FIDEC-CIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDEC-CIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.980.039

Publication

20/10/2014
ÿþMod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au-gre

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N" d'entreprise : 0448.980.039.

Dénomination

I 11111111.1j1111,11!11.111111111

Déposé / Reçu le

09 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone degihelles

(en entier): FIDEC.CIS

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège : à Schaerbeek, avenue Fortin, 16 (1030 - Schaerbeek)

O 'jet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture anticipée.

Il résulte du procès-verbal dressé par le Notaire Luc POSSOZ à Bruxelles le vingt-trois septembre deux mil quatorze (enregistré quatre rôles sans renvois au premier bureau de l'enregistrement de Bruxelles le vingt-six septembre deux mil quatorze, volume 72 folio 59 case 10. Reçu cinquante (50) euros. L'inspecteur principal a.i. M. GATELLIER) que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée FIDEC.C1S ayant son siège à Schaerbeek, avenue Fortin, 16 (1030 - Schaerbeek) a pris les résolutions suivantes:



L'assemblée a dispensé de la lecture les documents suivants établis conformément à l'article 181 du Code

des Sociétés, savoir:

a) Le rapport du gérant dressé le huit septembre deux mil quatorze justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport était annexé un état résumant la situation active et passive arrêtée au huit septembre deux mil quatorze,

b) Le rapport de contrôle sur l'état de la susdite situation active et passive de la société, dressé le dix-sept septembre deux mil quatorze par la société civile sous forme de SPRL REGIS VAN CAILLIE REVISEURS D'ENTREPRISES, à Woluwé-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry, 11 (boite 2 - 1200 Bruxelles) ici représentée par Monsieur Régis VAN CAILLIE ayant ses bureaux à la même adresse.

Monsieur Régis VAN CAILLIE prénommé a conclu sifin rapport dans les termes suivants, ici littéralement reproduits :

« Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, nous sommes d'avis que cet état comptable arrêté au 8 Septembre 2014, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la; SFRL FIDEC-CIS, l'organe de gestion de la société a dressé une situation active et passive arrêtée au 81 Septembre 2014 dans une perspective de discontinuité des activités. Sur cette base, le total du bilan établi en valeurs liquidatives s'élève à un montant de 393.033,98 EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant de 289.558,91 EUR. Le montant des dettes s'élève à 103.475,07 EUR, et a été réglé préalablement à la signature de ce rapport.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la société. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. ».

L'assemblée a approuvé le contenu de ces différents documents.

Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance de ces rapports et état avant l'assemblée.



L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la présente société et a prononcé sa mise en liquidation à

compter de ce 23 septembre 2014.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les associés ont constaté que la société a cessé toutes activités et queplus auCirriê--iiiéiètï6r-l'Idi-idiq-iiè-n'est en cours.

Ils ont déclaré avoir reçu un exemplaire des comptes annuels arrêtés au huit septembre deux mil quatorze et connaître parfaitement la situation tant active que passive de la société.

Ils ont déclaré en outre que les dettes de la société vis-à-vis des créanciers éventuels ont été apurées (en dehors du précompte mobilier sur le boni de liquidation à charge des associés) de sorte qu'il n'y a pas lieu de consigner une quelconque somme.

Ils ont déclaré que rorgane de gestion prélevera le susdit précompte mobilier avant l'attribution du solde du boni de liquidation, le tout sous sa responsabilité.

Ils ont confirmé que Ia société n'est propriétaire d'aucun immeuble.

En conséquence, les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois prévu à l'article 194 du Code des Sociétés.

Ils ont décidé qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et se sont attribués, de commun accord, indivisément, l'intégralité de l'avoir social.



L'assemblée générale a donné sans réserve, décharge au gérant de sa gestion pour l'exercice de son

mandat pendant l'exercice social en cours.



L'assemblée a prononcé Ia clôture de Ia liquidation et a constaté que la société en liquidation a

définitivement cessé d'exister.



L'assemblée a donné tous pouvoirs à Monsieur Fancis VAN NIEUWENHOVEN prénommé sur les comptes

de la société afin de:

- verser aux associés le solde du boni de liquidation ;

- payer les dettes provisionnées, liées à la liquidation et à la clôture de la société ;

- payer les éventuelles dettes qui ne sont pas connues à ce jour;

- encaisser les éventuelles créances qui ne sont pas connues à ce jour.

L'assemblée générale a décidé que les dettes éventuelles qui viendraient à être connues après la clôture de

la liquidation seront prises en charge par les associés, de manière indivisible.



L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant

une période de cinq années chez Monsieur Francis VAN NIEUWENHOVEN prénommé,



L'assemblée a donné tous pouvoirs à Monsieur Francis VAN NIEUWENHOVEN prénommé afin de réaliser toutes formalités administratives utiles ou nécessaires, inclusivement Ia suppression de l'inscription de la société dans le registre de personne morale et la banque carrefour des' entreprises et le dépôt de la déclaration d'arrêt des activités à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. (signé) Notaire Luc POSSOZ,

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 23.09.2014.

- rapport du gérant du 08.09.2014

- état actif/passif du 08.09.2014

- rapport du réviseur d'entreprises du 17.09.2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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13/01/1993 : BL565951

Coordonnées
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Adresse
AVENUE FORTIN 16 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale