FAIRSEARCH EUROPE

Dénomination : FAIRSEARCH EUROPE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 537.267.360

Publication

13/08/2013

�� Moa 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Q2 AUG 20Ib

Greffe

N� d'entreprise : S q 3 ~ �d) ~-

D�nomination

(en entier) : FAIRSEARCH EUROPE

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : avenue Louise, 65/2 -- Ixelles (B-1050 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

"

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Vincent Vroninks, notaire associ� � Ixelles, le 8 mai 2013, portant la,

mention d'enregistrement suivante :

"Enregistr� cinq r�les trois renvois au 3e bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 15.5.2013

Vo179 fo111 casel9 Re�u :25� L'Inspecteur principal a.i .MARCHAL D."

que :

1. La soci�t� du droit de l'Etat de Delaware "ORACLE CORPORATION", ayant son si�ge social � Oracle: Parkway, Redwood City, Californie (Etats-Unis d'Am�rique),

2. La soci�t� de droit finlandais "NOKIA CORPORATION", ayant son si�ge social � Keilalahdentie 4, P.O. Box 226, FI-00045, Espoo (Finlande), r�guli�rement inscrite au registre du commerce et des soci�t�s sous le num�ro 0112038-9,

3. La soci�t� priv�e du droit des Pays-Bas "MIH ALLEGRO B.V. ", ayant son si�ge social � Taurusavenue 105, 2132 LS Hoofddorp (Pays-Bas), r�guli�rement inscrite aupr�s de la Chambre de Commerce sous le num�ro 34299842.

4. La soci�t� du droit de l'Etat du droit de Washington "MICROSOFT CORPORATION", ayant son si�ge

social � 925 Fourth Avenue, Suite 2900, Seattle, Washington 98104.

ont constitu� entre eux une association internationale sans but lucratif, dont les statuts sont arr�t�s comme suit:

TITRE 1: D�NOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJETS, DUREE

ARTICLE 1ER . D�NOMINATION DE L'ASSOCIATION

L'association a le statut d'association internationale sans but lucratif et est r�gie par le Titre III de la loi belgedu

27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondati�ns

(dans les pr�sents statuts la " Loi").

Elle est d�nomm�e � FairSearch Europe� (l' �Association�).

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "association internationale

sans but lucratif' ou des initiales "AISBL".

ARTICLE 2. SI�GE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

Le si�ge social de l'Association est �tabli au 65/2 Avenue Louise, B-1050 Bruxelles.

Le si�ge peut �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique par d�cision du Conseil d'Administration dans le

respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues. Toute d�placement du si�ge doit �tre

publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL DE L'ASSOCIATION

L'Association poursuit les buts non lucratifs d'utilit� internationale suivants:

" La promotion de toute initiative visant � encourager le d�veloppement �conomique, l'innovation et le choix du consommateur sur internet, entre autres, en favorisant et en d�fendant la concurrence dans le domaine des recherches en ligne et mobiles et services li�s; et

" La formation d'une base commune pour la repr�sentation des int�r�ts communs des membres de' l'Association aupr�s des institutions de l'Union Europ�enne, d'autres organisations europ�ennes, des` autorit�s nationales et des organisations internationales.

Pour poursuivre ses buts, l'Association pourra notamment

" Se charger de l'�tude de probl�mes communs, de la pr�paration de rapports et participer � des;

" conf�rences;

" Repr�senter l'int�r�t de ses membres devant toute autorit� publique ou priv�e, y compris dans toute, proc�dure l�gale ou administrative; et

" Entreprendre toute autre initiative visant � promouvoir ses buts.

ARTICLE 4. DURES

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

+ MOD 2,2

4 TITRE 2: MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION, COTISATION, FRAIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 5. MEMBRES

L'Association est ouverte � toute personne physique ou morale, belge ou �trang�re, qui adh�re pleinement aux

buts de l'Association et aux conditions d'adh�sion fix�es par le Conseil d'Administration, Le nombre des membres

de l'Association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � deux.

L'Association se compose de:

" membres effectifs, qui participent activement et �troitement � la r�alisation des buts de l'Association; et

" membres adh�rents, qui ne participent pas activement � la r�alisation des buts de l'Association mais qui soutiennent n�anmoins ses buts.

Les membres ne jouissent que des droits qui leurs sont express�ment reconnus par les pr�sents statuts. Ils n'encourent, du chefs des engagements de l'association, aucune responsabilit� personnelle.

ARTICLE B. ADMISSION

Toute personne qui poursuit ou soutient les objectifs de l'association et qui est accept�e en tant que telle par le Conseil d'Administration peut joindre l'association en tant que membre effectif ou membre adh�rent. Le Conseil d'Administration d�cide � l'unanimit� et de fa�on discr�tionnaire � propos de chaque demande d'admission. Il ne doit pas motiver l'admission ou le refus.

Les demandes d'admission doivent �tre adress�es exclusivement par �crit au Conseil d'Administration, en indiquant le nom, les pr�noms et l'adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social du demandeur et en indiquant les motifs pour lesquels le demandeur pense pouvoir pr�tendre � la qualit� de membre effectif ou de membre adh�rent,

ARTICLE 7. D�MISSION

Chaque membre est libre de d�missionner � tout moment de l'Association par notification �crite donn�e au Pr�sident du Conseil d'Administration de l'Association. Une telle d�mission entre en vigueur le jour-m�me de sa r�ception par le Conseil d'Administration.

En tout �tat de cause, toute cotisation annuelle reste due pour l'exercice social durant lequel la lettre de d�mission a �t� envoy�e et pour tous les exercices pr�c�dents. L'Association n'est pas oblig�e de rembourser tout ou partie de la cotisation annuelle � la suite de la d�mission.

La quote-part du membre dans les Frais Sp�cifiques (tels que d�finis � l'article 11) occasionn�s jusqu'� la date de sa d�mission reste payable.

Le membre qui cesse, par d�c�s ou autrement, de faire partie de l'Association est sans droit sur le fonds social de l'Association.

ARTICLE 8. EXCLUSION

L'exclusion d'un membre peut �tre prononc�e:

" par une d�cision prise � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s du Conseil d'Administration (sauf les membres du Conseil d'Administration nomm�s sur proposition du membre dont l'exclusion est propos�e) si l'int�ress� a, selon le Conseil d'Administration, commis une infraction substantielle aux r�gles des statuts de l'Association ou � son r�glement d'ordre int�rieur, ou n'a pas pay� sa cotisation annuelle dans les six mois suivant l'exercice social pour lequel sa cotisation est due.

" par une d�cision prise � l'unanimit� des membres du Conseil d'Administration pr�sents ou repr�sent�s (sauf

les membres du Conseil d'Administration nomm�s sur proposition du membre dont l'exclusion est propos�e)

si l'int�ress� s'abstient de prendre contact avec le Conseil d'Administration ou le Secr�tariat dans les vingt

et un jours qui suivent une invitation �crite de ce faire parle Conseil d'Administration ou le Secr�tariat. En cas d'exclusion, toute cotisation annuelle due par le membre exclu reste payable pour l'exercice social durant lequel l'exclusion se produit et pour tous les exercices pr�c�dents. A la suite de l'exclusion, l'Association n'est pas oblig�e de rembourser tout ou partie des cotisations d�j� pay�es par le membre. La quote-part d'un membre dans les Frais Sp�cifiques (tels que d�finis � l'article 11) occasionn�s jusqu'� la date de l'exclusion, reste payable,

ARTICLE 9. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRES

Outre les hypoth�ses vis�es par les articles 7 et 8 des pr�sents statuts, la qualit� de membre prend fin par d�c�s, dissolution volontaire, faillite, d�confiture, changement de propri�t� ou de contr�le d'un membre, incapacit� civile ou mise sous administration provisoire.

En cas de perte de la qualit� de membre, toute cotisation annuelle due par le membre perdant cette qualit� reste payable pour l'exercice social durant lequel la qualit� de membre prend fin et pour tous les exercices pr�c�dents, A la suite de la perte de la qualit� de membre, l'Association n'est pas oblig�e de rembourser tout ou partie des cotisations d�j� pay�es par le membre. La quote-part d'un membre dans les Frais Sp�cifiques (tels que d�finis � l'article 11) occasionn�s jusqu'� la date de perte de fa qualit� de membre, reste payable

ARTICLE 10. COTISATIONS

Le Conseil d'Administration fixe la cotisation annuelle due par les membres effectifs et adh�rents.

ARTICLE 11. FRAIS

Le Conseil d'Administration d�termine le type de frais occasionn�s par l'Association qui seront re-factur�s aux membres (les "Frais Sp�cifiques"). Le Conseil d'Administration fixe aussi la part des Frais Sp�cifiques que supportera chaque membre.

La cotisation annuelle comprend tous les frais g�n�raux et les frais occasionn�s par l'Association, except�s les Frais Sp�cifiques, qui seront re-factur�s par l'Association � ses membres.

TITRE 3: ORGANES DE L'ASSOCIATION ET REPRESENTATION

ARTICLE 12. LES ORGANES

L'Association a un organe g�n�ral de direction, � savoir l'Assembl�e G�n�rale ("General Assembly"); un organe g�n�ral d'administration, � savoir le Conseil d'Administration ("Executive Committee"); et un Secr�tariat ("Secretariat").

r

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration peut � sa propre discr�tion cr�er un ou plusieurs Groupes de Travail ('Working

Groups") conform�ment � l'article 16 des statuts.

ARTICLE 13. ASSEMBL�E G�N�RALE

13.1, Attributions de l'Assembl�e G�n�rale

Sont de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e G�n�rale;

a) les modifications des statuts;

b) la nomination et r�vocation des membres du Conseil d'Administration (� administrateurs �);

c) l'approbation du budget et des comptes annuels;

d) l'octroi de la d�charge aux administrateurs;

e) la dissolution volontaire de l'Association; et

f) toutes les autres mati�res qui sont de sa comp�tence exclusive en vertu des pr�sents statuts ou de

la Loi.

13.2. Composition de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les membres effectifs et adh�rents.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chaque membre effectif dispose d'une seule voix.

Les membres adh�rents peuvent y assister avec voix consultative.

13.3. R�union et convocation de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit sur convocation du Conseil d'Administration aux dates et heures qu'il d�termine, chaque fois que l'int�r�t de l'Association l'exige et au moins une fois par an afin d'approuver les comptes et le budget. L'Assembl�e G�n�rale doit par ailleurs �tre convoqu�e lorsqu'un cinqui�me au moins des membres effectifs en fait la demande �crite au Conseil d'Administration. La convocation � l'Assembl�e G�n�rale est envoy�e par lettre, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication au moins huit jours avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale pourra �tre valablement �tre convoqu�e suivant tous modes et dans tous les d�lais qui para�tront opportuns au Conseil d'Administration, lorsque ce dernier aura recueilli l'assentiment pr�alable et unanime de tous les membres effectifs. De m�me, si tous les membres effectifs ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sent ou repr�sent�s, l'assembl�e sera r�guli�rement constitu�e sans devoir observer ni de d�lai, ni envoyer de convocation.

Les r�unions se tiennent en personne ou par tout moyen de communication, au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation. Elles sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � d�faut par le plus �g� des administrateurs pr�sents,

13.4 Prise de d�cisions au sein de l'Assembl�e G�n�rale

Sous r�serve de conditions de quorum plus �lev�s stipul�es dans ces statuts, l'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement prendre des d�cisions que si au moins la moiti� de ses membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Les membres effectifs pourront chacun se faire repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale par un autre membre effectif porteur d'une procuration sp�ciale, Une procuration sp�ciale ne peut �tre valablement exerc�e qu'� condition qu'elle ait �t� soumise au Conseil d'Administration ou au Secr�tariat au moins un jour avant l'Assembl�e G�n�rale, afin que le Conseil d'Administration puisse v�rifier la validit� de celle-ci.

Sauf dans les cas exceptionnels pr�vus par les statuts, les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

13.5 Modification des statuts et dissolution

Sans pr�judice des articles 50 �3, 55 et 56 de la Loi, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'Association doit �maner du Conseil d'Administration ou d'au moins un tiers des membres effectifs de l'Association.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur une telle proposition que si elle r�unit les deux tiers des membres effectifs, pr�sents ou repr�sent�s de l'Association.

Aucune d�cision ne sera adopt�e � moins qu'elle ne soit vot�e � la majorit� des deux tiers des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, si l'Assembl�e G�n�rale ne r�unit pas les deux tiers des membres effectifs de l'Association, une nouvelle r�union qui statuera d�finitivement et valablement sur la proposition, � la m�me majorit� des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, peut �tre tenue au plus t�t quinze jours apr�s la premi�re r�union.

13.6 Proc�s-verbaux

Chaque r�union de l'Assembl�e G�n�rale fait l'objet d'un proc�s-verbal, sign� par le Pr�sident de l'Association

et les membres de l'association qui le souhaitent.

Ces proc�s-verbaux exception faite de ceux devant �tre �tablis par acte notari�- et leurs annexes sont

conserv�s au si�ge par le Secr�taire, soit sous leur forme mat�rielle originale, dans un registre sp�cial, soit

sous forme �lectronique s�curis�e, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de p�rennit�,

de lisibilit�, d'int�grit�, de reproduction fid�le et durable.

Chaque membre effectif en re�oit une copie par voie postale, email, ou fax.

Sauf disposition l�gale contraire et � moins d'une d�l�gation sp�ciale par le Conseil d'Administration, les copies

ou extraits de ces proc�s- verbaux � d�livrer � des tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un

administrateur.

ARTICLE 14. CONSEIL D'ADMINISTRATION

14.1 Attributions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration. Il est comp�tent pour tout ce que

ces statuts n'ont pas explicitement attribu� � l'Assembl�e G�n�rale..

Il peut d�l�guer la gestion journali�re � son Pr�sident, et /ou � un ou plusieurs administrateur(s) ou � un ou

plusieurs pr�pos�s) dont il fixera les pouvoirs.

14.2 Composition du Conseil d'Administration

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MOD 2.2

L'Association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au minimum de trois administrateurs,

sauf si l'Association a trois membres, auquel cas Conseil d'Administration sera compos� au minimum de deux

administrateurs, ou sauf si l'Association n'a que deux membres, auquel cas le Conseil d'Administration sera

compos� d'un seul administrateur.

Les administrateurs sont nomm�s par l' Assembl�e G�n�rale dans les conditions suivantes

Leur mandat est de deux ans et est renouvelable.

Un administrateur peut d�missionner par toute communication �crite adress�e au Pr�sident ou au Secr�taire du

Conseil d'Administration. La d�mission ne prend effet qu'au jour suivant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale

suivant cette demande de d�mission.

Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des membres

effectifs pr�sents ou repr�sent�s,

La fonction d'administrateur prend fin, outre les cas vis�s ci-dessous, par d�c�s, incapacit� civile ou mise sous

administration provisoire, ou expiration du mandat.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration peut �tre compl�t� par cooptation par d�cision du Conseil

d'Administration jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil d'Administration �lit en son sein un pr�sident ("Pr�sident"), un secr�taire ("Secr�taire") et un

tr�sorier ("Tr�sorier").

Le Pr�sident du Conseil d'Administration exerce la fonction de Pr�sident de l'Association et pr�side les r�unions

du Conseil d'Administration,

Le Secr�taire est charg� la supervision des activit�s du Secr�tariat de l'Association.

Le Tr�sorier est charg� de proposer le budget de l'Association et de pr�parer la cl�ture de ses comptes.

14.3 R�union et Convocation du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se r�unit, en personne ou par tout moyen de communication, au lieu et � la date

qu'il d�termine.

La convocation est transmise par lettre, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication, cinq

jours ouvrables avant la r�union, sauf si tous les membres renoncent � cette p�riode de convocation.

Les r�unions du Conseil d'Administration sont pr�sid�es par le Pr�sident ou par un pr�sident de s�ance

d�sign� � la date de la r�union par le Conseil d'Administration.

14.4 Prise de d�cisions par le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration ne peut valablement d�lib�rer que si au moins la majorit� des administrateurs sont

pr�sents ou repr�sent�s,

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur.

Sauf disposition contraire des statuts ou du r�glement d'ordre int�rieur, les r�solutions du Conseil

d'Administration sont prises � la majorit� des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des

voix, celle du pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.

14.5 Proc�s-verbaux

Les r�solutions du Conseil d'Administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par le Pr�sident,

le Secr�taire ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent,

Les proc�s-verbaux et leurs annexes sont conserv�s au si�ge par le Secr�taire, soit sous leur forme originale

dans un registre sp�cial, soit sous forme �lectronique s�curis�e, sur tout support et dans des conditions offrant

des garanties de p�rennit�, de lisibilit�, d'int�grit�, de reproduction fid�le et durable.

Les copies ou extraits des proc�s verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident, ou en

cas d'emp�chement de ce dernier, par deux administrateurs.

14.6 R�glement d'ordre int�rieur

S'il le juge utile, le Conseil d'Administration peut � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou

repr�sent�s �laborer, modifier ou abroger le r�glement d'ordre int�rieur en accord avec les r�gles des statuts

qui d�terminent comment ces derniers doivent �tre appliqu�s et comment l'Association doit �tre g�r�e. Ce

r�glement lie les membres de l'Association les Administrateurs et les membres du Secr�tariat.

ARTICLE 15. SECR�TARIAT

15.1 Fonction du Secr�tariat

Le Secr�tariat de l'Association aide le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale dans leurs fonctions.

Le Secr�tariat conserve, notamment, les r�solutions adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale et par le Conseil d'Administration et les mettent � la disposition des membres au si�ge de l'Association.

15.2 Pouvoirs du Secr�tariat

Le Secr�tariat s'occupe des devoirs purement administratifs. Il n'a aucun pouvoir ex�cutif ou de d�cision. ARTICLE 16 GROUPES DE TRAVAIL

Le Conseil d'Administration peut � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s cr�er un ou plusieurs Groupes de Travail, dont la composition initiale et l'objet sont fix�s par le Conseil d'Administration. Sous r�serve du contr�le du Conseil d'Administration, un Groupe de Travail peut adopter son propre r�glement, en accord avec ces statuts ou avec le r�glement d'ordre int�rieur adopt� par le Conseil d'Administration. ARTICLE 17. REPR�SENTATION DE L'ASSOCIATION VIS-�-VIS DES TIERS ET EN JUSTICE

Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du Conseil d'Administration en tant que coll�ge, l'association est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public par:

" son Pr�sident ou

" deux administrateurs ou

" un administrateur d�sign� � cet effet par le Conseil d'Administration, par le Pr�sident ou deux

administrateurs agissant conjointement,

TITRE 4: EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS, BUDGET, CONTR�LE

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

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MOD 2.2

Chaque ann�e, le Conseil d'Administration �tablit les comptes annuels de l'exercice social �coul� conform�ment aux dispositions l�gale en la mati�re, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis pour approbation � l'Assembl�e G�n�rale lors de sa prochaine r�union.

Les comptes annuels approuv�s sont ensuite vers�s par les soins du Conseil d'Administration au dossier de l'Association tenu au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

La comptabilit� est tenue conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

ARTICLE 19. CONTR�LE- COMMISSAIRE

Pour autant que l'Association y soit tenue l�galement, le contr�le de sa situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la Loi et des pr�sents statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises,

ARTICLE 20. DISSOLUTION -- LIQUIDATION AFFECTATION DE L'ACTIF

Sans pr�judice des dispositions des articles 55 et 56 de la Loi, l'Association peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale aux conditions de quorum et de majorit� fix�es par les pr�sents statuts, Lors de la dissolution de l'Association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une r�solution de l'Assembl�e G�n�rale, soit, � d�faut, en vertu d'une d�cision judiciaire qui pourra �tre provoqu�e par tout int�ress�.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association, � quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net �ventuel apr�s liquidation sera d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale ou � d�faut, par les liquidateurs. Cet actif net devra �tre affect� � une fin d�sint�ress�e se rapprochant autant que possible des buts de l'Association.

ARTICLE 21. DISPOSITIONS G�N�RALES

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts et notamment les publications � faire aux Annexes du Moniteur belge, sera r�gl� conform�ment aux dispositions du Titre 111 de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour o� l'association acquerra la personnalit� juridique et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

Administration Gestion journali�re

Le nombre des administrateurs est initialement fix� � trois (3).

Sont appel�s � la fonction d'administrateur, conform�ment � l'article 14.2 des statuts, pour une dur�e expirant imm�diatement � l'issue de l'assembl�e annuelle qui se tiendra en 2014, les personnes suivantes, lesquels ont d�clar�, ant�rieurement et par �crit, accepter leur mandat, savoir;

1. Monsieur Karl Edward COX, n� � Tonawanda, New York (Etats-Unis d'Am�rique), le 19 juillet 1957, de nationalit� fran�aise, domicili� � 754 Avenue Foch, 78670 Villennes-sur-Seine (France),

2. Monsieur David Glyndwr TUDOR, n� � La ville du Cap (Afrique du Sud), le 27 novembre 1965, de nationalit� britannique, demeurant � Brouwersgracht 801, 1015 GK Amsterdam (Pays-Bas),

3. Madame Kate O'SULLIVAN, n�e � San Francisco (Etats Unis d'Am�rique) le 5 ao�t 1968, de nationalit� am�ricaine, demeurant � 880 Castro St, San Francisco, CA 94114, Etats-Unis d'Am�rique. POLIR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Vincent Vroninks, notaire associ�.

D�p�t simultan�

- exp�dition de l'acte constitutif du 8.5.2013 ;

- 4 procurations sous seing priv� ;

- l'Arr�t� Royal du 11/7/2013.

Coordonnées
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AVENUE LOUISE 65, BTE 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
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