FEDERATION BRUXELLOISE DES UNIONS DE LOCATAIRES, EN ABREGE : FEBUL

Dénomination : FEDERATION BRUXELLOISE DES UNIONS DE LOCATAIRES, EN ABREGE : FEBUL

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 442.502.320

Publication

27/12/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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'BRUXELLES

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Greffe

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Bruxelloise de l'Union pour Le Logement

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue du Progr�s 333/1, 1030 Bruxelles

N� d'entreprise : 442.502.320

Objet de l'acte : D�mission et Nomination au Conseil d'Administration + Modification des statuts selon la loi du 02105/2002

Extraits du PV de l'AG du 19 Juin 2013

L'AG d�cide la refonte des statuts. Les anciens statuts sont annul�s et remplac�s par:

Art 1-D�nomination

L'asbl porte le nom de "F�d�ration Bruxelloise de l'Union pour le Logement" ou encore "F�BUL" en abr�g�.

Art 2-Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1030 Bruxelles-rue du Progr�s n�333/1. L'association rel�ve de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut �tre transf�r� ailleurs sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Art 3- Le but

Le but de l'association est de d�velopper des initiatives en vue de la r�alisation du Droit au Logement

et de f�d�rer des associations et des membres qui poursuivent le m�me but.

Pour ce faire, la F�BUL d�veloppe notamment les missions suivantes:

-le soutien � des pistes de logement pour un public d�favoris�

-la recherche d'innovation en mati�re logement

-le d�veloppement de solidarit�s avec d'autres acteurs

-le d�veloppement d'une force de propositions

-le d�veloppement d'outils de formation en mati�re de travail social communautaire et en mati�re de

logement.

Le d�veloppement d'autres missions en lien avec le Droit � l'habitat peut �tre discut� et envisag� dans le futur.

Afin d'atteindre ses buts, la F�BUL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � celui-ci. Elle peut poss�der en jouissance ou en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires.

Art 4 Membres

La F�BUL se compose de membres effectifs et de membres adh�rents

� L'admission de nouveaux membres est d�cid�e souverainement par l'Assembl�e G�n�rale. .

Toute personne, morale ou physique, d�sirant devenir membre de la F�BUL , doit adresser une demande �crite au conseil d'administration, qui soumettra la demande � l'assembl�e g�n�rale la plus proche.

� 2: La d�mission et la suspension des membres se feront conform�ment aux dispositions l�gales de l'art 12 de la loi du 27.6.1921.

Mentionner sur la ders'ki�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOb 2.0

� 3. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux pr�sents statuts ou aux dispositions l�gales.

� 4. Tout membre peut �tre exclu de la F�BUL s'il porte pr�judice, sous quelque forme que se soit, aux int�r�ts de celle-ci, ou si ses buts deviennent contradictoires avec ceux d�fendus par la F�BUL,

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� de deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s,

Art 4,1 Membres effectifs

� 1, Le nombre minimum de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois.

Les conditions, pour �tre membre effectif de l'association, sont:

-soit �tre une personne morale dont le but est tout ou partie semblable � celui de la F�BUL

-solt �tre une personne physique qui souscrit aux buts de la F�BUL et qui, de par ses comp�tences ou activit�s, participe � la r�alisation des ces buts.

Les membres effectifs sont �lus par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

� 2.Les personnes morales sont repr�sent�es au sein de la F�bul par deux personnes mandat�es par l'

Assembl�e G�n�rale de leur association.

Les personnes physiques se repr�sentent elles-m�mes.

�3 Les membres-effectifs paient une cotisation annuelle, Le montant de cette cotisation est fix� par l'Assembl�e G�n�rale. Il ne pourrait �tre sup�rieur � 5 euro par an.

� 4. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres-effectifs au si�ge social de l'association, Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 4.2: les membres adh�rents

� 1, Les membres adh�rents sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, parmi les personnes (physiques ou morales) qui concourent par leur engagement � la r�alisation de l'article 3 et qui en ont fait la demande par �crit. Leur qualit� de membre adh�rent cesse de plein droit par la cessation de leur engagement qui leur a conf�r� leur demande d'adh�sion.

� 2, Les membres adh�rents disposent des droits suivants;

-le droit de participer � certaines activit�s organis�es par l'association et de jouir de ses services;

-le droit d'assister et d'�tre entendu par le CA avec son accord pr�alable;

-le droit d'assister aux AG avec avis consultatif,

Art 5-Assembl�e G�n�rale

� 1 ; L'assembl�e G�n�rale se compose des membres effectifs et adh�rents.

Elle se r�unit au moins une fois par an, dans les quatre mois suivant la cl�ture des comptes au lieu, date et heure fix�s par le Conseil d'Administration. Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le Conseil d'Administration ou quand un tiers des membres-effectifs en fait la demande.

� 2. L'Assembl�e G�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts. Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence

-les modifications aux statuts sociaux ;

-la nomination et r�vocation des administrateurs ;

-la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas o� une

r�mun�ration est attribu�e;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

-I 'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-l'exclusion d'un membre

Sauf dans le cas pr�vus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 3. Le Conseil d'Administration convoque l'Assembl�e G�n�rale par lettre ordinaire, par fax ou courrier �lectronique adress�e � chaque membre minimum huit jours avant la r�union. L'ordre du jour est joint � l'invitation.

� 4, Pour pouvoir statuer valablement, l'Assembl�e G�n�rale doit r�unir au minimum deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Si le quorum n'est pas atteint, une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le pr�sident dans les 15 jours et statuer peu importe le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Chaque membre peut se faire repr�senter par un autre membre. Le nombre de procurations par membre est limit� � une,

� 5. Au sein de l'Assembl�e G�n�rale, chaque personne morale dispose de deux voix alors que chaque personne physique dispose d'une voix.

� 6 ; Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix. En cas de parit�, la r�solution est rejet�e-sauf dans les cas ou il en est d�cid� autrement par la loi. Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont adress�s aux associations membres par lettre ordinaire ou par courrier �lectronique, Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance, Les tiers justifiant d'un int�r�t peuvent demander des extraits de ces proc�s-verbaux, sign�s par un membre du Conseil d'Administration.

Toute modification aux statuts est d�pos�e, sans d�lai, au greffe du du Tribunal de commerce. 11 en est de m�me pour la nomination ou la cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou d'un commissaire.

Art 6-Le Conseil d'Administration

� 1. L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos�, au minimum de trois administrateurs et au nombre maximum autoris� par la loi.

� 2. Les administrateurs sont des personnes morales ou physiques, membres-effectifs de l'assembl�e

g�n�rale. Ils sont nomm�s pour un terme de trois ans par l'AG. Leur mandat est nominatif. Ils sont en tout

temps r�vocables par elle.

Chaque personne morale est repr�sent�e par deux repr�sentants.

Chaque administrateur dispose toutefois d'une seule voix d�lib�rative.

� 3, Le Conseil d'Administration d�signe parmi les personnes physiques et tes personnes repr�sentant des personnes morales, � la majorit� simple, un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier,

� 4. Les administrateurs sortant sont r��ligibles, Ils ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

� 5. Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. L'invitation est envoy�e huit jours avant la date fix�e par courrier �lectronique, par fax ou par lettre ordinaire. 11 ne peut statuer que si la majorit� (simple) de ses membres est pr�sente. Chaque administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur de la F�BUL en lui donnant une procuration. Le nombre de procurations se limite � une seule par administrateur. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

� 6- Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de la F�BUL, y compris la gestion et l'organisation du personnel.

� 7. Le Conseil d'Administration peut d�l�guer sa signature � un administrateurs-d�l�gu�. Celui-ci peut engager l'association pour toutes conventions et/ou contrats, Cet engagement ne peut se faire que sur base d'une d�cision du Conseil d'Administration.

Article 7. Le Bureau

Le pr�sident, le secr�taire et le tr�sorier de l'association constituent le bureau de la F�BUL. Le bureau g�re les affaires courantes de l'association d�finies par le CA. Le Bureau fait rapport de ses activit�s et de sa gestion au CA.

Le cas �ch�ant, l'administrateur d�l�gu� est invit� aux r�unions du Bureau,

Art 8- R�glement d'ordre int�rieur

Le r�glement d'ordre int�rieur en application jusqu'� cette date, est abrog� par les pr�sents statuts. Toutefois, un autre r�glement d'ordre int�rieur peut �tre pr�sent� par le Conseil d'Administration � l' Assembl�e G�n�rale. Ce r�glement Pr�cisera la mise en oeuvre pratique des pr�sents statuts.

MOD 2.0

Volet B - Suite

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belge

Il pourra �tre modifi� par une assembl�e G�n�rale statuant selon les m�mes modalit�s que celles pr�vues � l'art 4�4et5.

Art 9-Dispositions diverses

� 1. Le compte de l'exercice social �coul� et le budget de I 'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale, L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Le compte de l'exercice �coul� et l'objet de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale qui se tiendra end�ans les 4 mois suivant la cl�ture de l'exercice social.

� 2. Toute modification des statuts se fera conform�ment � la proc�dure pr�vue par l'art 8 de la loi du 27 juin 1921.

� 3. En cas de dissolution, l'Assembl�e G�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social, qui devra aller � une association dont les buts se rapprochent autant que possible de la pr�sente association.

� 4. Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Demissions et nominations au sein du Conseil d'Administartion:

- Lors de notre assembl�e G�n�rale Statutaire du 19 juin 2013, il � �t� d�cid� ce qui suit:

- la d�mission de Monsieur Mesnaoui Mostapha, domicili� rue de l'escaut 108 � 1080 Molenbeek en tant que administrateur et tr�sorier au CA

- la d�mission de Madame Yaangongonoue Marie Chantal, domicili� rue du Progr�s 268 � 1030 Schaerbeek en tant que administratrice et secr�taire au CA

- la nomination d'un nouveau secr�taire au sein du CA:

Monsieur Ay�an Hamarat, domicili� avenue Fran�ois Villon n�31 � 1140 Bruxelles

- la nomination d'un tr�sorier au sein du CA;

Monsieur'lacer Nafti, domicili� avenue Mozart n�39 � 1190 Bruxelles

- Les membres du bureau sont:

Nicole Purn�de, pr�sidente

Nacer Nafti, tr�sorier

Ay�an Hamarat, secr�taire

" nature:

Nicole PURN�DE -pr�sidente

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

25/11/2014

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D�nomination

(en entier) : F�d�ration Bruxelloise de l'Union pour Le Logement

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue du Progr�s 333/1, 1030 Bruxelles

N� d'entreprise : 442.502.320

Objet de l'acte : D�mission et Nomination secr�taire et tr�sorier au Conseil d'Administration selon la loi du 02/05/2002

Extraits du PV de l'AG du 19 juin 2014

Remissions et nominations au sein du Conseil d'Administartion:

- Lors de notre assembl�e G�n�rale Statutaire du 19 juin 2014, il � �t� d�cid� ce qui suit:

- la d�mission de la fonction de secr�taire de Monsieur Ay�an Hamarat et sa nomination pour la fonction de tr�sorier, domicili� avenue Fran�ois Villon 31 � 1140 Bruxelles

- la d�mission de la fonction de tr�sorier de Monsieur NAcer Natti domicili� avenue Mozart 39 � 1190 Bruxelles

- la nomination d'un nouveau secr�taire au sein du CA:

Monsieur El Morabit Mohamed, domicili� chauss�e d'Anvers 332 � 1000 Bruxelles

- Les membres du bureau sont:

Nicole Purn�de, pr�sidente

Ay�an Hamarat, tr�sorier

El Morabit, secr�taire

Signature:

Nicole PURN�DE -pr�sidente

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Au verso : Nom et signature

04/01/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 442.502.320

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Bruxelloise des Unions de Locataires

(en abr�g�) : F�BUL

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue du Progr�s 333/1 , 1030 Schaerbeek

Objet de l'acte : Modification des statuts ( extrait du PV de l'assembl�e statutaire du 22 juin 2010 et extrait du PV de l'AG du 10 novembre 2010) et d�mission d' Administrateur

Nouveaux statuts:

- Art 1: D�nomination:

Il est form�e une asbl d�nom�e " F�d�ration Bruxelloise de l'Union pour le Logement" ou encore "F�BUL" en abr�g�.

-Art 3 Buts:

le but de l'association est d'une part de soutenir les associations - membres, d'autre part de d�velopper des initiatives en vue de la r�alisation du Droit au Logement.

pour ce faire , la F�BUL d�veloppe principalement trois missions:

- le soutien � des pistes de relogement pour un public d�favoris� ainsi que la recherche de nouvelles pistes

- la participation �, ou l'organisation d'initiatives ayant pour but la r�siliation du droit � l'habitat

- le d�veloppement d'un Centre de formation en mati�re de travail communautaire et en mati�re de

logement

Le d�veloppement d'autres missions en lien avec le Droit � l'habitat peut �tre discut� et envisag� dans le futur.

Afin d'atteindre son but social, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut poss�der en jouissance ou en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires pour atteindre l'objectif vis�.

- art 6 le Condeil d'Administration:

� 2 I les administrateurs sont des personnes morales, membres de l'assembl�e g�n�rale. Les repr�sentants de ces personnes morales sont nomm�s pour un terme de trois ans par l'AG. Leur mandat est nominatif. Ils sont en tout temps r�vocables par elles.

Le CA est compos� de maximum deux repr�sentants par association membre du Conseil d'Administration ( une voix d�lib�rative par association membre).

Chaque association a le droit de proposer l'�lection d'un administrateur repr�sentant suppl�ant.

NOUVEAUX STATUTS:

Art 1 - D�nomination

il est form� une asbl d�nom� " F�d�ration Bruxelloise de l'Union pour le Logement" ou encore "F�BUL " en abr�g�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Art 2 - Si�ge Social

le si�ge social est �tabli � 1030 Bruxelles - rue du Progr�s 333/1. L'association rel�ve de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut �tre transf�r� ailleurs sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Art 3: Buts

le buts de l'association est d'une part de soutenir les associations - membres, d'autre part de d�velopper

des initiatives en vue de la r�alisation du Droit au Logement.

pour ce faire, la F�BUL d�veloppe principalement trois missions:

- Le soutien � des pistes de relogement pour un public d�favoris� ainsi que la recherche de nouvelles pistes

- La participation �, ou l'organisation d'initiatives ayant pour but la r�siliation du droit � l'habitat

- Le d�veloppement d'un centre de formation en mati�re de travail communautaire et en mati�re de

logement.

Le d�veloppement d'autres missions en lien avec le Droit � l'habitat peut �tre discut� et envisag� dans le futur.

Afin d'atteindre son but social, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut poss�der en jouissance ou en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires pour atteindre l'objectif vis�.

Art 4 - Membres

� 1. Le nombre minimum d'association - membres ne peut �tre inf�rieur � quatre. Les associations - membres sont:

1�I les asbl signatrices des pr�sents statuts;

2�/ les asbl agr�es comme membres - associ�s par l'assembl�e g�n�rale

� 2. Les associations - membres sont repr�sent�es au sein de la F�bul par des repr�sentants mandat�s, pour un an, par l'Assembl�e G�n�rale de leur association

�3. Chaque associations - membre sera repr�sent�e au sein de l'Assembl�e G�n�rale de la F�bul par 3 mandataires minimum.

�4. L'admission de nouveaux associations - membres est d�cid�e souverainement par l'Assembl�e G�n�rale.

�5. La d�mission et la suspension des associations - membres se feront conform�ment aux dispositions l�gales de l'art 12 de la loi du 27.6.1921.

�6. Toute association - membre peut �tre exclue de la f�bul si elle porte pr�judice, sous quelque forme que se soit, aux int�r�ts de celle - ci ou, si ses buts deviennent contradictoires avec ceux d�fendus par la F�bul. L'AG statue sur toute demande d'exclusion. Celle - ci ne pourra �tre prononc� que si toutes les associations membres sont repr�sent�es et que la r�solution recueille une majorit� de deux tiers.

�7. Les membres paient une cotisation annuelle. le montant de cette cotisation est fix� par l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra�t �tre sup�rieur � 5 euro par an.

Art 5 - Assembl�e G�n�rale

�1. L'assembl�e G�n�rale se compose des associations - membres, repr�sent�es par leurs mandataires .

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, s'il est absent, par le vice - pr�sident ou par le plus fig� des administrateurs pr�sents. Elle se r�unit au moins une fois par an, dans les 4 mois suivant la cl�ture des comptes au lieu, date et heure fix�s par le Conseil d'Administration. Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es si la moiti� des Administrateurs le demandent ou quand un cinqui�me des associations - membres en fait la demande.

�2. L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont expressement reconnus par la loi ou les pr�sents statuts. Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence:

5. les modifications aux statuts sociaux

6. la nomination et r�vocation des administrateurs;

7. l'approbation des budgets et des comptes;

8. la disolution volontaire de l'association;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

9. les exclussions d'associations - membres

sauf dans le cas pr�vus aux articles 8,12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e peut d�lib�rer

valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

�3. Le conseil d'administration convoque l'AG par lettre ordinaire, fax ou courrier �lectronique adress�e � chaque association - membre trente jours avant la r�union. L'ordre du jour doit �tre mentionn� dans l'invitation.

�4. pour pouvoir statuer valablement l'Assembl�e G�n�rale doit r�unir au minimum 2/3 des associations - membres pr�sents ou repr�sent�s. Si le quorum n'est pas atteint, une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le pr�sident dans les 15 jours et statuer peu importe le nombre d'associations membres pr�sentes ou repr�sent�es. Chaque association - membre peut se faire repr�senter par une autre association - membre. Le nombre de procuration par association - membre est limit� � une.

�5. Chaque association - membre a un droit de vote �gal, chacune disposant d'une voix.

� 6. Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix - en cas de parit� la r�solution est rejet�e - sauf dans les cas ou il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre consign�es dans des proc�s verbaux qui sont adress�s aux associations - membres par lettre ordinaire. Les proc�s - verbaux sont concerv�s au si�ge social ou tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les associ�s ainsi que les tiers justifiant d'un int�r�t, peuvent demander des extraits de ces proc�s - verbaux, sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par un administrateur.

Toute modification aux statuts est d�pos�e sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce. Il en est de m�me pour la nomination ou la cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou d'un commissaire.

Art 6 - Le Conseil d'Administration

�1. L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au minimum de trois administrateurs et au nombre maximum autoris� par la loi.

�2. Les administrateurs sont des personnes morales, membres de l'assembl�e g�n�rale.Les repr�sentants de ces personnes morales sont nomm�s pour un terme de trois ans an par l'AG. Leur mandat est nominatif. Ils sont en tout temps r�vocables par elle.

Le CA est compos� de maximum deux repr�sentants par association membre du Conseil d'Administration (une voix est d�lib�rative par association membre).

Chaque association a le droit de proposer l'�lection d'un administrateur repr�sentant suppl�ant.

�3. Le CA d�signe parmi les repr�sentants des membres � la majorit� simple, un pr�sident, un vice pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier.

�4. Les repr�sentants sortant sont r��ligibles. Ils ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui - ci est exerc� � titre gratuit.

�5. Le Conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. L'invitation est envoy�e huit jours avant la date fix�e par courrier �lectronique, par fax ou par lettre ordinaire. Il ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

�6. Le CA a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association, y compris l'organisation du travail du personnel. Les questions de gestion individuelle du personnel sont explicitement d�l�gu�es au Comit� de Gestion par le CA. Tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale sont de la comp�tence du conseil d'administration.

�7. Le Conseil d'Administration peut d�l�guer sa signature � deux administrateurs - d�l�gu�s. Ceux - ci peuvent s�par�ment engager l'association pour toutes conventions et/ou contrats. Cet engagement ne peut se faire que sur base d'une d�cision du Conseil d'Administration consign�e dans un proc�s - verbal contre sign� par au moins un administrateur par association - membre. Sont exempts de l'approbation du Conseil d'Administration, les actes r�serv�s au Comit� de Gestion.

Art 7 - Comit� de Gestion

�1. Le Comit� de Gestion se compose du pr�sident de la F�BUL, des pr�sidents de chaque association-membre et de deux repr�sentants des travailleurs, �lus par l'ensemble des membres du personnel de la F�BUL et des associations - membres . Tous les membres du Comit� de Gestion disposent d'une voix d�lib�rative. Les membres du Comit� de Gestion peuvent se faire repr�senter par un administrateur d�ment mandat� par le CA de l'association qu'il repr�sente � condition qu'il ne soit pas sous tes liens d'un contrat de travail avec sa mandante.

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MOD 2.2

�2. Le Comit� de Gestion prend des d�cisions selon les m�me conditions de pr�sence et de majorit� que celles qui valent pour le CA. Le CG est convoqu� par le pr�sident de la F�BUL, par lettre ordinaire , fax ou courrier electronique, adress�e � chaque membre au moins huit jours avant la r�union.

�3. Le Comit� de Gestion est charg� de la gestion individuelle du personnel employ� par l'association. A ce titre, il est en outre responsable de l'engagement de l'�valuation et du licenciement du personnel de la F�BUL.

Il peut, en outre, � la demande expresse du CA d'une association membre (et de l'AIS Quartier) exercer les m�mes fonctions � l'�gard du personnel de celle - ci.

Art 8- R�glement d'ordre int�rieur

Le r�glement d'ordre int�rieur en application jusqu'� cette date, est abrogg� par les pr�sents statuts. Toutefois, un autre r�glement d'ordre int�rieur peut �tre pr�sent� par le Conseil d'Administration � l'Assembl�e G�n�rale. Ce r�glement devra fixer les divers points non pr�vus par les statuts.

Il pourra �tre modifi� par une Assembl�e G�n�rale statuant selon les m�mes modalit�s que celles pr�vues � l'art 5�6.

Art 9- Dispositions diverses

�1. Le compte de l'exercice social �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellemnt soumis � l'approbation de l'AG. l'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Le compte de l'exercice �coul� et l'objet de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale qui se tiendra end�ans les 4 mois suivant la cl�ture de l'exercice social.

�2. Toute modification des statuts se fera conform�ment � la proc�dure pr�vue par l'art 8 de la loi du 27 juin 1921.

�3. En cas de dissolution, l'Assembl�e G�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social, qui devra aller � une association dont les buts se rapprochent autant que possible de la pr�sente association.

�4. Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Lors de notre AG statutaire du 10 novembre 2010, il � �t� d�cid� ce qui suit:

d�mission d'administrateur

association de Locataires Molenbeek Loekelberg, asbl, place communale 1 � 1080 Bruxelles repr�sent� par Mr Fouad Bellali

D�sormais le Conseil d'Administartion se compose comme suit:

l'union de Locataires de Schaerbeek asbl, rue de ta Poste 156, 1030 Bruxelles repr�sent� par Mustapha Akouz, pr�sident

l' association de Locataires de molenbeek - koekelberg asbl, place communal 1 , 1080 Bruxelles repr�sent� par Fouad Bellali, pr�sident

l'union de Locataires Quartiers Nord asbl, chauss�e d'Anvers 295 1000 Bruxelles repr�sent� par Mohamed Moujahid, pr�sident

l'union de Locataires de St - Gilles asbl, avenue H. Jaspar 131, 1060 Bruxelles repr�sent�e par Stanislas M'Punga, pr�sident

l'Union de Locataires d'Anderlecht - Cureghem asbl, chauss�e de mons 291, 1070 Bruxelles repr�sent� par Walter Salender, administrateur

l'union de Locataires Marolli�nne asbl, rue de la Pr�voyance 56, 1000 Bruxelles repr�sent�e par Jacques Van Der Biest, pr�sident

l'Union de Locataires de Forest asbl, rue de Fierlant 2, 1190 Bruxelles repr�sent�e par Nacer Nafti, pr�sident

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Adresse
RUE DU PROGRES 333, BTE 1 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FEDERATION BRUXELLOISE DES UNIONS DE LOCATAIRES, EN ABREGE : FEBUL

Association sans but lucratif

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