FERTILIZERS EUROPE

Association sans but lucratif


Dénomination : FERTILIZERS EUROPE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 894.132.637

Publication

14/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

11 uhl





N° d'entreprise : 0894.132.637

-- 2 OIKT 24Z ,n,

r*V";,,

Greffe

Dénomination

(en entter) : FERTILIZERS EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : AVENUE E. VAN NIEUWENHUYSE 6,1160 AUDERGHEM

Objet de l'acte : Modification des mandats

Extrait du procès-verbal de la réunion annuelle de l'assemblée générale du 14 juin 2013

L'Assemblée Générale prend les décisions suivantes à l'unanimité des voix:

I. MODIFICATION DES MANDATS

Les membres suivants sont élus au Conseil d'Administration:

" S.C. Azomures SA, ayant son siège social à Gheorghe Doja St 300, RU -- 540237 Tirgu Mures et représenté par Mr Mihai Anitei (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" YARA International ASA, ayant son siège social à Bygdoy alle 2, NO- 0202 Oslo, représenté par Mr Jean-Paul Beens (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Nitrogénmûvek Zrt, ayant son siège social à Hosok tere 14, HU  8105 Petfurdo et représenté par Mr Istvan Blazsek (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Fertiberia SA, numéro d'identification A-28165298, ayant son siège social à Paseo de la Castellane 25917, ES  28046 Madrid et représenté par Mr Javier Goni del Cacho (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Growhow UK Ltd, numéro d'identification 06311363, ayant son siège social à Ince, Chester, UK - Cheshire CH2 4LB et représenté par Mr Ken Hayes (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" YARA International ASA, ayant son siège social à Bygdoy alle 2, NO- 0202 Oslo et représenté par Mr Egil' Hogna (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Petrokemija Pic, numéro d'identification 24503685008, ayant son siège social à Aleja Vukovar 4, HR  44320 Kutina et représenté par Mr Josip Jagust (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Grupa Azoty Zaklady Azotowe "Put':_awy" SA, ayant son siège social à Al Tysiaclecia Panstwa Poiskiego 13, PL  24110 Pulawy et représenté par Mr Marek Kaplucha (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" [CL Fertilizers Europe, numéro d'identification 33176577, ayant son siège social à Fosfaatweg 48, NL  1013 BM Amsterdam et représenté par Mr Kees Langeveld (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Votet B - suite

" AB Achema, ayant son siège social à Jonalaukio k, Ruklos sen, LT:55550 Joriavos et représenté par Mr'' Taudvydas Misiunas (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Borealis AG, numéro d'identification FN 269858 a, ayant son siège social à Wagramerstrasse 17-19, A  1220 Vienna et représenté par Mr Gerald Papst (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Eurochem, ayant son siège social à Dubininskaya str 53/6, RU  115054 Russie et représenté par Mr : Valery Rogalkiy (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Grupa Azoty SA, numéro d'identification KRS 0000075450, ayant son siège social à ul.E, Kwiatkowskiego 8, PL  33101 Tarnow et représenté par Mr Andrzej Skolmowski (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Lovochemie as, numéro d'identification 49100262, ayant son siège social à Terezinska 57, CZ  Lovosice et représenté par Mr Radomir VèK (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée , Générale en 2015)

" Anwill SA, ayant son siège social à ul. Torunska 222, PL  87805 Wloclawek et représenté par Mr Krzysztof Wasielewski (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" OCI Nitrogen BV, ayant son siège social à Mijnweg 1, NL  6167 AC Geleen et représenté par Mr Renzo Zwiers (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

L'Assemblée Générale accepte, avec effet immédiat, la démission de GPN, ayant son siège social à F92062 Paris La Défense 2 Cedex (France), Place d'Iris 12, représentée par Mr Francis Raatz, en qualité de Président de l'Association.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, YARA International ASA, Bygdoy Allé 2, 0202 Oslo, Norvège, représenté par Mr Egil Hogna, en qualité de Président de l'Association. II portera le titre de Président et exercera son mandat à titre gratuit.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, Grupa Azoty Zaklady Azotowe "Pu.awy" SA, AI. Tysigclecia Pahstwa Polskiego 13, à 24-110 Pulawy, Pologne, représentée par Mr Marek Kaplucha, en qualité de Vice-Président. li portera le titre de Vice-Président et exercera son mandat à titre gratuit.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, Fertiberia SA, Paseo de la Castellane 259, à 28046 Madrid, Espagne, représentée par Mr Mr Javier Goni dei Cacho, en qualité de Vice-Président, II portera le titre de Vice-Président et exercera son mandat à titre gratuit.

ll, PROCURATION

L'Assemblée Générale donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS et Marcos !AMIN-F BUSSCHOTS, leurs bureaux étant situés à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chacun agissant seul avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions de l'Assemblée Générale aux annexes du Moniteur Belge, de modifier l'enregistrement de l'Association au Registre des personnes morales, et d'accomplir, à cette fin, toutes formalités administratives et, entre autres, de représenter l'Association à la Banque Carrefour des Entreprises, un guichet d'entreprise au choix du mandataire, ainsi qu'au Greffe du Tribunal de Commerce et de faire tout ce qui est nécessaire à cet égard.

Sylvie Deconinck

Mandataire

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

11 uhl





N° d'entreprise : 0894.132.637

-- 2 OIKT 24Z ,n,

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Greffe

Dénomination

(en entter) : FERTILIZERS EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : AVENUE E. VAN NIEUWENHUYSE 6,1160 AUDERGHEM

Objet de l'acte : Modification des mandats

Extrait du procès-verbal de la réunion annuelle de l'assemblée générale du 14 juin 2013

L'Assemblée Générale prend les décisions suivantes à l'unanimité des voix:

I. MODIFICATION DES MANDATS

Les membres suivants sont élus au Conseil d'Administration:

" S.C. Azomures SA, ayant son siège social à Gheorghe Doja St 300, RU -- 540237 Tirgu Mures et représenté par Mr Mihai Anitei (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" YARA International ASA, ayant son siège social à Bygdoy alle 2, NO- 0202 Oslo, représenté par Mr Jean-Paul Beens (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Nitrogénmûvek Zrt, ayant son siège social à Hosok tere 14, HU  8105 Petfurdo et représenté par Mr Istvan Blazsek (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Fertiberia SA, numéro d'identification A-28165298, ayant son siège social à Paseo de la Castellane 25917, ES  28046 Madrid et représenté par Mr Javier Goni del Cacho (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Growhow UK Ltd, numéro d'identification 06311363, ayant son siège social à Ince, Chester, UK - Cheshire CH2 4LB et représenté par Mr Ken Hayes (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" YARA International ASA, ayant son siège social à Bygdoy alle 2, NO- 0202 Oslo et représenté par Mr Egil' Hogna (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Petrokemija Pic, numéro d'identification 24503685008, ayant son siège social à Aleja Vukovar 4, HR  44320 Kutina et représenté par Mr Josip Jagust (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Grupa Azoty Zaklady Azotowe "Put':_awy" SA, ayant son siège social à Al Tysiaclecia Panstwa Poiskiego 13, PL  24110 Pulawy et représenté par Mr Marek Kaplucha (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" [CL Fertilizers Europe, numéro d'identification 33176577, ayant son siège social à Fosfaatweg 48, NL  1013 BM Amsterdam et représenté par Mr Kees Langeveld (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Votet B - suite

" AB Achema, ayant son siège social à Jonalaukio k, Ruklos sen, LT:55550 Joriavos et représenté par Mr'' Taudvydas Misiunas (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Borealis AG, numéro d'identification FN 269858 a, ayant son siège social à Wagramerstrasse 17-19, A  1220 Vienna et représenté par Mr Gerald Papst (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Eurochem, ayant son siège social à Dubininskaya str 53/6, RU  115054 Russie et représenté par Mr : Valery Rogalkiy (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Grupa Azoty SA, numéro d'identification KRS 0000075450, ayant son siège social à ul.E, Kwiatkowskiego 8, PL  33101 Tarnow et représenté par Mr Andrzej Skolmowski (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" Lovochemie as, numéro d'identification 49100262, ayant son siège social à Terezinska 57, CZ  Lovosice et représenté par Mr Radomir VèK (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée , Générale en 2015)

" Anwill SA, ayant son siège social à ul. Torunska 222, PL  87805 Wloclawek et représenté par Mr Krzysztof Wasielewski (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

" OCI Nitrogen BV, ayant son siège social à Mijnweg 1, NL  6167 AC Geleen et représenté par Mr Renzo Zwiers (à partir du 14 juin 2013 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2015)

L'Assemblée Générale accepte, avec effet immédiat, la démission de GPN, ayant son siège social à F92062 Paris La Défense 2 Cedex (France), Place d'Iris 12, représentée par Mr Francis Raatz, en qualité de Président de l'Association.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, YARA International ASA, Bygdoy Allé 2, 0202 Oslo, Norvège, représenté par Mr Egil Hogna, en qualité de Président de l'Association. II portera le titre de Président et exercera son mandat à titre gratuit.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, Grupa Azoty Zaklady Azotowe "Pu.awy" SA, AI. Tysigclecia Pahstwa Polskiego 13, à 24-110 Pulawy, Pologne, représentée par Mr Marek Kaplucha, en qualité de Vice-Président. li portera le titre de Vice-Président et exercera son mandat à titre gratuit.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, Fertiberia SA, Paseo de la Castellane 259, à 28046 Madrid, Espagne, représentée par Mr Mr Javier Goni dei Cacho, en qualité de Vice-Président, II portera le titre de Vice-Président et exercera son mandat à titre gratuit.

ll, PROCURATION

L'Assemblée Générale donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS et Marcos !AMIN-F BUSSCHOTS, leurs bureaux étant situés à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chacun agissant seul avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions de l'Assemblée Générale aux annexes du Moniteur Belge, de modifier l'enregistrement de l'Association au Registre des personnes morales, et d'accomplir, à cette fin, toutes formalités administratives et, entre autres, de représenter l'Association à la Banque Carrefour des Entreprises, un guichet d'entreprise au choix du mandataire, ainsi qu'au Greffe du Tribunal de Commerce et de faire tout ce qui est nécessaire à cet égard.

Sylvie Deconinck

Mandataire

mdatitivasesadiítaidernètepAggedd : Atureete i kiarreettggaleáJduloceei4àrïatemr#ntiianbau,ideàappzauneecouirlsvminness

aypAteavuiriKieragpresat[teg'áadooei8ap Jedaádàtiarooü'doegnttitrreeid'êtgaicEir}slitia;s

AsT,ev$.6Mei H48irrvi3pi¬ IQgbiflk

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/10/2012
ÿþ MOD 2.2

Lt:A'~ [41,1~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

11I I I I V I II IVI I I III I n I II

*12173405*

BRUXELLES

10 ÔCT. 2012

Greffe

N° d'entreprise ; 0894,132.637

Dénomination

(en entier) : FERTILIZERS EUROPE

(en abrégé)

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : AVENUE E.VAN NIEUWENHUYSE, 6 -1160 AUDERGHEM - BELGIQUE

Objet de l'acte Modifications des statuts - Procuration

Extrait du procès-verbal de la réunion annuelle de l'assemblée générale du 15 juin 2012

1. Le Président demande qu'un vote ait lieu en vue de modifier les statuts, comme proposé par le Conseil et et annexés au présent procès verbal.

Ces modifications ont été acceptées à l'unanimité des voix.

2. L'Assemblée générale donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS, Régis PANISI et Marcos LAM1N-BUSSCHOTS, leurs bureaux étant situés à 1000 Bruxelles, Rue de Loxum 25, chacun agissant seul avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions de l'Assemblée Générale aux annexes du Moniteur Belge, de modifier l'enregistrement de l'Association au! Registre des personnes morales, et d'accomplir, à cette fin, toutes formalités administratives et, entre autres, de représenter l'Association à la Banque-Carrefour des Entreprises, un guichet-entreprise au choix du mandataire, ainsi qu'au Greffe du Tribunal de commerce et de faire tout le nécessaire à cet égard.

****************************************** STATUTS COORDONNES ****************,,,k**.*****************.***.gank

« FERT1LIZERS EUROPE » ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF - STATUTS COORDONNES

Ceci constitue les statuts de "Fertilizers Europe", une association sans but lucratif constituée le 7 décembre

2007 conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, par:

- BASF AG, ayant son siège social à D-67056 Ludwigshafen (Allemagne), CAD M 505;

- CUF  Adubos de Portugal, ayant son siège social à P-2613-907 Alverca Do Ribatejo (Portugal), Estrade Nacional 10, apartado 88;

- DSM Agro B.V ayant son siège social à NL-6130 AA Sittard (Pays-Bas), Poststraat 1, P.O. Box 43;

- GPN SA, ayant son siège social à F-92062 Pans La Défense 2 Cedex (France), Place d'Iris 12, Building

tris;

- GrowHow UK Limited, ayant son siège social à GB-Chester CH2 4LB (Royaume-Uni), Ince;

- Kemira GrowHow Oyi, ayant son siège social à FIN-00180 Helsinki (Finlande), Mechelininkatu la, P.O.

Box 900;

- Lovochemie, A.S., ayant son siège social à CZ-410 17 Lovosice (République Tchèque), Terezinska 57;

Nitrogénmûvek Zrt., ayant son siège social à H-8105 Pétfurdé (Hongrie), H5s&k tere 14;

- Yara International ASA, ayant son siège social à N-0202 Oslo (Norvège), Bygdoy allé 2, PO Box 2464

Solli;

- Zaklady Azotowe Pulawy S.A., ayant son siège social à PL-24-110 Pulawy (Pologne), AL Tysiaciecio

Pantswa Polskiego 13,

1. Nom

« Fertilizers Europe », dénommée ci-après « l'Association », est une association sans but lucratif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

M4D 2.2

Tous les actes, factures, notifications, publications et tous les autres documents émanant de l'Association doivent mentionner la dénomination de l'Association, Immédiatement précédée ou suivie des termes « Association sans but lucratif» ou de l'abréviation « ASBL » ainsi que de l'adresse de l'Association.

2. Domicile

Le siège social de l'Association est établi à 1160 Auderghem (Bruxelles), Avenue E. Van Nieuwenhuyse 6.

L'Association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles,

Le Conseil a le pouvoir de transférer le siège social et d'accomplir toutes les formalités à cet effet. L'Assemblée Générale ratifiera le transfert du siège social lors de sa prochaine réunion, en modifiant les Statuts.

3. Durée

L'Association est constituée pour une durée indéterminée, Elle peut être dissoute à tout moment,

conformément aux statuts.

4, Objet et activités de l'Association

L'Association a pour objet non-lucratif la promotion du développement de l'industrie des engrais au sein de l'Union Européenne, en vue de contribuer au bien-être des citoyens et à la sauvegarde de la production alimentaire. Les Valeurs-Clés de l'Association sont énumérées en Annexe III des présents statuts.

À cette fin, l'Association exercera les activités suivantes :

- promouvoir, sauvegarder et représenter les intérêts communs et généraux de ses membres;

- étudier et entreprendre de résoudre tout problème lié à la production, à l'utilisation et à l'application d'engrais, tels que la protection de l'environnement, la santé et la sécurité, ainsi qu'améliorer les performances en ces matières;

- améliorer constamment l'environnement concurrentiel pour l'industrie ainsi que protéger et promouvoir le concept de libre-échange et de commerce équitable;

- étudier et entreprendre de résoudre les problèmes d'intérêt légitime pour l'industrie européenne des engrais tels que, de manière non limitative, les problèmes scientifiques, administratifs, techniques, fiscaux et statistiques;

- coopérer ou introduire des plaintes auprès des organisations supranationales, notamment les institutions de l'Union européenne, les organisations spécialisées dans le commerce international telles que l'OCDE et l'OMC ainsi que d'autres organisations industrielles, telles que le Conseil Européen de l'Industrie Chimique (CEFIC), Business Europe et les organisations représentatives du secteur agricole;

- agir, en particulier, en tant que porte-parole de l'industrie européenne pour la production des engrais dans toutes les matières d'intérêt public et d'intérêt général et communiquer les points de vue de l' Association à toutes les parties intéressées; et

- fournir un forum commun pour les membres en vue de partager le savoir-faire relatif aux intérêts communs et généraux de l'industrie.

L'Association peut participer à toute transaction directement ou indirectement liée, complémentaire ou utile à son objet, en ce compris des activités secondaires commerciales et à but lucratif, conformément à la loi, et dont les bénéfices seront entièrement destinés à la réalisation de l'objet de l'Association.

5. Affiliation à l'Association

5.1. Nombre

Le nombre de membres de l'Association est illimité mais ne peut jamais être inférieur à trois (3) Membres

Effectifs.

5.2. Catégories

ll existe trois catégories différentes d'affiliation: (t) les Membres Effectifs, (ii) les Membres Suppléants et (iii)

les Membres Affiliés,

5.2.1 Membres Effectifs

Toute société engagée essentiellement dans la production chimique industrielle d'engrais N, P ou K qui répond aux critères prévus à l'Annexe I des présents statuts peut introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Effectif.

I T

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad _ 19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

52.2. Membres Suppléants

A côté des Membres Effectifs, l'Association comprend également des Membres Suppléants. Il existe trois

catégories différentes de Membres Suppléants:

5.2.2.1. Membres Subsidiaires

Les sociétés filiales détenues à 50 % ou plus (directement ou indirectement) par un Membre Effectif

peuvent introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Subsidiaire.

Si un Membre Effectif prend le contrôle d'un autre Membre Effectif de l'Association, ce le membre ainsi contrôlé devient automatiquement un Membre Subsidiaire.

5.2.2.2. Membres Associatifs

Les associations ou fédérations nationales représentant les producteurs d'engrais ettou les organisations

représentant ces derniers peuvent introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Associatif,

5.2.2.3. Membres du Comité

Les candidats se trouvant en conformité avec l'Annexe Il aux présents statuts ou toute société ayant conclu avec l'Association une convention d'affiliation au comité peuvent introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre du Comité,

5.2.3 Membres Affiliés

Toute autre partie démontrant un intérêt pour les activités de l'Association et susceptible d'apporter une

contribution précieuse peut poser sa candidature en vue de devenir Membre Affilié.

6. Procédure pour les demandes d'affiliation et affiliation des membres

6.1 Demande d'affiliation

Les demandes d'affiliation à l'Association seront adressées par écrit au Directeur Général de l'Association et contiendront une acceptation des statuts ainsi que l'accord de respecter ceux-ci, ainsi que toutes autres règles et procédures de l'Association jusqu'à la résiliation de l'affiliation.

La demande d'affiliation en tant que Membre Effectif devra comporter un Certificat d'Engagement signé, par lequel le candidat Membre Effectif accepte d'adhérer aux Valeurs-Clés de l'Association telles que définies dans l'Annexe III des présents statuts.

Tous les membres Effectifs sont tenus de participer au « Product Stewardship Programme » de l'Association.

6.2 Affiliation

L'Assemblée Générale décide, lors de sa prochaine réunion, de chaque demande d'affiliation pour toute catégorie d'affiliation à l'Association, dans les conditions prévues à l'article 5.2 des présents statuts, La décision est laissée à l'entière discrétion de l'Assemblée Générale et celle-ci ne doit pas indiquer les raisons de sa décision.

Dès l'acceptation de la demande d'affiliation, le candidat deviendra membre de l'Association et en sera averti par écrit. Pour les Membres Effectifs, toute décision concernant une admission, un retrait ou une exclusion sera enregistrée par le Conseil endéans un délai de 8 jours à dater de la consignation de !a décision dans le registre.

Le Conseil décidera, à titre de mesure provisoire et à sa seule discrétion, du montant des droits d'inscription dus par le nouveau membre azote jusqu'au prochain Exercice financier. Le Conseil peut également décider, pour les deux premières années complètes d'affiliation d'un nouveau membre azote, de prévoir un montant de droits d'inscription réduit. Le Conseil peut déléguer sa compétence au Directeur Général pour décider sur ce point.

7. Droits et obligations des Membres

7.1 Tous les Membres

7.1.1 Respect des décisions et règles de l'Association

Par son admission, chaque membre est présumé avoir accepté et est présumé soutenir les décisions des organes de direction de l'Association et adhérer à ses règles et procédures, telles que définies dans les présents statuts, ainsi qu'à ses réglementations internes.

7,1.2 Disposition et accès à l'information par les délégués

r

, A , MOD 2.2

Les membres aideront l'Association à atteindre ses objectifs en mettant leurs délégués à la disposition du Conseil, des Comités et des Sous-Comités ou groupes de travail et en les dispensant, dans la mesure nécessaire, de leurs tâches normales, et déclareront leur volonté, en principe, de donner accès aux délégués au savoir-faire de la société ainsi qu'aux installations dont ces derniers pourraient raisonnablement avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'Association.

7,2 Membres Effectifs

Les Membres Effectifs ont tous les droits et obligations tels que stipulés dans la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et dans les présents statuts. Ils sont tenus de payer des droits d'inscription, payables quatre (4) fois par an, qui n'excéderont pas un montant total de 3 millions d'euros, Les Membres Effectifs peuvent voter à l'Assemblée Générale.

7.3 Membres Suppléants et Affiliés

Les Membres Suppléants et Membres Affiliés ont uniquement les droits et obligations prévus dans les

présents statuts. Ils ne disposent pas du droit du vote à l'Assemblée Générale.

8, Résiliation de l'affiliation

8.1 Généralités

Dans le cas où un Membre Effectif quitte l'Association, les droits d'inscription relatifs à l'année en cours

resteront entièrement dus et ne seront pas remboursés.

Le membre qui quitte l'Association, pour quelque raison que ce soit, n'a aucun droit sur les actifs de l'Association et ne dispose d'aucun droit sur ni ne peut réclamer aucunes informations, comptes, fichiers ou toutes autres propriétés, matérielles ou immatérielles, de l'Association,

82 Retrait

Tout membre de l'Association peut se retirer de l'Association, pour autant qu'il ait notifié au Conseil, par lettre recommandée, un préavis d'au moins six (6) mois avant la fin de tout Exercice financier. Le retrait prendra effet à dater du premier jour de l'Exercice financier suivant.

8.3 Suspension

L'affiliation des Membres Effectifs qui se trouvent en défaut de payer les droits d'inscription pour l'Exercice financier en cours est, à moins qu'une extension du délai de paiement ne soit demandée par le membre et soit accordée par le Directeur Général, suspendue après notification écrite en vue de remédier à la situation un (1) mois après l'envoi du préavis.

Les Membres Effectifs qui restent en défaut de payer leurs droits d'inscription à l'issue de la période de régularisation, peuvent être exclus de l'Association.

8.4 Exclusion

Tout membre qui ne se conforme pas aux statuts de l'Association ou viole les Valeur-Clés de l'Association telles que définies dans l'Annexe III des présents statuts ou ne participe au « Product Stewardship Programme » de l'Association, peut être exclu par une décision de l'Assemblée Générale, sur recommandation du Conseil. L'Assemblée Générale ne doit pas indiquer les raisons de sa décision. Une décision concernant l'exclusion d'un membre ne peut être uniquement adoptée que par une Assemblée Générale décidant avec un quorum de présence de la moitié des membres et une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le membre concerné a le droit d'être entendu et de présenter sa défense avant que cette décision ne soit mise en délibération par l'Assemblée Générale. La décision est définitive et sans possibilité d'appel, La décision de' l'Assemblée Générale sera communiquée au membre par écrit ,

8.5 Résiliation automatique

L'affiliation de tout membre prendra automatiquement fin en cas de dissolution, de mise en liquidation ou

d'insolvabilité du membre concerné

9. Organisation de l'Association

Les organes de direction de l'Association sont:

1. L'Assemblée Générale;

2. Le Conseil;

4, Le Président et un ou deux Vice-Président(s);

5, Les Comités; et

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MOD 2.2

6. Le Directeur Général de l'Association. 10.Assemblée Générale

10.1 Réunions annuelles et autres réunions de l'Assemblée Générale

En principe, l'Assemblée Générale est seulement composée de Membres Effectifs. Toutefois, le Conseil peut décider, à sa seule discrétion, d'inviter tous les membres. Seuls les Membres Effectifs disposent d'un droit de vote au sein de l'Assemblée Générale.

Tous les membres de l'Association peuvent participer à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale, mais seuls les Membres Effectifs ont un droit de vote. La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale se tiendra aux lieux et à la date qui seront fixés par le Conseil,

Les Assemblées Générales sont compétentes pour toutes les matières visées à l'Article 10.5.

10.2 Convocation et ordre du jour des réunions

La réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée par le Directeur Général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par tout membre du Conseil sur requête écrite des Membres Effectifs représentant au moins 20 % des voix de l'ensemble des Membres Effectifs.

Au moins trente (15) jours avant la date de la réunion, le Directeur Général ou un membre du Conseil enverra aux membres de l'Association, à l'adresse reprise dans les registres de l'Association, une convocation par lettre, fax ou courrier électronique, indiquant l'heure, le lieu, l'ordre du jour et le type de réunion de l'Assemblée Générale.

En cas d'urgence, te délai de convocation de 15 jours peut être réduit à 8 jours. Un telle urgence devra être justifiée dans la lettre de convocation.

L'Assemblée Générale se prononcera sur l'ordre du jour tel que proposé par le Conseil ou tel que proposé par tes Membres Effectifs ayant requis la convocation de t'Assemblée Générale. Dans les dix (10) jours suivant la convocation et à la demande d'au moins 5 % des Membres Effectifs de l'Association, le Directeur Général ajoutera à l'ordre du jour de la Réunion les éventuels points additionnels qui auront été demandés par les Membres Effectifs. Le nouvel ordre du jour devra être communiqué au moins dix (10) jours avant fa tenue de l'Assemblée Générale. En cas d'urgence, le délai de dix (10) jours pour demander une modification de l'ordre du jour sera réduit à deux (2) jours et le nouvel ordre du jour sera communiqué au moins trois (3) jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

10.3 Organisation de l'Assemblée Générale

Tout Membre, autorisé à siéger à l'Assemblée Générale, sera représenté par son mandataire désigné.

Un membre empêché peut être représenté par un autre membre. Les procurations doivent être notifiées par écrit au Directeur Général de l'Association au moins sept (7) jours avant la date de l'Assemblée Générale. Ce délai peut être réduit à trois (3) jours lorsque le délai de convocation a été réduit à huit (8) jours,

Le Président ou un Vice-Président siégeront et présideront les réunions de l'Assemblée Générale.

Le mandataire désigné du Membre Effectif, du Membre Suppléant ou du Membre Affilié peut être accompagné par un autre délégué invité de sa société.

D'autres personnes auront le droit d'être présentes à l'Assemblée Générale sur invitation du Directeur Général.

10.4 Voix et droits de vote

Un total de cent (100) voix sera alloué aux Membres Effectifs pour un Exercice financier, en fonction de leur intervention dans les dépenses totales de l'Association (voir Article 18).

Le droit de vote sera suspendu en cas de non-paiement des droits d'inscription, sans préjudice du droit d'exclure un membre conformément à l'Article 8.4. des présents statuts,

Les Membres Suppléants et les Membres Affiliés ne disposent pas du droit de vote et ne constituent pas le quorum.

10.5 Compétences

L'Assemblée Générale est exclusivement compétente pour prendre les décisions suivantes

- élire et révoquer les Membres du Conseil;

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- élire le Président et un ou deux Vice-Président(s);

- donner décharge au Conseil;

- élire, révoquer et décharger le commissaire, sur recommandation du Conseil et fixer sa rémunération;

- approuver les comptes annuels;

- approuver le budget;

- discuter et prendre les décisions concernant les principes de droits d'inscription annuels tels que décrits à l'Article 18 des présents statuts;

- approuver une demande d'affiliation et décider de l'exclusion d'un Membre;

- modifier les Statuts;

- prendre toute décision sur la dissolution ou la fusion de l'Association;

- prendre toute décision sur la transformation de l'Association en une société avec un objet social; et

- adopter toute décision sur les matières réservées par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.

La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale doit à tout le moins décider de l'approbation des comptes annuels et du budget, ainsi que de la décharge de responsabilité des membres du Conseil et du commissaire.

10.6 Quorum, majorité et réunion

L'Assemblée Générale peut uniquement délibérer si 60 % de tous les Membres Effectifs sont présents ou valablement représentés par procuration, à moins qu'un quorum plus élevé ne soit prévu en vertu de la législation applicable. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans les trois (3) semaines, avec le même ordre du jour. La seconde Assemblée Générale pourra alors adopter les résolutions sans conditions de quorum.

Une résolution de l'Assemblée Générale sera adoptée par une majorité de 75 % des voix, exclusion faite des abstentions, des votes blancs ou non-valables, à moins qu'une majorité plus importante ne soit prévue en vertu de la législation applicable.

Les Résolutions de l'Assemblée Générale peuvent également être adoptées par lettre circulaire, en ce compris par courrier électronique, à moins que l'un des Membres Effectifs ne demande une discussion orale. Les Résolutions par lettre circulaire doivent être adoptées à l'unanimité par tous les Membres Effectifs.

Les réunions peuvent être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou webcast, ou par tout autre moyen de télécommunication. Le procès-verbal de la réunion doit clairement indiquer les techniques utilisées.

10.7 Procès-verbal

Les décisions adoptées par l'Assemblée Générale seront consignées dans un registre sous la forme de procès-verbaux signés par le Président ou par un Vice-Président et par le Directeur Général. Ce registre sera conservé dans les bureaux de l'Association, où il peut être consulté par tous les membres de l'Association. Des copies de procès-verbaux seront distribuées à tous les membres de l'Association, par courrier, par fax ou par courrier électronique.

11. Conseil

11.1 Composition du Conseil

Les Membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale, Le Conseil comprend un nombre minimum de trois (3) membres et un nombre maximum équivalent au nombre des Membres Effectifs de l'Association moins un (1).

Le Directeur Général est nommé membre ex officio du Conseil.

L'Assemblée Générale élit parmi les Membres du Conseil le Président et un ou deux ace-Président(s).

Les mandataires seront nommés sur base d'une relation de travail existante avec un Membre Effectif. Un nombre maximum de deux membres du Conseil peuvent néanmoins provenir de Membres Suppliants ou de Membres Affiliés.

Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de deux (2) ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Les membres du Conseil peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil peuvent démissionner à tout moment en envoyant une notification par écrit au Président. Les membres du Conseil démissionnaires exécuteront leur mandat jusqu'à ce qu'ils puissent être raisonnablement remplacés.

Si un membre du Conseil, désigné par l'Assemblée Générale, quitte ensuite le membre déléguant de l'Association qu'il/elle représente ou, si le membre déléguant de l'Association au sein duquel le membre du

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MOD 2.2

Conseil est employé devait résilier son affiliation, le membre du Conseil est dès lors considéré comme ayant démissionné.

Si un membre qui a un mandataire nommé en tant que membre du Conseil est en défaut de payer les droits d'inscription, le membre du Conseil sera remplacé lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale, sans préjudice de l'exclusion conformément à l'Article 8.4, des présents statuts,

Si le mandat d'un membre du Conseil prend fin, pour quelque raison que ce soit, avant que la période de son mandat ne se soit écoulée, le Président propose un nouveau candidat que le Conseil peut nommer en tant que remplaçant temporaire. Le candidat occupera ses fonctions à titre temporaire jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil exercent leur fonction à titre gratuit, Par conséquent, ils ne recevront aucun dédommagement ni remboursement pour les dépenses occasionnées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Des représentants et experts de haut niveau de membres ou de tiers sont autorisés à assister aux réunions du Conseil sur invitation du Directeur Général.

11.2 Compétences du Conseil

A l'exception des pouvoirs d'administration conférés à l'Assemblée Générale en vertu des présents Statuts, tous les pouvoirs nécessaires en vue de la réalisation de l'objet social de l'Association seront conférés au Conseil. Les membres du Conseil exerceront leurs fonctions en tant que comité, En particulier , sans une quelconque limitation, le Conseil devra:

- préparer les comptes annuels et les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation;

- discuter du budget et le soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation;

- déterminer les droits d'inscription;

- élaborer et approuver le plan de travail annuel;

- donner des directives générales pour le travail du secrétariat;

- assurer la coordination au sein des Comités; et

- formuler des recommandations sur l'exclusion d'un membre de l'Association.

11.3 Réunions du Conseil

Le Conseil se réunit à chaque fois que cela est jugé nécessaire afin d'assurer une gestion efficace de l'Association, à la demande du Directeur Général, mais au moins deux fois par an, en ce compris une réunion tenue en vue de la préparation de la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale.

Tout membre de l'Association peut porter à l'attention du Conseil des sujets qui méritent une attention particulière. Un représentant de ce membre peut être présent lors de la réunion du Conseil au cours de laquelle le sujet en question est abordé.

Si le Conseil a conscience de ce qu'un problème particulier aura un impact sur un membre déterminé de façon très spécifique, il incombe au Conseil d'impliquer ce membre plus étroitement dans toute décision sur ce point,

Le Directeur Général enverra à chaque membre du Conseil, à l'adresse inscrite dans les registres de l'Association, une convocation par courrier, fax ou courrier électronique, indiquant l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion du Conseil, au moins 15 jours avant la date de la réunion, Il peut être renoncé à cette obligation, si nécessaire, sauf en cas de désaccord formel d'au moins 25 % des Membres du Conseil.

Un membre du Conseil empêché d'assister à une réunion du Conseil peut être représenté par un autre membre du Conseil, pour autant qu'une procuration ait été reçue par le Directeur Général au moins trois jours avant la réunion.

Le Président ou un Vice-Président siégeront et présideront les réunions du Conseil.

Le Conseil se prononcera sur les points inscrits à l'ordre du jour tels que proposés par le Directeur Général ou sur tout point soulevé par un membre du Conseil ayant requis la réunion du Conseil. Dans les cinq (5) jours suivant la convocation et à la demande d'un membre du Conseil, le Directeur Général ajoutera à l'ordre du jour de la Réunion les points additionnels qui auront été demandés par les membres. Le nouvel ordre du jour sera communiqué au moins trois (3) jours avant la réunion du Conseil.

Les réunions peuvent être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou webcast, ou par tout autre moyen de télécommunication. Le procès-verbal doit clairement indiquer les techniques utilisées.

11.4 Résolutions du Conseil

Chaque membre du Conseil dispose d'une voix lors de la réunion du Conseil.

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MQD 2.2

Le Conseil peut uniquement valablement délibérer si 60 % des membres du Conseil sont présents ou valablement représentés par procuration.,

Toute résolution du Conseil devra être adoptée à la majorité de 75 % des voix (exception faite des abstentions, votes blancs et votes non valables).

Les résolutions du Conseil peuvent également être adoptées par lettre circulaire, en ce compris par courrier électronique, à moins que l'un des membres du Conseil ne demande une discussion orale, Les résolutions par lettre circulaire doivent être adoptées à l'unanimité par tous les membres du Conseil.

Les décisions adoptées par le Conseil seront consignées dans un registre sous la forme d'un procès-verbal signé par le Président ou par un Vice-Président et par le Directeur Général, Ce registre sera conservé dans les bureaux de l'Association, où il peut être consulté par tous les membres de l'Association. Des copies des procès-verbaux seront distribuées à tous les membres du Conseil.

12. Le Président de l'Association

Le Président décide, au nom de l'Association, du recrutement et de l'emploi d'un Directeur Général et fixe sa

rémunération.

Durant toute période d'absence ou d'incapacité temporaire du Président, le Président donnera procuration au Vice-Président ayant eu le plus de mandat pour qu'il effectue ses tâches à titre temporaire,.

En cas de démission ou d'incapacité du Président, le Vice-Président ayant eu le plus de mandat poursuivra le mandat du Président jusqu'à son échéance.

13. Comités de l'Association

Le Conseil peut instaurer différents Comités de l'Association, comme il l'estime nécessaire afin d'effectuer

les tâches de l'Association.

Le Conseil déterminera la composition, le mandat et la durée de tout Comité.

Le Conseil désignera parmi ses membres le Président pour chaque Comité, et dans la mesure nécessaire,. un ou plusieurs Vice-Président(s).

Le Conseil peut décider du quorum et de la majorité requises pour les décisions devant être adoptées par un Comité.

Les Comités feront rapport au Conseil sur leurs activités. Le Conseil peut établir des règles internes régissant l'instauration, l'affiliation et la gouvernance des Comités respectifs.

Les conclusions d'un Comité de l'Association dans son champ d'action défini seront définitives, à moins que le Président ne demande l'approbation du Conseil ou que le Conseil ne les rejette de sa propre initiative. Le Président de chaque Comité transmettra un rapport au Conseil lors de chaque réunion du Conseil pour laquelle il lui est demandé de le faire.

Chaque Comité fournira au Directeur Général les éléments suivants:

- les noms de chaque membre du Comité ainsi que leurs représentants;

- des copies intégrales du procès-verbal de chaque réunion du Comité dans un délai d'un mois à dater de chaque réunion;

- un projet complet de toute publication ou communication qu'il est proposé d'émettre pour distribution

générale, avant sa publication; et

- des rapports complets de toutes les activités.

Les Présidents et Vice-Présidents respectifs de chaque Comité exécutent leurs tâches conjointement ou

séparément, comme ils l'entendent. Ils devront ;

- représenter les Comités respectifs au sein du Conseil;

- orienter le travail des Comités;

- être responsables des travaux, décisions et actions des Comités;

- être responsables des rapports soumis au Conseil;

- obtenir l'accord du Conseil lorsque cela est approprié.

14. Directeur Général de l'Association

Le Directeur Général agira en tant que cadre opérationnel à temps plein de l'Association et effectuera les tâches prescrites par le Conseil. Le Directeur Général sera chargé d'assurer que l'Association maintienne des contacts étroits avec le CEFIC et avec toute autre organisation que le Conseil pourrait recommander.

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MOp 2.2

Le Directeur Général sera responsable de la tenue d'une liste des Membres. il ou elle aura la garde des livres et registres de l'Association.

Le Directeur Général décidera, pour le compte de l'Association, sous réserve de l'accord préalable du Conseil, du recrutement et de remploi du personnel administratif, technique ou autre, qu'il estimera nécessaire pour la réalisation du travail de l'Association.

15. Représentation de l'Association

L'Association sera représentée dans le cadre de toutes actions, en ce compris celles dans lesquelles

intervient un fonctionnaire ou un officier ministériel, et devant les tribunaux:

- par le Président de l'Association, agissant seul ou par un Vice-Président de l'Association, agissant

conjointement avec le Directeur Général; ou

- dans les limites de la gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par te Directeur

Général, agissant seul; ou

- par un mandataire spécial dans la limite des pouvoirs qui lui auront été délégués.

Ces signataires ne devront pas soumettre aux tiers une décision préalable du Conseil.

16. Communications

Aucun document ayant pour objet de représenter une position formelle de l'Association ne sera émis par un membre ou par un Comité sur du papier à en-tête de l'Association ou au nom de l'Association, sans l'approbation du Conseil, qui peut être délégué, le cas échéant, au Président, à un Vice-Président ou au Directeur Général.

Tous les titres légaux, droits de propriété et droits d'auteur de tous les résultats du travail accompli par le Conseil et les Comités de l'Association, ainsi que par toute autre partie indépendante acceptant une tâche de l'Association, seront acquis à l'Association et seront uniquement utilisés conformément à une décision ou à un règlement du Conseil de l'Association.

17. Exercice financier et comptes annuels

L'Exercice financier de l'Association correspondra à l'année civile.

La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale devra avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l'Exercice financier et devra à tout le moins décider de l'approbation des comptes annuels et du budget, ainsi que de la décharge de responsabilité des membres du Conseil et du commissaire.

18. Budget et droits d'inscription

18.1 Budget

Le Directeur Général soumettra le budget au Conseil, accompagné d'un programme d'activités à réaliser et

d'une liste de services à fournir par l'Association durant l'Exercice financier suivant.

18.2 Proportion des droits d'inscription

25 % des dépenses totales selon le budget, à l'exception des dépenses couvertes par fes membres du

Comité, seront partagées de manière égale entre les Membres Effectifs.

75 % des dépenses totales selon le budget, à l'exception des dépenses couvertes par les membres du Comité, seront allouées proportionnellement entre les Membres Effectifs. La proportion que chaque membre doit payer sera calculée en utilisant la méthode décrite dans l'Article 18.3 pour déterminer la proportion dans le chef de chaque membre de toutes les livraisons d'engrais N, P205 et K20.

18.3 Méthode de calcul pour les droits d'inscription

La méthode de calcul des droits d'inscription correspond au montant de N, de P205 et de K20 dans toutes les livraisons d'engrais produits dans tout pays de l'Union européenne et en Norvège et destinés à un usage final dans l'agriculture, au sein de l'Union européenne et à l'étranger (exportations), par lequel les quantités de P205 seront comptabilisées à un taux de 66,67 % et les quantités de K20 à un taux de 33,33 % de la valeur de N.

Pour le calcul du montant total de N, de P205 et de K20 conformément au paragraphe précédent, toutes les quantités de N, de P205 et de K20 livrées par une société affiliée domiciliée dans tout pays de l'Union européenne seront englobées avec celles du membre «parent» si ce membre détient (directement ou indirectement) une participation de 50 % au minimum dans cette société affiliée, et à condition que cette société affiliée ne soit pas elle-même un Membre Effectif de l'Association.

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MOD 2.2

Pour le calcul du montant total de N, de P2O5 et de K2O conformément au premier paragraphe, toutes les quantités de N, de P2O5 et de K2O livrées par une société affiliée domiciliée dans tout pays de l'Union européenne et détenue (directement ou indirectement) à concurrence respective de 50 % par deux membres, seront attribuées de manière égale à ces membres, à condition que cette société affiliée ne soit pas elle-même un Membre Effectif de l'Association.

Les engrais produits par un membre dans tout pays de l'Union européenne et en Norvège et vendus à un autre producteur ou intermédiaire, membre ou non-membre, mais destiné à un usage final dans l'agriculture au sein de l'Union européenne et à l'étranger (exportations) doivent être déclarés par le membre producteur.

Les engrais achetés par un membre à un producteur non membre de l'Association dans l'Union européenne et en Norvège ou à un producteur étranger (reste du monde) ne doivent pas être déclarés, même si les engrais sont destinés à un usage final dans l'agriculture dans l'Union européenne ou à l'étranger (exportations),

18.4 Rapports sur les livraisons

Tous les Membres Effectifs rendront faire rapport au Directeur Général de leurs livraisons de N, de P2O5 et de K2O, conformément à l'Article 18.2 et 18.3 et avant le ler avril de chaque Exercice financier. La période de référence pour le calcul des quantités totales de N, de P2O5 et de K2O livrées sera l'année civile précédant l'Exercice financier,

18.5 Paiement des droits d'inscription

Les droits d'inscription seront fixés annuellement par le Conseil sur la base des principes décidés par

l'Assemblée Générale.

Les droits d'inscription sont fixés par année civile, indépendamment des changements de catégorie d'affiliation durant l'année civile et de la résiliation de l'affiliation avant la fin de l'année civile.

Les droits d'inscription sont payables en quatre virements. Le ler virement est égal à 25% des dépenses totales conformément au budget, exception faite des dépenses couvertes par les membres du Comité, Chaque Membre Effectif paiera une quote-part proratisée de ce montant avant le ler février, soit le montant total divisé par le nombre de Membres Effectifs à cette date. Les seconds, troisièmes et quatrièmes virements seront égaux à 75% des dépenses totales, conformément au budget. Chaque Membre Effectif payera une partie de ce' montant, sur base de ses livraisons de l'année civile précédente, le ler juin, le ler septembre et le ler décembre de chaque Exercice financier.

18.6 Dérogation concernant les droits d'inscription

Si cela ressort de l'intérêt primordial de l'Association, le Conseil est libre de décider, à la majorité des deux tiers (2/3), d'un droit d'inscription différent pour une durée maximale de deux (2) ans, au cas où un membre ou un nouveau membre potentiel se trouverait dans des circonstances extraordinaires (par ex. situation économique grave), Cette décision peut également entraîner le paiement d'un dédommagement ultérieur en faveur de l'Association.

19, Dispositions finales

19,1 Langues

La langue de travail officielle de l'Association sera l'anglais, sauf dans les cas où la législation concernant

l'usage des langues en Belgique prévoirait l'usage obligatoire d'une autre langue,

19.2 Législation applicable

Pour autant que les statuts ne prévoient aucune réglementation spécifique, les dispositions adéquates de la

législation belge seront d'application.

19.3 Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association conformément aux règles énoncées dans la législation applicable et dans les présents statuts, le(s) liquidateur(s) dcit distribuer les actifs restants après la liquidation à une association sans but lucratif dont l'objet est similaire ou analogue à celui de l'Association, à condition que cette décision soit approuvée par l'Assemblée Générale.

ANNEXE I aux Statuts de Fertilizers Europe - Critères d'affiliation en tant que Membre Effectif

Pour pouvoir être éligible en tant que Membre Effectif, toute société doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

- Etre producteur d'engrais minéraux par la transformation chimique de substances nutritives en engrais finis pour leur application directe à la plante.

- Etre située dans un pays Membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre Echange ou dans tout autre pays européen, permettant la libre circulation des biens, des services et des capitaux dans ses relations avec l'Union européenne et ses Etats Membres.

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MOD 2,2

- Avoir une organisation de marketing relative à engrais dans un ou plusieurs pays de la zone couverte par les Statuts de l'Association.

- Respecter les Valeurs-Clés de l'Association.

- Souscrire aux principes de l'économie de libre marché et accepter les principes généraux de la

concurrence équitable,

- Respecter les principes du libre échange et du commerce équitable international au sein du cadre

réglementaire défini par les organes internationaux compétents.

- Soutenir le concept de « Responsible Care » tel qu'établi par l'industrie chimique internationale,

- Participer au « Product Stewardship Programme » de l'Association, qui constitue une forme spécifique de

« responsible care » conçu spécifiquement pour le secteur de fertilisateurs.

- Travailler en vue d'atteindre les niveaux de BAT (Best Available Technique  Meilleures Techniques

disponibles) de l'Association.

- Promouvoir les Meilleures Pratiques agricoles en préconisant une fertilisation optimale d'un point de vue économique et environnemental,

- Participer au développement de l'industrie des engrais et promouvoir la reconnaissance de sa position comme contribuant de manière importante à l'agriculture moderne et à la production alimentaire.

ANNEXE Il aux Statuts de l'Association - Critères d'Affiliation au Comité de Fertilizers Europe

L'affiliation au Comité est une catégorie d'affiliation transitoire jusqu'à ce que les conditions d'affiliation en tant que Membre Effectif soient réunies, conformément aux Statuts de l'Association et aux Critères d'affiliation des sociétés en tant que Membre Effectif et jusqu'à l'approbation par l'Assemblée Générale de la demande d'affiliation en tant que Membre Effectif.

L'affiliation au Comité signifie que l'affiliation de l'Association est limitée aux comités permanents spécifiques de l'Association.

Les producteurs d'engrais situés dans des pays ayant conclu une convention européenne avec l'Union européenne et qui envisagent une affiliation éventuelle en tant que Membre Effectif peuvent être affiliés au Comité.

Les représentants et suppléants accepteront la formation préparatoire nécessaire pour leurs fonctions qui sera offerte par l'Association

Les représentants seront tenus de prendre part activement au travail des Comités et à contribuer à l'échange des connaissances, de l'expérience et des informations. En outre, ils pourront prendre part aux missions des groupes de travail et autres missions en faveur de la coopération globale de l'Association.

Les Membres du Comité ne disposeront pas de droits de vote au sein de l'Association, Ils disposeront de droits de proposition et droits de parole complets et, au cas où leurs points de vue différeraient de ceux des autres Membres, ils auront le droit d'avoir leurs avis consignés dans un procès-verbal. Les Membres du Conseil exerceront leurs droits conformément aux présents Statuts.

Les sociétés représentées au sein de l'Association par le biais de l'affiliation au Comité contribueront au budget global de l'Association selon une formule qui sera définie par le Directeur Général et qui sera acceptée par la société.

ANNEXE Ill aux Statuts de l'Association - Valeurs-clés de l'Association

Responsabilité en tant que fournisseur d'un produit essentiel à la vie

En tant que fournisseur d'un produit essentiel à la vie, nous reconnaissons notre responsabilité vis-à-vis de tous les stakeholders, de tous nos clients, actionnaires, employés, vis-à-vis de la société au sens large et des générations futures. Nous sommes engagés et nous agissons en conséquence.

Livraison durable de valeur

Nous fournissons un produit de valeur optimale à nos clients, fournisseurs, actionnaires et employés de

manière durable.

Performance durable dans les domaines de la santé, la sécurité et l'environnement

Nous nous efforçons d'atteindre les normes de sécurité, de santé et d'environnement les plus élevées. Dans le respect des principes du « Stewardship », nous exerçons toutes nos activités de manière à contribuer à l'objectif du développement durable.

Science et innovation et des,

Nos activités se fondent sur la rigueur scientifique. Nous nous efforçons d'apporter des innovations

améliorations permanentes.

Libre-échange et commerce équitable

Nous croyons au respect, à la protection et à la promotion du concept de libre-échange et de commerce

équitable.

Comportement éthique

Nous nous comportons de manière éthique, honnête, ouverte et transparente.

MO1] 2.2

Volet B - Suite Procuration



L'Assemblée générale donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS, Régis PANISI et Marcos LAMIN-BUSSCHOTS, leurs bureaux étant situés à 1000 Bruxelles, Rue de Loxum 25, chacun agissant seul avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions de l'Assemblée Générale aux annexes du Moniteur Belge, de modifier l'enregistrement de l'Association au Registre des personnes morales, et d'accomplir, à cette fin, toutes formalités administratives et, entre autres, de représenter l'Association à la Banque-Carrefour des Entreprises, un guichet-entreprise au choix du mandataire, ainsi qu'au Greffe du Tribunal de commerce et de faire tout le nécessaire à cet égard.

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Réservé

au

Moniteur

beige









Texte des statuts coordonnés déposé en même temps.

Anouk Hermans

Mandataire

ijIagén bij lie Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Qet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/11/2011
ÿþMOD 2.2

nn Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Rés( al Mon' bel 1111111 liii! 11111 11111 1fl 11111 111V 11111 1/It III! BRUXELLge

»iueceia" Greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N' d'entreprise : 0894.132.637

Dénomination

(en entier) : FERTILIZERS EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : AVENUE E.VAN NIEUWENHUYSE, 6 - 1160 AUDERGHEM - BELGIQUE

Objet de l'acte : Démission I Nomination d'un Directeur Général - Procuration

Extrait du procès-verbal de la décision du président le 18 octobre 2011

Le président prend les décisions suivantes:

1. Le président reconnait et confirme la démission de M. Esa Hérmélé comme Directeur Général de l'Association à partir du 31 décembre 2010. Le président remercie M. Esa Hï3rmalà pour ses services.

2. Le président reconnait et confirme la nomination de M. Jacob Bagge Hansen comme Directeur Général de l'Association à partir du 1 février 2011. M. Jacob Bagge Hansen portera le titre de Directeur Général.

3. Le président donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS, Régis PANISI et Marcos LAMIN-BUSSCHOTS, ayant tous leurs bureaux à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication à l'annexe du Moniteur belge des décisions prises lors de cette réunion du président et pour effectuer toute modification de l'inscription de l'Association susmentionnée auprès du registre des personnes morales, de remplir toutes les formalités administratives et, entre autres, de représenter l'Association auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du tribunal de commerce et, à cet effet, faire tout le nécessaire.

Anouk Hermans

Mandataire

-It jlagea bit -hut Betgisclr Staatsblad--- -del-112011 -Annexes du-Moniteur belge

26/10/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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Greffe

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Ré:

Mo b

N' d'entreprise : 0894.132.637

Dénomination

(en entier) : FERTILIZERS EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : AVENUE E.VAN NIEUWENHUYSE 6 - 1160 AUDERGHEM - BELGIQUE

Objet de l'acte : Modification des statuts - nouveaux administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du 17 juin 2011

1, Modification des Statuts

Le Président demande qu'un vote ait lieu sur l'adoption des modifications apportées aux statuts, tels que convenus par le Conseil et annexés au présent procès-verbal.

Ces modifications ont été acceptées à l'unanimité des voix.

2. Modification des Mandats

L'Assemblée Générale prend les décisions suivantes à l'unanimité des voix:

Les membres suivants sont élus au Conseil d'Administration :

DBASF AG, ayant son siège social à D-67056 Ludwigshafen (Allemagne), CAD M 505 et représentée par Mr. Robert Màrkl (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 28 juillet 1955 à München et domicilié 69434 Hirschhorn (Neckar), Michelberg 8, Allemagne

Q'OCI Nitrogen BV, ayant son siège social mijnweg 1, 6167 AC Geleen, Nederland et représentée par Mr. Renso Zwiers (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 15 avril 1955 à Groningen, Nederland et domicilié Malenaarlaan 22, 6132 BB, Sittard, Nederland

DGPN SA, ayant son siège social à F-92062 Pans La Défense 2 Cedex (France), Place d'Iris 12, Building tris; représentée par Mr. Francis Raatz (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 30 octobre 1955 à Pont-à-Mousson et domicilié 80 rue Henri Cloppet, 78110 Le Vesinet, France

t7GrowHow UK Limited, ayant son siège social à GB-Chester CH2 4LB (Royaume-Uni), Ince, représentée par Ms. Carol Devlin (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), née le 15 décembre 1956 à Sunderland,Royaume-Uni et domiciliée 17 Kingswood Park, Frodsham, WA6 6EH, UK

Q'Zaklady Azotowe Pulawy SA, ayant son siège social à PL-24-110 Pulawy (Pologne), AL Tysiaciecio Pantswa Polskiego 13 et représentée par Mr. Pawel Jarczewski (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à ia Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 4 février 1967 à Kalisz et domicilié 24-100 Pulawy, Malarskiego 28, Pologne

DLovochemie A.S., ayant son siège social à CZ-410 17 Lovosice (République Tchèque), Terezinska 57 et représentée par Mr. Petr Cingr (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 18 mai 1968 à Kladno, République tchèque, et domicilié Chvateruby 96, 27801 Kralupy nad Vitavou 1, République Tchèque

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Q'Para International ASA ayant son siège social à N-0202 Oslo (Norvège), Bygdoy allé 2, PO Box 2464 Soli et représentée par Mr. Tor Holba (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 17 mars 1956 à Bergen, Norvège et domicilié Guldbergs v 7 A, 0375 Oslo, Norvège

Q'Yara SA, ayant son siège social Av. Marcel Thiry 83, 1200 Brussels, représentée par Mr. Jean Paul Beens (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 19 décembre 1956 à Wilrijk et domicilié van der Leijenslaan 1, 4561 XJ Hulst, Nederland

OFertiberia SA, ayant son siège social Torre Espacio, Paseo de la Castellane, 259-D, 28046 Madrid, Espagne et représentée par Mr. Javier Goni del Cacho (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 9 mai 1968 à Pamlona et domicilié C. Bola del Mundo 46, Madrid 28036

ONitrogenmuvek Zrt, ayant son siège social 8105 Pétfürd6, 14 Hásiik sqr. PO Box 450, Hongrie et représentée par Mr. Istvan Blazsek (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né à Paks le 22 niai 1947 et domicilié 8200 Veszprem, Malomkb Utca, 11E, Hongarije

©Achema Group, ayant son siège social Jonolaukio k/Ruklos sen., Lt-5005 Jonavos r., Lituanie et représentée par Mr. Arunas Laurinaitis (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 12 décembre 1961 à Lietuva et domicilié Sviesos g. 8, Kaunas, Lituanie

DBorealis Gmbh, ayant son siège social IZD Tower, Wargramerstrasse 17-19, A 1220 Vienne, Autriche et représentée par Mr. Gerald Papst (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 29 octobre 1964 à St. Veit Am Vogau, Autriche et domicilié Lebereckstr. 36, 1140 Wien, Autriche

DAnwil SA, ayant son siège social Torunska 222, 87-805 W oc awek, Pologne représentée par Mr. Tomasz Zielinski (à partir du 17 juin 2011 jusqu'à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale en 2013), né le 27 avril 1978 à Plock, Pologne et domicilié 09-400 Plock, Marii Dabrowskiej 24,

L'Assemblée Générale accepte, avec effet immédiat, la démission de OCI Nitrogen BV, représentée par M. Renso Zwiers en qualité de Président de l'Association.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, GPN, La Defense 6, 16-40 Rue Henri Regnault, F  92062 Paris La Defense, représentée par M. Francis Raatz, en qualité de Président de l'Association. Il portera le titre de Président et exercera son mandat à titre gratuit.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, Yara International, Bygdoy alle 2, N  0202 Oslo, représentée par M. Tor Holba, en qualité de Vice-Président de l'Association. Il portera le titre de Vice-Président et exercera son mandat à titre gratuit.

L'Assemblée Générale nomme, avec effet immédiat, Azotowe Pulawy, Al. Tysiaclecia Panstwa Polskiego 13, PL  24110 Puiawy, représentée par Pawel Jarczewski, en qualité de Vice-Président de l'Association. Il portera le titre de Vice-Président et exercera son mandat à titre gratuit.

L'Assemblée Générale reconnaît que le mandat du commissaire PWC, Woluwedal 18, B  1932 Sint-Stevens-Woluwe, représentée par Romain Seffer prend fin après l'exercice financier 2010. L'Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat de PWC en tant que commissaire de l'Association.

L'Assemblée Générale désigne Ernst & Young, De Kleetlaan 2, B  1831 Diegem, représentée par Herman Van den Abeele en tant que commissaire pour les exercices financiers 2011  2013.

« FERTILIZERS EUROPE »

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

STATUTS

Ceci constitue les statuts de "Fertilizers Europe", une association sans but lucratif constituée le 7 décembre

2007 conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, par:

- BASF AG, ayant son siège social à D-67056 Ludwigshafen (Allemagne), CAD M 505;

- CUF  Adubos de Portugal, ayant son siège social à P-2613-907 Afverca Do Ribatejo (Portugal), Estrade

Nacional 10, apartado 88;

- DSM Agro B.V., ayant son siège social à NL-6130 AA Sittard (Pays-Bas), Poststraat 1, P.O. Box 43;

- GPN SA, ayant son siège social à F-92062 Pans La Défense 2 Cedex (France), Place d'Iris 12, Building

tris;

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MOD 2.2

- GrowHow UK Limited, ayant son siège social à GB-Chester CH2 4LB (Royaume-Uni), Ince;

- Kemira GrowHow Oyi, ayant son siège social à FIN-00180 Helsinki (Finlande), Mechelininkatu la, P.O.

Box 900;

- Lovochemie, A.S., ayant son siège social à CZ-410 17 Lovosice (République Tchèque), Terezinska 57;

- Nitrogénmüvek Zrt., ayant son siège social à H-8105 Pétfurd6 (Hongrie), Hbsük tere 14;

- Yara International ASA, ayant son siège social à N-0202 Oslo (Norvège), Bygdoy allé 2, PO Box 2464

Solli;

- Zaklady Azotowe Pulawy S.A., ayant son siège social à PL-24-110 Pulawy (Pologne), AL Tysiaciecio Pantswa Polskiego 13.

1. Nom

« Fertilizers Europe », dénommée ci-après « l'Association », est une association sans but lucratif.

Tous les actes, factures, notifications, publications et tous les autres documents émanant de l'Association doivent mentionner la dénomination de l'Association, immédiatement précédée ou suivie des termes « Association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » ainsi que de l'adresse de l'Association.

2. Domicile

Le siège social de l'Association est établi à 1160 Auderghem (Bruxelles), Avenue E. Van Nieuwenhuyse 6.

L'Association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le Conseil a le pouvoir de transférer le siège social et d'accomplir toutes les formalités à cet effet. L'Assemblée Générale ratifiera le transfert du siège social lors de sa prochaine réunion, en modifiant les Statuts.

3. Durée

L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment,

conformément aux statuts.

4. Objet et activités de l'Association

L'Association a pour objet non-lucratif la promotion du développement de l'industrie des engrais au sein de

l'Union Européenne, en vue de contribuer au bien-être des citoyens et à la sauvegarde de la production

alimentaire. Les Valeurs-Clés de l'Association sont énumérées en Annexe Ill des présents statuts.

À cette fin, l'Association exercera les activités suivantes :

- promouvoir, sauvegarder et représenter les intérêts communs et généraux de ses membres;

- étudier et entreprendre de résoudre tout problème lié à la production, à l'utilisation et à l'application d'engrais, tels que la protection de l'environnement, la santé et la sécurité, ainsi qu'améliorer les performances en ces matières;

- améliorer constamment l'environnement concurrentiel pour l'industrie ainsi que protéger et promouvoir le concept de libre-échange et de commerce équitable;

- étudier et entreprendre de résoudre les problèmes d'intérêt légitime pour l'industrie européenne des engrais tels que, de manière non limitative, les problèmes scientifiques, administratifs, techniques, fiscaux et statistiques;

- coopérer ou introduire des plaintes auprès des organisations supranationales, notamment les institutions de l'Union européenne, les organisations spécialisées dans le commerce international telles que l'OCDE et l'OMC ainsi que d'autres organisations industrielles, telles que le Conseil Européen de l'Industrie Chimique (CEFIC), Business Europe et les organisations représentatives du secteur agricole;

- agir, en particulier, en tant que porte-parole de l'industrie européenne pour la production des engrais dans toutes les matières d'intérêt public et d'intérêt général et communiquer les points de vue de t' Association à toutes les parties intéressées; et

- fournir un forum commun pour les membres en vue de partager le savoir-faire relatif aux intérêts communs et généraux de l'industrie.

L'Association peut participer à toute transaction directement ou indirectement liée, complémentaire ou utile à son objet, en ce compris des activités secondaires commerciales et à but lucratif, conformément à la loi, et dont les bénéfices seront entièrement destinés à la réalisation de l'objet de l'Association.

5. Affiliation à l'Association

5.1. Nombre

Le nombre de membres de l'Association est illimité mais ne peut jamais être inférieur à trois (3) Membres

Effectifs.

5.2. Catégories

Il existe trois catégories différentes d'affiliation: (i) tes Membres Effectifs, (ii) les Membres Suppléants et (iii)

les Membres Affiliés.

5.2.1 Membres Effectifs

MOP 2,2

Toute société engagée dans la production chimique industrielle d'engrais N qui répond aux critères prévus à

l'Annexe I des présents statuts peut introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Effectif.

5.2.2. Membres Suppléants

A côté des Membres Effectifs, l'Association comprend également des Membres Suppléants. Il existe trois

catégories différentes de Membres Suppléants:

5.2.2.1. Membres Subsidiaires

Les sociétés filiales détenues à 50 % ou plus (directement ou indirectement) par un Membre Effectif peuvent

introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Subsidiaire.

Si un Membre Effectif prend le contrôle d'un autre Membre Effectif de l'Association, ce le membre ainsi

contrôlé devient automatiquement un Membre Subsidiaire.

5.2.2.2. Membres Associatifs

Les associations ou fédérations nationales représentant les producteurs d'engrais et/ou les organisations

représentant ces derniers peuvent introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Associatif.

5.2.2.3. Membres du Comité

Les candidats se trouvant en conformité avec l'Annexe Il aux présents statuts ou toute société ayant conclu

avec l'Association une convention d'affiliation au comité peuvent introduire une demande d'affiliation pour

devenir Membre du Comité.

5.2.3 Membres Affiliés

Toute autre partie démontrant un intérêt pour les activités de l'Association et susceptible d'apporter une

contribution précieuse peut poser sa candidature en vue de devenir Membre Affilié.

6. Procédure pour les demandes d'affiliation et affiliation des membres

e 6.1 Demande d'affiliation

Les demandes d'affiliation à l'Association seront adressées par écrit au Directeur Général de l'Association et contiendront une acceptation des statuts ainsi que l'accord de respecter ceux-ci, ainsi que toutes autres règles et procédures de l'Association jusqu'à la résiliation de l'affiliation.

e La demande d'affiliation en tant que Membre Effectif devra comporter un Certificat d'Engagement signé, par

b lequel le candidat Membre Effectif accepte d'adhérer aux Valeurs-Clés de l'Association telles que définies dans

re l'Annexe III des présents statuts.

D4

Tous les membres Effectifs sont tenus de participer au « Product Stewardship Programme » de l'Association.

6.2 Affiliation

o L'Assemblée Générale décide, lors de sa prochaine réunion, de chaque demande d'affiliation pour toute

p catégorie d'affiliation à l'Association, dans les conditions prévues à l'article 5.2 des présents statuts. La décision

est laissée à l'entière discrétion de l'Assemblée Générale et celle-ci ne doit pas indiquer les raisons de sa décision.

Dès l'acceptation de la demande d'affiliation, le candidat deviendra membre de l'Association et en sera

averti par écrit. Pour les Membres Effectifs, toute décision concernant une admission, un retrait ou une

et

exclusion sera enregistrée par le Conseil endéans un délai de S jours à dater de la consignation de la décision

re dans le registre.

et Le Conseil décidera, à titre de mesure provisoire et à sa seule discrétion, du montant des droits d'inscription

dus par le nouveau membre jusqu'au prochain Exercice financier. Le Conseil peut également décider, pour la

l première année complète d'affiliation d'un nouveau membre, de prévoir un montant de droits d'inscription réduit.

Le Conseil peut déléguer sa compétence au Directeur Général pour décider sur ce point.

DL

7. Droits et obligations des Membres

7.1 Tous les Membres

7.1.1 Respect des décisions et règles de l'Association

Par son admission, chaque membre est présumé avoir accepté et est présumé soutenir les décisions des organes de direction de l'Association et adhérer à ses règles et procédures, telles que définies dans les présents statuts, ainsi qu'à ses réglementations internes.

7.1.2 Disposition et accès à l'information par les délégués

Les membres aideront l'Association à atteindre ses objectifs en mettant leurs délégués à la disposition du Conseil, des Comités et des Sous-Comités ou groupes de travail et en les dispensant, dans la mesure nécessaire, de leurs tâches normales, et déclareront leur volonté, en principe, de donner accès aux délégués au savoir-faire de la société ainsi qu'aux installations dont ces derniers pourraient raisonnablement avoir besoin dans t'exercice de leurs fonctions pour l'Association.

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MOD 2.2

7.2 Membres Effectifs

Les Membres Effectifs ont tous les droits et obligations tels que stipulés dans la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et dans les présents statuts. Ils sont tenus de payer des droits d'inscription, payables quatre (4) fois par an, qui n'excéderont pas un montant total de 3 millions d'euros. Les Membres Effectifs peuvent voter à l'Assemblée Générale.

7.3 Membres Suppléants et Affiliés

Les Membres Suppléants et Membres Affiliés ont uniquement les droits et obligations prévus dans les

présents statuts. Ils ne disposent pas du droit du vote à l'Assemblée Générale.

B. Résiliation de l'affiliation

8.1 Généralités

Dans le cas où un Membre Effectif quitte l'Association, les droits d'inscription relatifs à l'année en cours

resteront entièrement dus et ne seront pas remboursés.

Le membre qui quitte l'Association, pour quelque raison que ce soit, n'a aucun droit sur les actifs de l'Association et ne dispose d'aucun droit sur ni ne peut réclamer aucunes informations, comptes, fichiers ou toutes autres propriétés, matérielles ou immatérielles, de l'Association.

8.2 Retrait

Tout membre de l'Association peut se retirer de l'Association, pour autant qu'il ait notifié au Conseil, par lettre recommandée, un préavis d'au moins six (6) mois avant la fin de tout Exercice financier. Le retrait prendra effet à dater du premier jour de l'Exercice financier suivant.

8.3 Suspension

L'affiliation des Membres Effectifs qui se trouvent en défaut de payer les droits d'inscription pour l'Exercice financier en cours est, à moins qu'une extension du délai de paiement ne soit demandée par le membre et soit accordée par le Directeur Général, suspendue après notification écrite en vue de remédier à la situation un (1) mois après l'envoi du préavis.

Les Membres Effectifs qui restent en défaut de payer leurs droits d'inscription à l'issue de la période de régularisation, peuvent être exclus de l'Association.

8.4 Exclusion

Tout membre qui ne se conforme pas aux statuts de l'Association ou viole les Valeur-Clés de l'Association telles que définies dans l'Annexe III des présents statuts ou ne participe au « Product Stewardship Programme » de l'Association, peut être exclu par une décision de l'Assemblée Générale, sur recommandation du Conseil. L'Assemblée Générale ne doit pas indiquer les raisons de sa décision. Une décision concernant l'exclusion d'un membre ne peut être uniquement adoptée que par une Assemblée Générale décidant avec un quorum de présence de la moitié des membres et une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le membre concerné a le droit d'être entendu et de présenter sa défense avant que cette décision ne soit mise en délibération par l'Assemblée Générale. La décision est définitive et sans possibilité d'appel. La décision de l'Assemblée Générale sera communiquée au membre par écrit

8.5 Résiliation automatique

L'affiliation de tout membre prendra automatiquement fin en cas de dissolution, de mise en liquidation ou d'insolvabilité du membre concerné

9. Organisation de l'Association

Les organes de direction de l'Association sont:

1. L'Assemblée Générale;

2. Le Conseil;

4. Le Président et un ou deux Vice-Président(s);

5. Les Comités; et

6. Le Directeur Général de l'Association.

10.Assemblée Générale

10.1 Réunions annuelles et autres réunions de l'Assemblée Générale

En principe, l'Assemblée Générale est seulement composée de Membres Effectifs. Toutefois, le Conseil peut décider, à sa seule discrétion, d'inviter tous les membres. Seuls les Membres Effectifs disposent d'un droit de vote au sein de l'Assemblée Générale.

Tous les membres de l'Association peuvent participer à ta Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale, mais seuls les Membres Effectifs ont un droit de vote. La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale se tiendra aux lieux et à la date qui seront fixés par le Conseil.

Les Assemblées Générales sont compétentes pour toutes les matières visées à l'Article 10.5.

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MOD 2.2

10.2 Convocation et ordre du jour des réunions

La réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée par le Directeur Général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par tout membre du Conseil sur requête écrite des Membres Effectifs représentant au moins 20 cio des voix de l'ensemble des Membres Effectifs.

Au moins trente (15) jours avant la date de la réunion, le Directeur Général ou un membre du Conseil enverra aux membres de l'Association, à l'adresse reprise dans les registres de l'Association, une convocation par lettre, fax ou courrier électronique, indiquant l'heure, le lieu, l'ordre du jour et le type de réunion de l'Assemblée Générale.

En cas d'urgence, le délai de convocation de 15 jours peut être réduit à 8 jours. Un telle urgence devra être justifiée dans la lettre de convocation.

L'Assemblée Générale se prononcera sur l'ordre du jour tel que proposé par le Conseil ou tel que proposé par les Membres Effectifs ayant requis la convocation de l'Assemblée Générale. Dans les dix (10) jours suivant la convocation et à la demande d'au moins 5 % des Membres Effectifs de l'Association, le Directeur Général ajoutera à l'ordre du jour de la Réunion les éventuels points additionnels qui auront été demandés par les Membres Effectifs. Le nouvel ordre du jour devra être communiqué au moins dix (10) jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. En cas d'urgence, le délai de dix (10) jours pour demander une modification de l'ordre du jour sera réduit à deux (2) jours et le nouvel ordre du jour sera communiqué au moins trois (3) jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

10.3 Organisation de l'Assemblée Générale

Tout Membre, autorisé à siéger à l'Assemblée Générale, sera représenté par son mandataire désigné.

Un membre empêché peut être représenté par un autre membre. Les procurations doivent être notifiées par

écrit au Directeur Général de l'Association au moins sept (7) jours avant la date de l'Assemblée Générale. Ce

délai peut être réduit à trois (3) jours lorsque le délai de convocation a été réduit à huit (8) jours.

Le Président ou un Vice-Président siégeront et présideront les réunions de l'Assemblée Générale.

Le mandataire désigné du Membre Effectif, du Membre Suppléant ou du Membre Affilié peut être accompagné par un autre délégué invité de sa société.

D'autres personnes auront le droit d'être présentes à l'Assemblée Générale sur invitation du Directeur Général.

10.4 Voix et droits de vote

Un total de cent (100) voix sera alloué aux Membres Effectifs pour un Exercice financier, en fonction de leur

intervention dans les dépenses totales de l'Association (voir Article 18).

Le droit de vote sera suspendu en cas de non-paiement des droits d'inscription, sans préjudice du droit

d'exclure un membre conformément à l'Article 8.4. des présents statuts.

Les Membres Suppléants ei les Membres Affiliés ne disposent pas du droit de vote et ne constituent pas le quorum.

10.5 Compétences

L'Assemblée Générale est exclusivement compétente pour prendre les décisions suivantes :

-élire et révoquer les Membres du Conseil;

-élire le Président et un ou deux Vice-Président(s);

-donner décharge au Conseil;

-élire, révoquer et décharger le commissaire, sur recommandation du Conseil et fixer sa rémunération;

-approuver les comptes annuels;

-approuver le budget;

-discuter et prendre les décisions concernant les principes de droits d'inscription annuels tels que décrits à

l'Article 18 des présents statuts;

-approuver une demande d'affiliation et décider de l'exclusion d'un Membre;

-modifier les Statuts;

-prendre toute décision sur la dissolution ou la fusion de l'Association;

-prendre toute décision sur la transformation de l'Association en une société avec un objet social; et

-adopter toute décision sur les matières réservées par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.

La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale doit à tout le moins décider de l'approbation des comptes annuels et du budget, ainsi que de la décharge de responsabilité des membres du Conseil et du commissaire.

10.6 Quorum, majorité et réunion

L'Assemblée Générale peut uniquement délibérer si 60 % de tous les Membres Effectifs sont présents ou valablement représentés par procuration, à moins qu'un quorum plus élevé ne soit prévu en vertu de la législation applicable. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans

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MOD 2.2

les trois (3) semaines, avec le même ordre du jour. La seconde Assemblée Générale pourra alors adopter les résolutions sans conditions de quorum.

Une résolution de l'Assemblée Générale sera adoptée par une majorité de 75 % des voix, exclusion faite des abstentions, des votes blancs ou non-valables, à moins qu'une majorité plus importante ne soit prévue en vertu de la législation applicable.

Les Résolutions de l'Assemblée Générale peuvent également être adoptées par lettre circulaire, en ce compris par courrier électronique, à moins que l'un des Membres Effectifs ne demande une discussion orale. Les Résolutions par lettre circulaire doivent être adoptées à l'unanimité par tous les Membres Effectifs.

Les réunions peuvent être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou webcast, ou par tout autre moyen de télécommunication. Le procès-verbal de la réunion doit clairement indiquer les techniques utilisées.

10.7 Procès-verbal

Les décisions adoptées par l'Assemblée Générale seront consignées dans un registre sous la forme de procès-verbaux signés par le Président ou par un Vice-Président et par le Directeur Général. Ce registre sera conservé dans les bureaux de l'Association, où il peut être consulté par tous les membres de l'Association. Des copies de procès-verbaux seront distribuées à tous les membres de l'Association, par courrier, par fax ou par courrier électronique.

11. Conseil

11.1 Composition du Conseil

Les Membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale. Le Conseil comprend un nombre

minimum de trois (3) membres et un nombre maximum équivalent au nombre des Membres Effectifs de

l'Association moins un (1).

Le Directeur Général est nommé membre ex officio du Conseil.

L'Assemblée Générale élit parmi les Membres du Conseil le Président et un ou deux Vice-Président(s).

Les mandataires seront nommés sur base d'une relation de travail existante avec un Membre Effectif. Un nombre maximum de deux membres du Conseil peuvent néanmoins provenir de Membres Suppliants ou de Membres Affiliés.

Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de deux (2) ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Les membres du Conseil peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil peuvent démissionner à tout moment en envoyant une notification par écrit au Président. Les membres du Conseil démissionnaires exécuteront leur mandat jusqu'à ce qu'ils puissent être raisonnablement remplacés.

Si un membre du Conseil, désigné par l'Assemblée Générale, quitte ensuite le membre déléguant de l'Association qu'il/elle représente ou, si le membre déléguant de l'Association au sein duquel le membre du Conseil est employé devait résilier son affiliation, le membre du Conseil est dès lors considéré comme ayant démissionné.

Si un membre qui a un mandataire nommé en tant que membre du Conseil est en défaut de payer les droits d'inscription, le membre du Conseil sera remplacé lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale, sans préjudice de l'exclusion conformément à l'Article 8.4. des présents statuts.

Si le mandat d'un membre du Conseil prend fin, pour quelque raison que ce soit, avant que la période de son mandat ne se soit écoulée, le Président propose un nouveau candidat que le Conseil peut nommer en tant que remplaçant temporaire. Le candidat occupera ses fonctions à titre temporaire jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil exercent leur fonction à titre gratuit. Par conséquent, ils ne recevront aucun dédommagement ni remboursement pour les dépenses occasionnées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Des représentants et experts de haut niveau de membres ou de tiers sont autorisés à assister aux réunions du Conseil sur invitation du Directeur Général.

11.2 Compétences du Conseil

A l'exception des pouvoirs d'administration conférés à l'Assemblée Générale en vertu des présents Statuts, tous les pouvoirs nécessaires en vue de la réalisation de l'objet social de l'Association seront conférés au Conseil. Les membres du Conseil exerceront leurs fonctions en tant que comité. En particulier , sans une quelconque limitation, le Conseil devra:

-préparer les comptes annuels et les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation;

-discuter du budget et le soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation;

-déterminer les droits d'inscription;

-élaborer et approuver le plan de travail annuel;

-donner des directives générales pour le travail du secrétariat;

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MOD 2.2

-assurer la coordination au sein des Comités; et

-formuler des recommandations sur l'exclusion d'un membre de l'Association.

11.3 Réunions du Conseil

Le Conseil se réunit à chaque fois que cela est jugé nécessaire afin d'assurer une gestion efficace de l'Association, à la demande du Directeur Général, mais au moins deux fois par an, en ce compris une réunion tenue en vue de la préparation de la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale.

Tout membre de l'Association peut porter à l'attention du Conseil des sujets qui méritent une attention particulière. Un représentant de ce membre peut être présent lors de la réunion du Conseil au cours de laquelle le sujet en question est abordé.

Si le Conseil a conscience de ce qu'un problème particulier aura un impact sur un membre déterminé de façon très spécifique, il incombe au Conseil d'impliquer ce membre plus étroitement dans toute décision sur ce point.

Le Directeur Général enverra à chaque membre du Conseil, à l'adresse inscrite dans les registres de l'Association, une convocation par courrier, fax ou courrier électronique, indiquant l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion du Conseil, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Il peut être renoncé à cette obligation, si nécessaire, sauf en cas de désaccord formel d'au moins 25 % des Membres du Conseil.

Un membre du Conseil empêché d'assister à une réunion du Conseil peut être représenté par un autre membre du Conseil, pour autant qu'une procuration ait été reçue par le Directeur Général au moins trois jours avant la réunion.

Le Président ou un Vice-Président siégeront et présideront les réunions du Conseil.

Le Conseil se prononcera sur les points inscrits à l'ordre du jour tels que proposés par le Directeur Général ou sur tout point soulevé par un membre du Conseil ayant requis la réunion du Conseil. Dans les cinq (5) jours suivant la convocation et à la demande d'un membre du Conseil, le Directeur Général ajoutera à l'ordre du jour de la Réunion les points additionnels qui auront été demandés par les membres. Le nouvel ordre du jour sera

communiqué au moins trois (3) jours avant la réunion du Conseil. "

Les réunions peuvent être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou webcast, ou par tout autre moyen de télécommunication. Le procès-verbal doit clairement indiquer les techniques utilisées.

11.4 Résolutions du Conseil

Chaque membre du Conseil dispose d'une voix lors de la réunion du Conseil.

Le Conseil peut uniquement valablement délibérer si 60 % des membres du Conseil sont présents ou

valablement représentés par procuration.

Toute résolution du Conseil devra être adoptée à la majorité de 75 % des voix (exception faite des

abstentions, votes blancs et votes non valables).

Les résolutions du Conseil peuvent également être adoptées par lettre circulaire, en ce compris par courrier

électronique, à moins que l'un des membres du Conseil ne demande une discussion orale. Les résolutions par

lettre circulaire doivent être adoptées à l'unanimité par tous les membres du Conseil.

Les décisions adoptées par le Conseil seront consignées dans un registre sous la forme d'un procès-verbal signé par le Président ou par un Vice-Président et par le Directeur Général. Ce registre sera conservé dans les bureaux de l'Association, où il peut être consulté par tous les membres de l'Association. Des copies des procès-verbaux seront distribuées à bus les membres du Conseil.

12. Le Président de l'Association

Le Président décide, au nom de l'Association, du recrutement et de l'emploi d'un Directeur Général et fixe sa

rémunération.

Durant toute période d'absence ou d'incapacité temporaire du Président, le Président donnera procuration au Vice-Président ayant eu le plus de mandat pour qu'il effectue ses tâches à titre temporaire.

En cas de démission ou d'incapacité du Président, le Vice-Président ayant eu le plus de mandat poursuivra le mandat du Président jusqu'à son échéance.

13. Comités de l'Association

Le Conseil peut instaurer différents Comités de l'Association, comme il l'estime nécessaire afin d'effectuer

les tâches de l'Association.

Le Conseil déterminera la composition, le mandat et la durée de tout Comité.

Le Conseil désignera parmi ses membres le Président pour chaque Comité, et dans la mesure nécessaire,

un ou plusieurs Vice-Président(s).

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MOD 2.2

Le Conseil peut décider du quorum et de la majorité requises pour les décisions devant être adoptées par un Comité.

Les Comités feront rapport au Conseil sur leurs activités. Le Conseil peut établir des règles internes

régissant l'instauration, l'affiliation et la gouvernance des Comités respectifs.

Les conclusions d'un Comité de l'Association dans son champ d'action défini seront définitives, à moins que

le Président ne demande l'approbation du Conseil ou que le Conseil ne les rejette de sa propre initiative. Le

Président de chaque Comité transmettra un rapport au Conseil lors de chaque réunion du Conseil pour laquelle

il lui est demandé de le faire.

Chaque Comité fournira au Directeur Général les éléments suivants:

-les noms de chaque membre du Comité ainsi que leurs représentants;

-des copies intégrales du procès-verbal de chaque réunion du Comité dans un délai d'un mois à dater de

chaque réunion;

-un projet complet de toute publication ou communication qu'il est proposé d'émettre pour distribution

générale, avant sa publication; et

-des rapports complets de toutes les activités.

Les Présidents et Vice-Présidents respectifs de chaque Comité exécutent leurs tâches conjointement ou

séparément, comme ils l'entendent. Ils devront :

-représenter les Comités respectifs au sein du Conseil;

-orienter le travail des Comités;

-être responsables des travaux, décisions et actions des Comités;

-être responsables des rapports soumis au Conseil;

obtenir l'accord du Conseil lorsque cela est approprié.

14. Directeur Général de l'Association

Le Directeur Général agira en tant que cadre opérationnel à temps plein de l'Association et effectuera les tâches prescrites par le Conseil. Le Directeur Général sera chargé d'assurer que l'Association maintienne des contacts étroits avec le CEFIC et avec toute autre organisation que le Conseil pourrait recommander.

Le Directeur Général sera responsable de la tenue d'une liste des Membres. Il ou elle aura la garde des livres et registres de l'Association.

Le Directeur Général décidera, pour le compte de l'Association, sous réserve de l'accord préalable du Conseil, du recrutement et de l'emploi du personnel administratif, technique ou autre, qu'il estimera nécessaire pour la réalisation du travail de l'Association.

15. Représentation de l'Association

L'Association sera représentée dans le cadre de toutes actions, en ce compris celles dans lesquelles

intervient un fonctionnaire ou un officier ministériel, et devant les tribunaux:

par le Président de l'Association, agissant seul ou par un Vice-Président de l'Association, agissant

conjointement avec le Directeur Général; ou

dans les limites de la gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par le Directeur

Général, agissant seul; ou

- par un mandataire spécial dans la limite des pouvoirs qui lui auront été délégués.

Ces signataires ne devront pas soumettre aux tiers une décision préalable du Conseil.

16. Communications

Aucun document ayant pour objet de représenter une position formelle de l'Association ne sera émis par un membre ou par un Comité sur du papier à en-tête de l'Association ou au nom de l'Association, sans l'approbation du Conseil, qui peut être délégué, le cas échéant, au Président, à un Vice-Président ou au Directeur Général.

Tous les titres légaux, droits de propriété et droits d'auteur de tous les résultats du travail accompli par le Conseil et les Comités de l'Association, ainsi que par toute autre partie indépendante acceptant une tâche de l'Association, seront acquis à l'Association et seront uniquement utilisés conformément à une décision ou à un règlement du Conseil de l'Association.

17. Exercice financier et comptes annuels

L'Exercice financier de l'Association correspondra à l'année civile.

La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale devra avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de

l'Exercice financier et devra à tout le moins décider de l'approbation des comptes annuels et du budget, ainsi

que de la décharge de responsabilité des membres du Conseil et du commissaire.

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MOD 2.2

18. Budget et droits d'inscription

18.1 Budget

Le Directeur Général soumettra le budget au Conseil, accompagné d'un programme d'activités à réaliser et d'une liste de services à fournir par l'Association durant l'Exercice financier suivant.

18.2 Proportion des droits d'inscription

25 % des dépenses totales selon le budget, à l'exception des dépenses couvertes par les membres du Comité, seront partagées de manière égale entre les Membres Effectifs.

75 % des dépenses totales selon le budget, à l'exception des dépenses couvertes par les membres du Comité, seront allouées proportionnellement entre les Membres Effectifs. La proportion que chaque membre doit payer sera calculée en utilisant la méthode décrite dans l'Article 18.3 pour déterminer la proportion dans le chef de chaque membre de toutes les livraisons d'engrais N, P2O5 et K2O.

18.3 Méthode de calcul pour les droits d'inscription

La méthode de calcul des droits d'inscription correspond au montant de N, de P2O5 et de K2O dans toutes les livraisons d'engrais produits dans tout pays de l'Union européenne et en Norvège et destinés à un usage final dans l'agriculture, au sein de l'Union européenne et à l'étranger (exportations), par lequel les quantités de P2O5 seront comptabilisées à un taux de 66,67 % et les quantités de K2O à un taux de 33,33 % de la valeur de N.

Pour le calcul du montant total de N, de P2O5 et de K2O conformément au paragraphe précédent, toutes les quantités de N, de P2O5 et de K2O livrées par une société affiliée domiciliée dans tout pays de l'Union européenne seront englobées avec celles du membre «parent» si ce membre détient (directement ou indirectement) une participation de 50 % au minimum dans cette société affiliée, et à condition que cette société affiliée ne soit pas elle-même un Membre Effectif de l'Association.

Pour le calcul du montant total de N, de P2O5 et de K2O conformément au premier paragraphe, toutes les quantités de N, de P2O5 et de K2O livrées par une société affiliée domiciliée dans tout pays de l'Union européenne et détenue (directement ou indirectement) à concurrence respective de 50 % par deux membres, seront attribuées de manière égale à ces membres, à condition que cette société affiliée ne soit pas elle-même un Membre Effectif de l'Association.

Les engrais produits par un membre dans tout pays de l'Union européenne et en Norvège et vendus à un autre producteur ou intermédiaire, membre ou non-membre, mais destiné à un usage final dans l'agriculture au sein de l'Union européenne et à l'étranger (exportations) doivent être déclarés par le membre producteur.

Les engrais achetés par un membre à un producteur non membre de l'Association dans l'Union européenne et en Norvège ou à un producteur étranger (reste du monde) ne doivent pas être déclarés, même si les engrais sont destinés à un usage final dans l'agriculture dans l'Union européenne ou à l'étranger (exportations).

18.4 Rapports sur les livraisons

Tous les Membres Effectifs rendront faire rapport au Directeur Général de leurs livraisons de N, de P2O5 et de K2O, conformément à l'Article 18.2 et 18.3 et avant le 1er avril de chaque Exercice financier. La période de référence pour le calcul des quantités totales de N, de P2O5 et de K2O livrées sera l'année civile précédant l'Exercice financier.

18.5 Paiement des droits d'inscription

Les droits d'inscription seront fixés annuellement par le Conseil sur la base des principes décidés par l'Assemblée Générale.

Les droits d'inscription sont fixés par année civile, indépendamment des changements de catégorie d'affiliation durant l'année civile et de la résiliation de l'affiliation avant la fin de l'année civile.

Les droits d'inscription sont payables en quatre virements. Le ler virement est égal à 25% des dépenses totales conformément au budget, exception faite des dépenses couvertes par les membres du Comité, Chaque Membre Effectif paiera une quote-part proratisée de ce montant avant le ler février, soit le montant total divisé par le nombre de Membres Effectifs à cette date. Les seconds, troisièmes et quatrièmes virements seront égaux à 75% des dépenses totales, conformément au budget. Chaque Membre Effectif payera une partie de ce montant, sur base de ses livraisons de l'année civile précédente, le 1er juin, le 1 er septembre et le 1 er décembre de chaque Exercice financier.

18.6 Dérogation concernant les droits d'inscription

Si cela ressort de l'intérêt primordial de l'Association, le Conseil est libre de décider, à la majorité des deux tiers (2/3), d'un droit d'inscription différent pour une durée maximale de deux (2) ans, au cas où un membre ou un nouveau membre potentiel se trouverait dans des circonstances extraordinaires (par ex, situation économique grave). Cette décision peut également entraîner le paiement d'un dédommagement ultérieur en faveur de l'Association.

19. Dispositions finales

+ FOOD 2.2

19.1 Langues

La langue de travail officielle de l'Association sera l'anglais, sauf dans les cas où la législation concernant

l'usage des langues en Belgique prévoirait l'usage obligatoire d'une autre langue.

19.2 Législation applicable

Pour autant que les statuts ne prévoient aucune réglementation spécifique, les dispositions adéquates de la

législation belge seront d'application.

19.3 Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association conformément aux règles énoncées dans la législation applicable et dans les présents statuts, le(s) liquidateur(s) doit distribuer les actifs restants après la liquidation à une association sans but lucratif dont l'objet est similaire ou analogue à celui de l'Association, à condition que cette décision soit approuvée par l'Assemblée Générale.

ANNEXE I aux Statuts de Fertilizers Europe - Critères d'affiliation en tant que Membre Effectif

Pour pouvoir être éligible en tant que Membre Effectif, toute société doit remplir cumulativement les

conditions suivantes :

- Etre producteur d'engrais minéraux par la transformation chimique de substances nutritives en engrais

finis pour leur application directe à la plante.

- Etre située dans un pays Membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre

Echange ou dans tout autre pays européen, permettant la libre circulation des biens, des services et des

capitaux dans ses relations avec l'Union européenne et ses Etats Membres.

- Avoir une organisation de marketing relative à engrais dans un ou plusieurs pays de la zone couverte par

les Statuts de l'Association.

- Respecter les Valeurs-Clés de l'Association.

- Souscrire aux principes de l'économie de libre marché et accepter les principes généraux de la

concurrence équitable.

- Respecter les principes du libre échange et du commerce équitable international au sein du cadre

réglementaire défini par les organes internationaux compétents.

- Soutenir le concept de « Responsible Care » tel qu'établi par l'industrie chimique internationale.

- Participer au « Product Stewardship Programme » de l'Association, qui constitue une forme spécifique de

« responsible care » conçu spécifiquement pour le secteur de fertilisateurs.

- Travailler en vue d'atteindre les niveaux de BAT (Best Available Technique  Meilleures Techniques

disponibles) de l'Association.

- Promouvoir les Meilleures Pratiques agricoles en préconisant une fertilisation optimale d'un point de vue

économique et environnemental.

- Participer au développement de l'industrie des engrais et promouvoir la reconnaissance de sa position

comme contribuant de manière importante à l'agriculture moderne et à la production alimentaire.

ANNEXE Il aux Statuts de l'Association - Critères d'Affiliation au Comité de Fertilizers Europe

L'affiliation au Comité est une catégorie d'affiliation transitoire jusqu'à ce que les conditions d'affiliation en tant que Membre Effectif soient réunies, conformément aux Statuts de l'Association et aux Critères d'affiliation des sociétés en tant que Membre Effectif et jusqu'à l'approbation par l'Assemblée Générale de la demande d'affiliation en tant que Membre Effectif.

L'affiliation au Comité signifie que l'affiliation de l'Association est limitée aux comités permanents spécifiques de l'Association.

Les producteurs d'engrais situés dans des pays ayant conclu une convention européenne avec l'Union européenne et qui envisagent une affiliation éventuelle en tant que Membre Effectif peuvent être affiliés au Comité.

Les représentants et suppléants accepteront la formation préparatoire nécessaire pour leurs fonctions qui sera offerte par l'Association

Les représentants seront tenus de prendre part activement au travail des Comités et à contribuer à l'échange des connaissances, de l'expérience et des informations. En outre, ils pourront prendre part aux missions des groupes de travail et autres missions en faveur de la coopération globale de l'Association.

Les Membres du Comité ne disposeront pas de droits de vote au sein de l'Association. Ils disposeront de droits de proposition et droits de parole complets et, au cas où leurs points de vue différeraient de ceux des autres Membres, ils auront le droit d'avoir leurs avis consignés dans un procès-verbal. Les Membres du Conseil exerceront leurs droit conformément aux présents Statuts.

Les sociétés représentées au sein de l'Association par le biais de l'affiliation au Comité contribueront au budget global de l'Association selon une formule qui sera définie par le Directeur Général et qui sera acceptée par la société.

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Volet B = Suite Moi) 2.2

ANNEXE III aux Statuts de l'Association - Valeurs-clés de l'Association

Responsabilité en tant que fournisseur d'un produit essentiel à la vie

En tant que fournisseur d'un produit essentiel à la vie, nous reconnaissons notre responsabilité vis-à-vis de tous les stakeholders, de tous nos clients, actionnaires, employés, vis-à-vis de la société au sens large et des générations futures. Nous sommes engagés et nous agissons en conséquence.

Livraison durable de valeur

Nous fournissons un produit de valeur optimale à nos clients, fournisseurs, actionnaires et employés de

manière durable.

Performance durable dans les domaines de la santé, la sécurité et l'environnement

Nous nous efforçons d'atteindre les normes de sécurité, de santé et d'environnement les plus élevées. Dans le respect des principes du « Stewardship », nous exerçons toutes nos activités de manière à contribuer à l'objectif du développement durable.

Science et innovation

Nos activités se fondent sur la rigueur scientifique. Nous nous efforçons d'apporter des innovations et des

améliorations permanentes.

Libre-échange et commerce équitable

Nous croyons au respect, à la protection et à la promotion du concept de libre-échange et de commerce

équitable.

Comportement éthique

Nous nous comportons de manière éthique, honnête, ouverte et transparente.

Procuration

L'Assemblée générale donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS et Marcos LAMIN-BUSSCHOTS, leurs bureaux étant situés à 1000 Bruxelles, Rue de Loxum 25, chacun agissant seul avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions de l'Assemblée Générale aux annexes du Moniteur Belge, de modifier l'enregistrement de l'Association au Registre des personnes morales, et d'accomplir, à cette fin, toutes formalités administratives et, entre autres, de représenter l'Association à la Banque-Carrefour des Entreprises, un guichet-entreprise au choix du mandataire, ainsi qu'au Greffe du Tribunal de commerce et de faire tout ce qui est nécessaire à cet égard.

Sylvie Deconinck

Mandataire

Statuts coordonnés déposés en même temps

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

" belge

03/05/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOU 2.2

Réser%

au

Monitei

belge

*11067033*

1111

N' d'entreprise : 0894.132.637

'2 0 AVR. 2011 BRUXELLES

Greffe

Dénomination

(en entier) : FERTILIZERS EUROPE

(en abrégé):

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : AVENUE E.VAN NIEUWENHUYSE 6 - 1160 AUDERGHEM - BELGIQUE

Objet de l'acte : Modification des statuts

Procès-verbal de l'assemblée générale du 25 novembre 2010

Ouverture de la séance et prise de connaissance des changements au niveau des membres:

La séance est ouverte sous la présidence de M. Zwiers, qui désigne M. Hàrmàla en tant que secrétaire.

Le Président constate que tous les membres ont été convoqués conformément à l'Article 4.1 des statuts et que la convocation à la réunion contient la proposition de modification des statuts de Fertilizers Europe (I' « Association »).

Dans la mesure où le Président constate que 18 des 24 Membres Effectifs sont présents ou représentés, l'Assemblée peut dès lors valablement délibérer et statuer sur la modification des statuts tel que figurant à l'ordre du jour.

Le Président déclare que le Conseil a donné son approbation concernant un certain nombre de changements apportés au niveau des membres de l'Association. L'Assemblée Générale prend connaissance de la décision du Conseil d'accepter ZAK S.A., représentée par Madame Turza, comme nouveau Membre Effectif. L'Assemblée Générale prend connaissance de la décision du Conseil d'accepter le retrait d'Agropolychem ainsi que de Neochem en tant que Membres Effectifs.

1. Changement des Statuts

M. Zwierns demande qu'un vote ait lieu sur l'adoption des modificaitions aux statuts tels que convenus par le Conseil et annexés au présent procès-verbal.

Le Président déclare que les modifications les plus importantes sont les suivantes: - Le Comité Exécutif du Conseil existant sera désormais connu sous le nom de CONSEIL. - Le Comité existant sera désormais connu sous le nom de ASSEMBLEE GENERALE. Ces modifications ont été acceptées à l'unanimité des voix.

L'Assemblée générale donne procuration à Sylvie DECONINCK, Anouk HERMANS et Marcos LAMIN-Bt1SSCHOTS, leurs bureaux étant situés à 1000 Bruxelles, Rue de Loxum 25, chacun agissant seul avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions de l'Assemblée Générale aux annexes du Moniteur Belge, de modifier l'enregistrement de l'Association au Registre des: personnes morales, et d'accomplir, à cette fin, toutes formalités administratives et, entre autres, de représenter l'Association à la Banque-Carrefour des Entreprises, un guichet-entreprise au choix du mandataire, ainsi qu'au Greffe du Tribunal de commerce et de faire tout ce qui est nécessaire à cet égard.

Bijlagen bij-het-Belgisch Staatsblad - 03!0512-111- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B :

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter t'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mo0 2.2

Texte des statuts amendés de Fertilizers Europe

Ceci constitue les statuts de "Fertilizers Europe", une association sans but lucratif constituée le 7 décembre 2007 conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, par:

- BASE AG, ayant son siège social à D-67056 Ludwigshafen (Allemagne), CAO M 505;

- CUF  Adubos de Portugal, ayant son siège social à P-2613-907 Alverca Do Ribatejo (Portugal), Estrade

Nacional 10, apartado 88;

- DSM Agro B.V., ayant son siège social à NL-6130 AA Sittard (Pays-Bas), Poststraat 1, P.O. Box 43;

GPN SA, ayant son siège social à F-92062 Pans La Défense 2 Cedex (France), Place d'Iris 12, Building

tris;

- GrowHow UK Limited, ayant son siège social à GB-Chester CI-12 4LB (Royaume-Uni), Ince;

- Kemira GrowHow Oyi, ayant son siège social à FIN-00180 Helsinki (Finlande), Mechelininkatu 1a, P.O.

Box 900;

- Lovochemie, A.S., ayant son siège social à CZ-410 17 Lovosice (République Tchèque), Terezinska 57;

- Nitrogénmüvek Zrt., ayant son siège social à H-8105 Pétfurdó (Hongrie), Hêsi k tere 14;

- Yara International ASA, ayant son siège social à N-0202 Oslo (Norvège), Bygdoy allé 2, PO Box 2464

Solli;

- Zaklady Azotowe Pulawy S.A., ayant son siège social à PL-24-110 Pulawy (Pologne), AL Tysiaciecio

Pantswa Polskiego 13.

1 Nom

« Fertilizers Europe », dénommée ci-après « l'Association », est une association sans but lucratif.

Tous les actes, factures, notifications, publications et tous les autres documents émanant de l'Association doivent mentionner la dénomination de l'Association, immédiatement précédée ou suivie des termes « Association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » ainsi que de l'adresse de l'Association.

2. Domicile

Le siège social de l'Association est établi à 1160 Auderghem (Bruxelles), Avenue E. Van Nieuwenhuyse 6.

L'Association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le Conseil a le pouvoir de transférer le siège social et d'accomplir toutes les formalités à cet effet. L'Assemblée Générale ratifiera le transfert du siège social lors de sa prochaine réunion, en modifiant les Statuts.

3. Durée

L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment,

conformément aux statuts.

4. Objet et activités de l'Association

L'Association a pour objet non-lucratif la promotion du développement de l'industrie des engrais au sein de l'Union Européenne, en vue de contribuer au bien-être des citoyens et à la sauvegarde de la production alimentaire. Les Valeurs-Clés de l'Association sont énumérées en Annexe III des présents statuts.

À cette fin, l'Association exercera les activités suivantes :

- promouvoir, sauvegarder et représenter les intérêts communs et généraux de ses membres;

- étudier et entreprendre de résoudre tout problème lié à la production, à l'utilisation et à l'application d'engrais, tels que la protection de l'environnement, la santé et fa sécurité, ainsi qu'améliorer les performances en ces matières;

- améliorer constamment l'environnement concurrentiel pour l'industrie ainsi que protéger et promouvoir le concept de libre-échange et de commerce équitable;

- étudier et entreprendre de résoudre les problèmes d'intérêt légitime pour l'industrie européenne des engrais tels que, de manière non limitative, les problèmes scientifiques, administratifs, techniques, fiscaux et statistiques;

- coopérer ou introduire des plaintes auprès des organisations supranationales, notamment les institutions de l'Union européenne, les organisations spécialisées dans le commerce internaticnal telles que l'OCDE et l'OMC ainsi que d'autres organisations industrielles, telles que le Conseil Européen de l'Industrie Chimique (CEFIC), Business Europe et les organisations représentatives du secteur agricole;

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Mop 22

- agir, en particulier, en tant que porte-parole de l'industrie européenne pour la production des engrais dans toutes les matières d'intérêt public et d'intérêt général et communiquer les points de vue de l' Association à toutes les parties intéressées; et

- fournir un forum commun pour les membres en vue de partager le savoir-faire relatif aux intérêts communs et généraux de l'industrie.

L'Association peut participer à toute transaction directement ou indirectement liée, complémentaire ou utile à son objet, en ce compris des activités secondaires commerciales et à but lucratif, conformément à la loi, et dont les bénéfices seront entièrement destinés à la réalisation de l'objet de l'Association.

5. Affiliation à l'Association

5.1. Nombre

Le nombre de membres de l'Association est illimité mais ne peut jamais être inférieur à trois (3) Membres

Effectifs.

5.2. Catégories

ll existe trois catégories différentes d'affiliation: (I) les Membres Effectifs, (ii) les Membres Suppléants et (iii)

les Membres Affiliés.

5.2.1 Membres Effectifs

Toute société engagée dans la production chimique industrielle d'engrais N qui répond aux critères prévus à l'Annexe I des présents statuts peut introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Effectif.

5.2.2. Membres Suppléants

A côté des Membres Effectifs, l'Association comprend également des Membres Suppléants. A existe

trois catégories différentes de Membres Suppléants:

5.2.2.1. Membres Subsidiaires

Les sociétés filiales détenues à 50 % ou plus (directement ou indirectement) par un Membre

Effectif peuvent introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Subsidiaire.

Si un Membre Effectif prend le contrôle d'un autre Membre Effectif de l'Association, ce ie

membre ainsi contrôlé devient automatiquement un Membre Subsidiaire.

5.2.2.2. Membres Associatifs

Les associations ou fédérations nationales représentant les producteurs d'engrais et/ou les organisations représentant ces derniers peuvent introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre Associatif.

5.2.2.3. Membres du Comité

Les candidats se trouvant en conformité avec l'Annexe Il aux présents statuts ou toute société ayant conclu avec l'Association une convention d'affiliation au comité peuvent introduire une demande d'affiliation pour devenir Membre du Comité.

5.2.3 Membres Affiliés

Toute autre partie démontrant un intérêt pour les activités de l'Association et susceptible d'apporter

une contribution précieuse peut poser sa candidature en vue de devenir Membre Affilié.

6. Procédure pour les demandes d'affiliation et affiliation des membres

6.1 Demande d'affiliation

Les demandes d'affiliation à l'Association seront adressées par écrit au Directeur Général de l'Association et contiendront une acceptation des statuts ainsi que l'accord de respecter ceux-ci, ainsi que toutes autres règles et procédures de l'Association jusqu'à la résiliation de l'affiliation.

La demande devra comporter un Certificat d'Engagement signé, par lequel le candidat accepte d'adhérer aux Valeurs-Clés de l'Association telles que définies dans l'Annexe III des présents statuts. Tous les membres sont obligés de participer au « Product Stewardship Programme » de l'Association.

6.2 Affiliation

L'Assemblée Générale décide, lors de sa prochaine réunion, de chaque demande d'affiliation pour toute

catégorie d'affiliation à l'Association, dans les conditions prévues à l'article 5.2 des présents statuts. La décision

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2011- Annexes du Moniteur belge

rnoo 2.2

est laissée à l'entière discrétion de l'Assemblée Générale et celle-ci ne doit pas indiquer les raisons de sa décision.

Dès l'acceptation de la demande d'affiliation, le candidat deviendra membre de l'Association et en sera averti par écrit. Pour les Membres Effectifs, toute décision concernant une admission, un retrait ou une exclusion sera enregitsrée par le Conseil endéans un délai de 8 jours à dater de la consignation de la décision dans le registre.

7. Droits et obligations des Membres

7.1 Tous les Membres

7.1.1 Respect des décisions et règles de l'Association

Par son admission, chaque membre est présumé avoir accepté et est présumé soutenir les décisions des organes de direction de l'Association et adhérer à ses règles et procédures, telles que définies dans les présents statuts, ainsi qu'à ses réglementations internes.

7.1.2 Certificat d'Engagement et « Product Stewardship Programme »

Tous les membres sont tenus de signer un Certificat d'Engagement au moment de leur affiliation à l'Association, par lequel le membre accepte de respecter les Valeurs-Clés de l'Association, telles que définies dans l'Annexe Ill des présents statuts. De manière similaire, tous tes membres sont tenus de participer au « Product Stewards hip Programme » de l'Association.

7.1.3 Disposition et accès à l'information par les délégués

Les membres aideront l'Association à atteindre ses objectifs en mettant leurs délégués à la disposition du Conseil, des Comités et des Sous-Comités ou groupes de travail et en les dispensant, dans la mesure nécessaire, de leurs tâches normales, et déclareront leur volonté, en principe, de donner accès aux délégués au savoir-faire de la société ainsi qu'aux installations dont ces derniers pourraient raisonnablement avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'Association.

7.2 Membres Effectifs

Les Membres Effectifs ont tous les droits et obligations tels que stipulés dans la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et dans les présents statuts. Ils sont tenus de payer des droits d'inscription, payables quatre (4) fois par an, qui n'excéderont pas un montant total de 3 millions d'euros. Les Membres Effectifs peuvent voter à l'Assemblée Générale.

7.3 Membres Suppléants et Affiliés

Les Membres Suppléants et Membres Affiliés ont uniquement les droits et obligations prévus dans les

présents statuts. Ils ne disposent pas du droit du vote à l'Assemblée Générale.

8. Résiliation de l'affiliation

8.1 Généralités

Dans le cas où un Membre Effectif quitte l'Association, les droits d'inscription relatifs à l'année en cours

resteront entièrement dus et ne seront pas remboursés.

Le membre qui quitte l'Association, pour quelque raison que ce soit, n'a aucun droit sur les actifs de l'Association et ne dispose d'aucun droit sur ni ne peut réclamer aucunes informations, comptes, fichiers ou toutes autres propriétés, matérielles ou immatérielles, de l'Association.

8.2 Retrait

Tout membre de l'Association peut se retirer de l'Association, pour autant qu'il ait notifié au Conseil, par lettre recommandée, un préavis d'au moins six (6) mois avant la fin de tout Exercice Social. Le retrait prendra effet à dater du premier jour de l'Exercice Social suivant.

8.3 Suspension

L'affiliation des Membres Effectifs qui se trouvent en défaut de payer les droits d'inscription pour l'Exercice Social en cours est, à moins qu'une extension du délai de paiement ne soit demandée par le membre et soit accordée par le Directeur Général, suspendue après notification écrite en vue de remédier à la situation un (1) mois après l'envoi du préavis.

Les Membres Effectifs qui restent en défaut de payer leurs droits d'inscription à l'issue de la période de régularisation, peuvent être exclus de l'Association.

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MOD 2.2

8.4 Exclusion

Tout membre qui ne se conforme pas aux statuts de l'Association ou viole les Valeur-Clés de l'Association telles que définies dans l'Annexe III des présents statuts ou ne participe au « Product Stewardship Programme » de l'Association, peut être exclu par une décision de l'Assemblée Générale, sur recommandation du Conseil. L'Assemblée Générale ne doit pas indiquer les raisons de sa décision. Une décision concernant l'exclusion d'un membre ne peut être uniquement adoptée que par une Assemblée Générale décidant avec un quorum de présence de la moitié des membres et une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le membre concerné a le droit d'être entendu et de présenter sa défense avant que cette décision ne soit mise en délibération par l'Assemblée Générale. La décision est définitive et sans possibilité d'appel. La décision de l'Assemblée Générale sera communiquée au membre par écrit .

8.5 Résiliation pour non-respect des critères

L'affiliation de tout membre peut être résiliée dans le cas où ce dernier cesserait de respecter les critères d'admission à l'affiliation tels que prévus à l'Article 5.2. et l'Article 6.1. des présents statuts. Dans ce cas, l'Assemblée Générale peut décider de l'exclusion du membre concerné.

L'affiliation de tout membre prendra automatiquement fin en cas de dissolution, de mise en liquidation ou d'insolvabilité du membre concerné

9. Organisation de l'Association

Les organes de direction de l'Association sont:

1. L'Assemblée Générale;

2. Le Conseil;

4. Le Président;

5. Les Vice-Présidents et les Vice-Présidents Suppléants;

6. Les Comités; et

7. Le Directeur Général de l'Association.

10.Assemblée Générale

10.1 Réunions annuelles et autres réunions de l'Assemblée Générale

La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale se tiendra aux lieux et à la date qui seront fixés par le Conseil. Tous les membres de l'Association peuvent être présents à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale mais seuls les Membres Effectifs disposent du droit de vote. La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale devra au moins décider de l'approbation des comptes annuels et de la décharge de responsabilité des Membres du Conseil et du commissaire.

Le Conseil peut également convoquer une Réunion Spéciale de l'Assemblée Générale. Tous les membres de l'Association peuvent être présents à la Réunion Spéciale de l'Assemblée Générale mais seuls les Membres Effectifs disposent du droit de vote.

Le Conseil peut également convoquer une Réunion Extraordinaire de l'Assemblée Générale. Seuls les Membres Effectifs peuvent assister et voter aux Réunions Extraordinaires de l'Assemblée Générale.

La réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée par le Directeur Général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par tout membre du Conseil sur requête écrite des Membres Effectifs représentant au moins 20 % des voix de l'ensemble des Membres Effectifs.

10.2 Convocation et ordre du jour des réunions

Au moins trente (30) jours avant la date de la réunion, le Directeur Général ou un membre du Conseil enverra aux membres de l'Association, à l'adresse reprise dans les registres de l'Association, une convocation par lettre, fax ou courrier électronique, indiquant l'heure, le lieu, l'ordre du jour et le type de réunion de l'Assemblée Générale.

En cas d'urgence, le délai de convocation de 30 jours peut être réduit à 8 jours. Un telle urgence devra être justifiée dans la lettre de convocation.

L'Assemblée Générale se prononcera sur l'ordre du jour tel que proposé par le Conseil ou tel que proposé par les Membres Effectifs ayant requis la convocation de l'Assemblée Générale. Dans les dix (10) jours suivant la convocation et à la demande d'au moins 1/20 des Membres Effectifs de l'Association, le Conseil ajoutera à l'ordre du jour de la Réunion les éventuels points additionnels qui auront été demandés par les Membres Effectifs. Le nouvel ordre du jour devra être communiqué au moins dix (10) jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. En cas d'urgence, le délai de dix (10) jours pour demander une modification de l'ordre du jour sera réduit à deux (2) jours et le nouvel ordre du jour sera communiqué au moins trois (3) jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

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NIO D 2.2

10.3 Composition de l'Assemblée Générale

Chaque Membre Effectif, Membre Suppléant ou Membre Affilié sera représenté lors de l'Assemblée Générale par son mandataire désigné. Tous les mandataires désignés seront nommés par leurs membres pour une durée d'au moins deux (2) ans.

Un membre empêché peut être représenté par un autre membre. Les procurations doivent être notifiées par écrit au Directeur Général de l'Association au moins sept (7) jours avant la date de l'Assemblée Générale. Ce délai peut être réduit à trois (3) jours lorsque le délai de convocation a été réduit à huit (8) jours.

Le Président ou le Président Adjoint siégeront et présideront les réunions de l'Assemblée Générale.

Le mandataire désigné du Membre Effectif, du Membre Suppléant ou du Membre Affilié peut être accompagné par un autre délégué invité de sa société.

D'autres personnes auront le droit d'être présentes à l'Assemblée Générale sur invitation du Conseil de l'Association.

10.4 Voix et droits de vote

Un total de cent (100) voix sera alloué aux Membres Effectifs pour un Exercice Social, en fonction de leur

intervention dans fes dépenses totales de l'Association (voir Article 19).

Le droit de vote sera suspendu en cas de non-paiement des droits d'inscription, sans préjudice du droit d'exclure un membre conformément à l'Article 8.4. des présents statuts.

Les Membres Suppléants et les Membres Affiliés ne disposent pas du droit de vote et ne constituent pas le quorum.

10.5 Compétences

L'Assemblée Générale est exclusivement compétente pour prendre les décisions suivantes :

- élire, révoquer et décharger de leur responsabilité les Membres du Conseil;

- élire le Président, le Président Adjoint, tes Vice-Présidents et les Vice-Présidents Suppléants;

- élire et décharger le commissaire, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur recommandation

du Conseil et fixer sa rémunération;

- approuver les comptes annuels et le Budget;

- discuter et approuver le plan de travail annuel et le plan de travail stratégique;

- prendre les décisions concernant les droits d'inscription annuels conformément à l'Article 19 des

présents statuts;

- recevoir et approuver le rapport semestriel du Conseil;

- approuver une demande d'affiliation et décider de l'exclusion d'un Membre;

- modifier les Statuts;

- prendre toute décision sur la dissolution ou la fusion de l'Association;

- transformer l'Association en une société avec un objet social; et

- adopter toute décision sur les matières réservées par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.

10.6 Quorum, majorité et réunion

L'Assemblée Générale peut uniquement délibérer si 60 % de tous les Membres Effectifs sont présents ou valablement représentés par procuration, à moins qu'un quorum plus élevé ne soit prévu en vertu de la législation applicable. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans les trois (3) semaines, avec le même ordre du jour. La seconde Assemblée Générale pourra alors adopter les résolutions sans conditions de quorum.

Une résolution de l'Assemblée Générale sera adoptée par une majorité de 75 % des voix, exclusion faite des abstentions, des votes blancs ou non-valables, à moins qu'une majorité plus importante ne soit prévue en vertu de la législation applicable.

Les Résolutions de l'Assemblée Générale peuvent également être adoptées par lettre circulaire, en ce compris par courrier électronique, à moins que l'un des Membres Effectifs ne demande une discussion orale. Les Résolutions par lettre circulaire doivent être adoptées à l'unanimité par tous les Membres Effectifs.

Les réunions peuvent être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou webcast, ou par tout autre moyen de télécommunication. Le procès-verbal de la réunion doit clairement indiquer les techniques utilisées.

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MOD 2.2

10.7 Procès-verbal

Les décisions adoptées par l'Assemblée Générale seront consignées dans un registre sous la forme de procès-verbaux signés par le Président ou par le Président Adjoint et par le Directeur Général. Ce registre sera conservé dans les bureaux de l'Association, où il peut être consulté par tous les membres de l'Association. Des copies de procès-verbaux seront distribuées à tous les membres de l'Association, par courrier, par fax ou par courrier électronique.

11. Conseil

11.1 Composition du Conseil

Les Membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale. Le Conseil comprend un nombre minimum de trois (3) membres et un nombre maximum équivalent au nombre des Membres Effectifs de l'Association moins un (1).

Le Directeur Général est nommé membre ex officio du Conseil.

L'Assemblée Générale élit parmi les Membres du Conseil:

- Le Président et le Président Adjoint; et

- Les Vice-Présidents et les Vice-Présidents Suppléants.

Les mandataires seront nommés sur base d'une relation de travail existante avec un Membre Effectif.

Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de deux (2) ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Les membres du Conseil peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil peuvent démissionner à tout moment en envoyant une notification par écrit au Président. Les membres du Conseil démissionnaires exécuteront leur mandat jusqu'à ce qu'ils puissent être raisonnablement remplacés.

Si un membre du Conseil, élu par l'Assemblée Générale, quitte ensuite le membre déléguant de l'Association qu'il/elle représente ou, si le membre déléguant de l'Association au sein duquel le membre du Conseil est employé devait résilier son affiliation, le membre du Conseil est dès lors considéré comme ayant démissionné.

Si un membre qui a un mandataire nommé en tant que membre du Conseil est en défaut de payer les droits d'inscription, le membre du Conseil sera remplacé lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale, sans préjudice de l'exclusion conformément à l'Article 8.4. des présents statuts.

Si te mandat d'un membre du Conseil prend fin, pour quelque raison que ce soit, avant que la période de son mandat ne se soit écoulée, le Président propose un nouveau candidat que le Conseil peut nommer en tant que remplaçant temporaire. Le candidat occupera ses fonctions à titre temporaire jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil exercent leur fonction à titre gratuit. Par conséquent, ils ne recevront aucun dédommagement ni remboursement pour les dépenses occasionnées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Des membres experts de haut niveau sont autorisés à assister aux réunions du Conseil sur invitation du Directeur Général.

11.2 Compétences du Conseil

À l'exception des pouvoirs d'administration conférés à l'Assemblée Générale en vertu des présents Statuts, tous les pouvoirs nécessaires en vue de la réalisation de l'objet social de l'Association seront conférés au Conseil. Les membres du Conseil exerceront leurs fonctions en tant que comité. En particulier , sans une quelconque limitation, le Conseil devra:

- préparer les comptes annuels et les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation;

- discuter du Budget en vue de le soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation;

- établir des propositions pour la nomination du Président, des Vice-Président et des Vice-Présidents

Suppléants;

- établir des propositions pour la nomination du commissaire:

- élaborer et proposer le plan de travail annuel à l'Assemblée Générale, et exécuter le plan de travail annuel;

- élaborer et proposer le plan de travail stratégique à l'Assemblée Générale;

- élaborer, interpréter et exécuter le pian de travail stratégique adopté par l'Assemblée Générale;

- réviser et adapter les plans de travail annuel et stratégique (si nécessaire);

- surveiller les nouveaux développements;

- élaborer et proposer les rapports semestriels à l'Assemblée Générale;

- formuler des recommandations sur l'exclusion d'un membre de l'Association; et

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- assurer la coordination au sein des Comités.

11.3 Réunions du Conseil

Le Conseil se réunit à chaque fois que cela est jugé nécessaire afin d'assurer une gestion efficace de l'Association, à la demande du Directeur Général, mais au moins deux fois par an, en ce compris une réunion tenue en vue de la préparation de la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale.

Tout membre de l'Association peut porter à l'attention du Conseil des sujets qui méritent une attention particulière. Un représentant de ce membre peut être présent lors de la réunion du Conseil au cours de laquelle le sujet en question est abordé.

Si le Conseil a conscience de ce qu'un problème particulier aura un impact sur un membre déterminé de façon très spécifique, il incombe au Conseil d'impliquer ce membre plus étroitement dans toute décision sur ce point.

Le Directeur Général enverra à chaque membre du Conseil, à l'adresse inscrite dans les registres de l'Association, une convocation par courrier, fax ou courrier électronique, indiquant l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion du Conseil, au moins 15 jours avant la date de la réunion. 11 peut être renoncé à cette obligation, si nécessaire, sauf en cas de désaccord formel d'au moins quatre (4) Membres du Conseil.

Un membre du Conseil empêché peut être représenté par un autre membre du Conseil, Le Président ou le Président Adjoint siégeront et présideront les réunions du Conseil.

Le Conseil se prononcera sur les points inscrits à l'ordre du jour tels que proposés par le Directeur Général ou sur tout point soulevé par un membre du Conseil ayant requis la réunion du Conseil. Dans les cinq (5) jours suivant la convocation et à la demande d'un membre du Conseil, le Directeur Général ajoutera à l'ordre du jour de la Réunion les points additionnels qui auront été demandés par les membres. Le nouvel ordre du Jour sera communiqué au moins trois (3) jours avant la réunion du Conseil.

Les réunions peuvent être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou webcast, ou par tout autre moyen de télécommunication. Le procès-verbal doit clairement indiquer les techniques utilisées.

11.4 Résolutions du Conseil

Chaque membre du Conseil dispose d'une voix lors de la réunion du Conseil.

Le Conseil peut uniquement valablement délibérer si 60 % des membres du Conseil sont présents ou valablement représentés par procuration.

Toute résolution du Conseil devra être adoptée à la majorité de 75 % des voix (exception faite des abstentions, votes blancs et votes non valables).

Les résolutions du Conseil peuvent également être adoptées par lettre circulaire, en ce compris par courrier électronique, à moins que l'un des membres du Conseil ne demande une discussion orale. Les résolutions par lettre circulaire doivent être adoptées à l'unanimité par tous les membres du Conseil.

Les décisions adoptées par le Conseil seront consignées dans un registre sous la forme d'un procès-verbal signé par le Président ou par le Président Adjoint et par le Directeur Général. Ce registre sera conservé dans les bureaux de l'Association, où il peut.être consulté par tous les membres de l'Association. Des copies des procès-verbaux seront distribuées à tous les membres du Conseil.

12. Le Président de l'Association

Le Président décide, au nom de l'Association, du recrutement et de l'emploi d'un Directeur Général et fixe sa

rémunération.

Durant toute période d'absence ou d'incapacité temporaire du Président, le Président donnera procuration au Président Adjoint pour qu'il effectue ses tâches à titre temporaire.

En cas de démission ou d'incapacité du Président, le Président Adjoint poursuivra le mandat du Président jusqu'à son échéance.

13. Les Vice-Présidents et Vice-Présidents Suppléants de l'Association

Les Vice-Présidents et Vice-Présidents Suppléants s'acquittent de leurs tâches conjointement ou

séparément, comme ils l'estiment opportun. Ils devront:

- présider les Comités;

- représenter les Comités respectifs au sein du Conseil;

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MOD 2.2

- proposer les plans de travail des Comités;

- diriger l'exécution par les Comités des plans de travail des Comités;

- porter l'entière responsabilité des décisions et des actions des Comités dans le cadre des plans de travail

approuvés;

- faire rapport au Conseil quant à l'état d'exécution des plans de travail ; et

- obtenir l'accord du Conseil, lorsque cela est opportun, par exemple pour des matières d'une importance

fondamentale ou des matières non couvertes par les plans de travail, lorsque les plans de travail doit être

interprétés ou modifiés.

14. Comités de l'Association

Le Conseil peut nommer différents Comités de l'Association, comme il l'estime nécessaire afin d'effectuer

les tâches de l'Association.

Le Conseil déterminera la composition, le mandat et la durée de tout Comité.

Le Conseil désignera, parmi ses délégués, le Président pour de chaque Comité,

Le Conseil peut décider du quorum et de la majorité requises pour les décisions devant être adoptées par un Comité.

Les Comités feront rapport au Conseil sur leurs activités.

Les conclusions d'un Comité de l'Association dans son champ d'action défini seront définitives, à moins que le Président ne demande l'approbation du Conseil ou que le Conseil ne les rejette de sa propre initiative. Le Président de chaque Comité transmettra un rapport au Conseil lors de chaque réunion du Conseil pour laquelle il lui est demandé de le faire.

Chaque Comité fournira au Directeur Général les éléments suivants:

- les noms de chaque membre du Comité ainsi que leurs représentants;

- des copies intégrales du procès-verbal de chaque réunion du Comité dans un délai d'un mois à dater de

chaque réunion;

- un projet complet de toute publication ou communication qu'il est proposé d'émettre pour distribution

générale, avant sa publication; et

- des rapports complets de toutes les activités.

15. Directeur Général de l'Association

Le Directeur Général agira en tant que cadre opérationnel à temps plein de l'Association et effectuera les tâches prescrites par le Conseil. Le Directeur Général sera chargé d'assurer que l'Association maintienne des contacts étroits avec le CEFIC et avec toute autre organisation que le Conseil pourrait recommander.

Le Directeur Général sera responsable de la tenue d'une liste des Membres. Il ou elle aura la garde des livres et registres de l'Association.

Le Directeur Général décidera, pour le compte de l'Association, sous réserve de l'accord préalable du Conseil, du recrutement et de l'emploi du personnel administratif, technique ou autre, qu'il estimera nécessaire pour la réalisation du travail de l'Association.

16. Représentation de l'Association

L'Association sera représentée dans le cadre de toutes actions, en ce compris celles dans lesquelles

intervient un fonctionnaire ou un officier ministériel, et devant les tribunaux:

- par le Président de l'Association, agissant seul; ou

- dans les limites de la gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par le Directeur

Général, agissant seul; ou

- par un mandataire spécial dans la limite des pouvoirs qui lui auront été délégués.

Ces signataires ne devront pas soumettre aux tiers une décision préalable du Conseil.

17. Communications

Aucun document ayant pour objet de représenter une position formelle de l'Association ne sera émis par un membre ou par un Comité sur du papier à en-tête de l'Association ou au nom de l'Association, sans l'appobation du Conseil, qui peut être délégué, le cas échéant, au Président, au Vice-Président ou au Directeur Général.

Tous les titres légaux, droits de propriété et droits d'auteur de tous les résultats du travail accompli par le Conseil et les Comités de l'Association, ainsi que par toute autre partie indépendante acceptant une tâche de

1

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l'Association, seront acquis à l'Association et seront uniquement utilisés conformément à une décision ou à un règlement du Conseil de l'Association.

18. Exercice financier et comptes annuels

L'Exercice Social de l'Association correspondra à l'année civile.

La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale devra avoir lieu au cours du hème mois et devra au moins décider de l'approbation des comptes annuels et de la décharge de responsabilité des membres du Conseil et du commissaire.

19. Budget et droits d'inscription

19.1 Budget

Le Directeur Général soumettra le Budget au Conseil, accompagné d'un programme d'activités à réaliser et

d'une liste de services à fournir par l'Association durant l'Exercice Social suivant.

19.2 Proportion des droits d'inscription

25 % des dépenses totales selon le Budget, à l'exception des dépenses couvertes par les membres du

Comité, seront partagées de manière égale entre les Membres Effectifs.

75 % des dépenses totales selon le Budget, à l'exception des dépenses couvertes par les membres du Comité, seront allouées proportionnellement entre les Membres Effectifs. La proportion que chaque membre doit payer sera calculée en utilisant la méthode décrite dans l'Article 19.3 pour déterminer la proportion dans le chef de chaque membre de toutes les livraisons d'engrais N, P2O5 et K2O.

19.3 Méthode de calcul pour les droits d'inscription

La méthode de calcul des droits d'inscription correspond au montant de N, de P2O5 et de K2O dans toutes les livraisons d'engrais produits dans tout pays de l'Union européenne et en Norvège et destinés à un usage final dans l'agriculture, au sein de l'Union européenne et à l'étranger (exportations), par lequel les quantités de P2O5 seront comptabilisées à un taux de 66,67 % el les quantités de K2O à un taux de 33,33 % de la valeur de N.

Pour le calcul du montant total de N, de P2O5 et de K2O conformément au paragraphe précédent, toutes les quantités de N, de P2O5 et de K2O livrées par une société affiliée domiciliée dans tout pays de l'Union européenne seront englobées avec celles du membre «parent» si ce membre détient (directement ou indirectement) une participation de 50 % au minimum dans cette société affiliée, et à condition que cette société affiliée ne soit pas elle-même un Membre Effectif de l'Association.

Pour le calcul du montant total de N, de P2O5 et de K2O conformément au premier paragraphe, toutes les quantités de N, de P2O5 et de K2O livrées par une société affiliée domiciliée dans tout pays de l'Union européenne et détenue (directement ou indirectement) à concurrence respective de 50 % par deux membres, seront attribuées de manière égale à ces membres, à condition que cette société affiliée ne soit pas elle-même un Membre Effectif de l'Association.

Les engrais produits par un membre dans tout pays de l'Union européenne et en Norvège et vendus à un autre producteur ou intermédiaire, membre ou non-membre, mais destiné à un usage final dans l'agriculture au sein de l'Union européenne et à l'étranger (exportations) doivent être déclarés par le membre producteur.

Les engrais achetés par un membre à un producteur non membre de l'Association dans l'Union européenne et en Norvège ou à un producteur étranger (reste du monde) ne doivent pas être déclarés, même si les engrais sont destinés à un usage final dans l'agriculture dans l'Union européenne ou à l'étranger (exportations).

19.4 Rapports sur les livraisons

Tous les Membres Effectifs rendront faire rapport au Directeur Général de leurs livraisons de N, de P2O5 et de K2O, conformément à l'Article 19.2 et 19.3 et avant le ler avril de chaque Exercice Social. La période de référence pour le calcul des quantités totales de N, de P2O5 et de K20 livrées sera l'année civile précédant l'Exercice Social.

19.5 Paiement des droits d'inscription

Les droits d'inscription seront fixés annuellement par la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale.

Les droits d'inscription sont fixés par année civile, indépendamment des changements de catégorie d'affiliation durant l'année civile et de la résiliation de l'affiliation avant la fin de l'année civile.

Les droits d'inscription sont payables en quatre virements. Le 1er virement est égal à 25% des dépenses totales conformément au Budget, exception faite des dépenses couvertes par les membres du Comité. Chaque Membre Effectif paiera une quote-part proratisée de ce montant avant le 1er février, soit le montant total divisé

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MOD 2.2

par le nombre de Membres Effectifs à cette date. Les seconds, troisièmes et quatrièmes virements seront égaux à 75% des dépenses totales, conformément au Budget. Chaque Membre Effectif payera une partie de ce montant, sur base de ses livraisons de l'année civile précédente, te 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque Exercice Social.

19.6 Dérogation concernant les droits d'inscription

Si cela ressort de l'intérêt primordial de l'Association, le Conseil est libre de décider, à la majorité des deux tiers (2/3), d'un droit d'inscription différent pour une durée maximale de deux (2) ans, au cas où un membre ou un nouveau membre potentiel se trouverait dans des circonstances extraordinaires (par ex. situation économique grave). Cette décision peut également entraîner le paiement d'un dédommagement ultérieur en faveur de l'Association.

20. Dispositions finales

20.1 Langues

La langue de travail officielle de l'Association sera l'anglais, sauf dans les cas où la législation concernant

l'usage des langues en Belgique prévoirait l'usage obligatoire d'une autre langue.

20.2 Législation applicable

Pour autant que les statuts ne prévoient aucune réglementation spécifique, les dispositions adéquates de la

législation belge seront d'application.

20.3 Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association conformément aux règles énoncées dans la législation applicable et dans tes présents statuts, le(s) liquidateur(s) doit distribuer les actifs restants après la liquidation à une association sans but lucratif dont l'objet est similaire ou analogue à celui de l'Association, à condition que cette décision soit approuvée par l'Assemblée Générale.

ANNEXE I aux Statuts de Fertilizers Europe - Critères d'affiliation en tant que Membre Effectif

Pour pouvoir être éligible en tant que Membre Effectif, toute société doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

- Etre producteur d'engrais minéraux par la transformation chimique de substances nutritives en engrais finis pour leur application directe à la plante.

- Etre située dans un pays Membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre Echange ou dans tout autre pays européen, permettant la libre circulation des biens, des services et des capitaux dans ses relations avec l'Union européenne et ses Etats Membres.

- Avoir une organisation de marketing relative à engrais dans un ou plusieurs pays de fa zone couverte par les Statuts de l'Association.

- Respecter les Valeurs-Clés de l'Association.

- Souscrire aux principes de l'économie de libre marché et accepter les principes généraux de la concurrence équitable.

- Respecter les principes du libre échange et du commerce équitable international au sein du cadre réglementaire défini par les organes internationaux compétents.

- Accepter les principes du « Responsible Care », comme prévu par l'industrie chimique internationale ainsi que la Charte d'affaires pour le Développement durable (« Business Charter for Sustainable Development ») publiée par la Chambre de Commerce internationale.

- Participer au « Product Stewardship Programme » de l'Association.

- Travailler .en vue d'atteindre les niveaux de BAT (Best Available Technique  Meilleures Techniques disponibles) de l'Association.

- Promouvoir les Meilleures Pratiques agricoles en préconisant une fertilisation optimale d'un point de vue économique et environnemental.

- Participer au développement de l'industrie des engrais et promouvoir la reconnaissance de sa position comme contribuant de manière importante à l'agriculture moderne et à la production alimentaire.

ANNEXE Il aux Statuts de l'Association - Critères d'Affiliation au Comité de Fertilizers Europe

L'affiliation au Comité est une catégorie d'affiliation transitoire jusqu'à ce que les conditions d'affiliation en tant que Membre Effectif soient réunies, conformément aux Statuts de l'Association et aux Critères d'affiliation des sociétés en tant que Membre Effectif et jusqu'à l'approbation par l'Assemblée Générale de la demande d'affiliation en tant que Membre Effectif.

L'affiliation au Comité signifie que l'affiliation de l'Association est limitée aux comités permanents spécifiques de l'Association, par exemple, 1' « Agriculture and Environment Committee » et le « Technology, Environment and Safety Committee ».

Les producteurs d'engrais situés dans des pays ayant conclu une convention européenne avec l'Union européenne et qui envisagent une affiliation éventuelle en tant que Membre Effectif peuvent être affiliés au Comité.

Mop 2.2

Volet B - Suite

Afin de limiter le nombre de Membres du Comité pour des raisons administratives, seul un représentant pour chaque pays peut être nommé auprès du Comité adéquat. Ce représentant doit provenir de l'un des producteurs d'engrais du pays respectif. Un adjoint au représentant permanent peut être nommé.

Etant donné que toutes les procédures sont effectuées en anglais, langue officielle de l'Association, les représentants et suppléants nommés doivent avoir une maîtrise suffisante de la langue anglaise.

Les représentants et suppléants nommés doivent également avoir l'expérience ainsi que les compétences agronomiques et techniques suffisantes pour prendre totalement part aux délibérations du Comité.

Les représentants et suppléants accepteront la formation préparatoire nécessaire pour leurs fonctions qui sera offerte par t'Association

Les représentants seront tenus de prendre part activement au travail des Comités et à contribuer à l'échange des connaissances, de l'expérience et des informations. En outre, ils pourront prendre part aux missions des groupes de travail et autres missions en faveur de la coopération globale de l'Association.

Les Membres du Comité ne disposeront pas de droits de vote au sein de l'Association. Ils disposeront de droits de proposition et droits de parole complets et, au cas où leurs points de vue collectifs différeraient de ceux des autres Membres, ils auront le droit d'avoir leurs avis consignés dans un procès-verbal. Les Membres du Conseil exerceront leurs droit conformément aux présents Statuts.

Les sociétés représentées au sein de l'Association par le biais de l'affiliation au Comité contribueront au budget global de l'Association selon une formule qui sera définie par le Secrétariat de l'Association et qui sera acceptée par la société.

ANNEXE III aux Statuts de l'Association - Valeurs-clés de l'Association

Responsabilité en tant que fournisseur d'un produit essentiel à la vie

En tant que fournisseur d'un produit essentiel à la vie, nous reconnaissons notre responsabilité vis-à-vis de tous les stakeholders, de tous nos clients, actionnaires, employés, vis-à-vis de la société au sens large et des générations futures. Nous sommes engagés et nous agissons en conséquence.

Livraison durable de valeur

Nous fournissons un produit de valeur optimale à nos clients, fournisseurs, actionnaires et employés de

manière durable.

Performance durable dans les domaines de la santé, la sécurité et l'environnement

Nous nous efforçons d'atteindre les normes de sécurité, de santé et d'environnement les plus élevées. Dans le respect des principes de « Responsible Care », nous exerçons toutes nos activités de manière à contribuer à l'objectif du développement durable.

Science et innovation

Nos activités se fondent sur la rigueur scientifique. Nous nous efforçons d'apporter des innovations et des

améliorations permanentes.

Libre-échange et commerce équitable

Nous croyons au respect, à la protection et à la promotion du concept de libre-échange et de commerce

équitable.

Comportement éthique

Nous nous comportons de manière éthique, honnête, ouverte et transparente.

Anouk Hermans

Mandataire

" Réservé

tu

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 03/05/2011 Annexes du Moniteu

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recta, '. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter t'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

22/02/2011
ÿþ MOD 2.2

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

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BRUSSEL m(him 2ffil

Griffie

Ondernemingsnr : 894.132.637

Benaming

(voluit): FERTILIZERS EUROPE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

(verkort) :

Rechtsvorm : VZW

Zetel : E.VAN NIEUWENHUYSELAAN 6 - 1160 BRUSSEL

Onderwerp akte : ONTSLAG - BENOEMING

Uittreksel van proces verbaal van algemene vergadering van 25/11/2010

De algemene vergadering neemt akte van het ontslag van de Heer Esa Harmala,Cours Saint Michel 96 bus , 28,1040 Brussel als Directeur generaal.

Vanaf 01/02/2011 zal de nieuwe directeur general de Heer Jacob Bagge Hansen,Kamerdellelaan 21,1180 Brussel,geboren op 30/08/1962 te Haderslev,Danemark, zijn.

Jacob Bagge Hansen

DIRECTEUR GENERAAL

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Coordonnées
FERTILIZERS EUROPE

Adresse
AVENUE E. VAN NIEUWENHUYSE 6 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale