FEDERATION INTERNATIONALE DU LAIT

Divers


Dénomination : FEDERATION INTERNATIONALE DU LAIT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 407.592.317

Publication

13/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

A IH 25n

Greffe

N d'entrIgrise : O407592217

Dénomination

{en entier) Fédération Internationale de Laiterie

(en abrégé):

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Boulevard Auguste Reyers, 70 à 1030 Bruxelles

()blet de l'acte : Nomination des administrateurs

ASSEMBLEE GENERALE DU

2. Nomination l'assemblée générale a renommé les administrateurs suivants pour 2 ans:

Madame Cary Frye (US), (2ene mandat), née le 16/12/1958 à Boston, N° de passeport 214469007, domiciliée à 8919 Day Lilly Ct, Fairfax, VA 22031, Etats Unis d'Amérique.

Monsieur Luc Morelon (FR) (ler mandat) né le 23/06/48 à Feurs (France), numéro de passeport : 03TH96670, domicilié à 4, Rue de l'Armorique F75015 Paris, France

Madame Ines Coidewey, (2ému mandat), née à Floyerswerda le 01/12/1968, numéro de passeport 536125240 domiciliée à lm Lesachatal 53, 12107 Berlin, Allemagne

Monsieur Thierry %lei:bau, (2&" mandat) né à Paris le 03/01/1962, numéro de passeport 536125240, domicilié à Av d'Evian, 4, 1006 Lausanne, Suisse

Pour extrait conforme

Nicolaas van Balzan

Directeur Général et administrateur

Résen au Monite belg(

111111111!1,11,q1111M11111111

Mentionner sur derniers pag a du Voief 3 Au recto Nom et qualire du notaire lostrumne.ant ou de fa personne ou des personnes ayeri oouvor de represenrat l'aSsOciarion. la fondation ou ordantsgoe a regard des bers

Au versoom et



18/02/2014
ÿþMOD 2.2

R140952ll*

N° d'entreprise : 0407.592.317

Réserve

au

Moniteu

belge

,1 I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

Dénomination Fédération Internationale du Lait

(en entier) :

(en abrégé):

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Boulevard Auguste Reyers, 70 à 1030 Bruxelles Oblat de l'acte : Modification des statuts

ASSEMBLEE GENERALE DU 04 novembre 2012

L'assemblée générale du 4 novembre 2012 a décidé de modifier les articles suivants:

- Article ; 3 point 7

- Article : 4 pont 2 - reformulation sans changement du principe

- Article : 5 point 6

- Article : 6 point 1

- Article : 10

et décide également de publier les nouveaux statuts:

Fédération Internationale du Lait

STATUTS

Article 1NOM, CRÉATION ET SIÈGE

Au premier Congrès International de Laiterie, tenu à Bruxelles en 1903, a été créée une organisation sous le nom de Fédération Internationale de Laiterie (FIL),

Par arrêté royal du 5 novembre 1955, cette organisation a été constituée en association internationale sans but lucratif régie par les dispositions du titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Par décision de l'Assemblée Générale de la FIL du 7 novembre 2010 te nom de la Fédération a été modifié; en français en « Fédération Internationale du Lait »,

Elle a son siège dans une commune de l'agglomération bruxelloise, et à présent au n° 70, Boulevard; Auguste Reyers, 1030 Bruxelles.

Ce siège peut être transféré en tout autre endroit de l'agglomération bruxelloise par décision du Conseil d'Administration. Tout transfert du siège doit être publié aux Annexes du Moniteur belge.

Article 2OBJET

La FIL est une association internationale indépendante, dénuée de tout caractère politique, et qui ne poursuit aucun but lucratif.

Le but de la FIL est de représenter l'ensemble du secteur laitier au niveau international en constituant la meilleure source globale d'expertise et de connaissances scientifiques pour soutenir le développement et la promotion du lait et des produits laitiers de qualité et procurer au consommateur nutrition, santé et bien-être.

La FIL est compétente pour exercer et développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de ses buts, notamment:

1. Rassembler des informations scientifiques, techniques et économiques et constituer des groupes d'étude', et de recherche ;

2. Publier et diffuser les résultats d'études et de recherches ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bislagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

+1 * MOD2.2

3, Soutenir l'organisation de séminaires, symposia, conférences et autres événements laitiers au niveau international

4. Représenter le secteur laitier au niveau international, notamment auprès d'organisations internationales

La FIL s'interdit toute ingérence dans les questions purement intérieures à chaque pays.

Article 3MEMBRES

(1) La FIL se compose de membres à part entière, de membres associés et de membres d'honneur. Les membres à part entière et les membres associés sont des Comités Nationaux constitués par des organisations laitières qui, en leurs pays respectifs, représentent aussi fidèlement que possible [es diverses activités de l'ensemble du secteur laitier (production de lait, fabrication, distribution, technologie, science, nutrition humaine, marketing, économie, enseignement, autorités). Les membres à part entière et les membres associés sont des personnes légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.

Un Comité National agit en tant que représentant de la FIL dans son pays ; il assume la responsabilité de toute démarche entreprise au nom de la FIL auprès de son gouvernement ou d'autres organismes nationaux officiels.

(2)Sur recommandation du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut accepter en tant que membre associé, le Comité National de tout pays n'ayant jamais été membre de la Fédération ou un Comité National ayant été exclu ou ayant démissionné depuis au moins cinq ans.,

Les membres associés paieront une contribution financière limitée déterminée annuellement par l'Assemblée Générale. Ils n'auront aucun droit de vote et ne pourront participer aux activités et bénéficier des services de la Fédération que clans les limites décrites dans le Règlement d'ordre intérieur.

(3) Sur recommandation du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut conférer le titre de Membre d'honneur aux personnalités dont elle désire reconnaître le mérite dans le domaine de !a laiterie ou les services éminents rendus à la Fédération.

Les membres d'honneur sont tenus au courant des activités de la Fédération.

(4)De par son adhésion, tout membre de la Fédération s'engage à

-se conformer aux dispositions des statuts de la FIL,

-s'acquitter de toute contribution financière déterminée par l'Assemblée Générale,

- contribuer activement à la réalisation de l'objet de la FIL.

Les Comités Nationaux ont des droits égaux à prendre part à toutes les activités et à accéder à tous les services de la Fédération relevant de leur statut respectif, pour autant qu'ils exécutent les obligations énumérées ci-avant.

Les droits des membres à part entière, comme ceux des membres associés, de participer aux activités et de bénéficier des services de la FIL, relevant de leur statut respectif, s'exercent ainsi sans discrimination dans leur catégorie respective,

(5) L'admission en tant que membre fait l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

(6) L'exclusion d'un membre ayant contrevenu aux dispositions des statuts, autrement que par le non-paiement de sa cotisation [voir 3(7)], peut être prononcée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

Un membre ne peut être exclu qu'après avoir été informé par écrit, trois mois au préalable, par le Directeur Général, des raisons motivant la proposition de son exclusion et après avoir eu l'occasion de présenter sa défense.

(7) En cas de non-paiement de la cotisation dans le délai fixé par le Règlement d'ordre intérieur, les droits du membre de prendre part aux activités et d'accéder aux services de la Fédération sont suspendus, sur proposition du Conseil d'Administration, selon les modalités prévues par le Règlement d'ordre intérieur.

En cas de non-paiement de la cotisation à la fin de l'année en cours, le pays membre pourrait être exclu par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d'Administration, selon les modalités prévues par le Règlement d'ordre intérieur.

(8)Tout membre peut, en tout temps, donner sa démission par un écrit signifié au Directeur Général, avec un préavis de six mois. La cotisation est due pour l'année au cours de laquelle cette démission devient effective.

Le membre démissionnaire ou exclu renonce à tout droit sur tout ou partie de l'actif de la FIL.

Article 4ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(1) L'Assemblée Générale des membres de la Fédération est l'autorité suprême de la FIL.

Elle possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objectif de l'association. Sont

notamment réservés à sa compétence tes points suivants:

-approbation des cotisations, budgets et comptes

-admission et révocation des membres de la Fédération

-désignation et révocation du Président, Président et membres du Comité Scientifique de Coordination du

Programme, et des membres du Conseil d'Administration

-adoption et modification des statuts et du Règlement d'ordre intérieur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

" MOD 2.2

-approbation des politiques et des priorités élaborées par le Conseil d'Administration et [e Comité

Scientifique de Coordination du Programme

-dissolution de l'association, et destination du patrimoine en cas de dissolution

(2) L'Assemblée Générale comprend tous les Comités Nationaux membres à part entière représentés par leur délégation respective, comprenant au plus deux délégués nommés par les Comités nationaux. Chaque Comité National à part entière a droit à une voix comme détaillé ci-dessous :.

Les membres associés, représentés par un délégué, peuvent également assister à l'Assemblée Générale, en tant qu'observateurs, mais n'y auront aucune voix.

Les membres d'honneur peuvent assister à l'Assemblée Générale, où ils ont voix consultative.

L'Assemblée Générale est ouverte aux délégués, membres d'honneur et observateurs mentionnés ci-dessus, ainsi qu'aux membres du Conseil d'Administration qui ne sont pas des tiéiéguss à i'Assembtés Générale, aux membres du Comité Scientifique de Coordination du Programme et aux Secrétaires des Comités nationaux, en tant qu'observateurs. Dans certains cas particuliers l'Assemblée Générale peut décider de se réunir en séance fermée ou d'ouvrir la participation à d'autres observateurs et invités, comme indiqué dans le Règlement d'Ordre intérieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Sauf les exceptions prévues par la loi et par les présents statuts, les décisions sont prises à [a majorité des membres à part entière présents ou représentés. Le quorum sera constitué par au moins 50% des membres à part entière, présents ou représentés par procuration.

Le Comité National membre à part entière qui ne peut se faire représenter à l'Assemblée Générale peut donner à un autre Comité National membre à part entière procuration pour y voter en son nom.

Aucun membre ne pourra être détenteur de plus d'une procuration,

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts, le quorum sera constitué par au moins 50% des membres à part entière, présents ou représentés par procuration.

Les membres associés, représentés par un délégué, peuvent également assister à l'Assemblée Générale, en tant qu'observateurs, mais n'y auront aucune voix.

Les membres d'honneur peuvent assister à l'Assemblée Générale, où ils ont voix consultative.

L'Assemblée Générale est ouverte aux délégués, membres d'honneur et observateurs mentionnés ci-dessus, ainsi qu'aux membres du Conseil d'Administration qui ne sont pas des délégués à l'Assemblée Générale, aux membres du Comité Scientifique de Coordination du Programme et aux Secrétaires des Comités nationaux, en tant qu'observateurs, sauf nomination en tant que délégués de l'Assemblée Générale. Dans certains cas particuliers l'Assemblée Générale peut décider de se réunir en séance fermée ou d'ouvrir la participation à d'autres observateurs et invités, comme indiqué dans le Règlement d'Ordre intérieur.

Le Comité National membre à part entière qui ne peut se faire représenter à l'Assemblée Générale peut donner à un autre Comité National membre à part entière procuration pour y voter en son nom. Aucun membre ne pourra être détenteur de plus d'une procuration.

Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les Statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des comités nationaux des membres à part entière présents ou représentés par procuration.

Toute motion ayant obtenu une parité de voix doit être soumise à nouveau à ['Assemblée Générale ; si ce nouveau vote ne recueille pas de majorité, la motion est considérée comme rejetée et ne peut être inscrite à nouveau à l'ordre du jour qu'après révision.

(3) L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par année civile ; elle détermine le lieu et la date de ses assises annuelles sur recommandation du Conseil d'Administration et en accord avec le Comité National du pays invita ntorganisateur,.

Les convocations à l'Assemblée Générale (comprenant l'ordre du jour de celle-cl),

signées par le Président et le Directeur Général de la Fédération, sont expédiées à tous les Comités Nationaux au moins six semaines avant la date de la réunion.

Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.

Le registre des procès-verbaux de l'Assemblée Générale est tenu au siège de la Fédération,

(4) L'Assemblée Générale peut être convoquée en réunion extraordinaire par décision du Conseil d'Administration ou à la requête écrite d'un tiers au moins des Comités Nationaux membres à part entière de la FIL.

Les convocations aux réunions extraordinaires de l'Assemblée Générale (comprenant l'ordre du jour de celles-ci) sont expédiées au moins deux semaines avant la date de la réunion.

(5) L'Assemblée Générale est présidée par le Président, ou, en son absence, par un autre membre du

Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale élit un Président parmi les candidats nommés par les Comités Nationaux membres à

part entière.

Le mandat du Président est de quatre ans, non renouvelable,

Article 5LE CONSEIL D' ADMINISTRATION

(1)Le Conseil d'Administration est composé de neuf membres votants et du Directeur Général, comme suit

- le Président de la FIL

f& MOD 2,2

-le Président du Comité Scientifique de Coordination du Programme, pour un mandat de quatre ans, non renouvelable

-six membres, dont quatre délégués nationaux à l'Assemblée Générale et deux représentants du secteur laitier, élus par l'Assemblée Générale parmi les candidats nommés par les Comités nationaux pour un mandat de deux ans, Ces membres pourront être candidats pour un mandat de deux ans immédiatement consécutif.

Ces six membres devront tous être de pays membres de la Fédération différents.

-un représentant des Secrétaires des Comités nationaux élu par l'Assemblée Générale parmi les candidats nommés par les Comités nationaux pour un mandat de deux ans. Ce représentant pourra être candidat pour un mandat de deux ans immédiatement consécutif.

La composition du Conseil d'Administration dans son ensemble doit refléter de manière la plus fidèle possible l'étendue de la représentation géographique de la Fédération.

(2)Sous réserve des attributions de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration. La mission du Conseil d'Administration est de contribuer au développement et à la réalisation des objectifs de fa Fédération, dans l'esprit de la politique générale de la FIL définie par l'Assemblée Générale.

(3) Les convocations au Conseil d'Administration (comprenant l'ordre du jour de celui-ci) sont expédiées par

le Directeur Générai à tous les membres suffisamment à l'avance de la date de la réunion,

Les lieux et dates des réunions du Conseil d'Administration seront fixés par le Conseil d'Administration lui-

même ou à la requête du Président et du Directeur Général.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par année civile,

Le registre des procès-verbaux du Conseil d'Administration est tenu au siège de la Fédération.

La présidence du Conseil d'Administration est assurée par le Président et, en son absence, par un autre

membre du Conseil d'Administration.

(4) Les décisions sont prises de préférence par consensus ; si le consensus n'est pas atteint, à la majorité

simple des membres du Conseil d'Administration présents.

Le quorum sera constitué par au moins cinq membres votants présents.

Le Président dispose d'une voix prépondérante.

(5) Le Conseil d'Administration peut établir des organes de travail chargés de mener des

études approfondies sur des problèmes laitiers urgents ou prioritaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs de ses membres, qui agissent conjointement en ce cas.

Le Conseil d'Administration délègue expressément à un membre et au Directeur Général le pouvoir de représenter conjointement en justice la FIL.

(6)Après approbation par le Conseil d'Administration (par ex se faisant partie du programme de travail ou par décision mentionnée dans le Proces-Verbal), le Président ou le Directeur Général peuvent signer tous les actes engageant la Fédération, et n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.Tous les actes engageant la Fédération sont, sauf procuration spéciale, signés par deux membres du Conseil d'Administration, désignés à cet effet par celui-ci, et qui n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Article 6LE COMITÉ SCIENTIFIQUE DE COORDINATION DU PROGRAMME

(1)Le Comité Scientifique de Coordination du Programme recommande, coordonne et supervise le programme d'étude scientifique, technique et économique des dossiers laitiers, dans l'esprit de la politique générale de la FIL définie par l'Assemblée Générale. Le Comité Scientifique de Coordination du Programme a pour mission la recommandation, coordination et fa supervision du programme d'étude scientifique, technique et économique des dossiers laitiers, dans l'esprit de la politique générale de la FIL définie par l'Assemblée Générale

(2)Le Comité Scientifique de Coordination du Programme est composé d'un Président et de dix membres élus par l'Assemblée Générale parmi des candidats nommés par les Comités nationaux, comme indiqué dans le Règlement d'ordre intérieur.

Article 7DIRECTEUR GENERAL

(1 )Le Directeur Général de la FIL est nommé parle Conseil d'Administration

(2)Outre la gestion journalière comprenant notamment l'organisation et l'administration du secrétariat et de son personnel, le Directeur Général sera responsable des affaires courantes de la FIL et de la coordination générale des activités de la Fédération.

Le Directeur Général fait rapport sur ces points au Conseil d'Administration.

(3)Le Directeur Général assiste et participe de droit aux réunions de toutes fes institutions de la Fédération dont il n'est pas membre, en tant que conseiller, sans y avoir voix délibérativedroit de vote.

(4)Le Directeur Général agit d'après les instructions et selon la guidance du Conseil d'administration, dans le cadre des Statuts de la Fédération, de son Règlement d'Ordre intérieur, des autres politiques documentées et des dispositions budgétaires approuvées par l'Assemblée Générale.

Article 8FINANCES

(1)L'exercice comptable de la Fédération commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

(2)Le Conseil d'Administration est tenu à soumettre chaque année à l'approbation de l'Assemblée Générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

,Résèrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

-les comptes de l'exercice écoulé,

-le budget de l'exercice suivant,

(3)L'Assemblée Générale confie au Conseil d'Administration la préparation du budget et des comptes

annuels avec le Directeur Général, et sur recommandation du Conseil d'Administration, désigne un trésorier

parmi tes membres du dit Conseil,

Article 9 RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

La procédure interne, régissant le fonctionnement de la Fédération, est déterminée en détail dans un

Règlement d'ordre intérieur approuvé par l'Assemblée générale.

Le Règlement d'ordre intérieur établira une procédure à suivre dans le cas d'un scrutin par bulletins de vote quand un tel scrutin est requis.

Article 10 LANGUES

Les langues de travail de la Fédération sont l'anglais et le français,

Les versions française et anglaise des présents Statuts ont une prescription légale.Pour l'interprétation des présents statuts, seul le texte en langue française fait foi.

Article 11 MODIFICATION AUX STATUTS ET DISSOLUTION

(1)Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la Fédération doit émaner du Conseil d'Administration ou d'un tiers au moins des membres á part entière de la Fédération.

(2)Toute proposition en ce sens doit être présentée au Conseil d'Administration qui la portera à la connaissance des membres de la Fédération au moins trois moissix semaines avant la date de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur ladite proposition.

(3)Aucune décision ne sera acquise si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers au moins des membres de l'Assemblée Générale présents ou représentés par procuration.

(4)Toutefois, si moins des deux tiers des membres à part entière sont présents ou représentés par procuration à l'Assemblée Générale, une nouvelle réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que la précédente et elle statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés par procuration.

(5)En cas de dissolution, l'Assemblée Générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de la Fédération. L'actif net, après liquidation, sera affecté à une entité ou plusieurs entités non-marchandes qui poursuivent un but similaire à celui de la Fédération.

Article 12 DISPOSITION GÉNÉRALE

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, notamment les publications à faire au Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du titre III de la loi belge du 27 juin 1921 et de la loi du 2 mai 2002 modifiant cette dernière, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Pour extrait conforme

Nicolaas van Belzen

Directeur Général et administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2013
ÿþ i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0407.592.317

Dénomination

(en entier) : Fédération Internationale du Lait

(en abrégé):

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Boulevard Auguste Reyers, 70 à 1030 Bruxelles

Oblat de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE DU 04 novembre 2012

L'assemblée générale a rpis les résolutions suvantes:

Nominations

L'Assemblée Générale a renommé les administrateurs suivants:

1) Pour 4 ans en tant que Président de la FIL: Monsieur Jeremy HILL, né à Dewsbury, le 0810211963,

(numéro de passeport 705335682), domicilié à 57 Dittmer Drive, Palmerston North 5301, Nouvelle Zélande

L'Assemblée Générale a renommé les administrateurs suivants pour 2 ans

1) Madame Amrita Hirubhai Patef (IN) , 2010-2012 (2ème mandat) née le 13111101943 à New Delhi, N° de passeport :G4340067, domiciliée à Savita, Bikhabhai Marg, Vallabg Vidyanagar 388120, Gujarat (Inde)

2) Madame Ida Marion Berg Hauge (NO), 2010-2012 (2ème mandat), née à Oslo (Norvège) le 02/10/1959, n° de passeport 26590306, domiciliée à N-0377 Oslo (Norvège), 26D Gullroken.

3) Monsieur Marcel Denieul (FR) (2012-2014 ler mandat) né le 15/07/1954, à Janzé, France, 'numéro de passeport 05TT68762), domicilé à, La Franceule, 35150 Janzé, France

4) Madame Cary Frye (US), (2012-2013, 1e' mandat), née le 16/12/1958 à Boston, N° de passeport 214469007; domiciliée à 8919 Day Lilly Ct, Fairfax, VA 22031, Etats Unis d'Amérique.

Les autres adminstrateurs sont:

1) Monsieur Luc Morelon (FR) (2ème mandat) né le 23/06/48 à Feurs (France), numéro de passeport : 03TI-196670, domicilié à 4, Rue de l'Armorique F75015 Paris, France

2) Monsieur Michael Hickey (IE) (lei mandat de 4 ans), né Ie181911949 à Cork (IE), numéro de passeport PC 9362975, domicilié à Derryreigh, Creggane, Charleville, Co Cork, lrelande

3) Madame Ines Coldewey, (le` mandat), née à Hoyerswerda le 01/12/1968, numéro de passeport 536125240 domiciliée à lm Lesachatal 53, 12107 Berlin, Allemagne

4) Monsieur Thierry Philardeau, né à Paris le 0310111962, numéro de passeport 536125240, domicilié à Av d'Evian, 4, 1006 Lausanne, Suisse

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Démissions:

Monsieur Richard Doyle (CA) domicilié à 416 St-Maurice, Gatineau, Québec, Canada, J9J 2K8 a

démission en tant que Président de la FIL

Monsieur Rudolf Schmidt (DE) domicilié à 1m Gânsewinkel 4a, 59929 Brilon - RSsenbeck, Allemagne, a

démissioné en tant que membre du Conseil d'Administration.

Pour extrait conforme

Nicolaas van Belzen

Directeur Général



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0407.592.317

Dénomination

(en entier) : Fédération Internationale du Lait

(en abrégé):

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Boulevard Auguste Reyers, 70 à 1030 Bruxelles

Oblat de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE DU 04 novembre 2012

L'assemblée générale a rpis les résolutions suvantes:

Nominations

L'Assemblée Générale a renommé les administrateurs suivants:

1) Pour 4 ans en tant que Président de la FIL: Monsieur Jeremy HILL, né à Dewsbury, le 0810211963,

(numéro de passeport 705335682), domicilié à 57 Dittmer Drive, Palmerston North 5301, Nouvelle Zélande

L'Assemblée Générale a renommé les administrateurs suivants pour 2 ans

1) Madame Amrita Hirubhai Patef (IN) , 2010-2012 (2ème mandat) née le 13111101943 à New Delhi, N° de passeport :G4340067, domiciliée à Savita, Bikhabhai Marg, Vallabg Vidyanagar 388120, Gujarat (Inde)

2) Madame Ida Marion Berg Hauge (NO), 2010-2012 (2ème mandat), née à Oslo (Norvège) le 02/10/1959, n° de passeport 26590306, domiciliée à N-0377 Oslo (Norvège), 26D Gullroken.

3) Monsieur Marcel Denieul (FR) (2012-2014 ler mandat) né le 15/07/1954, à Janzé, France, 'numéro de passeport 05TT68762), domicilé à, La Franceule, 35150 Janzé, France

4) Madame Cary Frye (US), (2012-2013, 1e' mandat), née le 16/12/1958 à Boston, N° de passeport 214469007; domiciliée à 8919 Day Lilly Ct, Fairfax, VA 22031, Etats Unis d'Amérique.

Les autres adminstrateurs sont:

1) Monsieur Luc Morelon (FR) (2ème mandat) né le 23/06/48 à Feurs (France), numéro de passeport : 03TI-196670, domicilié à 4, Rue de l'Armorique F75015 Paris, France

2) Monsieur Michael Hickey (IE) (lei mandat de 4 ans), né Ie181911949 à Cork (IE), numéro de passeport PC 9362975, domicilié à Derryreigh, Creggane, Charleville, Co Cork, lrelande

3) Madame Ines Coldewey, (le` mandat), née à Hoyerswerda le 01/12/1968, numéro de passeport 536125240 domiciliée à lm Lesachatal 53, 12107 Berlin, Allemagne

4) Monsieur Thierry Philardeau, né à Paris le 0310111962, numéro de passeport 536125240, domicilié à Av d'Evian, 4, 1006 Lausanne, Suisse

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Démissions:

Monsieur Richard Doyle (CA) domicilié à 416 St-Maurice, Gatineau, Québec, Canada, J9J 2K8 a

démission en tant que Président de la FIL

Monsieur Rudolf Schmidt (DE) domicilié à 1m Gânsewinkel 4a, 59929 Brilon - RSsenbeck, Allemagne, a

démissioné en tant que membre du Conseil d'Administration.

Pour extrait conforme

Nicolaas van Belzen

Directeur Général



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

 , I

lentel

0 4 OCT. 2012

éRUXELLES

Greffe

N` d'entreprise : 0407,592,317

Dénomination

(en entier) : FEDERATION INTERNATIONALE DU LAIT

(en abrégé) :

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Siège : Boulevard Auguste Reyers 70 à Schaerbeek 11030 Bruxelles

Objet de l'acte: DEMISSION ET NOMINATION DIRECTEUR GENERAL

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration des 28 et 29 juin 2012,

Le conseil d'administration a accepté la démission à dater du 30 avril 2012 de Monsieur Christian ROBERT, domicilié à 3090 Overijse, Kruiskruidlaan 8, de ses fonctions de directeur général.

Ledit conseil a nommé en remplacement, à partir du 10r mai 2012, ScienceConsult B.V., ayant son siège social à 4651 SM Steenbergen (Pays-Bas), Leerlooierij 24, inscrite à la Kamer van Koophandel Zuidwest-' Nederland sous le numéro 54239273, immatriculée à la TVA sous le numéro NL8512242221301, représentée par son directeur général, Monsieur Nicolaas van Belzen.

Pour extrait analytique conforme,

ScienceConsuit B.V.

Directeur général

représentée par

Nicolaas van Belzen

mentionner suc la dernière page du Volet P: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la peisanne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association le fondation ou t'organisrne à l'égard des liera

Au verso , Nom et signature

h

25/05/2012
ÿþMod 2.2

11 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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BRUXELLES

iitMei 2012

Dénomination : Fédération Internationale du Lait

Forme juridique : A.I.S.B.L.

Siège : Boulevard Auguste Reyers, 70

1030 Schaerbeek

N° d'entreprise : 0407.592.317

Objet de l'acte : A1SBL: modification des statuts

ASSEMBLEE GENERALE DU 15 OCTOBRE 2011

AA

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

1. Modification de :

i! Article 3 (3) (2ème paragraphe) des statuts comme suit :

Les membres d'honneur sont tenus au courant des activités de la Fédération,

Article 3 (4) (Sème paragraphe) : Les droits des membres à part entière, comme ceux des membres associés, de participer aux activités et de bénéficier des services de la FIL, relevant de leur statut respectif s'exercent ainsi sans discrimination, dans leur catégorie respective.

Article 3 (7) (2e`"° paragraphe) En cas de non-paiement de la cotisation à la fin de l'année en cours, le pays membre pourrait être exclu.

Article 5 (1) (1er paragraphe) Le Conseil d'Administration est composé de neuf membres votants, comme suit : Article 5 (3) (1 ef paragraphe) Les convocation au Conseil d'Administration (comprenant l'ordre du jour de celui-ci) sont expédiées par le Directeur Général à tous les membres suffisamment à l'avance de la date de la réunion.

2. Nomination

:; L'assemblée générale a nommé tes administrateurs suivants pour 2 ans:

1) Monsieur Thierry PHILARDEAU, né à Paris, le 03/01/1962 (numéro de passeport 07AA40637), domicilié à Av d'Evian 4, CH-1006 Lausanne, Suisse.

2) Madame Ires COLDEWAY, née à Hoyerswerda, le 01/12/1968 (numéro de passeport 536125240),

domiciliée à lm Lesachtal 53, 12107 Berlin, Allemagne.

L'assemblée générale a nommé l'administrateur suivant pour 4 ans :

3) Monsieur Michael HICKEY, né à Cork, le 18/09/1949 (numéro de passeport PC9362975), domicilié à

Derryreigh, Creggane, Charleville, Co. Cork, Irlande.

;:3 Démission des administrateurs :

1) Claus HEGGUM (DK)

2) Jdrgen H. CHRISTENSEN (DK)

3) Pierre DOYLE (CA)

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Guy CAEYMAEX

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

31/05/2011
ÿþMod 2.2

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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Maire

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Greffe

ia

Dénomination : Fédération Internationale de Laiterie

Forme juridique : A.i.S.B.L.

Siège : Boulevard Auguste Reyers 80

1030 Schaerbeek

N° d'entreprise : 0407.592.317

Objet de l'acte : AiSBL: transfert du siège

ASSEMBLEE GENERALE DU 7 novembre 2010.

L'assemblée Générale a pris les résolutions suivantes :

1. Modification de l'article 1 des statuts comme suit :

Au premier Congrès International de Laiterie, tenu à Bruxelles en 1903, a été créée une organisation sous le: nom de Fédération Internationale de Laiterie (FIL).

Par arrêté royal du 5 novembre 1955, cette organisation a été constituée en association internationale sans; but lucratif régie par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les; associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Par décision de l'Assemblée Générale de la FIL du 7 novembre 2010, le nom de la Fédération a été »; changé en ri Fédération Internationale du Lait ».

Elle a son siège dans une commune de l'agglomération bruxelloise, et à présent au n°70 Boulevard Auguste Reyers, 1030 Bruxelles.

Ce siège peut être transféré en tout autre endroit de l'agglomération bruxelloise par décision de l'Assemblée Générale. Tout transfert de siège doit être publié aux Annexes du Moniteur belge.

2. Démissions - Nominations :

Lors de l'Assemblée Générale, les administrateurs suivants ont démissionné :

1) Délégué à l'Assemblée Générale  J Russell Bishop

2) Délégué du secteur laitier  Thomas Coley

3) Délégué à l'Assemblée Générale  A.J.B. de Jongh

L'Assemblée Générale a renommé ou nommé les administrateurs suivants :

1) Délégué du secteur laitier Rudolf Schmidt (DE), 2010-2012 (2ème mandat)

2) Délégué du secteur laitier  Luc Morelon (FR), 2010-2011 (1e' mandat), né le 23/06/1948 à Feurs (France), n° de passeport 03TH96670, domicilié à F75015 P ris (France), rue de l'Armorique 4/

3) Déléguée à l'Assemblée Générale  Ida Marion Berg Hauge (NO), 2010-2012 (1e' mandat), née à Oslo (Norvège) le 02/10/1959, n° de passeport 26590306, domiciliée à N-0377 Oslo (Norvège), 26D Gullroken.

4) Déléguée à l'Assemblée Générale- Amrita Hirubhai Patel (IN), 2010-2012 (ler mandat), née à New Delhi (Inde) le 13/11/1943, domiciliée à 388120 Vallabg Vidyanagar, Gujarat (Inde), Savita, Bikhabhai Marg.

Pour extrait analytique conforme

Christian ROBERT

Directeur Général et Administrateur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION INTERNATIONALE DU LAIT

Adresse
BOULEVARD AUGUSTE REYERS 70, DIAMANT BUILDING 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale