FBDOC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FBDOC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.482.774

Publication

22/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0835.482,774

Dénomination

(en entier) : FBdoc

Greffe

19140

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1083 Ganshoren, avenue de la Constitution, 14

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital

D'un acte reçu par nous, Nathalie Guyaux, notaire à Schaerbeek, le 19 juin 2014, enregistré au 1er bureau'

de l'enregistrement de BRUXELLES 3 deux rôles sans renvoi le 24 juin 2014 volume 512 folio 81 case 1 Reçu

cinquante euros (50 euros), il résulte que:

A comparu :

Madame BREUSKIN Florence Madeleine Marie, née à Uccle, le 23 septembre 1972 (numéro national

720923 248-55), domiciliée à 1083 Ganshoren, avenue de la Constitution, 14.

Unique associée de la société privée à responsabilité limitée "FBdoc", établie à 1083 Ganshoren, avenue de;

la Constitution, 14, immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 835.482.774.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que:

'.Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue dans le cadre de l'article 537 CIR le 22 mai

2014, il a été décidé de distribuer un dividende intérimaire d'un montant total de septante-trois mille euros

(73.000 EUR).

L'associée unique a ensuite déclaré vouloir incorporer immédiatement le dividende reçu en espèces au

capital de la société, conformément à l'article 537 CIR, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent:

(10 %).

Une copie du procès-verbal de cette assemblée restera ci-annexée.

ILEn conséquence, fa présente assemblée a pour ordre du jour :

1,- Décision d'augmenter le capital à concurrence de soixante-cinq mille sept cents euros (65.700 EUR)

pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre-vingt-quatre mille trois cents euros

(84.300 EUR), par apport en espèces sans création de nouvelles parts sociales.

- Souscriptions Libération

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

2.Modification des statuts.

3. Pouvoirs.

11,Toutes les parts sociales étant présentes, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de convocation. Le

gérant unique, Madame BREUSKIN Florence, est présente.

111.11 résulte de la liste de présence que tous les titres sont représentés à l'assemblée, soit bien plus de la

moitié du capital social.

'V.Pour être admises, les propositions sub 1 et 2, à l'ordre du jour, devront réunir au moins les trois/quarts

des voix pour lesquelles il sera pris part au vote, et la proposition sub 3, au moins la majorité des voix pour

lesquelles il sera pris part au vote.

V.Chaque titre donne droit à une voix.

VI.L'Ordre des Médecins -- Conseil du Brabant a marqué son accord sur la modification des statuts qui

découle des décisions à prendre aux termes d'un courrier du 13 juin 2014 adressé au notaire soussigné.

Validité de l'assemblée

La comparante prend ensuite les résolutions ci-après, à l'unanimité des voix.

Première résolution

- Augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale è l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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~ Réservé Volet B - suite

ça

Moniteur

belge



4 L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de soixante-cinq mille sept cents euros (65.700 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre-vingt-quatre mille trois cents euros (84.300 EUR), par apport en espèces sans création de nouvelles parts sociales.

L'assemblée déclare être parfaitement informée sur la portée du régime de l'article 537 CIR nouveau et en particulier de la disposition anti-abus prévoyant une cotisation spéciale distincte de quinze pour cent (15 %) ' pour les sociétés ayant décrété des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices précédents.

- Souscription - Libération

Et à l'instant, est ici intervenue la comparante, laquelle, après avoir déclaré avoir connaissance et des statuts de la société et de sa situation financière, a déclaré faire apport de la somme de soixante-cinq mille sept cents euros (65.700 EUR), correspondant au dividende distribué en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).

La souscriptrice déclare et l'assemblée reconnaît que l'apport en numéraire a été réalisé par un versement opéré à un compte spécial numéro BE57734028035635 ouvert en vue de la présente augmentation de capital auprès de la KBC BANK et que la société a par conséquent, du chef des dites souscriptions et libération en numéraire, dès à présent, à sa disposition, une somme de soixante-cinq mille sept cents euros (65.700 EUR).

Une attestation dans ce sens est remise au notaire.

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée reconnaît et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour est effectivement réalisée et que le capital est donc porté à quatre-vingt-quatre mille trois cents euros (84.300 EUR) et représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Deuxième résolution

Afin d'en mettre le texte en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit

-Le premier paragraphe de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à quatre-vingt-quatre mille trois cents euros (84.300 EUR) et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale ».

-Le paragraphe « historique » à l'article 5 est complété par le texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2014 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de soixante-cinq mille sept cents euros (65.700 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre-vingt-quatre mille trois cents euros (84.300 EUR), par apport en espèces sans création de nouvelles parts sociales. »

Troisième résolution

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution au gérant, pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;

L'assemblée requiert en outre le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour et adaptée au Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et du texte coordonné des statuts,

Nathalie Guyaux, notaire



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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

21/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 11.03.2014, DPT 14.03.2014 14067-0133-011
03/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 12.03.2013, DPT 24.04.2013 13100-0390-010
09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 13.03.2012, DPT 02.05.2012 12107-0186-010
15/04/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302664*

Déposé

13-04-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : FBdoc

0835482774

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D'un acte reçu par nous, Nathalie Guyaux, notaire associé à Schaerbeek, le treize avril deux mille onze, il résulte que:

Madame BREUSKIN Florence Madeleine Marie, née à Uccle, le 23 septembre 1972, domiciliée à 1803 Ganshoren, avenue de la Constitution 14, a constitué pour une durée illimitée une Société privée à responsabilité limitée dénommée « FBdoc », dont le siège sera établi à 1083 Ganshoren, Avenue de la Constitution 14, dont le capital s élève à 18.600 EUR, libéré à concurrence de 12.400,00¬ . Le notaire soussigné atteste que le montant libéré du capital a été préalablement déposé à un compte ouvert auprès de la banque KBC sous le numéro 734-0316081-64.

La société a pour objet La société a pour objet la pratique de l'art de guérir et plus spécialement à l exercice de la gastro-entérologie par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au tableau de L ordre des Médecins.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Conformément à l article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil National 07.11.2009).

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1083 Ganshoren, Avenue de la Constitution 14

Objet de l acte : Constitution

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Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est interdite.

D'une manière générale, la société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité

La société peut d'une manière générale accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement a son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres en ligne directe de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu'à l'étranger

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, sans lien direct avec l'activité médicale en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Les modalités d accord sur les investissements doivent faire l objet d un accord préalable des associés à la majorité des deux/tiers minimum.

Tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l exercice de la profession.

La société devra souscrire tous contrats visant à couvrir la responsabilité professionnelle du ou des médecins associés de façon à permettre la réparation de l éventuel dommage causé.

Conformément au Code de déontologie médicale :

« - Une S.P.R.L. peut conclure des conventions de collaboration avec des médecins, des associations, des sociétés professionnelles ou de moyens et des A.S.B.L.;

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- Une S.P.R.L. unipersonnelle peut devenir membre d une association (de frais)

ou d une A.S.B.L.

Une S.P.R.L. unipersonnelle peut également être associée d une société professionnelle avec personnalité juridique ou d une société de moyens. »

Toutefois, lesdits projets de convention ou de statuts doivent être transmis au conseil provincial de l Ordre des médecins pour examen déontologique préalable.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants; personnes physiques, dont au moins un est associé, nommés et révoqués par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société.

Le gérant devra nécessairement être une personne physique, dans l hypothèse où ce dernier n est pas un associé.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret médical.

En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer a une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'ils déterminent et pour la durée qu ils fixent, étant entendu que seules les matières non médicales peuvent être déléguées à des mandataires non médecins, qui devront s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par le gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la

société, être signés par le gérant unique ou, en cas de pluralité de

gérants, par deux d'entre eux, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

La société a une durée illimitée.

L'exercice social commence le premier octobre se clôture le trente septembre. Le premier exercice social est censé avoir débuté le 1er janvier 2011 et se clôturera le trente septembre deux mille onze.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, au siège social, le deuxième mardi du mois de mars à dix-neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'a la délivrance des legs portant sur celles-ci, celui ou celle qui obtient l'usufruit des parts sociales de l'associé unique décédé, exercera les droits attachés à ces parts sociales.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant à l'égard de la société propriétaire de ladite part.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société:, Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :

1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect de l'article 287 du Code des Sociétés ;

2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de l'article 10 des présents statuts;

3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions et répondant aux prescriptions de l article 11 ci-dessous ;

4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu  propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Les honoraires générés par les activités, apportées a la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

L affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.

A été nommé gérante non-statutaire et pour une durée indéterminée :

- Madame BREUSKIN Florence, domicilié à 1083 Ganshoren, Avenue de la

Constitution, 14, numéro national 720923-248-55

Conformément à l article 18 des statuts, elle engage la société en signant

seul.

Il n'a pas été nommé de commissaire.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin

de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Nathalie Guyaux, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
FBDOC

Adresse
AVENUE DE LA CONSTITUTION 14 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale