FEDERATION FRANCOPHONE DES SOURDS DE BELGIQUE, EN ABREGE : F.F.S.B.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FEDERATION FRANCOPHONE DES SOURDS DE BELGIQUE, EN…
Dénomination : FEDERATION FRANCOPHONE DES SOURDS DE BELGIQUE, EN ABREGE : F.F.S.B.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 417.366.155

Publication

11/07/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II URIE II

02 -0i20"

BRUXELLES

Greffe

Dénomination

(en entier) : Fédération Francophone des Sourds de Belgique

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : rue Van Eyck 11N4 - 1050 Bruxelles

N° d'entreprise : 417,366.155

Objet de l'acte DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR - MODIFICATION DES STATUTS

L'Assemblée générale, en sa séance du 24 mai 2014, a pris acte de ce qui suit

1. Démission d'un administrateur

DELIEUX Marie, rue de Mont 21  5530 Godinne

Le Conseil d'Administration, en sa séance du 12 juin 2014, a désigné comme:

Président :

BOUQUELLOEN Frédéric, Clos du Cinquantenaire 2/4  1040 Bruxelles

Vice-président

SEUTIN Benoît, rue de la Bienfaisance 3  7800 Ath

Secrétaire général :

Ie MAIRE Bernard, rue Vanderborgt 239 1090 Bruxelles

Trésorière

MOYSONS Christine, avenue Molière 13/5-1300 Wavre

Administrateur:

RADNIC Josip, avenue Georges Truffaut 29/49  4020 Liège

2. Le texte ci-dessous annule et remplace intégralement les statuts antérieurs.

TITRE ler.. - Dénomination, siège social, durée

Article 1 er., La dénomination de l'association est Fédération Francophone des Sourds de Belgique ou F.F.S.B., termes pouvant être utilisés séparément ou conjointement. L'association est en outre identifiée ci-après, dans les présents statuts, et pour les besoins de ceux-ci, sous le nom de « La Fédération », Tous les° actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association..

La FFSB inclut une section jeunes dont le nom officiel est FFSB-Jeunes. La FFSB-Jeunes fonctionne de manière autonome sous forme d'association de fait.

Art. 2, Le siège de l'Association est actuellement établi avenue Marnix 19A bte 25 à 1000 Bruxelles arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale. li peut être transféré, par décision de l'assemblée générale, dans tout autre lieu de l'Agglomération bruxelloise. Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge

La Fédération est créée pour une durée indéterminée.

Mentionner sur là dernière page du Volet B : Ku Norn ' êt-qtialité-do notaire instruitentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE II, - Buts

Art, 3. La Fédération a pour buts:

" en faveur des personnes sourdes et malentendantes de

- soutenir leur développement et leur bien-être intellectuel, social, culturel, spirituel et moral,

- promouvoir leur intégration sociale et professionnelle,

- défendre leurs droits et leurs intérêts auprès des pouvoirs publics,

- favoriser des recherches scientifiques dans le domaine de la surdité,

- promouvoir la langue des signes auprès du grand public et le sensibiliser à la culture sourde ;

" en faveur des associations travaillant dans le domaine de la surdité de:

- favoriser leur collaboration mutuelle,

- contribuer à la réalisation de leurs buts,

- soutenir leur reconnaissance par les pouvoirs publics.,

La Fédération a également pour objectif de favoriser et de développer

- une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société ; - des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation ;

- des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique.

La Fédération prône une interprétation de qualité en LSFB (Langue des Signes Francophone de Belgique) effectuée par des professionnels diplômés ou reconnus officiellement comme tels et suivant des formations continues adaptées à leurs besoins. Elle encourage les candidats interprètes à se professionnaliser en suivant les formations disponibles.

La Fédération peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours, s'associer, se fédérer, acquérir tous biens meubles ou immeubles utiles à la réalisation de ses buts, accepter ou refuser tout don ou legs en sa faveur, organiser toutes activités susceptibles de contribuer au financement de ces actions,

TITRE Ili. - Membres

Section 1. - Admission

Art, dth La Fédération est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres ne peut être inférieur à cinq.

Art. 5, Est membre effectif, toute personne physique ou morale admise en cette qualité par le conseil d'administration, à partir du moment où elles sont confirmées en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) aux conditions suivantes :

- pour les personnes physiques : être personnellement engagées dans (ou concernées par) toute action menée en faveur des personnes sourdes et malentendantes, marquer son désir de contribuer de manière active à la poursuite des buts fixés par la Fédération ;

- pour les personnes morales : mener une ou des action(s) en faveur des personnes sourdes et malentendantes.

Les membres effectifs personnes morales désignent librement un représentant effectif et un représentant suppléant pour les représenter à l'assemblée générale de la Fédération.

La FFSB-Jeunes bénéficie de la qualité de membre effectif personne morale.

Est membre adhérent, toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir adhérent est admise par décision du conseil d'administration. Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son soutien à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie d'un comité de parrainage ou consultatif. Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association, sauf avec celle de membre d'une association à laquelle la FFSB est affiliée comme l'European Union of the Deaf (EUD), la World Federation of the Deaf (WFD), ...

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Section 2.- Démission, exclusion, suspension

Art. 6. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de la Fédération en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du second rappel qui lui est adressé par simple missive.

Toute absence non justifiée d'un administrateur à trois réunions consécutives du conseil d'administration entraînera automatiquement sa démission.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés,

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Dans chaque cas visé aux alinéas 2, 4 ou 5 ci-avant, la démission, l'exclusion ou la suspension est signifiée par écrit à l'intéressé à la diligence du conseil d'administration.

Art. 7. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social, lis ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Art. 8. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale.

Art. 9. Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE IV. - Cotisations

Art. 10. La cotisation dont devront s'acquitter les membres est fixée chaque année, sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale délibérant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix. Elle ne pourra être :

" ni inférieure à:

- pour les personnes individuelles, à 25,00 E,

- pour les personnes morales, à 60,00 E,

" ni supérieure à:

- pour les personnes individuelles, à 100,00¬ ,

- pour les personnes morales, à 500,00 E.

La cotisation est valable pour l'année civile en cours.

La FFSB-Jeunes est dispensée du paiement de la cotisation.

TITRE V. - Assemblée générale

Art, 11. L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Art. 12. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

L'assemblée générale décide des options fondamentales de l'association. Sont notamment réservées à sa compétence :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

- de modifier les statuts sociaux de la Fédération,

- de prononcer la dissolution de celle-ci conformément aux dispositions légales en la matière,

- de nommer et de révoquer les administrateurs,

- le cas échéant, la nomination de commissaires,

- d'approuver annuellement les comptes et les budgets, ainsi que la décharge à octroyer aux adminis-

trateurs et, le cas échéant, aux commissaires,

- d'exclure un des membres,

- la transformation de la Fédération en société à finalité sociale,

- la dissolution volontaire de l'association.

Art. 13, 11 est tenu au moins une assemblée générale par an, dans le courant du mois de niai. Elle se tient au siège social ou à tout autre endroit désigné par les membres de la Fédération et mentionné dans fa convocation,

Le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il y est obligé si au moins un cinquième des membres le demande.

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 5 dernier alinéa ci-avant pour les membres personnes morales, un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre porteur d'une procuration signée par le membre représenté. Tout membre ne peut être porteur que d'une procuration.

Art, 14. Tous les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président ou le secrétaire du conseil d'administration, par lettre ordinaire adressée huit jours au moins avant la date de la réunion et signée par le secrétaire au nom du conseil d'administration. L'ordre du jour est annexé à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

A l'exception des cas prévus par fes articles 8, 12, 20, 26quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Art. 15. La répartition des voix à l'assemblée générale s'effectue comme suit :

- les membres -personnes physiques- disposent d'une (1) voix à l'assemblée générale,

- pour les membres -personnes morales-, les centres disposent de deux (2) voix et les associations de trois

(3)

La FFSB-Jeunes dispose de deux (2) voix,

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace à la présidence de la réunion est prépondérante.

Art. 16. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut par l'administrateur vice-président ou l'administrateur secrétaire, Le conseil d'administration peut nommer une personne pour la médiation de l'assemblée générale,

Art, 17. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts,

Art, 18. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20, 26quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Art, 19. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé par le président et un administrateur. Ce registre est tenu au siège de la Fédération où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Les membres peuvent aussi consulter tous les documents comptables.

Les décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers qui justifient d'un intérêt, par extraits signés par fe président du conseil d'administration.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VI. - Conseil d'administration

Art. 20. La Fédération est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les administrateurs sont rééligibles.

Les administrateurs désignés au sein de la catégorie des membres -personnes physiques- ne peuvent représenter plus de deux cinquièmes des administrateurs.

Toutefois, à défaut de candidats administrateurs « personnes morales » en nombre suffisant, le conseil d'administration peut décider de dépasser le quota de deux cinquièmes d'administrateurs « personnes physiques ».

Les autres administrateurs sont désignés sur proposition de la catégorie des membres -personnes morales-et siégeront à titre personnel.

A tout moment, le nombre d'administrateurs entendants membres du conseil ne peut dépasser un tiers du nombre total des administrateurs de la Fédération.

Art. 21. En cas de vacance au cours d'un mandat, l'administrateur provisoire nommé par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il remplace. L'administrateur sortant est rééligible.

Art. 22. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Fédération. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat. Celui-ci s'exerce à titre gratuit.

Art. 23. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus ancien des administrateurs présents.

Art. 24. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire ou de deux administrateurs, Il forme un collège. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Art. 25. Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus pour gérer les intérêts de la Fédération. Le conseil d'administration gère les affaires de l'assoolation et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Art. 26. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la représentation de la Fédération dans les actes judiciaires et extrajudiciaires à un ou plusieurs de ses membres ou à une personne extérieure. Le conseil fixe chaque fois dans sa décision les modalités de cette délégation.

Art. 27. Le conseil d'administration confie la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou une déléguée à fa gestion journalière. Le ou la déléguée à la gestion journalière agit individuellement dans les actes relatifs à la gestion journalière et dans la représentation afférente à celle-ci. Le conseil d'administration fixera les pouvoirs et le salaire du ou de la déléguée à la gestion journalière. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de la personne déléguée à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit l'article 26novies.

Art, 28. Le conseil d'administration peut inviter une personne extérieure à titre consultatif, d'observateur ou de conseiller,

Art. 29. Pour engager valablement la Fédération envers les tiers, tous les actes et pièces doivent être signés par au moins deux administrateurs,

En outre, le Conseil peut désigner, en son sein ou au-dehors, des mandataires spéciaux chargés dans des matières particulières ou pour des actes particuliers de signer les actes et pièces concernant l'association. Ces personnes agiront conjcintement deux à deux, ou l'une d'elles avec le président.

Les personnes prémentionnées au présent article n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Art, 30. Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

, " a "

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

TITRE VIL - Règlement d'ordre intérieur

Art. 31. Les modalités de travail de la Fédération peuvent être déterminées par un règlement d'ordre intérieur.

Celui-ci est présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE VIII. - Dispositions diverses

Art. 32. L'exercice social commence le 1er janvier au 31 décembre et ce, chaque année.

Art. 33. Les comptes de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice social à venir seront soumis chaque année par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale statuaire.

Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921,

Art. 34. Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un

"

commissaire, choisi parmi fes membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.

Art. 35. Pour chaque modification aux statuts, les formalités prescrites par les articles 8 de la loi du 27 juin 1921 (dispositions légales) seront observées.

Art. 36. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne ie ou les liquidateur(s), détermine ses (leurs) pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une association poursuivant en tout ou partie les mêmes buts.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

En cas de dissolution judiciaire, il faut se référer à l'article 19 de la toi du 27 juin 1921.

Art. 37. Pour tout ce qui n'est pas prévu expressément par les présents statuts de la Fédération, elle s'en réfère à la loi qui régit cette matière, c'est-à-dire actuellement la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, Les références à des articles de loi contenues dans les présents se réfèrent, sauf indication explicite contraire, à ce texte.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/08/2013
ÿþ i_, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

s

~ 2013

.

Greffe

91 fl11 U lU I I1U 111 1H

asiz~e3o*

i

Dénomination

(en entier) : Fédération Francophone des Sourds de Belgique

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : rue Van Eyck 11A/4 -1050 Bruxelles

N° d'entreprise : 417.366.155

Objet de l'acte : DEMISSIONS ET NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS - MODIFICATION DES STATUTS

L'Assemblée générale, en sa séance du 26 mai 2013, a pris acte de ce qui suit :

1. Démissions d'administrateurs

ANDRE Pascal, rue des Brasseurs 71/2  7000 Mons

BROEKMAN Christiane, avenue de Vaujours 12  1490 Court-Saint-Etienne

ROBIN isabelle, chaussée de Ghlin 118  7000 Mans

2. Nominations d'administrateurs

DELIEUX Marie, née à Etterbeek le 3 novembre 1987

rue de Mont 21  5530 Godinne

le MAIRE Bernard, né à Liège le 18 février 1958

rue Vanderborght 239  1090 Bruxelles

RADNIC Josip, né à Rupe (Croatie) le 7 juin 1946

avenue Georges Truffaut 29149  4020 Liège

3. Fins de mandat

FRAITURE Martine, rue Eugène Toussaint 77/6 --1090 Bruxelles

FLEURUS Bernard, rue Chet 178  6061 Montignies-sur-Sambre

Le Conseil d'Administration, en sa séance du 5 juin 2013, a désigné comme

Président

BOUQUELLOEN Frédéric, Clos du Cinquantenaire 2/4  1040 Bruxelles

Vice-président

SEUTIN Benoît, rue de la Bienfaisance 3  7800 Ath

Secrétaire générale

DELIEUX Marie, rue de Mont 21  5530 Godinne

Trésorière :

MOYSONS Christine, avenue Molière 13/5  1300 Wavre

Administrateurs :

le MAIRE Bernard, rue Vanderborgt 239  1090 Bruxelles

RADNIC Josip, avenue Georges Truffaut 29/49  4020 Liège

4. Le texte ci-dessous annule et remplace intégralement les statuts antérieurs.

Mentionner sur La dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou- de la personne-ou dés përsórines ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE ler. - Dénomination, siège social, durée

Article ler_ La dénomination de l'association est Fédération Francophone des Sourds de Belgique ou F.F,S.B., termes pouvant être utilisés séparément ou conjointement. L'association est en outre identifiée ci-après, dans les présents statuts, et pour les besoins de ceux-ci, sous le nom de « La Fédération ». Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

La FFSB inclut une section jeunes dont le nom officiel est FFSB-Jeunes. La FFSB-Jeunes fonctionne de manière autonome sous forme d'association de fait.

Art. 2, Le siège de l'Association est actuellement établi rue Van Eyck 11A bte 4 à 1050 Bruxelles arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré, par décision de l'assemblée générale, dans tout autre lieu de l'Agglomération bruxelloise, Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belges

La Fédération est créée pour une durée indéterminée.

TITRE Il. - Buts

Art, 3, La Fédération a pour buts :

" en faveur des personnes sourdes et malentendantes de :

- soutenir leur développement et leur bien-être intellectuel, social, culturel, spirituel et moral,

- promouvoir leur intégration sociale et professionnelle,

- défendre leurs droits et leurs intérêts auprès des pouvoirs publics,

- favoriser des recherches scientifiques dans le domaine de la surdité,

- promouvoir la langue des signes auprès du grand public et le sensibiliser à la culture sourde ;

" en faveur des associations travaillant dans le domaine de la surdité de ;

- favoriser leur collaboration mutuelle,

- contribuer à la réalisation de leurs buts,

- soutenir leur reconnaissance par les pouvoirs publics,

La Fédération a également pour objectif de favoriser et de développer :

- une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société ;

- des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation ;

- des attitudes de responsabilité et de participation active à !a vie sociale, économique, culturelle et politique.

La Fédération prône une interprétation de qualité en LSFB (Langue des Signes Francophone de Belgique) effectuée par des professionnels diplômés ou reconnus officiellement comme tels et suivant des formations continues adaptées à leurs besoins, Elle encourage les candidats interprètes à se professionnaliser en suivant les formations disponibles.

La Fédération peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours, s'associer, se fédérer, acquérir tous biens meubles ou immeubles utiles à !a réalisation de ses buts, accepter ou refuser tout don ou legs en sa faveur, organiser toutes activités susceptibles de contribuer au financement de ces actions.

TITRE III. - Membres

Section 1. - Admission

Art. 4, La Fédération est composée uniquement de membres effectifs, Le nombre de membres ne peut être inférieur à cinq.

Art. 5. Est membre effectif, toute personne physique ou morale admise en cette qualité par le conseil d'administration, à partir du moment où elles sont confirmées en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) aux conditions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

- pour les personnes physiques : être personnellement engagées dans (ou concernées par) toute action menée en faveur des personnes sourdes et malentendantes, marquer son désir de contribuer de manière active à la poursuite des buts fixés par la Fédération ;

- pour les personnes morales : mener une ou des action(s) en faveur des personnes sourdes et malentendantes,

Les membres effectifs personnes morales désignent librement un représentant effectif et un représentant suppléant pour tes représenter à l'assemblée générale de la Fédération.

La FFSB-Jeunes bénéficie de la qualité de membre effectif personne morale.

Est membre adhérent, toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir adhérent est admise par décision du conseil d'administration. Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son soutien à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie d'un comité de parrainage ou consultatif. Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association, sauf avec celle de membre d'une association à laquelle la FFSB est affiliée comme t'European Union of the Deaf (EUD), la World Federation of the Deaf (WFD), ...

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Section 2. - Démission, exclusion, suspension

Art. 6. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de la Fédération en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du second rappel qui lui est adressé par simple missive,

Toute absence non justifiée d'un administrateur à trois réunions consécutives du conseil d'administration entraînera automatiquement sa démission.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Dans chaque cas visé aux alinéas 2, 4 ou 5 ci-avant, la démission, l'exclusion ou la suspension est signifiée par écrit à l'intéressé à la diligence du conseil d'administration.

Art. 7. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Art. 8. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale,

Art. 9. Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE IV. - Cotisations

Art. 10. La cotisation dont devront s'acquitter les membres est fixée chaque année, sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale délibérant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, Elle ne pourra être :

' .r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

" ni inférieure à :

- pour les personnes individuelles, à 25,00 ¬ ,

- pour les personnes morales, à 60,00 ¬ ,

" ni supérieure à :

- pour les personnes individuelles, à 100,00 ¬ ,

- pour les personnes morales, à 500,00 ¬ .

La cotisation est valable pour l'année civile en cours.

La FFSB-Jeunes est dispensée du paiement de la cotisation,

TITRE V. - Assemblée générale

Art. 11. L'assemblée générale est composée de tous les membres,

Art. 12. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts,

L'assemblée générale décide des options fondamentales de l'association. Sont notamment réservées à sa compétence :

- de modifier les statuts sociaux de la Fédération,

- de prononcer la dissolution de celle-ci conformément aux dispositions légales en la matière,

- de nommer et de révoquer les administrateurs,

- le cas échéant, la nomination de commissaires,

- d'approuver annuellement les comptes et les budgets, ainsi que la décharge à octroyer aux adminis-

trateurs et, le cas échéant, aux commissaires,

- d'excture un des membres,

- la transformation de la Fédération en société à finalité sociale,

- la dissolution volontaire de l'association.

Art, 13. II est tenu au moins une assemblée générale par an, dans le courant du mois de mai. Elle se tient au siège social ou à tout autre endroit désigné par les membres de la Fédération et mentionné dans la convocation,

Le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il y est obligé si au moins un cinquième des membres le demande,

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 5 dernier alinéa ci-avant pour les membres personnes morales, un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre porteur d'une procuration signée par le membre représenté. Tout membre ne peut être porteur que d'une procuration.

Art, 14. Tous les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président ou le secrétaire du conseil d'administration, par lettre ordinaire adressée huit jours au moins avant la date de la réunion et signée par le secrétaire au nom du conseil d'administration, L'ordre du jour est annexé à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour,

A l'exception des cas prévus par les articles 8, 12, 20, 26quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Art. 15. La répartition des voix à l'assemblée générale s'effectue comme suit :

- les membres -personnes physiques- disposent d'une (1) voix à l'assemblée générale,

- pour les membres -personnes morales-, les centres disposent de deux (2) voix et les associations de trois

(3).

La FFSB-Jeunes dispose de deux (2) voix.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace à la présidence de la réunion est prépondérante.

Art. 16. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut par l'administrateur vice-président ou l'administrateur secrétaire. Le conseil d'administration peut nommer une personne pour la médiation de l'assemblée générale.

.f

e.

Art. 17, Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Art. 18. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20, 26quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Art. 19. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé par le président et un administrateur. Ce registre est tenu au siège de la Fédération où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Les membres peuvent aussi consulter tous les documents comptables,

Les décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers qui justifient d'un intérêt, par extraits signés par le président du conseil d'administration.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 26novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI. - Conseil d'administration

Art. 20. La Fédération est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être

~D inférieur au nombre de personnes membres de l'association. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les

t administrateurs sont rééligibles.

L« Les administrateurs désignés au sein de la catégorie des membres -personnes physiques- ne peuvent

représenter plus de deux cinquièmes des administrateurs.

e

o

X Toutefois, à défaut de candidats administrateurs « personnes morales » en nombre suffisant, le conseil

d'administration peut décider de dépasser le quota de deux cinquièmes d'administrateurs « personnes

" 0 physiques ».

rm

i Les autres administrateurs sont désignés sur proposition de la catégorie des membres -personnes morales-

et siègeront à titre personnel.

, A tout moment, le nombre d'administrateurs entendants membres du conseil ne peut dépasser un tiers du

en nombre total des administrateurs de la Fédération.

0

rq

.ac, Art. 21x En cas de vacance au cours d'un mandat, l'administrateur provisoire nommé par l'assemblée

o générale achève le mandat de celui qu'il remplace. L'administrateur sortant est rééligible. mi-

r Art. 22. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la

Fédération. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat. Celui-ci s'exerce à titre gratuit, et

Art, 23. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-et

et président, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par

CA le vice-président ou le plus ancien des administrateurs présents.

el

te

Art. 24. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire ou de deux

tD administrateurs. Il forme un collège. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix quand il y a parité

des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante, Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

el

: Art. 25. Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus pour gérer les intérêts de la

Fédération. Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes

e judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et

C ta gestion de l'association.

et

:r.

P: Art. 26. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la représentation de la Fédération

dans les actes judiciaires et extrajudiciaires à un ou plusieurs de ses membres ou à une personne extérieure. Le conseil fixe chaque fois dans sa décision les modalités de cette délégation.

Art. 27. Le conseil d'administration confie la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou une déléguée à la gestion journalière. Le ou la déléguée à la gestion journalière agit individuellement dans les actes relatifs à la gestion journalière et dans la représentation afférente à celle-ci. Le conseil d'administration fixera les pouvoirs et le salaire du ou de la déléguée à la gestion

Volet B - Suite

journalière, Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de la personne déléguée à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge " comme dit l'article 26novies,

Art. 28. Le conseil d'administration peut inviter une personne extérieure à titre consultatif, d'observateur ou de conseiller.

Art, 29. Pour engager valablement la Fédération envers les tiers, tous les actes et pièces doivent être signés par au moins deux administrateurs,

En outre, le Conseil peut désigner, en son sein ou au-dehors, des mandataires spéciaux chargés dans des matières particulières ou pour des actes particuliers de signer les actes et pièces concernant l'association, Ces ` personnes agiront conjointement deux à deux, ou l'une d'elles avec ie président.

Les personnes prémentionnées au présent article n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers,

Art. 30, Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE VII. - Règlement d'ordre intérieur

Art. 31. Les modalités de travail de la Fédération peuvent être déterminées par un règlement d'ordre intérieur.

Celui-ci est présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE VIII. - Dispositions diverses

Art. 32, L'exercice social commence le ler janvier au 31 décembre et ce, chaque année,

Art. 33. Les comptes de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice social à venir seront soumis chaque année par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale statuaire.

Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921.

Art, 34. Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.

Art. 35. Pour chaque modification aux statuts, tes formalités prescrites par les articles 8 de la loi du 27 juin 1921 (dispositions légales) seront observées.

Art. 36. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s), détermine ses (leurs) pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une association poursuivant en tout ou partie les mêmes buts.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation , des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

En cas de dissolution judiciaire, il faut se référer à l'article 19 de la loi du 27juin 1921.

Art, 37. Pour tout ce qui n'est pas prévu expressément par les présents statuts de la Fédération, elle s'en réfère à la loi qui régit cette matière, c'est-à-dire actuellement la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002. Les références à des articles de loi contenues dans les présents se réfèrent, sauf indication explicite contraire, à ce texte.

Frédéric BOUQUELLOEN, administrateur (nom et signature au verso)

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

12/07/2012
ÿþ Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

L3 JUL 2012

BBRUXELLES

Greffe

ix

Rése rv au Monite belge

N° d'entreprise : 0417.366155

Dénomination

(en entier) : Fédération Francophone des Sourds de Belgique

(en abrégé): F.F.S.B.

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue Van Eyck 11 N4 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : DÉMISSIONS ET NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS - MODIFICATION DES STATUTS

L'Assemblée générale, en sa séance du 12 mai 2012, a pris acte de ce qui suit : 1. Démissions d'administrateurs

GROFILS Jean, rue du Bon Pasteur 53/69  1140 Bruxelles

VAN BRANDT Serge, Ancien Dieweg 15  1180 Bruxelles

2_ Nominations d'administrateurs

BOUQUELLOEN Frédéric, né à Mouscron le 04.07.1981,

Clos du Cinquantenaire 2/4  1040 Bruxelles

BROEKMAN Christiane, née à Ciney le 22.03.1963,

Avenue de Vaujours 12 --1490 Court-Saint-Etienne

MOYSONS Christine, née à Berchem-Saint-Agathe le 25.10.1970,

Clos de la Charmille 2  1390 Grez-Doiceau

SEUTIN Benoît, né à Lobbes le 07,12.1975,

Rue de la Bienfaisance 3  7800 Ath

Le Conseil d'Administration, en sa séance du 12 juin 2012, a désigné comme :

Présidente :

FRAITURE Martine, rue Eugène Toussaint 77/6  1090 Bruxelles

Secrétaire générale :

ROBIN Isabelle, chaussée de Ghlin 118  7000 Mons

Trésorier:

BOUQUELLOEN Frédéric, Clos du Cinquantenaire 2/4  1040 Bruxelles

Administrateurs

ANDRE Pascal, rue des Brasseurs 71/2  7000 Mons

BROEKMAN Christiane, avenue de Vaujours 12  1490 Court-Saint-Etienne

FLEURUS Bernard, rue Chet 178  6061 Montignies-sur-Sambre

MOYSONS Christine, Clos de la Charmille 2  1390 Grez-Doiceau

SEUTIN Benoît, rue de la Bienfaisance 3-7800 Ath

3. L'article 20 des statuts est remplacé par l'article 20 ci-dessous

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Résdrvé

au

Moniteur

belge

MOD2.2

Volet B - Suite

La Fédération est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les administrateurs sont rééligibles.

Les administrateurs désignés au sein de la catégorie des membres -personnes physiques- ne peuvent représenter plus de deux cinquièmes des administrateurs.

Toutefois, à défaut de candidats administrateurs « personnes morales » en nombre suffisant, te conseil d'administration peut décider de dépasser le quota de deux cinquièmes d'administrateurs « personnes . physiques ».

Les autres administrateurs sont désignés sur proposition de la catégorie des membres -personnes morales- ; et siègeront à titre personnel,

A tout moment, le nombre d'administrateurs entendants membres du conseil ne peut dépasser un tiers du nombre total des administrateurs de la Fédération.

Martine FRAITURE, administrateur (nom et signature au verso)

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/06/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

rm

50 1320*

Réserv

au

Mon itei

belge



Dénomination frareaph011e d~ P

(en entier) : Fédération Francophone des Sobres de ris. gsq ele

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : avenue Marnix 19A/25 -1000 BRUXELLES

N° d'entreprise : 417.366.155

Obiet de l'acte : NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

L'Assemblée générale, en sa séance du 8 mai 2015, a élu un nouvel administrateur :

FORTEMPS Vincent, né à Schaerbeek le 19 juin 1971

domicilié rue du Bouchet 7  5530 SPONTIN

Le Conseil d'Administration est dès lors composé comme suit :

Président

BOUQUELLOEN Frédéric, Clos du Cinquantenaire 214  1040 BRUXELLES

Vice-président

SEUTIN Benoît, rue de la Bienfaisance 3  7800 ATH

Secrétaire général ;

le MAIRE Bernard, rue Vanderborgt 239  1090 BRUXELLES

Trésorière :

MOYSONS Christine, allée du Bois de Bercuit 66  1390 GREZ-DOICEAU

Administrateurs :

RADNIC Josip, rue Dodonée 77A  1180 BRUXELLES

FORTEMPS Vincent, rue du Bouchet 7  5530 SPONTIN

Mentionner sur la dernière pagé du Vdlet B : Aù recto : Nom et qualité dû notaire instrumentant du de la personne du dés personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dépouó / Reçu le

á ffe

tribrmal de coarrimerce ..

Coordonnées
FEDERATION FRANCOPHONE DES SOURDS DE BELGIQU…

Adresse
AVENUE MARNIX 19A, BTE 25 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale