mil neuf cent septante-quatre, domiciliée à 1180 Uccle, avenue de l'Hélianthe, 42,

2. Monsieur VERSCHAEVE Olivier Guy, avocat, né à Menin, le quatorze juillet mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 1070 Anderlecht, rue Brogniez, 172A,

3. Monsieur SZÉCHÉNYI de SÁRVÁR et FELSOVIDÉK Gabor Marie André François, avocat, né à Nîmes (France), le trente août mil neuf cent septante-trois, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue de la Clairière, 5,

constituent entre eux société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination « EXELIUS », au capital illimité dont le montant minimum est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR), chacune.

Les comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 405, 5°, du Code des Sociétés, reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur valeur nominale et en espèces de la manière suivante :

- par Madame Claire LEDUC, prénommée: soixante-deux (62) parts, soit pour six mille deux cents euros (6.200 EUR).

- par Monsieur Olivier VERSCHAEVE: soixante-deux (62) parts, soit pour six mille deux cents euros (6.200 EUR).

- par Monsieur Gabor SZECHENY1: soixante-deux (62) parts, soit pour six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Ensemble: cent quatre-vint-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ires comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque VAN BREDA.

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.

I. STATUTS

TITRE 1. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Coopérative à

Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « EXELIUS ».

Article 2

Le siège social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Rue de la Cambre 22/D, boîte 9.

Article 3

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat ainsi que de toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d'avocat, telles que, notamment, l'activité d'arbitre, jurisconsulte, de mandataire de justice, orateur lors de conférence, enseignant, auteur d'articles et de livres.

L'exercice de cette profession d'avocat devra se faire conformément, pour Maître Claire LEDUC et Maître Gabor SZECHENYI, aux règles établies par l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles et pour Maître Olivier VERSCHAEVE, par I'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles déontologiques de la profession d'avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de l'Ordre des Avocats.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisée en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR), chacune.

Article 6

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

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L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 8 : capital social

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9 : indivisibilité des parts sociales

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français ou de l'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s'associer ait été reconnu comme étant à son égard plein propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. ASSOCIES

Article 11

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 12

Sont associés :

I/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale et rentrant dans la catégorie suivante : un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français ou de l'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, de même qu'un avocat ou une société d'avocats avec qui cet avocat peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de l'Ordre du Barreau concerné.

L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 13

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 14

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social.

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"

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de

réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 15

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 16

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital, Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent ta valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V. GESTION - CONTROLE

Article 17

A/ Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à ta majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Un administrateur qui perd la qualité d'avocat est révoqué de plein droit.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

B/ Vacance

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En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Ci Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

D/ Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

EI Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

F/ Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

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Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 19

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 21

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit ie deuxième mardi du mois de décembre de chaque année, à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou, dans le mois de leur réquisition, sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 22

Chaque associé possède une voix, quel que soit le nombre de ses parts.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 23

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place.

TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28

L'exercice social commence le 1`r juillet de chaque année et finit le 30 juin de l'année suivante.

Article 29 : répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'organe de gestion.

TITRE VIII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 30

La société n'est pas dissoute par le décès d'un de ses associés.

Article 31

La liquidation s'opérera par les soins de liquidateurs ou par les administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les seuls soins du ou des administrateurs en fonction, formant un collège.

Article 32

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 36 : obligations déontoloiiques de la profession d'avocat

Maître Claire LEDUC et Maître Gabor SZECHENYI s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de I'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commune de la profession, et notamment :

- Article 89/a : les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit

avec ceux d'un client de la société ou d'un associé.

Article 891b : l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société par application de l'article 87 al. 5, cesse de plein droit d'en faire partie.

Article 89/c : en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le Bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client.

- Article 89/d : en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.

- Article 89/e : l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par I'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du Bâtonnier et sans que l'associé suspendu puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la durée de la peine.

Par ailleurs, les associés s'engagent à respecter les règles suivantes :

- Article 90/a : l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 90/b : la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle de ses associés.

- Article 90/Q : les comptes annuels seront établis ou contrôlés par un réviseur d'entreprise ou par un expert comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des Experts Comptables.

Article 92/f: les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants cause en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause.

Maître Olivier VERSCHAEVE s'engage quant à lui à respecter le règlement intérieur de l'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles.

En cas de disparités entre les règles édictées par l'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles par rapport au règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, la règle la plus stricte s'appliquera.

II. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente juin deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre deux mille treize.

2. Administrateurs

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour une durée illimitée : Maître Claire LEDUC, Maître Olivier VERSCHAEVE et Maître Gabor SZECHENYI, préqualifiés, ici présents, et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire, Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mille douze.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

S. PROCURATION

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SCRL COPPENS & ASSOCIES dont le siège social est sis Avenue Louis Lepoutre 39 à 1050 Bruxelles afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprise (Banque Carrefour des Entreprises), de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute autre Administration concernée.

A cette fin, le mandataire a le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

S

Volet B - Suite

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

' au Moniteur belge

L,

Annexes dû Moniteur belge

Bijlagen- bij- bet- Belgisclf'Staáïsiii d'- 09/07/2012

19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 08.12.2015, DPT 14.01.2016 16015-0560-015

Coordonnées
EXELIUS

Adresse
RUE DE LA CAMBRE 22D, BTE 9 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale