FEDERALE INVEST

Dénomination : FEDERALE INVEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 832.372.143

Publication

10/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOU VORU 11.1

i

30 je 2014

7~~%y,r

~ `h

~~y~ _~

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0832372143

D�nomination

(en entier) : Federale Invest, Sicav institutionnelle de droit belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination du commissaire et d'un administrateur

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 15 novembre 2013;

Le Conseil d�cide, sous r�serve de sa nomination en tant qu'administrateur par l'Assembl�e g�n�rale, ordinaire du 12 d�cembre 2013, de nommer Monsieur Jean-Marc Mayeur, en tant qu'administrateur charg� de la direction effective en remplacement de Monsieur Francis Vroman, Son mandat en tant qu'administrateur charg� de la direction effective prendra effet � la date de sa nomination en tant qu'administrateur par l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 12 d�cembre 2013. Le Conseil confirme le mandat de Monsieur Marc Bandella en tant qu'administrateur charg� de la direction effective.

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 12 d�cembre 2013:

- Nomination du commissaire

L'assembl�e g�n�rale nomme la SCCRL PwC R�viseurs d'Entreprises, ayant son si�ge social � 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette soci�t� d�signe Monsieur Damien Walgrave, r�viseur d'entreprises, pour la repr�senter et le charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCCRL PwC R�viseurs d'Entreprises. Le mandat prendra fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires appel�e � statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera cl�tur� le 30 septembre 2016.

- Nomination d'un administrateur

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer Monsieur Jean-Marc Mayeur comme nouvel administrateur. Son mandat d'administrateur sera exerc� � titre gratuit et expira � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra en 2016.

Marc Bandella Jean-Marc Mayeur

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 12.12.2013, DPT 17.01.2014 14012-0191-025
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 11.12.2014, DPT 31.12.2014 14714-0314-024
21/05/2013

�� MOD WORD 11.1

>t " Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

i i

" 13075759*

BRIZE~ ~ ~~

Greffe

70" 13

N� d'entreprise : 0832372143

D�nomination

(en entier) : Federale Invest, Sicav institutionnelle de droit belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(p) de l'acte :Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 13 d�cembre 2012

Changement de repr�sentant du commissaire

L'Assembl�e prend acte de la communication qui lui a �t� faite du changement intervenu dans la personne du repr�sentant permanent de la soci�t� PwC Reviseurs d'Entreprises, actuellement d�sign�e comme commissaire, avec effet au 21 d�cembre 2011 Emmanu�le Attout remplace Gregory Joas.

Marc Bandella Eric Nols

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 13.12.2012, DPT 08.01.2013 13007-0398-025
26/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 08.12.2011, DPT 17.01.2012 12011-0481-025
05/03/2015

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Uh1I111.~I~osa osI~Ii~II~~1~N

r

N� d'entreprise : 0832.372.143

�.;aos� I Re.�u le

t.`

,

~ ~\L 7.(315

,

a greffe du tri�url8r�f~ r^~~Rnr.~ .~

,,

fr~)c,ophore do Bru.~!!,

D�nomination (en entier) : FEDERALE INVEST

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� anonyme (sicav institutionnelle de droit belge)

Si�ge :Rue de l'Etuve 12

1000 Bruxelles

Bijlagen bij h�rBelgisch 5taaT hf i = 05/03/2015 - Annexes di 1Vf imt ue r belge

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social - Modifications aux statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles, le 22 janvier 2015, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinnaire des actionnaires de la soci�t� anonyme (sicav institutionnelle de droit belge) FEDERALE INVEST, ayant sont si�ge social � 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve 12 laquelle valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets figurant � l'ordre du jour, a pris les r�solutions suivantes :

R�solution unique: Transfert du si�ge social et modifications aux statuts

En vue d'adapter les statuts et de se conformer � la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et � leurs gestionnaires, l'assembl�e d�cide d'adapter et de modifier les statuts comme suit :

1. Remplacement des r�f�rences aux articles de la loi du 20 juillet 2004 relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement par des r�f�rences aux articles de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et � leurs gestionnaires dans les articles 1er, 4, 6, 7, 14, 25 et 30 ;

2. Remplacement de la directive 85/611/CEE parla directive 2009/65/CE dans l'article 15 ;

3. Remplacement des termes � investisseur institutionnel ou professionnel � par les ternies � investisseur

�ligible � au singulier ou au pluriel selon le cas dans les articles 4 et 6 ;

4. Transfert du si�ge social Rue Guimard, 18 � 1040 Bruxelles, adaptation comme suit de l'article 2 � Si�ge

social � et suppression du deuxi�me alin�a dudit article:

� Le si�ge social est �tabli � 1040 Bruxelles, rue Guimard, '18. j.,.]� ;

5. Adaptation partielle de l'article 5 � Capital Social �

� [...] Le capital social est repr�sent� par des cat�gories d'actions correspondant chacune � une partie distincte ou un "compartiment" du patrimoine de la Soci�t�. Les actions sont toutes enti�rement lib�r�es d�s la souscription et sont sans d�signation de valeur nominale.

Le Conseil d'Administration pourra, � tout moment, cr�er de nouveaux compartiments et leur attribuer une d�nomination particuli�re. Au cas o� les compartiments sont mentionn�s individuellement dans les statuts, la d�cision du Conseil d'Administration de cr�er un nouveau compartiment modifie les statuts, sans qu'une assembl�e g�n�rale ne doive �tre convoqu�e pour ce faire.

Dans chaque compartiment, le Conseil d'Administration pourra d�cider de modifier la monnaie de r�f�rence indiqu�e � l'article 7 ci-apr�s. � ;

6. Adaptation partielle de l'article 6 � Actions �

� ]...] La Soci�t� peut refuser une demande de souscription si une telle confirmation �crite n'accompagne pas une demande de souscription initiale.

Le Conseil d'Administration peut d�cider de limiter l'actionnariat de la soci�t� (ou d'un compartiment) � certaines cat�gories d'investisseurs �ligibles ou � certains investisseurs �ligibles (ci-apr�s d�nomm�s � les investisseurs �ligibles autoris�s �). Le cas �ch�ant, la liste des investisseurs �ligibles autoris�s sera conserv�e au si�ge social de la soci�t�.

Le cas �ch�ant, seuls les investisseurs �ligibles autoris�s peuvent souscrire les actions de la soci�t� ou acqu�rir ou d�tenir les actions de la soci�t�.

Le fait que le Conseil d'Administration a limit� l'actionnariat de la soci�t� (ou d'un compartiment), sera mentionn� dans le document d'information. Le Conseil d'Administration peut, � sa seule discr�tion, d�cider d'ajouter la liste des investisseurs �ligibles autoris�s au document d'information.

La Soci�t� refusera d'inscrire dans le registre des actionnaires une cession d'actions � un investisseur quand elle constate que ce cessionnaire n'est pas un investisseur �ligible et, le cas �ch�ant, un investisseur �ligible autoris�. La Soci�t� suspendra le paiement de dividendes � des actions dont elle constate qu'elles sont

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

d�tenues par des investisseurs autres que des investisseurs �ligibles et, le cas �ch�ant, des investisseurs, �ligibles autoris�s au sens d�fini ci-avant. [...]

[...] Au sein de chaque compartiment, le conseil d'administration aura �galement la facult� de cr�er des classes d'actions en fonction notamment des devises dans lesquelles la valeur d'inventaire des actions est exprim�e, les demandes d'�mission ou de rachat d'actions ou les demandes de changement de compartiment sont ex�cut�es ou les �ventuelles distributions aux actionnaires sont effectu�es, ainsi que tous les autres crit�res repris � l'article 15 de l'Arr�t� Royal du 7 d�cembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif � nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la cat�gorie d'investissements autoris�s � l'article 183, alin�a premier, 1� de la loi du 19 avril 2014. La d�cision du Conseil d'Administration de cr�er une nouvelle classe d'actions modifie les statuts, sans qu'une assembl�e g�n�rale ne doive �tre convoqu�e pour ce faire.

Les classes suivantes d'actions existent au sein de la Soci�t�, sans pr�judice du droit du conseil d'administration d'arr�ter la distribution des classes existantes ou de cr�er toutes autres classes d'actions dans les limites pr�vues par le pr�c�dent alin�a

Classe � F �

Le document d'information mentionne les diff�rentes classes d'actions existantes pour chaque compartiment. [" .] �

7. Adaptation partielle de l'article 7 � Valeur d'inventaire �

� [...] Pour les besoins de l'�mission et du rachat, la valeur nette d'inventaire des diff�rents compartiments est d�termin�e par la Soci�t� chaque Jour d'Evaluation (d�fini � l'article 8 des statuts) et est disponible au si�ge de la Soci�t� et aupr�s du D�positaire.

La valeur r�elle des avoirs et des engagements de la Soci�t� est d�termin�e conform�ment � l'Arr�t� Royal du 10 novembre 2006 relatif � la comptabilit� et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif � nombre variable de parts.

La valeur d'inventaire des actions est d�termin�e sur la base de la valeur r�elle des actifs et des passifs, sauf disposition contraire pr�vue par l'arr�t� royal du 10 novembre 2006 relatif � la comptabilit�, aux comptes annuels et aux rapports p�riodiques de certains organismes de placement collectif publics � nombre variable de parts.

Pour au moins 80% des actifs, une valeur, telle que vis�e au troisi�me et quatri�me alin�a, qui n'�tait pas encore connue au moment de la cl�ture de la p�riode de r�ception des demandes d'�mission ou de rachat de actions, ou de changement de compartiment, est prise en compte.

Pour les valeurs mobili�res, les instruments du march� mon�taire et les instruments financiers d�riv�s n�goci�s sur un march� r�glement� au sens de l'article 2, 3�, 5� ou 6� de la loi du 2 ac�t 2002 ou sur un autre march� secondaire, la valeur r�elle est �gale au cours de cl�ture du titre concern�, � moins que ce cours ne soit pas repr�sentatif, auquel cas le Conseil d'Administration est habilit� � fixer la valeur du titre concern�.

Pour obtenir l'actif net, l'�valuation des avoirs est diminu�e des engagements de la Soci�t�. [...] �;

8. Radiation dans l'article 15 � Politique d'investissement � de la politique sp�cifique des diff�rents compartiments ;

9. Remplacement des termes � Commission bancaire, financi�re et des Assurances � par les termes � Autorit� des services et march�s financiers dans l'article 17 ;

10. Suppression des termes � et qui �tablissent qu'ils d�tiennent leurs parts depuis trois mois au moins� � la fin du 4�m0 alin�a de l'article 19 � Convocation � ;

11. Adaptation partielle de l'article 21 � Quorum et conditions de majorit� � :

� L'assembl�e g�n�rale d�lib�re suivant les r�gles pr�vues par la loi. ( J� ;

12. Remplacement des termes � au moins � par les termes � le cas �ch�ant � dans l'article 22 � Bureau �. L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'ex�cution des d�cisions prises, et au Notaire soussign� en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

-1 exp�dition de l'acte

-1 extrait analytique

-1 liste de pr�sence

-1 attestation

- statuts coordonn�s au 22 janvier 2015

R�serv� au

Moniteur belge

~--

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2011

��Mod 2.1

Moniteur

R�serv�

au I~IN~IIIII~IIYI~I~

belge *11005967+

11 N� d'entreprise : 32 312 �1 ti3

D�nomination : FEDERALE INVEST

(en entier)

Forme juridique : Soci�t� anonyme, soci�t� d'investissement � capital variable (SICAV) institutionnelle

Si�ge : Rue de l'Etuve, 12

1000 Bruxelles

1. comparu :

CU

Les Assurances F�d�rales, Association d'assurances mutuelles sur la vie, dont le si�ge social est;

of

�tabli � 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, 12, 408.183.324 RPM Bruxelles.

o ;

Laquelle comparante nous a requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une Soci�t� anonyme sous;

e ;; le r�gime d'une soci�t� d'investissement � capital variable (SICAV) institutionnelle sous la d�nomination:

b ,; � FEDERALE INVEST �, qu'elle d�clare avoir arr�t�s comme suit :

rm

CU Capital social

CU Le capital social est toujours �gal � la valeur de l'actif net de la Soci�t�. Il ne peut �tre inf�rieur au montant!

;; minimum l�gal. Les variations du capital se font, sans modification des statuts, conform�ment aux dispositions l�gales,;

;; r�glementaires et statutaires applicables. l

Le capital social est repr�sent� par des cat�gories d'actions correspondant chacune � une partie distincte; ;; ou un "compartiment" du patrimoine de la Soci�t�, en l'occurrence le compartiment FEDERALE RDT-DB1. Les; !; actions sont toutes enti�rement lib�r�es d�s la souscription et sont sans d�signation de valeur nominale. Le Conseil d'Administration pourra, � tout moment, cr�er de nouveaux compartiments et leur attribuer une; ;; d�nomination particuli�re. if pourra proposer de modifier, dans un compartiment, la d�nomination ou la politique: sp�cifique d'investissement d�crite � l'article 15 ci-apr�s, moyennant l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale; des actionnaires de ce compartiment, statuant en conformit� avec les dispositions de l'article 558 du Code des; Soci�t�s. Il dispose de tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui;

r, en r�sulte.

l; Dans chaque compartiment, le Conseil d'Administration pourra d�cider de modifier la monnaie de r�f�rence:

indiqu�e � l'article 7 ci-apr�s.

Actions

ce

Les actions sont �mises sous la forme nominative uniquement. La propri�t� des actions nominatives est;

et ;; �tablie par une �criture dans le registre des actionnaires de la Soci�t�, tenu selon les formalit�s autoris�es par;

;; la loi. Le registre peut �tre tenu sous forme �lectronique, sur d�cision du Conseil d'Administration. Un certificat ;; constatant une inscription sera d�livr� � la demande de l'actionnaire.

el CU l Le registre et les certificats mentionneront que les actions peuvent seulement �tre acquises et d�tenues par;

:=.3 des investisseurs institutionnels ou professionnels

Le Conseil d'Administration peut d�cider de diviser ou de regrouper les actions.

D ZI

j Le Conseil d'administration peut, dans les limites autoris�es par la loi, d�cider d'�mettre des fractions;

c et d'actions aux conditions qu'il fixe.

Les fractions d'actions sont sans droit de vote mais donnent droit au produit de la liquidation ainsi qu'aux;

P: ;; dividendes pour la quote-part repr�sent�e par ces fractions.

Seul des personnes physiques ou morales ayant la qualit� d'investisseur institutionnel ou professionnel! ;; peuvent souscrire aux actions de la Soci�t� ou acqu�rir ou d�tenir des actions de la Soci�t�. La qualit�; ;; d'investisseur institutionnel ou professionnel a la signification qui lui est donn�e par l'article 5 �3 de la Loi du 20! ;; juillet 2004 telle qu'�tendue par l'arr�t� royal du 26 septembre 2006 portant extension d'investisseurs qualifi�s;

et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels.

Toute personne physique ou morale qui souscrit aux actions de la Soci�t� ou qui acquiert de telles actions a;

" L'Obligation _de_oonfirrn rpar ecrit_�_!? sod�e se ci Mite leggie A.'investisseur institutipnnel- ou_profs�ipnnel et;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

WQQ j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N

3 ? DEC. 2016

BRUXELLES

Greffe

;; Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS & POUVOIRS

D'un acte re�u par Ma�tre James Dupont, Notaire associ� � Bruxelles, le 23 d�cembre 2010, il r�sulte qu' a;

Mod 2.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

doit s'engager par �crit � l'�gard de la Soci�t� � ne transf�rer les actions concern�es qu'� un acqu�reur qui � son tour confirmera formellement par �crit � la Soci�t� qu'il est un investisseur institutionnel ou professionnel et qu'il s'engage � demander la m�me confirmation � l'acqu�reur suivant. La Soci�t� peut refuser une demande de souscription si une telle confirmation �crite n'accompagne pas une demande de souscription initiale.

La Soci�t� refusera d'inscrire dans le registre des actionnaires une cession d'actions � un investisseur quand elle constate que ce cessionnaire n'est pas un investisseur institutionnel ou professionnel. La Soci�t� suspendra le paiement de dividendes � des actions dont elle constate qu'elles sont d�tenues par des investisseurs autres que des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens d�fini ci-avant..

La Soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action. Si la propri�t� de l'action est indivise, d�membr�e ou litigieuse, les personnes invoquant un droit sur l'action devront d�signer un mandataire unique pour repr�senter l'action � l'�gard de la Soci�t�. La Soci�t� aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attach�s � l'action jusqu'� ce que cette personne ait �t� d�sign�e.

Les actions sont des actions de capitalisation ou de distribution. Les actions de capitalisation ne conf�rent pas � leurs titulaires le droit de percevoir un dividende. Les actions de distribution conf�rent � leurs titulaires le droit de percevoir un dividende conform�ment � l'article 27 des statuts.

Au sein de chaque compartiment, le conseil d'administration aura �galement la facult� de cr�er des classes d'actions en fonction notamment des devises dans lesquelles la valeur d'inventaire des actions est exprim�e, les demandes d'�mission ou de rachat d'actions ou les demandes de changement de compartiment sont ex�cut�es ou les �ventuelles distributions aux actionnaires sont effectu�es, ainsi que tous les autres crit�res repris � l'article 15 de l'Arr�t� Royal du 7 d�cembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif � nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la cat�gorie d'investissements autoris�s � l'article 7, premier alin�a, 2� de la loi du 20 juillet 2004.

Les classes suivantes d'actions existent au sein de la Soci�t�, sans pr�judice du droit du conseil d'administration de cr�er toutes autres classes d'actions dans les limites pr�vues par le pr�c�dent alin�a : Classes � F � et � I �

Les actions de la classe � F � sont r�serv�es aux entit�s appartenant au Groupe F�d�rale Assurance, tandis que les actions de la classe � I � sont offertes � tous les investisseurs institutionnels ou professionnels d�finis � l'article 5 �3 de la Loi du 20 juillet 2004.

La diff�rence de r�gime applicable � ces deux classes d'actions r�side dans la structure de frais applicables, les frais applicables aux actions de la classe � F � �tant inf�rieurs � ceux de la classe � I � compte tenu de la cat�gorie d'investisseurs � laquelle sont r�serv�es les actions de la classe � F �

Le document d'information mentionne les diff�rentes classes d'actions existantes pour chaque compartiment.

La distinction op�r�e entre les classes d'actions ne porte pas atteinte � la part des actionnaires dans le r�sultat du portefeuille du compartiment.

L'�mission, le rachat et la conversion des actions s'op�rent sur base de la valeur nette d'inventaire d�termin�e conform�ment � l'article 7 ci-apr�s et selon les modalit�s pr�vues � l'article 8.

Les interm�diaires charg�s d'assurer les distributions �ventuelles aux actionnaires de la Soci�t�, ainsi que d'intervenir pour compte de la Soci�t� dans l'�mission et le rachat et d'actions de la Soci�t� sont d�sign�s par la Soci�t� ou son mandataire d�sign� � cet effet.

Administrateurs

La Soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non. La dur�e du mandat d'administrateur est de six ans au maximum. Les administrateurs, qui pourront �tre des personnes morales, sont �lus ou r��lus par l'Assembl�e G�n�rale qui fixe leur nombre et la dur�e de leur mandat. Tout administrateur pourra �tre r�voqu� ou �tre remplac� � tout moment par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires.

Si une personne morale est d�sign�e comme administrateur, elle est tenue de d�signer une personne physique qui la repr�sentera dans tous les actes qui concernent le mandat d'administrateur.

En cas de vacance d'une place d'administrateur � la suite de d�c�s, de d�mission ou autrement, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement � la majorit� des voix; dans ce cas l'Assembl�e G�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive tors de sa premi�re r�union.

Les r�mun�rations et indemnit�s des administrateurs charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales ainsi que celles des personnes charg�es de la gestion journali�re sont fix�es par le Conseil d'Administration et sont � inscrire au compte des frais g�n�raux.

Engagements de la Soci�t�

La Soci�t� sera engag�e par les signatures conjointes de deux administrateurs de la Soci�t� ou par les signatures conjointes d'un administrateur et d'une personne d�ment autoris�e, ou encore de toute autre mani�re telle que d�termin�e par une r�solution du Conseil. Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration.

D�positaire

La Soci�t� a conclu un accord avec la Banque Degroof S.A. ayant son si�ge social � 1040 Bruxelles, rue de l'Industrie, 44, aux termes duquel celle-ci assurera les fonctions de d�positaire conform�ment � la loi et � la r�glementation en vigueur.

La Soci�t� pourra r�voquer le d�positaire � condition qu'un autre d�positaire le remplace.

Convocations

L'Assembl�e G�n�rale annuelle de la Soci�t� se r�unit � Bruxelles au si�ge social de la Soci�t� ou � tout autre endroit en Belgique pr�cis� dans l'avis de convocation, le deuxi�me jeudi du mois de d�cembre de chaque ann�e � onze heures

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Ann�e sociale

L'ann�e sociale commence le premier octobre et se termine le 30 septembre de l'ann�e suivante.

R�partition des b�n�fices

La part du b�n�fice revenant aux actions de capitalisation des diff�rents compartiments est capitalis�e au profit de ces actions au sein du compartiment qui les concerne.

L'Assembl�e G�n�rale annuelle des actionnaires de chacun des compartiments d�terminera chaque ann�e, sur proposition du Conseil d'Administration, la part du r�sultat allou�e aux actions de distribution pour les diff�rents compartiments conform�ment � la l�gislation en vigueur. L'Assembl�e G�n�rale annuelle des actionnaires du compartiment � FEDERALE RDT-DBI devra respecter en cette mati�re les exigences reprises � l'article 203 � 2 du Code des imp�ts sur les revenus 1992 ainsi que toutes modifications ult�rieures du taux minimum de 90 % de distribution des revenus pr�vu au � 2 de cet article. Ce taux minimum de distribution s'applique pour les revenus inh�rents aux actions de distributions.

Le Conseil d'Administration pourra �galement d�cider la mise en paiement d'acomptes sur dividendes aux actions de distribution, et ce sous r�serve des dispositions l�gales en la mati�re.

Le Conseil d'Administration d�signe les �tablissements charg�s d'assurer les distributions aux actionnaires. Les dividendes sont �tablis en euro ou en une autre monnaie � d�cider par le Conseil d'Administration et payables aux dates choisies parle Conseil d'Administration.

Aucun int�r�t ne sera pay� sur un dividende �chu et conserv� par la Soci�t� � la disposition de son b�n�ficiaire.

Dissolution, liquidation et restructuration

La dissolution de la Soci�t� ou d'un compartiment de la Soci�t� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires comp�tente. Si la d�cision de dissolution concerne un compartiment de la Soci�t�, l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires du compartiment concern� est comp�tente. La dissolution du dernier compartiment existant de la Soci�t� entra�ne la dissolution de la Soci�t�.

En cas de dissolution d'un ou plusieurs compartiments de la Soci�t�, la liquidation s'op�rera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale du ou des compartiment(s) concem�(s), qui d�terminera leurs pouvoirs et leurs r�mun�rations. Une provision correspondant aux frais li�s � la dissolution, � la liquidation et � la cl�ture de la liquidation de la Soci�t� ou du(es) compartiment(s) concern�(s) sera act�e par la Soci�t� ou le(s) compartiment(s) concern�(s) et affectera par cons�quent le calcul de la VNI de ces derniers, le jour de la publication de la convocation � l'Assembl�e G�n�rale de la Soci�t� ou du(des) compartiment(s) concem�(s).

SOUSCRIPTIONS

Les statuts ainsi arr�t�s, la comparante Les Assurances F�d�rales, Association d'assurances mutuelles sur la vie , pr�-qualifi�e, a souscrit en esp�ces, au prix de mille euros (EUR 1.000,00) l'une, les mille deux cent cinquante (1.250) actions repr�sentant l'int�gralit� des actions souscrites ce jour.

La comparante d�clare et reconna�t que chacune de ces mille deux cent cinquante (1.250) actions a �t� enti�rement lib�r�e par un versement de mille euros (EUR 1.000,00) euros, et que le montant global de ces versements, s'�levant � un million deux cent cinquante mille euros (� 1.250.000,00), est d�pos� au compte sp�cial num�ro 676-1220220-23 ouvert au nom de la Soci�t� en formation aupr�s de la "BANQUE DEGROOF

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Les statuts de la Soci�t� �tant arr�t�s et le capital constitu�, la comparante a d�clar� se r�unir en

assembl�e g�n�rale extraordinaire.

L'assembl�e, r�unissant l'int�gralit� des titres, a d�cid�, � l'unanimit� :

a. que le premier exercice social commencera � la fin de la p�riode initiale de souscription et sera cl�tur� le 30 septembre 2011 ;

b. de fixer la date de la premi�re assembl�e g�n�rale le deuxi�me jeudi du mois de d�cembre 2012.

c. de fixer le nombre des administrateurs � quatre et d'appeler � ces fonctions :

1. Monsieur Thomas MEEUS, n� � Anvers, le 26 juin 1952, domicili� � Hazelaarstraat 1815, 1702 Dilbeek

2. Monsieur Marc BANDELLA, n� � Bruxelles, le 18 mars 1959, domicili� rue des Roblets, 3 � 7180 Seneffe ;

3. Monsieur Eric NOLS, n� � Etterbeek, le 6 mars 1951, domicili� rue Groeselenberg 75 � 1180 Uccle ;

4. Monsieur Francis VROMAN, n� � Mouscron, le 17 novembre 1949, domicili� � Goede Aardelaan (Odk) 1/303 � 8670 Koksijde.

Les quatre nouveaux administrateurs ainsi nomm�s ont d�clar� accept� leur mandat d'administrateur au moyen de lettres dat�es du 17 d�cembre 2010 et qui sont remises par le Pr�sident au Notaire soussign� pour �tre conserv�es dans son dossier.

Le mandat de ces administrateurs expirera � l'issue de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra en deux mille seize.

Leur mandat sera exerc� � titre gratuit.

La soci�t� sera repr�sent�e dans tous les actes conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 13 de ses statuts.

d.d'appeler aux fonctions de commissaire un r�viseur d'entreprises reconnu par la Commission Bancaire Financi�re et des Assurances conform�ment � ce qui est pr�vu dans le r�glement du 21 f�vrier 2006 :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�perv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

La soci�t� civile � forme de coop�rative � responsabilit� limit�e Pric�w�terhouseCoopers Reviseurs d'entreprises, ayant son si�ge Woluwedal, 18 � 1932 Sint-Stevens-Woluw�, 429.501.944 RPM Bruxelles, qui a d�sign� Monsieur Gregory JOOS, r�viseur d'entreprises, en qualit� de repr�sentant permanent.

Son mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille quatorze.

Ses honoraires sont fix�s en dehors de la pr�sence du notaire. Le commissaire ainsi nomm� a d�clar� accept� son mandat de commissaire au moyen d'une lettre dat�e du 16 d�cembre 2010 et qui est remise par le Pr�sident au Notaire soussign� pour �tre conserv�e dans son dossier.

e.de conf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "J. JORDENS", dont le si�ge social est �tabli � 1210 Bruxelles, 32, rue du M�ridien, avec pouvoirs de subd�l�gation, tous pouvoirs aux fins de proc�der � l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre James Dupont, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 procuration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERALE INVEST

Adresse
RUE DE L'ETUVE 12 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

Coordonnées FEDERALE INVEST

Coordonnées
FEDERALE INVEST