FEDERATION EUROPEENNE DU PORTAGE SALARIAL, EN ABREGE : FEPS

Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE DU PORTAGE SALARIAL, EN ABREGE : FEPS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 535.551.549

Publication

22/12/2014

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Re�u e

1 1 DEC. 2014

au greffe du tridun3i de commerce francophone dzGrUtr�uxelles

D�nomination : FEDERATION EUROPEENNE DE PORTAGE SALARIAL (FEPS)

Forme juridique : AISBL

Si�ge : rue de l'Etuve 81, B 1000 BRUXELLES

N� d'entreprise : 0535.551.549

Objet de L cte LD�signation de deux nouveaux administrateurs et transfert de si�ge

L'Assembl�e G�n�rale du 17 septembre 2014 a pris acte de la d�mission de leur mandat d'administrateur de :

Monsieur SILNICKI Florian St�phane Joseph, n� � Dreux (France), Ie 17 d�cembre 1987, domicili� 5, rue Maurice Ambolet, 77173 Chevry-Cossigny, (France)

et de

Monsieur SCHELL, Eric Pierre Marie, n� le 21 ao�t 1958 � Saint-Etienne (France), domicili� 143, Boulevard du Montparnasse, 75006 Paris (France),

L'Assembl�e G�n�rale a proc�d� � la nomination des deux nouveaux administrateurs suivants

HOFFSTETTER Maurice, n� le 29 septembre 1955 � Lyon (France), de nationalit� fran�aise, domicili� Route du Village 13 Blonay CH-1807 (Suisse),

LONDE Josette, n�e le 16 juin 1953 � Dakar (S�n�gal), de nationalit� fran�aise, domicili�e 80B Boulevard Carnot 06400 CANNES (France).

Madame Josette LONDE est d�sign�e en qualit� de Vice-Pr�sidente du Conseil d'Administration, et Monsieur Maurice HOFFSTETTER, en qualit� de Tr�sorier, en remplacement de Monsieur Eric SCHELL, d�missionnaire.

L'Assembl�e g�n�rale a d�cid� de transf�rer le si�ge situ� rue de l'Etuve 81, B 1000 BRUXELLES � l'avenue Louise 149124, 1050 BRUXELLES.

Guillaume CAIROU

Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionnera derni�re page &Viret Menlronner sur ra d�msfre nage 17ol�tB : ,4� r�ai l Nam ires � ct� n�t�ii rra �n�drii f 51.7 a g ra p�ts�rni� �� des

personnes recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard tiers ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la

tondattnn � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature verso : Nom et signature

18/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22

i n

1

*13092913

0 7 JUIN 2013

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : p.535r_ ..5`I~j

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Europ�enne du Portage Salarial

(en abr�g�) : FEPS

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, 81 - boite 28

Obiet de l'acte : Constitution - Statuts - Nominations - Pouvoirs

D'un acte re�u par Ma�tre Etienne de Francquen, Notaire � Namur, le 26 avril 2013, enregistr� � Namur, le 29 avril 2013, il r�sulte que

1 Monsieur SCHELL Eric Pierre Marie, n� � Saint-Etienne (France), le 21 ao�t 1958, domicili� � 75006 Paris (France), 143, Boulevard Montparnasse,

2. Monsieur SILNICKI Florian St�phane Joseph, n� Dreux (France), le 17 d�cembre 1987, domicili� � 77173 Chevry-Cossigny (France), 5, rue Maurice Ambolet,

3. Monsieur CAIROU (nom d'usage SKADARKA-CAIROU) Guillaume Claude Joseph, n� � Meulon (France), le 22 avril 1973, domicili� � 75017 Paris (France), 42, avenue Niel.

Ont constitu� entre eux une association internationale sans but lucratif, sous la d�nomination � F�d�ration Europ�enne du Portage Salarial �, en abr�g� � FEPS �, dont te si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, 81 botte 28, dont les statuts sont �tablis comme suit et dont la personnalit� civile a �t� accord�e par' Arr�t� Royal du 29 mai 2013 :

EXTRAIT DES STATUTS :

Titre I : D�nomination, si�ge de l'association, activit�s et but de l'association

Article 1 : Cadre l�gal, d�nomination

L'association est une association internationale sans but lucratif d�nomm�e : � F�d�ration Europ�enne du Portage Salarial �, en abr�g� � FEPS � (ci-apr�s � l'Association �). L'Association peut utiliser soit la d�nomination compl�te, soit la d�nomination abr�g�e.

Cette d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de l'Association, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association' internationale sans but lucratif� ou des initiales � AISBL �. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication'. pr�cise du si�ge social de l'Association.

L'objet social de l'Association est d�pourvu de but de lucre, conform�ment au titre III de la loi du 27 juin' 1921 sur les associations sans but lucratif, !es associations internationales sans but lucratif et les fondations. Article 2: Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est �tabli rue de l'Etuve 81, boite 28 � 1000 Bruxelles.

Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique, sur d�cision du Conseil d'administration, � publier aux annexes du Moniteur belge, sans que cela ne n�cessite une modification des statuts, sous r�serve des r�gles applicables en mati�re d'emploi des langues.

Article 3 : Objet de l'Association

3.1.L'Association a pour objet de r�unir et d�fendre les nouvelles formes de salariat et de portage qui se' d�veloppent dans les diff�rents Etats membres de l'Union europ�enne pour soutenir la cr�ation d'activit�s et l'emploi, afin d'oeuvrer � la professionnalisation du secteur et � l'adoption d'un cadre l�gislatif et r�glementaire europ�en favorable.

L'Association poursuit les buts non lucratifs suivants d'utilit� internationale : l'�tude, la repr�sentation, la, communication, la promotion et la d�fense des int�r�ts collectifs, professionnels, mat�riels et moraux des f�d�rations nationales, r�gionales ou locales existantes, des entreprises, clubs, associations, syndicats, comme des personnes physiques ou morales qui exercent une activit� dans le secteur du portage salaria! et des nouvelles formes de salariat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

o MDD2.2

3.2.L'Association exerce les activit�s suivantes en vue d'atteindre les buts d�crits � l'article 3.1.

-assurer une liaison permanente avec les institutions de l'Union europ�enne et avec toute autre instance

nationale et internationale en vue d'y repr�senter et d�fendre les int�r�ts professionnels de l'ensemble de ses

membres ;

-informer ses membres sur toute question d'int�r�t commun ;

-adopter des prises de position au nom de ses membres ;

-et mener toutes activit�s qui, d'une mani�re g�n�rale, peuvent contribuer � la r�alisation des objectifs � vocation supranationale �num�r�s dans les paragraphes pr�c�dents.

L'Association peut acqu�rir tous biens, meubles ou immeubles, prendre tous engagements contractuels, accepter des donations (le cas �ch�ant, moyennant l'autorisation du Ministre de la justice suivant la proc�dure pr�vue � l'article 54 de la loi pr�cit�e du 27 juin 1921), vendre ses biens, accorder des privil�ges ou des s�ret�s sur ses biens et les transf�rer, dans le respect des dispositions l�gales et statutaires.

L'Association peut exercer toutes les activit�s et accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � ses buts. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � ses buts.

Article 4 : Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e, Elle ne prend pas fin par le d�c�s, l'incapacit� civile, la d�mission, l'exclusion ou la dissolution d'un de ses membres.

Titre il ; Membres de l'Association

Article 5 : Membres

5.1. L'Association compte deux cat�gories de membres : les membres effectifs, ci-apr�s d�nomm�s les � Membres � et les membres adh�rents, L'Association est compos�e d'au moins trois Membres, personnes physiques ou morales, oeuvrant dans le secteur d'activit�s d�finies � l'article 3. Les fondateurs sont les premiers Membres.

5.1.1. Peut �tre admis comme � membre effectif � ; toute personne physique ou morale, association ou entreprise qui op�re dans le domaine du portage salarial, des nouvelles formes de salariat, ou qui favorise les nouvelles formes d'activit�s ou d'emploi dans un cadre r�glementaire reconnu.

5.1.2, Peut �tre admis comme � membre adh�rent � : toute personne physique ou morale ou association qui peut concourir � l'objet social par ses activit�s ou ses conseils.

5.2. Seuls les Membres en ordre de cotisation b�n�ficient de la pl�nitude des droits sociaux et peuvent prendre part aux votes lors de l'Assembl�e g�n�rale et pr�senter des candidats au Conseil d'administration.

5.3. L'acquisition de la qualit� de membre effectif ou adh�rent implique l'adh�sion aux statuts de l'Association dans leur derni�re version amend�e ainsi qu'� toutes les r�gles �ventuellement �dict�es ou approuv�es par l'Assembl�e g�n�rale.

5.4. Les Membres sont r�partis en diff�rents comit�s selon leur appartenance � un secteur professionnel repr�sent� au sein de l'Association. Les modalit�s de composition et de fonctionnement de ces comit�s sont pr�vues par le r�glement d'ordre int�rieur (ROI).

Article 6 : Admission

6.1, La candidature � l'admission en qualit� de membre, effectif ou adh�rent, au sein de l'Association se fera par �crit aupr�s du Conseil d'administration. Ce courtier sera adress� au si�ge de l'Association.

6.2. Le Conseil d'administration statute sans recours sur l'admission des membres effectifs et adh�rents � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Cette d�cision sera soumise � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale � sa plus proche r�union. La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est sans appel et ne devra pas �tre motiv�e,

Article 7 : Exclusion

L'Assembl�e g�n�rale peut d�cider, sur proposition du Conseil d'administration et � la majorit� des deux tiers des Membres pr�sents ou repr�sent�s, d'exclure, un membre effectif ou adh�rent :

" qui cesse de remplir les crit�res d�finis � l'article 5;

" en cas de d�faut de paiement de la cotisation de membre ou de toute autre somme due � l'Association dans un d�lai de soixante jours � compter de la demande �crite de paiement et apr�s rappel laissant un dernier d�lai de trente jours pour acquitter le(s) montant(s) du(s) ;

" en cas de non-respect des dispositions des pr�sents statuts, des r�gles de conduite ou de toutes les r�gles �ventuellement �dict�es ou approuv�es par l'Assembl�e g�n�rale.

Le membre concern� sera invit�, par lettre recommand�e indiquant les raisons de la proposition d'exclusion, � assister � la r�union de l'Assembl�e g�n�rale pour pr�senter ses explications ou � envoyer une d�claration �crite au Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut suspendre l'int�ress�, en sa qualit� de membre, jusqu'� la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

La d�cision d'exclusion sort ses effets d�s son approbation par l'Assembl�e g�n�rale, le membre int�ress� s'abstenant de prendre part au vote. Dans le mois, le Conseil d'administration communique cette d�cision au membre concern�.

Le membre exclu n'a aucun droit sur l'actif net de l'Association.

Article 8 : D�mission I Fin de la qualit� de membre

Tout membre, effectif ou adh�rent, peut se retirer de l'Association � la fin de l'exercice social, par notification �crite adress�e au moins trois mois avant la fin de l'exercice social concern� au si�ge de l'Association et apr�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

avoir rempli ses obligations en ce qui concerne le paiement de sa cotisation annuelle ainsi que tous autres montants dus � l'Association.

La qualit� de membre `personne physique' prend fin de plein droit en cas de d�c�s, incapacit� civile ou mise sous administration provisoire. Il en est de m�me pour un membre 'personne morale' en cas de faillite, liquidation, dissolution ou toute autre situation similaire r�sultant de la cessation d�finitive de l'activit� du membre concern�.

Le membre d�missionnaire ou ayant perdu cette qualit� comme dit ci-avant n'a aucun droit sur l'actif net de l'Association.

Article 9 : Cotisations

Les membres, effectifs et adh�rents, s'engagent � s'acquitter d'une cotisation fix�e annuellement par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration.

Les nouveaux membres s'acquittent d'une cotisation bas�e sur la cotisation de l'exercice financier en cours, calcul�e proportionnellement aux nombres de mois restant � courir jusqu'au terme de l'exercice concern�. Tout mois commenc� est compt� pour le tout.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu ci-avant pour les nouveaux membres, les cotisations sont exigibles d�s fixation par l'Assembl�e g�n�rale et doivent �tre pay�es dans les soixante jours de la demande �crite du Conseil d'administration,

Le d�faut de paiement dans ce d�lai peut entra�ner l'exclusion du membre, conform�ment � ce qui est pr�cis� � l'article 7.

Article 10 : Droits des membres

Outre les droits stipul�s aux termes des pr�sents statuts, [es Membres peuvent :

" prendre connaissance des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale en adressant une demande �crite au Conseil d'administration ;

" convoquer l'Assembl�e g�n�rale si un cinqui�me des Membres le demandent ;

" proposer un point � l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale si un vingti�me des Membres [e demandent ;

" assister ou se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale ;

" voter � l'Assembl�e g�n�rale, chacun, en principe, avec une voix �gale ;

" se retirer en envoyant une notification �crite au si�ge de l'Association. Outre les droits stipul�s aux termes des pr�sents statuts, les membres adh�rents peuvent :

" assister � l'Assembl�e g�n�rale ;

" prendre connaissance des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale en adressant une demande �crite au Conseil d'administration ;

" voter avec voix consultative lors des votes � l'Assembl�e g�n�rale ;

" se retirer en envoyant une notification �crite au si�ge de l'Association.

Les membres ne contractent en cette qualit� aucune responsabilit� relativement aux engagements de

l'Association.

Titre III : Organes de l'Association Assembl�e G�n�rale et Conseil d'administration

Article 11 : Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale est l'organe supr�me de l'Association. Elle d�termine les orientations et la politique

g�n�rale de l'Association. L'Assembl�e g�n�rale supervise la gestion de l'Association par le Conseil

d'administration.

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres, effectifs et adh�rents, de l'Association.

Sont exclusivement de la comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale les pouvoirs suivants :

- La nomination et r�vocation des administrateurs et, s'il y a lieu, du (des) commissaire(s) ou auditeur(s);

- L'approbation de la qualit� de membre ;

- L'exclusion des membres ;

- L'approbation des budgets et des comptes annuels ;

- L'approbation du montant des cotisations pour chaque exercice ou de tout autre montant d� par les

membres de l'Association;

- La d�charge aux administrateurs et, s'il y a lieu, au(x) commissaire(s) ou auditeur(s);

- L'adoption du r�glement d'ordre int�rieur ;

- La modification des pr�sents statuts ;

- La dissolution volontaire de l'Association et, s'il y a lieu, la nomination dues) liquidateur(s) ; et

- L'affectation de l'actif net de l'Association apr�s liquidation.

Article 12 : R�union de l'Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an en vue, notamment, d'approuver les comptes

annuels de l'exercice pr�c�dent et de voter le budget de l'exercice � venir. Cette Assembl�e est dite ordinaire.

Elle se r�unit en cutre sur d�cision du Conseil d'administration ou sur demande d'un cinqui�me des

Membres, chaque fois que l'int�r�t de l'Association l'exige. Cette Assembl�e est dite extraordinaire.

Les convocations d'Assembl�e ordinaire ou extraordinaire doivent comprendre l'ordre du jour et �tre

envoy�es aux membres par courrier ordinaire ou courrier �lectronique au moins quinze jours francs avant la

r�union.

La r�union a lieu � l'endroit indiqu� dans la convocation, d�cid� par le Conseil d'administration. Le Conseil

d'administration fixe pareillement le jour et l'heure de la r�union.

" �% Mao 22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Les d�lais de convocation peuvent �tre abr�g�s par le Conseil d'administration en cas d'urgence dont il doit �tre justifi� dans la convocation. Le d�lai ne pourra jamais �tre r�duit � moins de dix jours francs.

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui ci, par le vice-pr�sident du Conseil d'administration.

A d�faut d'approbation � l'unanimit� des Membres pr�sents ou repr�sent�s, il ne peut �tre statu� sur un point qui n'est pas port� � l'ordre du jour.

Article 13 ; D�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale -- quorum

Seuls les Membres ont le droit de vote aux assembl�es g�n�rales.

Les votes se font � main lev�e � moins qu'un Membre ne demande que l'on adopte le vote secret.

L'Assembl�e g�n�rale ne d�lib�re valablement que si la moiti� des Membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration doit convoquer une deuxi�me r�union en respectant un d�lai de convocation d'un mois au moins sauf si l'urgence justifie qu'une nouvelle r�union se tienne avant. La deuxi�me assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer quel que soit le nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s. Cette circonstance doit �tre sp�cialement indiqu�e dans la convocation.

Un Membre pourra se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale par un autre Membre, porteur d'une procuration sp�ciale �crite, dont le mod�le pourra �tre arr�t� par le Conseil d'administration. Un Membre ne peut �tre porteur de plus de deux procurations.

Sauf dans les cas pr�vus par les pr�sents statuts ou par la loi, les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix des Membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale sont transcrites dans des proc�s-verbaux qui seront envoy�s par courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication aux membres et seront r�unis dans un registre tenu au si�ge de l'Association.

Article 14 ; Conseil d'administration

Sous r�serve des pouvoirs express�ment accord�s � l'Assembl�e g�n�rale par les pr�sents statuts, le Conseil d'administration jouit des pleins et entiers pouvoirs de gestion des affaires de l'Association et peut accomplir, dans ce but, tous actes qu'il jugera n�cessaires ou simplement utiles pour accomplir l'objet de l'Association.

Le Conseil d'administration r�dige le r�glement d'ordre int�rieur et soumet son adoption � l'approbation � l'Assembl�e g�n�rale.

Le Conseil d'administration est compos� de trois personnes au moins. Toutefois, si l'Association ne compte pas plus de trois membres, le Conseil d'administration peut ne compter que deux personnes. Les diff�rents comit�s pr�vus � l'article 5.4 sont repr�sent�s de mani�re �quilibr�e au sein du Conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s et r�voqu�s par l'Assembl�e g�n�rale. Le Conseil d'administration �lit en son sein � la majorit� simple un pr�sident, un vice-pr�sident et un tr�sorier. Si le Conseil ne compte que deux membres, la fonction de tr�sorier sera confi�e au vice-pr�sident jusqu'� ce qu'un troisi�me membre soit d�sign� par l'Assembl�e. Les mandats de pr�sident, vice-pr�sident et tr�sorier peuvent �tre r�voqu�s par le Conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers de ses membres pr�sents ou repr�sent�s,

Le mandat du pr�sident, du vice-pr�sident, du tr�sorier, ainsi que des membres du Conseil d'administration a une dur�e de trois ans, renouvelable deux fois, soit un maximum de neuf ann�es. Ces mandats prennent toutefois fin de plein droit par d�c�s, d�mission, incapacit� civile ou mise sous administration provisoire, expiration du terme pour lequel les mandats ont �t� conf�r�s ou par r�vocation par l'Assembl�e g�n�rale, Pour tous les mandats, la limite d'�ge est fix�e � septante ans.

La d�mission d'un membre du Conseil d'administration est adress�e par courrier au pr�sident, ou au vice-pr�sident si c'est le pr�sident qui d�missionne, et doit �tre act�e par le Conseil d'administration pour �tre effective.

En cas de vacance en cours de mandat, les administrateurs restants peuvent d�signer provisoirement un rempla�ant. L'administrateur ainsi d�sign� restera en fonction jusqu'� la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale,

Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'Association � une ou plusieurs personnes, membres ou non du Conseil d'administration ou de l'Assembl�e g�n�rale.

Le retrait de la gestion journali�re peut �tre d�cid� par le Conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers de ses membres pr�sents ou repr�sent�s, le membre concern� s'abstenant de prendre part au vote s'il fait partie du Conseil d'administration.

Tous les actes relatifs � la d�signation, � la r�vocation et � la cessation de fonctions des administrateurs et du d�l�gu� � la gestion journali�re sont publi�s aux annexes du Moniteur belge, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions � titre gratuit Toutefois, les frais expos�s par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions pourront leur �tre rembours�s dans les limites du budget de l'Association et sur production de pi�ces justificatives.

Article 15 : R�union du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se r�unit aussi souvent que l'int�r�t de l'Association le requiert et au moins quatre fois par an.

Le Conseil d'administration se r�unit �galement chaque fois que le tiers de ses membres en fait la demande par �crit.

Le Conseil d'administration est convoqu� par �crit par le pr�sident au moins dix jours avant la date de la r�union, avec indication de l'endroit, de la date et de l'heure � laquelle se tiendra la r�union. L'ordre du jour de la r�union est joint � la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Il ne peut toutefois valablement d�lib�rer que si au moins la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e moyennant procuration �crite. Un membre du Conseil d'administration ne pourra pas �tre porteur de plus d'une procuration, Toutefois, si le Conseil d'administration ne compte que deux membres, la possibilit� de s'y faire repr�senter n'est pas admise. Pour �viter tout d�placement inutile, chaque membre ne pouvant assister � une r�union du Conseil, sans y �tre valablement repr�sent�, en informera le pr�sident au moins trois jours avant ladite r�union

Les r�solutions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante. Toutefois, si le Conseil ne compte que deux administrateurs, l'unanimit� des voix est requise.

lI est tenu un proc�s-verbal des r�unions du Conseil d'administration. Celui-ci doit �tre sign� par le pr�sident ou, en cas d'indisponibilit� du pr�sident, par le vice-pr�sident. Ces proc�s-verbaux sont r�unis dans un registre au si�ge de l'association.

Le pr�sident ou, en cas d'indisponibilit�, le vice-pr�sident, repr�sente valablement le Conseil d'administration au sein de l'Association, ll signe seul tout document �mis par le Conseil d'administration. Article 16 : Repr�sentation

Tous les actes de l'Association sont valablement sign�s soit par le Pr�sident seul soit par deux administrateurs agissant conjointement, sans que ceux-ci ne doivent justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration, soit dans les limites de la gestion journali�re, par le d�l�gu� � cette gestion.

Toutes les actions en justice ou arbitrales men�es tant en demandant qu'en d�fendant sont initi�es et suivies par le Conseil d'administration repr�sent� soit par le pr�sident soit par deux administrateurs agissant conjointement.

Titre IV : Gestion financi�re de l'Association

Article 17 : Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se cl�ture le 31 d�cembre de chaque ann�e,

Les comptes annuels de l'exercice social �coul�, ainsi que le budget de l'exercice suivant sont �tablis par le Conseil d'administration chaque ann�e, et soumis � l'Assembl�e g�n�rale lors de sa plus prochaine r�union pour approbation. Ces documents sont envoy�s aux membres en m�me temps que la convocation � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Les comptes sont d�pos�s au dossier de l'Association conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re. Les comptes sociaux sont tenus suivant les r�gles de pratique comptable belges applicables aux associations internationales sans but lucratif.

Sauf si l'Association est tenue de nommer un commissaire ou un auditeur, chaque membre poss�de les pouvoirs les plus �tendus d'investigation et de v�rification des comptes sociaux. Ce pouvoir s'exerce au si�ge social sans d�placement � l'intervention de la personne que le membre d�signera.

Titre V : Modification des statuts dissolution de l'Association

Article 18 : Modification des statuts dissolution

Sans pr�judice des articles 50 � 3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'association doit �maner du Conseil d'administration ou d'au moins un tiers des Membres de l'Association.

Le Conseil d'administration doit informer les membres de l'Association de ce que l'Assembl�e g�n�rale entend statuer sur la proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association, au moins un mois avant qu'elle n'ait lieu.

Tout Membre peut se faire repr�senter dans les m�mes conditions de repr�sentation que pour une assembl�e g�n�rale ordinaire,

a) Modification des statuts

Toute modification des statuts doit �tre adopt�e � la majorit� des deux tiers des Membres pr�sents ou repr�sent�s, constat�e, s'il y a lieu, par acte authentique, dans les conditions de quorum de pr�sence pr�vues � l'article 13.

Toutefois, si cette assembl�e g�n�rale ne r�unit pas le quorum de pr�sence requis, une nouvelle assembl�e g�n�rale sera convoqu�e dans le mois. Celle-ci statuera d�finitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s, pour autant que la d�cision soit admise � la majorit� des deux tiers des Membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les modifications statutaires sont soumises aux conditions pr�vues � l'article 50, � 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Elles ne pourront produire d'effet qu'apr�s avoir �t� soumises aux conditions de publicit� pr�vues par la loi et, s'il y a lieu, avoir �t� approuv�es par arr�t� royal.

b) Dissolution

La dissolution de l'Association peut �tre d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois quarts des Membres pr�sents ou repr�sent�s, dans les conditions de quorum de pr�sence pr�vues � l'article 13.

Toutefois, si cette assembl�e g�n�rale ne r�unit pas le quorum de pr�sence requis, une nouvelle assembl�e g�n�rale sera convoqu�e dans le mois. Celle-ci statuera d�finitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s, pour autant que la d�cision soit admise � la majorit� des trois quarts des Membres pr�sents ou repr�sent�s.

MoD 2.2

Volet B - Suite

En cas de dissolution de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale fixe les modalit�s de la liquidation. Elle d�signe un ou plusieurs liquidateurs qui dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus pour r�aliser la liquidation, sous les

" seules restrictions pr�vues par l'Assembl�e g�n�rale.

L'actif net sera attribu� par l'Assembl�e g�n�rale � une ou plusieurs associations, organisations ou fondations poursuivant des buts non lucratifs similaires � ceux de l'Association ou, � d�faut, � une fin d�sint�ress�e,

Titre VI : Dispositions g�n�rales

Article 19 : Modes de convocation et procuration "

Les convocations et les procurations se feront par �crit, au choix de leur exp�diteur, par lettre

(recommand�e ou non), par fax ou par courrier �lectronique (e-mail).

Article 20 ; R�glement d'ordre int�rieur

S'il l'estime opportun, le Conseil d'administration propose un r�glement d'ordre int�rieur qu'il soumet �

l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale. Toute modification � ce r�glement int�rieur doit �tre approuv�e par

l'Assembl�e g�n�rale.

Les membres effectifs et adh�rents s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 21 : Langue

Le Conseil d'administration peut �tablir une version anglaise des pr�sents statuts qui fera �galement loi.

Seule la version fran�aise sera toutefois publi�e au Moniteur belge et sera opposable aux tiers,

Article 22 : Divers

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts en particulier ce qui concerne les exigences en mati�re

de publication aux annexes du Moniteur belge, sera r�gi par les dispositions du titre 111 de la loi belge du 27 juin

1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour de la publication de l'arr�t� royal de reconnaissance et

prendra fin !e trente et un d�cembre deux mille treize:

2: Premi�re assembl�e g�n�rale "

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quatorze,

3. Engagements pris au nom de l'association en formation

L'association d�butera ses activit�s � partir de l'acquisition de la personnalit� juridique constat�e par arr�t� royal.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises, ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de l'association en formation par les fondateurs sont repris par l'association pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura la personnalit� juridique.

4. Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Les statuts de l'association �tant arr�t�s, les comparants, repr�sent�s comme dit est, exer�ant les pouvoirs

de l'assembl�e g�n�rale ont d�cid� de nommer en qualit� d'administrateurs :

- Monsieur Eric SCHELL, pr�nomm� ;

- Monsieur Florian SILNICKI, pr�nomm� ;

- Monsieur Guillaume CAIROU, pr�nomm�.

Lesquels ont d�clar� accepter lesdits mandats.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est valable pour trois ans et viendra � �ch�ance � l'issue de

l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra en 2016.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s sera exerc� � titre gratuit.

5. Conseil d'administration

Apr�s d�lib�rations, le Conseil d'administration a adopt�, � l'unanimit�, !es r�solutions suivantes ;

1.11 a appel� aux fonctions de Pr�sident du Conseil d'administration, Monsieur Guillaume CAIROU ;

2. II a appel� aux fonctions de Vice-pr�sident du Conseil d'administration, Monsieur Florian SILNICKI;

3. Il a appel� aux fonctions de Tr�sorier, Monsieur Eric SCHELL,

POUVOIRS SPECIAUX

Les comparants ont d�cid� d'accorder un pouvoir sp�cial � Monsieur Eric SCHELL, pr�nomm�, avec facult� de substitution, en vue d'entreprendre toutes d�marches utiles en vue de l'inscription etfou de l'enregistrement de l'Association aupr�s du Service Public F�d�ral Justice, de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprises, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e ou de tout autre service administratif.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etienne de FRANCQUEN, Notaire � Namur

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte constitutif, procurations et exp�dition confrme de l'arr�t� royal d'approbation.

h#�atitianeesaotefda+s� �iteFlagga" IdwMeleee : p~i.teetza bkimreeitUae'��i�unot>itiiaeiries4asneat�aEitwui��deeseaneenaud�eqeesennass a9ltatij:ilsousatritlde" �Ap��eat�ei' bassoltititiep ldaaddtit" iarbou'tia,gpAtgsseeid'�4cd�idegitiess

A~,Nere&ci NQffli:fkiegtCRe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DU PORTAGE SALARIAL, E…

Adresse
RUE DE L'ETUVE 81, BTE 28 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FEDERATION EUROPEENNE DU PORTAGE SALARIAL, EN ABREGE : FEPS

Divers

Publication

Coordonnées FEDERATION EUROPEENNE DU PORTAGE SALARIAL, E…

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DU PORTAGE SALARIAL, E…