FINACCESS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : FINACCESS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 844.623.441

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 02.09.2013, DPT 18.07.2014 14314-0381-008
24/03/2014
ÿþ(en entier) : FINACCESS

Forme luridiique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES VETERINAIRES 49 BTE 18102 -1070 BRUXELLES

Obiet de l'acte : TRANSFERT DE SIEGESOCIAL

Pour extrait conforme de l'assemblée générale spéciale du vendredi 28 février 2014,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Thod 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0844623441

Dénomination

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale spéciale des associés décide que le siège social de la SCRL FINACCESS est transféré au Boulevard général Wahis, 238 à 1030 Schaerbeek à partir du 28 février 2014.

A cette fin, l'assemblée, générale demande à ce qu'il soit constitué pour mandataire spécial de la société aux fins d'accomplir toutes les démarches administratives et toutes les déclarations nécessaires à ces changements : JP MORNARD CHARTERED S.C. S.C.R.L. 49/18102 rue des vétérinaires à 1070 Bruxelles.

Jean Philippe Momard

Mandataire spécial

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03/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : FINACCESS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Vétérinaires 49/18102 à Anderlecht (1070 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vinget et un mars deux mil douze, a été constituée la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature _

Associés

-Madame JEANGOUT Ariane Paulette Jacqueline, domicilié à 6661 Mont (Houffalize), Dinez, Mont, 11 ;

- La Société Privée à Responsabilité Limitée « MAGELLAN », ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue des Vétérinaires 49/18103, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 460.024.082 ;

- La Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée « JP Mornard Management », en abrégé «JPMM », ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue des Vétérinaires 49118102, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0842.763.516.

Forme - dénomination

La société est une société commerciale ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité,

limitée et porte la dénomination «FINACCESS ».

La société exerce ses activités sous le nom de « FINACCESS ».

Siège social

Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue des Vétérinaires 49118102.

Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

 Toute activité de Conseils pour des clients privés ou professionnels à l'exclusion de celles réservées par le Législateur.

 Toute activité généralement quelconque et quel qu'en soit le domaine en matière commerciale et de conseil en vente ; de création de réseau tant pour compte propre que pour compte de tiers.

 Toute activité d'accompagnement généralement quelconque d'entreprises, de privés et de professionnels, d'assistance administrative et/ou logistique

 Toute activité immobilière pour son compte ou compte de tiers à l'exclusion des activités réservées par le Législateur.

Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies, dans toutes affaire, entreprise ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet identique, analogue ou connexe au sein, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

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La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles commerciales, mobilières ou financières de nature à en favoriser ou étendre, directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut porter assistance financière sous quelque forme que ce soit dans les respects de la Législation.

Capital social

Le capital social est illimité. La part fixe du capital social s'élève à 19.500 ¬

Le capital social est composé de parts d'une valeur nominale de 30 ¬ l'une.

Chaque part doit être libérée à hauteur d'un tiers. Tout montant non-libéré portera intérêt au taux légal de

plein droit et sans mise en demeure.

Les apports sont répartis en cinq classes

Capital social

-les parts de classe A (ci-après « les parts A ») ; et

-les parts de classe B (ci-après « les parts B ») ; et

-les parts de la classe D (ci-après « les parts D »)

-les parts de la classe E (ci-après « les parts E »)

Capital obligataire

-les parts de classe C (cl-après « les parts C »)

Les parts C ne font pas partie du capital social mais ouvre au droit de vote selon les modalités des présents

statuts

Les droits respectifs de chaque classe de parts sont déterminés dans les présents statuts.

Répartition bénéficiaire

Sur ce bénéfice net il est prélevé un montant de cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent de la part fixe du capital social, telle qu'elle est fixée à l'article 5.

L'affectation du bénéfice net est déterminée sur" base des règles suivantes i

Sur le bénéfice net, il est tout d'abord prélevé un montant correspondant à la commission de fidélisation (rémunérant, entre autres, la non-concurrence reprise au 21.3.2) de l'exercice concerné, après déduction des impôts payés par la société sur ladite commission, afin de constituer un poste de réserves indisponibles intitulé « réserves Indisponibles B » et« réserves indisponibles D » . Ces réserves indisponibles doivent être maintenues et ne peuvent être distribuées respectivement qu' aux associés B et D dans le cadre de leur part de départ. Ce montant est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

Le solde du bénéfice net après mise en réserve des réserves indisponibles constitue le bénéfice attribuable. Sur ce dernier, l'assemblée octroie aux associés A un montant calculé suivant leur participation moyenne dans le capital durant l'exercice concerné. Toutefois le montant total des dividendes attribués par exercice comptable à l'ensemble des associés A ne peut dépasser un montant qui est égal au montant total des contributions en capital faites par les associés A multiplié par le taux d' d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal en vigueur le dernier jour de l'exercice social augmenté de 350 points de base

Les associés A peuvent décider à la majorité simple au sein de cette classe de réserver tout ou partie de cette attribution

Le solde du bénéfice attribuable, après déduction du montant octroyé aux associés A et C, constitue le bénéfice attribuable aux associés B, D et E.

Sur ce dernier solde sera prélevé la rémunération des associés E caloulée en multipliant ce solde par un pourcentage décidé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration. Ce pourcentage sera compris entre la moitié de la participation des associés E dans le capital social et la participation des associés E dans le capital social

L'assemblée peut décider de réserver tout ou partie de cette attribution

Le solde du bénéfice attribuable, après déduction du montant octroyé aux associés A, C et E constitue le bénéfice attribuable aux associés B et D.

Sur celui-ci, il est prélevé un montant de minimum dix pour cent pour la constitution de la réserve conventionnelle au sein de la société. L'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts, peut décider d'affecter cette réserve conventionnelle à l'apurement des pertes de la société ou de distribuer cette réserve aux associés B et D.

Sur le solde, l'assemblée générale doit ensuite attribuer la part de toute personne qui n'est plus associé au moment de l'assemblée générale, et qui a détenu une participation dans le capital durant l'exercice conoerné, en tenant compte de sa participation moyenne dans les parts B et/ou D pour cet exercice,

L'assemblée générale peut, ensuite, sur proposition du conseil d'administration, par une décision prise à la majorité des trois quarts, déoider d'attribuer des tantièmes aux administrateurs.

Toutefois, le montant des tantièmes attribués n'excédera pas un montant égal à cinquante pour cent du solde distribuable aux associés B et D.

Le solde du bénéfice sera distribué aux associés B et D suivant leur participation moyenne dans le nombre des parts B et D durant l'exercice concerné.

L'assemblée générale peut décider de mettre le dépassement du budget des dépenses à charge des administrateurs/délégués cdm en fonction au cours de l'exercice concerné par une décision prise à la majorité simple. Ce dépassement devra être remboursé par ces administrateurs/délégués cdm ou déduit par

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l'assemblée générale du droit aux dividendes etlou aux participations dans le bénéfice des associés B et D tel que déterminé ci avant.

L'assemblée générale peut uniquement lors de l'assemblée annuelle, décider par une décision prise à la majorité des trois quarts soit d'une éventuelle mise en réserve, soit d'une distribution effective de dividendes. Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mercredi du mois de septembre à douze heures

quarante-cinq minutes au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues par le Code des Sociétés.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est valablement représentée, tant en justice qu'à l'égard des tiers, par le directeur-administrateur agissant seul dans les matières suivantes

- L'accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.1;

- L'accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.2;

- le licenciement des travailleurs de la société pour motif grave; Pour !a représentation de la société dans le cadre de ce dernier, il n'est pas nécessaire de présenter préalablement une décision du conseil d'administration,

La société est valablement représentée, tant en justice qu'à l'égard des tiers, pour tous les actes autres que ceux mentionnés à l'article 24.1, par le directeur-administrateur agissant conjointement avec un autre administrateur, ainsi que par deux administrateurs agissant conjointement qui doivent justifier d'une décision préalable du conseil d'administration. Cette dernière disposition n'est pas valable si la société n'a qu'un administrateur ; auquel cas la société est valablement représentée par ce dernier

La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat, désignés par

-un administrateur" agissant seul, pour les matières indiquées à l'article 24.1;

-deux administrateurs agissant conjointement dont un doit être le directeur-administrateur, ainsi que deux administrateurs agissant conjointement et justifiant d'une décision préalable du conseil d'administration pour tous les actes autres que ceux visés à l'article 24.1.

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un Directeur-Administrateur et d'un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être des associés B, sauf dans le cas prévu à l'article 17,6 des présents statuts.

Chaque administrateur individuellement, ainsi que te conseil d'administration, constituent tes organes de la société.

La société décide également de créer une classe de dignitaires appelés « délégués chargés de mission » ou délégué cdm, qui doivent être des associés D et qui n'ont aucun pouvoir au sens du Code des Sociétés

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Administrateurs

Les comparants décident de nommer deux administrateurs.

- Madame JEANGOUT Ariane, prénommée, qui accepte, est désignée en qualité de Directeur-Administrateur, pour un terme indéterminé ; et

- La Société Privée à Responsabilité Limitée « MAGELLAN », précitée, représentée par son représentant permanent Madame BATEN Jacqueline, domiciliée à 1780 Wemmel, avenue de Ridder 71, titulaire du numéro de registre national 34.04.22-144.35, qui accepte, est désignée en qualité d'administrateur, pour un terme indéterminé.

Le mandat de chaque administrateur est exercé initialement à titre gratuit, jusqu'à autre décision de l'Assemblée Générale. Si un mandat devient rémunéré, l'organe de gestion devra s'assurer de la couverture sociale du mandataire, lequel est tenu d'en l'informer par voie de copie, La société peut prendre à charge les cotisations sociales résultant du mandat conféré.

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Volet B - Suite

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2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait =` qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de consitution se

clôturera le trente et un mars deux mil treize.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en septembre deux mil

treize.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la NA.

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire Associé.

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature _

Coordonnées
FINACCESS

Adresse
BOULEVARD GENERAL WAHIS 238 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale