FHB CAR & SALES SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FHB CAR & SALES SERVICES
Dénomination : FHB CAR & SALES SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.519.802

Publication

23/11/2012
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MOA WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELi.a-

1 ) nr 2,41Z

Greffe

N° d'entreprise : 0500.519.802

Dénomination

(en entier) : FHB Car & Sales Services

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL - S

Siège : Avenue du Roi Albert 116 -1082 Berchem-Sainte-Agathe (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DESIGNATION DU DIRECTEUR TECHNIQUE

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

Est tenue ce jour, le 11 novembre 2012 à '18 heures, au siège social de la société, l'assemblée générale

extraordinaire des associés.

Composition de l'assemblée générale

Conformément aux statuts, à 18 heures sous la présidence de Monsieur Boutagrat Farid, gérant de la société qui ouvrent, la séance de l'assemblée générale extraordinaire en présence de tous les actionnaires, il constate que la totalité du capital est représenté, qu'il n'est pas nécessaire de justifier les conventions et rappelle l'ordre du jour suivant,

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

I.La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer de l'ordre du jour suivant :

1.Désignation du directeur technique Délibération du point à l'ordre du jour

1 , DESIGNATION DU DIRECTEUR TECHNIQUE

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale approuve l'ordre du jour et décide :

De nommer, Monsieur Boutagrat Hamza, en qualité de directeur technique, pour un mandat indéterminé qui débute ce jour-ci.

L'assemblée générale remercie d'avance Monsieur Boutagrat Hamza pour le travail à accomplir. Dispositions finales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30 après approbation et signatures du présent; procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1



02 NOV. 20121

BRES

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

III II II II III I II II

X121040 ~

N° d'entreprise : Dénomination

óo. 549. 8o2

(en entier) : FHB Car&Sales Services

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSAB1LITE LIM1TEE STARTER Siège : Avenue du Roi Albert, 116, 1082 Berchem-Sainte-Agathe Objet de l'acte : CONSTITUTION

FHB Car & Sales Services

société privée à responsabilité limitée starter

établie à Berchem Sainte-Agathe (1082), Avenue du Roi Albert, 116.

CONSTITUTION -- STATUTS  DISPOSITIONS TRANSITOIRES  NOMINATIONS

L'AN DEUX MIL DOUZE,

Le VINGT-SIX OCTOBRE,

à Jette (1090 Bruxelles), rue Léon Theodor 49, en l'étude.

Par devant moi, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire à Jette.

I. ACTE CONSTITUTIF

A COMPARU :

1/Monsieur BOUTAGRAT Hamza, né à Berchem-Sainte-Agathe, le seize octobre mil

neuf cent nonante et un (numéro national : 91101635777), célibataire, déclarant ne pas

avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à Berchem-Sainte-Agathe (1082),

Avenue du Roi Albert, 116,

2/Monsieur BOUTAGRAT Farid, né à Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-

vingt et un, (numéro national : 81071738381), célibataire, déclarant ne pas avoir fait de

déclaration de cohabitation légale, domicilié à Berchem-Sainte-Agathe (1082),

Avenue du Roi Albert, 116.

3/Monsieur BOUTAGRAT Mohamed Ahmed, né à Beni Touzine (Maroc), le six avril mil neuf cent

cinquante-deux (numéro national : 52040651339), époux de Madame Fadma Azaabouj, domicilié à

Berchem-Sainte-Agathe (1082), Avenue du Roi Albert, 116,

Marié à Midar (Maroc), le premier janvier mil neuf cent septante quatre, sans avoir fait

précéder son union de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi

déclaré.

Ces comparants sont ci-après dénommés : « les fondateurs ».

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné un plan. financier établi le 25 octobre 2012 et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la' société en formation pour une somme de mille cinq cents euros (¬ 1.500,00).

Les fondateurs déclarent que pour la rédaction dudit plan financier, ils se sont fait assister par Monsieur DUVAL Thierry (AIEC), comptable agréé, désigné par eux à cette fin.

Ledit plan financier est conservé par moi, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du Code des! sociétés.

Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du, Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite d'une société constituée avec des fonds propres et/ou des moyens subordonnés manifestement insuffisants,

B. SOUSCRIPTION  LIBERATION

Le capital social s'élève à mille cinq cents euros (¬ 1.500,00) représenté par cent (100) parts sociales sans.

désignation de valeur nominale. Le pair comptable s'élève à quinze euros (¬ 15) par part sociale.

Les cents parts sociales (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. par Monsieur BOUTAGRAT Hamza, prénommé, à concurrence de cinquante et une  parts sociales, soit

pour sept cent soixante-cinq euros (¬ 765,00) : 51

2. par Monsieur BOUTAGRAT Farid, prénommé, à concurrence de quarante-sept parts sociales, soit pour

sept cent cinq euros (¬ 705,00) : 47

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

f

i 3. par Monsieur BOUTAGRAT Mohamed Ahmed, prénommé, à concurrence de deux parts sociales, soit

pour trente euros (¬ 30,00) ; 2

Ensemble cents parts sociales, représentant la totalité du capital social, soit mille cinq cents euros (¬

" 1.500,00) : 100

Les fondateurs déclarent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de la totalité, de sorte que la

somme de mille cinq cents euros (¬ 1.500,00) se trouve à la disposition de la société.

C. QUASI-APPORTS

Les fondateurs déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

D. ACCÈS A LA PROFESSION

Les fondateurs déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions, au diplôme de gestion nécessaire dans une entreprise, et à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession.

E. DECLARAT1ONS CONCERNANT LE STATUT DE « STARTER »

Les fondateurs déclarent

- savoir que tout fondateur ou associé d'une SPRL-S est réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL-S qu'Il constituerait par la suite comme fondateur, mais ne sera plus réputé caution solidaire desdites obligations dès que ia société perd ou renonce à son statut de « starter » ou dès la publication de sa dissolution ;

- savoir que, sans préjudice de ce qui est dit sous le tiret précédent, tout fondateur ou associé d'une SPRL-S qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés ;

- savoir qu'au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (E 18.550,00). Dès que le capital social a été porté à au moins ledit montant, la société perd le statut de « starter » et toutes les dispositions légales qui concernent la société privée à responsabilité limitée « ordinaire » sont applicables ;

- savoir qu'après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés d'une SPRL-S sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (E 18.550,00) et le montant du capital social ;

- qu'aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée ;

- que la société n'occupe pas l'équivalent de cinq travailleurs temps plein.

F. FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la

société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (¬ 1.000,00).

Il. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 er -- DENOMINATION

La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée starter. Elle est

dénommée : « FHB Car & Sales Services ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société ;

2° la forme juridique, en entier (« société privée à responsabilité limitée starter ») ou en abrégé (« SPRL-S

»), reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le nom de la société ;

3° l'indication précise du siège de la société ;

4° ie numéro d'entreprise ;

5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe (1082), Avenue du Roi Albert, 116.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du (des) gérant(s), qui

veiller(a)(ont) à la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3  OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers,

toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :

-l'activité d'intermédiaire commercial dans le domaine automobile au sens large, l'importation, l'exportation,

le transport, la vente et l'achat de véhicules neufs et d'occasions.

Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.

Elle peut se porter caution pour son (ses) gérant(s).

Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet

social ou susceptible de favoriser sa réalisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'achat, de participation, d'intervention

financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à

créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet est analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible de

a favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.

Ellé peut pourvoir à l'administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien de

participation et peut consentir tous prêts, se.porter caution et constituer des sûretés personnelles et réelles en

leur faveur.

Article 4 DURÉE.

La société existe pour une durée illimitée.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL

Article 5 -- CAPITAL

Le capital social est fixé à mille cinq cent euros (¬ 1.500,00).

Il est représenté par cents (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune une part égale

du capital social.

Article 6 NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise

de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.

Article 7 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales sont, à.défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article 8  CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. GENERALITES

Aucune part ne peut être cédée à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Une personne morale ne peut être admise que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le capital

social à au moins dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00).

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder toutou partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société,

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

À défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

C. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission ;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois

quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS  GERANCE ET CONTROLE

Article 9  GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Est nommé gérant statutaire pour la durée de la société : Monsieur BOUTAGRAT Farid, prénommé, domicilié à Berchem-Sainte-Agathe (1082), Avenue du Roi Albert, 116, qui déclare accepter la mission avec la confirmation qu'il n'est pas frappé par une décision qui s'y oppose,

" Le gérant statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne, s'il était a§socié. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 10  POUVOIRS

- En cas de pluralité de gérants, ils forment le collège de gestion. Le collège ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée, Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion du collège.

- En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble,

- En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 11 CONTRÔLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à ia loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Les convocations aux assemblées générales se font conformément à la loi.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, ie cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après ia tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 13  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts,

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article 14  DEL1BERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

Article 15  PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier,

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL  DISTRIBUTION

Article 16 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les écritures

sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 17  DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

L'assemblée générale fait annuellement, sur fes bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté

à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve

ait atteint le montant de la différence entre le montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00)

et le capital social,

voget i - Suite

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

`l sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 18  DISSOLUTION

Outre lds causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et" conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gerant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article 19  DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

sociétés.

111. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1, Premier exercice social :

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la persónnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2013,

2, Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2014, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent :

- savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe

du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution ; "

- que, conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société reprend les engagements pris au

nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent

acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis ia personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être

repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

IV, DISPOSITIONS FINALES

1. Nominations :

Les fondateurs ont en outré décidé

a) de fixer le nombre de gérants à ; un ;

b) de nommer à cette fonction : Monsieur BOUTAGRAT Farid, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision ou d'une mesure qui s'y oppose;

c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée ;

d) que le mandat du gérant ne sera pas rémunéré ; et

e) de ne pas nommer de commissaire.

2. Procurations

Les fondateurs constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir tes formalités nécessaires à l'immatriculation de la société aux services du registre des personnes morales et de la Banque-Carrefour des Entreprises, via un guichet d'entreprises, et auprès de services de la T.V.A. et de la Caisse Sociale : Monsieur Hamza Boutagrat, prénommé.

3. Identité :

Le notaire soussigné confirme avoir vérifié l'identité des fondateurs-personnes-physique sur base de carte

d'identité/des documents requis par la loi.

4. Conseil impartial du notaire :

Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné les a informés de l'obligation imposée au notaire en

' vertu de l'article 9, § ler, alinéas 2 et 3 de la Loi organique sur le notariat et leur a expliqués que, lorsque le

notaire constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, il attire l'attention des

parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un

conseil. Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges

découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité.

Les fondateurs ont ensuite déclaré qu'à leur avis, il n'existe pas d'intérêts contradictoires en l'espèce et que

toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu'ils les acceptent.

Les fondateurs confirment en outre que le notaire soussigné les a clairement informés des droits,

obligations et charges découlant du présent acte et les e conseillés en toute impartialité.

DROIT D'ECRITURE

Nonante-cinq euros (95,00 ¬ )

DONT ACTE

Fait et passé au lieu et en la date mentionnés ci-dessus.

Après lecture intégrale de pacte et après que celui-ci ait été commenté, les fondateurs, présents, agissant

en leurs différentes qualités précitées ont signé avec le notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes "

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

13/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FHB CAR & SALES SERVICES

Adresse
AVENUE DU ROI ALBERT 116 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale