FEDERAZIONE NAZIONALE AGRICOLTURA, EN ABREGE : F.N.A.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FEDERAZIONE NAZIONALE AGRICOLTURA, EN ABREGE : F…
Dénomination : FEDERAZIONE NAZIONALE AGRICOLTURA, EN ABREGE : F.N.A.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 545.838.794

Publication

18/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



BRUXELLES

-7FEB2014

Greffe

iu

Réservé

au

Moniteui

belge

N° d'entreprise : o Sq.s" . 8 3 8. 4.9L1

Dénomination (en entier) : FEDERAZIONE NAZIONALE AGRICOLTURA

F.N.A.

ORGANISATION ASSOCIATIVE SANS BUT LUCRATIF

Via Sampiero di Bastelica n° 70172 int. 6 00176 ROMA.

Chaussée d'Alsemberg, n° 161 1190 FOREST

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :



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Objet de l'acte ; CONSTITUTION

TRADUCTION DE L'ITALIEN

168

Procès-verbal du Congrès National F.N.A. "Fédération Nationale Agriculture" Via Sampiero di Bastelica,

70/72/74 int. 6 00176 ROME C.F.97103970584

" Sceau PACIFICO CARLO PROCES-VERBAL N. 1 du 22.03.2013 DI GENNARO (V Congrès National  du 22.03.2013 au 26.03.2013) NOTAIRE A ROME DELIBERATION N. 11 L'an deux mil treize à partir du jour 22 du mois de Mars, à 16H00, à Rome à l'Hôtel Sheraton situé dans le Viale Del Pattinaggio, 100, s'est réuni le 5ème Congrès National de la FNA-Fédération Nationale Agriculture, pour discuter et délibérer sur l'ordre du jour suivant :

" Election Secrétaire National Général ; Le Congrès est présidé par le Président de l'Assemblée du Congrès, Monsieur Gallo Eugenio, né à Cosenza le 16108/67; la fonction de Secrétaire verbalisant est exercée par Madame Mignolo Patrizia, née à Taranto le 26/06/1961. Sont présents au Sème Congrès National de la FNA-Fédération Nationale Agriculture- n. 521 (cinq cent vingt et un) délégués (la liste et la signature de la présence sont reprises dans la délibération n, 1 de participation) élus dans les Congrès provinciaux, dont 165 (cent soixante-cinq) collègues sont munis de n. 2 (deux) procurations chacun, en représentation de 330 délégués qui, pour des raisons diverses, ne sont pas présents. Il y a donc au total 851 (huit cent cinquante et un) délégués représentés au Congrès. Sont absents au Congrès, sans avoir donné la procuration, n, 31 (trente et un) délégués. L'assemblée, après avoir vérifié la présence des délégués qui représentent plus de 96% des ayants droit, déclare la validité de l'Assemblée du Congrès et procède à la discussion de l'argument suivant mis à l'ordre du jour :

" Election Secrétaire National Général ; Sur ce point, l'Assemblée du V Congrès National de la FNA, par acclamation, élit le Secrétaire National Général  Représentant légal de la FNA--Fédération Nationale Agriculture  Monsieur NESCI COSIMO, né à Dinami le 26/07/1952, résidant à Rome, Via Colleoni n. 23 int. 4. Le Président de l'Assemblée du Congrès, conformément au Règlement électoral, demande à l'assemblée la vérification des votes et obtient le scrutin suivant : votes contraires : zéro  abstenus : zéro  en faveur : toute l'Assemblée présente. Lu, approuvé et signé. Le Président de l'Assemblée du Congrès Le Secrétaire Verbalisant (signé) Eugenio Gallo (signé) Patrizia Mignolo

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TRADUCTION DE L'ITALIEN

FNA Confsal FEDERATION NATIONALE AGRICULTURE

SIEGE NATIONAL

Prot, 43-SNt2014 Rome,16.01.2014

Objet : Charge de bénévolat syndical. "Coordinateur Territorial Belgique"

Monsieur VOLPE GIUSEPPE (né à Riesi (CL) Italie, le 27.09.61) 31 itterbeekseban 1700 DILBEEK

(BELGIQUE)

Pris acte de votre volonté d'adhésion en tant que volontaire syndical de la Fédération, on précise avant tout

" que la F.N.A. est une organisation associative sans but lucratif qui fonde sa propre identité sur le prosélytisme et le bénévolat social ; " que ses propres objectifs sont le développement, l'amélioration et la défense des conditions culturelles, morales, professionnelles, juridiques et économiques des travailleurs ;

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M0D 2.2

" que l'engagement à faire du bénévolat syndical pour le compte de la Fédération s'identifie, exclusivement, avec l'activité de prosélytisme et ne constitue, en aucun cas, une relation de travail subordonné ou autonome avec la F.N.A. En conformité avec tout cela, donc, après avoir pris connaissance du Statut de la Fédération, publié sur notre site intemet, vous déclarez d'approuver toutes ses dispositions et acceptez, en signant la présente, l'attribution de la charge de bénévole syndical, en qualité de Coordinateur Territorial pour la BELGIQUE.. Ladite charge est valable à partir de ce jour jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités du congrès, exception faite pour toute autre et inattaquable décision de l'Organe mandant, dans le cadre des intérêts généraux des associés. Les pouvoirs et les devoirs qui vous sont conférés par la présente sont déterminés par le Statut en vigueur. Dans l'accomplissement de cette charge syndicale, vous vous engagez en outre à tenir compte :

" que l'adhésion des travailleurs est spontanée et volontaire et que l'assistance syndicale aux associés est gratuite ;

" que l'activité syndicale a toujours comme objectif la tutelle des affiliés ;

" que vous vous assumez toute responsabilité pour d'éventuels frais qui dépasseraient la disponibilité économique de la structure syndicale représentée. Tout cela dit, et en considération de l'autonomie juridique et administrative dont vous jouissez dans votre propre Structure, la Fédération, conformément à ce qui est prévu par te Statut en vigueur, se décharge, dès à présent, de toute responsabilité pouvant découler de votre conduite éventuellement contraire aux principes qui inspirent le Syndicat et son Statut. En outre, vous êtes expressément autorisé à accomplir tout ce qui est nécessaire pour garantir aux ressortissants italiens et non italiens, résidant en Belgique, une correcte assistance syndicale et de prévoyance, en constituant en Belgique des bureaux avec le Patronat° EPAS/FNA  Institut de Patronage et d'Assistance Sociale- reconnu par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales, en Italie, par D.M_ du 12.2002, publié sur le Journal Officiel n, 47 du 26102/2002. A la lumière de ce qui précède, vous vous engagez, dès à présent, à faire le nécessaire pour l'enregistrement de la Fédération auprès des Institutions belges compétentes, pour l'accomplissements de toutes les formalités dans le respect de la législation en vigueur dans cet Etat-là et nous envoyer une copie légalisée du tout. Sûrs dès à présent de votre précieuse collaboration, nous vous prions d'agréer nos meilleures salutations. Cette charge prend cours à partir de ce jour et échoit en cas de non confirmation au prochain premier congrès utile et/ou par notre volonté inattaquable. Elle cesse aussi en cas de manque d'activité pendant trois mois consécutifs.

Signature pour acceptation

(Signé) VOLPE Giuseppe (Signature en entier)

FNA CONFSAL Le Secrétaire Général National (signé) Cosimo Nesci

00176 Rome Via S. di Bastelica, n. 70/72/74 tel. 06/70476117 fax 06/77260799 infoefederazione-fna.it www.fed erazi o n e-fna. it

00176 Rome  Via S. di Bastelica, Il 70/72/74 tél. 06170476117 fax 06/77260799 . - info@federazione-fna.it mww.federazione-fnait

TRADUCTION DE L'ITALIEN

2

Procès-verbal du Congrès National

F.N.A. "Fédération Nationale Agriculture" Via Sampiero di Bastelica, 70/72/74 int. 6 00176 ROME

C.F.97103970584

STATUT F.N.A.

FEDERATION NATIONALE AGRICULTURE

TITRE I  PRINCIPES DE CONSTIITUTION Sceau

PACIFICO CARLO

DI GENNARO

NOTAIRE A ROME

ART.  DEFINITION

Est constituée la F.N.A.  Fédération Nationale Agriculture_ La F.N.A. est une organisation associative sans but lucratif qui fonde sa propre identité sur le prosélytisme et le bénévolat social, est articulée en Syndicats de Secteur, qui opèrent sur tout le territoire national et à l'étranger.

La F.N.A. est une association syndicale autonome, libre, démocratique et non liée aux partis politiques ; son siège légal est sis à Rome et a la faculté de constituer des sièges sur tout le territoire national et à l'étranger, ART. 2 - SECTEURS

Le Syndicat F.N.A. associe : travailleurs, subordonnés, chômeurs, pensionnés, invalides civils et du travail, experts et sympathisants, italiens et étrangers, communautaires et extracommunautaires qui opèrent dans les secteurs suivants :

F.N.A.  SECTEUR AGRICULTURE

Travailleurs occupés dans l'agriculture au service d'entreprises publiques et privées, coopératives et consortium d'irrigation et transformation foncière, ainsi qu'au service d'entreprises qui exploitent des activités similaires et connexes à l'agriculture, destinées à la transformation, conservation et commercialisation des produits agricoles.

Travailleurs occupés au service d'entreprises coopératives, agrotouristiques, laitières et fromagères, faunistiques et de la chasse, florales et pépinières, champignonnières, oléiques, fruits et légumes, tabac, élevage d'animaux de toutes espèces, y compris la pisciculture, ainsi qu'au service d'entreprises et de coopératives qui exécutent des travaux d'installation et d'entretien des espaces verts publics ou privés, les entreprises et les coopératives de services et de recherche en agriculture,

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Travailleurs au service d'entreprises productrices de plantes oléicoles, viticoles et de fruit, ornementales et forestières, ornementales de serres, fleurs cultivées, bulbes, semences de fleurs, plantes de semences, boutures pour fleurs et plantes ornementales.

Travailleurs occupés au service d'entreprises publiques et privées, consortiums, coopératives, sociétés et industries de toutes dimensions qui produisent :

produits de confiseries, laitiers et fromagers, aliments zootechniques, vins, liqueurs, eau et boissons gazeuses, eaux minérales et boissons, productions et sous-productions similaires et dérivées de la production d'alcool, boissons alcooliques en général et bières ; produits alimentaires végétaux conservés, rizières, extraits alimentaires, bouillons, préparés pour bouillons, potages et produits similaires, aliments diététiques et de la première enfance, torréfaction du café, succédanés du café, préparations alimentaires diverses, aliments déshydratés, produits surgelés ; pressage et fabrication des pâtes, panification des produits des fours, produits de poissons : sucre, alcool et levure, abattage et transformation des viandes, production des repas destinés aux collectivités, y compris les cantines d'entreprises et interentreprises.

S.N.A.P.  SYNDICAT NATIONAL AUTONOME PENSIONNES:

Pensionnés appartenant au secteur public et au secteur privé, invalides civils et invalides du travail, titulaires de rentes INAIL.

S_NAD_ - SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CHOMEURS EN CAISSE D ' INTEGRATION : Chômeurs, non occupés, chômeurs en caisse d'intégration, titulaires de prestations de chômage temporaire, mobilité, conditions spéciales, etc.

Fe.N.A.LTu.S -- FEDERATION NATIONALE AUTONOME TRAVAILLEURS DU TOURISME ET DES SERVICES :

Travailleurs occupés au service d'entreprises hôtelières, structures touristiques, complexes touristiques de l'hébergement en plein air, exercices publics, établissement balnéaires, sociétés de voyage et tourisme, entreprises ou sociétés pour la fourniture des biens et des services en général, études professionnelles, organismes, associations et fondations, avec ou sans but lucratif, ménagères, locataires.

S.N.A.F.  SYNDICAT NATIONAL AUTONOME FORESTIERS

Travailleurs subordonnés au service des communautés de montagne, organismes publics et privés, consortiums forestiers, entreprises spéciales et d'autres organismes qui, avec des subsides publics et administrés directement ou en gestion, s'il s'agit de coopératives ou organismes d'autre nature, exercent des activités de : aménagement et entretien hydraulique-forestière et hydraulique-agraire ; boisement et reboisement, amélioration des bois et activités connexes ; défense du sol ; valorisation de l'environnement et du paysage.

S.N.A.L.V. - SYNDICAT NATIONAL AUTONOME TRAVAILLEURS ET LITIGES: Travailleurs subordonnés ou non, italiens et étrangers qui nécessitent de la tutelle syndicale et juridique. Avocats, consultants du travail, dirigeants syndicaux, opérateurs de Patronat' et volontaires qui agissent dans l'intérêt des associés de la Fédération.

U.N.I.C.  UNION NATIONALE INVALIDES CIVILS;

Invalides civils, mutilés, invalides de guerre et accidentés du travail.

ART. 3 LES MEMBRES

Peuvent faire partie de la Fédération les travailleurs appartenant à n'importe quel secteur productif, italiens et étrangers, pensionnés et chômeurs, qui partagent les principes, les objectifs, les finalités et les règles du présent Statut. La qualité de membre de la Fédération s'acquière avec le versement de la cotisation syndicale à la F.N.A. et/ou à son Syndicat de Secteur, moyennant procuration expédiée à l'organisme préposé ou à l'employeur. L'équipe associative de la Fédération est composée par tous les affiliés, soit à la F.N.A., soit aux Syndicats de Secteur qui deviennent partie intégrante de la même. Les membres participent à l'élection des charges syndicales, à la vie démocratique et à la gestion de la Fédération avec parité de dignité. L'adhésion à la Fédération et/ou aux Syndicats de Secteur ne donne au membre aucun droit à la rémunération, ni directe ni indirecte, au contraire l'engage au versement de ta cotisation associative annuelle, laquelle n'est remboursable à aucun titre. En conformité de cela, et en cas de dissolution de la Fédération, aux différents niveaux, les membres ne pourront s'arroger aucun droit sur le patrimoine social, du moment que celui-ci sera transféré à une autre association ayant des finalités analogues à la F.N.A. Le membre qui n'est pas en règle avec la cotisation annuelle perd automatiquement cette qualité.

MEMBRES ORDINAIRES;

Travailleurs, pensionnés, chômeurs et chômeurs en caisse d'intégration appartenant à n'importe quel secteur productif, italiens et étrangers, qui partagent les principes, les objectifs, les finalités et les règles du présent Statut.

Experts : travailleurs subordonnés ou non, appartenant à n'importe quel secteur productif, lesquels peuvent faire valoir une expérience dans le domaine syndicat et partagent les finalités de la Fédération.

MEMBRES DE SOUTIEN:

Les membres de soutien sont ceux qui, bien qu'ils partagent les principes et les initiatives de la Fédération, décident de ne pas participer activement à ia vie de l'Association, mais contribuent à la réalisation de ses projets par le versement de subsides volontaires.

ART. 4- DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

Les membres ont tes mêmes droits et devoirs vis-à-vis de l'Association,

L'adhésion à l'Association ne peut être effectuée pour une période temporaire, excepté la faculté de chaque membre de pouvoir se retirer de l'Association à tout moment par un écrit adressé à l'Association.

Le versement de la cotisation associative est annuel, il n'est pas fi-actionnable ni remboursable en cas de démission ou de perte de la qualité de membre. L'appartenance à l'Association est libre et volontaire et engage

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les membres à l'observance des dispositions statutaires et réglementaires, ainsi qu'aux directives et aux

délibérations qui dans le cadre de ces mêmes dispositions sont édictées par les Organes de l'Association, ART. 5- AUTONOMIE

La F.N.A. adhère à la CONFSAL Confédération Syndicats Autonomes Travailleurs

Cette adhésion peut être révoquée par une délibération du Congrès National et, dans l'attente, par une délibération du Conseil Directif National approuvée par la majorité d'au moins deux tiers des composants le Conseil Directif National. L'autonomie de la Fédération s'exprime dans l'indépendance absolue des partis politiques et de toute forme d'associationnisme ayant des finalités contraires au présent Statut ; cette autonomie est mise à garantie de la liberté de conscience et de pensée de ses membres et représente le modus operandi de l'activité syndicale, en se concrétisant, entre autres, avec la capacité de dialogue et de confrontation sur les thèmes relatifs à la vie sociale italienne, atteignant toutes ses expressions, exempt de tout préjugé idéologique, politique et culturel.

ART. 6  DEMOCRATIE

La F.N.A., s'inspirant aux principes de la Constitution italienne, laquelle fonde sur le travail la réalité d'organisation de l'Etat, exerce son caractère démocratique dans l'engagement à soutenir, favoriser et défendre les libres institutions et le pluralisme politique et social. La Fédération Nationale Agriculture refuse un organigramme classiste du monde du travail et revendique la dignité et l'autonomie dans les relations avec toute autre association ou institution. De la même manière que la Constitution italienne, la F.N.A. répudie la guerre, le racisme et la xénophobie, toute forme de violence et discrimination sociale, économique, culturelle, religieuse.

ART. 7  CONFRONTATION

Les fondements de la vie démocratique de la F.N.A. sont la libre élection des charges, la volonté déclarée de confrontation avec toutes les autres forces organisées de la société, un sérieux et constant programme ouvert pour atteindre, dans le respect des différentes exigences inhérents la production et le développement social, les lignes portantes d'un progrès général de la vie de la communauté nationale, dont la Fédération veut être partie active.

ART, 8 FINAL1TES

Le Syndicat F.N.A., en tant qu'association volontaire et sans but lucratif, dans sa propre autonomie, se propose de réaliser son but social en Italie et à l'étranger, en apportant une contribution concrète au développement démocratique du Pays et des organisations supranationales reconnues, déployant une activité tendant à:

défendre les intérêts économiques, moraux, d'assistance et de prévoyance, soit collectifs qu'individuels de tous les travailleurs et non, avec objectivité absolue et liberté ;

défendre les affiliés au niveau syndical dans les litiges collectifs et individuels du travail, sur le plan de la conciliation et sur le plan judiciaire ;

représenter, dans les négociations collectives du travail, la catégorie d'appartenance ;

offrir à ses membres assistance fiscale via son propre CAF;

élaborer des études et des propositions relatives aux problèmes sociaux et économiques qui intéressent ses propres associés;

organiser des Cours de formation professionnelle, pour l'amélioration et perfectionnement technique des travailleurs ;

promouvoir la constitution d'un Patronato pour l'assistance sociale et de prévoyance ;

promouvoir associations culturelles, syndicats représentatifs des différents secteurs de production et cercles de recréation ;

développer relations internationales avec des organisations analogues de catégorie des autres Pays, communautaires et extra-communautaires, avec la constitution éventuelle de sièges à l'étranger ;

favoriser la réalisation des principes constitutionnels de solidarité sociale ;

promouvoir la solidarité et la coopération, au niveau national et international, avec une attention particulière à la tutelle des droits sociaux, aux services à la personne et à l'éducation à la paix entre les peuples ;

participer à la sauvegarde et à la tutelle du patrimoine de la Nation avec particulière attention à l'environnement, à l'agriculture, au patrimoine historique, artistique et culturel ;

contribuer à la formation civique, sociale, culturelle et professionnelle des jeunes, ainsi qu'au développement et à la diffusion de la culture et de la défense de la légalité.

ART. 9 CHARGES SYNDICALES

Toutes les charges prévues par le présent Statut sont assumées par les membres par de libres élections inspirées aux principes démocratiques. Les membres participent, aux différents niveaux territoriaux, aux élections des Organes à l'occasion des Congrès. Les charges prévues par le présent Statut ne donnent droit à aucune rémunération, excepté le remboursement des frais effectivement supportés et autorisés au préalable par le Secrétariat National. Les dirigeants syndicaux, si la disponibilité économique des structures d'appartenance le permet et le déploiement de l'activité de prosélytisme est continu, ont la faculté de se faire reconnaître une indemnité de fonction après délibération de la structure syndicale de référence, Les membres qui voudront concourir aux charges électives au niveau national devront

avoir une ancienneté d'inscription d'au moins trois ans ;

avoir versé la cotisation associative selon les modalités et les montants repris ci-après :

a)versement de la cotisation associative, avant le trente et un mars de chaque année, dont le montant annuel sera déterminé chaque année, avant le trente et un janvier, par le Secrétariat National et publié sur le site de la Fédération ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Hoon 2.2

b)les membres, qui paient la cotisation associative par retenue sur la fiche de paie etlou sur la pension, doivent intégrer l'éventuelle différence pour atteindre le montant dont il est question, avant le trente et un mars de chaque aimée.

ART. 10  DIRIGEANTS  SUBORDONNES

Le travailleurs subordonnés qui recouvrent aussi des charges syndicales au sein de la F.N.A., aux différents niveaux, même en régime de commissaire, sont tenus à l'observance outre de ce qui est prévu par le CCNL de catégorie appliqué, aussi de ce qui est édicté par le présent statut et de l'éventuel règlement interne d'application. Avoir un comportement contraire aux normes susmentionnées et nocif aux intérêts de la Fédération de la part des dirigeants-. subordonnés, comportera, pour ces derniers, la déchéance de la charge syndicale.

Les mesures en question seront adoptées, après avis contraignant, de la part de la Commission Nationale de Garantie, comme prévu par le présent Statut. Dans l'attente de la décision, le représentant de la structure, de laquelle dépend le dirigeant-subordonné, peut procéder à sa suspension de la charge syndicale, à titre de précaution. Le membre, le dirigeant, te subordonné-dirigeant, en prenant vision du présent Statut, s'engagent, en cas de controverse de nature non judiciaire ou judiciaire contre la Fédération, à recourir, avant d'agir de quelque manière que ce soit, à la Commission Nationale de Garantie. Le fait de ne pas recourir à l'organe de garantie interne, pourra être retenu comme un comportement grave contraire aux normes statutaires et donc punissable. Le contenu du présent article trouve aussi application en cas de détachement du travailieur-dirigeant auprès du Patronat° EPAS.

Les dirigeants, les subordonnés-dirigeants de la F.N.A. à tous les niveaux sont obligés d'utiliser pour l'assistance aux associés les services promus par elle, peine la déchéance, avec effet immédiat, de la charge de bénévole syndical conférée.

ART. 11 INCOMPATIBILTE

Les charges recouvertes au sein de la Fédération ettou des Syndicats de Secteur ne sont pas incompatibles entre elles. La charge de dirigeant de la F.N.A., des Syndicats de Secteur et des organismes promus par la Fédération, à n'importe quel titre de représentation, n'est pas incompatible avec l'éventuelle relation de travail à leur service.

ART. 12  DECHEANCE

La charge de bénévole syndical, à tout niveau, conférée par la Fédération et/ou par ses Syndicats de secteur tombe automatiquement, sans aucune communication et avec effet immédiat, si les conditions suivantes devaient se vérifier:

n'avoir pas pourvu au versement même d'une seule cotisation associative annuelle ;

ne pas utiliser les services offerts par la Fédération, par ses Syndicats de secteur, par les organismes par elle promus ou adhérant à elle, faisant jouir, par contre, aux membres de la F.N.A., de l'assistance des services offerts par d'autres associations syndicales ;

la Fédération a la certitude qu'un de ses responsables syndicaux est poursuivi pour des délits liés avec l'activité de prosélytisme par lui exercée ;

il n'y aurait aucune activité de prosélytisme dans les six mois à partir de la date à laquelle la charge syndicale dont il est question a été conférée.

ART. 13  ASSISTANCE DE PREVOYANCE

L'E.P.A.S.  Institut de Patronage et d'Assistance Sociale  promu par la F.N.A. doit répondre, principalement, aux exigences d'assistance et de prévoyance des affiliés de la Fédération. La F.N.A. a la faculté d'intervenir vis-à-vis des responsables du Patronat° à tous les niveaux, dans le respect réciproque des rôles, pour la sauvegarde de l'image et de l'efficacité du Patronato. Les dirigeants de la F.N.A., aux différents niveaux, ont le devoir de donner toute la collaboration aux opérateurs du Patronat° pour améliorer le service et pour coopérer entre eux, dans le respect de l'autonomie de chacun, pour la tutelle des intérêts généraux des affiliés.

ART. 14 ASSISTANCE FISCALE

La F.N.A. pour l'assistance fiscale à ses membres se sert de son propre C.A.F. Italie S.r.1.- Les dirigeants de la F.N.A., aux différents niveaux, ont le devoir de collaborer avec les opérateurs des centres de recueil, afin d'améliorer le service offert, dans le respect de la propre autonomie décisionnelle et fonctionnelle, à tutelle des intérêts généraux des affiliés, Peuvent bénéficier des services CAF. Italie S.r.l.  outre tous les ressortissants italiens et étrangers opérant sur le territoire italien -- aussi tous les membres, les dirigeants de la F.N.A., les dirigeants des Syndicats de secteur promus par la F.N.A., les opérateurs du Patronat

E.P.A.S., ainsi que les dirigeants syndicaux d'autres associations adhérant à la F.N.A. Art. 15  FORMATION PROFESSIONNELLE

La F.N.A, pour la formation professionnelle des ses membres se sert de l'I.N.F.A.P. --" Institut National Formation Instruction Professionnelle-. Cet Institut déploie son activité sur tout le territoire italien et dans les Pays étrangers. L'I.N.F.A.P. a comme objectif primaire la diffusion et du développement de la professionnalité nécessaire à projeter et gérer l'insertion des jeunes dans le monde du travail.

TITRE II  ORGANES ET FORMES D'ORGANISATION

CHAPITRE 1 ORGANES NATIONAUX

ART, 16  CONGRES NATIONAL

Le Congrès National est l'organe suprême de la Fédération ; il se réunit, ordinairement, tous les cinq ans par convocation du Conseil Directif National et, extraordinairement, à la demande motivée d'au moins un tiers des

membres de la Fédération. Dans l'intérêt général de la Fédération et des associés, son échéance naturelle pourrait être renvoyée pour un ultérieur quinquennat : une telle décision devra être prise par le Conseil Directif National avec un vote favorable des deux tiers de ses composants. Ce sera le Secrétariat National qui

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adressera aux Secrétariats Provinciaux la convocation du Congrès, avec l'ordre du jour et un préavis non

inférieur à 30 jours à partir de la date fixée pour la célébration du Congrès.

ART, 17 COMPOSITION DU CONGRES NATIONAL

Le Congrès National est composé par les délégués élus au sein des Congrès Régionaux, des Congrès

Provinciaux, ainsi que par les délégués élus dans les Pays Etrangers. Ces délégués, pour rendre valable le

Congrès, devront représenter au moins 51% de tous les membres de la Fédération. Le pourcentage des

participants est fixé, au fur et à mesure, par le Secrétariat National en fonction du nombre des membres en

règle avec l'adhésion à la Fédération.

ART. 18 FONCTIONS DU CONGRES NATIONAL

Le Congrès National a la fonction de :

examiner et discuter la relation du Secrétaire Général National ;

élire les membres du Conseil Directif National ;

élire le Secrétaire Général National ;

pouvoir élire le Secrétariat National ;

élire le Collège National de Garantie ;

élire le Collège National des Réviseurs des comptes ;

établir les lignes de l'activité syndicale de la Fédération et les lignes de programmation ;

modifier la totalité ou partie du Statut avec le vote favorable d'au moins les deux tiers des délégués au

Congrès ;

délibérer, en évaluant l'opportunité, la promotion d'autres syndicats de secteur de la part de la Fédération ;

délibérer sur tout autre éventuel argument mis à l'ordre du jour par le Conseil Directif ou par le Secrétariat

National ou par un tiers des délégués au Congrès.

Les décisions prises par le Congrès National sont contraignantes pour les associés,

Le Congrès National est présidé par un délégué au Congrès élu à l'ouverture de l'assemblée; cet Organe

délibère valablement à la majorité absolue des délégués présents.

ART. 19  CONSEIL DIRECTIF NATIONAL

Le Conseil Directif National est l'Organe suprême décisionnel de la Fédération entre deux Congrès. Il est

composé d'au moins dix-neuf membres et d'au plus trente-neuf, y compris le Secrétaire Général national et les

Secrétaires Nationaux des Syndicats de Secteur. Les fonctions du Conseil Directif National sont

réaliser les délibérations adoptées parle Congrès National ;

convoquer le Congrès National, ainsi que délibérer son éventuel renvoi ;

procéder, en cas d'urgence, aux modifications du Statut de la Fédération et des Syndicats de Secteur, avec

un vote favorables des deux tiers de ses composants ;

élire en son sein le Secrétariat National, s'il n'est pas élu directement par le Congrès National ;

intégrer les Organes Nationaux (Secrétariat National -- Collège National des Réviseurs Comptables 

Commission de Garantie Statutaire), en cas de démissions ou de déchéance de certains membres ;

exécuter tout mandat qui lui est conféré par le Congrès National en mettant en oeuvre toute initiative apte à

la promotion de la catégorie ;

approuver les bilans relatifs à l'année précédente et les budgets de l'année en cours avant le trente avril de

chaque année. Cet accomplissement devra être exécuté aussi pour ses propres Syndicats de Secteur ;

mettre en oeuvre toutes les initiatives nécessaires pour atteindre les finalités de la Fédération ;

ratifier, en tout ou en partie, les délibérations de sa compétence, prises pour des motifs d'urgence par le

Secrétariat National,

Le Conseil Directif National est convoqué par le Secrétariat National au moins une fois par an, avec un

préavis d'au moins sept jours ; en cas d'inobservance, il pourra s'autoconvoquer, en adressant une convocation

écrite au Secrétaire Général National ; cette demande devra être signée par la majorité des membres

composant le Conseil Directif National. Le Conseil Directif National est présidé par le Secrétaire National

Général : les membres du Conseil Directif National restent en fonction jusqu'à l'assemblée du Congrès National

et déchoient de leur fonction s'ils ne participent pas à deux réunions consécutives de l'Organe, sans justifier

l'absence par un motif valable. Pour la validité des réunions du Conseil Directif National il est requis la présence

d'au moins deux tiers des membres en première convocation et d'au moins un tiers de membres en deuxième

convocation. Les décisions sont prises à la majorité et en cas de parité des voix, prévaut le vote du Secrétaire

National Général.

ART. 20  SECRETARIAT NATIONAL

Le Secrétariat National est composé par le Secrétaire National Général et par huit autres membres élus au

sein du Conseil Directif National. Le Secrétariat National, d'habitude, est élu par le Conseil Directif National,

toutefois, à l'occasion du Congrès National, le nouveau Secrétaire National Général néo-élu a la faculté de

proposer son élection au Congrès National. Les fonctions du Secrétariat National sont :

représenter la Fédération et réaliser les initiatives et les programmes syndicaux, conformément aux

directives données parle Congrès National et par le Conseil Directif National ;

préparer les bilans relatifs à l'année précédente et les budgets de l'année en cours avant le trente mars de

chaque année ;

élire les organes statutaires des Syndicats de Secteur, si prévus par leur statut, y compris l'élection, le

commissariat, la révocation des Secrétaires Nationaux, ainsi que la modification de leurs Statuts et de ceux des

Organismes promus par la Fédération et le commissaire des Organes et des dirigeants syndicaux.

Le Secrétariat est présidé par le Secrétaire National Général qui se charge des convocations chaque fois

qu'il le juge utile dans l'intérêt de la Fédération ; en cas d'impossibilité de ce dernier, il pourra être convoqué par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

au moins quatre de ses membres. Pour la validité des réunions du Secrétariat National, il est requis la présence d'au moins quatre membres, outre celle du Secrétaire National Général, Le Secrétariat National délibère avec le vote favorable de la majorité des membres présents ; en cas de parité des votes exprimés (excepté les abstenus) prévaut le vote du Secrétaire National Général. Le Secrétariat National, dans le but d'atteindre les objectifs de la Fédération, a la faculté de promouvoir et constituer en Italie et à l'étranger ; syndicats de secteur, centres d'études, associations culturelles, cercles récréatifs et culturels, bureaux juridiques, et toute autre éventuelle initiative, dans l'intérêt général des associés.

ART. 21 SECRETAIRE NATIONAL GENERAL

Le Secrétaire National Général est élu directement par le Congrès National de la Fédération ; en cas de démissions ou de sa déchéance, entre un Congrès et un autre, le Conseil Directif National devra pourvoir à une nouvelle élection. Le Secrétaire National Général

est le représentant légal de la Fédération ;

représente la Fédération devant les juridictions ;

convoque le Secrétariat National et, s'il le juge opportun, les Secrétariats Périphériques ; est responsable de la diffusion des communiqués écrits ;

est chargé des relations avec les Organismes, les Secrétariats Périphériques et avec la CONFSAL ; coordonne, afin de garantir l'homogénéité et l'unicité d'adresse politique et d'organisation, les Secrétaires Nationaux des Syndicats de Secteur, ainsi que les Organismes promus par la F.N.A. ;

nomme les Commissaires régionaux, provinciaux, territoriaux et zonaux au sein de la Fédération et des Syndicats de Secteur ;

nomme, si nécessaire, un Commissaire représentant l'Exécutif périphérique, lequel assumera tous les pouvoirs que le même Exécutif jusqu'au relatif Congrès ;

nomme des commissaires pour les Structures des différents Etats étrangers ;

signe les accords ettou les contrats de catégorie ;

adopte par précaution -dans l'attente de la décision de la part de la Commission Nationale de Garantie, ainsi qu'en cas d'extrême urgence- les mesures disciplinaires prévues par le présent Statut ;

pourvoit à nommer un commissaire pour les Secrétaires Nationaux des Syndicats de Secteur et des organismes promus par la F.N.A. en communiquant lors de la première réunion utile, au Secrétariat National, l'éventuelle décision pour la successive élection démocratique du dirigeant ;

nomme les représentants syndicaux dans tous les organismes dans lesquels la Fédération est appelée à désigner ses propres représentants ;

pourvoit à l'engagement du personnel subordonné ;

s'ocoupe des relations avec les banques, ouvre les etc postaux et bancaires et assume toute autre initiative mobilière et immobilière dans l'intérêt de la Fédération, éventuellement même en faisant des crédits, prêts, emprunts, garde, leasing, etc., et s'engage au nom et pour le compte de la même Fédération. Ces pouvoirs sont impérativement conférés uniquement au Secrétaire National Général ;

participe aux négociations collectives du travail et souscrit les relatifs contrats ;

assure la gestion unitaire de la Fédération ;

promeut et indique les orientations politiques, syndicales, d'organisation et administratives de la Fédération, en s'assumant les mêmes responsabilités ;

nomme le Vice Secrétaire National et le Trésorier ;

confère aux dirigeants nationaux des mandats spécifiques dans les différents secteurs opérationnels. ART. 22 LE VICE SECRETAIRE NATIONAL

Le Vice Secrétaire Général National, d'habitude, est nommé par le Secrétaire Général National, toutefois par volonté et sur proposition de ce dernier il pourra être élu par le Secrétariat National. En l'absence du Secrétaire National Général, pour n'importe quel empêchement, la Fédération Nationale est représentée par le Vice Secrétaire National Général, lequel assume, temporairement, tous tes pouvoirs et devoirs incombant au Secrétaire Général National.

ART. 23  LE TRESORIER

Le Secrétaire National Général, s'il en voit la nécessité, a la faculté de nommer un Trésorier, lequel peut être aussi un affilié à la Fédération. Le Trésorier exécute toutes les dispositions comptables et financières qui lui sont imparties par le Secrétaire National Général; en outre, il est responsable de la tenue des registres comptables et des pièces justificatives des dépenses de la Fédération et exécute, concrètement, toutes les opérations à caractère administratif adoptées par les Organes de la Fédération.

ART. 24  COLLEGE NATIONAL DES REVISEURS

Le Collège National des Réviseurs est un Organe au niveau national et sa fonction primaire est celle de garantir à tous les associés la transparence dans la gestion des ressources économiques et financières de la Fédération. Cet Organe se compose de trois membres effectifs et de deux suppléants élus par le Congrès National et en cas de démissions d'un ou de plus membres entre un Congrès et l'autre, l'élection est du ressort du Secrétariat National. La charge de membre du Collège National des Réviseurs est incompatible soit avec la charge de membre du Conseil Directif National soit avec la charge de dirigeant à tout niveau. En outre, la charge de membre du Collège National des Réviseurs est illégitime s'il y a des liens de parenté ettou affinité, jusqu'au troisième degré, avec un ou plusieurs membres du Conseil Directif National ou avec le Secrétaire Général National. Les tâches de cet Organe sont :

vérifier la transparence et l'exactitude des mouvements comptables et financiers de la Fédération, ainsi que des Syndicats de Secteur promus par cette dernière ; vérifier le paiement régulier de tous les émoluments fiscaux dus par la Fédération et par les Syndicats de Secteur, conformément à la législation en vigueur ;

e Moo 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge vérifier le paiement régulier des rémunérations et contributions des subordonnés de la Fédération ;

vérifier le paiement régulier de l'indemnité de charge en faveur des dirigeants et le paiement des cotisations fiscales ;

contrôler la tenue régulière, numération et conservation inhérente à ia documentation comptable et fiscale ; vérifier et contrôler l'exactitude entre le solde final résultant des comptes rendus et les extraits comptables s'y référant ;

s'exprimer et se prononcer sur le compte rendu économique financier rédigé par les responsables légaux des structures périphériques, si les associés ou qui de droit, devait le contester.

Le Collège National des Réviseurs a, enfin, l'obligation de rédiger le compte rendu économique et financier dans les quinze jours de chaque année et le rapporter au Conseil Directif National.

ART. 25  STRUCTURE A L'ÉTRANGER

La Fédération peut promouvoir l'associationnisme à l'Etranger, dans les Etats communautaires et extracommunautaires, dans le respect de la législation en vigueur dans chaque Pays. Le Secrétaire Général National de la F.N.A. a la faculté de nommer, pour chaque Pays étranger, un Coordinateur national. Les Coordinateurs Nationaux des Pays étrangers, avant d'entamer une quelconque initiative, qui pourrait engager économiquement la F.N.A., doivent demander au préalable l'autorisation au Secrétariat National. Les Coordinateurs Nationaux représentent la Fédération dans le Pays territorialement compétent et leur charge est valable jusqu'à la célébration du Congrès, pourvoyant à tous les accomplissements d'organisation nécessaires, dans l'intérêt de la F.N.A. Ils peuvent être révoqués à tout moment et sans appel par le Secrétariat National. ART. 26  PATRIMOINE

Le patrimoine de la Fédération est constitué par les biens meubles, immeubles et par des bénéfices qui devaient parvenir à titre de donations, successions, avances de gestions, sommes mises de côté pour n'importe quel objectif, conformément à la législation en vigueur. En cas de dissolution de la Fédération et/ou des Syndicats de Secteur par elle promus, le patrimoine sera dévolu, impérativement, à une autre association qui partage les mêmes finalités, principes et objectifs de la F.N.A.

ART. 27-RENTREES

Les rentrées de la Fédération sont constituées par la cotisation de la contribution ordinaire et volontaire des affiliés et d'une quelconque autre cotisation, et éventuelles libéralités. Les rentrées de la Fédération sont constituées aussi par les subsides de gestion accordés par l'Institut de Patronage et par les rentrées découlant de l'activité d'assistance fiscale. L'exercice financier de la Fédération commence le premier janvier et termine le trente et un décembre de chaque année.

CHAPITRE Il  ORGANES PERIPHER1QUES

ART. 28 CONGRES REGIONAL

Le Congrès Régional est l'Organe suprême de la Fédération au niveau régional, il se réunit, en voie ordinaire, tous les cinq ans par convocation du Secrétariat Régional et en voie extraordinaire, à la demande d'au moins un tiers des inscrits à la Fédération. La demande de convocation extraordinaire du Congrès doit impérativement être motivée. Ce sera aux soins du Secrétariat Régional adresser aux Secrétariats Provinciaux la convocation du Congrès avec l'ordre du jour, avec un préavis non inférieur à trente jours à partir de la date fixée pour la célébration du Congrès.

ART. 29 COMPOSITION DU CONGRES

Le Congrès Régional est composé par les délégués élus par les Congrès Provinciaux ; ceux-ci pour rendre valable le Congrès devront représenter au moins 51% de tous les inscrits à la Fédération.

ART. 30 --- FONCTIONS DU CONGRES REGIONAL

Cet Organe doit

examiner et discuter la relation du Secrétaire Régional ;

élire les membres du Conseil Directif Régional ;

élire le Secrétaire Régional ;

établir les lignes de l'activité syndicale de la Fédération régionale et les lignes de programmation ;

délibérer sur tous les arguments mis à l'ordre du jour par le Conseil Directif Régional ou par un tiers des délégués présents au Congrès.

Les décisions prises par le Congrès Régional sont contraignantes pour les associés.

Le Congrès Régional est présidé par un délégué au Congrès élu à l'ouverture de l'assemblée, Le Congrès Régional délibère valablement avec le vote favorable de la majorité absolue des délégués présents.

ART. 31  CONSEIL DIRECTIF REGIONAL

Le Conseil Directif Régional est l'Organe suprême décisionnel de la Fédération Régionale entre deux Congrès. Il est composé d'au moins cinq membres et d'au plus vingt-neuf, y compris le Secrétaire Régional et les Secrétaires Régionaux des Syndicats de Secteur. Les fonctions du Conseil Directif Régional sont :

exécuter les délibérations prises par le Congrès Régional ;

exécuter tout mandat qui lui est conféré par le Congrès Régional, en mettant en oeuvre toute initiative apte à la promotion de la catégorie ;

élire en son sein le Secrétariat Régional ;

élire le Secrétaire Régional, en cas de démission ou de déchéance de celui-ci ;

mettre en oeuvre toutes les initiatives nécessaires pour atteindre les finalités de la Fédération.

Le Conseil Directif Régional est convoqué par le Secrétariat Régional au moins une fois par an, avec un préavis d'au moins sept jours et en cas d'inobservance il pourra s'autoconvoquer, en adressant une convocation écrite au Secrétaire Régional. Cette demande devra être signée par la majorité des membres composant le Conseil Directif Régional. Le Conseil Directif Régional est présidé par le Secrétaire Régional ; les membres du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Conseil Directif Régional restent en fonction jusqu'à l'assemblée du Congrès Régional et déchoient de leur

fonction s'ils ne participent pas à deux réunions consécutives de l'Organe, sans justifier l'absence par un motif

valable. Pour la validité des réunions du Conseil Directif Régional il est requis la présence d'au moins deux tiers

de ses membres en première convocation et d'au moins un tiers de membres en deuxième convocation. Les

décisions sont prises à la majorité et en cas de parité des voix, prévaut le vote du Secrétaire Régional.

ART, 32 SECRETARIAT REGIONAL

Le Secrétariat Régional est élu au sein du Conseil Directif Régional et est composé par un minimum de trois

membres, y compris le Secrétaire Régional.

Le Secrétariat Régional

représente la Fédération Régionale et réalise l'action syndicale, de l'organisation et promotionnelle,

conformément aux directives décidées par le Congrès Régional et par le Conseil Directif Régional;

intègre les membres démissionnaires ou ceux qui pour des motifs divers ne fassent plus partie de la

Fédération ou des Syndicats de Secteur ;

Le Secrétariat est présidé par le Secrétaire Régional qui se charge des convocations chaque fois qu'il le

juge utile dans l'intérêt de la Fédération ; en cas d'impossibilité de ce dernier, il pourra être convoqué par au

moins 113 de ses membres. Le Secrétariat Régional délibère avec le vote favorable de la majorité de membres

qui le composent ; en cas de parité des votes exprimés (excepté les abstenus) prévaut le vote du Secrétaire

Régional.

ART. 33 LE SECRETAIRE REGIONAL

Le Secrétaire Régional est élu directement parle Congrès Régional de la Fédération ; en cas de démissions

ou de sa déchéance, entre un Congrès et l'autre, il est élu par le Conseil Directif Régional

est le représentant légal de la Fédération Régionale;

représente la Fédération Régionale devant les juridictions ;

convoque le Secrétariat Régional et, s'il le juge opportun, les Secrétariats Périphériques ;

est responsable de la diffusion des communiqués écrits ;

est chargé des relations avec les Organismes, les Secrétaires provinciaux et avec la CONFSAL régionale;

coordonne, aux fins de garantir l'unicité d'orientation politique et d'organisation, les Secrétaires Régionaux

des Syndicats de Secteur ou les Organismes promus par la F.N.A. ;

signe le accords et/ou les contrats de catégorie au niveau régional;

nomme les représentants syndicaux dans tous les organismes dans lesquels la Fédération Régionale est

appelée à désigner ses propres représentants ;

pourvoit à l'engagement du personnel subordonné, après autorisation préalable de la part du Secrétaire

National Général ;

s'occupes des relations avec les banques, ouvre le etc et assume toute initiative dans l'intérêt général de la

Fédération Régionale ;

rédige le compte rendu économique et financier, conformément à ce qui est prévu par le présent Statut ;

nomme, s'il le juge nécessaire dans l'intérêt de la Fédération, le Vice Secrétaire Régional parmi les

membres qui composent te Secrétariat Régional.

ART. 34 LE VICE SECRETAIRE REGIONAL

En l'absence du Secrétaire Régional, pour n'importe quel empêchement, la Fédération Régionale est

représentée par le Vice Secrétaire Régional, lequel assume tous les pouvoirs et devoirs du Secrétaire Régional.

ART. 35  LE CONGRES PROVINCIAL

Le Congrès Provincial est l'Organe suprême de la Fédération au niveau provincial, Cet Organe se réunit, en

voie ordinaire, tous les cinq ans par convocation du Secrétariat Provincial et en voie extraordinaire, à la

demande d'au moins un tiers des inscrits à la Fédération. La demande de convocation extraordinaire du

Congrès doit impérativement être motivée. Ce sera aux soins du Secrétariat Provincial adresser aux

Secrétariats Zonaux la convocation du Congrès avec l'ordre du jour, avec un préavis non inférieur à trente jours

à partir de la date fixée pour la célébration du Congrès.

ART. 36  COMPOSITION DU CONGRES PROVINCIAL

Le Congrès Provincial est composé par les délégués élus par les Congrès Zonaux ; ceux-ci pour rendre

valable le Congrès devront représenter au moins 51% de tous les inscrits à la Fédération. Le pourcentage sera

établi, au fur et à mesure, par le Secrétariat National en fonction du nombre des affiliés à la Fédération en règle

de cotisation.

ART. 37 TACHES DU CONGRES PROVINCIAL

Le Congrès provincial a pour tâche de :

examiner et discuter la relation du Secrétaire Provincial ;

élire les délégués au Congrès National et Régional ;

élire les membres du Conseil Directif Provincial ;

élire le Secrétaire Provincial ;

délinéer les lignes de l'activité syndicale de la Fédération provinciale et les lignes de programmation ;

délibérer sur tous les arguments mis à l'ordre du jour par le Conseil Directif Provincial ou par un tiers des

délégués présents au Congrès Provincial ;

Les décisions prises par le Congrès Provincial sont contraignantes pour les associés.

Le Congrès provincial est présidé par un délégué au Congrès élu à l'ouverture de l'assemblée. Le Congrès

Provincial délibère valablement avec te vote favorable de la majorité absolue des délégués présents.

ART. 36 CONSEIL DIRECTIF PROVINCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge MaD2.2

Le Conseil Directif Provincial est l'Organe suprême décisionnel de la Fédération entre deux Congrès. Il est composé d'au moins cinq membres et d'au plus vingt-neuf, y compris le Secrétaire provincial et les Secrétaires provinciaux des Syndicats de Secteur. Les tâches dudit Organe sont

réaliser les délibérations du Congrès provincial ;

exécuter tout mandat qui lui est conféré par le Congrès provincial, en mettant en oeuvre toute initiative apte à la promotion de la catégorie ;

élire le Secrétariat provincial en cas de démission ou de déchéance de celui-ci ;

mettre en oeuvre toutes les initiatives nécessaires pour atteindre les finalités de la Fédération.

Le Conseil Directif provincial est convoqué par le Secrétariat provincial au moins une fois par an, avec un préavis d'au moins sept jours ; en cas d'inobservance, il pourra s'autoconvoquer, en adressant une convocation écrite au Secrétaire provincial, Cette demande devra être signée par la majorité des membres composant le Conseil Directif Provincial Le Conseil Directif provincial est présidé par le Secrétaire Provincial. Les membres du Conseil Directif Provincial restent en fonction jusqu'à rassemblée du Congrès provincial et déchoient de leur fonction s'ils ne participent pas à deux réunions consécutives de l'Organe, sans justifier l'absence par un motif valable. Pour la validité des réunions du Conseil Directif provincial, il est requis la présence d'au moins deux tiers des membres qui le composent pour la première convocation, et au moins un tiers des membres pour la deuxième convocation. Les décisions sont prises à la majorité et en cas de parité des voix, prévaut la voix du Secrétaire Régional. ART. 39  SECRETARIAT PROVINCIAL

Le Secrétariat Provincial est élu au sein du Conseil Directif Provincial et se compose de cinq membres au maximum, y compris le Secrétaire provincial.

Le Secrétariat Provincial

représente la Fédération Provinciale et réalise l'action syndicale, de l'organisation et promotionnelle, conformément aux directives fixées par le Congrès provincial et par le Conseil Directif Provincial;

intègre les membres démissionnaires ou ceux qui, pour des motifs divers, ne fassent plus partie de la Fédération ou des Syndicats de Secteur ;

Le Secrétariat est présidé par le Secrétaire provincial qui le convoque chaque fois qu'il le juge utile dans l'intérêt de la Fédération provinciale; en cas d'impossibilité de ce dernier, il est convoqué par au moins 1/3 de ses membres. Le Secrétariat Provincial délibère avec le- vote favorable de la majorité de membres qui le composent ; en cas de parité des voix exprimées (excepté les abstenus) prévaut la voix du Secrétaire Provincial.

ART. 40-- LE SECRETAIRE PROVINCIAL

Le Secrétaire Provincial est élu par le Congrès Provincial de la Fédération ; en cas de démissions ou de sa

déchéance, entre un Congrès et l'autre, il est élu par le Conseil Directif Provincial. Le Secrétaire Provincial ; est le représentant légal de la Fédération Provinciale;

représente la Fédération Provinciale devant les juridictions ;

convoque le Secrétariat Provincial et, s'il le juge opportun, les Secrétariats Territoriaux; est responsable de la diffusion des communiqués écrits ;

s'occupe des relations avec les Organismes, avec les Secrétaires Provinciaux et avec la CONFSAL Provinciale;

coordonne, aux fins de garantir l'unicité d'orientation politique et d'organisation, les Secrétaires Provinciaux des Syndicats de Secteur ou les Organismes promus par la F.N.A. ;

signe !es accords et/ou les contrats de catégorie au niveau provincial;

nomme les représentants syndicaux dans tous les organismes dans lesquels la Fédération provinciale est appelée à désigner ses propres représentants ;

pourvoit à l'engagement du personnel subordonné, après autorisation préalable de la part du Secrétaire National Général ;

s'occupe des relations avec les banques, ouvre les c/c et assume toute initiative dans l'intérêt général de la Fédération Provinciale ;

assume les initiatives pour la promotion des inscriptions, la formation syndicale et la presse fédérale ; participe aux négociations collectives du travail au niveau provincial ;

rédige le compte rendu économique et financier, conformément à ce qui est prévu par le présent Statut ; nomme, s'il le juge nécessaire dans l'intérêt de la Fédération, le Vice Secrétaire Provincial et confère aux dirigeants provinciaux des mandats spécifiques dans les différents secteurs.

ART. 41 LE VICE SECRETAIRE PROVINCIAL

En l'absence du Secrétaire Provincial, pour n'importe quel empêchement, la Fédération Provinciale est représentée par le Vice Secrétaire Provincial, qui assume tous les pouvoirs et devoirs du Secrétaire Provincial. ART. 42  LE RESPONSABLE TERRITORIAL

Le Responsable territorial est nommé par le Secrétaire Général National et conserve sa fonction jusqu'à la révocation de la part de ce dernier. Il se présente sous forme de coordinateur de plusieurs Régions et/ou Provinces et/ou Zones et a comme tâche prioritaire celle de coordonner les services syndicaux, de prévoyance et fiscaux. li participe au Congrès de la zone du ressort de sa compétence territoriale.

Le Responsable Territorial

a pour mission la tâche dé coordonner plusieurs zones, même des territoires communaux et/ou provinciaux et/ou régionaux non nécessairement contigus ;

est !e représentant légal des structures représentées dans !e territoire ;

s'occupe des relations avec les Organismes au niveau territorial;

peut ouvrir des cic postaux eflou bancaires après autorisation préalable du Secrétaire National Général ;

MOD 2.2

assume les initiatives pour la promotion des inscriptions ;

rédige le compte rendu économique et financier annuel, conformément à ce qui est prévu par le présent

Statut ;

pourvoit à l'engagement du personnel subordonné, après autorisation préalable du Secrétaire National

Général ;

ART. 43 LE CONGRES ZONAL

Le Congrès Zonal est composé par l'Assemblée des Membres Ordinaires, inscrits directement à la FNA ou

via les Syndicats de secteur, en règle de cotisation associative. Le Congrès zonal a pour mission de

examiner et discuter la relation du Responsable Zone ;

élire les délégués au Congrès Provincial ;

élire les membres du Conseil Zonai;

élire le Responsable Zonai;

établir les lignes de l'activité syndicale de la Fédération Zonale et les lignes de programmation ;

Les décisions adoptées par le Congrès Zonal sont contraignantes pour tous les associés.

Le Congrès provincial est présidé par un délégué au Congrès élu à l'ouverture de l'assemblée. Le Congrès

Zonal délibère valablement avec le vote favorable de la majorité absolue des délégués présents.

ART. 44  LE RESPONSABLE ZONAL

Le Responsable Zonal est élu par le Congrès Zonal de la Fédération ; en cas de démissions ou de sa

déchéance, entre un Congrès et l'autre, il est élu par le Conseil Directif Zonal. En l'absence de cet Organe, il

pourra être nommé parle Secrétaire National Général et/ou par les Secrétaires Régionaux et/ou Provinciaux.

Le Responsable Zonai:

est le représentant légal au niveau de la Zone;

convoque le Congrès Zonal;

est responsable de la diffusion des communiqués écrits ;

s'occupe des relations avec les Organismes;

peut ouvrir des c/c postaux et/ou bancaires après autorisation préalable du Secrétaire National Général ;

assume au niveau zonal les initiatives pour la promotion des inscriptions ;

rédige le compte rendu économique et financier annuel, conformément à ce qui est prévu par le présent

Statut ;

ART. 45 R.S.A.  REPRESENTANT SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE Le Dirigeant de la R.S.A.

est élu par les affiliés à l'intérieur de l'entreprise ;

est le représentant syndical au niveau de l'entreprise d'appartenance;

est responsable de la diffusion des communiqués écrits ;

s'occupe des relations avec les Organismes au niveau de l'entreprise ;

assume les initiatives pour la promotion des inscriptions ;

ART. 46 PATRIMOINE

Le patrimoine des Structures syndicales périphériques est constitué par les biens meubles et immeubles et

par des bénéfices qui pourraient parvenir à titre de donations, successions, avances de gestions, sommes

mises de côté pour n'importe quel objectif, conformément à la législation en vigueur.

ART.47- RENTREES

Les rentrées des Structures syndicales périphériques proviennent :

des subsides syndicaux affectés directement par la Fédération Nationale, par d'autres structures syndicales

périphériques, par des associations à elle adhérant destinés et à la gestion économique que comme impulsion

pour son expansion politico-syndicale sur le territoire national ;

des subsides syndicaux accordés par des organismes publics ou privés dans le respect de la législation en

vigueur ;

des cotisations associatives et des libéralités volontaires des associés ;

des subsides de gestion accordés par l'Institut de Patronage ;

des ressources économiques provenant du service fiscal, après évaluation et autorisation de la part du

Secrétaire National Général, peuvent être destinées aux différentes structures syndicales périphériques, en

tenant compte des exigences de gestion de chacune, pour une majeure expansion du Syndicat dans l'intérêt

général des associés.

ART. 48 --- LE COMM. E RENDU ECONOMIQUE ET FINANCIER DES SIEGES PERIPHERIQUES Le

dirigeant syndical, responsable légal de la structure syndicale périphérique, devra rédiger le compte rendu

économique financier en relation aux recettes et aux dépenses, mettant en évidence l'éventuel solde positif de

la gestion au 31/12 de chaque année, avant le 31/03 de l'année suivante. Le compte rendu, dont il s'agit, sera

rendu public par son affichage, à l'intérieur des locaux du siège périphérique pour une durée de trente jours,

afin de le rendre visible et disponible à tous les associés. Au cours de cette période, le membre peut faire

opposition au Collège National des Réviseurs des comptes.

Si cela devait se vérifier, le responsable légal de la structure syndicale devra fournir au Collège National des

Réviseurs toute la documentation comptable. En l'absence d'objections de la part des associés, le compte

rendu est considéré définitivement approuvé,

Le responsable légal de la structure syndicale périphérique devra conserver la documentation fiscale en

Original, pour la période fixée par la loi.

TITRE III-- NORMES DISCIPLINAIRES

ART, 49 MESURES DISCIPLINAIRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

' i i MOB 2,2

5 i 1 i è ' La conduite de l'affilié contraire aux normes statutaires fera l'objet d'évaluation disciplinaire de la part de la

, Commission Nationale de Garantie. Dans l'attente de la décision dudit Organe, le Secrétaire Général National

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge peut, par précaution, procéder à la suspension de l'affilié, notamment en cas de :

indignité morale ;

comportements incompatibles avec les lignes politico-syndicales de la Fédération ;

divulgation d'informations ou de documentation interne de la Fédération aux tiers ;

infidélité manifeste ;

inobservance du présent Statut.

ART, 50  COMMISSION NATIONALE DE GARANTIE

La Commission Nationale de Garantie est élue par le Congrès National et représente P Organe de garantie statutaire de la FNA à tous les niveaux. Cet Organe est composé de cinq membres. La Commission Nationale de Garantie a pour mission de :

examiner et se prononcer dans les litiges qui pourraient surgir entre les associés et les Organes de la Fédération ;

examiner et se prononcer dans les litiges qui pourraient surgir entre les subordonnés - dirigeants de la Fédération et celle-ci;

se prononcer dans les trente jours, et sur les mesures disciplinaires prises par le Secrétaire National Général à l'égard des inscrits que sur l'opportunité et légitimité des mesures prises par précaution par les représentants des structures de la F.N.A. à tous les niveaux, comme prévu par le présent Statut ;

instaurer un contradictoire correct entre les parties, afin de garantir une instruction régulière;

émettre des avis décisifs sur le fond des litiges. Les avis de la commission doivent impérativement être motivés. Ce sera au Président de la Commission communiquer à la partie la décision prise, qui a valeur exécutive immédiate. La Commission Nationale de Garantie est compétente, en outre, pour prescrire des sanctions de nature disciplinaire à tous les membres. Les sanctions prévues sont :

l'avertissement écrit

la désapprobation par mise en demeure ;

la déchéance des fonctions syndicales

l'expulsion.

En présence de faits nouveaux de relief et motivés et prouvés, la Commission peut rouvrir l'instruction pour réformer éventuellement l'avis émis.

Indépendamment des sanctions prescrites par la Commission, en cas de dommages subis, la FNA se réserve le droit de se valoir sur le plan civil et pénal,

ART. 51- RELATIONS ADMINISTRATIVES

Les structures syndicales de la F.N.A., à tous les niveaux territoriaux, ainsi que des Syndicats de Secteur, des organismes promus par la Fédération et des Associations adhérant à la Fédération, sont des organismes juridiquement et administrativement autonomes, lesquels répondent des obligations assumées dans la personne de leur représentant légal.

Lesdites structures, dans la personne de leur représentant légal sont responsables pour les obligations qu'elles ont assumées directement envers quiconque et ne pourront à aucun titre, motif de l'adhésion ou subordination à la FNA demander d'en être exonérées,

En vérité, l'affectation d'interventions à caractère financier de la part des Structures nationales en faveur des structures périphériques est à considérer comme des subsides pour la gestion de ces dernières et de ce fait il ne peut y avoir de coresponsabilité de la F.N.A. dans les obligations assumées par chacune des structures.

Les représentants légaux des structures syndicales aux différents niveaux sont responsables vis-à-vis de l'organisation syndicale d'appartenance pour les obligations assumées en violation des dispositions du présent Statut, et seront en tout cas tenus de lui rembourser pour toutes les survenances passives qui pourraient en découler, pour Elle, de faits imputables à omissions ou négligences de la structure syndicale périphérique.

ART. 52 -- ACTIONS SYNDICALES

Les manifestations syndicales, l'adhésion à manifestations organisées par d'autres Syndicats au niveau national et au niveau périphérique doivent être délibérées au préalable par !e Secrétariat National. Les structures syndicales qui agiraient autrement auraient, de cette manière, une conduite contraire aux normes statutaires.

ART. 53 SYNDICATS DE SECTEUR ET ORGANISMES PROMUS PAR LA F.N.A. Les Syndicats de Secteur promus et constitués par la F.N.A. sont :

S.N.A.P.IF,N.A, -- Syndicat National Autonome Pensionnés  constitué en date 071/11/1996; S.N.A.D.IF.N.A. - Syndicat National Autonome Chômeurs et Chômeurs en Caisse intégration - constitué en date 07/111/1996;

FENALTUS -- Fédération Nationale Autonome Travailleurs du Tourisme et Services - constitué en date 08/01/1997;

S.N.A.F./F.N.A. - Syndicat National Autonome Forestiers - constitué en date 14/01/1999; E.P.A.S,  institut de Patronage et d'Assistance Sociale - constitué en date 14/03/2001; I.N.F.A.P.  Institut National Formation et Instruction Professionnelle - constitué en date 20/02/1997 par FENALTUS ;

CAF ITALIA S.r.l. reconnu par décision du 17/03/2003;

S.N.A.L.V,  Syndicat National Autonome Travailleurs et Litiges - constitué en date 10/11/2008;

U.N.I.C.  Union Nationale Invalides Civils - constitué en date 22111/2002;

M0D 2.2

Volet B - suite

Les Organes des Syndicats de secteur et des organismes promus par la FNA, normalement, si prévu par leurs statuts, peuvent être élus par le Congrès National et/ou par le Secrétariat National de la FNA, cette dernière peut pourvoir à l'élection, au commissaire, à la révocation des Secrétaires Nationaux, à la modification de leurs Statuts ainsi qu'à l'éventuel Commissaire des Organes.

Les organes dirigeants et de Contrôle des Syndicats de secteur, si prévu dans leurs statuts, peuvent aussi s'identifier avec ceux de la FNA.

Les modifications statutaires des Syndicats de secteur, si effectuées par leurs Organes, doivent, prioritairement, obtenir l'avis obligatoire favorable de la Fédération promotrice.

ART. 54 NOTE INFORMATIVE FINALE

La F.N.A. a été constituée en date du 25/03/1988 avec le sigle CONFSAL-AGRICULTURE. En date

1411011995 son propre Conseil Directif National a modifié le sigle CONFSAL-AGRICOLTURA en « F.N.A. 

Fédération Nationale Agriculture ».

Les modifications du présent Statut ont été approuvées à l'unanimité par les délégués présents au V

Congrès National de la FNA, qui a eu lieu à Rome du 22 au 26 Mars 2013.

ART. 55 TRIBUNAL COMPETENT

Pour tout litige la compétence est du Tribunal de Rome.

Sceau

FEDERATION NATIONALE AGRICULTURE

F.N.A.  SIEGE NATIONAL COPIE CONFORME A L'ORIGINAL

Réservé

au

Moniteur

belge









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Je soussigné Volpe Giuseppe coordinateur territorial pour la Belgique REPRESENTANT LÉGAL) décide d'ouvrir un centre d'opérations a la Chaussée d'Alsemberg n° 161, a 1190 Forest en datte du 01/02/2014 Suivant les pouvoirs qui m'ont été conféré.



















Mdetitianeesapdeddemtëkeppggaldieffl : ,*net«, Ndaoreeti7gtatttédainntéakarieahuaaBatdaabauzldddmpcseaneoauddampcseaneas aoati ppaumtridda" eppeé$ntéei'tiasea¬ fiatiap J àedaùdtitiaroaU'l3aoaldnn36àng9addddeeiticss

MLEfflaci t`IQ íB~éls4J§Mtifise

29/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

2015

au greffe du trtmel de commerce

_________________ 11w/car, xthni.1/49r~1"u7~. ire3

N° d'entreprise : 0545.838.794

Dénomination

(en entier) : FEDERAZIONE NAZIONALE AGRICOLTURA

(en abrégé) : F.N.A.

Forme juridique : ASBL

Siège : Via Sampiero di Bastelica 70/72 - 00176 Roma - Italie -

Chaussée d'Alsembergg 161 1190 Bruxelles

Objet de l'acte : TRANSFERT DU CENTRE D'OPERATION EN BELGIQUE

D'un procès-verbal dressé sous seing privé le 30 avril 2015, l'assemblée générale extraordinaire a apporté, aux statuts, les modifications suivantes

Transfert du centre d'operation : Rue Sollinckx 2541 b6 -1070 Bruxelles

Cette résolution prend cours le 4 mai 2015.

VOLPE Giuseppe

Coordinateur territorial pour la Belgique (représentant légal)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

I Reçu 1g

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3 Agie 2015

greffe dàfrjaputt1 d'Grrirrie

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N° d'entreprise : 0545.838.794

Dénomination

(en entier) : FEDERAZIONE NAZIONALE AGRICOLTURA

(en abrégé) : F.N.A.

Forme juridique : ORGANISATION ASSOCIATIVE SANS BUT LUCRATIF

Siège : Via Sampiero di Bastelica n° 70/72 int. 6 00176 ROMA. Rue Bollinckx, 2541b6 à 1070 BRUXELLES

Objet de l'acte : CESSATION DE TOUTES LES ACTMTES EN BELGIQUE.

D'un procès-verbal dressé sous seing privé le 27 juillet 2015,l'assemblée générale extraordinaire a apporté aux statuts, les modifications suivantes

Cessation de toutes les activités de l'ASBL F.N.A. en Belgique,

Cette résolution prend cours le 31 juillet 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Giuseppe VOLPE

Coordinateur territorial pour la Belgique (Représentant légal)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERAZIONE NAZIONALE AGRICOLTURA, EN ABREGE…

Adresse
RUE BOLLINCKX 254, BTE 6 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale