05/05/2014 : Augmentation capital
D'un acte reçu par le notaire Patrick LEFEBVRE, à Bruxelles, le 18 mars 2014, enregistré un rôle sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement d'Anderlecht le 25 mars 2014, volume 24 folio 16 case 13. Reçu cinquante euros (50,00 €). L'inspecteur principal ai. signé B. Fouquet, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes à l'unanimité des voix ;
PREMIERE RESOLUTION
Exposé préalable
La Présidente expose que l'assemblée générale spéciale des associés de la société FABAMA a décidé en date du 23 décembre 2013, conformément à l'article 537 du CIR 1992, tel qu'introduit par la loi du 28 juin 2013, de rémunérer le capital à concurrence de sept cent trente-six mille six cent soixante-six euros soixante-sept cents (736.666,67 €) par prélèvement sur les réserves taxées telies qu'approuvées à l'issue de l'assemblée générale du 7 mai 2012 statuant sur les résultats clôturés au 31 décembre 2011,
Le dividende de sept cent trente-six mille six cent soixante-six euros soixante-sept cents (736.666,67 €) brut (soit six cent soixante-trois mille euros net (663.000,00 €) était payable dès l'issue de ladite assemblée.
DEUXIEME RESOLUTION
Augmentation de capital
Cet exposé fait, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de la totalité du dividende net
attribué en exécution de ladite assemblée du 23 décembre 2013, soit à concurrence de six cent soixante-trois mille euros {663.000,00 €), pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00€) à sept cent vingt-cinq mille euros {725.000,00 €), sans création de parts sociales nouvelles.
Cette augmentation de capital sera immédiatement souscrite en espèces par chacun des actionnaires actuels proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social, par majoration du pair comptable des parts sociales existantes, et sera entièrement libérée à la souscription.
TROISIEME RESOLUTION
Souscription - Libération
Immédiatement après cette deuxième résolution, les actionnaires préqualîfiés déclarent et l'assemblée reconnaît que la présente augmentation de capital est entièrement libérée par un versement en espèces que les souscripteurs ont effectué au compte numéro BE26 0017 2251 9229 au nom de la société, auprès de BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de six cent soixante-trois mille euros (663.000,00€).
Conformément à l'article 69, alinéa 1,14d, du Code des sociétés, le notaire soussigné atteste que le capital
libéré a été déposé auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital Le nombre d'actions représentant le capital reste inchangé.
L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital décidée ci- avant est définitive, le capital social étant effectivement porté à sept cent vingt-cinq mille euros (725,000,00 €), et étant représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions, sans valeur nominale, identiques et qui sont toutes
entièrement libérées.
QUATRIEME RESOLUTION
Modification des articles suivants des statuts en conséquence des décisions prises.
Suite à la décision d'augmentation du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les
modifications suivantes :
«1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LEFEBVRE, à Bruxelles, le capital social s'élevait à soixante-deux mille euros (62.000,00 €) et était représenté par deux mille cinq cents actions (2.500), sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées. « 2. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Patrick LEFEBVRE , à Bruxelles, le dix-huit mars
deux mjiie quatorze, l'assemblée généraje extraordinaire a décidé de porter le capital social de soixante-deux
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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mille euros (62.000,00€) à sept cent vingt-cinq mille euros (725.000,00 €), représenté par deux mille cinq cents
actions (2.500), qui sont toutes entièrement libérées.
CINQUIEME RESOLUTION
Pouvoir au conseil d'administration en vue d'exécution des décisions prises.
L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts,, et à Madame Tatianna RENARD, demeurant à Ogy, Rue Sottenière, 4, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour extrait analytique conforme
Dépose en même temps 1 expédition - statuts coordonnés
Patrick LEFEBVRE Notaire
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers