FEDERATION EUROPEENNE DES EMPLOIS DE LA FAMILLE, EN ABREGE : FEEF

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FEDERATION EUROPEENNE DES EMPLOIS DE LA FAMILLE, …
Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE DES EMPLOIS DE LA FAMILLE, EN ABREGE : FEEF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 845.274.430

Publication

26/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé): Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Fédération Européenne des Emplois de la Famille

FEEF

ASBL

Square de Meeus 38/40 f Jû c c ho

Constitution - statuts - nominations



Il ressort d'un acte sous seing privé du 21 février 2012 que les comparants suivants:

-L'association de droit français instituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 « Fédération des particuliers employeurs de France » (FEPEM), ayant son siège en France 79 Rue De Monceau 75008 Paris, représentée par Madame Marie Béatrice Levaux domiciliée Les Loges 61570 Bouce, France

-L'association de droit français instituée conformément à la loi du ler juillet 1901 Institut FEPEM de l'emploi familial, ayant son siège en France 60 avenue de Quakenbrück BP 136 61004 Alençon, représentée par Madame Anita Poutard domiciliée 73, avenue Maurice Faure 26000 Valence, France.

-Madame France Grolin, domiciliée 213 avenue de Brigade 59650,Villeneuve d'Ascq, France

ont constitué une Association Sans But Lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont les statuts ont été fixés comme suit :

Article ler : Dénomination de l'association

L'association est dénommée Association Sans But Lucratif "Fédération Européenne des Emplois de la

Famille", ou encore ASBL "Fédération Européenne des Emplois de la Famille".

Dans ses relations avec les tiers, elle pourra être identifiée par l'abréviation suivante : "FEEF".

Dans ses relations avec les tiers anglophones, elle pourra également être identifiée par la dénomination

suivante : "European Federation for Family Employment", Dans ce cas, elle pourra aussi être identifiée par

l'abréviation suivante : "EFFE".

Article 2 : Siège social

Le siège social de l'association est établi Square de Meeus, 38140 à 1000 Bruxelles, situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le siège social peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique se trouvant dans la région de Bruxelles, par décision de l'Assemblée générale, qui devra être publiée dans les annexes au Moniteur Belge dans le mois de la date d'une telle décision.

Article 3 : Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut, en tout temps, être dissoute par décision de la seule Assemblée Générale, dans les conditions de

modification des statuts.

Article 4 : But social

L'association poursuit comme objectifs de :

1.Impulser une dynamique économique, sociale et sociétale nouvelle en Europe autour des emplois de la

famille.

2.Mettre en place un centre de ressources (information, promotion, publications, recherches, formation) pour

les organisations représentant et/ou travaillant dans le domaine des emplois de la famille, ainsi que les Etats

membres de l'Union européenne et les collectivités locales intéressés.

3.Dans le cadre de l'objet social ci-dessus, diffuser toutes les informations utiles sur l'évolution de la

question en Europe, et attirer l'attention de l'Union européenne sur le secteur des emplois de la famille et ses

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ['association, la fondation ou ['organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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M00 2.2

enjeux. L'association veillera à ce que le point de vue et les intérêts des acteurs des emplois de la famille soient

pris en compte.

4.Mettre en place un réseau d'acteurs évoluant dans le domaine des emplois de la famille au niveau

européen, à tous les échelons (local, national, européen, international), permettant :

a.L'échange et la promotion de bonnes pratiques à l'échelle européenne

b.La coordination de projets communs en faveur de la structuration et la professionnalisation du secteur en

Europe

c.La mise en place d'un Observatoire des emplois de la famille

d.Une véritable coopération avec les pouvoirs publics européens, à travers ses contacts et ses échanges

sur le domaine des emplois de la famille

Les usages numériques sont au coeur de ces dispositifs de structuration et de professionnalisation du secteur en Europe.

L'association peut initier et conclure des partenariats sur le développement futur et la structuration économique du secteur des emplois de la famille, et sur les enjeux politiques qui y sont liés :

" La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

" La prise en charge des personnes âgées ou handicapées à domicile

" La création d'emplois de qualité et le développement de la formation professionnelle

" Le dialogue social et la protection sociale dans le secteur des emplois de la famille

" L'e-inclusion et la société numérique

-L'inclusion sociale et la cohésion sociale

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité en rapport avec son objet social.

Elle peut recevoir des dons, donations et legs ainsi que des subventions.

L'affectation non lucrative du résultat n'exclut pas la juste rémunération des travailleurs de l'association,

Article 5 : Membres

Sont membres effectifs de l'association, les personnes physiques ou morales fondatrices signataires des

présents statuts et celles qui en raison de leur compétence particulière, sont susceptibles de concourir

activement et directement à la réalisation de l'objet social de l'association.

Les membres effectifs, personnes physiques, personnes morales privées ou publiques légalement

constituées dans leur pays d'origine, appartiennent en principe à une ou plusieurs des catégories suivantes :

-Acteurs de la société civile européenne ;

-Acteurs publics européens, de quelque échelon que ce soit (local, régional, national, européen) ;

-Instituts de recherche ;

-Instituts de professionnalisation.

" Admission

Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre effectif doit en faire la demande écrite au Conseil d'administration, lequel la transmettra à l'Assemblée Générale, après avoir vérifié la réalisation de la condition formelle d'appartenance à une des catégories visée par les statuts. Le cas échéant, le contenu des dossiers de candidature sera précisé par le règlement intérieur de l'Association. L'assemblée générale pourra déléguer au Conseil d'Administration la ratification des adhésions.

Hormis les fondateurs signataires des présents statuts, l'admission de membres effectifs est décidée par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés. L'Assemblée Générale n'est pas tenue de motiver sa décision.

La personne dont l'admission comme membre effectif a été refusée ne peut représenter sa candidature qu'après une année à dater de la session de la session de l'Assemblée générale ayant refusé son admission.

Article 6 : Participation des membres effectifs à l'Assemblée générale

Les membres effectifs composent seuls l'Assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou modificatrice des statuts, chaque membre effectif dispose d'une voix.

S'ils sont des personnes morales, les membres effectifs doivent mandater une personne physique qui les représentera au sein de l'Assemblée Générale de l'association.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors d'une assemblée générale délibérative par un autre membre effectif par mandat spécial et exprès remis au Conseil d'administration avant ou à l'ouverture même de cette Assemblée générale. Ce mandat spécial et exprès doit donner au représentant le pouvoir de prendre toute décision par vote au nom du membre mandant, quelle que soit cette décision.

Article 7 : Démission des membres effectifs

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Les membres effectifs de l'association peuvent présenter leur démission par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au Conseil d'administration de l'association. La date d'émission sera celle de cette lettre de démission, ou à défaut celle de sa réception par le Conseil d'administration.

Cette démission ne deviendra effective qu'au terme d'une période de 3 mois. Pendant cette période de préavis, les conditions d'adhésion et l'obligation de payer les cotisations resteront inchangées. La cotisation pour l'exercice financier en cours est considérée comme acquise à l'association.

Les membres effectifs peuvent démissionner en donnant un préavis raisonnablement plus court lorsqu'une raison grave en est à l'origine.

Est réputé démissionnaire le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui sera adressé par courrier recommandé par le Conseil d'administration.

Article 8 : Exclusion des membres effectifs

Tout membre de l'association peut être exclu pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ou pour motif grave, notamment l'entrave à la réalisation de l'objet de l'association, ou le manquement aux règles élémentaires de l'honneur et de la bienséance, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.

La décision de l'Assemblée générale est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés, après avoir offert à l'intéressé la possibilité de se défendre.

Une telle décision d'exclusion sera exécutoire et sans appel.

L'exclusion sera signifiée au membre effectif par lettre recommandée, adressée au membre effectif exclu par le Conseil d'administration. L'exclusion sera effective à la date d'envoi de cette lettre recommandée. L'exclusion du membre effectif ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification.

Article 9 : Suspension des membres effectifs

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, (es membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction à la loi, aux statuts, au règlement intérieur ou aux règles élémentaires de l'honneur et de la bienséance. Les critères d'évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner la suspension sont laissés à l'entière et libre appréciation du Conseil d'administration, sans que celui-ci doive requérir l'avis d'une autre instance.

Pendant la période de suspension, le membre effectif suspendu cesse toute participation aux instances de l'association et sa voix n'est pas décomptée au titre du quorum requis pour la validité des réunions de ces instances.

En cas de suspension d'un membre effectif, une Assemblée générale devra être convoquée dans le mois de cette suspension_ Son ordre du jour contiendra la décision de l'exclusion ou du maintien dans l'Association du membre suspendu.

Article 10 : Fin d'adhésion des membres effectifs

Le membre effectif démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds associatif ni l'avoir social, et ne peut exiger de l'association ni remboursement ni compensation des montants des cotisations qu'il a versées ou des apports qu'il a effectués, ni aucune part des biens de l'association.

Tout prélèvement effectué sur l'avoir social par un membre effectif démissionnaire ou exclu sous prétexte de compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.

Après sa démission ou son exclusion, le membre effectif reste redevable des cotisations non versées et autres versements dus non effectués, dont la créance est née dans le chef de l'association durant la période où il était membre effectif, y compris la cotisation et les versements dont la créance est née durant le mois de la date où la démission a été présentée, ou l'exclusion prononcée par l'Assemblée générale.

Article 11 : Contributions des membres effectifs

" Cotisations

En raison de leur contribution active à l'objet social de l'association, les membres effectifs doivent verser à l'association, sans aucune exception ni régime privilégié, une cotisation annuelle, fixée par l'Assemblée générale, selon des règles précisées dans ke règlement intérieur. Cette cotisation ne pourra pas dépasser un maximum de 5000 Euros, ce montant maximum pouvant évoluer en fonction de l'indice des prix à la consommation.

La cotisation des membres effectifs est fixée chaque année par ['Assemblée générale, à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le Conseil d'administration présentera à l'Assemblée générale, fes raisons justifiant le montant de la cotisation. L'Assemblée générale pourra demander des justifications complémentaires au Conseil d'administration concernant te montant de la cotisation, et éventuellement augmenter ou diminuer celle-ci, dans les limites fixées ci-dessus.

" Droits d'entrée

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Outre leurs cotisations dont les modalités de fixation sont définies ci-dessus, les membres effectifs peuvent être tenus de verser à l'association un droit d'entrée lors de leur admission.

Son montant est fixé par l'Assemblée générale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. Il ne peut toutefois pas dépasser un maximum de 10 000 Euros. Sous cette réserve, il peut être redéfini à chaque Assemblée générale annuelle.

Le nouveau montant du droit d'entrée sera imposé à chaque membre effectif dont l'admission sera agréée par une Assemblée générale ultérieure.

" Apports et prêts

Les membres effectifs peuvent mettre à disposition de l'association des biens en numéraire ou en nature, aux fins de permettre à l'association de mieux réaliser son objet social. Cette mise à disposition doit, sans exception, être agréée par le Conseil d'administration.

Cette mise à disposition de biens par un membre effectif à l'association doit être qualifiée soit d'apport, soit de prêt. Elle doit être effectuée conjointement par le membre et par le Conseil d'administration, et fera l'objet d'un procès-verbal du Conseil d'administration, signé par tous les membres du Conseil. Cette mise à disposition et sa qualification seront mentionnées dans le Registre des membres, ainsi que le montant de l'évaluation des biens mis à disposition, en regard du nom du membre.

S'il s'agit d'un apport, cette qualification et ce montant seront suivis, dans [e Registre des membres, de la mention manuscrite apposée par le membre : « Bon pour apport de... », suivie de la description sommaire et du montant de cet apport, de la date et de la signature du membre apporteur. L'association sera alors réputée propriétaire des biens apportés, et ne pourra jamais être contrainte à restitution desdits biens à l'apporteur.

S'il s'agit d'un prêt, cette qualification et ce montant seront suivis, dans le Registre des membres, de la mention manuscrite apposée par le membre : « Prêt de ... ¬ , selon le contrat en date du ... » s'il s'agit d'un prêt en numéraire, ou de la mention manuscrite apposée par le membre : « Prêt de matériel, d'une valeur estimée à

¬ , selon le contrat en date du ... », s'il s'agit d'un prêt d'un bien d'équipement, Cette mention manuscrite sera suivie de la description sommaire et du montant de ce prêt, de la date et de la signature du membre prêteur. La mise à disposition d'un prêt devra faire l'objet d'un contrat sur document distinct, précisant le montant du prêt, sa durée, et les modalités de la restitution au membre prêteur.

La mise à disposition de biens par un membre effectif à l'association ne donnera jamais lieu à des intérêts payés par l'association au membre effectif.

Article 12 : Obligation faite à l'association d'information des membres effectifs

Les membres effectifs doivent recevoir tous les documents nécessaires ou utiles à la maîtrise des éléments d'une décision à prendre par l'Assemblée générale dont ils font partie, à condition d'en exprimer la requête précise par écrit, qu'ils adressent au Directeur général.

Tant que dure sa participation à l'association en tant que membre effectif, chaque membre effectif peut individuellement, à tout moment, consulter la comptabilité et les documents justificatifs appuyant cette comptabilité, en ce compris le livre des inventaires, ainsi que le Registre des membres.

Aucun membre effectif démissionnaire ou exclu ne peut plus requérir un quelconque document de l'association, ni consulter la comptabilité ni ses documents justificatifs, ni consulter le livre des inventaires, ni le Registre des membres effectifs, ni requérir des documents, ni réclamer une reddition de comptes, ni requérir une apposition de scellés sur les biens de l'association, à dater de la lettre de démission ou de la décision de l'exclusion par l'Assemblée générale.

Article 13 : Registre des membres effectifs

Il sera tenu un Registre des membres effectifs par le Conseil d'administration, seul Registre. Ce registre sera conservé au siège social.

Ce Registre contiendra les mentions exigées par l'article 10 de la loi sur les ASBL, ainsi que les mentions des apports et des prêts effectués par les membres effectifs, selon les modalités décrites à l'article 11 des présents statuts.

Assemblée générale

Article 14 : Composition de ['Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Chaque membre effectif a le droit d'assister et de voter à l'Assemblée générale.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors de toute Assemblée générale par un autre membre,

Chaque mandataire ne pourra représenter que deux membres effectifs.

L'Assemblée générale peut désigner un Président, dont la fonction est d'organiser et de présider les débats, et de traduire les délibérations et décisions de l'Assemblée en procès-verbaux.

Si le président d'Assemblée générale est absent, l'Assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.

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Le Président d'Assemblée générale peut égaiement exercer la fonction de Président du Conseil d'administration, s'il est aussi membre de ce dernier.

Article 15 : Quorum

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres effectifs de l'association sont présents ou représentés.

En cas de quorum insuffisant, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans les quinze jours, qui elle délibérera quel que soit le quorum de voix présentes ou représentées.

Article 16 : Modalités de prise de décision

Pour toute délibération, chaque membre effectif dispose d'une voix.

Les décisions de toute Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix (la moitié des voix des membres effectifs présents ou représentés plus une), sauf dans les cas de modifications des statuts, d'admission et d'exclusion d'un membre effectif, et dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Dans le seul cas où un scrutin présenterait une parité des voix, le Président de l'Assemblée générale dispose d'une voix supplémentaire, outre celle de membre effectif, en raison de ses fonctions de Président.

A tout procès-verbal d'Assemblée générale, il sera acte les noms des personnes présentes, absentes et excusées. Pour toute proposition soumise au vote, il sera acté scrupuleusement quel était le nombre de votes en faveur de la décision, le nombre de votes en défaveur, et le nombre d'abstentions. Chaque décision prise à l'occasion d'une Assemblée générale fera l'objet d'un vote et d'un décompte distinct.

Pour le calcul des majorités, les membres présents qui s'abstiennent au vote lors d'une décision particulière sont bel et bien considérés comme présents, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum spécial.

Si les abstentions sont en majorité lors du vote, la décision particulière devra être à nouveau soumise au vote lors de l'Assemblée générale la plus proche. Cette nouvelle soumission au vote n'aura lieu qu'une seule fois. Lors d'un nouveau vote pour une même décision particulière, les membres qui s'abstiennent au vote seront considérés comme n'étant pas présents.

Article 17 : Modification des statuts

Les propositions de modifications des statuts ne pourront être adoptées par l'Assemblée générale que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés, et si les deux tiers des voix de ces membres présents ou représentés acceptent la proposition.

Pour faire l'objet d'une décision, les propositions de modification des statuts doivent avoir été introduites par le Conseil d'administration auprès de l'Assemblée générale sous forme d'une proposition écrite et motivée, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée générale énoncée dans la convocation.

Conformément à l'article 8 de la loi sur les ASBL, toute modification de l'objet social ne pourra être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Article 18 : Attributions

L'Assemblée générale est seule compétente pour les décisions et actes suivants

" Le programme d'actions et le budget du prochain exercice

" L'approbation des comptes annuels présentés par le Conseil d'administration

" La décharge à accorder aux administrateurs

" L'admission et l'exclusion des membres ainsi que la détermination du montant des cotisations et du droit d'entrée

" L'élection et la révocation du Président, des membres du Conseil d'administration et des comités permanents

" La nomination du commissaire lorsque la loi l'exige

" La nomination et la révocation du Directeur général sur proposition du Conseil d'administration, et la fixation de sa rémunération, dans les cas où une rémunération lui est attribuée

" La création de comités permanents ou ad hoc

" La modification des présents statuts, ainsi que l'adoption et la modification du règlement intérieur

" La dissolution volontaire de l'association

Article 19 : Mode de convocation

L'Assemblée générale statutaire se réunit au moins une fois par an sur convocation écrite du Président à l'initiative du Conseil d'administration, au lieu indiqué dans la convocation. La convocation peut être envoyée par lettre, par télécopie ou par d'autres moyens prévus dans le règlement d'ordre intérieur.

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L'ordre du jour doit comporter au minimum l'approbation des comptes annuels de l'année écoulée et des budgets de l'année suivante, ainsi que la décision de prorogation ou de révocation des différents mandats des administrateurs et du Directeur général. 11 est préparé par le Conseil d'administration. A la demande d'un ou plusieurs membres effectifs, l'Assemblée peut ajouter à son ordre du jour un ou plusieurs points. L'ordre du jour définitif est arrêté par l'Assemblée générale dès son ouverture, à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Une Assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée par le Président :

" à la demande expresse du Conseil d'administration, chaque fois que l'objet et l'intérêt de l'association le requièrent

" à la demande qui lui sera faite par au moins un cinquième des membres effectifs Cette demande devra être faite par écrit et contiendra la justification de la convocation et l'ordre du jour de cette Assemblée.

Article 20 : Communication des résolutions adoptées par l'Assemblée générale

Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées générales seront envoyés par toute voie écrite autorisée par le règlement intérieur à tous les membres effectifs, sans que ceux-ci en fassent la demande.

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le Président, ou, à défaut, par le Directeur général ayant procédé à la rédaction du procès-verbal. Le registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 21 Conseil d'administration

" Composition et nomination

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le nombre d'administrateurs sera en tout cas inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Dans le cas où l'ASBL ne compte que le nombre minimum de trois membres effectifs, le conseil d'administration sera composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une assemblée générale procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable par l'Assemblée générale statutaire, appelée à approuver les comptes annuels.

Les administrateurs peuvent être nommés ou révoqués par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à la majorité simple des membres.

Lorsque les administrateurs sont révoqués, ils le sont sans préavis, sans indemnité et sans justification.

En cas de vacance du mandat d'un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restants continuent à former un Conseil d'administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet.

L'administrateur démissionnaire ou dont le mandat a expiré reste en fonction et responsable jusqu'à son remplacement. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Dans les cas de vacance du mandat d'un administrateur pour un autre motif que la démission (décès), et lorsque suite à cette vacance le nombre d'administrateurs est réduit à deux (ou à un lorsque le conseil ne se composait que de deux membres) le ou les administrateurs restants convoquent immédiatement une assemblée générale extraordinaire pour procéder à une (des) nouvelle(s) nomination(s).

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres, outre le président, un trésorier et un secrétaire. S'il se compose d'au moins quatre administrateurs, il désigne en son sein un ou plusieurs vice-président(s).

La procédure de candidature et de présentation des candidatures à l'Assemblée générale est fixée par le règlement intérieur.

" Quorum

Le Conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le Conseil d'administration, sur seconde convocation, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un délai de sept jours est nécessaire entre les deux réunions.

Sauf indication contraire, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Les voix des administrateurs qui s'abstiennent lors d'un vote ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

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MOD 2.2

Les délibérations sont consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par le seul administrateur Président.

Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres effectifs qui le désirent peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

" Fonctionnement

Le Conseil d'administration est présidé par un président, nommé en son sein.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président. Il se réunit normalement à Bruxelles. Des circonstances particulières peuvent justifier le choix d'un autre lieu.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées, le cas échéant par un des vice-présidents.

Le délai minimum de convocation du Conseil d'administration est de quinze jours. En cas d'urgence laissée à l'appréciation du Président, ce délai est ramené à dix jours. Les présidents des comités permanents ou ad hoc peuvent participer aux réunions du Conseil d'administration à titre consultatif.

Les administrateurs empêchés peuvent se faire représenter par procuration au Conseil d'administration par un autre administrateur. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. Les résolutions sont inscrites dans un registre qui est conservé au secrétariat et tenu à la disposition des membres de l'association.

" Compétences

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Outre les fonctions et compétences mentionnées dans les présents statuts, le Conseil d'administration a également les compétences suivantes

" L'établissement et la proposition de politiques à approuver en Assemblée générale et destinées à promouvoir les objets de l'association

" La détermination de priorités futures, l'adoption de plans proactifs et de positions définitives

" La préparation et la remise du budget et des comptes annuels afin de les soumettre à l'agrément de t'Assemblée générale dans tes conditions prévues à t'article

" La proposition d'un règlement intérieur pour être adopté par une résolution de l'Assemblée générale dans les conditions prévues à l'article

" La gestion des actifs de l'association

Sont seuls exclus de sa compétence les attributions réservées expressément par la loi ou les présents

statuts à l'Assemblée générale.

Les membres du Conseil d'administration sont non rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le Conseil d'administration peut, dans le cadre du budget, s'assurer le concours de personnes extérieures rémunérées pour des missions permanentes ou temporaires afin de l'aider à accomplir sa mission.

Article 22 Représentation de l'association

Le Président du conseil d'administration est chargé de la représentation de l'association.

Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf délégation spéciale, signés par le Président. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Dans le cadre de ta gestion journalière, l'association peut être représentée par le Directeur Général, agissant seul.

Article 23 Autres comités

Il pourra être créé des comités permanents ou ad hoc chargés de missions précisées par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration. Conformément à l'article 36 des présents statuts, les présidents de ces comités pourront participer au Conseil d'administration à titre consultatif.

Article 24 Direction générale et Secrétariat

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Le Directeur général est nommé par le conseil d'administration hors son sein et est révocable par ce dernier.

Le Directeur général dirigera et contrôlera les affaires de l'association sous le contrôle du conseil d'administration et, sous réserve de l'article 21, sera responsable de la gestion journalière de l'association telles qu'exposées dans les présents statuts, notamment :

.11 sera responsable du strict respect des règles régissant la gestion de consensus au sein de l'association

" 11 sera responsable de l'exécution et de la mise en Suvre des politiques de l'association telles que définies par le Conseil d'administration et approuvées par l'Assemblée générale

" 11 veillera à la stricte impartialité et neutralité du secrétariat de l'association

-Il sera responsable du bon fonctionnement du secrétariat, y compris les questions de personnel, et pour Ses services prestes aux membres

.11 jouera un rôle essentiel de coordination entre le Conseil d'administration, les membres de l'association, les commissions et les groupes de discussion principaux

*II assistera, sans droit de vote aux réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration. D'autres membres du secrétariat pourront assister à de telles réunions après consultation avec le Président

" 11 sera responsable de l'exécution du budget approuvé

Le Conseil d'administration spécifiera plus en détail les fonctions et compétences du Directeur général notamment dans le contrat de travail de celui-ci.

Le directeur Général pourra être assisté de tout autre membre du personnel s'avérant nécessaire pour l'exercice des fonctions du Directeur général ("Secrétariat') décrites ci-dessus.

Article 25 Règlement d'ordre intérieur

Le Conseil d'administration élabore un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'Assemblée générale, laquelle l'adopte à la majorité simple des voix des membres présents ou représentées. Ce règlement d'ordre intérieur a pour objet de compléter les statuts et de préciser les règles de fonctionnement de l'association.

Des modifications à ce règlement d'ordre intérieur peuvent être apportées par toute Assemblée générale, statuant à la majorité simple, et réunie à tout moment à la demande expresse du Conseil d'administration.

Article 26 Comptes et budgets

" Durée de l'exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social débutera le jour de l'acquisition par l'association de la personnalité

juridique, pour se terminer le 31 décembre de la même année.

" Trésorier

Le trésorier est chargé de gérer et d'administrer les finances et de préparer les comptes sous la

responsabilité du Conseil d'administration.

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice suivant, ainsi qu'un rapport d'activités, sont

préparés par le Conseil d'administration, éventuellement à l'intervention du Directeur général, et sont soumis à

l'approbation de l'Assemblée générale qui se tiendra au mois de mars de chaque année. Celle-ci les

approuvera ou non à la majorité simple.

Ils sont tenus et déposés conformément à l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.

" Commissaire

Le cas échéant, lorsque la loi l'exige, un commissaire sera choisi par l'Assemblée générale. Elle

déterminera la durée du mandat.

Article 27 Dissolution et liquidation

L'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés

Lorsqu'elfe prononce la dissolution de l'association, l'assemblée désigne un ou des liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

L'assemblée indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, étant entendu que ce dernier devrait être attribué à une ou plusieurs organisations sans but lucratif dont le ou les buts sociaux sont analogues à ceux de l'association dissoute.

MU) 22

Réservé ~v" Mbniteur belge Volet B - Suite

Article 28 Dispositions diverses et transitoires



Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, notamment les publications à faire aux annexes au

Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi.

Les documents et procédures de l'association seront assurés en français dans la mesure requise par la loi

belge.

Les langues de travail de l'association sont le français et l'anglais.

La première Assemblée générale rassemblant les fondateurs de l'association désignera le premier Conseil

d'administration de l'association.

Signé

-Pour la Fédération des particuliers employeurs de France : Madame Marie Béatrice Levaux

-Pour l'institut FEPEM de l'emploi familial : Madame Anita Poutard

-Madame France Grolin

Consécutivement à l'adoption des présents statuts, l'assemblée générale de ce jour a désigné comme administrateurs pour une durée de trois ans:

-Madame Marie Béatrice Levaux domiciliée Les Loges 61570 Bouce, France, née le 25 août 1956 à Cambrai, ici présente et qui accepte

-,Madame Anita Poutard domiciliée 73, avenue Maurice Faure 26000 Valence, France, née le 25 septembre 1945 à Marolles, ici présente et qui accepte

Le Président du conseil d'administration est chargé de la représentation de l'association.

Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf délégation spéciale, signés par le Président. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Procès verbal de la réunion du conseil d'administration du 21 février 2012

A l'instant les administrateurs nouvellement nommés tiennent le présent conseil d'administration et décident à l'unanimité de nommer Madame Béatrice LEVAUX en qualité de président(e) du conseil d'administration, qui accepte. Ils nomment Madame Anita POUTARD en qualité de trésorier, qui accepte.

signé

Anita POUTARD

Béatrice LEVAUX



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DES EMPLOIS DE LA FAMI…

Adresse
SQUARE MEEUS 38/40 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale