F.YNANCE ASSETS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : F.YNANCE ASSETS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.907.233

Publication

08/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300168*

Déposé

04-01-2013



Greffe

N° d entreprise : 0508907233

Dénomination (en entier): F.Ynance Assets

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1070 Anderlecht, Rue Adolphe Willemyns 164

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 27

décembre 2012, il résulte que:

.../...

Monsieur FADILI Yassine, né à Le Havre (France), le 19 septembre 1986, domicilié à 1070

Anderlecht, Rue Adolphe Willemyns, 164, titulaire de la carte d identité française n° 110876201064

et inscrit au Registre National sous le numéro 860919-495-28.

Ci-après dénommé: "le comparant".

.../...

CONSTITUTION.

A. Forme Juridique - Dénomination - Siège.

Il est constitué une société sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera

dénommée F.Ynance Assets.

Le siège social est établi pour la première fois à 1070 Anderlecht, Rue Adolphe Willemyns,

164.

B. Capital  Parts Sociales - Libération.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement

souscrit et est libéré à concurrence de deux tiers.

Il est représenté par cents (100) parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix de cent

quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, par le comparant qui les libère à concurrence de deux

tiers.

Le comparant déclare que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées

comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de

douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

.../...

STATUTS

Article 1. - Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination F.Ynance Assets.

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Rue Adolphe Willemyns, 164, arrondissement

judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la

gérance.

Article 3. - Objet.

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour

compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- d exercer des activités d intermédiation en services bancaires et en service d investissement conformément à la loi du 22 mars 2006 relative à l intermédiation en services bancaires et en

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

services d investissement et à la distribution d instruments financiers ou à toute norme juridique postérieure qui régularisera ces activités à titre de remplacement de la loi précitée;

- d exercer des activités d intermédiation en assurances conformément à la loi du 27 mars 1995 relative à l intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d assurances ou toute norme juridique postérieure qui régularisera ces activités à titre de remplacement de la loi précitée.

- Il est cependant interdit à la société d exercer en son propre nom ou pour son propre compte,

des activités de banque, de caisse d épargne ou de banque d épargne et faire des appels à l épargne en son nom propre et pour son propre compte, et ce conformément aux directives d ordre public belges et/ou européennes.

Parallèlement, dans le respect des lois et règlements belges et internationaux, elle peut prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.

La société a également pour objet la constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier pour compte propre. La société a également pour objet le financement de telles opérations.

La société peut, en outre, tant en Belgique qu à l étranger, jouer le rôle d intermédiation commercial dans toutes les sphères d activités non réglementées.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.

Article 4. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

.../...

Article 8. - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.

Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée générale.

Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

.../...

Article 11. - Assemblées générales.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de juin à quinze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l'exigent.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.

Volet B - Suite

Article 12. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente et un décembre de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels.

Article 13. - Répartition des bénéfices.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds

de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du

capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct

sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

Article 14. - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs

émoluments éventuels et le mode de liquidation.

La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un

associé.

Article 15. - Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur

libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées

par eux.

.../...

DISPOSITIONS FINALES

A. Nomination du premier gérant.

Est nommé en qualité de gérant unique, pour une durée illimitée, le comparant aux présentes,

qui accepte.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une

assemblée ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la

personnalité morale.

B. Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société

répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.

C. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la

personnalité morale et finira le trente juin deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

D. Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation en qualité de commerçant.

.../...

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps: expédition

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

Coordonnées
F.YNANCE ASSETS

Adresse
RUE ADOLPHE WILLEMYNS 164 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale