FEDERATION EUROPEENNE D'ASSOCIATIONS ET D'INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES, EN ABREGE : E.F.P.I.A.

Divers


Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE D'ASSOCIATIONS ET D'INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES, EN ABREGE : E.F.P.I.A.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 418.762.559

Publication

27/06/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



BRUXELLES

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Greffe

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N° d'entreprise : 0418.762.559

Dénomination

(en entier) : FEDERATION EUROPENNE D'ASSOCIATIONS ET

D'INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES

(en abrégé) : EFPiA

Forme juridique : association sans but lucratif e 1

Siège : CH - 2, rue Bellot à 1206 Genève

B - rue du Trône 108/1 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : RATIFICATIONS NOMINATIONS - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale statutaire du 24 juin 2013.

LES CODES de l'EFPIA

L'Assemblée Générale approuve le Code de « Publication des Liens » de 1'EFPIA ainsi que les avenants au Code HCP de l'EFPIA. Les Codes sont disponibles sur le site de l'EFPIA www.efpia.eu.

RATIFICATION DE LA NOMINATION DU PRESIDENT

L'Assemblée générale à l'unanimité approuve la nomination de Christopher VIEHBACHER comme Président de l'EFPIA pour la période 2013-2015 avec effet immédiat.

RATIFICATION DES MANDATS

1. Confirmation des mandats des administrateurs

L'Assemblée Générale ratifie les mandats des délégués du Conseil d'Administration pour la période

2013-2015.

2. Ratification de la nomination des Vice-présidents du Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale ratifie les mandats de Vice-présidents de Joe Jimenez (Novartis) et de

Roch Doliveux (UCB) pour la période 2013-2015.

3.Nomination des délégués du Comité Exécutif (délégués d'entreprises et d'associations membres) pour

le période 2013-2015

L'Assemblée Générale ratifie les mandats des délégués du Comité exécutif pour la période 2013-2015.

4.Ratification de la nomination des Présidents du Comité exécutif et des délégués ex-officio auprès

du Conseil d'Administration

L'Assemblée générale ratifie les mandats suivants :

- Jane Griffiths (Johnson & Johnson), présidera ie Comité exécutif ;

- Luc Debruyne (GSK) et Pascale Richetta (AbbVie) assumeront les mandats de Vice-Présidents pour les délégués des « entreprises » ;

- Humberto Arnes (Farmaindustria), assumera le mandat de Vice-président « Association Membres ». Birgit Fischer (VfA) sera la seconde déléguée des associations membres au Comité exécutif participant aux réunions du Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

7

CONFIRMATION DU MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Confirmation de la nomination des membres du Comité des "Comptes et des Budgets"

Le Comité des Comptes et des Budgets sera transformé en Comité « Finance et Planification »; il sera soumis à la direction du Conseil d'Administration.

Nomination du Commissaire aux Comptes

Le Conseil d'Administration a approuvé la nomination de Michel Weber comme Commissaire aux Comptes pour un mandat de 3 ans (tel que prévu par la loi belge)* « Michel WEBER, Réviseur d'Entreprises SPRL » est enregistré sous le numéro B00377.

Conformément aux dispositions légales, I'EFPIA a signé une lettre d'engagement nommant Michel Weber

en tant que Commissaire aux Comptes pour un mandat de 3 ans venant à expiration au moment

de l'Assemblée Générale de 2015.

Le mandat de Michel Weber a démarré avec la révision des comptes de 2012 (clôturés le 31 décembre 2012); ses honoraires professionnels étaient de ¬ 14.750 La Lettre d'Engagement prévoit qu'il révisera les comptes de 2013 (clôturés le 31 décembre 2013) et de 2014 (clôturés le 31 décembre 2014).

Marie-Claire PICKAERT

Directeur Général adjoint par délégation statutaire suivant pouvoirs confirmés par l'assemblée générale du 14/06/2011

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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27/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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STAATSBLAD

Mentionner sur la dernière page du Vol : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0418 762 559

Dénomination

(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE D'ASSOCIATIONS ET

D'INDUSTRIES PHAMACEUTIQUES

(en abrégé) : EFPIA

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : CH - 2 rue Bellot à 1206 Genève

B - rue du Trône 108/1 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Confirmation de mandats et de pouvoirs

Assemblée générale du 27/06/2012

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale statutaire tenue le 27 juin 2012 tel que signé en copie conforme par Monsieur Andrew Witty, Président du Conseil, dont la signature dûment légalisée en langue française par maître Maria Victoria Gonzalez, Notaire à Londres (Grande-Bretagne) a été soumise à la formalité d'Apostille en date du 16/07/2012 (convention de La Haye du 5/10/1961).

1) L'assemblée générale a confirmé les mandats et pouvoirs de la direction générale :

- Mr Richard BERGSTRÜM, demeurant avenue Albert Becket, 2b à 1950 Kraainem, NN 6603148M, au poste de directeur général.

- Mme Marie-Claire PICKAERT, demeurant rue Profonde 414 à 1020 Bruxelles, NN 5302259, au poste de

directeur général adjoint.

Conformément à la décision de l'assemblée générale statutaire du 14/06/2011.

2) L'assemblée générale confirme les mandats du conseil d'administration pour les périodes 2012-2014.

L'assemblée générale confirme le mandat de Mr Andrew WITTY demeurant 980 Great West Road, Brentford, Middx, TW8 9GS, UK, NN 6408228M, comme président de l'EFPIA jusqu'à l'assemblée générale de 2013.

L'assemblée générale confirme la prolongation du mandat de Mr Chris VIEHBACHER demeurant 9 place des Termes à F - 75000 Paris (France), NN 6003265M, comme vice-président de I'EFPIA pour la période 2012. 2013.

3) L'assemblée confirme le mandat de commissaire aux comptes de Mr Jean-Guy DIDIER, Reviseu d'entreprises, NN 56030910942, 428 chaussée de Louvain à 1380 Ohain pour une durée de trois ans.

Pour extrait certifié conforme

Marie-Claire PICKAERT

Directeur général adjoint par délégation statutaire suivant pouvoirs confirmés par l'assemblée générale du

14/06/2011,

Dépôt simultané copie conforme procès verbal in extenso

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/09/2012
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12 SEP 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0418 762 559

Dénomination

(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE D'ASSOCIATIONS ET

D'INDUSTRIES PHAMACEUTIQUES

(en abrégé) : EFPIA

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : CH - 2 rue Bellot à 1206 Genève

B - rue du Trône 108/1 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

obietjs) de l'acte :Nomination du président et d'un vice-président

Modification des statuts Texte coordonné

Assemblée générale du 21/06/2010

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des membres tenue le 21 juin 2010 tel que signé en copie conforme par Monsieur Andrew Witty, Président du Conseil, dont la signature dûment légalisée en langue française par maître Maria Victoria Gonzalez, Notaire à Londres (Grande-Bretagne) a été soumise à la formalité d'Apostille en date du 16/07/2012 (convention de La Haye du 5/10/1961).

1) Nomination du Président et d'un Vice-Président

- L'assemblée générale confirme te mandat de Mr Andrew WITTY, demeurant 980 Great West Road, Brentford, Middx, TW 8 9GS, UK, NN 6408228M, comme Président de l'EFPIA pour la période 2010 - 2012.

- L'assemblée générale confirme la nomination de Mr Chris VIEHBACHER demeurent 9 Places des Termes à F - 75000 Paris, MN 6003265M, comme Vice-Président de la EFPIA pour la période 2010-2012,

2) Modification des statuts

L'assemblée générale approuve les modifications aux statuts.

Le nouveau texte coordonnés repris en annexe annule et remplace les versions précédentes.

Statuts

Approuvés par l'assemblée générale statutaire du 21/06/2010

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - SUite

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS

approuvés par l'Assemblée générale statutaire le 21 juin 2010

Traduction approuvée conforme par l'Assemblée générale statutaire du 14 juin 2011

Article 1 Nom de l'Association

Le nom de l'Association est FEDERATION EUROPEENNE D'ASSOCIATIONS ET D'INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES, en abrégé EFPIA.

Article 2  Le but de l'Association

L'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de promouvoir la découverte et le développement de ,produits pharmaceutiques en Europe ainsi que la mise sur le marché de médicaments afin d'améliorer la santé humaine dans le monde.

Elle intervient en tant qu'organisation représentative de l'industrie pharmaceutique opérant en Europe. Elle maintient un contact permanent entre ses membres.

De plus, elle poursuit un but principalement scientifique en assurant la promotion du développement technologique et économique de l'industrie pharmaceutique en Europe.

Les activités de l'Association s'étendent à toute question présentant un intérêt commun pour ses membres. Plus particulièrement, l'Association vise la création d'un environnement qui encourage la recherche et le développement pharmaceutique, fa fabrication dans le respect des normes de qualité de haut niveau, la protection de la propriété intellectuelle ainsi que de la mise en place d'un cadre réglementaire qui assure aux patients un accès rapide aux médicaments`

En vue de réaliser le but indiqué ci-dessus, l'Association :

représente l'industrie pharmaceutique opérant en Europe à l'égard des organisations gouvernementales internationales. Elfe leur fait part notamment des avis de l'industrie pharmaceutique en toute matière intéressant celle-ci et concernant la santé publique, notamment en matière de législation et de réglementation internationales ;

 entretient avec de telles organisations gouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales des relations suivies afin de stimuler la compréhension des problèmes de l'industrie pharmaceutique ;

 étudie les questions scientifiques, économiques, sociales et juridiques intéressant l'industrie pharmaceutique ;

- coordonne la politique des associations membres en ce qui concerne notamment les règles' déontologiques et les codes d'autodiscipline propres à la profession et organise entre ses membres tous échanges d'informations et de points de vue ;

- coopère avec les organisations internationales ayant des objectifs et activités analogues. Elle peut adhérer à des organisations internationales sur décision du.Conseil d'Administration ;

- peut défendre en justice et devant les autorités administratives les intérêts généraux de ses membres.

,Article 3  Le 'siège de l'Association

Le siège social de l'Association est situé en Suisse, 2 Rue Bellot, CH 1206 Genève. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale.

L'Association possède un bureau permanent en Belgique, au 108 Rue du Trône, B 1050 Bruxelles. Le bureau permanent pourra être transféré en un autre lieu par décision de l'Assemblée générale.

Article 4  Les membres de l'Association

Article 4.1  Les membres effectifs de l'Association

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les membres effectifs de l'Associations sont : (i) des entreprises engagées dans la recherche, le développement et la fabrication de produits médicinaux à usage humain en Europe  désignés comme entreprises membres; et (ii) des organisations représentant des fabricants de produits médicinaux au plan national, qui comptent parmi leurs membres, entre autres, des entreprises faisant de la recherche et/ou du dévelóppement  désignées comme associations membres.

Réservé

au

Moniteur

beige

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Les associations membres sont réparties en quatre groupes composés comme suit :

 le groupe 1 : les associations membres qui ont leur siège en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, au Royaume-Uni et en Suisse ;

- fe groupe 2 : les associations membres qui ont leur siège en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas et en Suède ;

le groupe 3 : les associations membres qui ont leur siège en Autriche, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Norvège, en Pologne et au Portugal ;

le groupe 4 : les associations membres qui ont leur siège en dehors de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou l'Association européenne de Libre Echange (AELE).

Lors de l'admission d'une association comme nouveau membre effectif, l'Assemblée générale décide égarement de son appartenance à un des quatre groupes.

Article 4.2  Les membres observateurs

Toute entreprise spécialisée dans des domaines particuliers de recherche et/ou de développement pharmaceutique ou dans de nouvelles technologies d'intérêt particulier pour l'industrie pharmaceutique peut solliciter de l'Assemblée générale le titre de « entreprise membre -- observateur »,

Des organisations représentant des entreprises engagées dans la recherche et I ou le développement pharmaceutiques au plan national peuvent solliciter de l'Assemblée générale le titre de «association membre -- observateur ».

Article 4.3 -- Les groupes spécialisés

Des entreprises engagées dans la recherche et / ou le développement de produits médicinaux opérant dans un segment particulier du marché pharmaceutique peuvent demander la création d'un groupe spécialisé au sein de l EFPiA. Les membres des groupes spécialisés devront conduire leurs travaux en ligne avec les objectifs et la politique générale de l'Association.

Article 4.4  Admissions -- refus d'admission

De nouveaux membres effectifs, membres observateurs ou groupes spécialisés, y compris les membres adhérents à ces groupes spécialisés, peuvent être admis sur décision de l'Assemblée générale.

Les demandes visant à membre effectifs, membre observateur ou la création d'un groupe spécialisé sont adressées au Président. Les demandes de création d'un groupe spécialisé seront accompagnées d'une description de la mission du groupe.

Les décisions de l'Assemblée générale concernant l'admission ou le refus d'admission comme membre de l'Association ou d'un groupe spécialisé au sein de l'EFPIA, ou l'admission ou le refus de former un groupe spécialisé, sont souveraines. L'Assemblée générale ne doit pas les motiver.

Article 4.5 -- Engagements des membres

De par son appartenance à I'EFPiA, tout membre (y compris les membres des groupes spécialisés au sein de I'EFPiA) s'engage à se soumettre aux Statuts et au Règlement d'Ordre intérieur de l'Association, ainsi qu'aux décisions prises en concordance avec ces Statuts et Règlement d'Ordre intérieur.

Article 5 -- Démission et exclusion

Article 5.1-- Démission Mentionner sur la dernière page du Volet B



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserve Volet 13 -,Suite

au

Moniteur

belge

. Tout membre peut démissionner à la fin d'une année civile moyennant un préavis préalable de six mois.

Article 5.2 - Exclusion

Un membre peut être exclu par décision de l'Assemblée générale pour les motifs suivants :

parce qu'il ne remplit plus les conditions définies sous les articles 3.2 et 3.3 du Règlement

d'Ordre intérieur requises au moment de son admission ;

lorsqu'il met en danger la réalisation du but poursuivi par l'Association ;

pour non paiement de la cotisation après deux rappels ;

pour tout autre motif grave.

Les membres de groupes spécialisés au sein de l'EPPEA qui mettent des obstacles à la politique générale poursuivie par l'Association peuvent être exclus par décision de l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Une décision d'exclusion ne peut être prise qu'à la majorité des trois-quarts des voix des membres effectifs présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée générale concernant l'exclusion de membres de l'Associations sont souveraines,

Article 5.3  Démission  Exclusion

Les membres exclus ou démissionnaires n'ont aucun droit aux actifs de l'association, Dans tous les cas, toutes créances dues, y compris les cotisations et / ou contributions de l'année en cours reste dues par le membre démissionnaire ou exclu.

Article 6  Les organes de l'Association

Les organes de l'Association sont les suivants

- l'Assemblée générale ;

 le Conseil d'Administration ;

-. Le Comité exécutif ; et

- la Direction générale,

Article 7 -- L'Assemblée générale

Article 7.1-- Les membres de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale de ['Association se compose de tous les membres effectifs. Chaque membre effectif est représenté aux réunions de l'Assemblée générale par un délégué désigné pour deux ans. Le mandat des délégués est renouvelable.

Si un mandataire cesse d'appartenir à l'association membre ou à l'entreprise membre qui l'a désigné, son mandat devient automatiquement caduc, La personne le remplaçant est désignée pour la durée restant à courir de son mandat.

Chaque membre observateur et chaque membre d'un groupe spécialisée peut être représenté à l'Assemblée générale par un délégué, Ces délégués peuvent prendre part aux délibérations, sans droit de vote.

La Direction générale prend part, sans droit de vote, aux réunions de l'Assemblée générale.

Article 7.2 - Convocation de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, et en tout cas dans les six mois après la fin de chaque exercice à la date fixée par le Conseil d'Administration, sur convocation écrite adressée au moins un mois à l'avance aux membres et portant indication de l'ordre du jour de la réunion. L'Assemblée générale est convoquée par la Direction générale de l'Association.

L'Assemblée générale peut, en outre, être réunie chaque fois que le Conseil d'Administration le juge nécessaire ou à la demande d'une partie des membres représentant au moins un cinquième des voix. Elle sera alors convoquée de la même manière que l'Assemblée générale annuelle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet D - suite

L'Assemblée générale doit être convoquée dans ie cas d'une proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'association,

L'Assemblée générale ne peut délibérer que s'il est réuni un quorum représentant 75% des membres effectifs,

Article 7.3 -- Droit de vote et majorité

A l'Assemblée générale, chaque membre effectif dispose d'une voix,

Le vote exprimé par les associations membres, d'une part, et celui exprimé par les entreprises membres, d'autre part, auront un poids égal (50% chacun) dans le décompte final des votes.

Un membre effectif empêché peut se faire représenter par un autre membre effectif. Un membre ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre. Les procurations qui doivent être limitées aux seuls objets repris à l'ordre du jour, doivent être transmises par écrit au Président de l'Association.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers. Les décisions prises par consultation écrite requièrent l'unanimité de tous fes membres effectifs.

Article 7.4 -- Les compétences de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale est ie pouvoir suprême de l'Association. Elle définit la politique générale de l'Association.

Dans les conditions fixées aux articles 8.1 à 8.4 des présents statuts, l'Assemblée générale nomme les membres du Conseil d'Administration et ratifie la désignation du Président et des Vice-présidents.

L'Assemblée générale décide de l'admission, du refus d'admission ou de l'exclusion d'un membre ou d'un groupe spécialisé,

L'Assemblée générale approuve le budget annuel et statue, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, sur les comptes et le bilan.

L'ordre du jour de l'Assemblée générale est établi par le Conseil d'Administration. Aucune question autre que celles portées à cet ordre du jour ne peut être mise en délibération devant l'Assemblée générale, sauf en cas d'urgence sur proposition du Président.

L'Assemblée générale adopte le Règlement d'Ordre intérieur. Celui-ci vise à exécuter les Statuts et à clarifier la gouvernance interne de l'Association. Tout changement ultérieur du Règlement d'Ordre intérieur devra être approuvé par l'Assemblée générale,

Article 8 -- Le Conseil d'Administration

Article 8.1 Les membres du Conseil d'Administration "

Le Conseil d'administration comprend jusqu'à 25, mais pas moins de 6 délégués.

Le Président peut inviter d'autres délégués à prendre part aux réunions du Conseil d'Administration. Ces délégués peuvent prendre part aux délibérations suivant les modalités arrêtées par le Président.

Le Président du Comité exécutif (qui sera un représentant d'une entreprise membre) et les deux Vice-présidents du Comité exécutif (dont un représentant d'une entreprise membre et un représentant d'une association membre) prennent part, sans droit de vote, aux réunions du Conseil d'Administration. Un deuxième délégué désigné par les associations membres prend également part aux réunions du Conseil d'Administration, sans droit de vote.

Les membres de la Direction générale prennent part, sans droit de vote, aux réunions du Conseil d'Administration.

Article 8.2 -- Les délégués au Conseil d'Administration

Les délégués au Conseil d'Administration sont les plus hauts responsables des opérations pharmaceutiques des entreprises membres effectives ou une personne en charge des opérations pharmaceutiques globales ou internationales de l'entreprise membre effective nommée par celle-ci et habilitée à l'engager.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B _ Suite

Les délégués au Conseil d'Administration sont proposés à l'Assemblée générale de commun accord

-- entre les entreprises membres effectives. Celles-ci assureront une répartition des sièges efficace et

: adéquate.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 8.3 -- Le mandat des membres du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du Conseil d'Administration avant son terme, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8.2 des présents statuts, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les mandats sont personnels.

Article 8.4  Les pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration dispose des plus large pouvoirs et fonctions. Le Conseil d'Administration exécute tous les actes et opérations décidés par l'Assemblée générale et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée

générale. Il administre et assure la gestion du patrimoine de l'Association et demande à l'Assemblée générale décharge de ses responsabilités. Le Conseil d'Administration établit fa stratégie, les priorités et la gouvemance de l'Association.

Aucune acquisition ou aliénation de biens immobiliers ne peut être faite sans le consentement de l'Assemblée générale.

Le Conseil d'Administration confirme les mandats du Comité exécutif.

Le Conseil d'Administration fait des propositions à l'Assemblée générale. Il surveille l'exécution par la Direction générale des décisions de l'Assemblée générale. Il désigne les membres de la Direction générale,

Article 8.5  Le Président

Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président et deux Vice-présidents. Les Vice-présidents seront choisis de manière à assurer la continuité des actions de l'Association. La désignation du Président et des Vice-présidents devra être ratifiée par l'Assemblée générale.

Le mandat du Président et des Vice-présidents est de deux ans.

Le Président représente l'Association dans tous les actes civils à l'égard de tiers et des administrations.

Le Président préside les Assemblées générales et le Conseil d'Administration. En cas de vote partagé au Conseil d'Administration, le Président disposera d'une voix prépondérante.

Les Vice-présidents assistent et suppléent le Président En cas d'absence du Président, le Vice-président ayant assuré la présidence antérieure aura la préséance.

Les actions en justice sont suivies par le Conseil d'Administration représenté par son Président En cas de comparution en justice, il peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale_

Le Président peut donner délégation de ses prérogatives, dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration."

Article 9  La Comité exécutif -

Article 9.1-- Les membres du Comité exécutif

Le Conseil d'administration est composé de jusqu'à 25 délégués d'entreprises membres effectifs et de 11 représentants d'associations membres effectifs.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le Président du Comité exécutif peut inviter d'autres délégués à prendre part aux réunions du Comité exécutif, Ces délégués peuvent prendre part aux délibérations suivant les modalités arrêtées par le Président, sans droit de vote.

Les membres de la Direction générale prennent part, sans droit de vote, aux réunions du Conseil d'Administration.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes au Moûlteur fiëlgë

Article 9.2  Les délégués d'entreprises membres

Les délégués des entreprises au Comité exécutif sont désignés de commun accord entre les entreprises membres. Celles-ci ne pourront désigner plus de deux délégués appartenant à des entreprises du même pays et assureront une répartition des sièges efficace et adéquate.

Les délégués au Comité exécutif sont les plus hauts responsables des opérations pharmaceutiques en Europe de l'entreprise membre qu'ils représentent.

Les mandats sont personnels.

Article 9.3  Les délégués d'associations membres

Les délégués des associations membres au Comité exécutif sont désignés de commun accord entre les associations membres. Sont représentés de façon permanente les associations membres appartenant au groupe 1 tel que défini à l'article 4.1 des présents Statuts. Les autres associations membres sont représentées à tour de rôle par 3 d'entre elles pour celles appartenant au groupe 2 et par 2 d'entre elles pour celles appartenant au groupe 3 tels que définis à l'article 4:1 des présents Statuts.

Chaque association membre est représentée par la personne qui assure la direction quotidienne de l'association.

Les mandats sont personnels.

Article 9.4 -- Le mandat des membres du Comité exécutif

Le mandat des membres du Comité exécutif est confirmé par le Conseil d'Administration, pour une période de deux ans. Les mandats sont renouvelables.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du Comité exécutif avant son terme, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 9.2 ou 9.3 des présents Statuts, suivant le cas, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 9M  Les pouvoirs du Comité exécutif

Les pouvoirs du Comité exécutif sont fixés par le Conseil d'Administration. Le Comité exécutif remplit les tâches et devoirs que lui confie le Conseil d'Administration.

Le rôle du Comité exécutif est la mise en place et le suivi des priorités arrêtés par le Conseil d'Administration, devant lequel il est responsable, Le Comité exécutif a le pouvoir de prendre les décisions nécessaires pour remplir ce rôle et prépare le budget annuel de l'Association.

Le Comité exécutif peut soumettre des propositions au Conseil d'Administration.

Le Comité exécutif assure la mise en place de ses décisions par la Direction générale.

Article 9M  Le Président et les Vice-présidents du Comité exécutif

Le Comité exécutif désigne en son sein un Président et deux Vice-présidents.

Le Président et un des Vice-présidents seront désignés parmi les délégués des entreprises membres. Le deuxième Vice-président sera désigné parmi les associations membres. Les entreprises membres et les associations membres désignent chacune leurs représentants.

Le Président du Comité exécutif ne peut pas appartenir à l'entreprise du Président de l'EFPIA. Le Président et les Vice-présidents sont nommés pour une période de deux ans.

Mentionner sur la dernière pagé ciu Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature



Volet f3 - Suite

Le Président et les Vice-présidents représentent le Comité exécutif au Conseil d'Administration.

Le Président du Comité exécutif préside les réunions du Comité exécutif. En cas de vote partagé, le Président du Comité exécutif disposera d'une voix prépondérante,

,rticle 10 La Direction générale

t_a Direction générale est constituée d'un Directeur générai et, suivant le cas, d'un Directeur général adjoint, désignés par le Conseil d'Administration. Elle assure le secrétariat des organes de l'Association et coordonne les actions de l'Association. Conformément aux procurations et délégations que lui confèrent l'Assemblée générale, le Conseil d'Administration ou le Comité exécutif, fa Direction générale assure l'exécution des' décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'Administration et du Comité exécutif.

Article 11-- Dispositions financières

L'exercice correspond à l'année civile.

Sur recommandation du Conseil d'Administration, ayant pris l'avis du Comité exécutif, l'Assemblée générale approuve, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes de l'année écoulée et le budget de l'Association pour l'année suivante. Compte tenu des prévisions budgétaires, le montant de la cotisation annuelle à charges des membres effectifs est fixé par l'Assemblée générale, comme suit

a. la charge des cotisations payables par les associations membres des groupes 1, 2 et 3 tels que définis à l'article 4.1 des présents Statuts, d'une part, et celles payables par les entreprises membres, d'autre part, seront chacune de 50% du montant retenu pour la base de calcul des cotisations ;

b. la part des cotisations à charge des associations membres effectifs des groupes 1 , 2 et 3 tels que définis à l'article 4.1 des présents Statuts est répartie comme suit:

 72% à parts égales par les associations membres du groupe 1 tel que défini à l'article 4.1 des présents Statuts ;

 19% à parts égales par les associations membres du groupe 2 tel que défini à l'article 4.1 des présents Statuts ;

 9% à parts égales par les associations membres du groupe 3 tel que défini à l'article 41 des présents Statuts.

Le montant des cotisations à charge d'une association membre du groupe 4 tel que défini à l'article 4,1 des présents Statuts ne sera pas supérieur aux cotisations d'une association membre du groupe 3 tel que défini à l'article 4.1 des présents Statuts,

c. la part des cotisations à charge des entreprises membres effectifs est répartie à parts égales entre elles.

En outre, les entreprises qui deviennent membres de l'EFPIA (membres effectifs ou membres observateur) versent une somme unique de ¬ 15.000 au titre de participation à la réserve de trésorerie.

Le montant des cotisations à charge d'une entreprise membre observateur ne sera pas supérieur à un tiers du montant de celles versées par d'une entreprise membre effectif. Le montant des cotisations à charge d'une association membre observateur ne sera pas supérieur à la cotisation d'une association membre effectif du groupe 3 tel que défini à l'article 4,1 des présents Statuts,

L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration, peut décider de règles spécifiques pour la collectes de contributions visant à financer des projets spécifiques, y compris pour le financement de projets et fe financement des activités particulières des groupes spécialisées au sein de l'EFPIA.

La contribution des membres de groupes spécialisés sera fixée suivant les dispositions d'un accord financier approuvé par l'Assemblée générale, sur proposition dU Conseil d'Administration.

Article '12  Entrée en vigueur

La présente version des Statuts, approuvée par l'Assemblée générale statutaire du 21 juin 2010, entre en vigueur avec effet immédiat,

Réservé

au

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belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Article 13 r Langues de travail

Les langues de travail de l'Association sont le français et l'anglais.

Article 14 - Dissolution

En cas de dissolution, l'actif de l'Association sera attribué aux membres, proportionnellement aux montants des cotisations payées par chacun d'entre eux au cours des trois derniers exercices,

Pour extrait certifié conforme

Marie-Claire PICKAERT

Directeur général adjoint par délégation statutaire suivant pouvoirs confirmés par l'assemblée générale du

1410612011,

Dépôt simultané :. copie conforme procès verbal in extenso

Dépôt simultané du texte des statuts in extenso

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

BRUXELLE$

1 2 SEP 2012

Greffe

N4 d'entreprise : 0418 762 559

Dénomination

(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE D'ASSOCIATIONS ET D'INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES

(en abrégé) : EFPIA

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : CH - 2 rue Bellot à 1206 Genève

B - rue du Trône 108/1 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination du directeur général + Confirmation de la

nomination du directeur général adjoint

Assemblée générale du 14/06/2011 - Pouvoirs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale statutaire tenue le 14 juin 2011 tel que signé en copie conforme par Monsieur Andrew Witty, Président du Conseil, dont la signature dûment légalisée en langue française par maître Maria Victoria Gonzalez, Notaire à Londres (Grande-Bretagne) a été soumise à la formalité d'Apostille en date du 16/07/2012 (convention de La Haye du 5/10/1961)..

Suite à la démission de Mr Brian AGER demeurant avenue Orban 172 à 1150 Bruxelles, NN 5201200M, le conseil d'administration a désigné Mr. Richard BERGSTROM, demeurant avenue Albert Becket 2b à 1950 Kraainem, NN 6603148M, au poste de Directeur général de l'EFPIA.

Le conseil d'administration a approuvé les pouvoirs de la Direction générale tels que repris en annexe 3.

L'assemblée générale ratifie les décisions du conseil d'administration.

Nominations - Pouvoirs

L'assemblée générale statutaire, le 14 juin 2011, a décidé :

La nomination de Mr Richard BERGSTROM demeurant avenue Albert Becket 2b à 1950 Kraainem, NN 6603148M, comme directeur général à partir du 1er avril 2011 avec tous les pouvoirs de gestion journalière et de représentation nécessaires aux activités de l'association, notamment :

- Passer tous les marchés et contrats au nom de la Fédération, y compris passer des actes devant notaire ou toutes autres formalités. Faire ouvrir au nom de la fédération tout comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux;

- Toucher et recevoir du Trésor belge, des banques, de l'Office des Chèques Postaux, des administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourpraient être dues à la Fédération en principal, intérêts et accessoires, pour quelques cause que ce soit;

- Signer, recevoir, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, virements et autres documents

nécessaires. Toutefois, pour décaissements à effectuer pour la Fédération, la signature de M. Richard

BERGSTRÜM seule n'est autorisée que jusqu'à un montant de¬ 500.000;

- Retirer au nom de la Fédération, de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer et entreprises de transport, ou recevoir au siège social les lettres, caisses, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées, et signer toutes pièces et décharges. Mr Richard BERGSTROM est autorisé à substituer un mandataire pour cette partie des pouvoirs;

- Nommer, révoquer, destituer tous les employés de la Fédération, fixer leurs appointements et qualifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ;

- Représenter la Fédération devant toutes administrations publiques ou privées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

La confirmation de la nomination de Mme Marie-Claire PICKAERT " demeurant rue Profonde 414 à 1020 Bruxelles, NN 5302259F, comme directeur général adjoint (depuis le ler juillet 1994), ayant assuré la gestion -; transitoire de l'EFPIA du 1er juillet 1994 au 1er février 1995. Les pouvoirs de Mme Marie-Claire PICKAERT comme membre de ia direction générale sont confirmés comme suit :

- en l'absence du Directeur général, elle assumera la gestion journalière;

- à cette fin, elle est autorisée à signer seule jusqu'à un montant de ¬ 50.000 pour tout décaissement à

effectuer pour le compte de la fédération',

- elfe sera également autorisée à retirer au nom de la Fédération, de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer et entreprises de transport, ou recevoir au siège social les lettres, caisses, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées et signer toutes pièces et décharges; Mme Marie-Claire PICKAERT est autorisées à substituer un mandataire pour cette partie des pouvoirs.

Pour extrait certifié conforme

Marie-Claire PICKAERT

Directeur générai adjoint par délégation statutaire suivant pouvoirs confirmés par l'assemblée générale du

1410612011.

Dépôt simultané : copie conforme procès verbal in extenso

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers .

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE D'ASS.S ET D'INDUSTRIE…

Adresse
RUE DU TRONE 108 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale