FIGESTI BRXL

Dénomination : FIGESTI BRXL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 543.752.702

Publication

12/09/2014

��MID WORD 11.1

yfr elfe Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

iiitOZELLES

03 -0g- 2014

Greffe

II

II

R�serv�

au

Moniteur

belge

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N� d'entreprise : 0543752702 s-Mo e

D�nomination

(en entier) : FIGESTI BRXL

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Forme juridique :17Socie - riv � responsabilit� limit�e

si�ge: Rve 0,1) ttfeel a ex e (fie

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :QUASI-APPORT

D�p�t des rapport de l'organe de gestion et du r�viseur d'entreprise,

Christine De Coster

G�rant,

^ ...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/01/2014

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belge

Mod 11.1

i~ `~ Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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3 JAN 2014

13RUXELLE

Greffe

N� d'entreprise : osq3 3l2 X02

D�nomination (en entier) : FIGESTI BRXL

(en abr�g�):

Forme juridique : SOCI�T� CIVILE SOUS FORME D'UNE SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E Si�ge :WOLUWE-SAiNT-PIERRE (1150 BRUXELLES) RUE PAUL WEMAERE 42

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Ii r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Jean Didier GYSELINCK, Notaire associ� � Bruxelles le trente et un d�cembre deux mille treize que :

1) Madame DE COSTER Christine, n�e � Schaerbeek, le 24 f�vrier 1971, Expert comptable Conseil fiscal IEC n� 12915 2F71, domicili�e � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Paul Wemaere, 42

2) La SAS XO CONSEIL, soci�t� d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables R�gion Bretagne et au RCS de Vannes sous le num�ro 398 538 322, dont le si�ge est �tabli rue Anita Conti, n� 70 � F. 56000 VANNES (Mobihan)

3) La soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

FIDUCIAIRE de GESTION et INFORMATIQUE, en abr�g� � FIGESTI �, soci�t� civile inscrite �

l'IEC n� 221.083 3F 84, dont le si�ge est �tabli Avenue de Tervueren, 128 � Woluwe-Saint-Pierre.

4) Monsieur PATTYN Xavier, conseil fiscal inscrit � l'IEC iAB n� 9536 2N 71, n� � Roulers, le 9 mai 1971, domicili� Gentseheerweg, 104 � B 8870 IZEGEM

Ont constitu� entre eux une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont la d�nomination sociale est � FIGESTI BRXL �.

- Le si�ge social est �tabli � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue Paul Wemaere, 42.

- La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 11.1

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi etlou qui sont r�serv�es par la toi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou ['assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes,

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la

d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de ['Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

- La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

- Le capital social est fix� � cinquante mille euros (50.000 EUR), repr�sent� par 500 parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un/cinq centi�me (1/500�me) du capital, Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�,

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exerc� par l'usufruitier. Les parts sociales ont �t� souscrites au prix de cent euros (100 EUR), comme suit

1� Madame DE COSTER Christine, pr�nomm�e, � concurrence de 405 parts sociales, soit quarante mille cinq cents euros (40.500 EUR) ;

2� La SAS XO CONSEIL, pr�-qualifi�e, � concurrence de 25 parts sociales, soit deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) ;

3� La SCRL FIGESTI, pr�-qualifi�e, � concurrence de 50 parts sociales, soit cinq mille euros (5.000 EUR) ;

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij h�t "Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

4� Monsieur PATTYN, pr�nomm�, 20 parts sociales, soit deux mille euros (2.000 EUR) . Soit au total, 500 parts sociales, soit cinquante mille euros (50.000 EUR).

Chaque part ainsi souscrite a �t� au pr�alable lib�r�e � concurrence de 60 %.

Le Notaire soussign� atteste que le d�p�t des fonds lib�r�s a �t� effectu� conform�ment � la loi aupr�s de la Banque CBC.

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE -- ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE L'assembl�e annuelle se tient le 22 du mois de d�cembre � 19 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� e son si�ge.

Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social, L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, � moins que les destinataires n'aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour,

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l'�ventuel commissaire qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�, � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s, commissaires et g�rants conform�ment au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui en font la demande.

S'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-deux des pr�sents statuts, l'organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent.

REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ�. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l'assembl�e. Le g�rant

" peut en outre exiger qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l'application de cet article.

PROROGATION DE L.'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�vue � l'article 11 des pr�sents statuts, relativement � l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si rassembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit reconvoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � ia premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Staatsb�ad -14701/2014 - Annexes du Moniteur belge

13 jTagen bij hetB�lgisch

Mod 11.1

DELIBERATION -w CONDITION DE PRESENCE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf

si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de

parts pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

DROiT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque

point de l'agenda et la mention manuscrite "accept�" ou "rejet�", suivi de la signature; il est adress�

� la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l'assembl�e.

MAJORITE

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre

de parts pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une

abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet:

- d'une fusion ou scission de la soci�t�;

- d'une augmentation ou r�duction du capital social;

- d'une �mission d'actions sous la valeur du pair comptable;

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription;

- de la dissolution de la soci�t�;

- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations �

l'assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e �

l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre

convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts '

des voix ayant pris part au vote, Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans

pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les

modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses

propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique,

et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du

capital social.

PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent

prendre par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de

l'assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support

d'information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant

l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'approuver les

propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t�

ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de

la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour et

sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, tes d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de

prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�,

COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

Les coptes et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, destin�s aux tiers, sont

sign�s par un ou plusieurs g�rants.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales,

associ�s ou pas.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le

surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-

comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut

des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont

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Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

representees par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la toi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable fiscaliste agr�� dans le ' cadre d'une personne morale.

Sauf si ia soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�,

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce,

REUNIONS DELIBERATION ET DEC1SION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � fa majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. H ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale ' telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant " qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

B�jIagen bij li�t�lgisch Staatsblad -14%01/2014 Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

DIRECTEUR

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque [a soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

' En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port des qualit�s et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article 24, 6�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu'il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par chaque g�rant individuellement, qui ne doit pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 26 (code soc.) et sous r�serve de d�l�gations particuli�res, et ce nonobstant le mode d'organisation du pouvoir d�cisionnel de l'administration d�crit � l'article 25 des pr�sents statuts.

CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des R�viseurs d'entreprises, Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

EXERCICE COMPTABLE

Mentionner sur la derni�re page du Volet e : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

L'exercice comptable d�bute le premier juillet et se termine le 30 juin de l'ann�e suivante. COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� I`)associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant

l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des '

rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de I') associ�(s) charg� du contr�le) sont

mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la

constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve

atteint un dixi�me du capital social.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de

l'affectation du solde.

PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux

fix�s par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un

seul associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles

concernent l'unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

QUALITE DE L'ASSOCIE

L'associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des

membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PREFERENCE

Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en num�raire, l'article 9 des pr�sents statuts

n'est pas d'application.

GERANT - DESIGNATION

Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique est d'office titulaire de tous les droits et

obligations d'un g�rant. Aussi bien l'associ� unique qu'un tiers peut �tre nomm� g�rant,

conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

REVOCATION

Lorsqu'un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l'associ� unique, sauf

s'il est nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est g�rant, l'associ�

unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l'article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l'associ� unique est �galement g�rant, et qu'aucun commissaire n'est

nomm�, il n'existe pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ASSEMBLEE GENERALE

L'associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l'assembl�e g�n�rale. il ne peut

d�l�guer ces pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est

repris dans un registre conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l'assembl�e

g�n�rale doivent �tre respect�es conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, mais pas en ce

qui concerne l'associ�.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de

l'assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution de la

soci�t�. L'associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu'� concurrence de

son apport.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad -1410112014 - Annexes du Moniteur belge

B�jIagen bij het B�lg�sch

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

DECOMPTE FINAL

Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

A. ASSEMBL�E G�N�RALE.

Les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� � l'unanimit� ce qui suit :

1) GERANCE.

Est nomm�e en qualit� de g�rant, sans limitation de dur�e, Madame DE COSTER Christine,

pr�nomm�e, et Monsieur VANDENDRIESCHE Pierre Alphonse Fran�ois, n� � Soignies le 28 avril

1948, domicili� � Etterbeek, avenue Commandant Lothaire, 38.

Leur mandat est exerc� � titre gratuit.

2) COMMISSAIRE.

Il n'est pas nomm� de commissaire.

3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social se cl�turera le 30 juin 2014.

4) PREMIERE ASSEMBL�E G�N�RALE.

La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra en deux mille quatorze.

5) NOMINATION DU PRESIDENT DU COLLEGE DE GESTION

Les g�rants se sont ensuite r�unis et ont d�cid�s, � l'unanimit� des voix, de nommer en tant que pr�sident du coll�ge de gestion, Madame Christine De Coster ci-avant pr�nomm�e, pour une dur�e ind�termin�e.

6) SIEGE D'EXPLOITATION

Les g�rants ont d�cid�s, � l'unanimit� des voix d'�tablir le si�ge d'exploitation � Woluwe-Saint-

P�erre (1150- Bruxelles), avenue de Tervueren 128 boite 1.

B. Ratification des engagements pris au nom de la soci�t� en formation,

Tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation depuis le premier d�cembre 2013

par la comparante sont ratifi�s par la g�rante.

Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit�

morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVR� UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Jean Didier GYSELINCK

Notaire associ� � Bruxelles

Pi�ce jointe : une exp�dition avec deux annexes �tant 2 procurations

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij 1 t �egis& Staatsblad -14/01 2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 30.12.2014, DPT 30.12.2014 14711-0383-012
25/02/2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

R�serv(

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belge

111

5030 69

N� d'entreprise : 0543752702 D�nomination

(en entier) : FIGESTI BRXL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Rue Paul Wemaere 42 � 1150 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission mandat de g�rant (extrait du PV de l'AG du 30.12.2014)

Monsieur Pierre Van den Driesche souhaite d�missionner de son mandat de g�rant � partir de ce jour. Les associ�s marquent leur accord sur ce point.

Pour extrait conforme

Christine De Coster

G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIGESTI BRXL

Adresse
RUE PAUL WEMAERE 42 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FIGESTI BRXL

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FIGESTI BRXL