FEDERATION DES TURCS DE THRACE OCCIDENTALE EN EUROPE - CENTRE D'OPERATION EN BELGIQUE DE L'ASBL DE DROIT ALLEMAND AVRUPA BATI TAKYA TURK FEDERASYONU (FODERATION DER WEST-THRAKIEN TURKEN IN EUROPA), EN ABREGE : ABTTF

Divers

Dénomination : FEDERATION DES TURCS DE THRACE OCCIDENTALE EN EUROPE - CENTRE D'OPERATION EN BELGIQUE DE L'ASBL DE DROIT ALLEMAND AVRUPA BATI TAKYA TURK FEDERASYONU (FODERATION DER WEST-THRAKIEN TURKEN IN EUROPA), EN ABREGE : ABTTF

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 838.102.269

Publication

05/08/2011

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise :

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Halit Habipoglu Pr�sident

�zkan Revit Secr�taire g�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination

(en entier) : F�d�ration des Turcs de Thrace occidentale en Europe - centre d'op�ration en Belgique de l'ASBL de droit allemand Avrupa Bab Takya T�rk Federasyonu (F�deration der West-Thrakien T�rken in Europa)

(en abr�g�) : ABTTF

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Si�ge social en Allemagne: D 58454 Witten, Wemerstrasse 2

Si�ge du centre d'op�ration en Belgique: 1000 Bruxelles, Square de Mee�s 38/40

' Obiet de l'acte : Ouverture d'un centre d'op�ration en Belgique et statuts

Extrait du proc�s-verbal des r�unions, tenues fe 16.10.2010 et le 19.06.2010, du comit� de direction de la ' F�d�ration des Turcs de Thrace occidentale en Europe (ABTTF) , dont le si�ge est sis en Allemagne, � D 58454 Witten, Wemerstr. 2, enregistr�e aupr�s du Tribunal d'instance de Giessen.

Pr�sents:

Halit Habipoglu, Ozkan Revit, Sami Yusuf, Ekrem Kircali, Sebaytin M�min, Mustafa Kasap, Nazmi Sali, Mehmet H�seyin, Cengiz Ismail, Aydin Ahmet (membre auxiliaire du comit� de direction)

D�cisions unanimes:

1,La F�d�ration ouvre un centre d'op�ration en Belgique.

2.Le si�ge du centre d'op�ration est sis Square de Meeos 38/40, � B-1000 Bruxelles.

3.Est nomm� en tant que repr�sentant l�gal du centre d'op�ration en Belgique :

Monsieur Halit Habipoglu, pr�sident de l'ABTfF, n� le 26.05.1965 � Mirana (Gr�ce) et domicili� en

Allemagne, � D-58452 Witten, Arndtstr. 16.

4.L'objet du centre d'op�ration est la mise en place d'un lobby fort pour d�fendre les droits de la minorit�. ' turque de Thrace occidentale en Gr�ce aupr�s de l'Union europ�enne (LIE) et de l'opinion publique europ�enne, et pour rendre public leurs int�r�ts et leurs probl�mes r�currents et pour les inscrire � l'ordre du jour de l'opinion publique europ�enne, ainsi que pour renforcer le combat d�mocratique pour les droits et les, libert�s.

Statuts de l'ABTfF

�1 D�NOMINATION ET SI�GE

a) La f�d�ration porte la d�nomination � Avrupa Bati Takya T�rk Federasyonu � (F�d�ration des Turcs de; LTh race Occidentale-en .Europe)en abr�g�. ABTTF..__ .._.._..._.._

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R�e

Mor bE

MOP 2.2

"

b) La f�d�ration est enregistr�e aupr�s du tribunal d'instance de Giessen.

c) Le si�ge de la f�d�ration est �tabli � Giessen.

�2 PRINCIPES, OBJET ET BUTS DE L'ABTTF

a) La f�d�ration

a. est une organisation qui est r�gie par les principes du pluralisme, de la d�mocratie, de la libert� et de l'�tat de droit.

b. exerce ses activit�s conform�ment aux lois de la R�publique F�d�rale

d'Allemagne.

c. est ind�pendante de tous partis politiques, administrations publiques ou

gouvernements.

b) La f�d�ration a pour objet :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge a. de s'occuper des probl�mes de la minorit� turque-musulmane en Thrace

occidentale, de proposer une aide afin de r�soudre ces probl�mes, de

prendre des initiatives pour d�fendre les droits et les int�r�ts de ses

membres.

b. de contribuer � la cr�ation d'une solidarit� spirituelle et mat�rielle entre les membres de la minorit� turque-musulmane de la Thrace occidentale vivant soit dans leur pays soit � l'�tranger, de soutenir et de d�velopper la culture nationale et religieuse de cette minorit� (notamment de proposer aux Turcs originaires de Thrace occidentale vivant en Allemagne une aide en mati�re d'enterrement) ; dans le but de pr�senter ses valeurs culturelles au public europ�en et mondial, d'organiser des conf�rences, des soir�es de discussion et des expositions, ainsi que d'autres activit�s socioculturelles, sociales et scientifiques.

c. d'informer les dirigeants des associations de membres ainsi que les

membres physiques � diff�rents �gards : S�minaires et conf�rences dans le but d'�lever leur niveau de culture et d'intensifier leurs activit�s au sein de la f�d�ration.

d. de permettre la coordination de la coop�ration de ces associations afin de

rendre les associations membres et leurs adh�rents plus utiles aux membres

de la f�d�ration.

e. de soutenir les activit�s eu �gard aux relations gr�co-turques et d'autres

nations (notamment l'Allemagne) pour contribuer � l'amiti� et � la

coop�ration internationale.

f. de soutenir la communaut� turque de la Thrace occidentale pour aider �

sauvegarder et d�velopper son identit� culturelle en Europe.

g. de contribuer � la r�solution des probl�mes juridiques, politiques,

�conomiques et socioculturels de la minorit� turque de Thrace occidentale

vivant soit en Gr�ce soit dans d'autres pays, et de s'engager pour l'�galit�

des droits de ces personnes dans leurs soci�t�s respectives.

c) Afin de r�aliser ses objectifs ;

a. L'ABTTF peut, en cas de besoin, instaurer une division de presse, un roman d'�ducation, organiser des voyages d'�tude et de recherche, etc., par ailleurs, elle peut constituer des commissions, des fondations, des coop�ratives, des instituts, des biblioth�ques, des fonds d'enterrement, etc.

b. Aux fins de r�aliser ses objectifs, elle peut confier diff�rentes missions � des personnes et des institutions qui travaillent sous la surveillance du Comit� de direction.

c. elle peut collaborer avec d'autres organisations turques en Allemagne et dans le reste de l'Europe, avec des organisations d'autres minorit�s en Allemagne et en Europe, ainsi qu'avec des organisations d�mocratiques, des partis politiques, des syndicats, des associations et des organisations religieuses et des personnes.

�3 AFFILIATION

a) Toute association enregistr�e qui est fond�e par des membres de la minorit� turques-musulmane de Thrace occidentale travaillant en Europe et toute personne physique appartenant � cette minorit� et dans l'entourage de laquelle aucune association n'a �t� fond�e et qui n'enfreint pas les statuts de la f�d�ration, peut devenir membres de la f�d�ration.

. " MOD 2.2

b) Toute association enregistr�e peut, en vertu d'une d�cision adopt�e par l'assembl�e g�n�rale de ses membres, demander par �crit, par le biais de son bureau, l'adh�sion aupr�s � l'ABTTF. La demande d'adh�sion et la r�solution de l'assembl�e g�n�rale de l'association qui en fait la demande sont remises par le bureau de celle-ci au Comit� de direction de la f�d�ration. Les personnes physiques demandent l'adh�sion elles-m�mes.

c) Le Comit� de direction de l'ABTTF statue sur la demande d'adh�sion lors de sa premi�re s�ance qui suit la r�ception de la demande et au plus tard dans un d�lai de trois mois.

d) L'ABTTF exige que les passages dans les statuts ou les programmes de ces associations, qui ne sont pas conformes aux statuts et/ou aux objectifs de la f�d�ration soient modifi�s.

e) En cas de rejet de la demande d'adh�sion, l'association concern�e ou une personne physique a le droit de mettre la demande � l'ordre du jour de l'Assembl�e f�d�rale suivante des d�l�gu�s.

f) De m�me, l'Assembl�e f�d�rale des d�l�gu�s peut faire revenir l'ABTTF sur une d�cision positive d'adh�sion. L'Assembl�e adopte une telle d�cision � la majorit� simple.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge �4 FIN DE L'AFFILIATION

L'affiliation se termine en cas de

a) d�part,

b) exclusion,

c) dissolution de l'association membre.

a) Une association membre peut terminer son affiliation � l'ABTTF moyennant un pr�avis de trois mois par communication d'une r�solution de son assembl�e g�n�rale au Comit� de direction de la f�d�ration et � condition d'avoir r�gl� ses dettes � l'ABTTF.

b) L'exclusion peut �tre adopt�e sur proposition du Conseil des Repr�sentants � la majorit� des 2/3 des voix de l'Assembl�e G�n�rale dans le cas

a. d'un arri�r� de cotisation de six mois et apr�s deux lettres de rappel

b. violation des statuts de la f�d�ration.

�5 COTISATION

a) Les cotisations sont fix�es par d�cision de l'assembl�e f�d�rale des d�l�gu�s.

b) Les associations membres sont tenues d'acquitter les cotisations (ponctuellement).

Moyennant une demande �crite suffisamment motiv�e, le Comit� de direction de l'ABTTF peut r�duire la cotisation d'une association membre ou accorder un d�lai de paiement.

�6 DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS MEMBRES

a) Toute association membre a le droit et l'obligation, dans le cadre de I'ABTTF, de promouvoir la prise de conscience politique des Turcs de Thrace occidentale, ainsi que de participer aux �lections et aux scrutins et de soutenir les objectifs, les principes et les r�solutions des organes de la f�d�ration.

b) Sans consulter le Comit� de direction g�n�ral, une association locale ne peut pas prendre d'initiatives susceptibles de porter pr�judice aux autres associations locales, ou qui font partie du domaine de responsabilit� du Comit� de direction g�n�ral.

�7 ORGANES DE L'ABTTF

Les organes de l'ABTTF sont

a) L'Assembl�e G�n�rale (A.G.),

b) Le Conseil des repr�sentants (C. R.),

c) Le Comit� de direction (C.D.),

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MOD 2.2

d) La Commission de contr�le (C.C.),

e) La Commission disciplinaire (C.D.).

�8 L'ASSEMBL�E G�N�RALE

a) L'organe d�cisionnel supr�me de l'ABTTF est l'Assembl�e G�n�rale des membres.

b) L'ASSEMBL�E G�N�RALE est compos�e des d�l�gu�s des associations membres, �lus lors de l'assembl�e g�n�rale des propres membres de leur association, des membres du Comit� de direction de la f�d�ration et des personnes physiques qui sont six personnes ou moins en provenance d'une m�me r�gion. Si elles sont sept ou plus, elles sont soumises � la m�me proc�dure comme si elles �taient une association.

c) L'Assembl�e G�n�rale a lieu une fois tous les deux ans. Le Comit� de direction et le Conseil des repr�sentants peuvent convoquer une A.G. extraordinaire des membres. A la requ�te �crite d'un tiers (1/3) des associations membres ou de la Commission de contr�le, le Comit� de direction dispose d'un d�lai d'un mois pour convoquer une A.G. extraordinaire des membres, sous r�serve des dispositions pr�vues dans les statuts.

d) L'Assembl�e G�n�rale ne d�lib�re valablement que si un tiers (1/3) de tous les d�l�gu�s sont pr�sents. Si cette majorit� n'est pas r�unie, l'Assembl�e G�n�rale est ajourn�e de quatre (4) semaines. Auquel cas, il convient de renouveler les convocations pour cette r�union. Cette assembl�e des membres d�lib�re valablement moyennant la pr�sence d'un quart (1/4) au moins des d�l�gu�s.

e) La r�union de l'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par un organe directeur qui est compos� d'un pr�sident et de deux secr�taires. Les membres du Comit� de direction et de la Commission de contr�le ne peuvent pas faire partie de cet organe directeur.

f) Les d�l�gu�s si�gent en vertu de la cl� de r�partition suivante : Toute association

a. comptant 24 (vingt-quatre) membres ou moins, est repr�sent�e par 4 (quatre) d�l�gu�s.

b. comptant entre 24 (vingt-quatre) et 54 (cinquante-quatre) membres, est repr�sent�e par 7 (sept) d�l�gu�s.

c. comptant plus de 54 (cinquante-quatre) membres peut envoyer, outre les 7 (sept) d�l�gu�s, un d�l�gu� suppl�mentaire par groupe de dix personnes suppl�mentaires.

g) La convocation �crite � l'Assembl�e G�n�rale indique l'endroit, la date et l'ordre du jour de l'assembl�e. La lettre de convocation doit �tre d�pos�e � la poste au plus tard trois semaines avant la date de l'assembl�e. Si possible, l'Assembl�e G�n�rale si�ge dans une ville diff�rente chaque fois.

h) Le principe de vote par procuration n'est pas possible. Les d�l�gu�s des associations membres, qui n'ont pas pay� leur cotisation jusqu'au jour de l'Assembl�e G�n�rale inclus, n'ont pas le droit de voter.

i) L'ordre du jour peut �tre modifi� ou compl�t� � la demande orale ou �crite des d�l�gu�s de l'assembl�e g�n�rale. La majorit� absolue est requise � cet �gard.

j) Les membres du Comit� de direction et de la Commission de contr�le qui exercent leur mandat jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale ont tous les droits des d�l�gu�s, m�me s'ils n'en poss�dent pas la qualit�.

k) L'Assembl�e G�n�rale est accessible uniquement aux d�l�gu�s et aux observateurs des associations membres, aux organisations et aux personnes invit�es, ainsi qu'aux repr�sentants invit�s de la presse. L'assembl�e des membres d�cide si les invit�s et les observateurs ont droit � la parole.

I) Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple, dans la mesure o� les statuts ne pr�voient pas de dispositions contraires.

m) Les missions de l'assembl�e des membres sont plus particuli�rement les suivantes :

a. l'�lection de l'organe directeur de la r�union,

b. la r�ception du rapport d'activit� du Comit� de direction,

c. la r�ception du rapport d'activit� de la Commission de contr�le,

d. la d�charge du Comit� de direction,

e. l'�lection du Comit� de direction,

f. l'�lection de la Commission de contr�le,

g. l'�lection de la Commission disciplinaire.

ir" M0D 2.2

�9 LE CONSEIL DES REPR�SENTANTS

a) Le Conseil des repr�sentants est l'organe de d�cision supr�me de la f�d�ration entre les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

b) Le Conseil des repr�sentants est compos� de deux membres des comit�s directeurs de chaque association membre et des membres du Comit� de direction de la f�d�ration.

c) Le Conseil des repr�sentants si�ge, suivant les n�cessit�s, et au moins une fois par an. Il d�lib�re valablement moyennant la pr�sence d'au moins un quart (114) des membres.

d) Le Conseil des repr�sentants d�lib�re sur toutes les questions qui ne sont pas express�ment r�serv�es � l'Assembl�e G�n�rale, notamment :

a. la r�ception du rapport annuel du Comit� de direction,

b. la r�ception du rapport annuel de la Commission de contr�le,

c. la d�l�gation des comit�s consultatifs,

d. l'adoption des directives concemant la d�l�gation des comit�s consultatifs,

e. l'adoption des r�glements int�rieurs, des directives, ainsi que de leurs modifications.

�10 LE COMIT� DE DIRECTION

a) Le Comit� de direction de l'ABTTF est compos� de onze (11) membres:

a. le pr�sident,

b. trois (3) vice-pr�sidents,

c. le secr�taire g�n�ral,

d. le tr�sorier,

e. cinq (5) assesseurs.

b) Les membres sont �lus pour deux (2) ans conform�ment au r�glement �lectoral de l'ABTTF.

c) Les membres �lus du Comit� de direction, qui si�gent simultan�ment au Conseil des repr�sentants, ne peuvent pas rev�tir de mandat dans un autre organe de l'ABTTF.

d) Le Comit� de direction est charg� de la gestion de l'ABTTF. Il g�re les affaires, il met en pratique les r�solutions du Conseil des repr�sentants et de l'Assembl�e G�n�rale et il s'occupe du recrutement ainsi que du licenciement des collaborateurs permanents.

e) Conform�ment au �26 du 8GB (code civil allemand) le Comit� de direction peut �tre repr�sent� par le pr�sident, le suppl�ant de celui-ci, le tr�sorier et le secr�taire g�n�ral. Le pr�sident est habilit� � le repr�senter seul. Les vice-pr�sidents, fe tr�sorier et le secr�taire g�n�ral sont tenus de le faire collectivement. Les employ�s de la f�d�ration ne peuvent pas �tre �lus au Comit� de direction.

�11 LA COMMISSION DE CONTR�LE

a) La Commission de contr�le est compos�e de trois (3) membres. Elle �lit en son sein un pr�sident qui est charg� de la gestion des affaires de la Commission de contr�le.

b) Les membres de la Commission de contr�le sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment au r�glement �lectoral, pour deux (2) ans.

c) Les membres de la Commission de contr�le ne peuvent faire partie d'aucun autre organe de l'ABTTF.

La Commission de contr�le v�rifie au moins une fois par an la tenue en bonne et due forme de la comptabilit� conform�ment aux statuts, elle r�dige annuellement un rapport de cl�ture pour le Conseil des repr�sentants et le Comit� de direction, elle r�dige un rapport annuel pour l'Assembl�e G�n�rale.

�12 LA COMMISSION DISCIPLINAIRE

a) La Commission disciplinaire est compos�e de trois (3) membres. Elle �lit en son sein un pr�sident charg� de la gestion des affaires de la Commission disciplinaire.

b) Les membres de la Commission disciplinaire sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment au r�glement �lectoral, pour deux (2) ans.

c) Les membres de la Commission disciplinaire ne peuvent pas faire partie d'un autre organe de l'ABTTF.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

d) La Commission disciplinaire contr�le si les membres des organes de I'ABTTF et des groupes de travail sont passibles de sanctions. S'il y a suspicion ou constatation d'un d�lit, celui-ci est alors inscrit � l'ordre du jour de la prochaine r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

�13 LES VOTES DES ORGANES DE L'ABTTF

Les votes concernant les organes individuels de l'ABTTF sont r�gl�s dans le � R�glement �lectoral de l'ABTTF � qui est adopt� par l'Assembl�e G�n�rale. Ledit r�glement �lectoral fait partie int�grante des statuts de l'ABTTF.

�14 LES R�GLEMENTS INT�RIEURS

a) Les r�glements int�rieurs d�finissent de mani�re d�taill�e les comp�tences, les responsabilit�s et le mode de fonctionnement des organes de l'ABTTF, ainsi que de ses subdivisions (�2 al. c).

b) Le Conseil des repr�sentants peut adopter � la majorit� simple des votes �mis des r�glements int�rieurs qui ne peuvent �tre contraires aux statuts.

c) Les propositions � cette fin peuvent �tre soumis au Conseil des repr�sentants par le biais d'une demande �crite du Comit� de direction ou d'une association membre. Lesdites propositions doivent �tre jointes aux convocations pour la r�union du Conseil des repr�sentants.

Toute action violant les r�glements int�rieurs est interdite.

�15 MODIFICATIONS DES STATUTS

a) Les propositions visant la modification des statuts peuvent �tre soumises par �crit � l'ABTTF par le Comit� de direction, le Conseil des repr�sentants, ainsi que par un tiers des associations membres.

b) Toute demande de modification des statuts doit �tre transmise aux membres avec l'ordre du jour et les textes de l'ancienne et de la nouvelle version des statuts. Les autres dispositions des statuts qui ne sont pas mentionn�es � l'ordre du jour provisoire ne pourront pas �tre modifi�es lors de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale en question.

�16 DISSOLUTION DE L'ABTTF

a) La dissolution de l'ABTTF requiert une majorit� de 2/3 des suffrages exprim�s valablement. L'assembl�e des membres, qui prend une telle d�cision, doit r�unir la majorit� absolue des d�l�gu�s de l'Assembl�e G�n�rale.

b) Dans le cas de ladite dissolution ou en cas de suppression de son objet actuel, l'actif social est transf�r� � la � T�rkisch-Islamische Union der Anstalt f�r Religion e.V. � (DITIB) qui est tenue de l'affecter directement et exclusivement � des fins d'utilit� publique. La r�solution concernant la cession de l'actif doit �tre confirm�e par l'administration fiscale comp�tente. La liquidation est assur�e par le dernier Comit� de direction en fonction.

�17 UTILIT� PUBLIQUE

a) La f�d�ration poursuit exclusivement et directement des objets d'utilit� publique ; toute activit� commerciale lucrative est exclue, tout comme toute activit� politique se rapportant � un parti.

b) Le Comit� de direction est tenu d'obtenir la reconnaissance comme association d'utilit� publique par l'administration fiscale comp�tente.

c) Les organes du Comit� de direction sont tenus de communiquer toutes les d�cisions concernant la dissolution de la f�d�ration ou la modification des statuts en particulier de l'objet de la f�d�ration ou un autre objet important aff�rent aux dispositions relatives � l'utilit� publique - � l'administration fiscale avant leur prise d'effet.

Note de cl�ture :

Les pr�sents statuts ont �t� adopt�s � l'unanimit� par l'Assembl�e G�n�rale le 15 avril 2007 et prennent

effet avec leur inscription au registre.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION DES TURCS DE THRACE OCCIDENTALE E…

Adresse
SQUARE DE MEEUS 38/40 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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