FILETS BLEUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FILETS BLEUS
Dénomination : FILETS BLEUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.159.632

Publication

14/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 20.09.2012, DPT 05.11.2012 12634-0319-013
17/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°tl 2.0

Réserve

au

Moniteu,

belge

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0 3,lAN. 2012

antijete

Greffe

N° d'entreprise : 0455159632

Dénomination

(en entier) : LILIANE PANNEELS, Notaire

Forme juridique : Société civile sous forme de société provée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Alfred Madoux 129, 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION DU NOM

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

NOMINATIONS - DEMISSIONS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Luc VAN STEENKISTE, notaire à Woluwe-Saint-Lambert, le 13 décembre 2011, enregistré cinq rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Woluwe le 19 décembre 2011 vol 35 fol 29 case 18. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ) - L'inspecteur principal, ai, signé JEANBAPTISTE F., que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique et gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité « LILIANE PANNEELS, notaire », en néerlandais « LILIANE PANNEELS, notaris », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles),' avenue Madoux 129, identifiée sous le numéro d'entreprise 0455.159.632 RPM Bruxelles.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier Dubuisson, à Ixelles, le 6 mai 1995 publié' aux Annexes du Moniteur Belge le 25 mai suivant sous le numéro 364, dont les statuts ont été modifiés une seule fois par procès-verbal dressé par le notaire Luc Van Steenkiste, soussigné, le 3 janvier 2003, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 14 février suivant, sous le numéro 03020460.

L'assemblée générale avait pour ordre du jour :

1.Modification de la dénomination de la société en « FILETS BLEUS ».

2.Suppression du caractère civil de la société.

3.Rapport du gérant justifiant la modification proposée à l'objet social. A ce rapport est joint un état résumant, la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

4.Modification de l'article 3 des statuts définissant l'objet social pour remplacer le premier alinéa par le texte: suivant :

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour: son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après:

d'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, ia construction, le parachèvement, l'entretien, la transformation, l'exploitation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens: immeubles bâtis ou non bâtis ou meubles, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers;

ocontracter des emprunts ;

oconsentir des hypothèques ou d'autres suretés ou garanties dans le cadre du financement de biens immobiliers ;

ol'acquisition de biens immobiliers pour la mise à disposition des gérants.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à: l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue. au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut égaiement consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. »

5.Suppression dans les statuts de toutes les références à la qualité de notaire des associés, gérants et liquidateurs et de toutes les règles relatives à la spécificité de la profession notariale.

6.Démission du gérant statutaire et nomination d'un gérant non statutaire.

7.Actualisation et refonte des statuts par l'adoption d'une nouvelle version intégrale en remplacement du texte existant, tant pour les mettre en concordance avec les résolutions prises, que pour les adapter aux dispositions actuellement en vigueur du Code des sociétés, sans toutefois apporter de modifications fondamentales aux autres dispositions statutaires visées à l'article 69 dudit Code.

8.Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.

9.Questions de l'associé unique.

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité

PREMIERE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société en « FILETS BLEUS ».

DEUXIEME RÉSOLUTION : SUPPRESSION DU CARACTERE CIVIL

L'assemblée a décidé de supprimer le caractère civil de la société, dont les activités seront dorénavant

exclusivement commerciales.

TROISIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a décidé de modifier l'article 3 des statuts comme proposé au point 4 de l'ordre du jour et dans

les termes mêmes de celui-ci.

QUATRIEME RESOLUTION : SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA PROFESSION NOTARIALE

L'assemblée a décidé de supprimer dans les statuts toutes les références à la qualité de notaire des

associés, gérants et liquidateurs et de toutes les règles relatives à la spécificité de la profession notariale.

C1NQUIEME RESOLUTION : DEMISSION ET NOMINATION

L'assemblée a pris acte de la démission présentée par Madame Liliane PANNEELS de sa fonction de

gérant statutaire et ce, avec effet à la date du 13 décembre 2011.

La décharge de son mandat sera soumise à la prochaine assemblée annuelle.

L'assemblée a décidé d'appeler à la fonction de gérant ordinaire (non statutaire), avec tous les pouvoirs

prévus par les statuts et pour une durée illimitée, Madame Liliane PANNEELS, prénommée, cette nomination

étant effective à compter de ce jour.

Madame PANNEELS, a déclaré accepter son mandat et confirme ne pas en être empêchée par une

disposition légale ou réglementaire.

Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

SIXIEME RESOLUTION : ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

Comme conséquence des résolutions qui précèdent et, en outre, afin d'adapter les statuts aux dispositions

actuellement en vigueur du Code des sociétés, l'assemblée a décidé de reformuler et de refondre les statuts de

la société comme suit, sans apporter de modifications fondamentales aux autres dispositions statutaires visées

à l'article 69 dudit Code:

« TITRE 1. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité !imitée.

Elle est dénommée « FILETS BLEUS ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2

Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Alfred Madoux, 129 dans

l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après:

" l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement, l'entretien, la transformation, l'exploitation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ou meubles, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers;

" contracter des emprunts ;

" consentir des hypothèques ou d'autres suretés ou garanties dans le cadre du financement de biens immobiliers ;

" l'acquisition de biens immobiliers pour la mise à disposition des gérants.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à

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l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL

Article 5

Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par septante-cinq (75) parts sans désignation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; . dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE 111. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une seule part, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 9

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux

mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en

nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il

est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit

commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire, le troisième jeudi du mois de septembre à quinze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites conformément à la

loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

TITRE Vl. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente mars.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5 (Y0) au moins pour constituer

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

Volet B - Suite

En ces de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opëre par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

" Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

" nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre toutes les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

' fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a

pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites. »

SEPTIEME RESOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Luc VAN STEENKISTE

Est déposé en même temps :

une expédition du procès-verbal du 13.12.2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

16/09/2011 : BLT002836
05/03/2015
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N° d'entreprise : 0455.159.632

Dénomination

(en entier) : FILETS BLEUS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Madoux, 129 à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles)

Oblet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Il résulte d'un acte reçu par Maître Luc VAN STEENKISTE, notaire à Woluwe-Saint-Lambert, en date du 21 octobre 2014, enregistré quatre ree(s), sans renvoi(s) au ler Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 31 octobre 2014 - Volume 43, folio 89, case 12 - Reçu : cinquante euros (50,00 EUR)  Le Conseiller a.i., ce qui; suit :

Madame PANNEELS Liliane Jeanne Lina, née à Woluwe-Saint-Lambert le vingt-neuf septembre mil neuf°

cent cinquante-trois, divorcée non remariée, domiciliée à 1950 Kraainem, chaussée de Malines, 344.

Etant l'associé unique et gérant de ladite société et agissant en assemblée générale extraordinaire de la.

société privée à responsabilité limité « FILETS BLEUS », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150,

, Bruxelles), avenue Madoux 129, identifiée sous le numéro d'entreprise 0455.159.632 RPM Bruxelles.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier Dubuisson, à Ixelles, le 6 mai '1995 publié:

aux Annexes du Moniteur Belge le 25 mai suivant sous le numéro 364, dont les statuts ont été modifiés pour la;

dernière fois par procès-verbal dressé par le notaire Luc Van Steenkiste, soussigné, le 13 décembre 2011,

publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 12 janvier suivant, sous le numéro 12013577,

La séance est ouverte à

en présence et sous la présidence de Madame Liliane Panneels, associé unique et gérant prénommé, qui

déclare être propriétaire de toutes les parts sociales de la société.

EXPOSE DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire d'acier ce qui suit:

1.La présente assemblée a pour ordre du jour:

].Rapport du gérant justifiant la modification proposée à l'objet social, A ce rapport est joint un état résumant

la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mais.

2.Modification de l'article 3 des statuts définissant l'objet social pour supprimer le texte suivant

« l'acquisition de biens immobiliers pour la mise à disposition des gérants. »

3.Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.

2.11 existe actuellement septante-cinq (75) parts sociales, toutes nominatives, et la société n'a pas émis

d'obligations, ni créé d'autres titres.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

' Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et.

' apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

RAPPORT

Conformément à l'article 287 du Code des sociétés, le gérant a établi ce jour, un rapport contenant la'

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social. A ce rapport est joint un état résumant la;

situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2014.

DÉLIBÉRATION

PREMIERE RÉSOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts comme proposé au point 2 de l'ordre du jour et dans

les termes mêmes de celui-ci.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant et au notaire soussigné pour l'exécution des

résolutions prises et la coordination des statuts.

QUESTIONS DE l'ASSOCIE UNIQUE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

o.

Volet B - Suite

L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par l'associé unique au gérant, conformément ait Code des sociétés.

VOTES

Toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des voix. Formalités administratives - Procuration

Madame PANNEELS prénommée et ici présente, agissant en sa dite qualité de gérant déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à la société privée à responsabilité limitée "J. , JORDENS", établie à Saint Josse-ten-Noode (B-1210 Bruxelles), rue du Méridien, 32, et à ses préposés et mandataires, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément,. pour effectuer au nom et pour compte de la société par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).

Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui précède.

déclarations

L'associé unique déclare et reconnaît:

a)avoir été éclairé en temps utile par le notaire sur la portée de l'article 9, paragraphe ler, alinéa 2 de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose :

« Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié. »

b)que la personne physique dont le numéro national est mentionné dans le présent procès-verbal a marqué leur accord exprès sur cette mention ;

c)avoir reçu le projet du présent procès-verbal le 13 août 2014, soit au moins cinq jours ouvrables avant la présente assemblée et considérer ce délai comme ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2010 : BLT002836
18/08/2009 : BLT002836
13/08/2008 : BLT002836
29/08/2007 : BLT002836
28/09/2005 : BLT002836
15/10/2004 : BLT002836
12/08/2003 : BLT002836
14/02/2003 : BLT002836
16/10/2002 : BLT002836
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 17.09.2015, DPT 29.09.2015 15620-0463-010
27/10/2000 : BLT002836
25/05/1995 : BLT2836

Coordonnées
FILETS BLEUS

Adresse
AVENUE ALFRED MADOUX 129 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale