FEMMES D'ICI ET D'AFRIQUE DE L'EST, EN ABREGE : MIDNIMO

Association sans but lucratif


Dénomination : FEMMES D'ICI ET D'AFRIQUE DE L'EST, EN ABREGE : MIDNIMO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 598.987.074

Publication

10/03/2015
ÿþ(1111 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :os e$. S 7 p q francophone de Bruxelles

Dénomination

(en entier) : Femmes d'ici et d'Afrique de l'Est

ten abrégé): Midnimo

Forme juridique : ASBL

Siège : 5,RUE DE LA PREVOYANCE,BRUXELLES 1000

()blet de l'acte : CREATION ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION

Les soussignés :

Mme ABDILLAHI Aicha née le 04/08/1963- belge- Résidant au 5 rue de la prévoyance-1000 Bruxelles

Mr ABDO HASSAN Habib né le 27/10/89- belge- Residant au 5 rue de la prévoyance- 1000 Bruxelles

Mme YOUSSOUF AHMED Saida-née le 01/01/1971- djiboutienne-Résidant au 55 rue de l'église-1060

Bruxelles

Mme GHAYRE SHIRTON Obbai-née le 10/02/1974 -Belge- Résidant au 80 rue de belgrade-1190

Bruxelles

Mme HEMERYCK Valérie-née le 12/10/1973- belge- Résidant 78 rue puccini -1070 Bruxelles

Mlle ABDO HASSAN Wijden- née le 11/07/1987 belge- Résidant au 5 rue de la prévoyance-1000 Bruxelles

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont elles ont arrêté les statuts comme suit :

Titre Ser- Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L'association est dénommée " Femmes d'ici et d'Afrique de l'Est, en abrégé "Midnimo"

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces,

publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de

l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association

sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de

l'adresse du siège de l'association.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles au 5 Rue de la prévoyance, 1000 Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point,

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conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002

Art. 3. But

Les valeurs que défend l'association sont la Solidarité, l'Autonomie et la Dignité :

L'objet de l'association consiste en:

1 °Belgique: Aide à l'intégration de la femme issue de la corne d'Afrique dans la société Belge.

Favoriser l'épanouissement des femmes.

Accompagnement pour la reconnaissance de leurs droits.

20 Afrique de l'Est : (Djibouti; Ethiopie ; Somalie):

Promouvoir le développement et l'autonomie de la femme.

Soutien et Prévention contre la violence faites aux femmes.

Aide à l'accès à l'eau potable.

Aux fin de réalisation dudit objet l'association utilisera les moyens d'actions suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge 1° Belgique :

Organisation de séances d'alphabétisation,

Présentation de la culture de l'afrique de l'est

Cours de soutien scolaire

Rencontre café discussions

Ateliers cuisine des plats de l'Afrique de l'Est

Accompagnement dans les différentes démarches administratives

2° Afrique de l'Est

Initier des projets d'aide au développement de la femme dans la corne de

l'Afrique : entre autres mise en place d'un système de micro crédit

Sensibilisation contre les dangers de certaines pratiques(par ex :excision, infibulation)

Mettre en place et accompagner des projets d'aide pour pouvoir accéder à l'Education ; aux soins de Santé

et à l'eau potable.

L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec Ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le

développement ou en faciliter ia réalisation.

Art. 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute

en tout temps.

Titre ll -- Membres

Art. 5. Composition

Les Membres effectifs:

Les premiers membres effectifs sont les fondateurs qui ont composé l'assemblée générale constitutive. Sont membres effectifs :

ABDILLAHi aiche,

ABDO HASSAN wijdan

YOUSSOUF AHMED saida

HEMERYCK Valérie

GHAYRE SHIRTON Obbai

ABDO HASSAN Habib

Membres adhérents:

Tous ceux qui participent aux activités de l'association

et qui s'engagent à en respecter les statuts ainsi que les décisions prises

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Conformément à ceux-ci.

Membres d'honneur:

Ceux qui ont rendu des services signalés à l'association

Ils sont dispensés de cotisations mais n'ont pas le droit de

Vote à l'Assemblée Général

Art 6 : Admission:

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. Toute personne ayant exprimé sa volonté de devenir membre

doit faire une demande par écrit au conseil d'administration..Ce dernier accepte la demande sauf s'il estime

que le postulant n'est pas en mesure de contribuer utilement à la gestion...

Le Conseil d'Administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

Titre 111-Démission, exclusion, suspension

Art 7. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

" La démission

" Le décès ;

" La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non

paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire...

Art 8. Démission

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission

au conseil d'administration.

Art 9. Suspension:

le non respect des statuts, le defaut de paiement des cotisationsau plus tard dans le moisdu rappel adressé par lettre recommandé à la poste, le defaut d'etre présent, représenté ou excusé à trois assemblées générales consecutives, les agissements ou paroles qui nuiraient gravement aux intérêts ou à la réputationde l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif; toutefois, cette exclusionne peut etre prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés. Le conseil d'adminitration peut suspendre les membres visés, jusqu'à decision de l'assemblée générale

Titre IV-Cotisations

Art 10, Cotisations,

Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle

dont le montant est fixé par le conseil d'administration et ne peut dépasser 120 euros.

Art 11. Subventions

L'association peut recevoir toute aide de collectivités publiques ou d'établissement publics, ainsi que d'association ou autre personnes morales dans les conditions légales..

Titre V- Assemblée générale

Art12. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les membres de

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l'association, à jour de leur cotisation et faisant partie de l'association depuis au moins 3 mois... L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Mais l'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée au moins trois semaines à l'avance.

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral

ou d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les

orientations à venir.

Elle pourvoit à la nomination, la révocation ou au renouvellement des membres du Conseil

d'administration...

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

L'exclusion d'un membre effectif, la décharge à octroyer aux administrateurs sont aussi de la compétence

de l'assemblée...

Art 13. Convocations et Délibération

Tous les membres effectifs sont convoqués par le conseil d'administration par courrier ordinaire au moins 8 jours avant l'assemblée. Cette convocation mentionnera le jour, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

L'ordre du jour comprendra obligatoirement

1/ un compte-rendu moral ou d'activité présenté par le président ou le secrétaire ;

2/ un compte-rendu financier présenté par le trésorier ;

3/ s'il y a lieu, le renouvellement des membres du Conseil d'Administration. L'ordre du jour pourra en outre

comprendre des questions diverses, niais ne pourront être traitées que celles qui auront été préalablement

précisées sur la convocation.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les seuls points précisés à l'ordre du jour. Toutefois, conformément à la théorie dite 'de l'incident de séance ", il existe une exception au principe du caractère limitatif de l'ordre du jour: la révocation des administrateurs. Cette révocation est justifiée parle fait que le mandant peut révoquer son mandat quand bon lui semble.

Art 14. Vote

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire et ce

dernier doit être membre de l'association.....

Tous les membres effectifs ont droit de vote à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Art15. Délibération de l'assemblée

L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'assemblée sont adoptées à la majorité simple, sauf dans les cas ou il est décidé autrement parla loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le représente est prépondérante.

Art 16. Présidence

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration

Art 17. Registre :

En plus du registre réglementaire prévu par l'article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu :

" un registre des délibérations de l'Assemblée Générale ;

" un registre des délibérations du bureau et du Conseil d'Administration.

Toutes les décisions de l'assemblée sont consignées dans ce registre de procès- verbaux contresignés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social ou tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

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Titre VI: De l'administration de l'association

Art 18. Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est l'exécutif de l'association. Il assure la gestion de

l'association entre deux Assemblées Générales dans le but de mettre en oeuvre les

décisions de la dernière Assemblée Générale et conformément à l'objet fixé dans les statuts.

L'association est dirigée par un Conseil d'administration de 3 membres au moins, élus par l'assemblée générale pour 2 années. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d'administration étant renouvelé chaque année la première année les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacance de poste, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. fl est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Art 19. Fréquences des réunions

Le conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou sur demande écrite au président de l'association d'au moins un tiers de ses membres. Le président convoque par écrit les membres du conseil d'administration aux réunions en précisant l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

La présence au moins du tiers des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Art 20. Pouvoir du Conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l'objet de

l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale.

11 peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l'Assemblée

Générale ordinaire ou extraordinaire.

II est chargé :

De la mise en oeuvre des orientations décidées par l'Assemblée Générale,

de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur

présentés à l'Assemblée Générale,

De la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'Assemblée Générale

extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou

plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de

l'association par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur désigné à

cet effet..

Art 21. Délibération du conseil d'administration

Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix, le président disposant de la faculté de doubler sa voix en

cas de partage de voix. Ses décisions sont consignées sous forme de procès verbaux, contresignées par le

président et la secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Art 22. Bureau

Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

Une présidente ;

Une vice-présidente

Une trésorière

Une trésorière adjointe

Une secrétaire

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" La présidente : représente de plein droit l'association devant la justice et dirige l'administration. Il a un mandat pour organiser et contrôler l'activité de l'association, il peut déléguer l'exercice de ses responsabilités. Le président prend les responsabilités par la signature des contrats et représentation de l'association pour tous les actes engageant des tiers, et porte la responsabilité envers la loi, envers ses membres et ses partenaires.

Le vice-présidente assiste la présidente

la secrétaire :Assure les taches administratives en générale, la correspondance de l'association, établit les comptes-rendus des réunions et est responsable de la tenue des registres et des archives...

'La trésoriere : mène la gestion de l'association et tient la comptabilité, perçoit les versements, effectue les paiements et les placements, prépare le bilan annuel. Fait aussi la présentation des comptes de

l'association lors des A.G.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les premiers membres du bureau sont

présidente: Mme ABDILLAHI aiche, née le 4 aout 1963- belge, demeurant au 5 rue de la

prévoyance-1000 Bruxelles

Trésorière: Mme GHAYRE SHIRTON Obbai née le 1010211974-Belge- Résidant au 80 rue de belgrade -

I190 Bruxelles

Trésorière Adjointe: Mme HEMERYCK Valerie née le 12/10/1973-Belge- Demeurant au 78 rue puccini-1070

Bruxelles

Vice Présidente: Mme YOUSSOUF AHMED Saida-née le 01/01/1971- djiboutienne- demeurant au 57 rue

de l'église-1060 Bruxelles

Secrétaire: Mme ABDO HASSAN Wijdan née le 11/07/1987- belge- demeurant au 5 rue de la

prévoyance-1000 Bruxelles

Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par ia présidente Il veille au fonctionnement de l'association en conformité avec les orientations générales définies par l'Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d'Administration.

La présidente assure le droit de représentation de l'association dans tous les actes de la vie civile.

Toutes les fonctions exercées au sein du conseil d'administration et du bureau le sont gratuitement

Le bureau prépare les réunions du Conseil d'administration dont il exécute les décisions et traite les affaires

courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'administration.

Art 23. Assemblée Générale extraordinaire

L'Assemblée Générale extraordinaire, comme son nom l'indique, sert pour une cause vraiment particulière :

modification des statuts ou dissolution de l'association.

C'est une Assemblée Générale comme une autre dans sa forme, mais l'ordre du jour ne comporte qu'un

point.

Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d'autres modalités de vote, notamment sur les

majorités requises.

Si besoin est, ou sur la demande écrite au président du tiers des membres, le président convoque une

Générale extraordinaire.

Les conditions de convocations sont identiques à celles de l'Assemblée Générale ordinaire.

Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu'au moins la moitié des membres de l'association

soient présents. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à

quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

TITRE VII : Exercice social, budget et comptes

Art 24.Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Art 25. Budget et comptes

le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis chaque année à

ASoD 2.2

Volet B - Suite

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration ;

L'assemblée désignera un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes de l'association et de

lui présenter un rapport annuel..

TITRE VIII: Dissolution de l'association

Art 26, Dissolution

Elle ne peut être décidée qu'en Assemblée Générale extraordinaire.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront

chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports

financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts

similaires et qui seront désignées par l'Assemblée Générale extraordinaire.

Rést:rvé

au

Moniteur

belge

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Titre VIIII ; Dispositions Diverses

Art 27. Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d'Administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. lI apportera des précisions aux statuts, notamment sur les points qui ont trait à l'administration interne de l'association et sur la représentation des membres empêchés d'assister à l'Assemblée Générale. Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux statuts,

Art 28 : Arbitrage

En cas de litige entre membres, entre un membre et l'association, entre groupes de membres ou entre membres et le conseil d'administration, la solution du litige sera confiée à un collège de trois arbitres désignés et statuant conformément aux articles 1676 et suivants du code judiciaire.,

Art 29 ; Formalités constitutives

Tous pouvoirs sont donnés à la présidente afin de remplir les formalités de déclaration et de publicités requises par les lois en vigueur.

Fait à Bruxelles le 10 fevrier 2015

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Coordonnées
FEMMES D'ICI ET D'AFRIQUE DE L'EST, EN ABREG…

Adresse
RUE DE LA PREVOYANCE 5 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale