FEDERATION DES EXPERTS COMPTABLES EUROPEENS, EN ABREGE : F.E.E.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FEDERATION DES EXPERTS COMPTABLES EUROPEENS, EN A…
Dénomination : FEDERATION DES EXPERTS COMPTABLES EUROPEENS, EN ABREGE : F.E.E.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 430.069.789

Publication

17/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0430.069.789

Dénomination

(en entier) : Fédération des Experts-comptables Européens

(en abrégé) : FEE

Forme juridique : AISBL

Siège : avenue d'Auderghem 22-28,1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission volontaire du Commissaire en place

Extrait du procès verbal du comité exécutif du 5 novembre 2013

Le Conseil d'Administration prend acte et accepte à l'unanimité la démission du commissaire Moore Stephens AS représentée par Christopher Thubron à la date du 11 juin 2013 pour un motif déontologique lié à l'indépendance.

Son successeur sera proposé à l'assemblée générale annuelle de l'association du 18 décembre 2013.

Signé Olivier Boutellis-Taft

Représentant de Olivier Boutellis-Taft, spri

Directeur Général







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/01/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0430.069.789

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES EXPERTS-COMPTABLES EUROPEENS

(en abrégé) : F.E.E.

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Siège : Avenue d'Auderghem numéros 22-28 à Etterbeek (1040 Bruxelles)

Objet de l'acte ADOPTION D'UNE NOUVELLE VERSION INTEGRALE DES STATUTS ET DES REGLES INTERNES - NOMINATION DES PRESIDENT, PRESIDENT DÉSIGNÉ ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait du procès-verbal reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatorze décembre deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt et un décembre suivant, volume 44 folio 27 case 12, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT en vertu d'une décision du treize décembre deux mil douze, valablement prise par l'assemblée générale ordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif «FEDERATION DES EXPERTS-COMPTABLES EUROPEENS, en abrégé « F.E.E. », ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue d'Auderghem numéros 22-28, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0430.069.789.

Il en résulte une modification des statuts de l'association afin de les mettre en conformité avec la situation actuelle de l'association et avec la Ici du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifiée par la loi du deux mal deux mil deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et d'adopter en conséquence une nouvelle version intégrale des statuts, comme suit, étant entendu qu'une version en langue anglaise de ces statuts restera ci-annexée, comme suit :

SECTION I NOM, SIEGE SOCIAL ET OBJET

Article 9,Nom

(1) II est constitué une Association Internationale conformément au titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur

les organisations, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, sous la dénomination

FEDERATION DES EXPERTS-COMPTABLES EUROPEENS (FEE)

(2)L'Association sera ci-après dénommée la Fédération ou la FEE.

Article 2.Siège social

(3)Le siège de la Fédération est établi à 1040 Bruxelles, avenue d'Auderghem 22-28, en Belgique. Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision de l'Assemblée Générale, publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3.Durée

(4) La Fédération est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment

conformément à la loi et aux présents Statuts.

Article 4.Valeurs de la Fédération

(5)La FEE soutient les valeurs et les libertés de l'Union européenne. Elle s'engage à contribuer à une économie européenne plus efficiente, transparente et durable.

Elle promeut l'intégrité professionnelle, le dialogue ouvert entre les parties prenantes ainsi que la bonne gouvernance.

En représentant et en servant ses membres, la FEE considère les intérêts de la profession comptable européenne au sens le plus large, incluant tous les aspects et secteurs de la profession, du praticien travaillant seul, aux petits, moyens et grands cabinets d'expertise comptable ainsi que les experts-comptables travaillant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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en entreprise, dans le gouvernement et le secteur public, tout en tenant compte de l'intérêt public, S'inscrivant dans une perspective de long terme, la FEE a pour but de jouer un rôle moteur de réflexion dans tous les domaines de ses activités ainsi que de répondre à un monde en constante évolution. Elle vise également à atteindre un consensus avec ses différents constituants afin de contribuer à l'intérêt général européen.

Lors de l'exécution de ses missions, de sa gouvemance et de ses activités, la FEE prend en considération le principe de « la personne la plus adéquate pour la fonction ».

Article 5.Objet social de la Fédération

(6)L'association est une association sans but lucratif. Elle a pour objet social de :

a.Promouvoir et défendre les intérêts de la profession comptable européenne au sens large en tenant compte de l'intérêt général dans l'exercice de la profession;

b.CEuvrer, pour l'amélioration, l'harmonisation et la libéralisation de la pratique et de la réglementation de la comptabilité, du contrôle légal et de l'information financière en Europe, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en tenant compte des progrès réalisés au niveau mondial, et lorsque cela s'avère nécessaire, promouvoir et défendre des intérêts européens spécifiques;

c.Promouvoir la collaboration entre les différents organismes professionnels d'experts-comptables en Europe concernant des questions d'intérêt commun, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

d.ldentifier rapidement les développements qui peuvent influencer la pratique de l'expertise comptable, du contrôle légal et de l'information financière à un stade précoce, afin de sensibiliser les organisations Membres à ce sujet et d'influencer l'évolution en coopération avec les organisations membres;

e.Constituer le seul organisme représentatif et consultatif de la profession européenne d'expert comptable vis-à-vis des institutions de l'Union européenne;

f.Représenterla profession européenne d'expert comptable à l'échelon international.

(7)Les objectifs susmentionnés incluront dans la définition d'expertise comptable au sens le plus large des matières telles que la fiscalité et les aspects juridiques des activités des entreprises commerciales.

(8)Les objectifs peuvent être atteints notamment par l'organisation de congrès et séminaires, la production de documents de prise de position et autres formes de publications.

Article 6.Règles régissant la Fédération

(9)La Fédération est régie par le présent texte qualifié de « Statuts » (ou Constitution) et par le Règlement Intérieur qui y est lié.

(10)L'Assemblée Générale approuve te Règlement Intérieur qui complète les présents Statuts et/ou qui met en oeuvre certaines dispositions de ceux-ci. Le Règlement Intérieur tout comme les Statuts sont approuvés par l'Assemblée Générale et opposables aux Membres de la même manière ; ils sont adoptés et respectés par ia Fédération et chacun de ses Membres.

(11)Toute autre règle adoptée par le Conseil d'Administration doit être conforme aux Statuts et au Règlement Intérieur.

SECTION Il MEMBRES

Article 7.Membres de la Fédération

(12)Les Membres de la FEE se composent des organisations professionnelles qui ont participé à la création de la Fédération et ceux qui ont été admis comme membre. La FEE comprend les catégories de Membres suivantes

a.Membres ordinaires: les organismes professionnels d'experts-comptables qui répondent à toutes les exigences d'admission telles que définies de manière plus détaillée par le Règlement Intérieur et qui remplissent toutes leurs obligations de Membres.

b.Membres associés: les organismes professionnels d'experts-comptables qui ne répondent pas à toutes les conditions mais qui se sont engagés à le faire.

c,Membres correspondants: d'autres organismes professionnels, y compris des organismes professionnels d'experts-comptables, qui partagent les valeurs et objectifs de la FEE et sont intéressés par ses travaux mais ne seront pas nécessairement à même de remplir les conditions pour devenir Membre ordinaire ou associé,

(13)Outre les différentes catégories de Membres, le Règlement Intérieur peut prévoir la possibilité de créer des sous-catégories de Membres ou des catégories de partenaires pour permettre la collaboration avec des organisations qui ne peuvent devenir Membre de la FEE,

Article 8.Adhésion à la Fédération

(14)L'admission des Membres est décidée par l'Assemblée Générale.

La FEE est ouverte aux organismes professionnels européens d'expert comptable et aux organisations

professionnelles d'un niveau de qualité et de réputation élevé.

Le Règlement Intérieur doit spécifier les caractéristiques des organismes professionnels d'expert comptable

et des autres organisations professionnelles au sens du présent article et des exigences d'admission.

(15)L'Assemblée Générale décide de l'admission des Membres quelle que soit la catégorie.

(16)Le Règlement Intérieur définit une procédure d'admission objective permettant à l'Assemblée Générale

de prendre des décisions pleinement informées.

Le Règlement Intérieur spécifie tes conditicns d'admission auxquelles les Membres associés doivent

répondre ainsi que la période durant laquelle ils sont appelés à devenir Membres ordinaires.

I

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Article 9.Droits et obligations des membres

a) Droits des membres

(17)Les Membres de la FEE ont le droit de participer aux activités de la FEE dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur. Ils devraient éviter d'affaiblir les positions de la FEE. Les Membres ordinaires ont le droit de participer aux prises de décisions au sein des organes de gouvernance de la FEE.

Le Règlement Intérieur définit les modalités de la mise en application des principes susmentionnés et précise les droits respectifs des différentes catégories de membres.

b) Obligations des membres

(18)Tous les Membres doivent respecter les présents Statuts et le Règlement Intérieur ainsi que contribuer au financement de la FEE.

Un Membre qui n'a pas payé la totalité de ses dettes à la FEE, en particulier, ses cotisations annuelles, n'est pas habilité à exercer ses droits, en particulier son droit de vote, jusqu'à ce que toutes ses dettes soient apurées.

Le Règlemènt Intérieur définit les modalités de la mise en application des principes susmentionnés et précise les droits respectifs des différentes catégories de membres.

Article 10.Perte de la qualité de membre

(19)Chaque Membre a le droit de présenter sa démission à la fin d'une année civile, moyennant un préavis

écrit de six mois adressé au Directeur Général.

(20)Dans le cas où une démission est présentée, la cotisation de toute année entamée reste entièrement

due.

Article 11.Suspension et exclusion de membres

(21)L'Assemblée Générale peut décider, sur demande du Conseil d'Administration, de suspendre ou d'exclure tout Membre qui ne se conformerait pas aux Statuts de la FEE ou au Règlement Intérieur ou pour toute autre raison légitime et ce, à la majorité de plus de 75% des voix exprimées par les Membres ordinaires présents ou représentés par procuration et disposant du droit de vote (à l'exception des Membres qui n'ont pas payé la totalité de leur cotisation à la FEE en violation de l'article 9 (b) des Statuts).

(22)En particulier, la suspension d'un Membre peut être décidée pour les raisons suivantes : ale non-paiement de ses cotisations conformément aux dispositions des Statuts ou du Règlement Intérieur; b.d'autres infractions aux présents Statuts ou au Règlement Intérieur;

c.des actes portant préjudice à la bonne réputation de la profession.

(23)Lorsqu'une telle suspension a été votée par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration peut recommander l'exclusion de ce Membre à l'Assemblée Générale suivante.

(24)La suspension ou l'exclusion d'un Membre a un effet immédiat.

(25)L'Assemblée Générale peut voter la fin de la suspension sur base d'un rapport émanant du Conseil d'Administration qui reconnait que les faits justifiant la suspension n'existent plus,

(26)La suspension ou l'exclusion d'un Membre n'a pas d'effet sur les cotisations impayées de ce Membre et en particulier, la Fédération a le droit de réclamer le paiement des cotisations pour l'année complète durant laquelle la suspension ou l'exclusion a été décidée.

SECTION III ORGANISATION DE LA FEDERATION

Article 12.Gouvernance et administration de la FEE

(27)Les organes et les mandataires de la FEE sont: l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration, le

Président, le Président Désigné et le Directeur Général,

Le Secrétariat de la Fédération assiste ces organes et ces mandataires dans la réalisation de leurs tâches

L'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration sont les organes de gouvernance de la FEE. Ils sont

présidés par le Président.

La FEE est gérée par le Directeur Général assisté par le Secrétariat.

Article 13.Représentation de la FEE

(28)La FEE est valablement représentée par le Président ou le Directeur Général.

L'un comme l'autre peut engager la FEE et la représenter en justice et vis-à-vis des tiers, y compris des

actes judiciaires et des actes authentiques.

Le Président est élu par l'Assemblée Générale, et le Directeur Général est nommé par le Conseil

d'Administration conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur,

Article 14.Travaux de la FEE

(29)Les travaux de la FEE sont effectués par ses Membres au travers de groupes de travail et autres

structures, par son personnel au sein du Secrétariat, ainsi que par ses organes et ses mandataires.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15.Composition de l'Assemblée Générale

(30)L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres ordinaires de la FEE,

Chaque Membre ordinaire désigne un représentant habilité à participer au vote,

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iv[OD 2.2

Article 16.Rôle et pouvoirs de l'Assemblée Générale

(31)L'Assemblée Générale est investie du pouvoir d'accomplir tous les actes légaux utiles ou nécessaires à

la réalisation de l'objet de la FEE, à l'exception de ceux qui sont réservés par les présents Statuts ou le

Règlement Intérieur à un autre organe ou personne, en particulier, au Président, au Conseil d'Administration et

au Directeur Général.

(32)L'Assemblée Générale indique des lignes directrices au Conseil d'Administration concernant la stratégie

et le rôle de moteur de réflexion et d'innovation de la FEE,

Elle supervise le Conseil d'Administration.

(33)Lorsque l'Assemblée Générale prend des décisions, celle-ci privilégie la recherche d'accords par voie

de consensus.

Les procédures de vote sont davantage décrites à l'article 17 ci-dessous.

(34)L'Assemblée Générale a les attributions spécifiques suivantes:

Les compétences suivantes sont exercées conformément à la procédure normale de vote:

a.Elle élit le Président Désigné.

b.Elle approuve la création de tout comité interne à qui elle ou le Conseil d'Administration a l'intention de

déléguer des responsabilités de gouvernance.

c.Elle approuve le budget annuel,

d.Elle approuve les comptes annuels et vote la sa décharge du Conseil d'Administration.

e,Elle désigne l'(es) auditeur(s), en tenant compte des propositions formulées par le Comité du Budget et

des Finances.

Les compétences suivantes sont exercées conformément à la procédure de vote à majorité renforcée:

f.Le Conseil d'Administration rend compte à l'Assemblée Générale et celle-ci peut en révoquer les membres

le Règlement intérieur peut prévoir des procédures spécifiques pour la récusation du Président désigné ainsi

que pour une extension à titre exceptionnel du terme du mandat du Président

g.Elle prend des décisions relatives à toutes les questions statutaires, y compris l'adoption et la modification

des Statuts et du Règlement Intérieur ainsi que les admissions, suspensions et exclusions de Membres.

h.Elle prend des décisions sur toutes questions qui lui sont référées par un groupe de Membres ordinaires

réunissant au moins un cinquième des droits de vote ou qui représente au moins un cinquième des pays (à

l'exception des Membres qui n'ont pas payé la totalité de leur cotisation à la FEE en violation de l'article 9 (b)

des Statuts).

Les compétences suivantes sont exercées conformément à la procédure de vote par pays :

(.Elle élit les Membres du Conseil d'Administration conformément aux règles fixant la composition du Conseil

d'Administration.

j.Elle approuve la stratégie présentée par le Conseil d'Administration.

Article 17.Mode de décision de l'Assemblée Générale

(35)L'Assemblée Générale prend ses décisions conformément à la procédure de vote applicable prévue par les présents Statuts et le Règlement Intérieur.

SI les Statuts ou le Règlement Intérieur ne précise pas la procédure à appliquer, la procédure normale de vote est d'application.

S'agissant des différentes procédures de vote, la majorité s'apprécie toujours par rapport au nombre de votes exprimés par les Membres présents ou représentés ; les abstentions ne sont pas prises en compte.

(36)Le cas échéant, le nombre de voix attribuées à chaque pays ainsi que le quorum sont stipulés dans le Règlement Intérieur.

Procédure normale de vote

(37)La procédure normale de vote s'applique aux matières visées à l'article 16 paragraphes a à e, ainsi que, par défaut, à toute autre matière pour laquelle aucune procédure spécifique n'est expressément définie.

(38)Selon la procédure normale de vote, une décision est considérée comme adoptée lorsqu'elle emporte une majorité de plus de 50 % des votes exprimés par les Membres autorisés à participer au vote (les Membres qui n'ont pas payé la totalité de leur cotisation à la Fédération en violation de l'article 9 (b) des Statuts ne sont pas autorisés à voter).

Procédure de vote à majorité renforcée

(39)La procédure de vote à majorité renforcée s'applique aux décisions d'une importance particulière ou à caractère exceptionnel et uniquement lorsqu'elle est expressément requise par les Statuts ou le Règlement Intérieur; en particulier, elle s'applique aux matières visées à l'article 16 paragraphes f à h, aux articles 8 et 11 (admission et exclusion de membres), à l'article 26 (prolongation exceptionnelle du mandat de Président), à l'article 34 (dissolution de la Fédération) des présents Statuts et aux dispositions des présents Statuts et du Règlement intérieur lorsque celles-ci l'exigent.

(40)Selon la procédure de vote à majorité renforcée, une décision est considérée comme adoptée lorsqu'elle emporte une majorité de plus de 75 % des votes exprimés par les Membres autorisés à participer au vote (les Membres qui n'ont pas payé la totalité de leur cotisation à la Fédération en violation de l'article 9 (b) des Statuts ne sont pas autorisés à voter).

Procédure de vote par pays

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MOD 2.2

(41)La procédure de vote par pays s'applique seulement lorsque les Statuts ou le Règlement Intérieur l'exigent expressément; en particulier, elle s'applique aux matières visées à l'article 16, paragraphes i et j.

(42)Cette procédure s'applique aux décisions relatives à la désignation des membres du Conseil d'Administration et lorsque les présents Statuts ou le Règlement,lntérieur l'exigent.

(43)Selon la procédure de vote par pays, une décision est considérée comme adoptée lorsqu'elle emporte une majorité de plus de 50 % des voix exprimées par les pays, chaque pays disposant d'une seule voix.

(44)Un pays peut seulement voter s'il dispose d'au moins un Membre ordinaire et si tous les Membres ordinaires de ce pays sont habilités à voter (à l'exception des Membres qui n'ont pas payé la totalité de leur cotisation à la Fédération en violation de l'article 9 (b) des Statuts).

(45)Cependant, lorsqu'un Membre ordinaire d'un pays n'a pas versé la totalité de ses cotisations à la Fédération en violation de l'article 9 (b) des Statuts, le Conseil d'Administration peut néanmoins autoriser les autres Membres ordinaires du même pays à exercer le vote de ce pays s'ils fournissent suffisamment de garanties que la cotisation du (des) membre(s) qui n'ont pas payé sera versée en temps voulu, Le Règlement Intérieur peut fixer des conditions spécifiques pour l'application du présent article.

Article 18.Réunions de l'Assemblée Générale

(46)Le Règlement Intérieur fixe le nombre de réunions annuelles de l'Assemblée Générale.

Les différents types d'Assemblées Générales se tiennent au lieu et à la date fixés par le Conseil d'Administration.

Elles sont organisées par le Conseil d'Administration.

La convocation et l'ordre du jour seront envoyés au moins par email conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.

(47)L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est dressé par le Conseil d'Administration.

Cependant, un groupe de Membres réunissant au moins un cinquième des droits de vote ou représentant au moins un cinquième des pays peut demander l'ajout d'un point à l'ordre du jour en se conformant aux dispositions du Règlement Intérieur.

(48)Chaque année, l'Assemblée Générale tient une réunion statutaire pour traiter des questions statutaires, en ce compris : l'approbation du budget de l'année à venir, les comptes annuels et le montant total des cotisations qui serontversées par les Membres à la FEE pour les années à venir, la désignation des Membres du Conseil d'Administration et les questions liées au statut de membre.

Lors de l'Assemblée Générale statutaire, les Membres désignent un Bureau.

Ce Bureau est composé du Président, de deux scrutateurs et d'un Secrétaire désignés par les Membres ordinaires de l'Assemblée.

Le procès-verbal de la réunion statutaire est signé par les Membres du Bureau.

H est adressé à tous les Membres de la Fédération dans les trois mois suivants la réunion.

Les décisions sont en outre enregistrées et conservées au siège social sous la responsabilité du Directeur Général.

(49)Au moins une des réunions de l'Assemblée Générale traitera de la stratégie globale de la FEE et indiquera des lignes directrices au Conseil d'Administration.

(50)Les décisions de l'Assemblée Générale sont reprises dans le procès-verbal de la réunion qui sera communiqué aux Membres en conformité avec le Règlement Intérieur.

Le Règlement intérieur peut préciser davantage le régime des réunions de l'Assemblée Générale.

Article 19.Réunions supplémentaires de l'Assemblée Générale

(51)Des réunions supplémentaires de l'Assemblée Générale peuvent se tenir, en plus des réunions

convenues pour une année donnée, au lieu et à la date qui sont fixés par le Conseil d'Administration, dans les

cas suivants:

a.à la demande du Conseil d'Administration;

b.à la demande de certains membres, conformément au Règlement Intérieur.

(52)Le Règlement Intérieur peut prévoir l'organisation de ces autres types d'Assemblée Générale par voie

électronique.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20.Composition du Conseil d'Administration

(53)Le Conseil d'Administration est composé de 5 membres au moins et de 20 membres au plus.

Le nombre de sièges à attribuer pour une certaine mandature et la composition du Conseil d'Administration

sont définis par le Règlement Intérieur,

(54)Les sièges du Conseil d'Administration sont répartis en différentes catégories.

L'Assemblée Générale s'accorde sur les règles et les procédures détaillées du Règlement Intérieur pour

s'assurer que le Conseil d'Administration reflète la diversité des Membres et qu'aucun pays ne dispose de plus

d'un représentant au Conseil d'Administration. Cependant, l'Assemblée Générale peut accepter des exceptions

à ce dernier principe sur base d'une proposition motivée formulée par le Conseil d'Administration.

Article 21.Rôle et pouvoirs du Conseil d'Administration

(55)Le Conseil d'Administration et tous ses membres ont le devoir d'agir dans l'intérêt commun de tous les Membres de la FEE et dans l'intérêt de la profession comptable européenne, tout en tenant compte de l'intérêt général.

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Maa 2.2

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(56)Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus afin de gérer ia Fédération. Il peut accomplir tous les actes de gestion et d'administration conformes à la loi et utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet de la Fédération, à l'exception de ceux qui sont réservés par les présents Statuts à un autre organe ou personne.

(57)Le Conseil d'Administration soumet à la discussion et approbation de l'Assemblée Générale un budget annuel, un montant total de cotisations versé par les Membres ainsi que les priorités stratégiques.

A la lumière des débats en Assemblée Générale, le budget et les priorités stratégiques sont, si nécessaire, adaptés, approuvés, puis mis en oeuvre,

Le Conseil d'Administration rend compte du budget et des activités liées aux priorités stratégiques de l'année précédente.

(58)Le Conseil d'Administration approuve les positions de la Fédération.

Il décide des activités et projets de la FEE et des structures nécessaires pour les mener à bien, telles que les groupes de travail (ou d'autres groupes quelle que soit la dénomination utilisée pour les désigner).

il peut également décider d'arrêter tout projet ou dissoudre tout groupe à tout moment.

Il supervise et coordonne tous les travaux et activités de la FEE. Il peut aussi sous sa responsabilité déléguer ces tâches à un autre organe ou personne.

Article 22.Mode de décision du Conseil d'Administration

(59)Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président ou le Directeur Général.

Les décisions du Conseil d'Administration ou d'autres discussions sont transcrites dans le procès-verbal de

la réunion qui sera communiqué à ses membres conformément au Règlement Intérieur.

(60)Le Conseil d'Administration recherche des accords par voie de consensus.

En l'absence d'un tel consensus, le Président, le Président Désigné et le Directeur Général peuvent décider

conjointement de soumettre la question au vote. Dans ce cas, la décision ne peut être adoptée qu'à une

majorité de 75% des voix exprimées par tous les membres du Conseil d'Administration présents ou

représentés.

Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'une seule voix.

(61)Un vote ne peut avoir lieu que si 75% des membres du Conseil d'Administration sont présents ou

représentés.

Un membre du Conseil d'Administration peut être porteur au maximum de deux procurations.

Un conseiller technique, tel que défini dans le Règlement intérieur, peut recevoir procuration du membre du

Conseil d'Administration dont il est le conseiller.

MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEE

Article 23.Président et Président Désigné

(62)Le Président représente la FEE.

(63)Le Président préside les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

(64)Le Président propose la stratégie de la FEE en étroite collaboration avec le Président Désigné et le

Directeur Général et en consultation avec le Conseil d'Administration.

(65)Le Président détermine en accord avec le Conseil d'Administration ou le Comité du Budget et des

Finances les pouvoirs du Directeur Général en matière financière.

Au-delà du seuil des pouvoirs financiers attribués au Directeur Général, la FEE est valablement engagée

par le Président  ou le Président Désigné  agissant de concert avec le Vice-Président Trésorier.

(66)Le Président Désigné remplace le Président et assume ses compétences en tant que de besoin.

(67)A la fin du mandat de Président, le Président Désigné devient Président, sans préjudice des dispositions

du Règlement Intérieur régissant cette matière.

(68)Dans l'ensemble de leurs fonctions, le Président et le Président Désigné agissent dans l'intérêt commun

de tous les Membres de la FEE et dans l'intérêt de la profession comptable européenne, indépendamment de

tout Membre particulier ou pays.

Article 24.Directeur Général

(69)Le Directeur Général est compétent pour développer, promouvoir et gérer la FEE en vue de l'aider à

accomplir sa stratégie.

Il tient le Conseil d'Administration informé de ses actions.

il conseille et assiste le Président, le Conseil d'administration et l'Assemblée Générale.

En sa qualité de membre du Conseil d'Administration, il contribue à la définition et à la mise en Suvre de la

stratégie de la FEE et if est supervisé par l'Assemblée Générale.

(70)Le Directeur Général est compétent pour la gestion courante de la FEE.

Il est investi du pouvoir de représenter la FEE en justice et vis-à-vis des tiers ainsi que mentionné à l'article

13.

Le Président décide de l'étendue de ses pouvoirs en matière financière en application de l'article 23.

(71)Un Directeur Général adjoint peut être nommé.

Le Directeur Général adjoint assume les fonctions de Directeur Général lorsque ce dernier n'est pas

disponible.

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MOD 2.2

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(72)Le Directeur Général ainsi que le Directeur Général adjoint sont membres de droit du Conseil

d'Administration.

Article 25.Nomination des membres du Conseil d'Administration de la FEE

(73)L'Assemblée Générale vote sur les membres du Conseil d'Administration conformément au Règlement

Intérieur.

(74)L'Assemblée Générale élit le Président Désigné qui, à son tour, succédera à la Présidence

conformément au Règlement Intérieur.

(75)Le Conseil d'Administration approuve la désignation du Directeur Général.

(76)Le Règlement Intérieur définit le processus d'élection et de désignation des membres du Conseil

d'Administration.

Article 26.Durée des mandats

(77)La durée du mandat du Président est fixée à deux ans.

(78)Le Président ne peut pas se représenter en vue d'une réélection.

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, un tiers des membres du Conseil d'Administration

peut lui demander de prolonger son mandat pour une durée maximale de deux ans. Une telle prolongation

exceptionnelle doit être approuvée par un vote de 75% des membres du Conseil d'Administration et confirmée

par l'Assemblée Générale avec une majorité de plus de 75%.

(79)Le mandat des membres du Conseil d'Administration est défini par le Règlement intérieur.

Le Règlement Intérieur stipule la durée maximale pour certaines catégories de membres afin de s'assurer

qu'il y ait un renouvellement approprié et régulier des différents membres du Conseil d'Administration.

SECTION IV BUDGET ET FINANCES

Article 27.Responsabilités en matière de budget et des finances

(80)Le Conseil d'Administration met en place un Comité du Budget et des Finances à qui il délègue les matières relatives au budget et aux finances, nonobstant les pouvoirs du Président et du Directeur Général.

(81)Les comptes annuels sont préparés par le Comité du Budget et des Finances sous l'autorité du Conseil d'Administration.

Article 28.Budget annuel

(82)Le Conseil d'Administration prépare et, après approbation, exécute le budget annuel dans le but de

procéder à une utilisation efficace des fonds.

(83)Le budget annuel est approuvé par l'Assemblée Générale au plus tard au début de l'année à laquelle il

se rapporte.

Article 29.Comptes annuels

(84)L'exercice comptable correspond à l'année civile.

(85)Les comptes annuels sont établis par le Conseil d'Administration dans les six mois suivant la fin de

l'exercice.

(86)Les comptes annuels doivent être conformes à la législation en vigueur.

(87)Les comptes annuels doivent être audités.

(88)Les comptes annuels audités sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale au plus tard avant la

fin de l'année suivante.

Ils sont alors adressés pour information aux membres.

Article 30.Cotisations des Membres

(89)Tous les Membres contribuent au financement de la FEE. Les cotisations sont réparties entre les

Membres conformément aux dispositions prévues au Règlement Intérieur,

SECTION V DISPOSITIONS GENERALES

Article 31 intérêts des Membres dans les actifs de la FEE

(90)En cas de perte de la qualité de Membre, ni le Membre concerné, ni ses représentants n'ont le droit d'introduire une quelconque action ou réclamation contre la FEE, les autres Membres ou leurs représentants, que ce soit à titre collectif ou individuel.

(91)En cas de dissolution de la FEE, et après règlement de toutes ses dettes, les capitaux et avoirs de la FEE sont répartis entre les Membres de la Fédération sans que cela ne puisse excéder le montant annuel de leur cotisation. Le solde est affecté par décision de l'Assemblée Générale à une organisation ayant un objectif similaire ou tout autre but non lucratif.

Article 32.Limitation de responsabilité

(92)La responsabilité de chaque Membre est limitée au montant de sa cotisation annuelle.

Article 33.Modification des Statuts

(93)L'Assemblée Générale est compétente en matière de modification des présents Statuts et du Règlement Intérieur en conformité à la législation belge sur proposition du Conseil d'Administration ou d'un nombre de Membres réunissant au moins un cinquième des droits de vote ou représentant au moins un cinquième des

" MOD2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

pays (à l'exception des Membres qui n'ont pas payé fa totalité de leur cotisation à la Fédération en violation de "article 9 (b) des Statuts).

Article 34.Dissolution de la FEE

(94)L'Assemblée Générale détermine les modalités de dissolution et de liquidation de la Fédération, y compris l'affectation du solde conformément à et dans les limites prévues à l'article 31 cl-dessus et de la législation en vigueur.

ll en résulte également de modifier les règles internes de l'association afin de les mettre en conformité avec la situation actuelle de l'association. La version en langue anglaise de ces règles internes restera ci-annexée.

Et finalement il en résulte de nommer, avec effet à dater du 13 décembre 2012

-aux fonctions de Président de l'association, Monsieur André Kilesse, né à Soumagne, le 9 décembre 1955, domicilié à 4630 Soumagne, rue de la Croix Henes, 22, et ce jusqu'à l'assemblée générale ordinaire des membres de 2014.

-aux fonctions de Président Désigné de l'association, Monsieur Petr Kriz, né à Prague (République Tchèque), le 16 décembre 1962, domicilié à Bubenec, Verdunska 537/14, 160 00 Praha 6 (République Tchèque), et ce jusqu'à l'assemblée générale ordinaire des membres de 2014.

suite à la fin des mandats de tous les administrateurs en fonction à savoir Monsieur Marchese Stefano, domicilié Via granello 3/19, 1-16121 Genova, Madame Byrkjeland Norunn, domiciliée Hans C. Gjeflesvei 3, N 1182 Oslo, Monsieur Camara Rodriguez-Valenzuela Rafael, domicilié C. Unbe Mendi 73, E-Laukiz (Viscaya), Monsieur Johnson Philip, domicilié Arden House, Coppice Lane, Disley, GB - Stockport SK12 2LT, et Monsieur Morten Speitzer, Monsieur Jean Charles Francois Michel de Lasteyrie du Saillant, Monsieur Klaus Heininger, Monsieur Giacomo Bugna, Monsieur Johannes Marinus Antonius van Huut, Monsieur Myles Heywood Thompson, Monsieur Olivier Jean-Louis Boutellis-Taft, ci-après mieux qualifiés, et Monsieur André Kilesse, Monsieur Petr Kriz, prénommés, en date du 13 décembre 2012, le Conseil de l'association, tenu à Bruxelles, a décidé, en date du treize décembre deux mil douze, de nommer, avec effet à dater du 13 décembre 2012, en qualité de membres du conseil d'administration, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire des membres de 2013 ;

-Monsieur Morten Speitzer, né à Rudersdal (Danemark), le 17 niai 1962, domicilié 12 Annasvej, à 2900 Hellerup (Danemark) ;

-Monsieur Jean Charles Francois Michel de Lasteyrie du Saillant, né à Neuilly-sur-Seine (France), le 30 aoQt 1953, domicilié 6 rue Edmond About, à 75116 Paris 16, (France) ;

-Monsieur Klaus Heininger, né à Offenbach (Allemagne), le 22 mai 1956, domicilié à lm Heppensee 4, 64390 Erzhausen (Allemagne) ;

-Monsieur Giaccmo Bugna, né à Bari (Italie), le 31 janvier 1953, domicilié 12 via Ximenes, à 00197 Rome (Italie) ;

-Monsieur Johannes Marinus Antonius van Huut, né à Rotterdam (Pays-Bas), le 15 juin 1950, domicilié à 20 Slotlaan, NI-2902 AM Capelle aan den IJssel ;

-Monsieur Myles Heywood Thompson, né à Southsea, (Royaume Uni d'Angleterre), le 30 mars 1962, domicilié Nunwick Hall, Great Salkeld, Penrith, Cumbria, CA11 9LN (Royaume Uni d'Angleterre) ;

Il est rappelé que selon les statuts de la F.E.E., le Président, le Président Désigné et le Directeur Général sont membres ex officio du conseil d'administration. Dès lors, te Président, Monsieur André Kilesse, prénommé, le Président Désigné, Monsieur Petr Kriz prénommé, sont membres du conseil d'administration jusqu'au jour de l'assemblée générale ordinaire des membres de 2014 et le Directeur Général, Monsieur Olivier Jean-Louis Boutellis-Taft, né à Anthony (France), le 30avril 1963, domicilié Avenue du Prince Héritier 60, à 1200 Bruxelles est membre du conseil d'administration pour une durée illimitée.

Un extrait du procès-verbal du Conseil restera ci-annexé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés, annexe 1 - extrait du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire des membres de l'association en date du treize décembre 2012, annexe 2  Statuts de l'association en langue anglaise, annexe 3 -- Règles internes de l'association en langue anglaise, annexe 4 - extrait du procès verbal du Conseil de l'association en date du treize décembre 2012.

aRés~rKé - au Moniteur betge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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25/07/2012
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16 JUL 2012

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 430.069.789

Dénomination

(en entier) : Fédération des Experts Comptables Européens

(en abrégé) . F.E.E

Forme juridique : AISBL

Siège : avenue d'Auderghem 22-28 - 1040 Etterbeek

obiet de l'acte : Modifications des Statuts

Extrait du procès-verbal de I Assemblée Générale tenue à Vienne (Autriche) le 22 septembre 2011

Point 8. L'Assemblée Génerale déçide par 381 votes et 11 abstentions de la nomination de la société

Moore Stephens A S, Avenue Louise 326/32 à 1050 Bruxelles avec NN: 0831.408.873, représenté par monsieur Christopher Thubron, comme commissaire de la Fédération pour une période de trois ans. L'Assemblée Générale a été informée que les honoraires sont fixés à 6.4006.

Le 28 septembre 2011

Signé Olivier Bouteliis - Taft

Réprésentant de O.B.T.sprl Directeur Général

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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0 5 JUL 2012 BRUXELLES

Greffe

N" d'entreprise : 430.069.789

Dénomination

(en entier) : Fédération des Experts Comptables Européens

(en abrégé) : F.E.E.

Forme juridique : AISBL

Siège : avenue d'Auderghem 22-28 -1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Modification des Statuts

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale tenue à Vienne (Autriche) le 22 septembre 2011

Point 6. Amendements à l'article 5.5 des statuts de la FEE

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'amender les statuts de la FEE comme suit

- A l'article 5.5.1, première phrase, les mots "est placé sous l'autorité du Conseil" sont remplacés par: "rapporte à l'Exécutif', A la fin de la même phrase, les mots "au Conseil" sont remplacés par "à l'Exécutif'.

- La phrase suivante est ajoutée à l'article 5.5.2: "Comme membre de l'Exécutif, il contribue à la définition et' à la mise en Suvre de ia stratégie de la FEE et il est supervisé par le Conseil ".

- A l'article 5.5.3, première phrase, les mots " administrative et opérationnelle " sont supprimés. - L'article 5.5.4 est supprimé.

Point 7. Amendement à l'article 5.1.6.1 des statuts de la FEE

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'amender l'article 5.1.6.1 sous-alinéa d) des statuts en; remplaçant le mot "deux" par le mot "trois",

L'assemblée délègue au Directeur Général la tâche de procéder aux publications officielles des: amendements mentionnées aux points 6 et 7 ci-dessus, en conformité avec les prescriptions de 1a loi belge.

Le 28 septembre 2011

Signé Olivier Boutellis-Taft

Directeur Général

Dépôt simultané: Statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

02/03/2011
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Dénomination

(en entier) : Fédération des Experts Comptables Européens

(en abrégé) : F.E.E.

Forme juridique : AISBL

Siège : avenue d'Auderghem 22-28 - 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Nominations et Pouvoirs

Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 16 décembre 2010

1. Démission

Les personnes dont les noms suivent démissionnent de leurs fonctions au sein du Comité Exécutif :

M. van DAMME Hans, Président, domicilié Lindengouw 140, NL -1351 LL Almere

M. BOVÉ José Maria, Vice-Président/Trésorier, domicilié C/ Marian Cubi 7-9 At 28, E  08006 Barcelona

M. KLEIN Klaus-Günter, Vice-Président, domicilié Rosenstral&e 47, D  40479 Düsseldorf

Mme SIMOLA Anna-Maija, Vice-Président, domiciliée Perustie 20 A 5, Fi - 00330 Helsinki

2. Réélection

Les personnes dont les noms suivent sont reconduites dans leurs fonctions au sein du Comité Exécutif :

M. BOUTELLIS-TAFT Olivier, Directeur général, domicilié rue Frédéric Pelletier 46, B - 1030 Bruxelles

M. de LASTEYRIE Jean-Charles, Vice-Président, domicilié rue Edmond About 2, F - 75116 Paris,

M. KRIZ Petr, Vice-Président, domicilié Bubenec, Verdunska 537/14, CZ - Praha 2

M. MARCHESE Stefano, Vice-Président, domicilié Via Granello 3/19, I  16121 Genova

3. Nomination

Les personnes dont les noms suivent sont élues au sein du Comité Exécutif :

Mme. BYRKJELAND Norunn, Vice-Présidente, domiciliée Hans C. Gjeflesvei 3, N - 1182 Oslo, née à Kvam,: Norvège le 15 février 1963

M. CAMARA RODRIGUEZ-VALENZUELA Rafael, Vice-Président, domicilié C. Unbe Mendi 73, E - Laukiz'L (Viscaya), né à Bilbao, Espagne fe 15 mai 1965

M. HEINIGER Klaus, Vice-Président, domicilié lm Heppensee 4, D - 64390 Erzhausen, né à Offenbach,. Allemagne le 22 mai 1956

M. van HUUT Johannes, Vice-Président/Trésorier, domicilié Slotlaan 20, NL - 2902 AM Capelle aan den; IJssel, né à Rotterdam, Pays-Bas ie 15 juin 1950

4. Changement de fonctions

Les personnes dont les noms suivent changent de fonctions au sein du Comité Exécutif :

M. JOHNSON Philip, domicilié Arden House, Coppice Lane, Disley, GB - Stockport SK12 2LT est élu' Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter d'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOO 2.2

Volet B - Suite

"

M. KILESSE André, domicilié rue Croix-Henes 22, B - 4630 Soumagne est élu Président désigné

5. Extrait des Délibérations de l'Assemblée Générale du 16 décembre 2010

L'assemblée générale élit à l'unanimité aux fonctions de Président pour un terme de 2 ans commençant immédiatement pour se terminer au jour de l'assemblée générale de décembre 2012 :

M. JOHNSON Philip, domicilié Arden House, Coppice Lane, Disley, GB - Stockport SK12 2LT

L'assemblée générale élit à l'unanimité aux fonctions de Président désigné pour un terme de 2 ans commençant immédiatement pour se terminer au jour de l'assemblée générale de décembre 2012 :

M. KILESSE André, domicilié rue Croix-Henes 22, B - 4630 Soumagne est élu Président Désigné

6. Extrait des Délibérations du Conseil du 16 décembre 2010

Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres du Comité Exécutif pour une période

de deux ans expirant lors de l'assemblée générale de décembre 2010 :

"

Mme. BYRKJELAND Norunn, Vice-Présidente,domiciliée Hans C. Gjeflesvei 3, N - 1182 Oslo

M. CAMARA RODRIGUEZ-VALENZUELA Rafael, Vice-Président, domicilié C. Unbe Mendi 73, E - Laukiz

fViscaya)

M. de LASTEYRIE Jean-Charles, Vice-Président, domicilié rue Edmond About 2, F - 75116 Paris,

M. HEINIGER Klaus, Vice-Président, domicilié lm Heppensee 4, D - 64390 Erzhausen

M. KRWZ Petr, Vice-Président, domicilié Bubenec, Verdunska 537/14, CZ - Praha 2

M. MARCHESE Stefano, Vice-Président, domicilié Via Granello 3/19, I  16121 Genova

M. van HUUT Johannes, Vice-Président/Trésorier, domicilié Slotlaan 20, NL - 2902 Capelle aan den IJssel

Est également membre du Comité Exécutif: M. BOUTELLIS-TAFT Olivier, Directeur Général, rue Frédéric Pelletier 46, B -1030 Bruxelles.

7. Pouvoirs

Aux termes de l'article 5.2.3. des statuts, le Président est seul habilité à engager financièrement l'association et à signer tout contrat au nom de celle-ci. Il peut donner délégation en ces matières. Conformément à ces pouvoirs, le Président :

a) retire au Vice-Président/Trésorier BOVÉ José Maria, KC/ Mariano Cubi 7-9 At 28, E - 08006 Barcelona, les pouvoirs de signature pour toutes transactions financières relevant de la gestion journalière;

b) délègue au Vice-Président/Trésorier van HUUT Johannes, Slotlaan 20, NL - 2902 AM Capelle aan den IJssel, les pouvoirs de signature pour toutes transactions financières relevant de la gestion journalière; et

c) reconduit la délégation de pouvoirs au Secrétaire Général M. Henri Olivier, avenue Van Beethoven 20, B  1331 Rixensart, du 29 novembre 2001 (annexes du Moniteur belge du 7 mars 2002 p. 2304) en application de l'article 5.2.2. des statuts.

Le 3 février 2011

Signé Olivier Boutellis-Taft

Directeur Général

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FEDERATION DES EXPERTS COMPTABLES EUROPEENS,…

Adresse
AVENUE D'AUDERGHEM 22-28 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale