FEDERATION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE DROIT DE L'INFORMATIQUE, EN ABREGE : IFCLA

Divers

Dénomination : FEDERATION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE DROIT DE L'INFORMATIQUE, EN ABREGE : IFCLA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 436.921.553

Publication

02/07/2014

��R�sel au Monit belg

Mod 2.2

4

-

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

tR11.110i1

D�nomination: F�d�ration Internationale des Associations Nationales de Droit de l'Informatique

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Boulevard du R�gent 37-40

1000 Bruxelles

N� d'entreprise : 0436921553

Obtet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le quatre juin deux mille quatorze, par Ma�tre Ren� VAN DEN BERGH, notaire associ� � Anvers, Broederminstraat 9, rempla�ant son confr�re Ma�tre Tim CARNEWAL, notaire associ� � Bruxelles, l�galement emp�ch�,

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "F�d�ration Internationale des Associations Nationales de Droit de l'Informatique", ayant son si�ge � Boulevard du R�gent 37-40, 1000 Bruxelles, ci-apr�s d�nomm�e "l'Association", a pris les r�solutions suivantes :

1/ Transfert du si�ge social de l'Association vers Avenue Louise 235, 1050 Bruxelles et modification du, deuxi�me alin�a de l'article 1 des statuts, comme mentionn�e ci-dessous.

" 2/ Adoption d'un nouveau texte des statuts, comme suit :

� ARTICLE 1.

Il est constitu� une association internationale � but scientifique, d�nomm�e � F�d�ration Internationale des:

Associations Nationales de Droit de l'Informatique � - � International Federation of Computer Law'

Associations �.

Le si�ge social de l'association est �tabli � Avenue Louise 235, 1050 Bruxelles.

Il pourra �tre transf�r� par d�cision du conseil d'administration, en tout endroit du territoire belge.

Le conseil d'administration, statuant � la majorit� de ses membres, peut cr�er des si�ges administratifs dans

les autres pays repr�sent�s au sein de l'association.

ARTICLE 2

L'association a pour objet :

- De susciter des �changes de vues scientifiques sur le d�veloppement et sur l'impact juridique,' �conomique et social du droit de l'informatique et de l'informatique juridique;

- D'organiser des rencontres sur ces th�mes ;

- De coordonner l'action de ses membres aupr�s des institutions europ�ennes et des autres organisations nationales et internationales concern�es par le droit de l'informatique et de l'informatique juridique.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet et notamment rassembler, diffuser et publier les �tudes scientifiques existantes ou les opinions d'experts relatives. au droit de l'informatique et de l'informatique juridique.

ARTICLE 3

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

DES MEMBRES

ARTICLE 4

Les membres de l'association sont des personnes morales de droit priv� impliqu�es dans la r�flexion scientifique concernant le droit de l'informatique et de l'informatique juridique, agr��es par le conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale a le droit d'agr�er des personnes morales comme membres extraordinaires; les membres extraordinaires n'ont pas de droit de vote mais seront admis aux assembl�es g�n�rales et aux d�bats. L'assembl�e g�n�rale peut accorder des droits additionnels � un membre extraordinaire.

Chaque membre aura l'obligation de communiquer au pr�sident et au secr�taire g�n�ral son si�ge social, son adresse et coordonn�es postales et �lectroniques, ainsi que ceux de ses repr�sentants. Tout changement relatif � ces donn�es doit �tre communiqu� au pr�sident de l'association end�ans un d�lai de 30 jours � compter de l'entr�e en vigueur dudit changement.

PERTE DE LA QUALIT� DE MEMBRE

ARTICLE 5

Tout membre est libre de se retirer de l'association, en adressant sa d�mission au conseil d'administration.

2 3 -_06,..211.14

RUXELLES

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

4 I. "

Le conseil d'administration peut consid�rer comme d�missionnaires les membres qui ne remplissent pas les obligations d�coulant de leur affiliation.

L'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois-quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s, peut exclure un membre qui aurait manqu� aux r�gles de l'honneur ou exercerait une activit� contraire au but de l'association.

Les personnes qui cessent d'�tre membres de l'association, soit par d�c�s, soit autrement, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent r�clamer le remboursement des sommes qu'elles ont vers�es. Elles sont, d'autre part, d�bitrices de la cotisation de l'exercice en cours.

ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 6

r) L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association. Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident le plus �g�, ou, � d�faut de vice-pr�sident, par l'administrateur choisi par l'assembl�e.

2�) Tous les membres doivent �tre convoqu�s aux assembl�es g�n�rales par le pr�sident ou, si le pr�sident n'est pas en mesure de le faire pour cause d'absence ou d'incapacit� quelconque, par le secr�taire-g�n�ral, et ce pr le biais d'une lettre recommand�e, un fax ou un e-mail, exp�di� trente jours au moins avant la date de la r�union � l'adresse communiqu�e par le membre � l'association.

La convocation comprendra le lieu, la date et l'heure de la premi�re et �ventuellement de la seconde r�union, ainsi que l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale pourra se r�unir en d'autres lieux que le si�ge social, en Belgique ou � l'�tranger.

3�) Le pr�sident ou, si le pr�sident n'est pas en mesure de le faire pour cause d'absence ou d'incapacit� quelconque, le secr�taire-g�n�ral convoque l'assembl�e g�n�rale chaque fois qu'il le juge utile.

Le pr�sident ou, si le pr�sident n'est pas en mesure de le faire pour cause d'absence ou d'incapacit� � quelconque, le secr�taire-g�n�ral convoquera l'assembl�e g�n�rale sur toute demande �crite de la moiti� au moins des membres.

� d�faut de convocation formelle, l'assembl�e g�n�rale sera r�guli�rement constitu�e si tous les membres et administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

4�) Chaque membre dispose d'une voix � l'assembl�e g�n�rale; chaque membre peut �tre repr�sent� par un autre membre porteur d'une procuration.

5�) Aucun objet �tranger � l'ordre du jour ne peut �tre soumis au vote de l'assembl�e g�n�rale.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale obligent les membres.

6�) Rel�vent de ta comp�tence de l'assembl�e g�n�rale, les objets suivants :

1. L'approbation des budgets et des comptes ;

1 La fixation du montant des cotisations annuelles ;

3. La nomination des administrateurs et commissaires "

4. La r�vocation des administrateurs et commissaires ;

5. La nomination des membres extraordinaires et de leurs droits particuliers;

6, L'exclusion d'un membre ;

7, La modification des statuts ;

8. La dissolution de l'association ;

g. La liquidation des avoirs de l'association.

L'assembl�e g�n�rale, d�ment convoqu�e, est r�guli�rement constitu�e et peut, en cons�quence, valablement d�cider de tous les points pr�vus � l'article 6, 6�, points 1 � 6, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

7�) L'assembl�e g�n�rale, d�ment convoqu�e, en premi�re convocation, ne pourra d�cider des points 8 et g, que si la moiti� au moins des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si ce quorum n'est pas atteint, = l'assembl�e g�n�rale, en seconde r�union, pourra d�cider des points 8 et 9, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

8�) Sauf les exceptions ci-apr�s, l'assembl�e g�n�rale statue � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s :

a) L'assembl�e g�n�rale pourra fixer des montants de cotisations diff�rents pour les membres. Les administrations publiques et les organisations internationales pourront �tre soumises � des cotisations particuli�res.

La d�termination du montant des cotisations devra recevoir l'approbation de la majorit� des membres, pr�sents ou repr�sent�s de l'assembl�e g�n�rale.

b) L'exclusion d'un membre, ainsi que la r�vocation d'un administrateur ou d'un commissaire, ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois-quarts des membres pr�sents ou repreent�s � l'assembl�e g�n�rale.

G) Toute proposition relative � une modification des statuts ou � la dissolution de l'association doit �maner du conseil d'administration ou �tre appuy�e par �crit par la moiti� au moins des membres.

Le conseil d'administration doit porter ces propositions � la connaissance des membres de l'association, au plus tard vingt jours avant la date de la premi�re assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur ces propositions.

Les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de l'assembl�e ne seront acquises que si elles r�unissent la majorit� des trois-quarts des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s � , l'assembl�e g�n�rale.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'apr�s approbation par arr�t� royal et qu'apr�s le moment o� les conditions de publicit� requises par la loi auront �t� remplies.

L'assembl�e g�n�rale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.

R�serv�

au

Moniteur

belge

.\\77

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

-1^ V-- y " ,1 n,

y"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit�' du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

.R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

J, " I �

-

9�) Les versions originales des proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont conserv�es dans un dossier sp�cialement cr�� cet effet par le Pr�sident du conseil d'administration qui le tiendra � la disposition des membres. Ce dossier sera ensuite confi� par le Pr�sident sortant au Pr�sident entrant.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 7

1�) Le conseil d'administration se compose de quatre membres au moins, repr�sentant au minimum deux nationalit�s diff�rentes.

Aucun membre ne pourra �tre repr�sent� par plus de deux administrateurs.

2�) Les membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans. Les candidatures au titre d'administrateur sont soit pr�sent�es par le conseil d'administration, soit introduites par �crit au si�ge de l'association, cinq jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration �lit en son sein un pr�sident, un ou plusieurs vice-pr�sidents, un secr�taire g�n�ral et un tr�sorier.

3�) Le conseil se r�unit toutes les fois qu'il est convoqu� par le pr�sident ou, � d�faut, par l'un des vice-pr�sidents.

Il doit �tre r�uni � la demande exprim�e par un tiers des administrateurs. Il se r�unit une fois par an au moins.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

4') Le conseil a les pouvoirs les plus �tendus en ce qui concerne l'administration et la gestion. Tout ce qui , n'est pas express�ment r�serv� � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

La gestion journali�re est d�l�gu�e au secr�taire g�n�ral, qui peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs nomm�s par lui.

5�) Les administrateurs agissent en coll�ge et ne contractent pas d'obligations personnelles. Ils ne r�pondent que de l'ex�cution de leur mandat.

6�) A l'�gard des tiers, l'association est valablement repr�sent�e soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs, ou soit par le secr�taire g�n�ral ou le tr�sorier, sans que ceux-ci doivent se justifier d'une procuration ou d'une d�lib�ration sp�ciale.

7�) Le Pr�sident, le tr�sorier et le Secr�taire G�n�ral disposent chacun du pouvoir de donner valablement, au nom de l'association, quittance ou d�charge vis-�-vis de l'administration des postes, t�l�graphes, t�l�phones, Office des ch�ques postaux, et tous �tablissements financiers ou tous particuliers, de faire ouvrir des comptes en banque et ch�ques postaux. Ils ont le droit de percevoir les cotisations et, en g�n�ral, toutes les recettes de l'association. Ils effectuent les paiements incombant � celle-ci.

RESSOURCES

ARTICLE 8

Les ressources de l'association se composent :

1�) des cotisations annuelles, fix�es par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 6, 8� a) ;

2�) des dons et subventions qui lui seraient accord�s ;

3') du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.

ARTICLE 9

L'exercice social est cl�tur� chaque ann�e le 31 d�cembre et pour la premi�re fois le 31 d�cembre 1989.

Le conseil d'administration est tenu de soumettre tous les ans � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant.

ARTICLE 10

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou plusieurs commissaires, charg�s de v�rifier les comptes de

l'association et de lui faire rapport.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme ne d�passant pas trois ans.

Les commissaires pourront �tre choisis en dehors des membres de l'association.

DiSpoSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 11

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts, notamment les publications � faire au Moniteur belge,

sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du vingt-cinq octobre mil neuf cent dix-neuf, modifi�es par la

loi du six d�cembre mil neuf cent cinquante-quatre et toutes dispositions modificatives � intervenir, sur les

associations internationales � but philanthropique, scientifique, artistique, religieux ou p�dagogique.

Les pr�sents statuts pourront �tre �tablis en plusieurs langues par les soins du conseil d'administration. En

cas de difficult� d'interpr�tation, le texte fran�ais pr�vaudra. �.

3/ Nomination en tant qu'administrateur de l'Association � compter du 5 juin 2014 et pour une dur�e de trois

ans:

Monsieur Roger Bickerstaff, domicili� � 2A Templar Street, 8E5 9JB Londres (Angleterre).

Son mandat ne sera pas r�mun�r�.

4/ Renomination en tant qu'administrateurs de l'Association � compter du quatre juin deux mille quatorze et

pour une dur�e de trois ans:

- Monsieur Steven De Schrijver, domicili� � avenue d'Italie 46 � 1050 Ixelles (Belgique) ;

- Monsieur Anselm Brandi-Dohm, domicili� � Steglitz-Zehlendorf Augustaplatz 3 � 12203 Berlin

(Allemagne) ;

- Monsieur Wolfgang B�chner, domicili� � Franz-Senn-Strape 4 � 81377 M�nchen (Allemagne) ;

- Monsieur Andr� Meillassoux, domicili� � 18 Rue Jean Goujon � 75008 Paris (France) ;

- Monsieur Arto Linnervuo, domicili� � Korpikallio 33 � 02300 Espoo (Finlande); et

- Madame Anna HAAPANEN, domicili�e � 00140 Helsinki (Finlande), Pietarinkatu 14 A 4.

Leur mandat ne sera pas r�mun�r�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto: Nom at qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

L " " "

5/ Prise connaissance et acceptation de la d�mission des administrateurs suivants :

- Monsieur Clive Davies ;

- Monsieur Gijsbert Brunt.

6/ Tous pouvoirs ont �t� conf�r�s � Madame Adriana Nosewicz, qui, � cet effet, �lit domicile �

Oucistrijdesstraat 32, 1700 Dilbeek, ainsi qu'� ses employ�s, pr�pos�s et mandataires, avec droit de

substituticin, afin d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la

modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, aupr�s de

l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, le texte coordonn� des statuts). ;

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, 1' bis du Code des Droits d'Enregistrement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

,R�serv�

2U

Moniteur

belge

4

J

Ren� VAN DEN BERGH

Notaire associ� � Anvers

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/06/2013

�� 9 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

VN

BRUXELLES

1 8 JUN 20Z

Greffe

N� d'entreprise : 0436.921.553

D�nomination (en entier) F�d�ration internationale des associations nationales de droit de l'informatique

(en abr�g�): Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : 1FCLA

Association internationale sans but lucratif

Boulevard du R�gent, 37-40 Bruxelles (Belgique)

I. Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale de l'�lection du Comit� Ex�cutif de I'IFCLA tenue le 20 juin 2012: 1. Election du Comit� Ex�cutif de I`IFCLA; 2. Octroi de pouvoir de publication pour les mandataires sp�ciaux Il. Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'Administration tenue le 29 septembre 2012: 1.Nomination d'un administrateur-d�l�gu�; 2. Nomination des mandataires sp�ciaux dans le cadre de transactions bancaires ; 3. Nomination de mandataires sp�ciaux en vue de remplir les formalit�s de publication aux Annexes du Moniteur Belge au nom et pour compte de l'Association.

I. Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale de l'�lection du Comit� Ex�cutif de l'IFCLA tenue le 20 juin 2012

L'Assembl�e G�n�rale d�cide, � l'unanimit�, des points suivants :

1.Election du Comit� Ex�cutif de l'IFCLA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

a)Election d'un membre du Comit� Ex�cutif

Steven De Schrijver est �lu � l'unanimit� en tant que membre du Comit� ex�cutif de l'IFCLA � partir de la

date du pr�sent proc�s-verbal et ce pour un mandat de deux ans. Steven De Schrijver accepte son �lection.

b)Election du pr�sident du Comit� Ex�cutif

Steven De Schrijver est �lu � l'unanimit� en tant que nouveau pr�sident du Comit� Ex�cutif de l'IFCLA � partir de la date du pr�sent proc�s-verbal et ce pour un mandat de deux ans. Steven De Schrijver accepte son �lection..

c)Election d'autres membres du Comit� Ex�cutif

Wolfgang B�chner informe les participants sur la composition actuelle du Comit� ex�cutif:

Pr�sident Secr�taire-G�n�ral: Tr�sorier: Vice-Pr�sidents:

En vue de l'�lection de Steven De Schrijver en tant que Pr�sident, M. Wolfgang B�chner se retire de son poste de Pr�sident avec effet au moment o� l'�lection de M. Steven De Schrijver comme Pr�sident devient effective.

Par la suite, les r�solutions suivantes sont prises � l'unanimit�:

...Anse �, � J'unanimit�,_comme_nouveau Secr�taire-G�n�raLderIFCLA.

Wolfgang B�chner

Steven De Schrijver

Clive Davis

Andr� Meillassoux

Arto Linnervuo

Gijsbert B runt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOf] 2.2

Anselm Brandi-Dohrn accepte son �lection.

-Wolfgang B�chner est �lu, � l'unanimit�, comme Vice-Pr�sident suppl�ant.

Wolfgang accepte son �lection,

Tous les autres membres du Comit� Ex�cutif restent en fonction.

Par cons�quent, le Comit� Ex�cutif est compos� des personnes suivantes:

Pr�sident: Steven De Schrijver

Secr�taire-G�n�ral: Anselm Brandi-Dohrn

Tr�sorier; Clive Davies

Vice-Pr�sident: Andr� Meillassoux

Arto Linnervuo

Gijsbert Brunt

Wolfgang B�chner

2.Octroi de pouvoirs de publication pour les mandataires sp�ciaux

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de nommer M. Steven De Schrijver, M. Jeroen Mues et Mlle Anne-Claire Leuckx, tous avocats ayant leur bureau � l'avenue Louise 137/1, 1050 Bruxelles (Bergique), tous comp�tents � agir seuls et avec le pouvoir de se remplacer les uns les autres, comme mandataire sp�cial, en vue de se conformer � toutes les formalit�s n�cessaires pour la r�daction, l'ex�cution et le d�p�t de toutes formes de documents aux Annexes du Moniteur belge, aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, du greffe du Tribunal de Commerce, du guichet d'entreprise, de l'administration de la TVA et de toute autre autorit� administrative ou autre, en vue de la publication des d�cisions mentionn�es ci-dessus et de toutes autres formalit�s n�cessaires aupr�s de toute autre autorit� administrative ou service.

II, Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'Administration tenue le 29 septembre 2012 Le Conseil d�cide unanimement

1.de nommer M. Steven De Schrijver, n� ie 10 Mai 1969, domicili� � Avenue de l'Italie, 46, bo�te 10 � 1050 Ixelles, � la fonction d'administrateur-d�l�gu� de la Soci�t�.

Cette nomination aura un effet imm�diat � compter de la date du pr�sent proc�s-verbal.

Le Conseil pr�cise qu'il pourra effectuer notamment les t�ches suivantes :

-Signer la correspondance journali�re ;

-Ouvrir tous les comptes en banque au nom de la Soci�t�, aupr�s de l'Office des Ch�ques Postaux ou toute autre institution, et effectuer toute action y aff�rente (y compris, sans s'y limiter, ce qui suit : pr�lever sur les comptes toutes sommes disponibles, d�l�guer le pouvoir de pr�lever des sommes sur ces comptes, avec un montant maximum de 50,000.00 EUR par op�ration);

-Signer, n�gocier et approuver tous les moyens de paiement, tous les mandats de poste, [es ch�ques, les traites, les ordres de paiement, les bulletins de versement, ainsi que tout autre document n�cessaire ; accepter et signer les lettres de change pour aval ; avec un montant maximum de 50,000.00 EUR par op�ration.

-R�cup�rer, au nom de la Soci�t�, toutes les lettres, les caisses/coffres, paquets, qu'ils aient ou non �t� envoy�s par recommand�, et ceux qui ont �t� envoy�s � valeur d�clar�e, aupr�s de tous bureaux de poste, de douane, de service de messagerie, de chemins de fer et aupr�s de toute compagnie pour les transports terrestres, maritimes, fluviaux ; ou accepter de les recevoir en son domicile ; r�cup�rer chaque bien qui a �t� donn� en d�p�t ; offrir des connaissements, des lettres de voiture, ou tout autre document n�cessaire ; signer tous les pi�ces et les d�charges ;

-Acheter et vendre tous les bien et les services dans le cadre de l'objet social ; avec un maximum de 2,5 million d'EUR pour les biens mobiliers et 2,5 million d'EUR pour les biens immobiliers ;

-Nommer et r�voquer tous les employ�s et ouvriers ; d�terminer leur salaire ;

-Effectuer toutes les inscriptions ou modifications dans le Registre du commerce ;

-Repr�senter la Soci�t� devant les Cours et Tribunaux ou tout autre coll�ge juridictionnel, quelle que soit l'instance ;

-Demander l'adh�sion de la Soci�t� aupr�s de tout organisme de nature professionnelle ;

La liste reprise ci-dessus n'est qu'exemplative et non limitative, pour autant que cela reste dans les limites de la gestion journali�re ;

2. de nommer la personne suivante comme mandataire sp�cial autoris� � agir, dans le cadre de

transactions bancaires, au nom et pour le compte de la Soci�t� ;

-M. Steven De Schrijver, n� le 10 Mai 1969, domicili� � Avenue de l'Italie, 46, bo�te 10 � 1050 Ixelles.

3. de nommer M. Steven De Schrijver, M. Jeroen Mues, M. Anne-Claire Leuckx, tous trois avocats ayant leur si�ge � Avenue Louise 137-1, 1050 Bruxelles (Belgique) et comp�tents � agir seuls et avec le pouvoir de remplacer l'autre, en tant que mandataire sp�cial de la Soci�t�, agissant conform�ment � toutes les formalit�s n�cessaires pour l'�laboration, l'ex�cution et le d�p�t de toutes les formes de publication aux Annexes du

M0D22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

_~

.

t, ,

R�serv�

au

Moniteur

belge

4

Volet B - Suite

Moniteur Belge, ia Banque-Carrefour des Entreprises, le greffe du Tribunal de Commerce, le Guichet d'Entreprise, l'Administration de la TVA et toute autre autorit� administrative ou autre, en vue de la publication des d�cisions susmentionn�es et conform�ment � toutes autres formalit�s n�cessaires aupr�s de tout autre autorit� administrative ou service,

Pour extrait conforme

Anne-Claire Leuckx

Avocat

Mandataire sp�cial

btAatitianeesspl�aidrsrtfbeppggeriduvVtdeEe : AkureceR NtiarraatagaHtitkdulaat�imerisatinpnentdAnbaW�9dqpptssangeauemprx9anses aeigitIppaumAiddareppts�eatdci'liasectritit}ao ldaF�aat#titiaroau'tia,lwitgarBea�'�eretcbdeait3ess

UtEeta.e5 NQtftrpbeelime

13/04/2011

��F.' MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�servE 11

au *iios6ase"

Moniteu

belge

N� d'entreprise : 0436.921.553

BRUXELLES

01-04- 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : F�d�ration internationale des Associations nationales de Droit de l'Informatique - International Federation of Computer law Associations

(en abr�g�) : IFCLA

Forme juridique : Association Internaionale Sans But Lucrative

Si�ge : Boulevard du R�gent 37-40, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Extrait du Proc�s Verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 9.06.2010 (nomination des adminstrateurs et Dirigeants) - Extrait du Proces Verbal du Conseil d'Administration du 9.06.2010 (modification du si�ge social -

Extrait du Proc�s Verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 9.06.2010

Election des Administratuers et Dirigeants du conseil d'administration

Les �lections suivantes du conseil ont �t� prises � l'unanimit� :

'M. Wolfgang B�CHNER, repr�sentant de la German Association for Law and Information Technology (DGRI), a �t� �lu comme nouveau Pr�sident, et il a par cons�quent �t� conclu que la prochaine conf�rence de ('IFCLA en 2012 serait h�berg�e par la DGRI en Allemagne ;

" M. Clive DAVIES, repr�sentant de la Society for Computers and Law (SCL), a �t� r��lu en tant que Tr�sorier;

'M. Steven De SCHRIJVER, repr�sentant belge pas pr�sent lors de la r�union, a �t� �lu en tant que Secr�taire G�n�ral sur la base de sa pr�-approbation du choix d'agir �galement en tant que porte-parole aupr�s des autorit�s belges ;

" M. Arto LINNERVUO, Pr�sident imm�diatement sortant de l'IFCLA (2008-2010) ; M. Andr� MEILLASOUX, un repr�sentant de la French Association of Computer and Telecommunication Law (AFDIT) et ancien Pr�sident de l'IFCLA (2006-2008) ; et M. Gijsbert BRUNT, repr�sentant de la Netherlands Association for Information Technology and Law (NVvIR), ont tous �t� �lus en tant que Vice Pr�sidents.

Extrait du Proc�s Verbal du Conseil d'Administration du 09.06.2010

L'adresse do officielle de l'IFCLA dans son pays d'enregistrement (la Belgique) sera modifi�e comme suit compte tenu de l'�lection de M. De Schrijver en tant que nouveau Secr�taire G�n�ral :

IFCLA (International Federation of Computer Law Associations)

do M. Steven De Schrijver

Lorenz

Regentlaan 37-40 Boulevard du R�gent

1000 Bruxelles

Belgique

Tel. +32.2.239 2000

Fax +32.2.239 2002

s.deschrijver@lorenz-law.com

www.lorenz-law.com

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - Suite

Pour extrait conforme,

Steven De Schrijver

Secr�taire G�n�rale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION INTERNATIONALE DES ASS.S NATIONAL…

Adresse
BOULEVARD DU REGENT 37-40 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FEDERATION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE DROIT DE L'INFORMATIQUE, EN ABREGE : IFCLA

Divers

Publication

Coordonnées FEDERATION INTERNATIONALE DES ASS.S NATIONAL…

Coordonnées
FEDERATION INTERNATIONALE DES ASS.S NATIONAL…