FEDERBET

Divers


Dénomination : FEDERBET
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 833.208.125

Publication

17/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

L., L a

~ ~ ~ ~~ `~ 2013

~ ~a,Î

Greffe

N' d'entreprise : 0833.208.125

Démmiination

(en entier) : FEDERBET

{en abrègá) ;

Pr rrne juridique : Association internationale Sans But Lucratif

Siège : Rue Abbé Cuypers 3 -1040 Bruxelles

Obier,de l'acte : Nomination Président, Vice-Président, Directeur Générai

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 25 novembre 2013 Nomiination du Président de l'Associations

Le conseil d'administration décide de désigner M. Paolo Carlo Tavarelli en qualité de Président de l'Association, M. Tavarelli restera Président de l'Association aussi longtemps que durera son mandat d'administrateur, sauf décision contraire du conseil d'administration. M. Tavarelli est rémunéré pour l'exercice de son mandat. Le mandat de M. Tavareill a débuté le 01/0812012. M, Tavarelli a exercé de fait la fonction de

Président de l'Association avec l'accord tacite du conseil. Pour autant que nécessaire, le conseil

d'administration ratifie tous les actes posés et tous les engagements pris par M. Tavarelli au nom et pour le compte de l'Association entre le 0110812012 et la date de la présente décision qui confirment formellement sa nomination, En sa qualité de Président, M. Tavarelli pourra représenter l'Association individuellement, conformément à l'Article 19 des statuts de l'Association.

Nomination du Vice-Président de l'Association:

Le conseil d'administration décide de désigner M. Thomas Smallwood en qualité de Vice-Président de l'Association. Ms Smallwood restera Vice-Président de l'Association aussi longtemps que durera son mandat d'administrateur, sauf décision contraire du conseil d'administration. M. Smallwood ne sera pas rémunéré pour l'exercice de son mandat. En sa qualité de Vice-Président, M. Smailwood pourra représenter l'Association individuellement, conformément à l'Article 19 des statuts de l'Association.

Nomination du Directeur Général de l'Association:

Le conseil d'administration décide de déléguer la gestion journalière de l'Association à M. Francesco Baranca, domicilié Wolfgang Schmaelzlgasse 5, 1020 Vienne (Autriche). M. Baranca portera le titre de Directeur Général, " Mr. Baranca restera Directeur Général de l'Association jusqu'à révocation de son mandat' par le conseil d'administration. M, Baranca est rémunéré pour l'exercice de son mandat. Le mandat de M. Baranca a débuté le 17101/2011. M. Baranca a exercé de fait la fonction de Directeur Général de l'Association avec ['accord tacite du conseil. Pour autant que nécessaire, le conseil d'administration ratifie tous les actes , posés et tous les engagements pris par M. Baranca au nom et pour le compte de l'Association entre le 1710112011 et la date de la présente décision qui confirment formellement sa nomination.En sa qualité de Directeur Général, M. Baranca pourra représenter l'Association individuellement dans le cadre de la gestion journalière, conformément à l'Article 19 des statuts de l'Association.

Le conseil d'administration décide d'octroyer un pouvoir spécial à madame Danielle Machiroux et maître Jonas Van den Bossche, du cabinet d'avocats « Jones Day », Boulevard Brand Whitlock 165 à 1200 Bruxelles, chacun pouvant agir séparément et ayant pouvoir de substitution, afin de procéder à toutes formalités et démarches nécessaires en vue de la publication des présentes décisions au Moniteur belge et, si nécessaire, en vue de mettre à jour l'inscription de l'Association auprès de ta Banque Carrefour des Entreprises.

Danielle Machiroux

Mandataire

111

*13189 68*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/10/2013
ÿþNAD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

07 OCT, 2013

,r ~ + °

.~.i

Greffe

y ~iT~L ~+-~ 4~7 ars 5 r;

IfihIl1 lla573 iii8iii u* u

'

I

N° d'entreprise : 0833.208.125

Dénomination

(en entier) : FEDERBET

(en abrégé) :

' Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Rue Abbé Cuypers 3 - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission - Nomination d'administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 juillet 2012

L'assemblée générale prend acte du décès de Monsieur Jordan Petrov Dinov, administrateur de l'Association, en date du 4 avril 2012.

L'assemblée générale décide de mettre fin au mandat d'administrateur de Madame Mariateresa Parrelli et de Monsieur Giuseppe Parrelli, avec effet immédiat, La décision est adoptée à l'unanimité des voix.

L'assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs de

l'Association ; "

" Madame Ivana Ivanovic, de nationalité italienne, née à Belgrade le 23 octobre 1973 et domiciliée Lützow: Strasse 4 à Innsbruck (Autriche)

" Monsieur Ivan Babic, de nationalité serbe, né à Pljevija (Serbie) le B juillet 1977 et domicilié Prosecké 73/69, 19000 Prague (République Tchèque)

*Monsieur Florian Bernsteiner, de nationalité autrichienne, né à Innsbruck (Autriche) le 7 avril 1983 et ' domicilié Josef Wilberger Strasse 44, 6020 Innsbruck (Autriche)

Conformément à l'article 17.1 des statuts, les administrateurs précités sont nommés pour 5 ans à dater de la date de la présente assemblée générale. lis ne seront pas rémunérés pour l'exercice de leur mandat.

Conformément à l'article 19 des statuts, l'Association est valablement représentée par la signature conjointe. de deux administrateurs.

L'assemblée générale donne une procuration spéciale à Mlle Danlelle Machiroux et Mr. Jonas Van den: Bossche, du cabinet d'avocats Jones Day, chacun pouvant agir individuellement et ayant pouvoir d& substitution, en vue de signer et déposer taus formulaires requis pour la publication des présentes décisions: aux Annexes du Moniteur belge. La décision est adoptée à l'unanimité des voix.

Danielle MachiroUx

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Voiet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belde

08/02/2011
ÿþ Mod 2.2

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé u

au

Moniteur

belge

llIIi lihl 11101101 II 111111111 111

11021065*







Dénomination : FEDERBET

BRUXELLES

2 l -01- 2011

Greffe

Forme juridique : Association Internationale DSans But Lucratif

Siège : rue Abbé Cuypers 3

1040 Etterbeek

N° d'entreprise : <733

Il résulte d'un acte reçu par Maître Paul Maselis, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le 17 décembre 2010 , enregistré à Schaerbeek, le Bureau, cinq rôles cinq renvois, le 21décembre 2010, 5 volume 78, folio 90, case;; 17, au droit de 25 euroq, que :

1. Monsieur PARRELLI Giuseppe, né à Albenga (Italie), le 20 juin 1972, domicilié à 17031 Alberga;; (Italie), Via Alcide De Gasperi, n. 106 sc. A int. 1;

2. Monsieur TAVARELLI Paolo Carlo, né à Naples (Italie), le 28 avril 1970, domicilié à 6020 Innsbruck;; (Autriche), Andreas Hofer Stresse 18 ;

Ci-après dénommés « les fondateurs », lesquels, déclarent, conformément au titre III de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 août 2002 sur les associations sans buts lucratifs, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, constituer une association internationale sans but lucratif qui sera régie par les statuts ci-après :

TITRE I: NOMINATION  SIÈGE SOCIAL  DURÉE - OBJET

Article 1: Dénomination

L'Association est une association internationale sans but lucratif ("AISBL") dénommée «FEDERBET».

Article 2: Siège social

Le siège social de l'Association est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Abbé Cuypers 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du Conseil d'Administration de

l'Association, publiée conformément à la loi.

Article 3: Durée

L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment, conformément à la::

loi et les présents statuts.

Article 4: But

L'association poursuit et réalise les buts non-lucratifs suivants, dans les limites de la réglementation belge et;

européenne applicable:

1. Développer une réglementation européenne commune afin d'obtenir un marché européen des jeux en; ligne sans frontière;

2. Créer un code de conduite unique applicable à tous opérateurs affiliés aux bookmakers établissant des;; régies communes régissant leurs activités;

3. Dans le marché européen des jeux et paris, garantir la mise en oeuvre des principes fondateurs du;; Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne visant la protection effective des consommateurs et la; concurrence dans le secteur;

4. Créer et maintenir un marché européen des jeux fondé sur les principes d'équité et de libre; concurrence entre tous les opérateurs communautaires afin d'assurer une offre complète et compétitive de services aux clients ;

5. Promouvoir le développement d'Intemet, des nouvelles technologies et des équipements de télécommunication permettant la création et la diffusion de jeux en ligne dans l'espace économique européen;

6. Protéger le droit au travail, les travailleurs et les nouvelles formes de professions dans le secteur des:: jeux et des paris;

; 7. Promouvoir les recherches et les initiatives visant à prévenir les maladies liées au jeu terrestre et en ligne et l'apparition de la ludopathie;

8. Soutenir la création et l'amélioration continuelle des jeux développés par le secteur privé afin d'assurer:; le plein respect de la loi et de la sécurité publique, d'éliminer le phénomène de blanchiment de capitaux:: provenant d'activités illégales ou tout autre type de fonctionnement défini comme une infraction;

9. Parvenir au respect constant de la loi dans chaque pays membre de l'UE afin d'assurer la sécurité et g: l'ordre public aussi bien à l'intérieur des établissement publics appartenant aux opérateurs affiliées aux:: bookmakers que dans l'exercice de transactions transnationales en ligne sans la présence physique des: opérateurs affiliées aux bookmakers;

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Obiet de l'acte : Constitution - nominations

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

10. Atteindre le maximum de transparence et de légalité dans le secteur des jeux et des paris pour protéger les joueurs et les consommateurs, en communiquant tous les mouvements anormaux et «suspects» = d'actions ou de flux d'argent relatifs à certains événements, à toutes les fédérations sportives (FIFA, UEFA, ATP, WTA, etc.), à toutes les institutions du secteur financier et aux autorités publiques ;

11. Créer un secteur de l'industrie du jeu transparent, équitable et socialement durable;

12. Obtenir la pleine reconnaissance de la légalité et de la légitimité de l'activité économique entreprise par les propriétaires du centre de transmission et de traitement des données affiliés contractuellement au bookmaker communautaire;

13. Promouvoir et diffuser le sport chez les jeunes, comme forme d'éducation, de développement de la jeunesse et de l'éducation, grâce à une collaboration avec les institutions publiques et privées, les associations de consommateurs et les associations sportives;

14. Proposer, financer et soutenir des investissements spécifiques socialement utiles. Pour atteindre ces buts, l'association internationale exerce notamment les activités suivantes :

1. La création d'un registre européen des opérateurs affiliées aux bookmakers (qui fournissent des services pour les bookmakers communautaires) en totale conformité avec les règles dictées par un code de conduite unique;

2. L'organisation et la promotion de rencontres, de débats, de conférences, et de symposiums sur des sujets relatifs aux jeux et paris dans tous les domaines (social, économique, juridique et psychologique) ;

3. La création d'activités et de mesures visant à promouvoir le développement du secteur des jeux comme une partie réjouissante de la vie sociale;

4. La promotion de toute action en justice visant à protéger les intérêts généraux de tous les opérateurs actifs dans le secteur des jeux et paris;

5. . L'organisation de cours et de formations commerciaux, financiers et juridiques pour les associés ;

6. La réalisation de brochures d'information pour la formation et le développement d'une culture du jeu responsable;

7. La collaboration avec les institutions communautaires et nationales afin de créer des règles européennes du jeu en ligne visant à réglementer (et protéger) les intérêts (i) de tous les opérateurs (à tous les niveaux) qui travaillent dans le secteur économique du jeu et des paris; et (ii) des joueurs.

De plus, en vue de réaliser son but, l'association internationale peut effectuer toute opération se rattachant directement ou indirectement à celui-ci ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement.

i Article 5: Moyens financiers

Les moyens financiers dont l'association peut disposer sont :

les droits d'admission et cotisations annuelles de ses membres;

les subsides des institutions publiques ou privées ;

- des dons et legs ;

- tous autres revenus.

TITRE 1I: MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 6: Qualite de membre

L'Association est composée de membres effectifs. Les membres effectifs sont des associations, sociétés et

entreprises individuelles, de quelque nationalité que ce soit, dûment constituées conformément aux droits et

usages de leur pays d'origine, mais également des personnes physiques ayant plus de 18 ans.

Pour postuler en tant que membre, le candidat doit en outre:

 Etre un opérateur de marché bookmaker national ou international avec licence communautaire et être contrôlé par les autorités compétentes de son pays d'origine ; ou

 Etre titulaire d'un établissement public situé sur le territoire communautaire (dénommée centre d'élaboration des donnés («CED») ou centre de transmission des donnés («CTD»)) ou d'un établissement permettant l'accès à Internet, avec les autorisations nécessaires pour la sécurité publique.

Article 7: Admission

Article 7.1.: Demande d'admission

Les fondateurs sont membres de plein droit.

Toute demande d'admission de nouveaux membres doit être adressée par écrit au Président de l'Association

ou au Conseil d'Administration. Cette demande mentionne que les candidats approuvent et partagent les

objectifs et les missions de l'association.

Ils doivent en outre adhérer aux statuts de l'association et accepter les droits et obligations des membres dont

notamment le paiement de la cotisation annuelle.

Article 7.2.: Examen et approbation de la demande d'admission

Toute demande d'admission d'un nouveau membre doit être adressée par écrit au Président ou au Conseil d'Administration qui décidera à la majorité simple de rejetter la demande ou de la soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale qui se prononcera sur l'admission du membre à l'Association à la majorité simple des voix.

Le rejet d'une demande d'admission n'empêche pas le candidat de poser à nouveau ultérieurement sa ; candidature.

Article 8: Perte de la qualité de membre de l'Association

La qualité de membre se perd avec la mort, la liquidation, la faillite ou la procédure de la réorganisation

judiciaire .

Article 8.1.: Démission d'un membre

Tout membre de l'association est libre de se retirer de l'Association, moyennant préavis de six mois. La démission doit être notifiée par écrit au Président ou Conseil d'Administration et ne dispense pas le démissionnaire du paiement de sa cotisation annuelle pour l'exercice en cours.

Article 8.2.: Exclusion d'un membre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

Chaque membre qui agit ou a agi à l'encontre des intérêts de l'association ou qui ne remplit plus les conditions pour être membre, notamment en cas de non-paiement de la cotisation dans les trois mois suivant la réception d'une sommation de payer, peut être exclu. La demande d'exclusion est adressée par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, après audition du membre dont l'exclusion est pressentie.

L'exclusion d'un membre ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, étant entendu que le membre concerné ne peut pas ; participer au vote relatif à son exclusion.

Le membre exclu est sans droit sur le fonds social.

Article 9: Droit d'admission et cotisation annuelle

Article 9.1.: Droit d'admission

L'admission de tout membre dans l'Association est subordonnée au paiement préalable par celui-ci d'un droit dit "droit d'admission". Le montant du droit d'admission est fixé par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, et est révisable annuellement.

Article 9.2.: Cotisation annuelle

Tout membre de l'Association est redevable d'une cotisation annuelle.

Le montant des cotisations et les modalités de versement sont fixés tous les trois ans par l'Assemblée

Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

Pour la première année d'affiliation d'un membre à l'Association, l'Assemblée Générale peut décider de déduire

le montant du droit d'admission de la cotisation annuelle du nouveau membre.

L'Association peut également dispenser des membres du paiement de la cotisation si cela est justifié. Cette'

dispense peut être accordée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

TITRE III: ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est l'organe général de direction de l'association.

Article 10: Composition

L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres de l'Association.

Article 11: Compétence

L'Assemblée Générale détermine la politique de l'Association et décide de toutes les questions découlant de

son objet. L'Assemblée Générale contrôle le:Conseil d'Administrationet veille à la révision et à l'approbation

des actes posés et des mesures prises par le Conseil d'Administration.

Font partie des attributions de l'Assemblée Générale :

1. l'admission et l'exclusion des membres de l'Association;

2. l'élection et la révocation des administrateurs et du(des) commissaire(s);

3. l'examen et l'approbation du budget et des comptes annuels et la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s);

4. la détermination du montant des cotisations annuelles et du droit d'admission;

5. la modification des statuts de l'Association;

6. l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur;

7. la dissolution volontaire de l'Association.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration des pouvoirs spécifiques en vue d'assumer

les tâches ou responsabilités spécifiques qui lui ont été attribuées.

Article 12: Réunion

L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que nécessaire, si les circonstances l'exigent, sur demande du

Conseil d'Administration ou sur demande d'au moins vingt pourcent des membres. "

Une Assemblée Générale Annuelle se tiendra chaque année aux date, heure et lieu proposés par le Conseil d'Administration afin d'approuver les comptes de l'exercice social écoulé et le budget de l'année à venir." Toute Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président.

Tout membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre, porteur d'une procuration spéciale. Celle-ci peut être donnée par courrier ordinaire, fax, ou courrier électronique, à condition ; qu'elle puisse être imprimée et être jointe en annexe au procès-verbal.

Article 13: Convocation aux Assemblées Générales

Les convocations sont établies par le Président ou le Vice-Président, chacun d'eux ayant un pouvoir de

subdélégation.

Ces convocations mentionnent la date, l'heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et sont

adressées à tous les membres par courrier ordinaire, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de

communication écrit au moins un mois avant la date de la réunion.

En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

Les membres peuvent renoncer aux formalités de convocation.

Article 14.: Quorum. droit de vote, majorité, représentation

Article 14.1.: Quorum de présences

; Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'Assemblée Générale est valablement ; constituée et peut valablement délibérer lorsqu'au moins un tiers de la totalité des voix est présent ou représenté.

Si un tel quorum n'est pas atteint lors d'une Assemblée Générale, ie Conseil d'Administration convoquera, dans un délai de trois semaines, une deuxième Assemblée Générale avec le même ordre du jour que la première Assemblée Générale. Cette deuxième Assemblée Générale sera considérée comme atteignant le quorum, quelque soit le nombre de membres présents ou représentés pour autant que le Conseil d'Administration l'a indiqué dans les convocations.

Article 14.2.: Droit de vote

Chaque membre dispose d'une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

Article 14.3.: Majorité

Il ne peut être statué que sur les points portés à l'ordre du jour, sauf décision contraire unanime des membres à

part entière.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions de l'Assemblée sont adoptée à la

majorité simple des suffrages des membres présents ou représentés.

Article 14.4.: Procès-verbaux des Assemblées Générales - Communication aux membres

Les décisions de toutes les Assemblées Générales seront consignées dans des procès-verbaux, signés par le

Présisent de l'Association.

Tous les procès-verbaux seront conservés au siège social de l'Association où tous les membres pourront

également les consulter et en prendre copie.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont communiquées à tous les membres de l'Association par lettre ;

circulaire, cou nier électronique ou télécopie.

Article 15: Modifications des statuts

Les statuts de l'Association, en ce compris les buts et les activités, peuvent être modifiés par une décision de l'Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, pour autant que les deux tiers des membres soient présents ou représentés.

Toutefois, si le quorum de présence de deux tiers tel que prévu ci-dessus n'est pas atteint, le Conseil d'Administration convoquera, dans un délai de quinze jours, une deuxième Assemblée Générale qui statuera définitivement et valablement sur la proposition de modification des statuts, quel que soit le nombre de' membres présents ou représentés.

Les modifications statutaires ne deviendront effectives qu'après accomplissement de toutes les formalités

légales applicables. "

Article 16: Dissolution, liquidation et clôture de liquidation de l'Association

Article 16.1.: Délibérations et décisions

Toute proposition ayant pour objet la dissolution et la mise en liquidation de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou de membres représentant au moins trois quarts des membres de l'Association et doit figurer explicitement dans l'ordre du jour mentionné dans les convocations adressées aux membres de l'Association.

L'Assemblée Générale se prononce sur la liquidation, désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs attributions.

Toutes les décisions se rapportant à la liquidation de l'Association sont prises à la majorité des trois quarts de voix des membres présents ou représentés, pour autant que les trois quarts des membres soient présents ou représentés.

Toutefois, si le quorum de présence de trois quart tel que prévu ci-dessus n'est pas atteint, le Conseil d'Administration convoquera, dans un délai de quinze jours, une deuxième Assemblée Générale qui statuera définitivement et valablement sur la proposition de liquidation et de dissolution, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés si le Conseil d'Administration l'a indiqué dans les convocations.

Les décisions relatives à la dissolution, d'une part, et la clôture de la liquidation, d'autre part, peuvent faire l'objet d'une seule et même Assemblée Générale.

Article 16.2.: Clôture de la liquidation

Après avoir liquidé les dettes et autres charges éventuelles de l'Association, l'actif subsistant est réparti proportionnellement entre les membres de l'Association au maximum à concurrence de leur contribution. Le solde éventuel sera transféré à une ou plusieurs associations sans but lucratif, internationales ou non, ayant

des objectifs similaires à ceux de l'Association. "

L'Assemblée Générale se prononce quant à la destination de l'actif éventuel subsistant, détermine, à cet égard, le(s) association(s) sans but lucratif, intemationale(s) ou non, ayant des objectifs similaires à ceux de l'Association qui recevront l'actif subsistant, selon le mode de répartition défini par l'Assemblée Générale, et en détermine les modalités notamment par des délégations de pouvoirs spécifiques, étant entendu que l'actif subsistant doit être affecté à une fin désintéressée.

Dès lors qu'il a été procédé à la destination de l'actif éventuel subsistant ainsi qu'à tous les autres points mentionnés dans son ordre du jour, l'Assemblée Générale se prononce quant à la clôture de la liquidation de l'Association.

TITRE IV: ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 17: Le conseil d'administration

Article 17.1.: Composition

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration, composé de minimum trois administrateurs, qui forme un collège et représente l'Association.

Le Conseil d'Administration désigne un Président et un Vice-Président parmi ses membres, à la majorité simple des voix.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de cinq ans maximum. Leur mandat est renouvelable.

° Il peut être mis fin au mandat d'un administrateur à tout moment, par décision de l'Assemblée Générale statutant à la majorité simple des voix.

Tout administrateur est libre de démissionner du Conseil d'Administration, moyennant préavis de trois mois. La démission doit être notifiée par écrit au Président ou ou Conseil d'Administration qui convoquera une' Assemblée Générale pour procéder, le cas échéant, au remplacement de l'administrateur démissionnaire. La démission d'un administrateur n'entrera en vigueur qu'une fois entérinée par l'Assemblée Générale.

Article 17.2: Compétence

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2



Réservé

au

Moniteur

belge

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour effectuer tous les actes de gestion et d'administration de l'Association, à l'exception de ceux spécifiquement réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou les statuts, et exécutera toutes les tâches et les devoirs déterminés par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration dispose notamment des pouvoirs suivants:

1. Désigner le Président et le Vice-Président du Conseil d'Administration;

2. Désigner le Directeur Général chargé de la gestion journalière de l'Association;

; 3. Établir tes comptes annuels;

4. Établir et proposer à l'assemblée générale le projet de budget de l'exercice à venir avec les contributions et cotisations d'admission .

5. Examiner les demandes d'admission des nouveaux membres et, le cas échéant, les soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale;

6. Déterminer le montant du droit d'admission à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale;

7. Proposer un programme d'activités à l'Assemblée Générale, étant entendu que s' il est approuvé, le

Conseil d'Administration est responsable de la réalisation de ce programme.

Le Conseil d'Administration est responsable de sa gestion et en rend compte à l'Assemblée Générale.

Article 17.3: Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou à la requête de deux

administrateurs et au moins deux fois par an.

Article 17.4: Convocation

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président, le Vice-Président ou par deux administrateurs.

Le Conseil d'Administration peut se tenir sans convocation préalable si tous les membres du Conseil i

d'Administration sont présents ou représentés.

Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par

courrier, fax, courrier électronique ettou tout autre moyen de communication au moins quinze jours avant la

tenue de cette réunion.

Les réunions du Conseil d'Administration peuvent également se tenir valablement par vidéo-conférence et'

conférence téléphonique.

Article 17.5: Quorum. droit de vote, majorité, représentation

Chaque administrateur détient une voix.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur empêché peut désigner par courrier ordinaire, courrier électronique ou fax un autre membre du Conseil d'Administration pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus de deux administrateurs.

Les décisions du Conseil d'Administration seront prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président sera prépondérante.

Si, dans une réunion du Conseil d'Administration valablement composée, un ou plusieurs membres ou mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents ou représentés.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'intérêt de l'Association, les décisions du Conseil

d'Administration peuvent être prises sur base d'un consentement unanime par écrit des administrateurs. "

Les délibérations et décisions des réunions des Conseils d'Administration sont consignées dans des procès` verbaux signés par par le Président ou le Vice-Président, ainsi que par les administrateurs présents ou ;

représentés. "

Article 18: Gestion journalière

Le Conseil d'Administration peut confier la gestion journalière de l'Association, ainsi que la représentation de l'Association en ce qui concerne cette gestion, à un Directeur Général, administrateur ou non. Il peut être révoqué à tout moment par le Conseil d'Administration.

: Le Directeur Général décidera de toutes les questions relevant de la gestion et de l'administration journalière de l'Association. Il agit individuellement, sous la responsabilité du Conseil d'Administration.

Article 19: Représentation de l'Association

L'Association est représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant conjointement ou par le Président et le Vice Président, agissant individuellement. Dans les limites de la gestion journalière, l'association est valablement représentée par le Directeur Général. L'Association est en outre représentée par des mandataires spéciaux, dans la limite de leur mandat.

TITRE V: EXERCICE SOCIAL - CONTRÔLE

Article 20: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le Conseil d'Administration est responsable de l'administration financière de l'Association. Les comptes

annuels relatifs à l'exercice social écoulé doivent être soumis par le Conseil d'Administration à l'Assemblée

Générale Annuelle qui aura à se prononcer quant à leur approbation.

i Article 21: Contrôle

Le cas échant et dans tous les cas où la loi l'exige, l'Association confie le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations reprises dans ces comptes à un ou plusieurs', commissaires choisis parmi les membres personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale, pour un terme de trois ans. Les commissaires sortants peuvent être réélus.

TITRE VI: BUDGET - RECETTES - DEPENSES

Article 22: Budget









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Les comptes de l'année écoulée ainsi que le budget pour la prochaine année fiscale seront préparés par le Conseil d'Administration, qui les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 23: Recettes

Les cotisations annuelles et les cotisations d'admission constituent notamment des ressources pour couvrir les

dépenses et autres charges de l'Association.

Article 24: Dépenses

Les dépenses administratives et relatives au fonctionnement de l'Association, ainsi que les dépenses nécessaires à la protection des intérêts de l'Association seront réparties entre tous les membres conformément au barème déterminé lors de l'Assemblée Générale.

TITRE VIII: DISPOSITIONS GENERALES

Article 25: Primauté des statuts français

i Les statuts de l'association sont rédigés en langue française. Cette version prévaudra en cas de problème

d'interprétation entre la version française et toute traduction de ces statuts.

Article 26: Litiges - Compétence

Pour tout litige entre l'Association, ses membres, ses administrateurs, éventuels(s) commissaire(s) ou réviseur(s), et liquidateurs relatifs aux affaires de l'Association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux et Cours du siège social, à moins que l'Association n'y renonce expressément.

Article 27: Législation applicable "

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, voire toute autre loi ou disposition notamment réglementaire lui succédant ou la complétant:

TITRE IX : DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES

Les fondateurs ont ensuite pris à l'unanimité les décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l'association sera dotée de la personnalité juridique:

Exercice social

Par dérogation à l'article 15 des statuts, le premier exercice social de l'association commence le jour où l'association acquiert la personnalité juridique et se termine le trente et un décembre deux mille onze. La première assemblée généréle ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

Conseil d'administration

Le nombre d'administrateurs est fixé à six. Remplissent cette fonction :

1. Madame PARRELLI Mariateresa, née à Alberge (Italie), le 3 décembre 1977, domiciliée à 17031 Alberge (Italie), Via Alcide De Gasperi, n. 3/9;

2. Monsieur TAVARELLI Paolo Carlo, prénommé;

3. Monsieur SMALLWOOD Thomas Harold St Clair, né à Shepton Mallet (Royaume-Uni), le 30 avril 1975, domiciliè à 6020 Innsbruck (Autriche), Amraserstrasse 89 ;

4. Monsieur PARRELLI Giuseppe, prénommé;

', 5. Monsieur DINOV Jordan Petrov, né à Blageovgrad (Bulgarie), le 24 août 1982, domicilié à 2700 Blagoevgrad (Bulgarie), 31 Hr. Tatarchev St;

6. Monsieur BARANCA Francesco, né à Busto Arsizio (VA) (Italie), le 25 juillet 1975, domicilié à 6020 Innsbruck (Autriche), Stemwartestrasse 30°, Top 5.

Commissaire

Aucun commissaire n'est nommé étant donné que, selon les évaluations effectuées, l'association répond pour le premier exercice au critère de l'article 53 §5 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 août 2002 sur les associations sans buts lucratifs, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Pouvoir particulier

Pour autant que de besoin, un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe  à Mademoiselle MACHIROUX Danielle prénommée, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toute formalité administrative d'inscription de l'Association.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE :

l'expédition de l'acte constitutif, procurations,

expédition de l'arrêté royale du 17 janvier 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FEDERBET

Adresse
RUE ABBE CUYPERS 3 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale