28/04/2011
��N� d'entreprise : 0430.388.505.
D�nomination
(en entier) : FIDELIM
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Si�ge : 1000 BRUXELLES - PLACE ROUPPE 18
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBEE
Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Olivier DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le trente et un mars deux mille onze, en cours d'enregistrement � Ixelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme FIDELIM dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Place Rouppe I8, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :
Premi�re r�solution
Projet de fusion
Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme IMMOBILIERE DOMINICAINS, soci�t� absorbante et le conseil d'administration de la soci�t� anonyme FIDELIM, soci�t� absorb�e, ont �tabli le vingt d�cembre deux mille dix un projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. Le projet de fusion pr�cit� a: �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le vingt-quatre d�cembre deux mille dix par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante et par le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, soit: six semaines au moins avant I'assembl�e g�n�rale. Ils ont �t� publi�s par voie de mention aux annexes du: Moniteur belge du quatre janvier deux mille onze, sous les num�ros 20110104-0000897 et 20110104-0000898.
L'actionnaire unique d�clare ne pas avoir �t� inform�e par le conseil d'administration d'une quelconque: modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� qui serait intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de fusion et la date de la derni�re assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la fusion.
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
Deuxi�me r�solution
Dissolution Fusion
Conform�ment au projet de fusion susvant�, l'actionnaire unique d�cide la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion par absorption par la soci�t� anonyme IMMOBILIERS DOMINICAINS, ayant son si�ge; social � 1000 Bruxelles, Place Rouppe 18, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le' num�ro 0429.689.51I, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine. actif et passif de la pr�sente soci�t�, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au trente septembre deux mille dix, toutes les op�rations r�alis�es depuis cette date par la soci�t�, absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.
La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante.
La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assembl�e g�n�rale des: actionnaires de la soci�t� absorbante et par l'actionnaire unique de la soci�t� absorb�e des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t�; absorb�e � la soci�t� absorbante.
Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par: l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mad 2.0
VoletB~
Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
IlI flhI fl111 11fl 11111 1111 1fl1 11111 11fl 11
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I 5 AVR. 2
Greffe
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge
R�serv�
iteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
soci�t� et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la soci�t� anonyme IMMOBILIERS DOMINICAINS, soci�t� absorbante.
Conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.
Troisi�me r�solution
Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels
D�charge aux administrateurs
Les comptes annuels cl�tur�s au trente et un mars deux mille onze de la soci�t� absorb�e seront �tablis par son conseil d'administration.
L'approbation des comptes annuels cl�tur�s au trente et un mars deux mille onze ainsi que la d�charge � donner aux administrateurs de la soci�t� absorb�e feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 727 du Code des soci�t�s.
Ouatri�me r�solution
Pouvoirs
L'actionnaire unique conf�re tous pouvoirs aux administrateurs de la soci�t�, ici pr�sents et qui acceptent, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au trente septembre deux mille dix dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire d�sign� ci-dessus pourra en outre :
dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;
subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans ['�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante;
accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s du registre du commerce;
d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.
"
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associ�, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Annexe : exp�dition de l'acte
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature