FEDERATION HYPOTHECAIRE EUROPEENNE

Dénomination : FEDERATION HYPOTHECAIRE EUROPEENNE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 411.583.173

Publication

28/05/2014

�� \Y4iker, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M002.2

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BRUXELLES

rd 9 411-r�14

N d'entreprise : 411.583.173

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Av. de Cortenbergh, n� 71, � 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte Modification de la composition du conseil d'administration

Suivant l'assembl�e g�n�rale du 13 novembre 2013, il a �t� d�cid� de r��lire les administrateurs suivants:

Paul HEYMANS n� le 05,10.51 � Sint-Agatha-Berchem, Belgium, domicili� Viooltjesiaan 32, B-1971 Wezembeek-Oppem, Belgium

Vladimir VOJTI�EK, n� le 28J 0.78 � Kladno, Czech Republic, domicili� Ke Kuln�rn 97, Statenice, 252 62, Czech Republic

Bruno DELETR�, n� le 30.04.61 � Valenciennes, France, domicili� 2 rue du Docteur Roux, 75015 Paris, France

Bernhard SCHOLZ, n� le 15.02.58 � Munich, Germany, domicili� Machthildstr. 7, 93053 Regensburg, Germany

Christina LIVADA, n�e le 02.01.73 � Lechaina, Greece, domicili� 33 Vassileos Konstandinou, Athens 10647, Greece

Bart SCHLATMANN, n� le 18.10.69 � Heemstede, Netherlands, domicili� Zomerzorgeriaan 2, 2061 AC,, Bloemendaal, Netheriands

Sergiu-Bogdan OPRESCU, n� le 02.09.63 Bucuresti, Romania, domicili� str. Constantin Dobrogeanu Gherea nr. 60C, Sector 1, Bucuresti, Rom ania

Les mandats des administrateurs suivants ont pris fin par l'arriv�e de leur terme

Claude SADOUN, domicili� rue de la Pompe 159, 75116 Paris, France

Christos GORTSOS, domicili� Lykeiou Street, 10, 106 74 Ath�nes, Gr�ce

David COW1E, domicili� The Old Barn, Markwood, Delph, Seldleworth, 0L3 5EE, Grande-Bretagne

Laszlo SZABOLCS HARMAT1, domicili� Csopaki utca 5/A. 1/1/ - H-1022 Budapest Hongrie

Annik LAMBERT, secr�taire g�n�rale

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/10/2014

��n

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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D�pos� / Re�u le

2 SEP. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophone cf�euxelies

N� d'entreprise : 0411.583.173

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne

(en abr�g�) :

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge ; (1000) Bruxelles, avenue de Cortenbergh 71

objet de l'ace, : CHANGEMENT DE DENOMINATION REFONTE DES STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Fran�ois Herinckx, notaire associ� � Bruxelles, en date du trois juin deux mil quatorze, "enregistr� huit r�les, sans renvoi, au premier bureau de l'enregistrement de Bruxelles 1, le onze juin deux mil quatorze, volume 5167, folio 35, case 20. Re�u : cinquante euros (� 50,00).' Pour le Conseiller ai. Gatellier Michelle (sign�) S. Van Den Berge", que le Conseil G�n�ral de l'association internationale sans but lucratif � F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne � ayant son si�ge � (1000) Bruxelles,: avenue de Cortenbergh 71, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises: sous le num�ro d'entreprise 0411.583.173, a d�cid� notamment :

1. de changer la d�nomination en � Covered Bund Mortgage Council �.

2. de modifier l'article 2 des statuts relatif au but de l'association, dans les termes reproduits ci-dessous.

3. de refondre les statuts comme suit

Article 1 : Constitution, Dur�e et Si�ge

Le Covered Bund Mortgage Council (ci-apr�s appel� le Conseil) est une association internationale sans but lucratif de droit belge, r�gie par les dispositions du Titre 3 de la Loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux fondations et associations internationales sans but lucratif, reconnue par Arr�t� Royal du 5, novembre 1971

Il est cr�� pour une dur�e illimit�e.

Son si�ge social est situ� 71 avenue de Cortenbergh, B-1000 Bruxelles, dans la r�gion de Bruxelles-Capitale - Belgique.

Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu dans la r�gion de Bruxelles-Capitale par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. La d�cision doit �tre publi�e au Moniteur officiel belge.

Article 2 : Objectifs et Activit�s

L'objet du Conseil est de promouvoir les int�r�ts des acteurs de l'industrie du cr�dit hypoth�caire et des

covered bonds tout au long de la cha�ne de production, depuis l'octroi du cr�dit hypoth�caire, la gestion des

cr�dits et leur financement tant au niveau europ�en qu'international.

Le Conseil poursuit ses objectifs au moyen des activit�s suivantes :

1. L'�tude des mesures qui pourraient �tre adopt�es au niveau europ�en et international en vue de cr�er un environnement favorable pour le cr�dit hypoth�caire et son financement, et la diffusion de ces informations � l'intention de ses membres.

2. Le Conseil aux institutions de l'Union Europ�enne et aux autres autorit�s concern�es sur toutes les, questions d'int�r�t pour les pr�teurs hypoth�caires, tant au niveau des proc�dures d'octroi des cr�dits que de: leur financement;

3. De mani�re g�n�rale, la repr�sentation et la promotion des int�r�ts des pr�teurs hypoth�caires et des' �metteurs de covered bonds au niveau europ�en et international.

Article 3 : Conditions � l'Adh�sion

3,1 Le statut de membre effectif de la F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne (FHE) est ouvert aux associations, aux groupements et aux organisations �num�r�s ci-dessous, et qui sont soit des �tablissements' de cr�dit agr��s, soit des associations qui repr�sentent des �tablissements de cr�dit agr��s dans l'Union:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2,2

Europ�enne (UE), l'Espace Economique Europ�en (EEE) ou un pays engag� dans des n�gociations d'adh�sion avec l'Union Europ�enne, � savoir :

a) Des associations professionnelles d'�tablissements priv�s, publics ou semi-publics exer�ant habituellement une activit� de cr�dit hypoth�caire.

b) Des �tablissements priv�s, publics ou semi-publics exer�ant habituellement une activit� de cr�dit hypoth�caire.

c) Des �tablissements priv�s, publics ou semi-publics exer�ant exclusivement ou habituellement une activit� de financement des �tablissements d�finis au point b) ci-dessus.

d) Des groupements d'associations d'�tablissements exer�ant exclusivement ou habituellement une activit� de cr�dit hypoth�caire.

3,2 Le statut de membre associ� de la F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne (FHE) est ouvert aux associations, aux groupements et aux organisations d�finis � l'article 3.1 ci-dessus, qui ne sont pas situ�s dans un pays de l'UE, de l'EEE ou dans un pays engag� dans des n�gociations d'adh�sion avec l'Union europ�enne. Les membres associ�s b�n�ficient de tous les droits li�s � l'adh�sion tels que d�taill�s � l'article 5.2, � l'exception de la nomination de candidats pour la composition du Bureau Ex�cutif,

3.3 Dans le cas o� le pays d'un membre effectif de la FHE quitte l'UE ou l'EEE, ou met fin � ses n�gociations d'adh�sion avec l'UE, ce membre devient automatiquement un membre associ� de la FHE. De la m�me mani�re, dans le cas o� le pays d'un membre associ� de la FHE rejoint l'UE ou l'EEE, ou entame des n�gociations d'adh�sion avec l'UE, ce membre devient automatiquement membre effectif de la FHE.

3.4 Le statut de membre observateur de la F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne (FHE) est ouvert � tous les autres acteurs ayant un int�r�t dans les activit�s de cr�dit hypoth�caire. Les membres observateurs n'ont pas de droit de vote dans les organes de d�cision du Conseil et ne nomment pas de candidats pour la composition du Bureau Ex�cutif.

3.5 L'adh�sion au Conseil Europ�en des Covered Bonds (ECBC) est ouverte aux acteurs ayant un int�r�t dans le march� des covered bonds et, notamment, aux cat�gories suivantes de professionnels actifs sur le march� des covered bonds :

a) les �metteurs de covered bonds,

b) les banques d'investissement et les banques commerciales,

c) les agences de notation,

d) les plateformes de vente (trading platforms),

e) les �tablissement boursiers,

f) les analystes financiers,

g) les cabinets juridiques,

h) les assureurs de cr�dit hypoth�caire,

i) les associations professionnelles,

j) les conseillers financiers.

3.6 Les membres peuvent �tre membre de la FHE seule, membres de l'ECBC seul, ou membres des deux

entit�s.

Article 4 : Proc�dure d'adh�sion et de Perte de la Qualit� de Membre

4.1. Demande d'adh�sion

4,1.1 La demande d'adh�sion doit �tre adress�e au Pr�sident du Conseil qui la soumet au Conseil de Gestion pour examen et d�cision. L'admission de membres est fond�e sur un examen au cas par cas du statut des candidats.

4.1.2 Chaque nouveau membre est r�put�, en raison de son admission en tant que membre, souscrire aux statuts du Conseil ainsi qu'� son R�glement d'Ordre Int�rieur et � toutes les obligations d�coulant de la qualit� de membre.

4.2. Perte de la qualit� de membre

4.2,1 La perte de la qualit� de membre intervient � 1a suite d'une d�claration de d�mission adress�e au Pr�sident. La d�mission prend effet le 31 d�cembre de la m�me ann�e.

4.2.2 La perte de la qualit� de membre intervient sur d�cision d'exclusion prise par l'Assembl�e G�n�rale, apr�s avoir donn� � la partie int�ress�e la possibilit� de s'exprimer. L'exclusion prend effet � la date � laquelle la notification d'exclusion parvient au membre en question par courrier recommand�.

4.2.3 Toute preuve d'absence d'affectio societatis de la part d'un membre sera consid�r�e comme un acte de d�mission du Conseil. En particulier, le d�nigrement public du Conseil et de sa politique par un membre ou son repr�sentant sera consid�r� comme un manquement � l'affectio societatis et, par cons�quent, comme un acte de d�mission.

4.2.4 Tout d�faut de paiement de la cotisation pr�vue � l'article 11 par un membre dans le mois au cours duquel un rappel lui est envoy� par courrier recommand� sera consid�r� comme un acte de d�mission.

4.3. Effets de la perte de la qualit� de membre

4.3.1 Sans pr�judice des dispositions de l'article 4.2.2 ci-dessus, un membre sortant conserve ses droits et demeure responsable pour toutes les obligations financi�res li�es au fonctionnement du Conseil jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e de son d�part.

4.3.2 Un membre sortant qui notifie son d�part apr�s le 31 octobre d'une ann�e donn�e sera tenu de payer la cotisation annuelle pour l'ann�e suivante durant laquelle il conservera �galement ses droits,

4.3.3 Un membre sortant n'a droit � aucun remboursement et ne dispose d'aucun droit sur les avoirs du Conseil.

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Moa 2.2

Article 5 : Organes Administratifs du Conseil

5.1 Les organes administratifs du Conseil sont :

- l'Assembl�e G�n�rale

- la Pr�sidence et le Vice-pr�sidence

- La Pr�sidence et Vice-pr�sidence de la FHE, et la Pr�sidence et Vice-pr�sidence de l'ECBC

- Les organes de direction de la FHE et de l'ECBC, respectivement le Bureau Ex�cutif de la FHE et le

Comit� de Direction de l'ECBC

- le Conseil de Gestion

- le Secr�tariat, g�r� par le Secr�taire G�n�ral

5.2 L'adh�sion � la FHE donne aux institutions membres les droits suivants :

- La nomination d'un d�l�gu� � l'Assembl�e G�n�rale (membres effectifs et associ�s)

- La nomination de candidats pour si�ger au Bureau Ex�cutif de la FHE. (membres effectifs)

- La nomination d'experts dans tous les comit�s techniques de la FHE ainsi que dans les comit�s

techniques conjoints FHE-ECBC

L'acc�s aux informations en ligne et au r�seau du Conseil

5.3 L'adh�sion � l'ECBC donne aux institutions membres les droits suivants :

- La nomination d'un d�l�gu� � l'Assembl�e G�n�rale

- La nomination de candidats pour si�ger au Comit� de Direction de l'ECBC (sans pr�judice des conditions

stipul�es � l'article 8.2.2 alin�a a) ci-dessous et des articles pertinents du R�glement d'Ordre Int�rieur)

- La nomination d'experts dans le Comit� Pl�nier et dans tous les comit�s techniques de l'ECBC ainsi que

dans les comit�s techniques conjoints FHE-ECBC

- L'acc�s aux informations en ligne et au r�seau du Conseil

5.4 Les institutions qui sont membres � la fois de la FHE et de l'ECBC b�n�ficient de l'�ventail complet des

droits dans les deux entit�s tels qu'�num�r�s aux articles 5.2 et 5.3 ci-dessus.

5.5 Les principes de fonctionnement de ces organes sont d�finis dans [es pr�sents statuts, tandis que les

aspects pratiques de leur fonctionnement sont d�finis dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 6 : l'Assembl�e G�n�rale

6.1 Fonctions

L'Assembl�e G�n�rale d�cide des principes g�n�raux de la politique du Conseil. Elle dispose de tous les pouvoirs n�cessaires pour mener � bien les objectifs du Conseil. Elle est responsable de l'approbation des comptes annuels et du budget du Conseil et donne quitus. L'Assembl�e G�n�rale est �galement responsable de : la nomination et de la r�vocation des administrateurs (membres du Conseil de Gestion) ; l'approbation de la nomination des membres du Bureau Ex�cutif de la FHE et du Comit� de Direction de l'ECBC ; la nomination, la r�vocation et les honoraires de l'auditeur externe ; de la modification des cotisations ; les r�gles r�gissant le droit de vote ; le modification des statuts ; l'approbation de la modification du R�glement d'Ordre Int�rieur tel que propos� par le Conseil de Gestion ; l'exclusion de membres et la dissolution du Conseil (voir article 13).

6.2 Composition et droits de vote

6.2.1 Tous les membres du Conseil sont membres de droit de l'Assembl�e G�n�rale, � l'exception des membres observateur$ de la FHE.

6.2.2 Les membres effectifs et associ�s de la FHE, ainsi que les membres de l'ECBC disposent d'une voix. Les institutions membres � la fois � la FHE et de l'ECBC disposent de deux voix.

6.2.3. Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale proc�dent l�gitimement aux d�lib�rations, sous r�serve de la pr�sence de 30 % de l'ensemble des membres effectifs et associ�s de la FHE, et de 30 % de l'ensemble des membres de l'ECBC. Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple de la moiti� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Les membres peuvent �tre porteur d'une procuration au nom d'un autre membre. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans ce calcul et sont par cons�quent consid�r�es comme nulles.

6.3 R�unions de l'Assembl�e G�n�rale

6.3.1 L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an, normalement en juin, dans la ville o� se situe le si�ge social du Conseil, ou dans l'un des Etats membres de l'UE d�sign� par le Pr�sident et en accord avec le Conseil de Gestion. En outre, le Pr�sident convoque l'Assembl�e G�n�rale chaque fois que [es int�r�ts du Conseil le requi�rent ou � la demande d'au moins un cinqui�me (1/5) des membres de l'Assembl�e G�n�rale. La pr�sidence de la r�union est assur�e par le Pr�sident du Conseil ou, � d�faut, par le Vice-pr�sident.

6.3.2 Le Pr�sident d�termine l'ordre du jour. Le Pr�sident est tenu d'y inclure toute question propos�e par au moins un cinqui�me (115) des membres de l'Assembl�e G�n�rale.

6.3.3 Les avis de convocation et l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale sont envoy�s par courrier �lectronique ou par courrier ordinaire au moins 15 jours avant la date de la r�union. Sauf situation d'urgence, aucune d�cision ne peut �tre prise sur des questions qui ne figurent pas � l'ordre du jour, L'urgence ne peut toutefois pas �tre invoqu�e ni pour le budget du Conseil ni pour l'admission ou la perte de la qualit� de membre d'un administrateur.

6.3.4 L'Assembl�e G�n�rale se r�unit l�gitimement en personne, par conf�rence t�l�phonique, par vid�oconf�rence ou per voie de consultation �crite (sans pr�judice des dispositions l�gales).

6.3.5 Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale sont compil�es dans le proc�s-verbal de la r�union, notifi�es aux membres par courrier �lectronique, et publi�es au Moniteur Belge, selon le prescrit de la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Article 7 : la Pr�sidence et la Vice-pr�sidence

7.1 La pr�sidence et la vice-pr�sidence du Conseil sont tenues respectivement par le Pr�sident de l'organe de direction de la FHE et celui de l'ECBC, sur base d'une alternance annuelle. Les pr�sidents des organes de direction sont �lus par leur organe de direction respectif pour une p�riode de deux ans et occupent donc le poste de pr�sident et de vice-pr�sident pendant un an respectivement au cours de leur mandat,

72 Les proc�dures d'�lection des pr�sidents des organes de direction de la FHE et de I'ECBC sont d�finies dans le R�glement d'Ordre Int�rieur. Ils sont choisis, en principe � tour de r�le, parmi les membres de leur organe de direction respectif, � savoir le Bureau Ex�cutif de la FHE et le Comit� de Direction de l'ECBC.

7.3 Les pr�sidents des organes de direction, et donc le Pr�sident et le Vice-pr�sident du Conseil, ne peuvent exercer plus de deux mandats cons�cutifs.

7A En l'absence du Pr�sident, le Vice-pr�sident assume ses pouvoirs.

Article 8 : les Organes de Direction du Conseil

8.1 Le Bureau Ex�cutif de la FHE

8.1,1 Fonctions

a) Le Bureau Ex�cutif de la FHE est responsable des activit�s du Conseil qui concernent le domaine de l'octroi et la gestion des cr�dits hypoth�caires (l'actif du bilan des institutions de cr�dit). Il dispose de tous les pouvoirs n�cessaires pour mener � bien ses objectifs.

b) Le Bureau Ex�cutif de la FHE peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques au Pr�sident de l'EMF et au Secr�taire G�n�ral, m�me si lesdits pouvoirs lui sont r�serv�s par les pr�sents statuts.

c) Il est responsable de la mise en place des comit�s techniques de la FHE qui traitent des aspects techniques des dossiers politiques dans le domaine de l'octroi et de la gestion des cr�dits hypoth�caires, et il partage la responsabilit� de la mise en place des comit�s techniques conjoints FHE-ECBC.

8.1.2 Composition

a) Le Bureau Ex�cutif de la FHE se compose de deux repr�sentants maximum par march� national UE-EEE repr�sent� au sein de la FHE. Lorsque plus de deux institutions provenant du m�me march� national sont membres de la FHE, les membres de m�me nationalit� s'organisent pour nommer leur(s) repr�sentant(s).

b) Les repr�sentants nationaux seront nomm�s au Bureau Ex�cutif de la FHE pour un mandat renouvelable de deux ans, d�butant en principe le 1er janvier de l'ann�e suivante. Les march�s nationaux peuvent nommer un repr�sentant adjoint qui remplacera le repr�sentant nomm� pour autant que de besoin. Si un repr�sentant est remplac� durant son mandat, son adjoint/successeur terminera son mandat de deux ans. La nomination des repr�sentants nationaux au Bureau Ex�cutif de la FHE est soumise � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

8.1.3 Droit de vote

a) Les d�cisions du Bureau Ex�cutif de la FHE sont prises � la majorit� simple des march�s nationaux pr�sents ou repr�sent�s, � condition que 50 % minimum de l'ensemble des march�s nationaux soient pr�sents ou repr�sent�s,

b) Chaque march� national dispose d'une voix.

c) Les repr�sentants ne sont pas autoris�s � �tre porteur de plus d'une procuration pour un autre march� national.

d) Les repr�sentants de m�me nationalit� se coordonnent de mani�re � exprimer un vote commun par march� national.

e) En cas d'�galit� des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

8.1,4 R�union et convocation

Le Bureau Ex�cutif de la FHE se r�unit au moins deux fois par an sur convocation du Pr�sident de la FHE.

Les convocations aux r�unions du Bureau Ex�cutif de la FHE sont �mises par le Secr�tariat et communiqu�es

par courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication, Le Bureau Ex�cutif de la FHE se r�unit

l�gitimement en personne, par conf�rence t�l�phonique, par vid�oconf�rence ou par voie de consultation �crite

(sans pr�judice des dispositions l�gales).

8.2 Le Comit� de Direction de l'ECBC

8.2.1 Fonctions

a) Le Comit� de Direction de l'ECBC est responsable des activit�s du Conseil qui concernent le domaine du financement des cr�dits hypoth�caires (le passif du bilan des institutions de cr�dit). Il dispose de tous les pouvoirs n�cessaires pour mener � bien ses objectifs.

b) Le Comit� de Direction de I'ECBC peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques au Pr�sident de l'ECBC et au Secr�taire G�n�ral, m�me si lesdits pouvoirs lui sont r�serv�s par les pr�sents statuts.

c) Il est responsable de la mise en place des comit�s techniques de I'ECBC qui traitent des aspects techniques des dossiers politiques dans le domaine du financement des cr�dits hypoth�caires, et il partage la responsabilit� de la mise en place des comit�s techniques conjoints FHE-ECBC.

8.2.2 Composition

a) Le Comit� de Direction de l'ECBC se compose de 15 membres maximum, en ce compris le Pr�sident et le Vice-pr�sident, dont 11 membres sont des repr�sentants de membres �metteurs de covered bonds nomm�s par les 11 march�s nationaux de covered bonds les plus importants en Europe. Les quatre si�ges restants sont attribu�s aux banques d'investissement selon un principe de rotation.

b) Les membres du Comit� de Direction de l'ECBC sont nomm�s pour un mandat renouvelable de deux ans, d�butant en principe le ter janvier de l'ann�e suivante. Chaque membre nomm� peut nommer un adjoint qui le remplacera pour autant que de besoin, Si un membre est remplac� durant son mandat, son

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MOD 2,2

adjoint/successeur terminera son mandat de deux ans. La nomination des membres au Comit� de Direction de

l'ECBC est soumise � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

8.2.3 Droits de vote

a) Les d�cisions du Comit� de Direction de l'ECBC sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s, � condition que 50% minimum des membres soient pr�sents ou repr�sent�s,

b) Chaque membre dispose d'une voix.

c) Les membres ne sont pas autoris�s � �tre porteurs de plus d'une procuration.

d) Les repr�sentants des membres �metteurs de covered bonds se coordonnent avec les autres membres de l'ECBC de m�me nationalit� de mani�re � exprimer un vote commun par march� national,

e) En cas d'�galit� des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

8.2.4 R�union et convocation

Le Comit� de Direction de l'ECBC se r�unit au moins deux fois par an sur convocation du Pr�sident de l'ECBC. Les convocations aux r�unions du Comit� de Direction de l'ECBC sont �mises par le Secr�tariat et communiqu�es par courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication, Le Comit� de Direction de l'ECBC se r�unit l�gitimement en personne, par conf�rence t�l�phonique, par vid�oconf�rence ou par voie de consultation �crite (sans pr�judice des dispositions l�gales).

Article 9 : le Conseil de Gestion

9.1 Fonctions

a) Le Conseil de gestion est responsable de la mise en oeuvre des d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale dans la mesure o� celles-ci se rapportent � la gestion op�rationnelle et � la communication externe du Conseil, A l'exception des pouvoirs conf�r�s � l'Assembl�e G�n�rale, il dispose d'un pouvoir r�siduel pour les questions relevant de gestion op�rationnelle et de communication externe.

b) Le Conseil de Gestion peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques au Pr�sident du Conseil et au Secr�taire g�n�ral.

c) En concertation avec les deux organes de direction, le Conseil de Gestion est responsable de la pr�paration des comptes annuels et du budget du Conseil, ainsi que de leur recommandation � l'Assembl�e G�n�rale.

d) En concertation avec les deux organes de direction, le Conseil de Gestion est responsable de la recommandation annuelle adress�e � l'Assembl�e G�n�rale concernant les cotisations des membres de la FHE et de l'ECBC.

e) Le Conseil de Gestion, en collaboration avec l'organe de direction concern�, est responsable de l'examen des demandes d'adh�sion et des admissions au Conseil, ainsi que de la perte de la qualit� de membre.

t) Le Conseil de Gestion est responsable de la nomination du Secr�taire G�n�ral du Conseil. Cette d�cision doit �tre prise � la majorit� simple des membres du Conseil de Gestion, sous r�serve que la nomination soit soutenue par au moins un repr�sentant de la FHE et un repr�sentant de l'ECBC.

9.2 Composition

a) Le Conseil de Gestion est compos� d'au moins cinq membres.

b) Les membres du Conseil de Gestion, qui sont aussi propos�s comme administrateurs du Conseil, sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale sur base des propositions qui lui auront �t� faites par les deux organes de direction (le Bureau Ex�cutif de la FHE et le Comit� de Direction de l'ECBC).

c) Le Conseil de Gestion est constitu� d'un nombre pond�r� de membres des organes de direction (le Bureau Ex�cutif de la FHE et le Comit� de Direction de l'ECBC) sur base du niveau de revenus g�n�r�s respectivement par chaque entit� pour l'ann�e consid�r�e.

d) Le Conseil de Gestion ne compte pas plus d'un membre par institution membre du Conseil.

9.3 Droit de vote

Les d�cisions du Conseil de Gestion sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s, � condition que trois membres au moins soient pr�sents ou repr�sent�s, ceux-ci comprenant au moins un repr�sentant de la FHE et un repr�sentant de l'ECBC. En cas d'�galit� des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

9.4. R�union et convocation

Le Conseil de Gestion se r�unit sur invitation du Pr�sident aussi souvent que n�cessaire et au moins sur une base trimestrielle. Le Conseil de Gestion se r�unit l�gitimement en personne, par conf�rence t�l�phonique, par vid�oconf�rence ou par voie de consultation �crite (sans pr�judice des dispositions l�gales). Les convocations aux r�unions du Conseil de Gestion sont �mises par le Secr�tariat et communiqu�es par courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication.

Article 10 : le secr�tariat

10.1 Registre des r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale et des organes de direction

Les r�solutions sont compil�es dans un registre tenu au si�ge social du Conseil et sont tenues � la

disposition de ses membres.

10.2 Repr�sentation du Conseil � l'�gard des tiers et de la l�gislation

Toutes les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et des organes de direction sont mises en oeuvre par le

Secr�taire G�n�ral. Toutes les actions qui concernent le Conseil sont, � l'exception des procurations sp�ciales,

sign�es par le Secr�taire G�n�ral ou son repr�sentant nomm� par le Conseil de Gestion et qui n'a pas �

justifier � l'�gard des tiers les pouvoirs qui lui sont conf�r�s � cette fin.

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Moo 2,2

Volet B - Suite

Le Conseil est valablement repr�sent� en droit par les personnes nomm�es ci-dessus, ou par son Pr�sident ou son Vice-pr�sident agissant individuellement.

Les d�cisions sur la nomination, la r�vocation et la suspension de leurs fonctions des personnes habilit�es � repr�senter le Conseil, prises en conformit� avec la loi, sont publi�es dans les annexes du Moniteur Belge.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 11 : Comptes, Budget et Cotisations

11.1 Approbation des comptes annuels

a) L'exercice financier du Conseil se termine chaque ann�e le 31 d�cembre.

b) Un auditeur externe doit auditer les comptes de l'ann�e pr�c�dente.

c) Les comptes annuels, d�ment audit�s, sont soumis chaque ann�e � l'approbation de l'Assembl�e

G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale les examine et donne quitus au Conseil de Gestion.

11.2 Approbation du budget

a) Le Conseil de Gestion soumet le budget de l'ann�e � venir � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale lors de sa r�union annuelle.

b) Les fonds de fonctionnement du Conseil sont constitu�s par les contributions des membres. 11.3 Cotisations

a) Les membres doivent s'acquitter d'une cotisation forfaitaire annuelle qui est fix�e par l'Assembl�e G�n�rale. Les membres de la FHE paient la cotisation de la FHE, les membres de l'ECBC la cotisation de l'ECBC, et les doubles membres de la FHE et de l'ECBC, payent les deux cotisations,

b) Le montant de la cotisation de n'importe quel membre de la FHE ou de l'ECBC ne d�passera pas un million d'euros.

Article 12 : R�glement d'Ordre Int�rieur

a) Les statuts d�finissent les principes de fonctionnement du Conseil, Ils sont compl�t�s par le R�glement i d'Ordre Int�rieur, qui fournit des informations suppl�mentaires sur ces principes et le fonctionnement du Conseil dans tous les domaines autoris�s par la loi.

' b) Le R�glement d'Ordre Int�rieur est modifi� par le Conseil de Gestion et approuv� par l'Assembl�e

G�n�rale.

c) En consultation avec les deux organes de direction, le Conseil de Gestion d�cide des propositions visant � modifier le R�glement d'Ordre int�rieur. Cette d�cision doit �tre prise � la majorit� simple des membres du Conseil de Gestion, sous r�serve que la d�cision soit soutenue par au moins un repr�sentant de la FHE et un repr�sentant de l'ECBC.

d) En cas de divergence entre les Statuts et le R�glement d'Ordre Int�rieur, les statuts pr�vaudront.

Article 13 : Modification des Statuts

a) L'Assembl�e G�n�rale se r�unit l�gitimement pour discuter de la modification des statuts, en ce compris la modification des objectifs du Conseil, pour autant que deux tiers minimum (2/) des membres de la FHE et de l'ECBC soient pr�sents ou repr�sent�s. L'Assembl�e G�n�rale adopte et d�cide des propositions de modification des statuts du Conseil � la double majorit� des deux tiers (3) des votes des membres de la FHE pr�sents ou repr�sent�s et des deux tiers (2/) des votes des membres de l'ECBC pr�sents ou repr�sent�s. Les membres ne sont pas autoris�s � �tre porteurs de plus d'une procuration au nom d'un autre membre.

b) Toutes les propositions pour la modification des statuts doivent figurer dans l'avis de convocation envoy� aux membres par courrier �lectronique ou par courrier ordinaire un mois avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale convoqu�e � cet effet.

c) En cas de dissolution, l'Assembl�e G�n�rale continuera � fonctionner aux fins de proc�der � la liquidation. L'actif net subsistant apr�s la liquidation sera distribu� � des associations sans but lucratif ayant un objectif similaire, la priorit� �tant donn�e aux membres du Conseil.

d) Conform�ment � l'article 50 � 3 de la Loi, les modifications des statuts concernant les objectifs et les activit�s du Conseil ne prendront effet qu'apr�s approbation par arr�t� royal. Ces modifications sont communiqu�es au Service Public F�d�rai Justice dans le mois au cours duquel la d�cision a �t� prise. Elles sont publi�es au Moniteur beige.

Article 14 : Diversit�

Le Conseil encourage la diversification des sexes au sein du Secr�tariat et la repr�sentation des institutions

membres au sein de ses organes d'administration et comit�s techniques.

Pour extrait analytique conforme

(Sign�) Fran�ois HERINCKX, notaire associ�.

D�pos�s en m�me temps : une exp�dition, huit procurations, l'arr�t� royal du 11 septembre 2014 '

approuvant la modification de l'article 2 des statuts relatif au but de l'association.

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25/09/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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16 -09- 2014

Greffe

au greffe du tribunat de commerce

Ne d 'entreprise : 411.583.173 francophone de Bruxelles

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Av. de Cortenbergh, n� 71, � 1000 Bruxelles

Obi -t de l'acte : Modification du d�l�gu� � la gestion journali�re

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 3 juin 2014, Monsieur Luca Bertalot (n� � Rome, Italie, le 11 juillet 1977, domicili� � 1150 Bruxelles, Avenue des Mimosas 112/2) a �t� �lu comme d�l�gu� � la gestion journali�re (secr�taire g�n�ral) de l'association, en remplacement de Madame Annik Lambert (domicili�e � 1380 Lasne, avenue du Champ del Croix 14).

Luce Bertalot, d�l�gu� � la gestion journali�re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/05/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe1 6 MM 2013

N� d'entreprise . 411.583.173

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne

(en abr�g�)

Forme juridique . Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Av. de Cortenbergh, n� 71, � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification du conseil d'administration

Suivant l'assembl�e g�n�rale du 14 novembre 2012, ii a �t� d�cid�:

1/ D�missions (au 31/12/2012)

Mr Willem Mijs, domicili� Benoordenhoutseweg, 251, 2596 BH DEN HAAG Pays-Bas, ccmme administrateur

Mr Jacek Oblekoswski, domicili� Ul. Szrych Szeregow, 26, 96-300 Zyrardow, Pologne, comme administrateur

2/ Fins de mandat (au 14/11/2012)

Mr Andrea Mencarini, domicili� Via Santo Stefano, 40, 40125 Bologne, Italie, comme administrateur

Mr Brendan Nevin, domicili� 49 Nutley Road, Donnybrook, Dublin 4, Irlande, comme administrateur

Mr Jos� Ramon Ormazabal Borrondo, domicili� Calle Tomillo 3B B, 28109 Alcobendas, Madrid, Espagne, comme administrateur

31 R��lections (le 14/11/2012)

Mr Peter Engberg Jensen, domicili� Hvidmrevej 56, DK-2930 Klampenborg, Danemark, comme administrateur

Mr Anders Bengt Ekedahl, domicili� S�dra Kungsv�gen 159, 18161 Uding�, Su�de, comme administrateur 4/ Nominations (le 14/11/2012)

Mme Dara Deering, n�e le ler juillet 1971 � Dublin, domicili�e 25 Auburn, Clontarf, Dublin 3, Irlande, comme administrateur.

Mr Luca Bonzanini, n� le 26 mai 1963 � Milan, domicili� Via Vallisneri Antcnio, 4, Milan, Italie, comme administrateur

Mr Antonio Jos� Bejar Gonz�lez, n� le 25 octcbre 1967 � S�ville, Espagne, domicili� CI Poniente, 62, Urbenizacion Montealina, 28223 Pozuelo de Alarc�n, Madrid, Espagne, comme administrateur

Annik LAMBERT, administrateur

signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B .

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Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

16/08/2012

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0 6 AOUT 2012

Greffe

N� d'entreprise : 411.583.173

D�nomination

(en entier) ; F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne

(en abr�g�) :

Forme juridique ; association internationale sans but lucratif

Si�ge ; Av. de Cortenbergh , n� 71, � 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Nomination d'administrateurs (vice-pr�sidents)

L'assembl�e g�n�rale du 11 novembre 2011 a nomm�, pour une dur�e de deux ans (art. 8) tes administrateurs (vice-pr�sidents) suivants :

M. Paul Heymans, n� le 5 octobre 1951 � Berchem-Sainte-Agathe - Belgique, domicili� Viooltjeslaan, 32 1970 Wezenbeek-Oppem - Belgique

M. Vladimir Vojtisek, n� le 28 octobre 1978 � Kladno - R�publique Tch�que - domicili� Wednesbury 2179 - Kladno 272 01 - R�publique Tch�que

M. Claude Sadoun, n� le 15 f�vrier 1949 � Paris - France, domicili� rue de la Pompe, 159 - 75116 Paris - France

Dr Bernhard Scholz, n� le 15 f�vrier 1958 � Munich - Allemagne, domicili� Machthildstr., 7 - Regensburg - Allemagne

M. Christos Gortaos, n� fe 4 juin 1961 � Ath�nes - Gr�ce, domicili� Lykeiou Street, 10 - Ath�nes 106 74 Gr�ce

M. Laszlo Szabolcs Harmati, n� le 19 novembre 1969 � Baktaloranthaza - Hongrie, domicili� Csopaki utca 5/A. 1/1/- H-1022 Budapest - Hongrie

M. Willem Mijs, n� le 9 mars 1964 � 's-Gravenhage - Pays-Bas, domicili� Benoordenhoutseweg, 251 - 2596 BH DEN HAAG - Pays-Bas

M. Jacek Oblekoswski, n� le 16 niai 1965 � Zyrardow - Polcgne, domicili� UI. Szrych Szeregow, 26 - 96-300 Zyrardow - Pologne

M. Sergiu Oprescu, n� le 2 septembre 1963 � Bucharest - Roumanie, domicili� Str. Constantin Dobrogeanu Gherea, 60C - sector 1 - Bucharest - Roumanie

M. David Cowie, n� le 17 octobre 1951 � Liverpool - Grande-Bretagne, domicili� The Old Bam, Markwood, Delph, Saddleworth - OL3 5EE Grande-Bretagne

En tant que Pr�sident, elle a d�sign� M. Antonio B�jar, n� le 25 octobre 1967 � Seville, Espagne, domicili� C/ Poniente, 62, Urbanizaci�n Montealina, 28223 Pozuelo de Alarc�n, Madrid, Espagne pour le mandat 20132014.

Les vice-pr�sidents (administrateurs) et le pr�sident composent le bureau ex�cutif et exercent en coll�ge les pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts (art. 8.3).

Le pr�sident agissant seul repr�sente l'association (art. 9.2).

Certifi� conforme, le 8 mai 2012.

Pour l'Association internationale

Madame Annik Lambert,

Secr�taire G�n�ral.

"

la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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15/04/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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BRUXELLES Greffe

N� d'entreprise : 411.583.173

" D�nomination

(en entier) : F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne

(en abr�g�):

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : Av. de Cortenbergh , n� 71, � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination d'administrateurs (vice-pr�sidents)

L'assembl�e g�n�rale du 17 novembre 2010 a nomm�, pour une dur�e de deux ans (art. 8) les administrateurs (vice-pr�sidents) suivants :

M. Peter Engberg Jensen n� le 06.04.1953 � Nykobing F, Danemark, domicil� Hvidorevej 56, DK-2930 Klampenborg, Danemark

M. Brendan Nevin, n� le 19.02.1964 � Dublin, Irlande, domicil� 49 Nutley Road, Donnybrook, Dublin 4, Irlande

M. Andrea Mencarini, n� le 26.03.1971 � Rome, Italie, domicil� Via Santo Stefano 40, 40125 Bologne, Italie M. Jos� Ram�n Ormazabal Berrondo, n� le 18.06.1949 � Beasain, Guip�zcoa, Espagne, domicili� Calle, Tomillo 3� B, 28109 Alcobendas, Madrid, Espagne

M. Anders Bengt Ekedahl, n� le 09.02.1960 � Sk�fthammar, Su�de, domicil� Stdra Kungsv�gen 159, 18161 Lidingt , Su�de

M. P. Engberg Jensen a �t� nomm�e en tant que Pr�sident de la F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne pour un nouveau mandat de deux ans (art. 7.)

Les vice-pr�sidents (administrateurs) et le pr�sident composent le bureau ex�cutif et exercent en coll�ge les' pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts.

Le pr�sident agissant seul repr�sente l'association (art. 9).

Certifi� conforme, le 3 f�vrier 2011.

Pour l'Association Internationale

Madame Annik Lambert,

Secr�taire G�n�ral.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme d i'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moniteur

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15/04/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

N� d'entreprise : 411.583.173

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne

(en abr�g�) :

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : Av. de Cortenbergh , n� 71, � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : modifications statutaires

Suite aux modifications statutaires approuv�es par l'assembl�e g�n�rale du 17 novembre 2010 les statuts coordonn�s de l'AISBL sont les suivant.

Article 1 Constitution, dur�e et si�ge

La F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne (ci-apr�s d�nomm�e la F�d�ration) est une Association Internationale de Droit Belge, r�gie par les dispositions du Titre III de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, reconnue par Arr�t� Royal du 05 novembre 1971.

Elle a �t� constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Son si�ge social est �tabli � Bruxelles, au 71 Avenue de Cortenbergh, B-1000 Bruxelles, dans la r�gion de, Bruxelles Capitale.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale par d�cision du. Bureau Ex�cutif. La d�cision doit �tre publi�e au Moniteur Belge.

Article 2 Objet et activit�s

L'objet de la F�d�ration est de promouvoir les int�r�ts des pr�teurs hypoth�caires au niveau europ�en. � cette fin, la F�d�ration entreprend :

1.d'�tudier les mesures susceptibles d'�tre adopt�es au niveau europ�en pour encourager le cr�dit hypoth�caire et diffuser ces informations dans l'int�r�t de ses membres, tant au niveau europ�en que national ;

2.de conseiller les institutions de l'UE sur toutes les questions pr�sentant un int�r�t pour les pr�teurs hypoth�caires, tant dans le domaine du cr�dit hypoth�caire que du financement hypoth�caire.

Article 3 Conditions d'adh�sion

3.1 Membres Effectifs

Le nombre minimum de Membres Effectifs est de trois. Le statut de Membre Effectif est ouvert aux

associations, organisations et groupements suivants �tablis dans l'Union Europ�enne :

a)Les associations professionnelles d'institutions hypoth�caires sp�cialis�es priv�es, publiques ou semi-

publiques ;

b)Les associations professionnelles d'institutions priv�es, publiques ou semi-publiques exer�ant de fa�on

habituelle l'activit� de cr�dit hypoth�caire ;

c)Les institutions hypoth�caires sp�cialis�es priv�es, publiques ou semi-publiques ;

d)Les institutions priv�es, publiques ou semi-publiques exer�ant de fa�on habituelle l'activit� de cr�dit

hypoth�caire ;

e)Les institutions priv�es, publiques ou semi-publiques exer�ant exclusivement ou habituellement l'activit�

de financement des institutions vis�es aux points c) et d);

f)Les groupements d'associations d'institutions pratiquant exclusivement ou habituellement l'activit� de'

cr�dit hypoth�caire.

3.2 Membres Associ�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

a)Le statut de Membre Associ� est ouvert aux associations, organisations et groupements tels qu'�num�r�s ci-dessus � l'Article 3.1 a) � f), �tablis hors Union Europ�enne, soit dans l'Espace Economique Europ�en (EEE), soit dans un pays de l'Association Europ�enne de Libre Echange (AELE), soit dans un pays menant des n�gociations d'adh�sion avec l'Union europ�enne jusqu'� ce que son adh�sion soit effective. Les Membres Associ�s b�n�ficient de toutes les activit�s de la F�d�ration dans les conditions d�finies par les pr�sents statuts et le R�glement Int�rieur.

b)Le statut de Membre Associ� est �galement ouvert temporairement aux associationsfinstitutions tels qu'�num�r�es ci-dessus � l'Article 3.1 a) � f), �tablies au sein de l'Union Europ�enne, qui sont �ligibles au statut de Membre Effectif, mais ne sont pas actuellement en mesure de s'acquitter de la cotisation du statut de Membre Effectif qui serait due par leur d�l�gation nationale. L'option de statut de Membre Associ� temporaire est limit�e � une dur�e de trois ans � l'issue de laquelle le membre en question doit choisir de devenir Membre Effectif ou quitter la F�d�ration.

c)Les Membres Associ�s peuvent participer aux r�unions des comit�s techniques mais ne participeront pas aux proc�dures de d�cision de la F�d�ration.

3.3 Membres Observateurs

Le statut de Membre Observateur peut �tre d�tenu par :

�Les associations, les groupements et les organisations qui ne remplissent pas les conditions d'acc�s au

statut de Membre Effectif ou Associ�.

�les membres du European Covered Bond Council (ECBC) qui ne sont pas d�j� des Membres Effectifs ou

Associ�s de la FHE.

Les Membres Observateurs b�n�ficieront d'un acc�s � l'information trait�e par la F�d�ration ainsi qu'� son

r�seau de contacts, mais ne participeront pas � ses proc�dures de d�cision.

Article 4 -- Proc�dure d'adh�sion et de perte de la qualit� de membre

4,1 Demande d'adh�sion

4.1.1 Adh�sion en qualit� de Membre Effectif et de Membre Associ�

a)Toute demande d'adh�sion en qualit� de Membre Effectif ou de Membre Associ� (en ce compris de Membre Associ� temporaire) doit �tre adress�e au Pr�sident de la F�d�ration. Le Bureau Ex�cutif examinera les demandes d'adh�sion et les soumettra au Conseil G�n�ral, assorties d'un avis. Le Conseil G�n�ral est l'unique organe habilit� � statuer sur les demandes d'adh�sion.

b)Tout nouveau membre est r�put�, en raison de son admission en qualit� de membre, avoir souscrit aux Statuts de la F�d�ration, ainsi qu'� son R�glement Int�rieur et � toutes les obligations d�coulant du statut de membre.

4.1.2 Adh�sion en qualit� de Membre Observateur

a)Toute demande d'adh�sion en qualit� de Membre Observateur doit �tre adress�e au Pr�sident de la F�d�ration. Le Bureau Ex�cutif est habilit� � conna�tre des demandes d'adh�sion en qualit� de Membre Observateur et � statuer sur l'admission des candidats.

b)Tout nouveau membre est r�put�, en raison de son admission en qualit� de membre, avoir souscrit aux Statuts de la F�d�ration, ainsi qu'� son R�glement Int�rieur.

4.2 Perte de la qualit� de membre

4.2.1 La qualit� de membre se perd

a)Par une d�claration de d�mission adress�e au Pr�sident sous pli recommand�. La d�mission sera ent�rin�e par accus� de r�ception du Conseil G�n�ral et entrera en vigueur au 31 d�cembre de la m�me ann�e si elle a �t� signifi�e avant le 30 juin, ou le 31 d�cembre de l'ann�e suivante si elle a �t� signifi�e � compter du 1 er juillet.

b)i) Par exclusion d'un Membre Effectif ou Associ�, d�cid�e par le Conseil G�n�ral apr�s avoir entendu la d�fense de la partie int�ress�e. L'exclusion produira ses effets au jour de la r�ception par le membre concern� de la notification de son exclusion sous pli recommand�. Le Conseil G�n�ral proc�dera valablement � l'exclusion moyennant application des r�gles de vote applicables � la modification des Statuts (cf. Article 11 des Statuts). ii) Par exclusion d'un membre observateur, d�cid�e par le Bureau Ex�cutif apr�s avoir entendu la d�fense de la partie int�ress�e. L'exclusion produira ses effets au jour de la r�ception par le membre concern� de la notification de son exclusion sous pli recommand�.

c)Par le retrait de leur pays de l'UE, pour ce qui concerne les Membres Effectifs, et par le retrait de leur pays de l'EEE, de l'AELE ou des n�gociations d'adh�sion en ce qui concerne les Membres Associ�s (en ce compris les Membres Associ�s temporaires).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

d)Toute preuve d'absence d'affectio societatis de la part d'un Membre Effectif, Associ� ou Observateur sera consid�r�e comme un acte de d�mission de la F�d�ration. En particulier, le d�nigrement public de la F�d�ration et de sa politique par un membre ettou ses repr�sentants sera consid�r� comme un manquement � l'affectio societatis et, par cons�quent, comme un acte de d�mission.

e)Tout d�faut de paiement de la cotisation fix�e � l'Article 10.2 b & c par un Membre Effectif, Associ� ou Observateur, dans le mois � dater du rappel envoy� sous pli recommand�, sera consid�r� comme un acte de d�mission.

4.2.2 Effets de la perte de la qualit� de membre

a)Un membre qui d�missionne restera tenu de toutes les obligations financi�res li�es au fonctionnement de la F�d�ration jusqu'� la date d'entr�e en vigueur de sa d�mission conform�ment au calendrier tel que d�fini � l'Article 4.2.1 a).

b)Un membre qui d�missionne ou qui est exclu de la F�d�ration ne dispose d'aucun droit sur les avoirs de la F�d�ration.

Article 5 Organes administratifs de la F�d�ration

Les organes administratifs de la F�d�ration sont :

�Le Conseil G�n�ral ;

�La Pr�sidence ;

�Le Bureau Ex�cutif ;

�Le Secr�tariat g�r� par le Secr�taire G�n�ral ;

�Les comit�s techniques et autres comit�s sp�cialis�s ;

�Le European Covered Bond Council (ECBC).

Les principes r�gissant le fonctionnement de ces organes sont d�finis dans les Statuts, cependant que les aspects pratiques de leur fonctionnement sont fix�s dans le R�glement Int�rieur.

Article 6 Le Conseil G�n�ral

6.1 Fonctions

a)Le Conseil G�n�ral d�finit les principes g�n�raux de la politique de la F�d�ration. Il dispose de tous les pouvoirs requis pour mener � bien les objectifs de la F�d�ration. Il est responsable de l'approbation des comptes annuels et du budget de la F�d�ration ainsi que de l'octroi du quitus. Le Conseil G�n�ral est �galement en charge de l'admission et de l'exclusion des Membres Effectifs ou Associ�s (y compris des Membres Associ�s temporaires), de la nomination et de la r�vocation des membres du Bureau Ex�cutif ainsi que de l'organisation de ses r�unions, de la nomination du Secr�taire G�n�ral, de l'approbation des principes r�gissant la Cl� de Cotisation des Membres Effectifs, de la pond�ration des droits de vote, de la modification des Statuts, de la dissolution de la F�d�ration ainsi que de la nomination et de la r�vocation des personnes responsables des Comptes Annuels (cf. article 10).

b)Le Conseil G�n�ral peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques au Pr�sident, m�me si de tels pouvoirs lui sont r�serv�s par les pr�sents Statuts, � l'exception des pouvoirs pr�vus aux Articles 10 (Comptes annuels) et 11 (Modification des Statuts).

6.2 Composition

Le Conseil G�n�ral est compos� des seuls Membres Effectifs. Les Membres Associ�s et les Membres Observateurs n'en font pas partie.

6.3 Droits de vote

a)Les Membres Effectifs d'une m�me nationalit� constituent une d�l�gation et chaque d�l�gation dispose d'un nombre de voix fix� d'apr�s la Cl� de Cotisation de la F�d�ration en vigueur, laquelle est bas�e sur quatre crit�res : l'encours des pr�ts hypoth�caires � destination r�sidentielle (total national), l'encours des pr�ts hypoth�caires � destination r�sidentielle (membres de la F�d�ration), la population et le PIB des Etats Membres respectifs (cf. R�glement Int�rieur). C'est le Vice-Pr�sident de chaque d�l�gation qui proc�de au vote. En son absence, il peut habiliter un autre membre de sa d�l�gation � le repr�senter.

b)Les membres des d�l�gations nationales se concertent afin d'exprimer un vote commun unique par l'interm�diaire du Vice-Pr�sident de d�l�gation. Dans l'�ventualit� o� une d�l�gation ne serait pas en mesure d'exprimer un vote commun, elle sera r�put�e s'�tre abstenue de voter.

c)Le Conseil G�n�ral prend ses d�cisions � la double majorit� des deux tiers des voix pond�r�es des d�l�gations nationales pr�sentes ou repr�sent�es et des deux tiers des d�l�gations pr�sentes ou repr�sent�es. Une d�l�gation nationale ne peut pas �tre porteuse de plus d'une procuration. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans ce calcul, elles sont d�s lors consid�r�es comme nulles et non avenues.

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MOD 2.2

6.4 Assembl�es du Conseil G�n�ral

a)Le Conseil G�n�ral se r�unit au moins une fois par an dans la ville du Si�ge Social de la F�d�ration ou dans l'un des Etats membres de l'UE � d�signer par le Pr�sident en accord avec le Bureau Ex�cutif. En outre, le Pr�sident convoquera le Conseil G�n�ral chaque fois que les int�r�ts de la F�d�ration l'exigent ou � la demande d'un cinqui�me au moins des Membres Effectifs. La Pr�sidence est assur�e par le Pr�sident de la F�d�ration ou, � son d�faut, par le Premier Vice-Pr�sident ou par le Vice-Pr�sident le plus �g� pr�sent.

b)Le Pr�sident arr�te l'Ordre du jour. Il est tenu d'y inscrire toute question propos�e par un Membre Effectif.

c)Les avis de convocation aux assembl�es et de publication de l'Ordre du jour du Conseil G�n�ral sont envoy�s par courrier ordinaire ou recommand�, au moins un mois avant la date de la r�union. Sauf urgence, aucune d�cision ne peut �tre prise en dehors des points figurant � l'Ordre du jour. L'urgence ne peut toutefois pas �tre invoqu�e concernant le Budget de la F�d�ration, l'adh�sion ou la perte du statut de membre d'un membre.

d)Le Conseil G�n�ral proc�de valablement � ses travaux ind�pendamment du nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans l'�ventualit� o� plus de la moiti� des d�l�gations nationales n'est pas pr�sente ou repr�sent�e. En pareil cas, une nouvelle assembl�e du Conseil G�n�ral sera convoqu�e, moyennant les m�mes formalit�s que fix�es ci-dessus, laquelle Assembl�e statuera valablement sur les points inscrits � l'ordre du jour, ind�pendamment du nombre de d�l�gations pr�sentes ou repr�sent�es.

e)Les r�solutions du Conseil G�n�ral seront reprises dans le Proc�s-verbal de la r�union, notifi�es aux membres par courriel et publi�es au Moniteur Belge pour autant que la loi l'exige.

Article 7 La Pr�sidence

a)Le Pr�sident est �lu par le Conseil G�n�ral pour une p�riode de deux ans, conform�ment � la proc�dure telle que d�finie dans le R�glement Int�rieur. Il pr�side !e Conseil G�n�ral et le Bureau Ex�cutif.

b)II est choisi, en principe � tour de r�le, parmi les membres de chaque d�l�gation de l'UE.

c)Les Membres Associ�s et les Membres Observateurs ne b�n�ficient pas du droit � la pr�sidence de la F�d�ration.

d)Le Pr�sident ne peut mener plus de deux mandats cons�cutifs.

e)Le Pr�sident n'agit au nom de la F�d�ration que moyennant l'accord du Conseil G�n�ral et/ou du Bureau Ex�cutif.

f)Le Conseil G�n�ral peut �lire un Premier Vice-Pr�sident qui, en l'absence du Pr�sident, le repr�sente et exerce ses pouvoirs. Pour sa part, le Pr�sident peut, au d�but de la derni�re ann�e de son mandat, demander au Conseil G�n�ral de d�signer son successeur, lequel, par le biais de cette �lection, devient automatiquement Premier Vice-Pr�sident.

Article 8 Le Bureau Ex�cutif

8.1 Fonctions

a)Le Bureau Ex�cutif est responsable des activit�s de la F�d�ration dans le respect des principes d�finis

par le Conseil G�n�ral.

b)ll est charg� de la mise en oeuvre des d�cisions prises par le Conseil G�n�ral.

c)ll est responsable de la pr�paration des Comptes Annuels et du Budget de la F�d�ration.

d)Il dispose de tous les pouvoirs requis pour mener � bien les objectifs expos�s ci-avant. A l'exception des

pouvoirs conf�r�s au Conseil G�n�ral conform�ment � l'Article 6.1, il dispose du pouvoir r�siduel.

e)Le Bureau Ex�cutif peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques au Pr�sident, m�me si ces pouvoirs lui sont

r�serv�s par les pr�sents Statuts.

f)II est responsable de l'admission et de la perte de qualit� de membre des Membres Observateurs/ECBC.

g)II est responsable de la fixation de la Cl� de Cotisation pour tous les membres � l'exception des Membres

Effectifs.

h)II est responsable de la constitution des comit�s techniques, charg�s de traiter des questions techniques.

8.2 Composition

a)Le Bureau Ex�cutif est compos� seulement de Membres Effectifs, dont au moins un repr�sentant par d�l�gation nationale, �lus par le Conseil G�n�ral pour une dur�e de deux ans. Les Membres Associ�s ou Observateurs n'en font pas partie. Il doit �tre compos� d'au moins trois membres.

b)Chaque d�l�gation nationale d�signera un Vice-Pr�sident, moyennant la ratification du Conseil G�n�ral telle qu'elle est pr�vue ci-dessus. Outre le Vice-Pr�sident, chaque d�l�gation de Membres Effectifs peut nommer un Coordinateur national et un Vice-Pr�sident adjoint ou un Expert national.

c)Les Vice-Pr�sidents ont un mandat de deux ans et peuvent �tre r��lus. Si un Vice-Pr�sident est remplac� au cours de son mandat, son successeur compl�tera son mandant de deux ans.

8.3 Droits de vote

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MOD 2.2

a)Les d�cisions du Bureau Ex�cutif sont prises � la majorit� simple des d�l�gations pr�sentes ou repr�sent�es pour autant que la moiti� au moins des d�l�gations nationales soient pr�sentes ou repr�sent�es. Une d�l�gation nationale ne peut pas �tre porteuse de plus d'une procuration.

b)Chaque d�l�gation dispose d'une voix, laquelle est exprim�e par son Vice-Pr�sident. En son absence, il peut habiliter un autre membre de sa d�l�gation � le repr�senter.

c)Les membres des d�l�gations nationales se concertent afin d'exprimer un vote commun unique. Dans l'�ventualit� o� une d�l�gation ne serait pas en mesure d'exprimer un vote commun, elle sera r�put�e s'�tre abstenue de voter.

d)En cas de parit� des voix, le Pr�sident a une voix pr�pond�rante.

e)Le Secr�taire g�n�ral ne b�n�ficie pas du droit de vote.

8.4R�union et convocation

Le Bureau Ex�cutif se r�unit au moins deux fois par an et est convoqu� par le Pr�sident. La convocation du Bureau Ex�cutif est envoy�e par le Secr�tariat de la F�d�ration et est communiqu�e par courriel ou par tout autre moyen de communication.

Article 9 Le Secr�tariat

9.1 Registre des R�solutions du Conseil G�n�ral et du Bureau Ex�cutif

Les r�solutions sont consign�es dans un registre au si�ge social de la F�d�ration et sont tenues � la disposition des membres.

9.2 Repr�sentation de l'Association � l'�gard des tiers et de la Loi

Tous les actes impliquant l'Association sont, � l'exception des procurations sp�ciales, sign�s par le Secr�taire g�n�ral ou son repr�sentant d�sign�, qui sont nomm�s par le Conseil G�n�ral et qui n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers les pouvoirs qui leur sont conf�r�s � cette fin.

L'association internationale est valablement repr�sent�e en droit par les personnes cit�es ci-dessus ou par son Pr�sident ou premier Vice-Pr�sident.

Les articles relatifs � la nomination, la r�vocation et la suspension des fonctions des personnes charg�es de repr�senter la F�d�ration, �tablis conform�ment � la loi, sont publi�s dans les annexes du Moniteur Belge.

Article 10 - Comptes, Budget et Cotisations

10.1 Approbation des Comptes Annuels

a)L'exercice financier de ta F�d�ration se cl�ture le 31 d�cembre de chaque ann�e.

b)Les comptes de l'exercice �coul� sont soumis au contr�le d'un r�viseur externe.

c)Les Comptes Annuels pr�alablement contr�l�s doivent chaque ann�e �tre soumis � l'approbation du

Conseil G�n�ral. Le Conseil G�n�ral les examine et donne d�charge au Bureau Ex�cutif.

10.2 Approbation du Budget

a)Le Bureau Ex�cutif soumet le Budget de l'ann�e � venir � l'approbation du Conseil G�n�ral lors de l'assembl�e annuelle.

b)Les fonds de fonctionnement de la F�d�ration sont constitu�s par les cotisations des membres. Les cotisations des Membres Effectifs sont calcul�es d'apr�s la Cl� de Cotisation en vigueur, laquelle est bas�e sur quatre crit�res : l'encours des pr�ts hypoth�caires � destination r�sidentielle (total national), l'encours des pr�ts hypoth�caires � destination r�sidentielle (membres de la F�d�ration), la population et le PIB des Etats membres respectifs (cf. R�glement Int�rieur).

c)Les Membres Associ�s paient une cotisation qui est major�e chaque ann�e, sur la base de la Cl� de Cotisation d'un Membre Effectif �quivalent. Les Membres Associ�s qui deviennent Membres Effectifs b�n�ficieront d'un r�gime de transition de sept ans durant lequel leur cotisation augmentera progressivement jusqu'� atteindre la pleine cotisation (cf. R�glement Int�rieur).

d)Les Membres Observateurs et les membres ECBC paient une cotisation fixe �tablie par le Bureau Ex�cutif sur une base annuelle (cf. R�glement Int�rieur).

e)Le montant de la cotisation des membres ne d�passera pas un million d'euros (cf. R�glement int�rieur).

Article 11 R�glement Int�rieur

a)Les Statuts d�finissent les principes de fonctionnement de la F�d�ration. Ils sont compl�t�s par le R�glement Int�rieur, qui d�taille les modalit�s d'application de ces principes ainsi que les r�gles de fonctionnement de la F�d�ration.

"

MOD 2.2

Volet B - suite

b)Le R�glement Int�rieur est adopt� et modifi� par le Bureau Ex�cutif � l'exception des principes r�gissant la Cl� de Cotisation des Membres Effectifs, la pond�ration des droits de vote, la composition et l'organisation ' des r�unions du Bureau Ex�cutif (cf. R�glement Int�rieur) qui rel�vent de la comp�tence du Conseil G�n�ral conform�ment � l'Article 6.1.

c)Le Bureau Ex�cutif statue sur les propositions de modification du R�glement Int�rieur � la majorit� absolue des voix des d�l�gations pr�sentes ou repr�sent�es pour autant que la moiti� au moins des d�l�gations soient pr�sentes ou repr�sent�es.

d)Toute proposition de modification du R�glement Int�rieur doit figurer � l'Ordre du jour de la r�union du Bureau Ex�cutif, adress� aux membres avant la r�union.

e)En cas de divergence entre les Statuts et le R�glement Int�rieur, les Statuts pr�vaudront.

Article 12 Modification des Statuts

a)Le Conseil G�n�ral ne se r�unit valablement que pour autant que les trois quarts au moins des d�l�gations nationales soient pr�sentes ou repr�sent�es. Le Conseil G�n�ral adopte et statue sur les propositions de modification des Statuts de la F�d�ration � la double majorit� des trois quarts des voix pond�r�es des d�l�gations pr�sentes ou repr�sent�es et des trois quarts des d�l�gations pr�sentes ou repr�sent�es. Une d�l�gation nationale ne peut pas �tre porteuse de plus d'une procuration.

b)Si la modification des Statuts vise la modification de l'objet de la F�d�ration ou la dissolution et le mode de liquidation de la F�d�ration, le quorum susmentionn� doit �tre port� � quatre cinqui�mes des voix pond�r�es des d�l�gations nationales pr�sentes ou repr�sent�es et � trois quarts des d�l�gations pr�sentes ou repr�sent�es.

c)Toute proposition de modification des Statuts doit figurer dans la convocation � l'assembl�e, adress�e aux membres sous pli ordinaire ou recommand� un mois avant l'assembl�e du Conseil G�n�ral convoqu�e aux fins de d�lib�rer sur ces propositions.

d)Dans l'�ventualit� d'une dissolution, le Conseil continue � assurer ses fonctions pour les besoins de la liquidation. Tout avoir net subsistant apr�s la liquidation sera distribu� � des associations non lucratives ayant un objet analogue, priorit� �tant donn�e aux membres de fa F�d�ration.

e)Conform�ment � l'article 50, � 3 de la Loi, les modifications des Statuts concernant l'objet les activit�s de la F�d�ration n'auront d'effet qu'apr�s approbation par Arr�t� Royal. Ces modifications seront communiqu�es au Service public f�d�ral Justice dans le mois � compter du moment o� la d�cision a �t� prise. Elles seront publi�es au Moniteur Belge.

Certifi� conforme, le 24 f�vrier 2011.

Pour l'Association Internationale

Madame Annik Lambert,

Secr�taire G�n�ral.

R�'serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/02/2011

��N� d'entreprise : 411.583.173

D�nomination

(en entier) : F�d�ration Hypoth�caire Europ�enne

(en abr�g�):

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : Av. de Cortenbergh , n� 71, � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination d'administrateurs (vice-pr�sidents)

L'assembl�e g�n�rale du 18 novembre 2009 a nomm� les administrateurs (vice-pr�sidents) suivants :

M. Paul Heymans n� le 05.10.51 � Bruxelles, domicil� Avenue des Violettes 32, � 1970, Wezembeek-

Oppem.

Mme Radomira Papou�kov�, n�e le 22.07.64 � Opava en r�publique Tch�que, domicil�e Pod hloub�tinskou

zast�vkou 187, 190 01 Prague, 9, r�publique Tch�que

M. Claude Sadoun n� le 15.02.49 � Paris, France, domicil� 159, rue de la pompe, 75116 Paris, France

M. Bernhard Scholz, n� le 15.02.58 � Munich, Allemagne, domicil� Machthildstraf,e 7, 93053 Regensburg,

Allemagne

M. Christos Gortsos, n� le 04.06.61, � Ath�ne, Gr�ce, domicil� 10 Lykeiou Street, Ath�ne, 106-74, Gr�ce

. M. Csaba Nagy, n� le 31.08.72 � H�dmez�v�s�rhely, Hongrie, domicil� Barlang utca 18-20 A/3 Budapest,

1025, Hongrie

M. Wim Mijs, n� le 09.03.64 � Den Haag, Pays-bas, domicil� Benoordenhoutseweg 251, 2596 BH � Den Haag, Pays-bas

M. Wojciech Papierak, n� le 31.07.67� Piotrk�w Trybunalski, Pologne, domicil� Klonowa 11 Street, 95-020 Wisniowa G�ra, Pologne

M. Sergiu Opresu, n� le 02.09.63 � Bucarest, Roumanie, domicil� 60C, Constantin Dobrogeanu Gherea Street, District 1, Bucarest, Roumanie

M. Andy Gray, n� le 23.04.63 � Exeter, Royaume-Uni, domicil� 16 St Mary's Avenue, Shortlands, Bromley, 8R2 OPR, Royaume-Uni

Les vice-pr�sidents (administrateurs) composent le bureau ex�cutif et exercent en coll�ge les pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts.

Certifi� conforme, le 30 septembre 2010.

Pour l'Association Internationale

Madame Annik Lambert,

Secr�taire G�n�ral.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

~Jta,1 et B '

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

au

Moniteur

belge

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