FEDERATION EUROPEENNE DES COMPTABLES ET AUDITEURS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF, EN ABREGE : EFAA

Divers

Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE DES COMPTABLES ET AUDITEURS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF, EN ABREGE : EFAA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 524.824.834

Publication

05/04/2013

�� ! Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD2.2

2 fi MAR. 2013

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D�nomination

(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE DES COMPTABLES ET AUDITEURS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

(en abr�g�) : EFAA A.I.S.B.L.

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Jacques de Lalaing, 4 � 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le Notaire Stephan Borremans, de r�sidence � Schaerbeek, le vingt-sept novembre deux, mille douze, enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek, le quatre d�cembre suivant, dix r�les, trois renvois, voume 5/97, folio 75, case 9, sign� le Receveur ai "J. MODAVE", il r�sulte que ont comparu

LEn tant que membres fondateurs

1)L'association des comptables en Pologne, � Stowarzyszenie Ksiegowych w Polsce SKwP �, association profesionnelle des comptables ayant son si�ge � 00-443 Varsovie, Pologne, 5, Rue Gornoslaska.

2)Le � CONSIGLIO NAZIONALE DEI DOTTORI COMMERCIALISTI E DELGLI ESPERTI CONTABILI �, ayant son si�ge social en Italie, � Rome, P.zza della Repubblica 59.

3)� CONSEJO GENERAL DE COLEGIOS DE ECONOMISTAS �, en abr�g� � CGCEE �, ayant son si�ge en Espagne, � 28001 Madrid, cl Claudio Coello, 18, 1 �,

4)La � DEUTSCHER STEUEURBERATERVERBAND e.V �, ayant son si�ge social en Allemagne, � Berlin Littenstrasse, 10,

5)a ECF -- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France �, syndicat professionnel, ayant son si�ge en France, � 75008 Paris, rue d'Amsterdam, 51.

6)� Norges Autoriserte Regnskapsforeres Forening �, en abr�g� � NARF � l'association des agents comptables autoris�s de la Norv�ge, ayant son si�ge social en Norv�ge, � 0158 Oslo, Ovre Vollgate, 13.

7)<c The Nederlandse Orde van Accountants-Administratieconsulenten - NOvAA �, ayant son si�ge social aux Pays-Bas, � 1083 HP Amsterdam, Antonio Vivaldistraat 2-8.

8)� La chambre d'Audit de la R�publique Azerbaidkjanaise �, ayant son si�ge en R�publique Azerbaidkjanaise, � Bakou, rue de S.Y. Bakuvi, 14.

9)<c SUOMEN TALOUSHALLINTOLIITTO RY �, ayant son si�ge en Finlande, � FI-00100 Helsinki, aalomonkatu 17 et � SUOMEN TALOUSHALLINTOLIITTO RY �, ayant son si�ge en juha ahvenniemi, Finlande, � FI-01650 VANTAA, TERATIE 31 B,

10)c< MOKLASZ �, ayant son si�ge en Hongrie, � 1051 Budapest, Sas Utca 25.

11) � ORDEM DOS TECN1COS OFICIAIS DE CONTAS �, ayant son � Lisbone, en Av. Barbosa du Bocage n,� 45, 1049-013 LISBOA,

12)<c The Association of Authorised Public Accountants �, ayant son si�ge au Royaume-Uni, au 10 Lincoln's Inn Fields, Londres WC2A 3BP.

II.En tant que membre observateur

� SVERIGES REDOVISNINGSKONSULTERS F�RBUND �, en abr�g� � SRF � ayant son si�ge en Su�de,

a 111 21 Stockholm, Klarabergsgatan 33.

1I1.En tant que membre associ�

� LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SLOV�NIE CHAMBRE DES SERVICES DE

COMPTABILIT� �, en abr�g� � GZI �, ayant son si�ge en Slov�nie, � 1504 Ljubljana, Dimiceva, 13.

lesquels ont constitu�, pour une dur�e illimit�e, une association internationale sans but lucratif, qui sera d�nomm�e � F�d�ration europ�enne des comptables et auditeurs pour les petites et moyennes entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOE) 2.2

Association internationale sans but lucratif �, dont le si�ge social sera �tabli Rue Jacques de Lalaing, 4, � 1040 Bruxelles, dont les statuts sont les suivants:

Article 1. DENOM1NAT1ON:

Il est constitu� une association internationale sans but lucratif d�nomm�e "F�d�ration europ�enne des comptables et auditeurs pour les petites et moyennes entreprises Association internationale sans but lucratif' (The European Federation of Aocountants and Auditors for Small and Medium-Sized Enterprises international non-profit association), en abr�g� EFAA.

L'association est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 2. MEMBRES FONDATEURS:

1.Les membres fondateurs de l'association sont les organisations suivantes ; (membres ordinaires)

1)� Stowarzyszenie Ksiegowych w Polsce -- SKwP �, association profesionnelle des comptables ayant son

si�ge � 00-443 Varsovie, Pologne, 5, Rue Gomoslaska.

2) � Consiglio Nazionale dei dottori commercialisti e delgli esperti contabili �, ayant son si�ge social en

Italie, � Rome, P.zza della Repubblica 59.

3)� CONSEJO GENERAL DE COLEGIOS DE ECONOMISTAS �, en abr�g� � CGCEE �, ayant son si�ge

en Espagne, � 28001 Madrid, cf Claudio Coello, 18, 10,

4)� DEUTSCHER STEUEURBERATERVERBAND e.V �, ayant son si�ge social en Allemagne, � Berlin

Littenstrasse, 10.

5)� ECF Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France �, syndicat professionnel, ayant

son si�ge en France, � 75008 Paris, rue d'Amsterdam, 51.

6)� NARF �, l'association des agents comptables autoris�s de la Norv�ge, ayant son si�ge social en

Norv�ge, � 0158 Oslo, Ovre Vol[gate, 13.

7)� The Nederlandse Orde van Accountants-Administratieconsulenten - NOvAA �, ayant son si�ge social

aux Pays-Bas, � 1083 HP Amsterdam, Antonio Vivaldistraat 2-8.

8)� La chambre d'Audit de la R�publique Azerbaidkjanaise �, ayant son si�ge en R�publique

Azerbaidkjanaise, � Bakou, rue de S.Y. Bakuvi, 14.

9)� SUOMEN TALOUSHALLINTOLIITTO RY �, ayant son si�ge en Finlande, � FI-00100 Helsinki,

Salomonkatu 17 et � SUOMEN TALOUSHALL1NTOLIITTO RY �, ayant son si�ge en juha ahvenniemi,

Finlande, � FI-01650 VANTAA, TER�TIE 31 B.

10)� MOKLASZ �, ayant son si�ge en Hongrie, � 1051 Budapest, Sas Utca 25.

11)� ORDEM DOS TECNICOS OFICIA1S DE CONTAS �, ayant son � Lisbone, en Av. Barbosa du Bocage

n.� 45, 1049-013 LISBOA,

12)� The Association of Authorised Public Accountants �, ayant son si�ge au Royaume-Uni, au 10 Lincoln's

Inn Fields, Londres WC2A 3BP.

Par ailleurs, est membre observateur � SRF � cit�e plus haut, et est membre associ� � GZI �, cit�e plus

haut.

Article 3 SIEGE:

1.Le si�ge de l'Association est situ� � 1040 Bruxelles 4, Rue Jacques de Lalaing

2.Le si�ge de l'Association peut �tre transf�r� en tout autre lieu de l'agglom�ration sur simple d�cision du

conseil d'administration � communiquer au Service public f�d�ral Justice dans le mois de la d�cision et �

publier dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur Belge

Article 4. BUTS ET ACTIVITES DE L'ASSOCIATION:

1.L'association est cr�e afin de poursuivre les buts suivants:

1.1.D�velopper et promouvoir les professions de expert comptable et reviseur pour les Petites et moyennes

entreprises dans l'Union europ�enne et dans toute l'Europe en g�n�rale;

1.2.Exercer des activit�s avec des organisations similaires ou avec les professions comptables et dont

l'exercice commun pourrait �tre � ['avantage de l'association.

2.Pour remplir ces objectifs I"association devra;

2.1.Prendre les d�cisions n�cessaires pour la bonne gouvemance de l'Association;

2.2.Faire tout ce qui est accessoire � ce but ou que l'association consid�re propice � la r�alisation des

objectives ou d'un des objectifs ci-dessus ;

2.3.Organiser des activit�s de lobbying aupr�s des institutions europ�ennes afin de d�fendre [es int�r�ts de

la profession

2.4.Organiser des conf�rences sur des th�mes int�ressant la profession d'expert comptable et reviseurs ;

2.5.Organiser des conf�rences sur des th�mes int�ressants les PMEs

2.6.Nommer des experts qui participeront aux commissions, groupes d'�tudes des organisations

internationales publiques et priv�es du secteur.

3.Une mission statement, un approche strat�gique et un slogan supporteront les objectifs de l'association.

i

NOD 2.2

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Article 5. Les Membres

1.L'association est compos�e par:

1.1.Des membres ordinaires;

1.2.Des membres associ�s ;

1.3.lJes membres observateurs.

2.Les membres sont des personnes morales,

3.Les articles des pr�sents statuts s'appliquent � toutes les cat�gories de membres, � moins qu'il ne soit pas pr�vu autrement

Article 6. Les membres ordinaires

Sont membres ordinaires de l'Association:

1.Les membres fondateurs ainsi que les membres faisant d�j� partie de l'association de fait.

2.Les organismes professionnels de comptables europ�ens qui :

2.1.Acceptent les pr�sents statuts,

2.2.Sont reconnus dans leur pays d'origine soit par lois que par consensus g�n�rale (?) comme �tant des organisations nationales solides, en r�gle avec la profession d'experts comptable (y inclus les reviseurs et les sp�cialisations du secteur des imp�ts).

2.3.Dont les membres ont une client�le compos�e principalement de petites et moyennes entreprises et dont les membres individuels:

2.3.1.Sont en possession d'une formation th�orique professionnelle d'un minimum de 4 ans combin�e avec un stage professionnel d'un minimum de 1 an, ou d'un baccalaur�at combin� avec un stage professionnel d'un minimum de 2 ans ou un dipl�me en comptabilit� au moins �quivalent au niveau du baccalaur�at combin�s avec un stage professionnel d'un minimum de 2 ans ou un niveau comparable en exp�rience pratique de 10 ans ayant conduit � un dipl�me �quivalent en comptabilit� ;

2.3.2. Ou, dans le cas des candidats venant de pays tiers, satisfont aux exigences qui sont comparables aux crit�res ci-dessus;

2.3.3.et qui travaillent en tant que comptables professionnels dans les affaires, les universit�s, le secteur publique, ou autrement dans un cabinet comptable;

2.3.4.S'engagent � suivre un ensemble coh�rent de principes d�ontologiques de la profession;

3.Dans le cas des candidats en provenance de pays d�j� repr�sent�s dans EFAA, un processus d'�valuation compl�mentaire est organis� par le Conseil d'administration, avec la participation du/des membre/s EFAA du m�me pays ;

4.Reconnaissent que l'adh�sion requiert une participation active et sont dispos�s et aptes � r�pondre � cette exigence ;

Article 7. Membres associ�s

1.Les membres associ�s de l'Association sont les organismes comptables professionnels, qui tout en ne r�pondant pas aux conditions requises par l'article 6, ont entre les buts de leurs organisation de se conformer � telles conditions,

2.Les Membres associ�s jouissent des m�mes droits que les membres ordinaires, sauf qu'ils n'ont pas ie droit de vote ;

Article 8. Membres observateurs

1,Les membres observateurs sont des organismes comptables professionnels qui r�pondent aux crit�res de l'article 6 mais qui ont d�cid� de demander l'affiliation en tant que membres observateurs.

2.Les membres observateurs ont les m�mes droits des membres ordinaires except� le droit de vote ;

3.La demande d'admission en tant que membre observateur doit �tre accompagn�e par un �crit expliquant les raisons d'une telle demande ;

4.Un membre observateur peut �tre admis pour une p�riode maximale d'un an. Les membres observateurs peuvent demander une prolongation de cette p�riode pour un maximum de deux ann�es cons�cutives ;

5.Toute demande de prolongation, tel que vis� � l'article 8.4. doit �tre soumise au Conseil d'administration avant la fin de la p�riode d'affiliation en tant qu'observateur. Si telle demande n'est pas pr�sent�e dans les termes, le statut de membre observateur est automatiquement r�sili� � la fin de cette p�riode,

Article 9. Admission d'un membre

1. La demande d'admission en tant que membre doit �tre faite par �crit et adress�e au pr�sident ou au secr�taire de I'EFAA.

2. Pour toutes cat�gories de membres i"admission est vot�e � l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire � la majorit� de deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Le quorum pour la d�cision est atteint si les deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s

{

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MOD2.2

3. Les membres observateurs qui veulent devenir membre ordinaires, doivent en faire une demande par �crit au pr�sident ou au secr�taire de l'association. Telle demande est accept�e automatiquement sans �tre soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10. Obligations des membres

I Les membres ordinaires, associ�s et observatoires sont tenus de:

1.1.souscrire les buts de l'association �tablis par l'article 4 des pr�sents statuts;

1.2.faire de leur mieux pour la mise en oeuvre des lignes directrices recommand�es par l'Association;

1.3.Respecter les dispositions des pr�sents statuts ainsi que les r�solutions de l'Association.

2.Les membres ordinaires et associ�s doivent payer une cotisation annuelle, qui est fix�e annuellement par

l'assembl�e g�n�rale.

3.Les Membres observateurs doivent payer une cotisation annuelle �gale au 50%, 75% et 100% du montant

fix� conform�ment � l'article 10.2, selon qu'ils soient respectivement � la premi�re, deuxi�me ou troisi�me

ann�e d'affiliation � l'association.

4.Les membres originaires de pays o� le PIL par habitant est inf�rieur � 60% de la moyenne de l'UE, vont

b�n�ficier d'une cotisation r�duite, ce qui est d�termin�e par le Conseil d'Administration chaque ann�e

5.Les cotisations annuelles des membres ordinaires, associ�s et observateurs ne pourront pas �tre

sup�rieures � 1 million d'Euro.

Article 11. Cessation de l'affiliation en tant que membres

1.Chaque membre peut d�missionner de l'Association � la fin de chaque ann�e civile moyennant un pr�avis

de 6 mois avant la date calendrier � laquelle l'affiliation a commenc� ;

2.Le Conseil d'administration peut d�cider de l'exclusion d'un membre avec effet imm�diat au cas ou ce

membre:

2.1.Omet de payer la cotisation annuelle pendant 6 mois � dater de son �ch�ance ;

2.2.Apporte du discr�dit � la profession de comptable/auditeur ou � l'Association ;

2.3.Cesse de remplir les conditions d'adh�sion �nonc�es dans ces statuts;

2.4.Cesse d'exister.

3.Le Conseil d'Administration envoie une notification �crite au membre concern� indiquant le(s) motif (s) de

la d�cision. Le membre a le droit de faire appel � l'assembl�e g�n�rale et, en attendant l'audition de l'appel, il

est suspendu.

4.La d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui ratifie la d�cision du conseil d'administration doit �tre adopt�e par

une majorit� des deux tiers au moins des voix ; La cotisation annuelle est due en sa totalit� ind�pendamment

du moment o� l'adh�sion est r�sili�e, � moins que l'Assembl�e G�n�rale n'en d�cide autrement.

Article 12.organisation de I 'Association

1.Sont organes de l'association :

1.1.Le Conseil d'administration;

1.2.L'Assembl�e g�n�rale.

1.3. Le bureau

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13. Le Conseil d'administration

1.Le Conseil d'Administration est compos� par le Pr�sident, minimum trois maximum cinq membres et le

Chef de direction. Tous les membres sauf le chef de direction sont �lus par les membres ordinaires parmi les

personnes faisant partie des associations membres ordinaires, ainsi que pr�vu par les articles 16 et 17.

2.Les t�ches du Conseil d'administration sont les suivantes:

2.1.G�rer l'administration journali�re de l'association conform�ment � la strat�gie �tablie par le Conseil;

2.2.Proposer la strat�gie, les priorit�s et les objectifs � soumettre aux membres;

2.3.Etablir, diriger et dissoudre les groups de travail pour les projets

2.4.R�agir aux activit�s et prises de position des d�cideurs leaders du march�, et des utilisateurs au sein de

l'Europe;

2.5.Nommer parmi ses membres et d�terminer les conditions d'emploi ainsi que superviser le travail du

Secr�taire g�n�ral. Le Conseil d'administration a �galement le pouvoir de mettre fin au mandat du secr�taire

g�n�rale.

2.6.Surveiller les finances de l'Association.

2.7.Payer moyennant les fonds de l'Association toutes les d�penses et les co�ts directement ou

accessoirement li�es � la r�alisation des objectifs de l'Association ainsi que pour l'administration de celle-ci;

2.8.Investir de l'argent et 1 ou de l'actif de l'Association dont elle n'a pas imm�diatement besoin en des

valeurs mobili�res ainsi que pr�alablement d�cid� par le Conseil d'administration ;

Proposer un budget pour l'ann�e suivante � pr�senter � l'assembl�e g�n�rale annuelle. ;

3.Les Membres du Conseil d'Administration ne peuvent pas participer au d�bat ni au vote pour toute

question dans lesquelles ils ont un int�r�t personnel.

Article 14. �lection du pr�sident et des membres du conseil d'administration

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MOD2.2

Le pr�sident et les membres du Conseil d'administration sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale ou bien, en cas de vacance intervenue en cours de mandat, par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire � la majorit� simple des voix exprim�es par les membres ordinaires pr�sents ou repr�sent�es. Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

1.Le Conseil d'administration communique aux membres la date de cl�ture pour les candidatures au conseil d'administration. La notification doit pas �tre au moins huit semaines mais pas plus que douze semaines avant une assembl�e g�n�rale annuelle ou bien au moins quatre semaines et non plus de huit semaines avant une assembl�e g�n�rale extraordinaire.

2. Le membre qui d�signe un candidat doit s'assurer que ce candidat soit pr�t � se pr�senter aux �lections et doit indiquer s'il se pr�sente pour la pr�sidence, pour le conseil d'administration ou pour les deux.

3.Le pr�sident est �lu s�par�ment pr�alablement � l'�l�ction du Conseil d'Administration. Si un candidat est d�sign� comme pr�sident ainsi que membre du Conseil d'Administration et est �lu Pr�sident, il sera supprim� de la liste des candidats pour le conseil d'Administration.

4.Le Pr�sident et les membres du Conseil d'administration sont �lus pour une p�riode de deux ans et peuvent �tre r��lu.

Article 15. Proc�dures au sein du Conseil d'administration

1.Le Conseil d'administration de l'Association se rencontrera au moins une fois par an, dans le courant du mois de d�cembre, et chaque fois que l'int�r�t de l'association l'exige, sur convocation du Pr�sident ou, � d�faut, d'un autre administrateur. Les convocations seront faites par e-mail (ou par la poste...).

2.Toutes les r�solutions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des votes exprim�s par ses membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'�galit� le pr�sident aura une voix pr�pond�rante ;

3.Les membres du conseil d'administration peuvent autoriser un autre membre du Conseil � voter conform�ment � leurs instructions. L'autorisation, mais pas l'instruction, doit �tre pr�sent�e par �crit.

4.La notification de la date et du lieu des r�unions du Conseil d' Administration doit �tre donn� par �crit aux membres du conseil d'administration au moins une semaine avant la date de la r�union.

5.En cas d'urgence, et � la discr�tion du Pr�sident, les r�solutions peuvent �tre adopt�es par vote postal (lettre, fax, e-mail). Telles r�solution ne sera valable que si aucun membre du Conseil d'Administration n'est oppos�e � une telle proc�dure.

6.11 doit toujours �tre tenu un Proc�s-verbal contenant les points trait�s � chaque r�union du Conseil d' Administration

7.Le Pr�sident et les membres du conseil d'administration agissent en tant que directeurs non ex�cutifs. Le directeur ex�cutif agira en tant que tel.

8.Le Conseil d'administration ne peut prendre des d�cisions que si au moins trois membres sont pr�sents � la r�union

9.Une copie des proc�s verbaux des r�unions au conseil d'administration reste � la disposition des membres aupr�s du si�ge de l'association.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. R�unions de l'Assembl�e g�n�rale

1.L'Association tiendra son Assembl�e g�n�rale annuelle dans !es lieux approuv�s par le Conseil d'administration afin de traiter les affaires de l'Association, �lire les membres du Conseil d'administration, �lire le commissaire aux comptes pour l'ann�e suivante, ainsi que recevoir les comptes de l'ann�e �coul�e et le rapport du v�rificateur ou la confirmation et un rapport du Conseil d'administration sur les op�rations des derni�res ann�es, les comptes et la conduite de ses politiques ;

2.La notification de la date et du lieu de l'Assembl�e g�n�rale annuelle, qui doit avoir lieu end�ans les six mois suivant la fin de l'ann�e officielle de l'Association, sera communiqu�e aux membres de l'Association au moins huit semaines avant la date de la r�union.

3.L'ordre du jour, qui comprends tous les projets de r�solutions pour l'assembl�e g�n�rale annuelle doit �tre envoy� aux membres de l'Association au moins quatre semaines avant la date de la r�union ;

4.L'ordre du jour doit contenir un plan d'activit� jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle et une proposition de budget pour l'ann�e officielle pr�par�e conform�ment � l'article 13.2.9 ci-apr�s, qui seront d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale annuelle.

5.Une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire (s) peut �tre appel� � n'importe quel moment par chaque assembl�e g�n�rale annuelle, par le Conseil d'administration, ou par demande �crite d'au moins trois membres ordinaires.

6.La notification de la date et du lieu de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire doit �tre communiqu�e aux membres de l'Association au moins quatre semaines avant la date de la r�union.

7.L'ordre du jour, comprenant tous les projets de r�solutions pour l'assembl�e g�n�rale extraordinaire doit �tre envoy� aux membres de l'Association au moins deux semaines avant la date de la r�union,

8.En cas d'urgence, et � la discr�tion du Conseil d'administration, les r�solutions peuvent �tre adopt�es au moyen d'un scrutin postal. Une telle r�solution ne sera adopt�e qu'� l'unanimit�.

9.La convocation aux Assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires ainsi que la communication de l'ordre du jour sont fait par voie d'e-mail ou par fax ou par envoie postale.

Article 17, Proc�dure lors des Assembl�es G�n�rales Ordinaire et Extraordinaire

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MOD 22

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1.Les cotisations annuelles pour les membres ordinaires seront fix�es par l'assembl�e g�n�rale pour l'ann�e suivante. Il est reconnu que des montants diff�rents peuvent �tre fix�s par certains membres en tenant compte des leurs variations de taille. Les organisations membres qui ont plus que 2500 membres ou moins peuvent profiter d'une contribution r�duite � d�cider le cas �ch�ant, en sachant que la dite r�duction implique une r�duction du droit de vote proportionnellement � la diminution de la contribution. Les membres existants au 15 may 2009 conservera les droits de vote et obligations existant � ce moment

2,Seuls les membres ordinaires peuvent voter aux assembl�es g�n�rales et par bulletins de vote postal. Chaque membre ordinaire dispose d'une droit de vote proportionnel � sa cotisation annuelle pay�e dans l'ann�e de la r�union.

3.Un membre ordinaire peut autoriser un autre membre ordinaire � le repr�senter lors des assembl�es g�n�rales conform�ment � ses instructions, L'autorisation � repr�senter, mais pas l'instruction, doit �tre pr�sent�e par �crit au directeur executif avant la r�union.

4.Les R�solutions des assembl�es g�n�rales et les bulletins de vote postal sont prises � la majorit� simple des voix valablement exprim�es par les membres ordinaires, sauf indication contraire dans les pr�sents statuts. Le calcul de la majorit� tiendra en compte les diff�rentes contributions pay�es par les membres dans l'ann�e de la r�union.

5.Tout vote aux Assembl�es G�n�rales sera effectu� par scrutin secret si ainsi demand� par un membre ordinaire,

6.Si, dans le cas d'une �lection du Pr�sident, aucun des candidats n'a la majorit� absolue des suffrages exprim�s au premier tour, un autre vote aura lieu apr�s avoir supprim� de la liste le candidat ayant obtenu le plus petit nombre de voix. En cas d'�galit� des voix, les candidats � exclure seront d�termin�s par tirage au sort. Cette proc�dure se poursuivra jusqu'� ce qu'une d�cision soit prise. En cas d'�galit� des voix entre les deux derniers candidats restants, le tirage au sort d�terminera le r�sultat.

7.Lors de l'�lection des membres du Conseil d'administration, les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont �lus dans l'ordre d�croissant. En cas d'�galit� des voix entre les candidats qui recueillent le plus petit nombre de voix et il est n�cessaire de faire un choix, un autre vote aura lieu, En cas de nouvelle �galit�, un tirage au sort d�terminera l'�lection.

8.1a majorit� des deux tiers des suffrages valablement exprim�s est n�cessaire pour la modification de ces statuts, pour l'admission de nouveaux membres ordinaires, associ�s ou observateurs et 1 ou la dissolution de l'Association, ainsi que pour d'admettre ou non organismes d'ordinaire, membre associ� ou observateur

9.Tous les r�sultats des r�unions G�n�rales et bulletin de vote postal doivent �tre reprises dans le proc�s-verbal. Le projet de proc�s-verbal doit �tre approuv� lors de la premi�re Assembl� g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, suivante. Le proc�s-verbal est soumis � tous les membres d�s que possible apr�s la r�union ou apr�s que le r�sultat du vote par correspondance est connue.

10.Une copie des proc�s verbaux des r�unions des assembl�es g�n�rales reste � la disposition des membres aupr�s du si�ge de l'association.

Article 18, Le Bureau

1.1e Bureau est un organe compos� par de personnes nomm�es par les membres de l'Association pour

pr�parer le travail des organes de l'Association. Chaque membre peut nommer deux personnes au maximum.

Des substituts peuvent participer � leur place. 2. Le Conseil se r�uni au maximum 4 fois par an pour 1.1.Discuter des documents pr�par�s par des groupes de travail �tablis par le Conseil d'Administration; 1.2. Revoir la strat�gie, les priorit�s et les objectifs de performance du Conseil d'Administration

1.3.R�pondre aux arguments rentrants dans la comp�tence de l'Association ;

2.Les Documents pour les r�unions du Bureau doivent �tre envoy�s aux membres au moins deux semaines avant chaque r�union.

3.Les membres individuels doivent participer, te cas �ch�ant, aux groupes de travail cr��s par le Conseil d'administration.

4.Le pr�sident de l'Association pr�sidera les r�unions du Bureau.

Article 19 repr�sentation de I 'Association vis-�-vis des tiers

1.Le Conseil d'Administration a le pouvoir de repr�senter l'Association. Chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de repr�senter l'Association � lui seul.

2.L'Association peut conclure des accords avec des tiers uniquement en vertu d'une r�solution du Conseil d'administration, ou avec l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle ou extraordinaire, comme indiqu� au paragraphe 3 du pr�sent article ci-dessous.

3.Seulement avec l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale Annuelle ou extraordinaire le Conseil d'administration est comp�tent pour adopter des r�solutions pour l'Association, � conclure des accords pour l'acquisition, l'ali�nation ou la charge des biens enregistr�s et 1 ou de conclure des accords par lesquels l'assooiation s'engage en tant que caution ou � titre de d�biteur solidairement responsables, de garantir les obligations d'un tiers ou s'engage � titre de garantie pour les dettes d'un tiers.

4,Tout accord �crit entre EFAA et d'autres organismes professionnels est soumis � l'approbation de l' g�n�rale annuelle ou extraordinaire. L'Approbation requiert une majorit� des deux tiers des suffrages valablement exprim�s par les membres ordinaires en personne ou par procuration.

5.L'association est repr�sent�e en justice pas son Pr�sident, soit par le porteur d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil.

Article 20 langue

1 .

5 '

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La langue de travail de l'Association est l'anglais

Article 21 exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e

Article 22 r�glements

1.L'assembl�e g�n�ral peut introduire et amender les r�glements concernant toute mati�re et activit�s de

l'association ou que celle ci peut consid�rer souhaitable ;

2.Les r�glements ne peuvent pas contredire les pr�sents statuts

Article 23 modification des statuts

Afin de modifier les pr�sents statuts une majorit� des deux tiers des membres ordinaires pr�sente ou

repr�sent�s, est n�cessaire � l'assembl�e g�n�rale annuelle ou extraordinaire

Article 24. dissolution et liquidation

1la d�cision de dissolution de l'association est prise � la majorit� de deux tiers des membres ordinaires pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale annuelle ou extraordinaire, � laquelle deux tiers des membres effectifs est pr�sente ou repr�sent� ;

2.Les dispositions des pr�sents statuts continueront d'�tre applicables pendant toute cette dissolution et la liquidation de la mesure du possible.

&Tous les actifs nets restants � la suite de la liquidation seront transf�r�s � une ou plusieurs associations � but non lucratif ayant des objectifs similaires � ceux de l'Association. Il peut s'agir d'une association membre effectif du EFAA.

Article 25 : Objectif Strat�gique

L'association a pour ambition de devenir la plus influente association en Europe pour d�velopper et �

influencer le droit de la comptabilit� et de l'audit en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises

Article 26 : Approche strat�gique:

Court terme: suivre et d'influencer - dans l'int�r�t de la PMEs europ�enne - le travail de la Commission

europ�enne avec le Plan d'action financi�re, avec un accent particulier sur les questions relatives � la

comptabilit� et � l'audit pour les PME.

Long terme : travailler pour le d�veloppement - dans l'int�r�t de PMEs europ�enne - de [a sc�ne

europ�enne dans un march� efficace et concurrentiel pour les PMEs europ�enne.

Agir comme porte-parole des PME, afin de tes prot�ger contre les charges administratives excessives, la

bureaucratie et l'exc�s de r�glementation

Slogan : �EFAA, la voix des petites entreprises � ou en anglais, � EFAA, the big voice for small business �.

L'assembl�e g�n�rale a ensuite pris les dispositions suivantes:

1/ Premier exercice social et assembl�e g�n�rale :

Le premier exercice social a commenc� ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2) Le pr�sident

Est nomm� Pr�sident, Monsieur Geoffrey Britton, n� � Barnsley, le 25 septembre 1944.

3/ Administration :

Sont d�sign�s en qualit� d'administrateurs ;

- Madame Anna KARMANSKA, n�e � Opoczno (Pologne), [e trente et un juillet mil neuf cent cinquante-sept,

domicili�e � 05-080 Hornowek (Pologne) 18 rue Lesna, qui accepte ;

- Monsieur Michele TESTA, n� � Padoue (Italie), le dix-neuf ao�t mil neuf cent soixante-sept, domicili� �

Padoue, Via Rudena 16, qui accepte ;

- Monsieur Hans-Michael Herman KORTH, n� � Berlin Ie premier avril mil neuf cent quarante-six, domicili� Hannover, Marienstrasse 11 ;

- Monsieur Marcos ANTON RENART, n� � Alicente Ie cinq octobre milneuf cent septante-quatre, domicili� �

Murcie, C. Sierra Ascoy 37 B

- Monsieur Hans Dani�l RIJNSE, n� � Middelburg le douze mars mil neuf cent cinquante-cinq ;

3/Commissaire:

Compte tenu des crit�res l�gaux, [es fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

41 Reprise des engagements pris au nom de l'association en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par l'un

ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association

' pr�sentement constitu�e, par d�cision du conseil d'administration qui sortira ses effets � dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

.E `" " " Volet B - Suite M0D 2.2

- " R�se ri, � .'au Monitgur - belge

~

,

Pour extrait analytique conforme

Annexe : expedition

Sign� notaire Stephan Borremans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE JACQUES LALAING 4 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FEDERATION EUROPEENNE DES COMPTABLES ET AUDITEURS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF, EN ABREGE : EFAA

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