F.R. GAYET CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : F.R. GAYET CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.176.164

Publication

02/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N' d'entreprise : 0875.176.164.

Dénomination

(en entier) : F.R. GAYET CONSULTING

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE - AVENUE DE TERVUREN 270

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE -MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quinze décembre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «KR. CAVET CONSULTING», à 1 150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 270, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Madame Myriam BOUTON, réviseur d'entreprises représentant la SCPRL BASTOGNE &C°, dont le siège est établi Drève du Moulin 46 A à 1410 Waterloo, sur la situation active et passive.

Le rapport de Madame Myriam BOUTON, conclut dans les termes suivants :

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée F.R. GAYET CONSULTING doit outre l'établissement d'un rapport spécial justifiant de l'opportunité de la dissolution, transmettre à l'Assemblée une situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois. Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le codes des sociétés, le gérant de la société F.R. GAYET CONSULTING SPRL a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2011, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 325.139,42 EUR et un actif net de 290.621, 30 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la Société Privée à Responsabilité Limitée F.R. GAYET CONSULTING.

Waterloo, le 7 décembre 2011

Bastogne & C°

Représentée par

Myriam BOUTON

Reviseur d'Entreprises »

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés,

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé à l'acte.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite



Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITÉS

DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un octobre deux mille onze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné dans la situation comptable arrêtée au trente et un octobre deux mille onze.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXI.EME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «F.R. GAYET CONSULTING» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «F.R. GAYET CONSULTING» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEM.E RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Paris (France) Rue Scheffer n°38 où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à I.F.A. sprl, représentée par Monsieur STEELS Etienne, à 1 130 Bruxelles, rue Pré aux Oies, 35, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame MACHAVOINE Claire, née à Avallon (France), le dix-neuf juillet mil neuf cent quarante-sept, domiciliée à 75116 Paris (France), rue Scheffer, 38, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport spécial du gérant et le rapport du réviseur

d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

.Réservé

au

Moniteur

belge

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01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 26.07.2011 11342-0101-010
07/04/2011
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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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G reffe

N° d'entreprise : 0875.176.164

Dénomination

(en entier) : F.R. Gayet Consulting

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :Avenue Eugène Godaux 14 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : Modification siège social

Texte

Suite à une décision du gérant, le siège social sera, à dater du 1010412011, transféré à l'adresse suivante : clo ASD, avenue de Tervueren 270 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre.

Gayet François

gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes avant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 19.07.2010 10322-0592-010
03/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 29.06.2009 09318-0123-010
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 29.08.2008 08652-0352-010

Coordonnées
F.R. GAYET CONSULTING

Adresse
AVENUE DE TERVUREN 270 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale