FIDUCOM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FIDUCOM
Dénomination : FIDUCOM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.869.147

Publication

14/10/2013
ÿþN° d'entreprise : O 5-3

Dénomination s2-

(en entier) : « FIDUCCOM »



(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1082 Bruxelles, rue Hubert Heymans 28

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Par devant Jean Van den Wouwer, notaire associé de la société civile à forme de société privée à.

responsabilité limitée unipersonnelle « Jean VAN den WOUWER, Notaire », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0535.908.271, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 14, le dix-neuf septembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que

1)Monsieur ZAABOUL Otman, comptable-fiscaliste agréé n° 104827, domicilié à 1082 Bruxelles, rue Hubert

Heymans 28.

2)Madame OUHBOURI Rachida, domiciliée à 1082 Bruxelles, rue Hubert Heymans 28.

Ci-après, nommé(s) invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou les

comparants ».

CONSTITUTION:

Lesquels comparants après m'avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m'ont requis

de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée,

qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination «FIDUCCOM».

Lequel constituant déclare que te capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600 ¬ ) est entièrement souscrit

et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.

Les cents parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires comme suit :

1) par le comparant sub 1) à concurrence de septante (70) parts sociales.

2) par le comparant sub 2) à concurrence de trente (30) parts sociales.

Total : cent (100) parts sociales.

Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de six mille deux cents Euros

(6.200,00 ¬ ).

Il. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

sous la dénomination «F1DUCCOM».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou des,

initiales --- « SC-SPRL », de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation

« RPM » et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.

ARTICLE 2 ; SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1082 Bruxelles, rue Hubert Heymans 28.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple

décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du

Moniteur Belge.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet , pour compte propre ou pour compte de tiers ;

*les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mille neuf cent

nonante-neuf

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

2013

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Réservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge t -la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et [a représentation des contribuables ;

-Syndic d'immeuble

-liquidateur de sociétés

-Juge consulaire

-la société peut effectuer toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet

social pour autant que ces opérations soient en conformité avec la loi régissant la profession de corn ptable-

fiscaliste.

*les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

*bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

*toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste

agréél.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire,

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'[PCF et exclusivement pour

son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation.

ARTICLE 4 : DUREE

La société a une durée illimitée à dater depuis sa constitution. Elle pourra prendre des engagements ou

stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 eur) et est représenté par cent parts

sociales (100) sans désignation de valeur nominale

ARTICLE 5 BIS

Sont actionnaires :

1.Les signataires du présent acte ;

2.Les personnes qui sont membres ou stagiaires de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes

Agréés IPCF.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ).

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux

actes notariés distincts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Sauf dérogation de l'Institut, les propriétaires détenteurs doivent être membre ou stagiaire de l'Institut

Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés suivant la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf,

La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter [es paramètres de l'Arrêté royal du

15 février 2005 (art.8-4°) à savoir:

La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de

membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de

comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant

réciprocité

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts

sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts

sociales seront numérotées.

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales,

-Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

-Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de

vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues

pour la réduction du capital.

-La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge +

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit'de vote:

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit,

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant, Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, lé gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant,

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13:OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunts par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 : GERANCE

Conformément à l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger. Cela signifie que tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l'IRE ou expert-comptable externe de l'IEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables pour le compte de tiers

Dans la mesure où une personne morale agréée " est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l'Institut, comme représentant permanent.

Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'IRE ou les experts-comptables externes de l'IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion

La société est administrée par un gérant, membre ou stagiaire de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, personne physique.

La gérance est exercée par un ou plusieurs gérants,

Il y a lieu de préciser que les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables,

ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERETS

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

t I 1 S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

1 , Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne tes opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit te dernier jeudi du mois de juin à 18.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée 'par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie.

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

11

n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés.

La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15 février 2005 (art.8-4°).

ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 20 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

1

e :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas d'application du Code des Sociétés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé i peut demandé au Tribunal la dissolution de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée' générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale, Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. 1 Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société,

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après ia réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un'. nouvel associé ou la publication de sa dissolution,

En cas de dissoluticn l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, ` déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, = domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être : valablement faites,

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés,

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1.Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2.REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous fes engagements à quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier janvier deux mille treize.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique, La société; jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

GERANT

Est nommé gérant pour toute la durée de la société:

Monsieur ZAABOUL Otman, prénommé, membre IPCF, qui déclare accepter explicitement son mandat, rémunéré.

Le gérant a tous pouvoirs pcur représenter seul la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : O 5-3

Dénomination s2-

(en entier) : « FIDUCCOM »



(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1082 Bruxelles, rue Hubert Heymans 28

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Par devant Jean Van den Wouwer, notaire associé de la société civile à forme de société privée à.

responsabilité limitée unipersonnelle « Jean VAN den WOUWER, Notaire », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0535.908.271, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 14, le dix-neuf septembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que

1)Monsieur ZAABOUL Otman, comptable-fiscaliste agréé n° 104827, domicilié à 1082 Bruxelles, rue Hubert

Heymans 28.

2)Madame OUHBOURI Rachida, domiciliée à 1082 Bruxelles, rue Hubert Heymans 28.

Ci-après, nommé(s) invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou les

comparants ».

CONSTITUTION:

Lesquels comparants après m'avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m'ont requis

de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée,

qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination «FIDUCCOM».

Lequel constituant déclare que te capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600 ¬ ) est entièrement souscrit

et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.

Les cents parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires comme suit :

1) par le comparant sub 1) à concurrence de septante (70) parts sociales.

2) par le comparant sub 2) à concurrence de trente (30) parts sociales.

Total : cent (100) parts sociales.

Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de six mille deux cents Euros

(6.200,00 ¬ ).

Il. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

sous la dénomination «F1DUCCOM».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou des,

initiales --- « SC-SPRL », de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation

« RPM » et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.

ARTICLE 2 ; SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1082 Bruxelles, rue Hubert Heymans 28.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple

décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du

Moniteur Belge.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet , pour compte propre ou pour compte de tiers ;

*les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mille neuf cent

nonante-neuf

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

E

2 ~S~P" 2U~3

BEL.G~ - ~ ;ues

Greffe

2013

~-t_.uICH STAATSSLA(

(IIt1IMIIV~!IÏVII!IVM , E,a~

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge t -la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et [a représentation des contribuables ;

-Syndic d'immeuble

-liquidateur de sociétés

-Juge consulaire

-la société peut effectuer toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet

social pour autant que ces opérations soient en conformité avec la loi régissant la profession de corn ptable-

fiscaliste.

*les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

*bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

*toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste

agréél.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire,

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'[PCF et exclusivement pour

son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation.

ARTICLE 4 : DUREE

La société a une durée illimitée à dater depuis sa constitution. Elle pourra prendre des engagements ou

stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 eur) et est représenté par cent parts

sociales (100) sans désignation de valeur nominale

ARTICLE 5 BIS

Sont actionnaires :

1.Les signataires du présent acte ;

2.Les personnes qui sont membres ou stagiaires de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes

Agréés IPCF.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ).

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux

actes notariés distincts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Sauf dérogation de l'Institut, les propriétaires détenteurs doivent être membre ou stagiaire de l'Institut

Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés suivant la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf,

La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter [es paramètres de l'Arrêté royal du

15 février 2005 (art.8-4°) à savoir:

La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de

membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de

comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant

réciprocité

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts

sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts

sociales seront numérotées.

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales,

-Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

-Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de

vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues

pour la réduction du capital.

-La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge +

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit'de vote:

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit,

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant, Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, lé gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant,

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13:OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunts par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 : GERANCE

Conformément à l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger. Cela signifie que tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l'IRE ou expert-comptable externe de l'IEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables pour le compte de tiers

Dans la mesure où une personne morale agréée " est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l'Institut, comme représentant permanent.

Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'IRE ou les experts-comptables externes de l'IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion

La société est administrée par un gérant, membre ou stagiaire de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, personne physique.

La gérance est exercée par un ou plusieurs gérants,

Il y a lieu de préciser que les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables,

ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERETS

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

t I 1 S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

1 , Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne tes opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit te dernier jeudi du mois de juin à 18.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée 'par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie.

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

11

n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés.

La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15 février 2005 (art.8-4°).

ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 20 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

1

e :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas d'application du Code des Sociétés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé i peut demandé au Tribunal la dissolution de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée' générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale, Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. 1 Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société,

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après ia réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un'. nouvel associé ou la publication de sa dissolution,

En cas de dissoluticn l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, ` déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, = domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être : valablement faites,

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés,

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1.Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2.REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous fes engagements à quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier janvier deux mille treize.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique, La société; jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

GERANT

Est nommé gérant pour toute la durée de la société:

Monsieur ZAABOUL Otman, prénommé, membre IPCF, qui déclare accepter explicitement son mandat, rémunéré.

Le gérant a tous pouvoirs pcur représenter seul la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIDUCOM

Adresse
RUE HUBERT HEYMANS 28 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale