FEDERATION OF EUROPEAN SECURITIES EXCHANGES, EN ABREGE : FESE

Dénomination : FEDERATION OF EUROPEAN SECURITIES EXCHANGES, EN ABREGE : FESE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 878.308.670

Publication

24/03/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

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BRUXELLES

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N� d'entreprise : 0878.308.670

D�nomination

(en entier) : FEDERATION OF EUROPEAN SECURITIES EXCHANGES

(en abr�g�) : FESE

Forme juridique : aisbl

Si�ge : 52 avenue de Cortenbergh -1000 Bruxelles

()blet de l'acte : Transfert du si�ge social

L'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 20 novembre 2013 confirme la d�cision du Conseil,

d'Administration de f�vrier 2012 de transf�rer le si�ge de l'Association � Bruxelles, avenue de Cortenbergh 116.

Christian Katz

Pr�sident du Conseil d'administration de FESE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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30 DEC 2013

Greffe

N� d'entreprise : :0878.308.670

D�nomination

(en entier) : Federation of European Securities Exchanges

(en abr�g�) : FESE

Forme juridique : l'Association International Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue de Cortenbergh, 52

1000 Bruxelles

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il r�sulte du proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul MASELIS, Notaire � Schaerbeek-Bruxelles, le 20 novembre 2013, enregistr� � Schaerbeek, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'Association International Sans But Lucratif "FEDERATION OF EUROPEAN SECURITIES EXCHANGES", en abr�g� "FESE" a pris les r�solutions suivantes :

MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'AN DEUX MIL TREIZE

LE VINGT NOVEMBRE.

A Bruxelles, (1000 Bruxelles), avenue de Cortenbergh 52.

Devant Nous, Ma�tre Paul Maselis, Notaire de r�sidence � Schaerbeek-Bruxelles, Boulevard;

Lambermont, 336.

S'est r�unie une assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'Association International Sans 1

But Lucratif "FEDERATION OF EUROPEAN SECURITIES EXCHANGES", en abr�g� "FESE", ayant son si�ge

social � 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 52, immatricul�e au registre des personnes morales sous le

;num�ro d'entreprise 0878.308.670.

I. IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION Les statuts de l'Association ont �t� �tablit sous seing priv� en 2005.

L'Association international Sans But Lucrative a �t� reconnue comme personne morale par arr�t� royal du Ministre de la Justice du 18 octobre 2005. La publication des statuts au Moniteur belge a eu lieu en date du 12 janvier 2006 suivant, sous le num�ro 2006011210011934.

Dont les statuts ont �t� modifi�s en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire Paul Maselis, de r�sidence � Schaerbeek, le 1 d�cembre 2009, publi� � l'Annexe du Moniteur belge du 28 d�cembre; suivant, sous le num�ro 09182865.

II. OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE

BUREAU

La s�ance est ouverte � 12 heures 30 minutes. ;'

Sous la pr�sidence de Monsieur Christian KATZ, n� � Zurich, le 09 d�cembre 1967, faisant �lection de; domicile � Bruxelles, avenue de Cortenbergh 116 (num�ro pasport F135 32 05)

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont repr�sent�s � l'assembl�e, les membres suivants :

1. La soci�t� anonyme de droit espagnol � Boisas y Mercados Espanoles �, Sociedad Holding de Mercados y~: Sistemas Financieros, S.A., dont le si�ge social est �tabli � Plaza de la Lealtad, 1E-28014 Madrid (Espagne). il i 2. La soci�t� publique de droit turc � Borsa Istanbul �, dont le si�ge est �tabli � Emirgan, 34467 , Istaribul,j Turquie.3. La soci�t� anonyme de droit autrichien � CEE Stock Exchange Group �, dont le si�ge social est;t �tabli � Wallnerstrasse 8P.O.Box 192AT-1014 Vienne (Autriche).

4, La soci�t� de droit Cypriote � Cyprus Stock Exchange �, dont le si�ge social est �tabli � Kampou Street,;

Strovolos, P.O.Box 25427CY-1309 Nicosia (Chypre). ;;

5. La soci�t� anonyme de droit allemand � Deutsche B�rse AG �, dont le si�ge social est �tabli � DE-60485;; Francfort (Allemagne).

6. La soci�t� de droit irlandais � The Irish Stock Exchange�, dont le si�ge social est �tabli � Anglesea Street,;;

281E-Dublin 2 (Irlande). '.

7. La soci�t� de droit anglais � The London Metal Exchange Ltd. �, dont le si�ge social est �tabli � 56,

Leadenhail StreetUK-Londres EC3A 2DX (Royaume-Uni). ,i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

8. La soci�t� de droit Luxembourgeoise � Luxembourg Stock Exchange �, dont le si�ge est �tabli � 11, Avenue de la Porte-Neuve B.P. 165LU 2011 Luxembourg, Grand-Duch� de Luxembourg.

9. La soci�t� anonyme de droit finlandais � OMX Exchanges Ltd � dont le si�ge social est �tabli � P.O. Box 361 FI-00131 Helsinki (Finlande).

10. La soci�t� anonyme de droit n�erlandais � Euronext N.V. �, dont le si�ge est �tabli � P.O. Box

19163 NL --100 G D Amsterdam (Pays-Bas)

11. La soci�t� anonyme de droit norv�gien � Oslo Bars ASA �, dont le si�ge social est �tabli � Postboks 460 SentrumN0-0105 Oslo (Norv�ge).

12. La soci�t� anonyme de droit suisse � SIX Swiss Exchange �, dont le si�ge social est �tabli � Selnaustrasse, 30P.O. Box CH-8021 Zurich (Suisse).

13. La soci�t� anonyme de droit polonais � Gielda Papierdw Warto�ciowych w Warszawie SA (Bourse de Valeurs de Varsovie) �, dont le si�ge social est �tabli � Ksiazeca PI_-00-498 Varsovie (Pologne). PROCURATION

Les membres pr�nomm�s sub. 1 � 13 sont ici repr�sent�s aux termes d'une (1) procuration sous seing priv� qui restera ci-annex�e pour �tre enregistr�e en m�me temps que le pr�sent proc�s-verbal, par : Monsieur Christian KATZ, mieux qualifi� ci-avant. .

14) La soci�t� anonyme � Athens Exchange SA � dont le si�ge social est �tabli � Sofokleous Street 10, 10559 Ath�ne (Gr�ce), repr�sent�e en vertu d'une procuration par Monsieur Katz Pr�nomm� et

15) La soci�t� de droit slovaque � BURZA CENNI'CK PAPIEROV V � Bratislava avec son si�ge � Vysok� 17 P.O. Box 1513K-81499 Bratislava (Slovaquie) repr�sent�e par Monsieur Katz en vertu de la procuration pr�cit�e.

Le mandataire reconna�t que le notaire soussign� a attir� son attention sur les cons�quences d'un mandat non valable.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter ce qui suit :

11 ORDRE DU JOUR

La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour

1. Refonte des statuts dont les �l�ments essentiels sont les suivants

- Modification de la notion � Secr�taire(e) G�n�ral � par � Directeur G�n�ral �dans le texte

- Remplacement du texte de l'article 7, 7.2 par le texte suivant

� 7.2 L'Assembl�e g�n�rale a une comp�tence exclusive dans les domaines suivants :

l'admission et l'exclusion de tout Membre sur proposition du Conseil d'Administration;

la nomination des membres du Comit� de Nomination;

sur la base des recommandations du Comit� de Nomination, la nomination pour les mandats

suivants :

le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, qui sera le Pr�sident de la F�d�ration;

- le ou les Vice pr�sident(s) ;

- les Membres du Conseil d'Administration ;

le Pr�sident et les Membres du Comit� d'Audit et du Budget;

-- le Pr�sident et Vice-Pr�sident du Comit� de Gestion

- le Pr�sident et Vice-Pr�sident de tous les Comit�s techniques;

la nomination du ou des auditeurs externes sur proposition du Comit� d'Audit et du Budget;

l'approbation des budgets et des comptes annuels et la d�charge du Conseil d'Administration

et du/de la Directeur G�n�ral(e) ;

l'�tablissement des contributions des Membres et des droits d'adh�sion sur proposition du

Conseil d'Administration ;

la nomination et la d�mission du/de la Directeur G�n�ral(e) sur proposition du Pr�sident;

la constitution d'un fonds de r�serve, la d�termination de son montant et du montant des

contributions de chaque Membre � ce fonds sur proposition du Conseil d'Administration ;

la modification des pr�sents Statuts ;

- la dissolution de la F�d�ration

l'adoption et la modification d'un r�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration. �

- Remplacement du texte TITRE VI COMITE DE GESTION par le texte suivant

� 13.1.4 Membres ordinaires du Conseil d'Administration

La nomination des Membres ordinaires du Conseil est soumise � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale sur la base des recommandations faites par le Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE X!. Le mandat des Membres ordinaires du Conseil d'Administration est d'une dur�e de trois ans. Les Membres ordinaires du Conseil d'Administration peuvent �tre r��lus. "

- Remplacement du texte de l'article 13.1.4 par le texte suivant

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

. Mod 2.2

� TITRE VI. COMITE DE GESTION (Management Committee)

Article 14

14.1 Le Comit� de gestion est l'organe principal de la F�d�ration pour la coordination des positions de l'association. Ces positions doicent �tre conformes � la strat�gie telle que d�finie par le Conseil d'Administration. Le Comit� de gestion est en charge de la r�daction d�taill�e des prises de positions. Le Comit� de gestion est compos� de cadres dirigeants choisis parles Membres effectifs.

14.2 L'Assembl�e g�n�rale d�signe le Pr�sident et le Vice-pr�sident du Comit� de gestion, sur base de la recommandation du Comit� de nomination tel que d�crit au TITRE XI . Le Pr�sident peut participer aux r�unions du Comit� de gestion s'il le d�sire.

14.3 Le Comit� de gestion se r�unit chaque fois que celui-ci ou l'Assembl�e g�n�rale le juge n�cessaire, et � tout le moins deux fois par an, dont une fois � l'occasion d'une r�union distincte qui se tient avant ou apr�s la r�union annuelle de l'Assembl�e g�n�rale. Les recommandations du Comit� de gestion sont soumises � l'Assembl�e g�n�rale ou au Conseil d'Administration si consid�r� comme appropri�,

14.3.1 Le comit� de gestion �tablit des comit�s si n�cessaire pour effectuer ses t�ches. Le Comit� de gestion supervise et approuve les travaux de ces comit�s.

14.5 Le Comit� fixe son r�glement interne.

14.6 Pr�sident du Comit� de gestion

14.6.1 Le position de Pr�sident du Comit� de gestion est accord� � une personne et non � une

bourse.

14.6.2 Le Pr�sident du Comit� de gestion assiste aux r�unions du Conseil en tant qu'observateur.

14.6.3 Le Pr�sident du Comit� de gestion est un membre du Comit� d'Audit et du Budget.

14.7 Vice-pr�sident du Comit� de gestion

14.7.1 Le Vice-Pr�sident remplace le Pr�sident du Comit� de gestion en cas d'absence.

- Modification articles concernant des comit�s et groupes de travail (article 15 des statuts), le secr�tariat-Gestion Journali�re (articles 16, 17 et 18 des statuts) et le Comit� d'Audit et du budget (articles 19 et 20 des statuts) et le comit� de r�mun�ration ( article 21 des statuts).

- Remplacement du texte TITRE VI COMITE DE GESTION par le texte suivant .

� TITRE XL LE COMIT� DE NOMINATION

Article 22

22.1 Mandat et composition

22.1.1 Le Comit� de Nomination g�re le processus d"�lection avec pour but d'assurer une

repr�sentation �quitable des membres de la F�d�ration pour les postes suivants

" Pr�sident

" Vice-Pr�skient(s)

" Membres du Conseil d'administration

" Pr�sident et Vice-Pr�sident du Comit� de gestion

" Pr�sident et Vice-Pr�sident des autres comit�s et groupes de travail

" Pr�sident et membres du Comit� d'Audit & du Budget

22.1.2 La composition du Comit� de nomination doit refl�ter la diversit� des membres de FESE. 1l est compos� comme suit :

" 2 membres du Conseil d'administration d�sign� par le Conseil d'administration

" 3 membres d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale (maximum un membre peut �galement �tre membre du Conseil d'administration).

22.1.3 Les membre du Comit� de Nomination sont �lus pour des p�riodes allant de 1 � 3 ans comme suit

" 1 an : 1 membre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale

" 2 ans : 1 membre nomm� par le Conseil d'administration et 1 membre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale

" 3 ans : 1 membre nomm� par le Conseil d'administration et 1 membre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale

22.1.4 Le mandat sera ensuite pour une p�riode de 3 ans.

22.1.5 Le Comit� de Nomination �lit son Pr�sident. Celui-ci a une voix pr�pond�rante. Le Comit� prend ses d�cisions � la majorit� des voix (un membre �gale une voix).

22.1,6 Tout membre du Comit� de Nomination se r�cusera de la discussion et de la d�cision pour les postes pour lesquels il/elle aura posut�, sauf dans le cas de la nomination d'un membre du Board.

22.1.7 La defnition des t�ches du Comit� de Nomination est inclue dans le r�glement d'ordre int�rieur. Cette d�finition des t�ches gouverne les proc�dures du Comit� et est approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

22.2 Proc�dure de proposition de nominations

22.2.1 La proc�dure � suivre par le Comit� de Nomination est d�crite dans le r�glement d'ordre int�rieur. Ces r�gles sont transparentes et visent � assurer une repr�sentation �quitable des membres.

22.3 Proc�dure de d�cision du Comit� de Nomination

22.3.1 Le Comite de Nomination pr�sente ses recommandations � l'Assembl�e G�n�rale qui nommera le(s) candidat(s) soit lors de sa prochaine r�union, soit par proc�dure �crite. L'Assembl�e g�n�rale se prononcera sur la recommandation du Comit� des nominations sur

la base de_ses.r�gles (fayote habituelles

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

223.2 Pour d�cider si le choix d'un candidat tient compte d'une �repr�sentation �quitable�, le' Comit� de Nomination devra se baser sur les crit�res suivants :si le candidat est qualifi� pour le poste, le choix tient compte de l'�quilibre des membres au niveau de la g�ographie, de la taille, des classes d'actifs etc, et l'approbation d'un candidat par le comit� (dans le cas des postes d�sign�s par le Comit�). Le Comit� de Nomination justifie sa d�cision dans l'�ventualit� o� sa d�cision d�vierait de la proposition faite par un Comit�.

22.3.3 Le R�glement d'ordre int�rieur comprend plus de d�tails concernant la proc�dure de d�cision. �

Modification de la num�rotation des statuts.

2. Constatation de fin de mandats de certains administrateurs

3. Nomination des administrateurs

4. Nomination du Directeur G�n�ral

5. Pouvoir � l'organe de gestion pour l'ex�cution des d�cisions.

6. Pouvoir pour modification aupr�s des instances administratives.

7. Pouvoir pour la coordination des statuts.

21 CONVOCATIONS

Al Conform�ment article 8.3 des statuts, le bureau d�clare que les membres ont �t� convoqu� � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dans les deux semaines de la r�ception de la demande, soit le 17 octobre 2013 . B/ Conform�ment article 10.1 des statuts aucune d�cision ne peut �tre prise par l'assembl�e g�n�rale � moins que la moiti� des Membres effectifs et associ�s de la F�d�ration soient pr�sents ou repr�sent�s. Il r�sulte de la liste de pr�sence que 15 membres sur 20 membres sont repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale. Par cons�quent, le quorum est atteint et l'assembl�e g�n�rale peut se tenir valablement.

CI Les d�cisions concernant les modifications des statuts ne peuvent �tre adopt�es que par une majorit� de trois/quarts des voix des Membres effectifs et associ�s pr�sents ou repr�sent�s selon article 10.3 des statuts. Dl Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte lors du comptage des votes exprim�s.

31 CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e

et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour.

III. DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire confirme de modifier les statuts pour le remplacer par le texte

suivant, compte tenu de la d�cision du Conseil d'Administration de f�vrier 2012 qui a transf�r� le si�ge de

l'Association � Bruxelles, avenue de Cortenbergh, 116 :

TITRE I. D�NOMINATION SI�GE ET OBJET

Article I

Il est proc�d� � la constitution d'une association internationale sans but lucratif � dur�e ind�termin�e. La

d�nomination de cette association internationale sans but lucratif est � Federation of European Securities

Exchanges � (en abr�g�, � FESE �), ci-apr�s d�sign�e la � F�d�ration �1.

La F�d�ration est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur fes associations sans

but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 � 57) et par son

r�glement d'ordre int�rieur,

Article 2

Le si�ge social de la F�d�ration est �tabli � 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh, 116. Le si�ge social peut

�tre transf�r� partout en Belgique sur simple d�cision du Conseil d'Administration � publier aux Annexes du

Moniteur belge.

Article 3

La F�d�ration est une association internationale sans but lucratif qui a pour objet :

(a) de promouvoir le r�le essentiel des march�s r�glement�s en tant qu'institutions optimales dans le fonctionnement des march�s des capitaux et leur contribution � l'�conomie europ�enne, au b�n�fice de ses citoyens et activit�s ;

(b) de contribuer, lorsque c'est dans l'int�r�t de ses Membres, � la r�alisation des buts �nonc�s dans les Trait�s de l'Union europ�enne, dans le domaine des march�s des valeurs mobili�res ;

(c) de pr�senter une approche coordonn�e � l'�gard des autorit�s de et des autres institutions qui ont les march�s des valeurs mobili�res dans leurs attributions, particuli�rement les institutions de l'Union europ�enne, de m�me qu'� l'�gard des autorit�s de surveillance situ�es en dehors de l'Union europ�enne ;

(d) de constituer un forum d'information sur les int�r�ts et les activit�s de ses Membres et de leurs utilisateurs concernant les autorit�s de contr�le et les autres domaines d'int�r�t commun afin de promouvoir le d�veloppement des march�s des valeurs mobili�res europ�ens ;

(e) de promouvoir l'�change de vues entre ses Membres et entre toutes les associations repr�sentant ses Membres, de promouvoir le d�veloppement des march�s des valeurs mobili�res europ�ens, dans les domaines des transactions mais aussi le r�glement, la compensation et le d�p�t de titres ainsi que les questions r�glementaires qui y sont li�es, de faciliter la coop�ration entre la F�d�ration et ses Membres

1Reconnue" par" 4rr`t�-Royal-du-t8-oetobre-2O0-5,-publi� au-Moniteur-Belge-le" 03.OI:06 Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2,2

R�serv�

au

Moniteur

belge

et les autres organisations qui se concentrent directement ou indirectement sur la cr�ation d'un march�' europ�en et international des valeurs mobili�res qui soit plus int�gr� ;

(f) de contribuer au d�veloppement de l'environnement post trading en coop�ration �troite avec ses Membres et d'autres institutions ;

(g) de repr�senter ses Membres, le cas �ch�ant au niveau international ;

(h) d'entreprendre toute autre initiative ou action ayant pour but la r�alisation des objectifs de la F�d�ration tels que d�crits ci-dessus.

TITRE Il. MEMBRES

Article 4 - Adh�sion

Membres effectifs

4.1,1 Chacune des entit�s suivantes peut �tre admise comme Membre effectif si elle provient d'un pays de l'Union europ�enne, de l'AELE (� Association de Libre �change �} ou d'un pays candidat aux n�gociations d'adh�sion � l'Union Europ�enne ;

1, tout op�rateur boursier reconnu, r�glement� et contr�l� de march�s r�glement�s dans des instruments financiers tels que d�finis en vertu des lois de l'UE ou similaire dans la juridiction concern�e ;

2. tout op�rateur boursier reconnu, r�glement� et contr�l� de march�s r�glement�s dans d'autres types de futures et d'options ou toute association de tels op�rateurs boursiers ou similaire dans la juridiction concern�e ;

3, toute organisation sp�cifiquement constitu�e en vue de, et dont l'objectif principal est de, fournir aux Membres vis�s aux cat�gories 1 et 2 de l'article 4.1.1 des services centralis�s de r�glement, de compensation et de d�p�t, et qui satisfait aux crit�res repris � l'article 4.1.2.

4,1.2 Les candidats doivent satisfaire aux conditions additionnelles et sp�cifiques suivantes en vue de pouvoir b�n�ficier de la qualit� de Membre effectif:

a) (Rapprochement avec L'Union europ�enne) Dans le pays de constitution et d'activit� du candidat, le cadre l�gal (ou, � titre subsidiaire, le cadre r�glementaire du candidat) devra correspondre' aux principes �tablis par la l�gislation europ�enne, ou similaire dans la juridiction concern�e, dans le domaine des services financiers.

b) (Int�grit� de supervision et de contr�le) L'(les) autorit�(s) supervisant les activit�s du candidat doit (doivent) disposer des comp�tences et ressources pour contr�ler le march� et imposer des sanctions en cas de pratiques abusives. Elle(s) doit (doivent) disposer des instruments appropri�s pour assurer le traitement �quitable de tous les participants du march�. Le candidat m�ne une politique ad�quate (ou une telle politique doit exister sous une autre forme) pour traiter les r�clamations des investisseurs, en ce compris les possibilit�s d'un recours ind�pendant,

c) (Admission au march� et exigences de transparence) Les exigences d'admission au march� et de transparence correspondent aux normes de la l�gislation europ�enne, ou similaire dans la juridiction concern�e, applicable aux march�s des valeurs mobili�res.

d) (Blanchiment de capitaux) Les dispositions l�gales applicables, dans le pays du candidat, au contr�le et � la poursuite du blanchiment de capitaux correspondent aux normes de la l�gislation europ�enne,ou similaire dans la juridiction concern�e, applicable et � toutes autres conventions internationales. Un programme efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et de mise en oeuvre de la l�gislation est applicable ainsi que des conventions visant � assurer la coop�ration internationale dans ce domaine.

e) (Libre circulation des capitaux) Le pays du candidat devra satisfaire aux exigences de la libre circulation des capitaux conform�ment aux principes applicables de l'Union europ�enne, ou similaire dans la juridiction concern�e,: si la libre circulation des capitaux n'existe pas encore, un calendrier pr�cis pour sa mise en Suvre doit �tre int�gr� dans les n�gociations de ce pays avec l'Union europ�enne,

f) (Interm�diaires et membres) Les interm�diaires de march� ainsi que les membres (participants aux services) du candidat sont contr�l�s r�guli�rement sur la conformit�, la comp�tence, la capacit� financi�re, la r�putation, l'int�grit� et l'�thique. L'admission d'interm�diaires et de membres (participants aux services) ne peut �tre accord�e de mani�re arbitraire. Un m�canisme ad�quat de gestion des conflits doit �tre mis en place.

g) (Transactions 1 � Trading �) Pour les entit�s mentionn�es � l'article 4.1.1, cat�gories 1 et 2 (op�rateurs boursiers de march�s r�glement�s en instruments financiers ou autres types de futures et d'options), les proc�dures de transactions doivent respecter les principes de transparence, de fixation de prix efficace et de transaction juste et �quitable et doivent respecter des principes g�n�ralement admis, tels que :

" l'�galit� d'acc�s ;

" l'application du principe de meilleure ex�cution ;

" la suspension des transactions boursi�res en cas de d�s�quilibre d'information

" des facilit�s pour la compensation et le r�glement-livraison des titres ainsi que

l'enregistrement des titres,

h) (Transparence) Une information ad�quate du march� doit permettra aux participants du march� d'�mettre des jugements fond�s quant � leur traitement �quitable sur le march�.

i) (Maturit�) Pour toute institution nouvellement �tablie qui a son si�ge l�gal et le centre de ses activit�s dans un pays en n�gociations officielles avec l'Union europ�enne en vue de son adh�sion � l'UE et qui postule comme Membre effectif de la F�d�ration, l'Assembl�e g�n�rale peut imposer une p�riode d'attente de trois ans, � compter de la date � laquelle l'institution se voit accorder sa

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des fiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

reconnaissance en vertu de son droit national. Cette disposition ne s'applique pas n�cessairement � des institutions qui peuvent, pour des raisons pratiques, �tre consid�r�es comme succ�dant � une institution ant�rieure qui a �t� op�rationnelle pendant trois ans en vertu de crit�res qualitatifs comparables.

j) (Part de march� et reconnaissance) Une part de march� raisonnable est requise ; si l'institution candidate est une Bourse de valeurs mobili�res, elle doit avoir jou� un r�le principal dans la formation de prix dans les march�s o� elle est active_ L'institution b�n�ficie d'un haut degr� de reconnaissance publique. L'autorit� de contr�le nationale du candidat confirme dans quelle mesure il a �t� satisfait � ces crit�res.

4.1.3 Si le candidat qui postule comme Membre effectif est repris sur la liste des march�s r�glement�s de la Commission europ�enne, les crit�res d'admission mentionn�s ci-dessus sont pr�sum�s �tre remplis.

4.1.4 Pour toute demande d'adh�sion pr�sent�e par les entit�s mentionn�es � l'article 41.1, cat�gories 1 et 2, l'Assembl�e g�n�rale peut imposer une p�riode d'attente allant jusqu'� un an � compter de la date de la reconnaissance de l'entit� dans son pays d'origine en tant que march� r�glement� reconnu sur la liste �tablie par la Commission europ�enne ou la liste d'un organisme de r�glementation comp�tent dans la juridiction du candidat ou, � d�faut, ayant un statut comparable.

4.1.5 Pour toute demande d'adh�sion pr�sent�e par les entit�s mentionn�es � l'article 4.1.1, cat�gorie 3, les candidats doivent pr�senter les autorisations et approbations requises par leur l�gislation nationale.

4.1.6 Les Membres effectifs sont autoris�s � prendre la parole et � voter. En cas de vote en qualit� de Membre effectif de la F�d�ration, chaque Membre effectif aura un nombre de voix correspondant � sa cotisation en accord avec les crit�res et les proc�dures mises en place par le R�glement d'Ordre int�rieur. Un Membre effectif peut �tre repr�sent� � une r�union par un autre Membre effectif par procuration �crite.

4,2 Membres observateurs

4.2.1 Chacune des entit�s mentionn�es � l'article 4.1.1 peut �tre admise comme Membre observateur. Un Membre observateur peut �tre invit� � participer aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Un Membre observateur n'a pas le droit de participer au vote.

4.2.2 Pour pouvoir b�n�ficier de la qualit� de Membre observateur, l'Assembl�e g�n�rale devra �tre convaincue que certains des crit�res d'admission repris � l'article 4.12, a) � h) et j) sont largement respect�s et que le candidat ait des int�r�ts sp�cifiques au niveau de la r�gulation europ�enne des march�s des valeurs mobili�res

4.3 R�gles d'Adh�sion

L'Assembl�e g�n�rale d�termine les r�gles d'adh�sion. En vertu de ces r�gles, un candidat �

l'adh�sion peut, dans des circonstances sp�ciales, �tre temporairement admis dans une autre

cat�gorie de membres que celle pour laquelle il aurait �t� �ligible.

Article 5 - Admission, retrait et exclusion

Admission

5.1.1 Toutes les candidatures sont adress�es au Directeur G�n�ral(e) qui informera le Conseil d'Administration La candidature sp�cifie le statut de membre demand�.

La candidature doit �tre accompagn�e d'une s�rie d'informations cl�s sur le candidat (ou d'une r�f�rence � des sources Internet fiables), comprenant son dernier rapport annuel (avec les comptes et annexes de la soci�t�/du groupe, r�dig�s de pr�f�rence conform�ment aux normes Internationales acceptables ou aux normes de l'Union europ�enne), une copie des statuts du candidat, un bref expos� du cadre l�gal dans lequel le candidat op�re, ainsi qu'une explication de la structure de contr�le du candidat

Toute documentation est communiqu�e en anglais. Le/la Directeur G�n�ral(e) peut � tout moment demander la communication d'informations compl�mentaires,

51.2 Sauf dans l'hypoth�se o� une entit� mentionn�e � l'article 4.1.1, cat�gories 1 et 2 se portant candidate en qualit� de Membre effectif de la F�d�ration se trouve sur la liste de la Commission Europ�enne comme march� r�glement� ou la liste d'un organisme de r�glementation comp�tant dans la juridiction du candidat, le/la Directeur G�n�ral(e) ou toute personne d�sign�e par ce dernier entreprend une mission d'information sur place et fait rapport au Conseil d'Administration sur la situation de l'institution candidate et sur le cadre l�gal et de contr�le dans son pays par rapport aux crit�res d'admission repris � l'article 4.1.2, a) � j). Les co�ts de la mission sont � la charge du candidat. Le/la Directeur G�n�ral(e) inclue dans son rapport au Conseil d'Adminiistration une recommandation quant aux �tapes ult�rieures � prendre en compte dans la proc�dure d'admission.

Les membres de cette mission font rapport au Conseil d'Administration sur la situation de l'institution candidate et sur le cadre l�gal et de contr�le dans son pays par rapport aux crit�res d'admission repris � l'article 4,1.2, a) � j). Les membres de cette mission incluent dans leur rapport au Conseil d'Administration une recommandation quant aux �tapes ult�rieures � prendre en compte dans la proc�dure d'admission.

5.1.3 Le/la Directeur G�n�ral(e) transmet la candidature au Conseil d'administration en d�taillant les conclusions de l'�valuation et le niveau de la conformit� quant aux exigences d'admission. Le Conseil d'administration d�cide ensuite si la candidature peut �tre propos�e � l'Assembl�e g�n�rale et lui soumet une recommandation non obligatoire.

Les Membres de la F�d�ration sont tenus inform�s � tous les stades de la proc�dure par le biais de rapports du/de la Directeur G�n�ral(e) au Comit� de gestion.

5.1.4. Si le Conseil d'Administration accepte la candidature, il en propose l'adh�sion � l'Assembl�e g�n�rale. Lena Directeur G�n�ral(e) inscrit ce point � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e g�n�rale,

R�serv�

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belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

5.1.5 L'acceptation ou le rejet d'une candidature, en ce compris les droits et conditions d'adh�sion, est subordonn� � une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, adopt�e conform�ment aux r�gles des articles 10 et 11.

5,1.6 L'adh�sion devient effective suite � la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et apr�s que le candidat ait accept� et contresign� tes pr�sents Statuts ainsi que le R�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration,

Retrait et exclusion

6.2.1 L'adh�sion prend fin par une d�claration de retrait ou par l'exclusion en vertu d'une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale. La d�claration de retrait faite par un Membre doit �tre envoy�e au Directeur G�n�ral(e) par lettre recommand�e. Dans ce cas, le/Ja Directeur G�n�ral(e) en informe Je Conseil d'Administration imm�diatement.

5.2.2 L'exclusion d'un Membre de la F�d�ration est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration, conform�ment aux r�gles des articles 10 et 11, apr�s que le membre concern� a �t� entendu. Une telle exclusion a un effet imm�diat, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale.

5.2.3 Tout Membre d�missionnaire ou qui est exclu n'a aucun droit sur les actifs de la F�d�ration.

5.2.4 Tout Membre exclu est redevable du montant des cotisations dues � la F�d�ration pour l'ann�e durant laquelle l'exclusion a eu lieu.

5.2.5 Tout Membre qui se retire est redevable de sa contribution vis-�-vis de la F�d�ration pour l'ann�e en cours � la date d'un tel retrait ainsi que pour l'ann�e suivante si la d�claration de retrait a �t� re�ue par le/la Directeur G�n�ral(e) apr�s le 1' septembre de l'ann�e en cours.

TITRE III. CONTRIBUTIONS ET DROITS D'ADHESION

Article 6

6.1 Les Membres effectifs et les Membres observateurs sont redevables � la F�d�ration d'une contribution financi�re selon une cl� de cotisation approuv�e et �tablie par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration et incluse dans le R�glement d'ordre int�rieur.

6.2 La contribution � payer par les Membres peut varier en fonction du statut et de la qualit� d'un Membre (Effectif ou observateur). L'Assembl�e g�n�rale peut �tablir dans le R�glement d'ordre int�rieur d'autres r�gles relatives � cette contribution.

6.3 L'Assembl�e g�n�rale peut aussi, sur proposition du Conseil d'Administration, fixer des droits d'adh�sion sp�ciaux pour les nouveaux Membres.

TITRE IV. ASSEMBLEE G�N�RALE

Article 7

71 L'Assembl�e g�n�rale est l'organe supr�me de la F�d�ration. Elle est autoris�e � effectuer tout ce qui lui semble n�cessaire ou utile pour r�aliser l'objet de !a F�d�ration.

7.2 L'Assembl�e g�n�rale a une comp�tence exclusive dans les domaines suivants :

l'admission et l'exclusion de tout Membre sur proposition du Conseil d'Administration ;

la nomination des membres du Comit� de Nomination;

sur la base des recommandations du Comit� de Nomination, la nomination pour les mandats

suivants

le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, qui sera le Pr�sident de la F�d�ration;

le ou les Vice-pr�sidents) ;

les Membres du Conseil d'Administration ;

le Pr�sident et les Membres du Comit� d'Audit et du Budget;

le Pr�sident et Vice-Pr�sident du Comit� de Gestion

le Pr�sident et Vice-Pr�sident de tous les Comit�s techniques;

la nomination du ou des auditeurs externes sur proposition du Comit� d'Audit et du Budget ;

l'approbation des budgets et des comptes annuels et la d�charge du Conseil d'Administration

et du/de la Directeur G�n�ral(e) ;

- l'�tablissement des contributions des Membres et des droits d'adh�sion sur proposition du

Conseil d'Administration ;

la nomination et la d�mission dulde la Directeur G�n�ral(e) sur proposition du Pr�sident ;

- ia constitution d'un fonds de r�serve, la d�termination de son montant et du montant des

contributions de chaque Membre � ce fonds sur proposition du Conseil d'Administration ;

la modification des pr�sents Statuts ;

- la dissolution de la F�d�ration ;

l'adoption et la modification d'un r�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration.

Article 8

8,1 L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an.

8.2 La convocation � la r�union est faite par le/la Directeur G�n�rale) par courrier, t�l�fax ou e-mail, au

moins deux semaines avant la date de la r�union et est accompagn�e d'un projet d'ordre du jour tel qu'approuv� par le Pr�sident. Les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en son absence, le Vice-pr�sident. Les r�unions se tiennent au si�ge social de la F�d�ration ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

8.3 Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le Pr�sident sur sa propre initiative

ou � la demande d'au moins cinq Membres effectifs. Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le/la Directeur G�n�ral(e) dans les deux semaines de la r�ception de ia demande et se tiendra dans les deux mois de la r�ception de cette demande.

Article 9

R�serv�

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

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belge

Mod 2.2

9.1 Les Membres effectifs sont repr�sent�s aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale par leur plus haut repr�sentant ou, � d�faut, par la personne d�sign�e par ce dernier.

9.2 Apr�s avoir inform� les Membres de son intention, le Pr�sident peut autoriser toute personne �

prendre part aux travaux de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 10

10.1 Aucune d�cision ne peut �tre prise par l'Assembl�e g�n�rale � moins que la moiti� des Membres effectifs de la F�d�ration soient pr�sents ou repr�sent�s. Afin de d�terminer le quorum, l'Assembl�e G�n�rale comptera le nombre r�el de Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, chaque Membre effectif comptant comme une entit� pr�sente ou repr�sent�e, sans tenir compte du nombre de voix allou�es aux membres effectifs conform�ment � l'Article 4.1.6 de ces Articles.

10.2 Sans pr�judice de ce qui est pr�cis� au paragraphe suivant, aucune d�cision ne peut �tre prise si elle ne r�unit pas deux tiers des voix des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

10.3 Les d�cisions suivantes ne peuvent �tre adopt�es que par une majorit� de trois quarts des voix des

Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s

modification des pr�sents Statuts

dissolution de la F�d�ration.

10.4 Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte lors du comptage des votes

exprim�s.

Article 11

11.1 Sauf si un ou plusieurs Membres effectifs le requi�rent, le vote n'est pas secret, except� dans le cas pr�vu � l'article 5.2.2, Lorsque le vote concerne l'exclusion d'un Membre, le Membre concern� ne peut participer au vote.

11.2 L'Assembl�e g�n�rale peut, sur proposition du Pr�sident, voter et prendre des d�cisions par �crit, par fax ou par e-mail (sans r�union physique) sauf si un ou plusieurs Membres effectifs s'y opposent. L'Assembl�e peut �tablir d'autres r�gles.

Article 12

Les d�cisions et proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre sign� par le Pr�sident et conserv� par le/la Directeur G�n�ral(e) qui, le tient � disposition des Membres.

TITRE V. CONSEIL D'ADMINISTRATION, PR�SIDENT, VICE-PR�SIDENTS ET

REPR�SENTATION

Article 13

Conseil d'Administration

13.1.1. Le Conseil d'Administration exerce tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par les pr�sents Statuts ainsi que toute autre fonction que lui d�l�gue l'Assembl�e g�n�rale.

13.1.2 Le Conseil d'Administration est compos� de cinq membres au moins et de douze membres effectifs au plus, La composition du Board refl�te la diversit� des membres de FESE. Le Conseil se compose en partie de membres 'ex-officio' et en partie de membres ordinaires, A moins que des circonstances sp�ciales ne le justifient, aucun membre de la F�d�ration ne peut occuper plus d'un si�ge (ordinaire ou 'ex-officia au Conseil d'Administration. Les membres de la plus haute cat�gorie, tel que d�termin� par la cl� de cotisation mentionn�e dans l'Article 6.1 des Statuts de l'Association, peuvent nommer deux repr�sentants au Conseil d'Administration. Bien qu'un seul ou les deux repr�sentants puissent assister aux r�unions du Conseil d'administration, l'organisation membre ayant un si�ge au Conseil d'administration n'aura qu'une seule voix en cas de vote. Sauf d�cision contraire du Pr�sident, le/la Directeur G�n�ral(e) assiste aux r�unions du Conseil � titre consultatif.

13,1.3 Membres ex-officie du Conseil d'Administration

Le Pr�sident et !e(s) Vice-pr�sident(s) sont membres d'office du Conseil (ex officio).

13.1.4 Membres ordinaires du Conseil d'Administration

La nomination des Membres ordinaires du Conseil est soumise � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale sur la base des recommandations faites par le Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE Xl. Le mandat des Membres ordinaires du Conseil d'Administration est d'une dur�e de trois ans. Les Membres ordinaires du Conseil d'Administration peuvent �tre r��lus.

13.1.5 Observateurs

Le Pr�sident du Comit� de gestion participera aux r�unions du Conseil d'Administration en qualit� d'observateur et sans droit de participer au vote

13.1.6 En r�gle g�n�rale, aucune personne ne peut si�ger au Conseil d'Administration sans discontinuer pendant plus de 6 ans. Ind�pendamment du principe �nonc� ci-dessus, les Membres ordinaires du Conseil peuvent �tre d�sign�s au poste de Pr�sident ou Pr�sident du Comit� de gestion, m�me s'ils ont si�g� comme Membres ordinaires du Conseil pendant 6 ans sans discontinuer,

13.1.7 Le Conseil d'Administration se r�unit au moins une fois par an. La convocation est faite par le/la Directeur G�n�ral(e), par courrier, t�l�fax ou e-mail. La convocation mentionne le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Sauf circonstances exceptionnelles justifiant un d�lai de convocation plus court, elle est envoy�e aux membres du Conseil d'Administration au moins deux semaines avant la r�union. Les r�unions peuvent se tenir par vid�oconf�rence ou conf�rence t�l�phonique. Les r�solutions du Conseil d'Administration peuvent �tre approuv�es par consentement unanime �crit. Le Conseil d'Administration ne peut valablement adopter des r�solutions que si la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Les r�solutions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� des voix �mises. Chaque Membre effectif repr�sent� au le Conseil d'Administration n'aura qu'une seule voix. En cas d'�galit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante. Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte lors du comptage des votes exprim�s.

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

13.2.1 La position de Pr�sident est accord�e � une personne, pas une bourse. La position est ouverte aux personnes employ�es et nomm�es par les membres effectifs de FESE, Le Pr�sident sera de pr�f�rence le PDG ou pr�sident ex�cutif de sa bourse, ou �quivalent,

13.2.2 Le Pr�sident est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale sur base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE Xi, pour une p�riode de trois ans , �tant entendu que son mandat prendra fin � la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui doit avoir lieu � la fin de cette p�riode ou, � d�faut d'une telle r�union, � la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

13.2.3 La F�d�ration sera valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers et en ce qui concerne tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Pr�sident agissant individuellement ou par deux Membres du Conseil agissant conjointement. Dans le cadre de ta gestion journali�re, la F�d�ration est valablement repr�sent�e aussi vis-�-vis des tiers et en ce qui concerne tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le/la Directeur G�n�ral(e) agissant seul conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur. Aucune des personnes susmentionn�es ne doit justifier ses pouvoirs vis-�-vis des tiers. En outre, la F�d�ration est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers �galement, dans le cadre de leurs mandats, par les titulaires de procuration d�ment mandat�s par le Pr�sident agissant seul ou par au moins deux membres du Conseil d'Administration ou, pour ce qui est de la gestion journali�re, par le/la Directeur G�n�ral(e) agissant seul conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur.

13.2.4 Si le Pr�sident quitte sa fonction, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de son mandat, la prochaine Assembl�e g�n�rale nomera un nouveau Pr�sident sur base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TRITRE X1, Le plus �g� des Vice-pr�sidents assume la pr�sidence ad interim.

Vice-pr�sidents

13.3.1 L'Assembl�e g�n�rale d�signe au moins un Vice-pr�sident pour une p�riode de trois ans sur base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE XI, �tant entendu que son mandat prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui doit avoir lieu � la fin de cette p�riode ou, � d�faut d'une telle r�union, � la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

13.3.2 Le Vice-Pr�sident remplace le Pr�sident en cas d'absence.

13.3.3 Si un Vice-pr�sident quitte sa fonction, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de son mandat, la prochaine Assembl�e g�n�rale nommera un nouveau Vice-pr�sident sur base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE XI.

TITRE VI. COMITE DE GESTION (Management Committee)

Article 14

14.1 Le Comit� de gestion est l'organe principal de la F�d�ration pour la coordination des positions de l'association. Ces positions doicent �tre conformes � la strat�gie telle que d�finie par le Conseil d'Administration, Le Comit� de gestion est en charge de la r�daction d�taill�e des prises de positions. Le Comit� de gestion est compos� de cadres dirigeants choisis par les Membres effectifs.

14.2 L'Assembl�e g�n�rale d�signe le Pr�sident et le Vice-pr�sident du Comit� de gestion, sur base de la recommandation du Comit� de nomination tel que d�crit au TITRE XI , Le Pr�sident peut participer aux r�unions du Comit� de gestion s'il le d�sire.

14.3 Le Comit� de gestion se r�unit chaque fois que celui-ci ou l'Assembl�e g�n�rale le juge

n�cessaire, et � tout le moins deux fois par an, dont une fois � l'occasion d'une r�union distincte qui se tient avant ou apr�s la r�union annuelle de l'Assembl�e g�n�rale. Les recommandations du Comit� de gestion sont soumises � l'Assembl�e g�n�rale ou au Conseil d'Administration si consid�r� comme appropri�.

14.3.1 Le comit� de gestion �tablit des comit�s si n�cessaire pour effectuer ses t�ches. Le Comit� de gestion supervise et approuve les travaux de ces comit�s.

14.4 Le Comit� fixe son r�glement interne.

14.5 Pr�sident du Comit� de gestion

14.5.1 Le position de Pr�sident du Comit� de gestion est accord� � une personne et non � une bourse. 14.5.2 Le Pr�sident du Comit� de gestion assiste aux r�unions du Conseil en tant qu'observateur. 14.5.3 Le Pr�sident du Comit� de gestion est un membre du Comit� d'Audit et du Budget,

14.6 Vice-pr�sident du Comit� de gestion

14.6.1 Le Vice-Pr�sident remplace le Pr�sident du Comit� de gestion en cas d'absence.

TITRE VII. COMIT�S ET GROUPES DE TRAVAIL

Article 15

15.1, Le Comit� de gestion peut �tablir des comit�s permanents, des comit�s ad hoc et des groupes de

travail. Le Comit� d�finit leurs t�ches.Ces comit�s font rapport au Comit� de gestion.

15.2, La participation � de tels comit�s est ouverte aux repr�sentants de tous les Membres effectifs.

15.3. Le fonctionnement de ces comit�s peut �tre d�fini ult�rieurement, soit par le r�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration ou par d�cisions du Comit� de gestion �tablissant ces comit�s,

15.4, Le Pr�sident et le Vice-pr�sident de ces comit�s peuvent �tre nomm�s par le Comit� de gestion sur proposition des membres de ces comit�s eux-m�mes et sujet � la recommandation du Comit� de nomination et de la ratification par l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE VIII. SECR�TARIAT GESTION JOURNALI�RE

Article 16

Le/la Directeur G�n�ral(e), dont les bureaux sont situ�s au si�ge social de la F�d�ration, est charg�(e) de la

gestion journali�re de la F�d�ration. Le/la Directeur G�n�ral(e) fait rapport au Pr�sident, au Conseil

d'Administration, au Comit� de gestion et � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 17

Leila Directeur G�n�ral(e) e notamment, les responsabilit�s suivantes :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

s'assurer de la mise en oeuvre de la strat�gie, des r�solutions et des d�cisions de la" F�d�ration, et plus particuli�rement des d�cisions li�es aux institutions de l'Union europ�enne et aux institutions non europ�ennes, laux autorit�s de contr�le et aux autorit�s des march�s ; pr�parer les ordres du jour des r�unions en consultation avec le Pr�sident de la r�union, ainsi queia r�daction et de la conservation des proc�s-verbaux de ces r�unions. Ces t�ches peuvent �tre d�l�gu�es au personnel de la F�d�ration � la discr�tion du Directeur G�n�ral; pr�parer et mettre en oeuvre le budget et les comptes annuels de la F�d�ration ;

engager et r�voquer le personnel et des consultants et d�signer un adjoint apr�s consultation avec le Pr�sident.

Article 18

Lella Directeur G�n�ral(e) est d�sign�(e) et peut �tre r�voqu�(e) par l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du Pr�sident.

TITRE IX. COMIT� D'AUDIT ET DU BUDGET

Article 19

19.1 Le Comit� d'Audit et du Budget est compos� d'au moins trois et maximum quatre membres d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale sur la base de la recommandation par le Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE Xlpour une p�riode de trois ans. Le Pr�sident est d�sign� par le Conseil d'Administration, parmi ses membres. Le Pr�sident du Comit� d'Audit et du Budget n'est ni Pr�sident ni Vice-pr�sident d'aucun autre organe ou comit� au sein de la F�d�ration.

19.2 La composition du Comit� d'Audit & du Budget doit refl�ter la diversit� des membres de FESE et prendre en consid�ration les besoins techniques du Comit�.

19.3 Le Pr�sident du Comit� de gestion est membre du Comit� d'Audit et du Budget.

19.4 Si un membre quitte sa fonction, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de son mandat, un nouveau membre sera d�sign� sur la base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE XI

19.5 Si le Pr�sident quitte sa fonction, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de son mandat, un nouveau Pr�sident est d�sign� par le Conseil parmi ses membres. Cette nomination est soumise � l'examen du Comit� de nomination et � la ratification par l'Assembl�e G�n�rale .

Article 20

20.1 Le Comit� d'Audit et du Budget revoit et examine les comptes et les projets de budget de la F�d�ration

et, si n�cessaire ou requis, il se r�unit ou communique avec le(s) auditeur externe(s) externe(s).

20.2 Le Comit� d'Audit et du Budget coordonne son travail avec le Comit� de r�mun�ration.

20.3 Le Comit� fixe son r�glement interne.

20.4 Le Comit� d'Audit et du Budget fait rapport � l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE X. COMIT� DE R�MUN�RATION

Article 21

20.1 Un Comit� de R�mun�ration est mis en place ; il se compose du Pr�sident, d'un Vice-pr�sident et du Pr�sident du Comit� de gestion. Le Comit� de r�mun�ration approuve, entre autres choses, l'ensemble de la r�mun�ration du/de la Directeur G�n�ral(e) et la politique de r�mun�ration pour le reste du personnel.

20.2 Le Comit� de R�mun�ration coordonne son travail avec le Comit� d'Audit et du Budget.

20.3 Le Comit� de R�mun�ration fixe son r�glement interne.

TITRE XI. LE COMIT� DE NOMINATION

Article 22

22.1 Mandat et composition

22.1.1 Le Comit� de Nomination g�re le processus d"�lection avec pour but d'assurer une repr�sentation

�quitable des membres de la F�d�ration pour les postes suivants :

" Pr�sident

" Vice-Pr�sident(s)

" Membres du Conseil d'administration

" Pr�sident et Vice-Pr�sident du Comit� de gestion

" Pr�sident et Vice-Pr�sident des autres comit�s et groupes de travail

" Pr�sident et membres du Comit� d'Audit & du Budget

22,1.2 La composition du Comit� de nomination doit refl�ter la diversit� des membres de FESE, Il est

compos� comme suit

" 2 membres du Conseil d'administration d�sign� par le Conseil d'administration

" 3 membres d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale (maximum un membre peut �galement �tre membre

du Conseil d'administration).

22.1.3 Les membre du Comit� de Nomination sont �lus pour des p�riodes allant de 1 � 3 ans comme suit :

" 1 an : 1 membre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale

" 2 ans : 1 membre nomm� par le Conseil d'administration ert 1 membre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale

" 3 ans : 1 membre nomm� par le Conseil d'administration ert 1 membre nomm� par l'Assembl�e

G�n�rale

22.1.4 Le mandat sera ensuite pour une p�riode de 3 ans.

22.1.5 Le Comit� de Nomination �lit son Pr�sident. Celui-ci a une voix pr�pond�rante, Le Comit� prend ses

d�cisions � la majorit� des voix (un membre �gale une voix).

22,1.6 Tout membre du Comit� de Nomination se r�cusera de la discussion et de la d�cision pour les postes

pour lesquels il/elle.aura.posut�,.sauf_dansJe.cas. de_la.nomination_d'urt membre.du.Board

R�sefv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

22.1.7 La d�finition des t�ches du omi � de Nomination est inclue dans leW reg- lement d ordre int�rieur. Cette' d�finition des t�ches gouverne les proc�dures du Comit� et est approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

22.2 Proc�dure de proposition de nominations

22.2.1 La proc�dure � suivre par le Comit� de Nomination est d�crite dans le r�glement d'ordre int�rieur. Ces r�gles sont transparentes et visent � assurer une repr�sentation �quitable des membres.

22.3 Proc�dure de d�cision du Comit� de Nomination

22.3.1 Le Comit� de Nomination pr�sente ses recommandations � l'Assembl�e G�n�rale qui nommera le(s) candidat(s) soit lors de sa prochaine r�union, soit par proc�dure �crite. L'Assembl�e g�n�rale se prononcera sur la recommandation du Comit� des nominations sur la base de ses r�gles de vote habituelles.

22.3.2 Pour d�cider si le choix d'un candidat tient compte d'une �repr�sentation �quitable�, le Comit� de Nomination devra se baser sur les crit�res suivants :si le candidat est qualifi� pour le poste, le choix tient compte de l'�quilibre des membres au niveau de la g�ographie, de la taille, des classes d'actifs etc, et l'approbation d'un candidat par le comit� (dans le cas des postes d�sign�s par le Comit�). Le Comit� de Nomination justifie sa d�cision dans l'�ventualit� o� sa d�cision d�vierait de la proposition faite par un Comit�.

22.3.3 Le R�glement d'ordre int�rieur comprend plus de d�tails concernant la proc�dure de d�cision.

TITRE XII - AUDIT

Article 23

23.1 Les comptes annuels de la F�d�ration sont contr�l�s par un auditeur externe internationalement

reconnu, membre de l'� Institut des R�viseurs d'Entreprises �.

23.2 L'auditeur externe est d�sign� par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Comit� d'Audit et du

Budget pour une p�riode d'un an renouvelable. La d�signation peut �tre r�voqu�e par l'Assembl�e g�n�rale.

23.3 L'auditeur externe examine et contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de la F�d�ration

ainsi que la r�gularit� des op�rations enregistr�es dans ces comptes.

23.4 L'auditeur externe peut examiner, sans les d�placer, les livres, la correspondance, les proc�s-verbaux

et g�n�ralement tous les documents et tous les comptes de la F�d�ration.

23.5 L'auditeur externe soumet au Comit� d'Audit et du Budget un rapport �crit d�taill� sur les r�sultats de

ses t�ches. Si n�cessaire ou requis, l'auditeur externe se r�unit avec le Comit� d'Audit et du Budget.

TITRE XIII. BUDGET ET COMPTES

Article 24

24.1 L'exercice social de la F�d�ration se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

24.2 Apr�s concertation avec le Comit� d'Audit et du Budget, le/la Directeur G�n�ral(e) pr�pare un projet

des comptes de la F�d�ration et le soumet au Conseil d'Administration, qui �labore la version d�finitive. Le Conseil pr�sente les comptes de l'exercice pr�c�dent � t'Assembl�e g�n�rale pour approbation, ainsi que le rapport de l'auditeur externe et le rapport du Comit� d'Audit et du Budget. Apr�s leur approbation par l'Assembl�e g�n�rale, les comptes sont d�pos�s conform�ment � l'article 51 de la loi belge du 27 juin 1921.

24.3 Le Directeur G�n�ral(e) pr�pare un projet de budget et le soumet au Comit� d'Audit et du Budget pour

consultation, puis au Conseil pour approbation. Apr�s l'approbation du Conseil, le Directeur G�n�ral(e) soumet le projet de budget � l'Assembl�e g�n�rale pour d�cision.

24.4 Le Conseil d'Administration pr�pare un projet de proposition relative aux contributions des Membres et

le soumet � l'Assembl�e g�n�rale pour d�cision.

24.5 Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assembl�e g�n�rale peut d�cider de constituer un fonds

de r�serve, d�terminer son montant et les contributions de chaque Membre � ce fonds.

24.6 Les comptes de la F�d�ration sont �tablis en euro.

TITRE XIV. MODIFICATIONS DES STATUTS 1 DISSOLUTION

Par d�rogation aux r�gles habituelles de repr�sentation contenues dans tes articles 4.1.6 et 42.1 des pr�sents Statuts, tes Membres effectifs peuvent donner procuration � une tierce partie si une Assembl�e g�n�rale doit adopter, en pr�sence d'un notaire, des modifications aux pr�sents statuts qui doivent �tre enregistr�es dans un acte authentique, pour autant que ces modifications aient �t� au pr�alable adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale constitu�e selon les r�gles habituelles de repr�sentation,

" Chaque tierce partie a le droit de d�tenir un nombre illimit� de procurations, �tant entendu que

l'Assembl�e g�n�rale doit toujours �tre compos�e d'au moins deux personnes.

Article 25

25.1 Toute proposition ayant pour but la modification des Statuts ou la dissolution de la F�d�ration peut �tre

faite par le Conseil d'Administration ou par cinq Membres effectifs de la F�d�ration.

25.2 Le Directeur G�n�ral(e) doit informer les Membres de la F�d�ration d'une proposition de modification

des Statuts au moins un mois � l'avance, et dans le cas d'une dissolution de la F�d�ration, au moins trois mois avant la date de l'Assembl�e g�n�rale appel�e � d�cider d'une telle proposition.

25.3 Toute modification apport�e aux Statuts est publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

25.4 Dans l'hypoth�se d'une dissolution et d'une liquidation de la F�d�ration, ses organes continuent

d'op�rer pour les besoins de la liquidation.

L'Assembl�e g�n�rale d�signe une ou plusieurs personnes, qui peuvent �tre des tiers, pour assumer cette t�che.

25.5 Dans l'hypoth�se d'une dissolution et d'une liquidation de la F�d�ration, ses actifs sont allou�s � un

but non lucratif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recta : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

TITRE XV. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 26

Les dispositions des Statuts sont soumises au droit belge. En cas de litige portant sur les affaires de la F�d�ration, entre ses Membres etlou entre les Membres et la F�d�ration, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement comp�tents.

Article 27

Tout point non envisag� par les Statuts - comme par exemple les publications qui doivent �tre faites au Moniteur belge - est r�gi par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE FIN DE MANDATS DE CERTAINS ADMINISTRATEURS. L'assembl�e constate que le mandat de l'administrateur suivant a pris fin en date de ce jour par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale de ce jour, ant�rieur aux pr�sentes.

- La soci�t� de droit Cypriote � Cyprus Stock Exchange �, dont le si�ge social est �tabli � Kampou

Street, Strovolos, P.O.Box 25427CY-1309 Nicosia (Chypre).

TROIS1EME RESOLUTION : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'assembl�e prend connaissance de la d�cision qui vient d'�tre prise ce jour ant�rieurement aux

pr�sentes par L'Assembl�e G�n�rale ordinaire et ratifie les nominations des administrateurs suivants

- La soci�t� anonyme de droit luxembourgeoise � Luxembourg Stock Exchange � pr�cit�e, repr�sent� par Robert Scharfe.

- La soci�t� anonyme de droit norv�gien � Oslo Bers ASA �, dont le si�ge social est �tabli � Postboks 460 SentrumNO-0105 Oslo (Norv�ge), repr�sent�e par Madame Bente Landsnes, President and CEO.

- La soci�t� anonyme de droit polonais � Gielda Papier�w Warto�ciowych w Warszawie SA (Bourse de Valeurs de Varsovie) �, dont le si�ge social est �tabli � Ksiazeca PL-00-498 Varsovie (Pologne), repr�sent�e par Monsieur Adam Maciejewski.

Par cons�quent sont Administrateurs dans l'Association les personnes suivantes

- La soci�t� anonyme de droit suisse � SIX Swiss Exchange �, dont le si�ge social est �tabli � Selnaustrasse, 30P.O. Box CH-8021 Zurich (Suisse), repr�sent�e par son repr�sentant Monsieur Christian Katz, pr�nomm�, faisant fonction.

- De Pr�sident du Conseil d'Administration

- La soci�t� anonyme de droit allemand � Deutsche Bbrse AG �, dont le si�ge social est �tabli � DE-60485 Francfort (Allemagne), repr�sent�e par son repr�sentant. Monsieur Martin Reck, faisant fonction de Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration.

La soci�t� anonyme de droit n�erlandaise � Euronext N.V.�, dont le si�ge social est �tabli � P.O, Box 19163 NL 1000 G D Amsterdam (Pays-Bas) repr�sent�e par son repr�sentant Monsieur Mark MacGann faisant fonction de de Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration et par Monseiru Roland Bellgrade.

- La soci�t� anonyme de droit espagnol � Boisas y Mercados Espariioles �, Sociedad Holding de Mercados y Sistemas Financieros, S.A., dont le si�ge social est �tabli � Plaza de la Lealtad, 1E-28014 Madrid (Espagne), repr�sent�e par son repr�sentant Monsieur Ramon Adarraga,

La soci�t� de droit irlandais � The Irish Stock Exchange�, dont le si�ge social est �tabli � Anglesea Street, 28 IE-Dublin 2 (Irlande), repr�sent�e par son repr�sentant par Madame Deirdre Somers,

La soci�t� anonyme de droit luxembourgeois � Luxembourg Stock Exchange � dont le si�ge est �tabli � 11, Avenue de la Poste Neuve, B.P. 165 LU 2011, Luxembourd (Gand-Duch� de Luxzmbourg) repr�sent�e par son repr�sentant par Robert Scharfe,

- La soci�t� anonyme droit finlandaise � NASDAQ OMX � dont le si�ge est �tabli � P.O. Box 361 FI-00131 Helsinki , repr�sent�e par son repr�sentant par Magnus Billing.

La soci�t� anonyme de droit norv�gien � Oslo Bers ASA �, dont le si�ge social est �tabli � Postboks 460 SentrumNO-0105 Oslo (Norv�ge), repr�sent�e par son repr�sentant Madame Bente Landsnes, President and CEO.

- La soci�t� de droit anglais � The London Metal Exchange Ltd. �, dont le si�ge social est �tabli � 56,

Leadenhall StreetUK-Londres EC3A 2DX (Royaume-Uni), repr�sent�e par son repr�sentant Monsieur

Nick Ong-Seng.

La soci�t� anonyme de droit polonais � Gielda Papier�w Warto�ciowych w Warszawie SA (Bourse de

Valeurs de Varsovie) �, dont le si�ge social est �tabli � Ksiazeca PL-00-498 Varsovie (Pologne),

repr�sent�e par son repr�sentant Monsieur Adam Maciejewski.

QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION DU DIRECTEUR-GENERAL

L'assembl�e prend connaissance du d�cision qui vient d'�tre prise ce jour ant�rieurement aux

pr�sents et ratifie la nomination du directeur-g�n�ral;

Madame Judith HARDT, faisant domicile � Bruxelles, avenue de Cortenbergh, 116

CINQUIEME RESOLUT1ON : POUVOIR A L'ORGANE DE GESTION POUR L'EXECUTION DES DECISIONS

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier � l'organe de gestion tous pouvoirs pour ex�cuter les

r�solutions qui pr�c�dent.

SIXIEME RESOLUTION: POUVOIR POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIFS

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier un pouvoir sp�cial � Madame Judith HARDT, pr�nomm�.

avec pouvoir de substitution, � l'effet de remplir toute formalit� administrative relative � la soci�t� aupr�s des

guichets d'entreprises, du greffe du tribunal de commerce, et des services de la Taxe sur ie valeur ajout�e,

pour autant que de besoin.

SEPTIEME RESOLUTION: POUVOIR POUR LA COORDINATION DES STATUTS

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier la coordination et le d�p�t des statuts, au Notaire soussign�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

+' Mod 2.2

Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE

l'exp�dition du proc�s-verbal ; attestation bancaire, procuration

- les statuts coordonn�s.

R�seN�

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

29/12/2014

��Mod 2.2

f' etr 31 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� / Re�u le

1 EC. arin

922 35 au greffe du tribunal de commerce

francophone dL eneilus

N� d'entreprise ::0878.308.670

D�nomination

!

i (en entier) : FEDERATION OF EUROPEAN SECURITIES EXCHANGES

.i (en abr�g�) : FEDERATION OF EUROPEAN SECURITIES EXCHANGES

il Forme juridique : Association International Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue de Cortenbergh, 116

1 000 Bruxelles

.1

Objet de l'acte : Modification des statuts refonte des statuts

Il r�sulte du proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul MASELIS, Notaire � Schaerbeek-Bruxelles, le 26 novembre:

i! 2014, avant enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'Association,

;i International Sans But Lucratif � Federation of European Securities Exchanges � (en abr�g�, � FESE �), ci

!i apr�s d�sign�e la � F�d�ration � a pris les r�solutions suivantes :

REFONTE DES STATUTS '

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire a confirm� de modifier les statuts pour le remplacer par le texte suivant, t TITRE I. D�NOMINATION SI�GE ET OBJET

ii Article 1

Il est proc�d� � la constitution d'une association internationale sans but lucratif � dur�e ind�termin�e. Lai 1i d�nomination de cette association internationale sans but lucratif est � Federation of European Securities il Exchanges � (en abr�g�, � FESE �), ci-apr�s d�sign�e la � F�d�ration � (Reconnue par Arr�t� Royal du 18

ii octobre 2005, publi� au Moniteur Belge le 03.01.06). i

ii La F�d�ration est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 � 57) et par son il r�glement d'ordre int�rieur.

Article 2

Le si�ge social de la F�d�ration est �tabli � 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh, 116. Le si�ge social peut ;i �tre transf�r� partout en Belgique sur simple d�cision du Conseil d'Administration � publier aux Annexes du ii Moniteur belge.

il Article 3

ii La F�d�ration est une association internationale sans but lucratif qui a pour objet :

ii (a) de promouvoir le r�le essentiel des march�s r�glement�s en tant qu'institutions optimales;

:: dans le fonctionnement des march�s des capitaux et leur contribution � l'�conomie:

;i europ�enne, au b�n�fice de ses citoyens et activit�s ;

(b) de contribuer, lorsque c'est dans l'int�r�t de ses Membres, � la r�alisation des buts �nonc�s:

:1 dans les Trait�s de l'Union europ�enne, dans le domaine des march�s des valeurs:

mobili�res ;

i! (c) de pr�senter une approche coordonn�e � l'�gard des autorit�s de et des autres institutions

qui ont les march�s des valeurs mobili�res dans leurs attributions, particuli�rement les; institutions de l'Union europ�enne, de m�me qu'� l'�gard des autorit�s de surveillance:

i~ situ�es en dehors de l'Union europ�enne ;

' (d) de constituer un forum d'information sur les int�r�ts et les activit�s de ses Membres et dei

il leurs utilisateurs concernant les autorit�s de contr�le et les autres domaines d'int�r�t;

il commun afin de promouvoir le d�veloppement des march�s des valeurs mobili�res;

europ�ens ;

(e) de promouvoir l'�change de vues entre ses Membres et entre toutes les associations

repr�sentant ses Membres, de promouvoir le d�veloppement des march�s des valeurs: mobili�res europ�ens, dans les domaines des transactions mais aussi le r�glement, la compensation et le d�p�t de titres ainsi que les questions r�glementaires qui y sont li�es, de faciliter la coop�ration entre la F�d�ration et ses Membres et les autres organisations qui sel concentrent directement ou indirectement sur la cr�ation d'un march� europ�en eti

international des valeurs mobili�res qui soit plus int�gr� ; i

de contribuer au d�veloppement de l'environnement post trading en coop�ration �troite avec!

(f)

ses Membres et d'autres institutions ;

!..__.__.__- de re r�senter_ses_Membres le.cas�ch�ant.au-niveau.international_

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Mentionner sur la derni�re page du V let B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod'2.2

' R�serv�

au

Moniteur

belge

(h) d'entreprendre toute autre initiative ou action ayant pour but la r�alisation des objectifs de la F�d�ration tels que d�crits ci-dessus,

TITRE H. MEMBRES

Article 4 - Adh�sion

4.1 Membres effectifs

4.1.1 Chacune des entit�s suivantes peut �tre admise comme Membre effectif si elle provient d'un pays de l'Union europ�enne, de l'AELE (� Association de Libre �change �) ou d'un pays candidat aux n�gociations d'adh�sion � l'Union Europ�enne :

1. tout op�rateur boursier reconnu, r�glement� et contr�l� de march�s r�glement�s dans des instruments financiers tels que d�finis en vertu des lois de l'UE ou similaire dans la juridiction concern�e ;

2. tout op�rateur boursier reconnu, r�glement� et contr�l� de march�s r�glement�s dans d'autres types de futures et d'options ou toute association de tels op�rateurs boursiers ou similaire dans la juridiction concern�e ;

3. toute organisation sp�cifiquement constitu�e en vue de, et dont l'objectif principal est de, fournir aux Membres vis�s aux cat�gories 1 et 2 de l'article 4.1.1 des services centralis�s de r�glement, de compensation et de d�p�t, et qui satisfait aux crit�res repris � l'article 4.1.2.

4.1.2 Les candidats doivent satisfaire aux conditions additionnelles et sp�cifiques suivantes en vue de pouvoir b�n�ficier de la qualit� de Membre effectif

a) (Rapprochement avec L'Union europ�enne) Dans le pays de constitution et d'activit� du candidat, le cadre l�gal (ou, � titre subsidiaire, le cadre r�glementaire du candidat) devra correspondre aux principes �tablis par la l�gislation europ�enne, ou similaire dans la juridiction concern�e, dans le domaine des services financiers.

b) (Int�grit� de supervision et de contr�le) L'(les) autorit�(s) supervisant les activit�s du candidat doit (doivent) disposer des comp�tences et ressources pour contr�ler le march� et imposer des sanctions en cas de pratiques abusives. Elle(s) doit (doivent) disposer des instruments appropri�s pour assurer le traitement �quitable de tous les participants du march�. Le candidat m�ne une politique ad�quate (ou une telle politique doit exister sous une autre forme) pour traiter les r�clamations des investisseurs, en ce compris les possibilit�s d'un recours ind�pendant.

c) (Admission au march� et exigences de transparence) Les exigences d'admission au march� et de transparence correspondent aux normes de la l�gislation europ�enne, ou similaire dans la juridiction concern�e, applicable aux march�s des valeurs mobili�res.

d) (Blanchiment de capitaux) Les dispositions l�gales applicables, dans le pays du candidat, au contr�le et � la poursuite du blanchiment de capitaux correspondent aux normes de la l�gislation europ�enne, ou similaire dans le juridiction concern�e, applicable et � toutes autres conventions internationales. Un programme efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et de mise en oeuvre de la l�gislation est applicable ainsi que des conventions visant � assurer la coop�ration internationale dans ce domaine.

e) (Libre circulation des capitaux) Le pays du candidat devra satisfaire aux exigences de la libre circulation des capitaux conform�ment aux principes applicables de l'Union europ�enne, ou similaire dans la juridiction concern�e: si la libre circulation des capitaux n'existe pas encore, un calendrier pr�cis pour sa mise en oeuvre doit �tre int�gr� dans les n�gociations de ce pays avec l'Union europ�enne.

1) (Interm�diaires et membres) Les interm�diaires de march� ainsi que les membres (participants aux services) du candidat sont contr�l�s r�guli�rement sur la conformit�, la comp�tence, la capacit� financi�re, la r�putation, l'int�grit� et l'�thique. L'admission d'interm�diaires et de membres (participants aux services) ne peut �tre accord�e de mani�re arbitraire. Un m�canisme ad�quat de gestion des conflits doit �tre mis en place.

g) (Transactions I � Trading �) Pour les entit�s mentionn�es � l'article 4.1.1, cat�gories 1 et 2 (op�rateurs boursiers de march�s r�glement�s en instruments financiers ou autres types de futures et d'options), les proc�dures de transactions doivent respecter les principes de transparence, de fixation de prix efficace et de transaction juste et �quitable et doivent respecter des principes g�n�ralement admis, tels que

" l'�galit� d'acc�s ;

" l'application du principe de meilleure ex�cution ;

" la suspension des transactions boursi�res en cas de d�s�quilibre d'information ;

" des facilit�s pour la compensation et le r�glement-livraison des titres ainsi que

l'enregistrement des titres.

h) (Transparence) Une information ad�quate du march� doit permettra aux participants du march� d'�mettre des jugements fond�s quant � leur traitement �quitable sur le march�.

i) (Maturit�) Pour toute institution nouvellement �tablie qui a son si�ge l�gal et le centre de ses activit�s dans un pays en n�gociations officielles avec l'Union europ�enne en vue de son adh�sion � l'UE et qui postule comme Membre effectif de la F�d�ration, l'Assembl�e g�n�rale peut imposer une p�riode d'attente de trois ans, � compter de la date � laquelle l'institution se voit accorder sa reconnaissance en vertu de son droit national. Cette disposition ne s'applique pas n�cessairement � des institutions qui peuvent, pour des raisons pratiques, �tre consid�r�es comme succ�dant � une institution ant�rieure qui a �t� op�rationnelle pendant trois ans en vertu de crit�res qualitatifs comparables.

j) (Part de march� et reconnaissance) Une part de march� raisonnable est requise ; si l'institution candidate est une Bourse de valeurs mobili�res, elle doit avoir jou� un r�le principal dans la formation de prix dans les march�s o� elle est active. L'institution b�n�ficie d'un haut degr� de reconnaissance publique. L'autorit� de contr�le nationale du candidat confirme dans quelle mesure il a �t� satisfait � ces crit�res.

4.1.3 Si le candidat qui postule comme Membre effectif est repris sur la liste des march�s r�glement�s de la Commission europ�enne, les crit�res d'admission mentionn�s ci-dessus sont pr�sum�s �tre remplis.

4.1.4 Pour toute demande d'adh�sion pr�sent�e par les entit�s mentionn�es � l'article 4.1.1, cat�gories 1 et 2, l'Assembl�e g�n�rale peut imposer une p�riode d'attente allant jusqu'� un an � compter de la date de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

IVlentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

"

' R�serv�

' au Moniteur belge

reconnaissance de l'entit� dans son pays d'origine en tant que march� r�glement� reconnu sur la liste �tablie par la Commission europ�enne ou la liste d'un organisme de r�glementation comp�tent dans la juridiction du candidat ou, � d�faut, ayant un statut comparable.

4.1.5 Pour toute demande d'adh�sion pr�sent�e par les entit�s mentionn�es � l'article 4.1.1, cat�gorie 3, les candidats doivent pr�senter les autorisations et approbations requises par leur l�gislation nationale.

4.1.6 Les Membres effectifs sont autoris�s � prendre la parole et � voter. En cas de vote en qualit� de Membre effectif de la F�d�ration, chaque Membre effectif aura un nombre de voix correspondant � sa cotisation en accord avec les crit�res et les proc�dures mises en place par le R�glement d'Ordre int�rieur. Un Membre effectif peut �tre repr�sent� � une r�union par un autre Membre effectif par procuration �crite.

4.2 Membres observateurs

4.2.1 Un op�rateur boursier ou un march� r�gul� provenant d'un pays autre que ceux mentionn�s � l'article 4.1.1 peut �tre admis comme Membre observateur. Un Membre observateur peut �tre invit� � participer aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Un Membre observateur n'a pas le droit de participer au vote.

4.2.2 Pour pouvoir b�n�ficier de la qualit� de Membre observateur, l'Assembl�e g�n�rale devra �tre convaincue que certains des crit�res d'admission repris � l'article 4.1.2, a) � h) et j) sont largement respect�s et que le candidat ait des int�r�ts sp�cifiques au niveau de la r�gulation europ�enne des march�s des valeurs mobili�res.

4.3 Membres Affili�s

4.3.1 Un op�rateur boursier ou un march� r�gul� provenant d'un pays autre que ceux mentionn�s � l'article 4.1.1, ayant des int�r�ts sp�cifiques au niveau de la r�gulation europ�enne des march�s des valeurs mobili�res, peut �tre admis comme Membre affili�.

4.3.2 Un Membre affili� sera invit� � participer aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Un Membre affili� n'a pas le droit de participer au vote.

4.3.3 Un Membre affili� sera invit� � d�signer un (des) repr�sentant(s) pour le Comit� de Gestion et les autres comit�s et groupes de travails.

4.3.4 Pour pouvoir b�n�ficier de la qualit� de Membre affili�, l'Assembl�e g�n�rale devra �tre convaincue que certains des crit�res d'admission repris � l'article 4.3.1 sont largement respect�s.

4.4 R�gles d'Adh�sion

4.4.1 L'Assembl�e g�n�rale d�termine les r�gles d'adh�sion. En vertu de ces r�gles, un candidat �

l'adh�sion peut, dans des circonstances sp�ciales, �tre temporairement admis dans une autre cat�gorie de

membres que celle pour laquelle il aurait �t� �ligible.

Article 5 - Admission, retrait et exclusion

Admission

5.1.1 Toutes les candidatures sont adress�es au Directeur G�n�ral(e) qui informera le Conseil d'Administration. La candidature sp�cifie le statut de membre demand�.

La candidature doit �tre accompagn�e d'une s�rie d'informations cl�s sur le candidat (ou d'une r�f�rence � des sources Internet fiables), comprenant son dernier rapport annuel (avec les comptes et annexes de la soci�t�/du groupe, r�dig�s de pr�f�rence conform�ment aux normes Internationales acceptables ou aux normes de l'Union europ�enne), une copie des statuts du candidat, un bref expos� du cadre l�gal dans lequel le candidat op�re, ainsi qu'une explication de la structure de contr�le du candidat.

Toute documentation est communiqu�e en anglais. Le/la Directeur G�n�ral(e) peut � tout moment demander la communication d'informations compl�mentaires.

5.1.2 Sauf dans l'hypoth�se o� une entit� mentionn�e � l'article 4.1.1, cat�gories 1 et 2 se portant candidate en qualit� de Membre effectif de la F�d�ration se trouve sur la liste de la Commission Europ�enne comme march� r�glement� ou la liste d'un organisme de r�glementation comp�tent dans la juridiction du candidat, le/la Directeur G�n�ral(e) ou toute personne d�sign�e par ce dernier entreprend une mission d'information sur place et fait rapport au Conseil d'Administration sur la situation de l'institution candidate et sur le cadre l�gal et de contr�le dans son pays par rapport aux crit�res d'admission repris � l'article 4.1.2, a) � j). Les co�ts de la mission sont � la charge du candidat. Lelia Directeur G�n�ral(e) inclue dans son rapport au Conseil d'Administration une recommandation quant aux �tapes ult�rieures � prendre en compte dans la proc�dure d'admission.

Les membres de cette mission font rapport au Conseil d'Administration sur la situation de l'institution candidate et sur le cadre l�gal et de contr�le dans son pays par rapport aux crit�res d'admission repris � l'article 4.1.2, a) � D. Les membres de cette mission incluent dans leur rapport au Conseil d'Administration une recommandation quant aux �tapes ult�rieures � prendre en compte dans la proc�dure d'admission.

5.1.3 Le/la Directeur G�n�ral(e) transmet la candidature au Conseil d'administration en d�taillant les conclusions de l'�valuation et le niveau de la conformit� quant aux exigences d'admission. Le Conseil d'administration d�cide ensuite si la candidature peut �tre propos�e � l'Assembl�e g�n�rale et fui soumet une recommandation non obligatoire.

Les Membres de la F�d�ration sont tenus inform�s � tous les stades de la proc�dure par le biais de rapports du/de la Directeur G�n�ral(e) au Comit� de gestion.

5.1.4. Si le Conseil d'Administration accepte la candidature, il en propose l'adh�sion � l'Assembl�e g�n�rale. Lella Directeur G�n�ral(e) inscrit ce point � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e g�n�rale.

5.1.5 L'acceptation ou le rejet d'une candidature, en ce compris les droits et conditions d'adh�sion, est subordonn� � une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, adopt�e conform�ment aux r�gles des articles 10 et 11.

5.1.6 L'adh�sion devient effective suite � la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et apr�s que le candidat ait accept� et contresign� les pr�sents Statuts ainsi que le R�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration.

5.2 Retrait et exclusion

5.2.1 L'adh�sion prend fin par une d�claration de retrait ou par l'exclusion en vertu d'une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale. La d�claration de retrait faite par un Membre doit �tre envoy�e au Directeur G�n�ral(e)

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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par lettre recommand�e. Dans ce cas, le/la Directeur G�n�ral(e) en informe le Conseil d'Administration imm�diatement.

5.2.2 L'exclusion d'un Membre de la F�d�ration est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration, conform�ment aux r�gles des articles 10 et 11, apr�s que le membre concern� a �t� entendu. Une telle exclusion a un effet imm�diat, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale.

5.2.3 Tout Membre d�missionnaire ou qui est exclu n'a aucun droit sur les actifs de la F�d�ration.

5.2.4 Tout Membre exclu est redevable du montant des cotisations dues � la F�d�ration pour l'ann�e durant

laquelle l'exclusion a eu lieu.

5.2.5 Tout Membre qui se retire est redevable de sa contribution vis-�-vis de la F�d�ration pour l'ann�e en cours � la date d'un tel retrait ainsi que pour l'ann�e suivante si la d�claration de retrait a �t� re�ue par le/la Directeur G�n�ral(e) apr�s le ler septembre de l'ann�e en cours.

TITRE III. CONTRIBUTIONS ET DROITS D'ADH�SION

Article 6

6,1 Les Membres effectifs et les Membres observateurs sont redevables � la F�d�ration d'une contribution financi�re selon une cl� de cotisation approuv�e et �tablie par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration et incluse dans le R�glement d'ordre int�rieur,

6.2 La contribution � payer par les Membres peut varier en fonction du statut et de la qualit� d'un Membre (Effectif ou observateur). L'Assembl�e g�n�rale peut �tablir dans le R�glement d'ordre int�rieur d'autres r�gles relatives � cette contribution,

6.3 L'Assembl�e g�n�rale peut aussi, sur proposition du Conseil d'Administration, fixer des droits d'adh�sion sp�ciaux pour les nouveaux Membres.

TITRE IV. ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 7

7.1 L'Assembl�e g�n�rale est l'organe supr�me de la F�d�ration. Elle est autoris�e � effectuer tout ce qui lui semble n�cessaire ou utile pour r�aliser l'objet de la F�d�ration.

7.2 L'Assembl�e g�n�rale a une comp�tence exclusive dans les domaines suivants:

l'admission et l'exclusion de tout Membre sur proposition du Conseil d'Administration ;

la nomination des membres du Comit� de Nomination;

sur la base des recommandations du Comit� de Nomination, la nomination pour les mandats

suivants

le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, qui sera le Pr�sident de la F�d�ration;

le ou les Vice-pr�sident(s) ;

les Membres du Conseil d'Administration ;

le Pr�sident et les Membres du Comit� d'Audit et du Budget;

le Pr�sident et Vice-Pr�sident du Comit� de Gestion

le Pr�sident et Vice-Pr�sident de tous les Comit�s techniques;

la nomination du ou des auditeurs externes sur proposition du Comit� d'Audit et du Budget ;

l'approbation des budgets et des comptes annuels et la d�charge du Conseil d'Administration

et du/de la Directeur G�n�ral(e) ;

l'�tablissement des contributions des Membres et des droits d'adh�sion sur proposition du

Conseil d'Administration ;

la nomination et la d�mission du/de la Directeur G�n�ral(e) sur proposition du Pr�sident ;

la constitution d'un fonds de r�serve, la d�termination de son montant et du montant des

contributions de chaque Membre � ce fonds sur proposition du Conseil d'Administration ;

la modification des pr�sents Statuts ;

la dissolution de la F�d�ration ;

l'adoption et la modification d'un r�glement d'ordre int�rieur de !a F�d�ration,

Article 8

8.1 L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an,

8.2 La convocation � la r�union est faite par le/la Directeur G�n�ral(e) par courrier, t�l�fax ou e-mail, au moins deux semaines avant la date de la r�union et est accompagn�e d'un projet d'ordre du jour tel qu'approuv� par le Pr�sident. Les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en son absence, le Vice-pr�sident, Les r�unions se tiennent au si�ge social de la F�d�ration ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

8.3 Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le Pr�sident sur sa propre initiative ou � 1a demande d'au moins cinq Membres effectifs. Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le/la Directeur G�n�ral(e) dans les deux semaines de la r�ception de la demande et se tiendra dans les deux mois de la r�ception de cette demande.

Article 9

9.1 Les Membres effectifs sont repr�sent�s aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale par leur plus haut repr�sentant ou, � d�faut, par la personne d�sign�e par ce dernier.

9.2 Apr�s avoir inform� les Membres de son intention, le Pr�sident peut autoriser toute personne �

prendre part aux travaux de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 10

10.1 Aucune d�cision ne peut �tre prise par l'Assembl�e g�n�rale � moins que la moiti� des Membres effectifs de la F�d�ration soient pr�sents ou repr�sent�s, Afin de d�terminer le quorum, l'Assembl�e G�n�rale comptera le nombre r�el de Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, chaque Membre effectif comptant

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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' R�serv�

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belge

Mod 2.2

comme une entit� pr�sente ou repr�sent�e, sans tenir compte du nombre de voix allou�es aux membres effectifs conform�ment � l'Article 4.1.6 de ces Articles.

10.2 Sans pr�judice de ce qui est pr�cis� au paragraphe suivant, aucune d�cision ne peut �tre prise si elle ne r�unit pas deux tiers des voix des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

10.3 Les d�cisions suivantes ne peuvent �tre adopt�es que par une majorit� de trois quarts des voix des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s :

- modification des pr�sents Statuts ;

dissolution de la F�d�ration.

10.4 Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte lors du comptage des votes

exprim�s.

Article 11

11.1 Sauf si un ou plusieurs Membres effectifs le requi�rent, le vote n'est pas secret, except� dans le cas pr�vu � l'article 5.2.2. Lorsque le vote concerne l'exclusion d'un Membre, le Membre concern� ne peut participer au vote.

11.2 L'Assembl�e g�n�rale peut, sur proposition du Pr�sident, voter et prendre des d�cisions par �crit, par fax ou par e-mail (sans r�union physique) sauf si un ou plusieurs Membres effectifs s'y opposent. L'Assembl�e peut �tablir d'autres r�gles.

Article 12

Les d�cisions et proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre sign� par le Pr�sident et conserv� par le/la Directeur G�n�ral(e) qui le tient � disposition des Membres.

TITRE V. CONSEIL D'ADMINISTRATION, PR�SIDENT, VICE-PR�SIDENTS ET REPR�SENTATION Article 13

13.1 Conseil d'Administration

13.1.1. Le Conseil d'Administration exerce tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par les pr�sents Statuts ainsi que toute autre fonction que lui d�l�gue l'Assembl�e g�n�rale.

13.1.2 Le Conseil d'Administration est compos� de cinq membres au moins et de douze membres effectifs au plus. La composition du Board refl�te la diversit� des membres de FESE. Le Conseil se compose en partie de membres `ex officio' et en partie de membres ordinaires. A moins que des circonstances sp�ciales ne le justifient, aucun membre de la F�d�ration ne peut occuper plus d'un si�ge (ordinaire ou 'ex-officie) au Conseil d'Administration. Les membres de la plus haute cat�gorie, tel que d�termin� par la cl� de cotisation mentionn�e dans l'Article 6.1 des Statuts de l'Association, peuvent nommer deux repr�sentants au Conseil d'Administration, Bien qu'un seul ou les deux repr�sentants puissent assister aux r�unions du Conseil d'administration, l'organisation membre ayant un si�ge au Conseil d'administration n'aura qu'une seule voix en cas de vote. Sauf d�cision contraire du Pr�sident, las Directeur G�n�rai(e) assiste aux r�unions du Conseil � titre consultatif. 13.1.3 Membres ex-officio du Conseil d'Administration

Le Pr�sident et le(s) Vice-pr�sident(s) sont membres d'office du Conseil (ex-officio).

13.1.4 Membres ordinaires du Conseil d'Administraticn

La nomination des Membres ordinaires du Conseil est soumise � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale sur la base des recommandations faites par ie Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE Xl. Le mandat des Membres ordinaires du Conseil d'Administration est d'une dur�e de trois ans. Les Membres ordinaires du Conseil d'Administration peuvent �tre r��lus,

13.1.5 Observateurs

Le Pr�sident du Comit� de gestion participera aux r�unions du Conseil d'Administration en qualit� d'observateur et sans droit de participer au vote

En r�gle g�n�rale, aucune personne ne peut si�ger au Conseil d'Administration sans discontinuer pendant plus de 6 ans. Ind�pendamment du principe �nonc� ci-dessus, les Membres ordinaires du Conseil peuvent �tre d�sign�s au poste de Pr�sident ou Pr�sident du Comit� de gestion, m�me s'ils ont si�g� comme Membres ordinaires du Conseil pendant 6 ans sans discontinuer.

Ind�pendamment du principe �nonc� ci-dessus, la dur�e d'un mandat en tant que pr�sident, vice-pr�sident ou pr�sident du comit� de gesticn n'est pas prise en compte dans la limite de 6 ans.

13.1.7 Le Conseil d'Administration se r�unit au moins une fois par an. La convocation est faite par le/la Directeur G�n�ral(e), par courrier, t�l�fax ou e-mail. La convocation mentionne le lieu, ia date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Sauf circonstances exceptionnelles justifiant un d�lai de convocation plus court, elle est envoy�e aux membres du Conseil d'Administration au moins deux semaines avant la r�union. Les r�unions peuvent se tenir par vid�oconf�rence ou conf�rence t�l�phonique. Les r�solutions du Conseil d'Administration peuvent �tre approuv�es par consentement unanime �crit. Le Conseil d'Administration ne peut valablement adopter des r�solutions que si la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Les r�solutions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� des voix �mises, Chaque Membre effectif repr�sent� au le Conseil d'Administration n'aura qu'une seule voix. En cas d'�galit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante. Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte lors du comptage des votes exprim�s. 13.2 Pr�sident

13.2.1 La position de Pr�sident est accord�e � une personne, pas une bourse. La position est ouverte aux personnes employ�es et nomm�es par les membres effectifs de FESE. Le Pr�sident sera de pr�f�rence le PDG ou pr�sident ex�cutif de sa bourse, ou �quivalent,

13.2.2 Le Pr�sident est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale sur base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE Xl, pour une p�riode de trois ans, �tant entendu que son mandat prendra fin � la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui doit avoir lieu � la fin de cette p�riode ou, � d�faut d'une telle r�union, � la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

13.2.3 La F�d�ration sera valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers et en ce qui concerne tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Pr�sident agissant individuellement ou par deux Membres du Conseil

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Au verso : Nom et signature

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agissant conjointement. Dans le cadre de la gestion journali�re, la F�d�ration est valablement repr�sent�e' aussi vis-�-vis des tiers et en ce qui concerne tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le/la Directeur G�n�ral(e) agissant seul conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur. Aucune des personnes susmentionn�es ne doit justifier ses pouvoirs vis-�-vis des tiers. En outre, la F�d�ration est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers �galement, dans le cadre de leurs mandats, par les titulaires de procuration d�ment mandat�s par le Pr�sident agissant seul ou par au moins deux membres du Conseil d'Administration ou, pour ce qui est de la gestion journali�re, par le/la Directeur G�n�ral(e) agissant seul conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur. 13.2.4 Si le Pr�sident quitte sa fonction, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de son mandat, la prochaine Assembl�e g�n�rale nommera un nouveau Pr�sident sur base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TRITRE XI. Le plus �g� des Vice-pr�sidents assume la pr�sidence ad interim.

13.3 Vice-pr�sidents

13.3,1 L'Assembl�e g�n�rale d�signe au moins un Vice-pr�sident pour une p�riode de trois ans sur base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE XI, �tant entendu que son mandat prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui doit avoir lieu � la fin de cette p�riode ou, � d�faut d'une telle r�union, � la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

13,3,2 Le Vice-Pr�sident remplace le Pr�sident en cas d'absence.

13.3,3 Si un Vice-pr�sident quitte sa fonction, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de son mandat, la prochaine Assembl�e g�n�rale nommera un nouveau Vice-pr�sident sur base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE XI,

TITRE VI. COMITE DE GESTION (Management Committee)

Article 14

14.1 Le Comit� de gestion est l'organe principal de la F�d�ration pour la coordination des positions de l'association. Ces positions doivent �tre conformes � la strat�gie telle que d�finie par le Conseil d'Administration. Le Comit� de gestion est en charge de la r�daction d�taill�e des prises de positions. Le Comit� de gestion est compos� de cadres dirigeants choisis par les Membres effectifs.

14.2 L'Assembl�e g�n�rale d�signe le Pr�sident et le Vice-pr�sident du Comit� de gestion, sur base de la recommandation du Comit� de nomination tel que d�crit au TITRE XI. Le Pr�sident peut participer aux r�unions du Comit� de gestion s'il le d�sire.

14.3 Le Comit� de gestion se r�unit chaque fois que celui-ci ou l'Assembl�e g�n�rale le juge n�cessaire, et � tout le moins deux fois par an, dont une fois � l'occasion d'une r�union distincte qui se tient avant ou apr�s la r�union annuelle de l'Assembl�e g�n�rale. Les recommandations du Comit� de gestion sont soumises � l'Assembl�e g�n�rale ou au Conseil d'Administration si consid�r� comme appropri�.

14.4 Le Comit� de gestion �tablit des comit�s si n�cessaire pour effectuer ses t�ches. Le Comit� de gestion supervise et approuve les travaux de ces comit�s.

14.5 Le Comit� fixe son r�glement interne.

14.6 Pr�sident du Comit� de gestion

14.6,1 Le position de Pr�sident du Comit� de gestion est accord�e � une personne et non � une bourse. 14.6,2 Le Pr�sident du Comit� de gestion assiste aux r�unions du Conseil en tant qu'observateur. 14.6,3 Le Pr�sident du Comit� de gestion est un membre du Comit� d'Audit et du Budget.

14.7 Vice-pr�sident du Comit� de gestion

14.7,1 Le Vice-Pr�sident remplace le Pr�sident du Comit� de gestion en cas d'absence.

TITRE VII. COMIT�S ET GROUPES DE TRAVAIL

Article 15

15.1, Le Comit� de gestion peut �tablir des comit�s permanents, des comit�s ad hoc et des groupes de travail. Le Comit� d�finit leurs t�ches. Ces comit�s font rapport au Comit� de gestion.

15.2, La participation � de tels comit�s est ouverte aux repr�sentants de tous les Membres effectifs.

15.3. Le fonctionnement de ces comit�s peut �tre d�fini ult�rieurement, soit par le r�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration ou par d�cisions du Comit� de gestion �tablissant ces comit�s,

15.4, Le Pr�sident et le Vice-pr�sident de ces comit�s peuvent �tre nomm�s par le Comit� de gestion sur proposition des membres de ces comit�s eux-m�mes et sujet � la recommandation du Comit� de nomination et de la ratification par l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE VIII. SECR�TARIAT -- GESTION JOURNALI�RE

Article 16

Le/la Directeur G�n�ral(e), dont les bureaux sont situ�s au si�ge social de la F�d�ration, est charg�(e) de la gestion journali�re de la F�d�ration. Le/la Directeur G�n�ral(e) fait rapport au Pr�sident, au Conseil d'Administration, au Comit� de gestion et � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 17

Le/la Directeur G�n�ral(e) a notamment, les responsabilit�s suivantes :

s'assurer de la mise en oeuvre de la strat�gie, des r�solutions et des d�cisions de la F�d�ration, et plus particuli�rement des d�cisions li�es aux institutions de l'Union europ�enne et aux institutions non europ�ennes, aux autorit�s de contr�le et aux autorit�s des march�s ; pr�parer les ordres du jour des r�unions en consultation avec le Pr�sident de la r�union, ainsi que [a r�daction et de la conservation des proc�s-verbaux de ces r�unions. Ces t�ches peuvent �tre d�l�gu�es au personnel de la F�d�ration � la discr�tion du Directeur G�n�ral; pr�parer et mettre en oeuvre le budget et les comptes annuels de la F�d�ration ;

engager et r�voquer le personnel et des consultants et d�signer un adjoint apr�s consultation avec le Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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' R�serv� ' au Moniteur belge

Mod 2.2

R�serv� ' au Moniteur belge

Article 18

Lella Directeur G�n�ral(e) est d�sign�(e) et peut �tre r�voqu�(e) par l'Assembl�e g�n�rale, sur proposition du

Pr�sident.

TITRE IX. COMIT� D'AUDIT et du budget

Article 19

19.1 Le Comit� d'Audit et du Budget est compos� d'au moins trois et maximum quatre membres d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale sur la base de la recommandation par le Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE Xl pour une p�riode de trois ans. Le Pr�sident est d�sign� par le Conseil d'Administration, parmi ses membres. Le Pr�sident du Comit� d'Audit et du Budget n'est ni Pr�sident ni Vice-pr�sident d'aucun autre organe ou comit� au sein de la F�d�ration.

19.2 La composition du Comit� d'Audit & du Budget doit refl�ter la diversit� des membres de FESE et prendre en consid�ration les besoins techniques du Comit�.

19.3 Le Pr�sident du Comit� de gestion est membre du Comit� d'Audit et du Budget.

19.4 Si un membre quitte sa fonction, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de son mandat, un nouveau membre sera d�sign� sur la base de la recommandation du Comit� de Nomination tel que d�crit au TITRE XI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge 19.5 Si le Pr�sident quitte sa fonction, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de son mandat, un nouveau Pr�sident est d�sign� par le Conseil parmi ses membres. Cette nomination est soumise � l'examen du Comit� de nomination et � la ratification par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 20

20.1 Le Comit� d'Audit et du Budget revoit et examine les comptes et les projets de budget de la F�d�ration et, si n�cessaire ou requis, il se r�unit ou communique avec le(s) auditeur externe(s) externe(s).

20.2 Le Comit� d'Audit et du Budget coordonne son travail avec le Comit� de r�mun�ration.

20.3 Le Comit� fixe son r�glement interne.

20.4 Le Comit� d'Audit et du Budget fait rapport � l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE X. COMIT� DE R�MUN�RATION

Article 21

21.1 Un Comit� de R�mun�ration est mis en place ; il se compose du Pr�sident, d'un Vice-pr�sident et du

Pr�sident du Comit� de gestion. Le Comit� de r�mun�ration approuve, entre autres choses, l'ensemble de

la r�mun�ration du/de la Directeur G�n�ral(e) et la politique de r�mun�ration pour le reste du personnel.

21.2Le Comit� de R�mun�ration coordonne son travail avec le Comit� d'Audit et du Budget.

21.3Le Comit� de R�mun�ration fixe son r�glement interne.

TITRE XI. LE COMIT� DE NOMINATION

Article 22

22.1 Mandat et composition

22.1.1 Le Comit� de Nomination g�re le processus d"�lection avec pour but d'assurer une repr�sentation

�quitable des membres de !a F�d�ration pour les postes suivants

" Pr�sident

" Vice-Pr�sident(s)

" Membres du Conseil d'administration

" Pr�sident et Vice-Pr�sident du Comit� de gestion

" Pr�sident et Vice-Pr�sident des autres comit�s et groupes de travail

" Pr�sident et membres du Comit� d'Audit & du Budget

22.1.2 La composition du Comit� de nomination doit refl�ter la diversit� des membres de FESE. Il est

compos� comme suit ;

" 2 membres du Conseil d'administration d�sign� par le Conseil d'administration

" 3 membres d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale (maximum un membre peut �galement �tre membre

du Conseil d'administration).

22.1.3 Les membre du Comit� de Nomination sont �lus pour des p�riodes allant de 1 � 3 ans comme suit ;

" 1 an : 1 membre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale

" 2 ans : 1 membre nomm� par le Conseil d'administration et 1 membre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale

" 3 ans : 1 membre nomm� par le Conseil d'administration et 1 membre nomm� par l'Assembl�e

G�n�rale

22.1.4 Le mandat sera ensuite pour une p�riode de 3 ans.

22.1.5 Le Comit� de Nomination �lit son Pr�sident. Celui-ci a une voix pr�pond�rante. Le Comit� prend ses

d�cisions � la majorit� des voix (un membre �gale une voix).

22.1.6 Tout membre du Comit� de Nomination se r�cusera de la discussion et de la d�cision pour les postes

pour lesquels il/elle aura postul�, sauf dans le cas de la nomination d'un membre du Board.

22,1.7 La d�finition des t�ches du Comit� de Nomination est inclue dans le r�glement d'ordre int�rieur. Cette

d�finition des t�ches gouverne les proc�dures du Comit� et est approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

22.2 Proc�dure de proposition de nominations

22.2.1 La proc�dure � suivre par le Comit� de Nomination est d�crite dans le r�glement d'ordre int�rieur. Ces

r�gles sont transparentes et visent � assurer une repr�sentation �quitable des membres.

22.3 Proc�dure de d�cision du Comit� de Nomination

22.3.1 Le Comit� de Nomination pr�sente ses recommandations � l'Assembl�e G�n�rale qui nommera le(s) candidat(s) soit lors de sa prochaine r�union, soit par proc�dure �crite. L'Assembl�e g�n�rale se prononcera sur la recommandation du Comit� des nominations sur la base de ses r�gles de vote habituelles.

t

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

" ' R�s<drv� * au Moniteur belge

"

22.3,2 Pour d�cider si le choix d'un candidat tient compte d'une �repr�sentation �quitable�, le Comit� de? Nomination devra se baser sur les crit�res suivants ; si le candidat est qualifi� pour le poste, le choix tient compte de l'�quilibre des membres au niveau de la g�ographie, de la taille, des classes d'actifs etc,, et l'approbation d'un candidat par le comit� (dans le cas des postes d�sign�s par le Comit�). Le Comit� de Nomination justifie sa d�cision dans l'�ventualit� o� sa d�cision d�vierait de la proposition faite par un Comit�. 22.3,3 Le R�glement d'ordre int�rieur comprend plus de d�tails concernant la proc�dure de d�cision.

TITRE XII -- AUDIT

Article 23

23.1 Les comptes annuels de la F�d�ration sont contr�l�s par un auditeur externe internationalement reconnu, membre de l'� Institut des R�viseurs d'Entreprises �.

23.2 L'auditeur externe est d�sign� par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Comit� d'Audit et du Budget pour une p�riode d'un an renouvelable. La d�signation peut �tre r�voqu�e par l'Assembl�e g�n�rale.

23.3 L'auditeur externe examine et contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de la F�d�ration ainsi que la r�gularit� des op�rations enregistr�es dans ces comptes.

23.4 L'auditeur externe peut examiner, sans les d�placer, les livres, la correspondance, les proc�s-verbaux et g�n�ralement tous les documents et tous les comptes de la F�d�ration.

23.5 L'auditeur externe soumet au Comit� d'Audit et du Budget un rapport �crit d�taill� sur les r�sultats de ses t�ches. Si n�cessaire ou requis, l'auditeur externe se r�unit avec le Comit� d'Audit et du Budget.

TITRE XIII. BUDGET ET COMPTES

Article 24

24.1 L'exercice social de la F�d�ration se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

24.2 Apr�s concertation avec le Comit� d'Audit et du Budget, le/la Directeur G�n�ral(e) pr�pare un projet des comptes de la F�d�ration et le soumet au Conseil d'Administration, qui �labore la version d�finitive, Le Conseil pr�sente les comptes de l'exercice pr�c�dent � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation, ainsi que le rapport de l'auditeur externe et le rapport du Comit� d'Audit et du Budget. Apr�s leur approbation par l'Assembl�e g�n�rale, les comptes sont d�pos�s conform�ment � l'article 51 de la loi belge du 27 juin 1921.

24.3 Le Directeur G�n�ral(e) pr�pare un projet de budget et le soumet au Comit� d'Audit et du Budget pour consultation, puis au Conseil pour approbation, Apr�s l'approbation du Conseil, le Directeur G�n�ral(e) soumet le projet de budget � l'Assembl�e g�n�rale pour d�cision.

24.4 Le Conseil d'Administration pr�pare un projet de proposition relative aux contributions des Membres et le soumet � l'Assembl�e g�n�rale pour d�cision.

24.5 Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assembl�e g�n�rale peut d�cider de constituer un fonds de r�serve, d�terminer son montant et les contributions de chaque Membre � ce fonds,

24.6 Les comptes de la F�d�ration sont �tablis en euro.

TITRE XIV. MODIFICATIONS DES STATUTS / DISSOLUTION

Par d�rogation aux r�gles habituelles de repr�sentation contenues dans les articles 4.1.6 et 4.2.1 des pr�sents Statuts, les Membres effectifs peuvent donner procuration � une tierce partie si une Assembl�e g�n�rale doit adopter, en pr�sence d'un notaire, des modifications aux pr�sents statuts qui doivent �tre enregistr�es dans un acte authentique, pour autant que ces modifications aient �t� au pr�alable adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale constitu�e selon les r�gles habituelles de repr�sentation. Chaque tierce partie a le droit de d�tenir un nombre illimit� de procurations, �tant entendu que l'Assembl�e g�n�rale doit toujours �tre compos�e d'au moins deux personnes.

Article 25

25.1 Toute proposition ayant pour but la modification des Statuts ou la dissolution de la F�d�ration peut �tre faite par le Conseil d'Administration ou par cinq Membres effectifs de la F�d�ration.

25.2 Le Directeur G�n�ral(e) doit informer les Membres de la F�d�ration d'une proposition de modification des Statuts au moins un mois � l'avance, et dans le cas d'une dissolution de la F�d�ration, au moins trois mois avant la date de l'Assembl�e g�n�rale appel�e � d�cider d'une telle proposition.

25.3 Toute modification apport�e aux Statuts est publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

25.4 Dans l'hypoth�se d'une dissolution et d'une liquidation de la F�d�ration, ses organes continuent d'op�rer pour les besoins de la liquidation.

L'Assembl�e g�n�rale d�signe une ou plusieurs personnes, qui peuvent �tre des tiers, pour assumer cette t�che.

25.5 Dans l'hypoth�se d'une dissolution et d'une liquidation de la F�d�ration, ses actifs sont allou�s � un but non lucratif.

TITRE XV. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 26

Les dispositions des Statuts sont soumises au droit belge. En cas de litige portant sur les affaires de la

F�d�ration, entre ses Membres et/ou entre les Membres et la F�d�ration, les tribunaux de Bruxelles sont

exclusivement comp�tents.

Article 27

Tout point non envisag� par les Statuts - comme par exemple les publications qui doivent �tre faites au

Moniteur belge - est r�gi par les dispositions du Titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans

but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

POUVOIR A L'ORGANE DE GESTION POUR L'EXECUTION DES DECISIONS

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier � l'organe de gestion tous pouvoirs pour ex�cuter les

r�solutions qui pr�c�dent.

POUVOIR POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIFS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

. A . ' f2gssrv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier un pouvoir sp�cial � Madame Muriel TOIREMOL, faisant �lection de domicile au si�ge de l'association, avec pouvoir de substitution, � l'effet de remplir toute formalit� administrative relative � la soci�t� aupr�s des guichets d'entreprises, du greffe du tribunal de commerce, et des services de la Taxe sur la valeur ajout�e, pour autant que de besoin,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE :

- l'exp�dition du proc�s-verbal ; liste des membres

- les statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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