FINANCE WATCH

Dénomination : FINANCE WATCH

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 836.636.381

Publication

03/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOI) 2.2

2 h -06- 2014

BRUXELLES_

Greffe

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II

N� d'entreprise : 836.636.381

D�nomination

(en entier) : Finance Watch

(en abr�g�) :

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Rue Washington 40, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Changement du si�ge social - conseil d'administration: modifications - secr�taire g�n�ral (gestion journali�re): d�mission/nomination ad interim

1� ASSEMBLEE GENERALE DU 29 AVRIL 2014

Au cours de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 29 avril 2014 les d�cisions suivantes ont �t� prises

- MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL - STATUTS

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de modifier l'adresse du si�ge social en modifiant l'article 2 des

statuts comme suit: "L'association a son si�ge social Rue d'Arlon 92, 1040 Bruxelles"

DEMISSION OU EXPIRATION DE MANDAT DES ADMINISTRATEURS - ELECTION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS:

L'Assembl�e approuve la nomination par le Conseil d'Administration du 25 avril 2014 de Veronica Nilsson, n�e le 07/03/1971 � Halmstad (Su�de) et demeurant Rue Fr�d�ric Pelletier 42, 1030 Bruxelles comme administrateur, en remplacement d'Andreas Botsch

Suivant l'article 13 des statuts de l'association, modifi� le 27 novembre 2013, assembl�e constate que 3 si�ges sont � pourvoir

- 2 si�ges � pourvoir par un vote du coll�ge des organisations membres, apr�s d�mission du BEUC (Bureau Europ�en des Unions de Consommateurs) et d'Oliver R�thig.

- 1 si�ge � pourvoir par un vote du coll�ge des membres qualifi�s, apr�s d�mission de Monsieur Philippe Loumeau

Apr�5 d�lib�ration et sur base de l'article 9 des statuts, le coll�ge des organisations-membres nomme �

nouveau comme administrateur la personne morale suivante, pour une dur�e de trois ans:

- Bureau Europ�en des Unions de Consommateurs (BEUC), n� 422.071.051, �lu avec 24 voix sur 34,

Le coll�ge des organisations-membres nomme �galement � nouveau , apr�s en avoir d�lib�r�, la personne suivante comme administrateur pour une dur�e de 3 ans:

- Oliver Rtithig, n� le 03/12/1965 � Essen (DE) et demeurant Rue Theresienne 17, 1000 Bruxelles, propos� par l'organisation UNI Europa et �lu avec 19 voix sur 34 ;

Apr�s d�lib�ration et sur base de l'article 9 des statuts, le coll�ge des membres qualifi�s d�signe la personne suivante comme administrateur, pour une dur�e de trois ans:

- Rainer Lenz, �lu avec 14 voix sur 22, n� le 25/02/1964 � Montabaur (DE) et demeurant Voltmannstrasse 109B, 33619 Bielefeld, Allemagne.

Au terme de ces d�signations, le conseil d'administration se compose d�sormais de 9 membres, conform�ment aux modalit�s pr�vues � l'article 9 des statuts..

20 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 AVRIL 2014, TENU A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU MEME JOUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

- MANDAT EXERCE PAR UNE PERSONNE MORALE- DESIGNATION PAR CETTE DERNIERE D'UN REPRESENTANT AD INTERIM ET D'UN SUBSTITUT

Le conseil d'administration a pris note de [a d�cision du BEUC (Bureau Europ�en des Unions de Consommateurs), membre du conseil d'administration, de d�signer Monique Goyens, repr�sentant sortant du BEUC comme repr�sentant ad interim, afin d'assurer une continuit� dans tes actions de l'association depuis la d�mission du Secr�raire G�n�ral� Cette fonction sera exerc�e tout au long de la p�riode d'interim du nouveau Secr�taire g�n�ral, Le conseil d'administration prend acte de cette d�cision du BEUC

II prend �galement acte de la d�cision du BEUC de nommer repr�sentant substitut, en application de l'article 13 des statuts, Anne Fily, n�e le 02/07/1961 � Auray, FR et demeurant Rue Ducale 81, 1000 Bruxelles. Elle remplacera Monique Goyens lorsque son int�rim prendra fin ou en cas de cessation des fonctions de cette derni�re pour tout autre motif.

- DEMISSION DU SECRETAIRE GENERAL ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE GENERAL AD INTERIM

Le Conseil d'Administration, qui a pris acte de la d�mission de Thierry Philipponnat en tant que Secr�taire G�n�ral, fixe la date de cessation des fonctions de ce dernier au 16 mai 2014.

Le Conseil d'administration nomme � l'unanimit� Benoit Lallemand, n� le 15/09/75 � Uccle, domicili� Avenue Abb� Huyberchts 33 � 1340 Ottignies, Secr�taire G�n�ral par interim � partir du 16 mai 2014, cette fonction prenant fin le jour de la nomination d'un nouveau Secr�taire G�n�ral. Le secr�taire g�n�ral par int�rim disposera de tous les pouvoirs vis�s � l'article 15 des statuts (actes de gestion journali�re sous sa seule signature).

Il sera charg� des formalit�s de d�p�t et de publication au Moniteur Belge des d�cisions de la pr�sente r�union du conseil d'administration, de celle du 25 avril et des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale du 29 avril 2014.

Beno�t Lallemand

Secr�taire G�n�ral ad interim

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08/01/2014

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2 7 DEC 201� ,

Greffe

N� d'entreprise : Yc56 636 3t4

D�nomination

(en entier) : FINANCE WATCH

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Washington 40 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Election des membres du conseil d'administration

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2013

Au cours de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27 novembre 2013 les d�cisions suivantes ont �t� prises

EXPIRATION DU MANDAT OU D�MISSION DES ADFMINISTRATEURS - ELECTION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS:

Suivant la d�cision du Conseil d'administration d'instaurer une rotation des administrateurs et apr�s approbation des modifications des statuts, l'assembl�e constate que 3 si�ges sont � pourvoir :

- apr�s d�mission de Madame leke VAN DEN BURG, 1 si�ge � pourvoir pour fes membres qualifi�s;

- apr�s d�mission de Transparency International et de la F�d�ration Europ�enne des Epargants

(Eurolnvestors), .2 si�ges pour les organisations;

Apr�s d�lib�ration et sur base de l'article 9 des statuts, le coll�ge des organisations membres nomme les 2. personnes morales suivantes administrateurs, pour une dur�e de trois ans, chaque personne morale d�signant une personne physique pour la repr�senter :

- CECODHAS Housing Europe AISBL, Square de Mee�s 18, 1050 Bruxelles, n� 0473.324.762, �lu avec 17 voix sur 25, repr�sent� par Kurt Eilasson, n� le 19/05/1950 � G�teborg, Su�de et demeurant Herkulesgatan 16, 111 52 Stockholm, Su�de;

- TRANSPARENCY INTERNATIONAL EU Office AISBL, n� 828.989.516, �lu avec 21 voix sur 25, repr�sent� par Jacques Terray, n� le 01/10/1937 � Paris et demeurant 16, rue Gay-Lussac, F-75005 Paris;

Apr�s d�lib�ration et sur base de l'article 9 des statuts, le coll�ge des membres qualifi�s d�signe la personne suivante comme administrateur, pour une dur�e de trois ans:

- Monsieur Fran�ois-Marie MONNE'T, �lu avec 12 voix sur 25, n� le 24/04/1947 � Paris 16 � et demeurant 62-70 rue des D�mes F-01430 Chevillard, France

Au terme de ces d�signations, le conseil d'administration se compose d�sormais de 9 membres, conform�ment aux modalit�s pr�vues � l'article 9 des statuts et aux modifications statutaires adopt�es par la pr�sente assembl�e.

Olivier Rdthig Thierry Philipponnat

Vice-Pr�sident Secr�taire G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Bijlagen bij li�tIelgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2014

�� Mod 2.2

wereem Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

d'enirecrise : :0836.636.381

D�nomination

(e;1 entier) : FINANCE WATCH

(er i abr�g�) :

Forme juridique : AISBL

Si�ge: Rue Washington, 40

1050 Bruxelles

Obiet de l'acte : Refonte des statuts � l'exception du but et des activit�s - Pouvoirs

D'un ace re�u par Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles, le 27 novembre 2013, il r�sulte que s'est r�i;inie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association sans but lucratif � FINANCE WATCH �, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, Rue Washington 40 laquelle valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets figurant � l'ordre du jour, a pris les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution : Refonte des statuts

L'assenibl�e d�cide d'approuver la refonte des statuts ; son texte fut annex� � la convocation � la pr�sente assemb)�e, aucune modification n'est apport�e aux buts, activit�s et principes fondateurs, en cons�quence, l'assembl�e d�cide d'adopter le nouveau texte des statuts libell� comme suit :

Statuts

CHAPCRE ler - DENOMINATION, SIEGE, BUTS. DIJREE

Article el.- D�nomination

Il est constitu� par les pr�sentes, sous le r�gime du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un st> les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, une a*ciation internationale sans but lucratif d�nomm�e � Finance Watch � (ci-apr�s � association � ou � Finane Watch �).

Article 2 Si�ge social

L'association a son si�ge Rue Washington, num�ro 40 � 1050 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxellsis. Le si�ge pourra �tre transf�r� sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans tout autre endroit en Belgiqu�, moyennant le respect de la loi sur l'emploi des langues en mati�re administrative.

Article 3 - Buts, activit�s et principes fondateurs

L'association a pour buts non lucratifs:

De d�v�lopper un plaidoyer citoyen sur les sujets financiers, les sujets d'organisation de l'activit� financi�re et de r�gl�mentation de cette activit� en vue de faire prendre en compte l'int�r�t g�n�ral de la soci�t� dans l'organiation de ces activit�s.

En vue d'atteindre les buts pr�cit�s, l'association mettra en oeuvre les activit�s suivantes:

D�veloppement, en coordination avec ses membres, d'une expertise (production de rapports de recherche, d'analyses, de publications...) sur les questions financi�res, les questions d'organisation de l'activit� financi�re et la r�glementation financi�re.

Partagei de l'expertise produite.

Communication (presse, media, internet, conf�rences, s�minaires...) sur les sujets financiers ou li�s � l'organiation de l'activit� financi�re et bancaire et � la r�glementation financi�re.

Dialogu'e et plaidoyer (lobbying) avec les l�gislateurs, les autorit�s politiques, les autorit�s administratives et les r�gula*rs sur les sujets li�s � la finance, l'organisation de l'activit� financi�re et bancaire et � la r�glen*tation financi�re.

Plus g�h�ralement, tous moyens consid�r�s comme n�cessaires afin de d�velopper un plaidoyer citoyen sur les suAts financiers ou les sujets d'organisation et de r�glementation de l'activit� financi�re et de l'activit� bancair � en vue de faire prendre en compte la dimension d'int�r�t g�n�ral dans l'organisation de ces activit�s. Les prir(cipes fondateurs sur lesquels s'appuiera l'action de l'association sont les suivants :

1.L'indu:strie financi�re poss�de un r�le important d'allocation du capital et de fourniture de services financiers et ce r�le poss�de une dimension d'int�r�t g�n�ral fort.

2.Le r�l� essentiel du syst�me financier est d'allouer le capital � un usage productif de mani�re transparente et durablei

3.L'objet de la finance est de servir l'�conomie r�elle. La situation ou l'�conomie devient subordonn�e � la fonction financi�re doit �tre rejet�e car destructrice des structures �conomiques et sociales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

*14005374*

23 DEC 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/201- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

" Moniteur

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Mod 2.2

4.La rentabilit� constitue � la fois un objectif l�gitime et une condition n�cessaire � la p�rennit� des institutions' financi�res mais la recherche de cette rentabilit� ne doit pas �tre conduite au d�triment de l'int�r�t g�n�ral. 5.Le transfert du risque de cr�dit � l'ensemble de la soci�t� n'est pas acceptable.

6,L'objectif g�n�ral de Finance Watch est une organisation �conomique de la soci�t� o� le besoin de l'�conomie r�elle d'acc�der au capital et aux services financiers serait satisfait de fa�on durable, �quitable et transparente.

Mole 4 - Dur�e

L'association est cr��e sans limitation de dur�e.

CHAPITRE Il - MEMBRES

Article 5 Admission des membres

Lea membres de l'association sont des personnes (physiques ou morales), belges ou �trang�res, r�pondant aux conditions suivantes:

-Pour tous les membres : adh�rer aux buts de l'association ainsi qu'aux principes fondateurs �nonc�s dans l'article 3 des pr�sents statuts.

-Pour les individus membres qualifi�s: poss�der une r�elle qualification ou exp�rience sur les questions financi�res, d'organisation de l'industrie financi�re ou de plaidoyer sur ces questions. Les membres personnes physiques constituent une cat�gorie de membres dits � membres qualifi�s �. Les membres qualifi�s deviennent membres de Finance Watch � titre individuel et ne peuvent, en tant que membres qualifi�s, repr�senter une organisation ou une personne morale.

-Pour les organisations membres, qu'elles soient personnes morales ou organisations avec d'autres statuts ne pas repr�senter les int�r�ts de l'industrie financi�re ou bancaire et dont l'objet est li�, directement ou indirectement, pour tout ou partie, aux buts de Finance Watch d�crits dans l'article 3. Les membres organisations constituent une cat�gorie de membres et sont d�nomm�s � organisations membres�.

Les candidatures des membres de l'association sont soumises par �crit. Le comit� de transparence et d'ind�pendance (vis� � l'article 16 des pr�sents statuts) s'assure de l'ad�quation de la personne physique ou morale candidate avec l'objet et l'action de Finance Watch et de l'absence de conflit d'int�r�t. En ce qui concerne les membres qualifi�s, le comit� d'ind�pendance et de transparence s'assure �galement de la qualification pertinente effective de la personne candidate et de son exp�rience, et du fait que l'adh�sion � Finance Watch en tant que membre qualifi� est faite en nom propre par la personne physique et non en tant que repr�sentant, explicite ou non dit, d'une personne morale. Le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis sur la candidature dans un d�lai d'un mois suivant la candidature et soumet cet avis au conseil d'administration pour d�cision.

Le Conseil d'administration approuve ou non les membres sur recommandation du Comit� de Transparence et d'Ind�pendance. Si la d�cision est conforme � la recommandation du Comit�, elle se prend � la simple majorit� des votes. Si la d�cision ne suit pas la recommandation du Comit�, une majorit� qualifi�e des deux tiers (2/3) est requise et la d�cision doit �tre justifi�e par �crit, avec copie adress�e au Comit� de Transparence et d'Ind�pendance.

L'adh�sion d�marre � r�ception de la premi�re cotisation.

Les membres sont tenus de notifier � Finance Watch tout changement dans leur situation qui pourrait affecter leur �ligibilit� en tant que membre, et de fournir les documents n�cessaires et les r�ponses aux questions dans ce contexte.

Le Comit� de Transparence et d'Ind�pendance �valuera les membres au moins tous les 3 ans afin de s'assurer qu'ils remplissent toujours les conditions d'ind�pendance requises et de v�rifier qu'aucun conflit d'int�r�t n'est apparu.

Article 6 D�mission des membres

Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission au Pr�sident Par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. La d�mission sera effective � la date de r�ception de cette lettre ou � la date sp�cifi�e par le conseil d'administration.

Les membres d�missionnaires restent tenus de payer les cotisations et contributions dues � la date � laquelle leur d�mission sera effective. A compter de leur d�mission, ils ne b�n�ficient plus des droits et privil�ges accord�s aux membres et n'ont plus aucun droit sur l'avoir de l'association.

Article 7 Exclusion - suspension des membres

La qualit� de membre se perd automatiquement (sous r�serve d'examen par le conseil d'administration) par;

-la perte d'une des conditions requises pour l'agr�ation en qualit� de membre telles que sp�cifi�es � l'article 5 des pr�sents statuts;

-le non-paiement de la cotisation, des contributions ou tout autre montant d� � l'association.

Uri membre peut �tre suspendu ou exclu par d�cision du conseil d'administration sur recommandation du comit� de transparence et d'ind�pendance (cf. article 16 des pr�sents statuts).

Le Pr�sident peut suspendre, jusqu'� d�cision du conseil d'administration apr�s avis du comit� de transparence et d'ind�pendance, tout membre qu'il croit s'�tre rendu coupable de manquements graves � ses obligations en S a qualit� de membre ou avoir failli aux lois de l'honneur ou de l'honn�tet� dans les affaires.

Las membres exclus restent tenus au paiement des cotisations annuelles et contributions dues � la date d'effet da l'exclusion, Les membres exclus n'ont pas droit au remboursement des cotisations et contributions d�j� Pay�es. A compter de leur exclusion, ils ne b�n�ficient plus des droits et privil�ges accord�s aux membres. Article 8 - Droits, obligations et responsabilit�s des membres

Chaque membre a le droit de participer aux Assembl�es G�n�rales, de voter � ces Assembl�es G�n�rales et b�n�ficie de tous les droits accord�s aux membres par les pr�sents statuts.

Las organisations membres doivent d�signer une personne physique pour les repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale.

Chaque membre est tenu de payer la cotisation annuelle.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

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Les versements des cotisations annuelles doivent �tre effectu�s au plus tard le trente (30) septembre de chaque ann�e. Les versements des contributions s'effectueront en fonction des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

Aucun membre ne pourra �tre tenu personnellement responsable pour toute dette ou obligation de l'association m�me s'il s'agit d'une dette ou obligation contract�e par le membre pour le compte de l'association en vertu d'une autorisation valable.

Les engagements financiers de l'association sont couverts par les avoirs de celle-ci.

CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

Article 9 Composition et pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Il est cr�� deux coll�ges de membres au sein de l'Assembl�e g�n�rale : le coll�ge des organisations membres et le coll�ge des membres qualifi�s. L'objet unique de ces coll�ges est de voter de fa�on s�par�e pour l'�lection des membres du conseil d'administration. 'Pour toutes les autres"fonctiOn�, tous les membres d� l'Asserhblie G�n�rale poss�dent des droits �gaux selon le principe � un membre, une voix �.

L'Assembl�e G�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation des buts et des activit�s de l'association. Ainsi, sont r�serv�s � sa comp�tence exclusive:

a)l'approbation du budget et des comptes annuels;

bya nomination, � la majorit� simple, des membres du conseil d'administration et du (des) commissaire(s) lorsque l'association doit en nommer;

cyoctroi de la d�charge aux membres du conseil d'administration et au(x) commissaire(s) s'il y en a; d)la modification des statuts;

�l'approbation, � la majorit� simple, des membres du comit� de transparence et d'ind�pendance propos�s par le conseil d'administration ;

g)l'approbation des axes prioritaires d'action de l'association pour l'ann�e � venir ;

h)tous les cas o� la loi l'exige.

Article 10 Convocations et r�unions

II y a au moins une Assembl�e G�n�rale par an; cette assembl�e est d�sign�e comme �tant l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire",

Le Pr�sident convoque toute Assembl�e G�n�rale extraordinaire � la demande du conseil d'administration ou � la demande �crite d'un tiers des membres. Cette demande est adress�e � l'association par lettre recommand�e. L'ordre du jour de ces Assembl�es G�n�rales extraordinaires est �nonc� dans la d�cision du conseil d'administration, ou, si cela se pr�sente, dans la demande �crite �manant des membres.

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales ordinaires et aux Assembl�es G�n�rales extraordinaires sont faites par le conseil d'administration et contiennent la date, le lieu et l'ordre du jour de la r�union et seront adress�es aux membres par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique dans un d�lai calcul� de mani�re raisonnable pour faire de sorte que ces convocations soient re�ues au moins vingt (20) jours avant la date de la r�union, sauf en cas d'urgence, appr�ci� par le conseil d'administration, o� le d�lai pourra �tre ramen� � dix (10) jours.

Toute assembl�e g�n�rale pourra se tenir virtuellement si la convocation le pr�voit (par syst�me de t�l�conf�rence, par �change de courrier �lectronique ou tout autre mode de communication � distance). Article 11 D�lib�rations et proc�s-verbaux

L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que sur les points mentionn�s � l'ordre du jour joint � la convocation. Cependant, lorsque tous les membres sont pr�sents, l'assembl�e pourra d�lib�rer sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour.

Chaque membre dispose d'une voix. Le droit de vote des membres qui n'ont pas pay� leur cotisation ou toute autre contribution due, peut �tre suspendu par le conseil d'administration, sauf en cas d'exemption de cotisation accord�e � un membre par le conseil d'administration.

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en son absence, par le Vice-pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par le membre du conseil d'administration ayant le plus d'anciennet� au sein de ce conseil.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�lib�rer et prendre valablement des d�cisions si la moiti� des membres est pr�sente, virtuellement pr�sente ou valablement repr�sent�e par procuration. Si ce quorum n'est pas atteint, la r�union est ajourn�e. Une nouvelle r�union est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, et la convocation est envoy�e dans les dix (10) jours. Toute Assembl�e G�n�rale ainsi ajourn�e et convoqu�e � nouveau peut alors d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Toutes les d�cisions prises lors d'une Assembl�e G�n�rale le sont � la majorit� simple des membres pr�sents, virtuellement pr�sents ou repr�sent�s, � l'exception des modifications statutaires et des d�cisions relatives � la dissolution de l'association.

Les modalit�s de l'organisation et les r�gles de la s�curit� relatives aux r�unions virtuelles de l'assembl�e g�n�rale pourront �tre fix�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Les proc�s-verbaux de chaque Assembl�e G�n�rale sont sign�s par le Pr�sident, par au moins deux membres et par le Secr�taire G�n�ral. L'original des proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu � l'adresse du si�ge de l'association (o� il peut �tre consult� gratuitement par chaque membre); une copie de ces proc�s-verbaux est adress�e sur demande � chaque membre de l'association par courrier �lectronique, par t�l�copie ou par courrier.

Article 12 - Repr�sentation

Les membres peuvent, par �crit, par courrier �lectronique ou par t�l�copie, d�l�guer leurs pouvoirs � un autre membre pr�sent ou repr�sent�, ou � une personne d�ment mandat�e � cet effet.

CHAPITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION, PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE GENERAL, COM1TE D'INDEPENDANCE ET DE TRANSPARENCE

StaatsbIadr _ 631a1/2f14 - A �iex�s � i�M'oniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

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" Moniteur belge

Article 13 Composition du conseil d'administration pouvoirs r�unions d�lib�rations proc�s-verbaux L'association est administr�e par un conseil d'administration dont les membres sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale. Le nombre de membres du conseil d'administration est fix� � neuf (9). Six membres du conseil d'administration repr�sentent les organisations membres de Finance Watch (personnes morales) et trois !es membres qualifi�s (personnes physiques).

Les membres du conseil d'administration peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales ; les organisations membres �lues au Conseil d'administration doivent d�signer une personne physique qui les repr�sentera dans l'exercice de leur mandat d'administrateur, ainsi qu'un substitut qui pourra �ventuellement la remplacer.

Les membres du conseil d'administration repr�sentant des organisations membres de l'association sont �lus au sein de l'Assembl�e G�n�rale par le coll�ge des organisations membres � la majorit� simple (les six candidats ayant obtenu le plus de voix sont �lus).

Les membres du conseil d'administration repr�sentant des membres qualifi�s de l'association sont �lus au sein de l'Assembl�e G�n�rale par le coll�ge des membres qualifi�s � la majorit� simple (les trois candidats ayant obtenu le plus de voix sont �lus).

Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une dur�e de trois (3) ans; il est renouvelable une fois. Il prend fin � la premi�re Assembl�e g�n�rale suivant le terme, au moment de la d�mission du membre, de son exclusion ou pour toute autre raison entra�nant la cessation de la qualit� de membre de l'association. Chaque ann�e, � l'occasion de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire, les mandats d'un tiers des administrateurs prennent fin, deux (2) pour les organisations membres, un (1) pour les individus qualifi�s. Pour cette assembl�e, le Conseil d'administration fera en temps utile une proposition pour le remplacement ou le renouvellement du mandat des membres dont te mandat se termine. Tout membre de Finance Watch peut poser sa candidature.

Si des si�ges se trouvent vacants durant le mandat de 3 ans et si le nombre de membres du conseil est r�duit � moins de neuf (9), le conseil peut pourvoir au remplacement du ou des membres d�faillant(s) moyennant ratification de cette d�cision lors de l'Assembl�e g�n�rale suivante. La ou les personnes ainsi coopt�e(s) par le conseil termine(nt) le mandat du ou des membre(s) du conseil remplac�(s).

Toutes les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale relatives � l'�lection et � la d�mission des membres du conseil d'administration doivent �tre publi�es conform�ment � la loi.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit. Les frais encourus par les administrateurs dans le cadre de leur mandat pourront leur �tre rembours�s sur pr�sentation de pi�ces justificatives, ce remboursement sera effectu� sous le contr�le de l'Assembl�e G�n�rale..

Le conseil d'administration est investi de tous pouvoirs de gestion, d'administration et de disposition, sous r�serve des pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale.

Le conseil d'administration arr�te et modifie, sur proposition du Secr�taire G�n�rai, ie r�glement d'ordre int�rieur de l'association.

Le conseil d'administration nomme le Secr�taire G�n�ral, hors son sein, � la majorit� simple des voix et peut le r�voquer � la majorit� qualifi�e des deux tiers (2(3).

Le conseil d'administration agr�e les membres ou les suspend apr�s avis du comit� de transparence et d'ind�pendance conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 5 des statuts.

Le conseil d'administration fixe le montant des cotisations des membres en diff�renciant les cotisations dues par les organisations membres et celles qui sont dues par les membres qualifi�s. Sur demande �crite expresse d'un membre, il peut d�cider d'exon�rer ce dernier du paiement de cotisation ou de lui octroyer le droit de payer une cotisation r�duite,

Le conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il le juge utile. Il peut �tre convoqu� par son Pr�sident ou son Vice-pr�sident, Les convocations sont faites par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique et devront parvenir aux int�ress�s au moins cinq (5) jours ouvrables avant la r�union.

Le conseil d'administration peut se r�unir soit physiquement soit virtuellement.

Le conseil d'administration peut d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions si au moins la moiti� de ses membres est pr�sente, physiquement ou virtuellement ou repr�sent�e. Les d�cisions du conseil sont adopt�es � la majorit� simple des voix des membres pr�sents sauf dans !es cas o� le conseil d'administration prend une d�cision non conforme � un avis rendu par le comit� de transparence et d'ind�pendance ou en cas de r�vocation anticip�e du Secr�taire G�n�ral, auxquels cas, une majorit� qualifi�e des deux tiers (2/3) est requise. En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante. Les modalit�s de l'organisation et les r�gles de la s�curit� relatives aux r�unions virtuelles du conseil d'administration pourront �tre fix�es dans Ie r�glement d'ordre int�rieur.

Les proc�s-verbaux de chaque r�union du conseil sont sign�s par au moins deux membres. L'original des proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu au si�ge de l'association.

Article 14 Pr�sident, Vice-pr�sident et Tr�sorier

Le conseil d'administration �lit le Pr�sident en son sein � la majorit� simple de ses membres.

Le Pr�sident dirige le conseil d'administration et fixe son ordre du jour. Il assure le lien avec le Secr�taire G�n�ral en vue de la bonne marche de l'association. Le Pr�sident est responsable de l'�thique de l'association et de la poursuite de ses buts.

Le conseil d'administration �lit le Vice-pr�sident en son sein � la majorit� simple de ses membres. Le Vice-pr�sident suppl�e au Pr�sident en cas de vacance de ce dernier.

Le conseil d'administration �lit le Tr�sorier en son sein � la majorit� simple de ses membres. Le Tr�sorier suit les finances de l'association, rencontre une fois par an l'auditeur (s'il en existe un) au sujet des comptes annuels et du fonctionnement des proc�dures financi�res, pr�pare les propositions budg�taires avec le Secr�taire g�n�ral et approuve les remboursements des frais des administrateurs et du Secr�taire g�n�ral. Les fonctions de Pr�sident, Vice-Pr�sident et Tr�sorier sont assur�es pour un maximum de six (6) ans.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

" Moniteur

" belge

Mod 2.2

Article 15 Secr�taire G�n�ral

Le Secr�taire G�n�ral est nomm� par le conseil � lamajorit� simple, pour une dur�e de cinq (5) ans. Son mandat est renouvelable une fois., La r�mun�ration du Secr�taire G�n�ral est fix�e par le conseil d'administration.

Le Secr�taire G�n�ral pr�pare les r�unions du conseil d'administration, y assiste et ex�cute les d�cisions prises, mais il n'est pas membre du conseil d'administration.

Le Secr�taire G�n�ral dirige l'association sous le contr�le du conseil d'administration. li �labore et propose les plans strat�giques et op�rationnels et repr�sente l'association agissant sous sa seule signature dans tous les actes de gestion journali�re de l'association.

Le Secr�taire G�n�ral d�cide de fa�on autonome des positions publiques, du contenu des comptes-rendus de recherche, des articles et des axes de plaidoyer pris par l'association sans en r�f�rer au cas par cas au conseil d'administration, � l'Assembl�e G�n�rale ou aux membres de l'association. Le conseil d'administration v�rifie a posteriori la coh�rence des positions publiques prises par l'association sous l'autorit� du Secr�taire G�n�ral avec la mission de l'association et avec les orientations d�cid�es par. l'Assembl�e G�n�rale. Le Secr�taire G�n�ral r�pond a posteriori devant le conseil d'administration de la coh�rence des positions prises avec la mission de l'association et avec les orientations d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale,

Le Secr�taire G�n�ral est investi de la gestion journali�re de l'association. Il pr�pare les Assembl�es G�n�rales et ex�cute leurs d�cisions. Il r�dige et conserve les proc�s-verbaux de toutes les r�unions et tient de fa�on apprpri�e les livres, rapports, certificats, comptes et autres proc�s-verbaux et documents requis par la loi. Le Secr�taire G�n�ral administre les avoirs de l'association, recrute et g�re le personnel de l'association et poursuit la r�alisation de toutes les activit�s entreprises par l'association dans le cadre de ses buts.

Il peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, ses pouvoirs aux personnes de son choix.

Le Secr�taire G�n�ral doit rendre des comptes au Pr�sident du conseil d'administration. Il peut �tre r�voqu� par le conseil d'administration � la majorit� qualifi�e de deux tiers (2/3) des voix.

Article 16 Comit� de transparence et d'ind�pendance

Le comit� de transparence et d'ind�pendance est constitu� de trois (3) ou de cinq (6) membres approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du conseil d'administration. Il �lit en son sein son Pr�sident. Ses avis sont rendus � la majorit� simple des voix de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les membres du comit� de transparence et d'ind�pendance sont nomm�s pour une dur�e de trois (3) ans renouvelable une fois.

La fonction de membre du comit� de transparence et d'ind�pendance prend fin par l'arriv�e du terme, le d�c�s ou la r�vocation pour des motifs graves, lorsque des �l�ments probants font appara�tre que le membre n'est pas ou n'est plus en mesure de remplir ses fonctions en toute ind�pendance. La r�vocation pour des motifs graves doit �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � une majorit� de deux tiers des voix.

Les membres de ce comit� exercent leur mandat � titre gratuit Les frais encourus par ces membres dans le cadre de leur mandat pourront leur �tre rembours�s sur pr�sentation de pi�ces justificatives, ce remboursement sera effectu� sous le contr�le de l'Assembl�e G�n�rale,

Le comit� de transparence et d'ind�pendance est le garant de la transparence et de l'ind�pendance de l'association. Son objet est de s'assurer que l'association fonctionne sans conflits d'int�r�t tant au niveau de ses membres qu'au niveau des apporteurs de capitaux et que son ind�pendance op�rationnelle, notamment en mati�re de prise de position dans le cadre de son activit� de plaidoyer, n'est pas menac�e.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis au conseil d'administration sur l'agr�ment des nouveaux membres au vu de trois crit�res : 1) qualification effective des candidatures par rapport aux buts de l'association ; 2) existence de conflits d'int�r�t ; 3) menace pour l'ind�pendance de l'association en mati�re de prise de position ou de production d'expertise. Le comit� s'assure notamment que les nouveaux membres (membres qualifi�s ou organisations membres), ne repr�sentent pas les int�r�ts de l'industrie financi�re et que les membres qualifi�s ne repr�sentent pas, de fa�on explicite ou non dite, une organisation.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis au conseil d'administration sur l'acceptabilit� de tout financement (sous quelque forme que ce soit, et notamment de don en nature ou en esp�ces) d'un montant �gal ou sup�rieur � vingt-cinq mille euros (� 25.000,00) (ou la contrepartie de vingt-cinq mille euros (� 25.000,00) dans une autre devise). L'appr�ciation du comit� se fonde sur les quatre crit�res suivant : 1) absence de conditionnalit� du financement en dehors du respect des statuts de l'association ; 2) absence de conflit d'int�r�t entre l'apport du financement et les buts de l'association ; 3) absence de menace pour l'ind�pendance de l'association en mati�re de prise de position ou de production d'expertise ; 4) origine s�re des capitaux apport�s (avec une attention particuli�re aux questions li�es au blanchiment d'argent issu d'activit�s illicites).

CHAPITRE V - REPRESENTATiON DE L'ASSOCIATION

Article '17 Repr�sentation de l'association

L'association est repr�sent�e vis-�-vis des tiers dans tous les actes et pour toute action en justice par son Secr�taire G�n�ral et un administrateur agissant conjointement. Conform�ment � l'article 15 des pr�sents statuts, l'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes relevant de la gestion journali�re par son Secr�taire G�n�ral agissant seuL

Des pouvoirs sp�cifiques pourront �tre d�l�gu�s � tout mandataire.

CHAPITRE VI- EXERCICE SOCIAL BUDGET, COMPTES ANNUELS

Article 18 Exercice social, budget, comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e, sous r�serve de la disposition transitoire pr�vue ci-apr�s.

Le conseil d'administration pr�pare chaque ann�e le budget de l'ann�e suivante et les comptes annuels de l'ann�e �coul�e; ces documents sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

" oniteur

" belge

Les comptes annuels doivent �tre d�pos�s conform�ment � la loi.

CHAPITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 19 Modification des statuts

Les pr�sents statuts peuvent �tre modifi�s en tout temps par une Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit�

des deux tiers des voix pr�sentes, repr�sent�es ou virtuellement pr�sentes.

Article 20 Dissolution

Sur proposition du conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale d�cide la dissolution de l'association.

L'Assembl�e G�n�rale d�termine le mode de liquidation, �tant entendu que l'actif net (pour autant qu'il en

subsiste un apr�s la dissolution) sera affect� � un organisme sans but lucratif, dont le but est similaire � celui de

l'association, d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale.

CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS GENERALES

Article 21 R�glement d'ordre int�rieur et loi applicable

En vue d'am�liorer le fonctionnement de l'association le conseil d'administration peut adopter un r�glement

d'ordre int�rieur dont les dispositions sont compatibles avec les statuts.

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu par une disposition statutaire sera r�gl� par !a loi du vingt-sept juin mil

neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fondations.

Les dispositions statutaires qui s'av�reraient incompatibles avec des dispositions l�gales nouvelles entr�es en

vigueur et imp�ratives seront r�put�es non �crites.

VOTE

Deuxi�me r�solution : pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'ex�cution des d�cisions prises et au

Notaire soussign� en vue de la coordination des statuts.

Bijlagen bij li�t B�lgis�Th Staatsblad - 03/O1/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 r�fonte des statuts

- 1 liste de pr�sence

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/01/2015

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Greffe

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N� d'entreprise : 0836.636.381 francophone de Bruxelles

D�nomination

(en entier) : Finance Watch

(en abr�g�) :

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : (1040) Bruxelles, rue d'Arlon 92

Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS

li r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Fran�ois Herinckx, notaire associ� � Bruxelles, en date du vingt-cinq novembre deux mil quatorze "enregistr� neuf r�les, sans renvoi, au ler Bureau de l'enregistrement de Bruxelles Antenne 1, le deux d�cembre deux mille quatorze. Volume 73, folio 83, case 05, Re�u : cinquante euros (� 50,00). Pour le Conseiller a.i. Gatellier Michelle (sign�) S. Van Den Berge", que l'assembl�e de l'association internationale sans but lucratif � Finance Watch � ayant son si�ge � (1040) Bruxelles, rue d'Arlon 92, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro d'entreprise 0836.636.381, a d�cid� de refondre les statuts, comme suit :

TITRE I : DENOMINATION, S1EGE SOCIAL, DUREE

Article 1 D�nomination

En date du 28 avril 2011, il est constitu�, sous le r�gime du Titre Ili de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif d�nomm�e � Finance Watch � (ci-apr�s � l'association � ou � Finance Watch �).

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pi�ces �manant de l'association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association internationale sans but lucratif� ou du sigle � AISBL � ainsi que l'adresse de son si�ge.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge de l'association est �tabli � 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon, 92, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge pourra �tre transf�r� sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans tout autre endroit en Belgique, moyennant le respect de la loi sur l'emploi des langues en mati�re administrative.

Tout transfert du si�ge de l'association internationale sans but lucratif devra �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce du lieu du si�ge de l'association internationale sans but lucratif et publi� aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3 - Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment.

TITRE Il : OBJET SOCIAL, ACTIVITES ET PRINCIPES FONDATEURS

Article 4 : Objet social

L'association poursuit des objectifs non lucratifs, dans le but de d�velopper un plaidoyer citoyen sur des sujets financiers, des sujets d'organisation de l'activit� financi�re et des sujets de r�glementation de cette activit� en vue de faire prendre en compte l'int�r�t g�n�ral de la soci�t� dans l'organisation de ces activit�s.

A cette fin, l'association peut, notamment, acqu�rir toutes propri�t�s et droits mat�riels, louer, donner en location, engager du personnel, conclure des contrats, rassembler des fonds ainsi que pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � la sienne.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 5 : Activit�s

Parmi les activit�s permettant de r�aliser l'objet pr�cit� figurent notamment les activit�s suivantes ;

- D�veloppement, en coordination avec ses membres, d'une expertise (production de rapports de recherche,

d'analyses, de publications...) sur les questions financi�res, les questions d'organisation de l'activit� financi�re

et la r�glementation financi�re ;

- Partage de l'expertise produite ;

- Communication (presse, media, internet, conf�rences, s�minaires...) sur les sujets financiers ou li�s �

l'organisation de l'activit� financi�re et bancaire et � la r�glementation financi�re ;

- Dialogue et plaidoyer (lobbying) avec les l�gislateurs, les autorit�s politiques, les autorit�s administratives

et les r�gulateurs sur les sujets li�s � ia finance, l'organisation de l'activit� financi�re et bancaire et � la

r�glementation financi�re.

Article 6 : Principes fondateurs

Les principes fondateurs sur lesquels s'appuiera l'action de l'association sont les suivants :

1. L'industrie financi�re poss�de un r�le important d'allocation du capital et de fourniture de services financiers et ce r�le poss�de une dimension d'int�r�t g�n�ral fort.

2. Le r�le essentiel du syst�me financier est d'allouer le capital � un usage productif de mani�re transparente et durable.

3. L'objet de la finance est de servir l'�conomie r�elle. La situation o� l'�conomie devient subordonn�e � la fonction financi�re doit �tre rejet�e car destructrice des structures �conomiques et sociales.

4 La rentabilit� constitue � la fois un objectif l�gitime et une condition n�cessaire � la p�rennit� des institutions financi�res mais la recherche de cette rentabilit� ne doit pas �tre conduite au d�triment de l'int�r�t g�n�ral.

5. Le transfert du risque de cr�dit � l'ensemble de la soci�t� n'est pas acceptable.

6. L'objectif g�n�ral de Finance Watch est une organisation �conomique de la soci�t� o� le besoin de l'�conomie r�elle d'acc�der au capital et aux services financiers serait satisfait de fa�on durable, �quitable et transparente.

TITRE HI- MEMBRES

Article 7 Conditions d'admission

L'association est compos�e de membres individuels et d'organisations membres. Les membres peuvent �tre des personnes physiques ou morales, belges ou �trang�res.

L'admission de nouveaux membres est soumise aux conditions suivantes :

- Pour tous les membres : adh�rer � l'objectif de l'association ainsi qu'aux principes fondateurs �nonc�s dans l'article 6 des pr�sents statuts.

- Pour les membres individuels : poss�der une r�elle qualification ou exp�rience sur les questions financi�res, d'organisation de l'industrie financi�re ou de plaidoyer sur ces questions. Les membres individuels constituent une cat�gorie de membres dits � membres individuels �. Ces membres deviennent membres de Finance Watch � titre individuel et ne peuvent, en tant que membres, repr�senter une organisation ou une personne morale,

- Pour les organisations membres, qu'elles soient personnes morales ou organisations avec d'autres statuts; ne pas repr�senter les int�r�ts de l'industrie financi�re ou bancaire et dont l'objet est li�, directement ou indirectement, pour tout ou partie, aux buts de Finance Watch d�crits dans l'article 3, Les membres organisations constituent une cat�gorie de membres et sont d�nomm�s �organisations membres�.

Article 8 Formalit�s d'admission

Les candidatures des membres de l'association sont soumises par demande �crite. Le comit� de transparence et d'ind�pendance (vis� � l'article 27 des pr�sents statuts) s'assure de l'ad�quation de la personne physique ou morale candidate avec l'objet et l'action de Finance Watch et de l'absence de conflit d'int�r�t.

En ce qui concerne les membres individuels, le comit� d'ind�pendance et de transparence s'assure �galement de la qualification pertinente effective de fa personne candidate et de son exp�rience, et du fait que l'adh�sion � Finance Watch en tant que membre individuel est faite en nom propre par la personne physique et non en tant que repr�sentant, explicite ou non-dit, d'une personne morale.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis sur la candidature dans un d�lai d'un mois suivant la candidature et soumet cet avis au conseil d'administration pour d�cision.

Le conseil d'administration approuve ou non les membres sur recommandation du Comit� de Transparence et d'Ind�pendance, Si la d�cision est conforme � la recommandation du Comit�, la d�cision est prise � la simple majorit� des voix pr�sentes ou repr�sentes selon les modalit�s reprises � l'article 24 des statuts (R�unions et d�lib�rations). Si la d�cision ne suit pas la recommandation du Comit�, une majorit� qualifi�e des deux tiers (213) des voix est requise (article 24 des statuts) et la d�cision doit �tre justifi�e par �crit, avec copie adress�e au Comit� de Transparence et d'Ind�pendance. Le conseil d'administration ne doit pas motiver sa d�cision vis-�-vis les candidats-membres.

L'adh�sion d�marre d�s r�ception du paiement de la premi�re cotisation.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les membres sont tenus de notifier � Finance Watch tout changement dans leur situation qui pourrait affecter leur �ligibilit� en tant que membre, et de fournir les documents n�cessaires et les r�ponses aux questions dans ce contexte

Le Comit� de Transparence et d'Ind�pendance �valuera les membres au moins tous les 3 ans afin de s'assurer qu'ils remplissent toujours les conditions d'ind�pendance requises et de v�rifier qu'aucun conflit d'int�r�t n'est apparu.

Article 9 D�mission des membres

Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission au Pr�sident du conseil d'administration par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. La d�mission sera effective � la date de r�ception de cette lettre ou � fa date sp�cifi�e par le conseil d'administration.

Article 10 Exclusion

La qualit� de membre se perd automatiquement (sous r�serve d'examen par le conseil d'administration) par: - la perte d'une des conditions requises pour l'agr�ation en qualit� de membre telles que sp�cifi�es � l'article 7 des pr�sents statuts ;

- le non-paiement de la cotisation, des contributions ou tout autre montant d� � l'association, et ce malgr� un rappel par lettre recommand�e rest� plus de 30 jours sans suite ;

- le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la nullit� ou la faillite.

Les fusions et scission de personnes morales n'entrainent pas une perte automatique de la qualit� de membre pour autant qu'elles aient �t� d�ment notifi�es au pr�alable au conseil d'administration et que le (ou les) nouveaux membres r�pondent (toujours) aux qualit�s requises pour �tre membre.

L'exclusion de membres de l'association peut toujours �tre propos�e par le conseil d'administration, et doit �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 11 -- Suspension

Le Pr�sident du conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale et apr�s avis du comit� de transparence et d'ind�pendance, tout membre qu'il croit s'�tre rendu coupable de manquements graves � ses obligations en sa qualit� de membre ou avoir failli aux lois de l'honneur ou de l'honn�tet� dans les affaires.

Article 12 Cons�quences de la d�mission, exclusion ou suspension

A compter de la date de d�mission, exclusion ou suspension, les membres ne b�n�ficient plus des droits et

privil�ges accord�s aux membres et n'ont plus aucun droit sur l'avoir de l'association.

Les membres d�missionnaires, exclus ou suspendus restent tenus au paiement des cotisations et

contributions dues � la date d'effet de leur d�mission, exclusion ou suspension.

Les membres d�missionnaires, exclus ou suspendus n'ont pas droit au remboursement des cotisations et

contributions d�j� pay�es.

Article 13 Droits, cbligations et responsabilit� des membres

Chaque membre a le droit de participer aux assembl�es g�n�rales, de voter � ces assembl�es g�n�rales et b�n�ficie de tous les droits accord�s aux membres par les pr�sents statuts.

Chaque membre est tenu de payer la cotisation annuelle, dont le montant est fix� par le conseil d'administration.

Les versements des cotisations annuelles doivent �tre effectu�s au plus tard le trente (30) septembre de chaque ann�e. Les versements des contributions s'effectueront en fonction des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Aucun membre ne pourra �tre tenu personnellement responsable pour toute dette ou obligation de l'association m�me s'il s'agit d'une dette ou obligation contract�e par le membre pour le compte de l'association en vertu d'une autorisation valable.

Les engagements financiers de l'association sont couverts par les avoirs de celle-ci.

TITRE iV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association et pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration, � d�faut par le vice-pr�sident du conseil d'administration.

Les organisations membres doivent d�signer une personne physique pour les repr�senter � l'assembl�e g�n�rale.

Il est cr�� deux coll�ges de membres au sein de l'assembl�e g�n�rale : le coll�ge des organisations membres, compos� de toutes les organisations membres et le coll�ge des membres individuels, compos� de tous les membres individuels.

Chaque coll�ge d�signe s�par�ment les administrateurs le repr�sentant parmi les candidats administrateurs propos�s au sein de chaque coll�ge.

Pour toutes les autres d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, il est attribu� � l'ensemble des voix �mises par les membres du coll�ge des membres individuels 40 % du total des votes �mis (ind�pendamment du nombre de votes effectifs que ce coll�ge repr�sente et sous r�serve du quorum de pr�sence) et � l'ensemble des votes

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MOD 2.2

�mis par les membres du coll�ge des organisations membres 60 % du total des votes �mis (ind�pendamment du nombre de votes effectifs que ce coll�ge repr�sente et sous r�serve du quorum de pr�sence).

Article 15 - Repr�sentation

Les membres peuvent, par �crit ou par courrier �lectronique, d�l�guer leurs pouvoirs � un autre membre pr�sent ou repr�sent�, ou � une personne d�ment mandat�e � cet effet. Les r�gles d�taill�es concernant les procurations sont d�termin�es par le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 16 - Comp�tences

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence

a) l'approbation du budget et des comptes annuels ;

b) la nomination, � la majorit� simple, des membres du conseil d'administration et du (des) commissaire(s) lorsque l'association doit en nommer, et du ou des liquidateurs ;

c) l'octroi de la d�charge aux membres du conseil d'administration et au(x) commissaire(s) s'il y en a, et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

d) la modification des statuts ;

e) l'approbation, � la majorit� simple, des membres du comit� de transparence et d'ind�pendance propos�s par le conseil d'administration ;

f) l'approbation du programme de travail de l'association pour l'ann�e � venir ;

g) la dissolution volontaire de l'association ;

h) tous les cas exig�s dans la loi ou les statuts.

Article 17 Convocations et r�unions

Il est tenu au moins une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, au plus tard dans le courant du mois de juin, aux dates, heure et lieu fix�s par le conseil d'administration, une assembl�e g�n�rale ordinaire.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire pourra, en outre, �tre convoqu�e par le pr�sident du conseil d'administration, � la demande du conseil d'administration ou � la demande �crite d'un tiers des membres. Cette demande est adress�e � l'association par lettre recommand�e. L'ordre du jour de ces assembl�es g�n�rales extraordinaires est �nonc� dans la d�cision du conseil d'administration, ou, si cela se pr�sente, dans la demande �crite �manant des membres.

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales ordinaires et aux Assembl�es G�n�rales extraordinaires sont faites par le conseil d'administration et contiennent la date, le lieu et l'ordre du jour de la r�union et seront adress�es aux membres par lettre ou courrier �lectronique dans un d�lai calcul� de mani�re raisonnable pour faire de sorte que ces convocations soient re�ues au moins vingt (20) jours avant la date de la r�union, sauf en cas d'urgence, appr�ci� par le conseil d'administration, o� le d�lai pourra �tre ramen� � dix (10) jours. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Toute assembl�e g�n�rale pourra se tenir virtuellement si la convocation le pr�voit (par syst�me de t�l�conf�rence, par �change de courrier �lectronique ou tout autre mode de communication � distance).

Article 18 D�lib�rations

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que sur les points mentionn�s � l'ordre du jour joint � la convocation. Cependant, pour autant que la totalit� des membres soient pr�sents, l'assembl�e g�n�rale peut statuer sur des points ne figurant pas � son ordre du jour.

Chaque membre dispos� d'une voix. Le droit de vote des membres qui n'ont pas pay� leur cotisation ou toute autre contribution due, peut �tre suspendu par le conseil d'administration, sauf en cas d'exemption de cotisation accord�e � un membre par le conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer et prendre valablement des d�cisions d�s que la moiti� des membres par coll�ge est pr�sente, virtuellement pr�sente ou valablement repr�sent�e par procuration �crite, dat�e et sign�e.

Si ce quorum n'est pas atteint, la r�union est ajourn�e. Une nouvelle r�union est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, et la convocation est envoy�e dans les dix (10) jours. Toute assembl�e g�n�rale ainsi ajourn�e et convoqu�e � nouveau peut alors d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutes les d�cisions prises lors d'une assembl�e g�n�rale le sont � la majorit� simple pond�r�e par coll�ge des membres pr�sents, virtuellement pr�sents ou repr�sent�s, � l'exception des modifications statutaires et des d�cisions relatives � la dissolution de l'association. En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Les pond�rations des votes des deux coll�ges sont d�taill�es � l'article 14.

Les modalit�s de l'organisation et les r�gles de la s�curit� relatives aux r�unions virtuelles de l'assembl�e g�n�rale pourront �tre fix�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 19 Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux de chaque assembl�e g�n�rale sont sign�s par le pr�sident, par au moins deux membres et par le secr�taire g�n�ral. L'original des proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu � l'adresse du si�ge de l'association (o� ii peut �tre consult� gratuitement par chaque membre) ; une copie de

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MOd 22

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ces proc�s-verbaux est adress�e sur demande � chaque membre de l'association par courrier �lectronique ou par courrier.

TITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20 -- Composition

L'assembl�e g�n�rale veille � ce que le conseil d'administration repr�sente � tout moment la diversit� des membres de l'association, notamment en termes de repr�sentation g�ographique, genre et type d'organisation.

II se compose de huit membres, dont 4 membres nomm�s par le coll�ge des organisations membres, 2 membres nomm�s par le coll�ge des membres individuels, et 2 personnalit�s ext�rieures.

Les organisations membres �lues au conseil d'administration doivent d�signer une personne physique qui les repr�sentera dans l'exercice de leur mandat d'administrateur, ainsi qu'un suppl�ant qui pourra �ventuellement ta remplacer.

Les membres du conseil d'administration repr�sentant les membres individuels, sont �lus (d�missionn�s, exclus ou suspendus) au sein de l'assembl�e g�n�rale par le coll�ge des membres individuels, statuant � la majorit� simple des pr�sents ou repr�sent�s sur les candidats qui leurs sont propos�s au sein de ce coll�ge (fes deux candidats ayant obtenu le plus de voix sont �lus),

Les membres du conseil d'administration repr�sentant les organisations membres, sont �lus (d�missionn�s exclus ou suspendus) au sein de l'assembl�e g�n�rale par le coll�ge des organisations membres, statuant � la majorit� simple des pr�sents ou repr�sent�s sur les candidats qui leurs sont propos�s au sein de ce coll�ge (les quatre candidats ayant obtenu le plus de voix sont �lus).

Les membres �lus du conseil d'administration d�signent deux personnalit�s ext�rieures � l'association comme membres � part enti�re du conseil d'administration. Ces membres seront d�sign�s � la majorit� simple des pr�sents ou repr�sent�s.

Toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale relatives � l'�lection et � la d�mission des membres du conseil d'administration doivent �tre publi�es conform�ment � la loi.

Article 21 Dur�e du mandat

Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une dur�e de trois ans ; il est renouvelable une fois. Apr�s une p�riode d'abstinence de deux ans, le membre peut �tre r��lu. Le mandat prend fin � la premi�re assembl�e g�n�rale suivant le terme, au moment de la d�mission du membre, de son exclusion ou pour toute autre raison entra�nant la cessation de la qualit� de membre de l'association.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�cision par courrier recommand� au conseil d'administration.

En cas de vacance au cours d'un mandat, et si le nombre de membres du conseil est r�duit � moins de huit, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit. Les frais encourus par les administrateurs dans le cadre de leur mandat pourront leur �tre rembours�s sur pr�sentation de pi�ces justificatives.

Article 22- Pr�sident, vice-pr�sident, tr�sorier

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier, � la

majorit� simple de ses membres.

Le pr�sident dirige le conseil d'administration et fixe son ordre du jour, Le pr�sident est responsable de

l'�thique de l'association et de la poursuite de ses buts.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident.

Le tr�sorier supervise la gestion comptable de la soci�t�. A cet �gard, il rencontre une fois par an l'auditeur

(s'il en existe un) au sujet des comptes annuels et du fonctionnement des proc�dures financi�res, pr�pare les

propositions budg�taires avec le secr�taire g�n�ral et approuve les remboursements des frais des

administrateurs et du secr�taire g�n�ral.

Les fonctions de pr�sident, vice-pr�sident et tr�sorier sont assur�es pour un maximum de six (6) ans.

Article 23 Secr�taire G�n�ral

Le conseil d'administration d�signe un secr�taire g�n�ral, hors de son sein � la majorit� simple de ses membres, et pour une dur�e de cinq (5) ans. Il est r��ligible une fois. Le conseil d'administration peut le r�voquer � la majorit� qualifi�e des deux tiers (2/3).

La r�mun�ration du secr�taire g�n�ral est fix�e par le conseil d'administration.

Le secr�taire g�n�ral est investi de la gestion journali�re de l'association. Il ex�cute son mandat en conformit� avec les directives g�n�rales et les d�cisions strat�giques du conseil d'administration.

Le secr�taire g�n�ral �labore et propose les plans strat�giques et op�rationnels et repr�sente l'association agissant sous sa seule signature dans tous les actes de gestion journali�re de l'association.

Le secr�taire g�n�ral d�cide de fa�on autonome des positions publiques, du contenu des comptes rendus de recherche, des articles et des axes de plaidoyer pris par l'association sans en r�f�rer au cas par cas au conseil d'administration, � l'assembl�e g�n�rale ou aux membres de l'association. Le conseil d'administration v�rifie a posteriori la coh�rence des positions publiques prises par l'association sous l'autorit� du secr�taire g�n�ral avec la mission de l'association et avec les orientations d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale.

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MOU 2.2

Le secr�taire g�n�ral administre les avoirs de l'association, recrute et g�re le personnel de l'association et poursuit la r�alisation de toutes les activit�s entreprises par l'association dans le cadre de ses buts.

Le secr�taire g�n�ral pr�pare les r�unions du conseil d'administration, y assiste et ex�cute les d�cisions prises, mais il n'est pas membre du conseil d'administration. Il pr�pare les assembl�es g�n�rales et ex�cute leurs d�cisions. 1l r�dige et conserve les proc�s-verbaux de toutes les r�unions et tient de fa�on appropri�e les livres, rapports, certificats, comptes et autres proc�s-verbaux et documents requis par la loi.

Le secr�taire g�n�ral peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, ses pouvoirs aux personnes de son choix.

Article 24 R�unions et d�lib�rations

Le conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il le juge utile. ll peut �tre convoqu� par son pr�sident ou son vice-pr�sident.

Les convocations sont faites par lettre ou courrier �lectronique et devront parvenir aux int�ress�s au moins cinq (5) jours ouvrables avant la r�union.

Le conseil d'administration peut se r�unir soit physiquement soit virtuellement.

Les modalit�s de l'organisation et les r�gles de la s�curit� relatives aux r�unions virtuelles du conseil d'administration pourront �tre fix�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente, soit physiquement soit virtuellement, ou repr�sent�e. Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur par procuration �crite.

Les d�cisions du conseil sont adopt�es � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s sauf dans les cas o� le conseil d'administration prend une d�cision non conforme � un avis rendu par le comit� de transparence et d'ind�pendance ou en cas de r�vocation anticip�e du Secr�taire G�n�ral, auxquels cas, une majorit� qualifi�e des deux tiers (2/3) est requise.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Les proc�s-verbaux de chaque r�union du conseil d'administration sont sign�s par au moins deux membres. L'original des proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu au si�ge de l'association.

Article 25 - Comp�tences

Le conseil d'administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous r�serve des attributions de l'assembl�e g�n�rale et de la d�l�gation journali�re au secr�taire-g�n�ral.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, constituer des comit�s consultatifs dont la composition et le fonctionnement sont d�termin�s soit par le r�glement d'crdre int�rieur, soit, en l'absence de telles dispositions par le conseil d'administration. En particulier, il �tablit un Comit� de nomination, qui pr�pare les proc�dures relatives � la composition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration agr�e les membres ou les suspend apr�s avis du comit� de transparence et d'ind�pendance, conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 7.

Le conseil d'administration fixe le montant des cotisations des membres en diff�renciant les cotisations dues par les organisations membres et celles qui sont dues par les membres individuels. Sur demande �crite expresse d'un membre, il peut d�cider d'exon�rer ce dernier du paiement de cotisation ou de lui octroyer le droit de payer une cotisation r�duite.

Article 28 R�glement d'ordre int�rieur

En vue d'am�liorer le fonctionnement de l'association, le conseil d'administration peut adopter un r�glement

d'ordre int�rieur dont les dispositions sont compatibles avec les statuts.

Article 27 -- Comit� de transparence et d'ind�pendance

Le conseil d'administration peut d�l�guer certaines t�ches au comit� de transparence et d'ind�pendance.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance est constitu� de trois (3) ou de cinq (5) membres approuv�s par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration. Il �lit en son sein son pr�sident. Ses avis sont rendus � la majorit� simple des voix de ses membres, En cas de partage des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Les membres du comit� de transparence et d'ind�pendance sont nomm�s pour une dur�e de trois (3) ans renouvelable une fois.

La fonction de membre du comit� de transparence et d'ind�pendance prend fin par l'arriv�e du terme, le d�c�s ou la r�vocation pour des motifs graves, lorsque des �l�ments probants font appara�tre que le membre n'est pas ou n'est plus en mesure de remplir ses fonctions en toute ind�pendance. La r�vocation pour des motifs graves doit �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � une majorit� de deux tiers des voix.

Les membres de ce comit� exercent leur mandat � titre gratuit, Les frais encourus par ces membres dans le cadre de leur mandat pourront leur �tre rembours�s sur pr�sentation de pi�ces justificatives, ce remboursement sera effectu� sous le contr�le de l'assembl�e g�n�rale.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance est le garant de la transparence et de l'ind�pendance de l'association. Son objet est de s'assurer que l'association fonctionne sans conflits d'int�r�t tant au niveau de ses membres qu'au niveau des apporteurs de capitaux et que son ind�pendance op�rationnelle, notamment en mati�re de prise de position dans le cadre de son activit� de plaidoyer, n'est pas menac�e.

En particulier, le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis au conseil d'administration sur l'agr�ment des nouveaux membres au vu de trois crit�res : 1) qualification effective des candidatures par rapport aux buts de l'association ; 2) existence de conflits d'int�r�t ; 3) menace pour l'ind�pendance de

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Volet B - Suite

l'association en mati�re de prise de position ou de production d'expertise. Le comit� s'assure notamment que les nouveaux membres (membres individuels ou organisations membres), ne repr�sentent pas les int�r�ts de l'industrie financi�re et que les membres individuels ne repr�sentent pas, de fa�on explicite ou non dite, une organisation.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis au conseil d'administration sur l'acceptabilit� de tout financement (sous quelque forme que ce soit, et notamment de don en nature ou en esp�ces) d'un montant �gal ou sup�rieur � vingt-cinq mille euros (� 25.000,00) (ou la contrepartie de vingt-cinq mille euros (� 25.000,00) dans une autre devise). L'appr�ciation du comit� se fonde sur les quatre crit�res suivant : 1) absence de conditionnalit� du financement en dehors du respect des statuts de l'association ; 2) absence de conflit d'int�r�t entre l'apport du financement et les buts de l'association ; 3) absence de menace pour l'ind�pendance de l'association en mati�re de prise de position ou de production d'expertise ; 4) origine s�re des capitaux apport�s (avec une attention particuli�re aux questions li�es au blanchiment d'argent issu d'activit�s illicites).

TITRE VI - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 28

Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journali�re sont sign�s par le secr�taire g�n�ral et le Pr�sident, agissant conjointement.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es ou soutenues, au nom de l'association, par le secr�taire g�n�rai et le Pr�sident, agissant conjointement, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Des pouvoirs sp�cifiques pourront �tre d�l�gu�s � tout mandataire, conform�ment � l'article 25 des pr�sents statuts.

TITRE Vil - EXERCICE SOCIAL, BUDGET, COMPTES ANNUELS

Article 29

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le conseil d'administration pr�pare chaque ann�e le budget de l'ann�e suivante et les comptes annuels de

l'ann�e �coul�e ; ces documents sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tiendra le

troisi�me mercredi du mois de juin de chaque ann�e.

Les comptes annuels doivent �tre d�pos�s conform�ment � la loi.

TITRE VIII - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 30 Modification des statuts

Les pr�sents statuts peuvent �tre modifi�s en tout temps par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit�

des deux tiers des voix pr�sentes, repr�sent�es ou virtuellement pr�sentes.

Article 31 Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social, �tant entendu que l'actif net (pour autant qu'il en subsiste un apr�s la dissolution) sera affect� � un organisme sans but lucratif, dont le but est similaire � celui de l'association, d�termin� par l'assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions ainsi que le nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publi�s aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu par une disposition statutaire sera r�gl� par la loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

Les dispositions statutaires qui s'av�reraient incompatibles avec des dispositions l�gales nouvelles entr�es en vigueur et imp�ratives seront r�put�es non �crites.

Pour extrait analytique conforme

(Sign�) Fran�ois HERINCKX, notaire associ�.

D�pos�es en m�me temps : une exp�dition, la liste de pr�sence, vingt-trois procurations, la lettre du SPF

Justice du 12 d�cembre 2014 pr�cisant qu'il ressort de l'examen du nouveau texte du but et des activit�s que

les modifications apport�es ne doivent pas �tre approuv�es par arr�t� royal.

MOD 2.2

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04/02/2015

��D�nomination

(en entier) : FINANCE WATCH

(en abr�g�) :

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Rue d'Arlon 92, 1040 Bruxelles

Obiet de l'acte ; Fin de mandat d'administrateurs, fin de mandat et nomination du Secr�taire G�n�ral

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 25 novembre 2014

1)Le Conseil d'administration du 25 novembre 2014 prend acte de la fin du mandat du secr�taire g�n�ral par interim, Monsieur Beno�t Lallemand a partir du 1erjanvier 2015 et approuve � l'unanimit� la nomination de Monsieur Christophe Nijdam, de nationalit� fran�aise, n� � Marseille le 11 avril 1956, demeurant Square du Bastion 2, Flat 602, 1050 Bruxelles, au poste de Secr�taire g�n�ral de Finance Watch, pour un mandat de 5 ans renouvelable. Monsieur Christophe Nijdam prendra ses fonctions le 1e` janvier 2015,

2) Le Conseil d'administration prend acte du remplacement de Mme Monique Goyens en tant que repr�sentant du BEUC au sein du Conseil d'administration par Mme Anne Fily, comme pr�vu lors du Conseil d'administration du 29 avril 2014.

3) Le Conseil d'administration approuve � l'unanimit� la nomination d'Hanna Sji Lund, n� � Ullanger (Su�de) le 9 d�cembre 1983, et demeurant Rue du Serpentin 6, 1050 Bruxelles, en tant que repr�sentant d'UNI-Europa, en remplacement d' Oliver Rbthig, pour une dur�e de 3 ans.

4) Le Conseil d'administration prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Veronica Nilsson en tant que repr�sentant d'ETUC, de Friends of the Earth Europe (foEE) repr�sent� par Monsieur Paul de Clerck, et de Monsieur Wolfgang K�hler. Suite au changement des statuts approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale du 25 novembre 2014, les administrateurs sortants ne sont pas remplac�s.

A compter du 25 novembre 2014, le conseil d'administration est compos� de:

- Housing Europe (repr�sent� par Monsieur Kurt Eliasson);

- BEUC (repr�sent� par Madame Anne Fily)

- Monsieur Rainer Lenz

- Monsieur Fran�ois - Marie Monnet

- Madame Hanna Sjblund, repr�sentant de Uni-Europa

- Transparency International (repr�sent� par Monsieur Jacques Terray)

Christophe Nijdam,

Secr�taire g�n�ral

MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�pos� I Re�u fe

23 3A,1. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone deenxeiies

N� d'entreprise : 0836.636.381

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2011

��MOP 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

C3�seo au Mon it belg IIW~NW~WIIMRNI~IINI~IV~MI

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p 4 -08- 2011

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Greffa

N` d'entreprise : 0836.636.381

D�noa lnetion

(en entier) : Finance Watch

(en abr�g�):

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Rue Washington 40 1050 Bruxelles

Obiet,de l'acte : Modification des stauts - �lection des membres du conseil d'administration - gestion journali�re

1) ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2011

Au cours de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 juin 2011 les d�cisions suivantes ont �t� prises

MODIFICATION DES STATUTS

(Ces modifications ne requi�rent pas d'acte notari�)

La modification porte sur le nombre d'administrateurs �lus par le coll�ge des organisations-membres, ce nombre �tant port� de 4 � 6. Le nombre des administrateurs �lus par le coll�ge des membres qualifi�s restera de 3. Le conseil d'administration se composera donc au total de 9 membres au lieu de 7. En cons�quence les articles 5, 7, 13 et 15 des statuts sont supprim�s et respectivement remplac�s par les articles suivants :

Article 5 Admission des membres

Les membres de l'association sont des personnes (physiques ou morales), belges ou �trang�res, r�pondant aux conditions suivantes:

- Pour tous les membres : adh�rer aux buts de l'association ainsi qu'aux principes fondateurs �nonc�s dans l'article 3 des pr�sents statuts.

- Pour les personnes physiques : poss�der une r�elle qualification ou exp�rience sur les questions financi�res, d'organisation de l'industrie financi�re ou de plaidoyer sur ces questions. Les membres personnes physiques constituent une cat�gorie de membres dits � membres qualifi�s �. Les membres qualifi�s deviennent membres de Finance Watch � titre individuel et ne peuvent, en tant que membres qualifi�s, repr�senter une organisation ou une personne morale.

- Pour les personnes morales : toutes personnes morales ne repr�sentant pas les int�r�ts de l'industrie financi�re ou bancaire et dont l'objet est li�, directement ou indirectement,

pour tout ou partie, aux buts de Finance Watch d�crits dans l'article 3. Les membres personnes morales constituent une cat�gorie de membres et sont d�nomm�s � organisations membres�. Est consid�r�e comme personne morale aux fins des pr�sents statuts toute organisation ou entit� agr��e comme membre par le conseil d'administration.

La pr�sente association est constitu�e par deux membres dits � membres fondateurs � qui sont des organisations membres.

Au cours de la p�riode comprise entre l'Assembl�e G�n�rale constitutive de l'association et la premi�re Assembl�e G�n�rale extraordinaire suivant la publication de l'arr�t� royal de reconnaissance, le conseil d'administration agr�era une liste de membres dits � membres initiaux � ; les membres initiaux seront soit des membres qualifi�s soit des organisations membres; les membres fondateurs et les membres initiaux de l'association seront convoqu�s � l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire qui se tiendra suivant la publication de l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association.

Sans pr�judice de l'admission des membres fondateurs et des membres initiaux, les candidatures des membres de l'association sont soumises par �crit au comit� de transparence et d'ind�pendance (vis� � l'article 16 des pr�sents statuts) qui s'assure de l'ad�quation de la personne physique ou morale candidate avec l'objet et l'action de Finance Watch et de l'absence de conflit d'int�r�t. En ce qui concerne les membres qualifi�s, le comit� d'ind�pendance et de transparence s'assure �galement de la qualification effective de la personne candidate et du fait que l'adh�sion � Finance Watch est faite en nom propre par la personne physique et non en tant que repr�sentant, explicite ou non dit, d'une personne morale. Le comit� de transparence et

mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

d'ind�pendance rend un avis sur la candidature dans un d�lai d'un mois suivant la candidature et soumet cet avis au conseil d'administration pour d�cision. La d�cision d'admettre un nouveau membre est prise par le conseil d'administration � la majorit� simple (5 membres sur 9) en cas de suivi de la recommandation faite par le comit� de transparence et d'ind�pendance et � la majorit� qualifi�e des six neuvi�mes (6/9i�mes ou 2/3) dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit motiver par �crit sa d�cision et rendre cette d�cision publique.

Article 7 Exclusion - suspension des membres

La qualit� de membre se perd automatiquement (sous r�serve d'examen par le conseil d'administration) par. - la perte d'une des conditions requises pour l'agr�ation en qualit� de membre telles que sp�cifi�es � l'article 5 des pr�sents statuts;

- le non-paiement de la cotisation, des contributions ou tout autre montant d� � l'association dans le mois du rappel adress� au membre par le Secr�taire G�n�ral par lettre recommand�e.

Un membre peut �tre suspendu ou exclu par d�cision du conseil d'administration sur recommandation du comit� de transparence et d'ind�pendance (cf. article 16 des pr�sents statuts). La d�cision du conseil d'administration est prise � la majorit� simple (5 membres sur 9) en cas de suivi de la recommandation faite par le comit� de transparence et d'ind�pendance et � la majorit� qualifi�e des deux tiers (213) dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit motiver par �crit sa d�cision et rendre cette d�cision publique.

Le Pr�sident peut suspendre, jusqu'� d�cision du conseil d'administration apr�s avis du comit� de transparence et d'ind�pendance, tout membre qu'il croit s'�tre rendu coupable de manquements graves � ses obligations en sa qualit� de membre ou avoir failli aux lois de l'honneur ou de l'honn�tet� dans les affaires.

Les membres exclus restent tenus au paiement des cotisations annuelles et contributions dues � la date d'effet de l'exclusion.

Les membres exclus n'ont pas droit au remboursement des cotisations et contributions d�j� pay�es. A compter de leur exclusion, ils ne b�n�ficient plus des droits et privil�ges accord�s aux membres.

Article 13 Composition du conseil d'administration pouvoirs r�unions d�lib�rations proc�s-verbaux L'association est administr�e par un conseil d'administration dont les membres sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale. Le nombre de membres du conseil d'administration est fix� � neuf (9).

Six membres du conseil d'administration repr�sentent les organisations membres de Finance Watch (personnes morales) et trois les membres qualifi�s (personnes physiques).

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, le conseil d'administration sera compos� de deux (2) personnes seulement sans condition d'appartenance jusqu'� la premi�re assembl�e g�n�rale extraordinaire qui se tiendra suite � l'obtention de l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association. Cette assembl�e g�n�rale extraordinaire proc�dera notamment � l'�lection d�finitive des membres du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales ; dans ce dernier cas, elles doivent d�signer une personne physique qui les repr�sentera dans l'exercice de leur mandat d'administrateur.

Les membres du conseil d'administration repr�sentant des organisations membres de l'association sont �lus au sein de l'Assembl�e G�n�rale par le coll�ge des organisations membres � la majorit� simple (les six candidats ayant obtenu le plus de voix sont �lus).

Les membres du conseil d'administration repr�sentant des membres qualifi�s de l'association sont �lus au sein de l'Assembl�e G�n�rale par le coll�ge des membres qualifi�s � la majorit� simple (les trois candidats ayant obtenu le plus de voix sont �lus).

Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une dur�e de trois (3) ans; il est renouvelable une fois. Il prend fin � l'arriv�e du terme, au moment de la d�mission du membre, de son exclusion ou pour toute autre raison entra�nant la cessation de la qualit� de membre de l'association. Si le nombre de membres du conseil est r�duit � moins de neuf (9), le conseil pourvoit au remplacement provisoire du ou des membres d�faillant(s). La ou les personnes ainsi coopt�e(s) par le conseil termine(nt) le mandat du ou des membre(s) du conseil remplac�(s).

Toutes les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale relatives � l'�lection et � la d�mission des membres du conseil d'administration doivent �tre publi�es conform�ment � la loi.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit. Les frais encourus par les administrateurs dans le cadre de leur mandat pourront leur �tre rembours�s sur pr�sentation de pi�ces justificatives, ce remboursement sera effectu� sous le contr�le de l'Assembl�e G�n�rale.

Le conseil d'administration est investi de tous pouvoirs de gestion, d'administration et de disposition, sous r�serve des pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale.

Le conseil d'administration arr�te et modifie, sur proposition du Secr�taire G�n�ral, le r�glement d'ordre int�rieur de l'association.

Le conseil d'administration nomme le Secr�taire G�n�ral, hors son sein, � la majorit� simple des voix et peut le r�voquer � la majorit� qualifi�e des deux tiers (2/3).

Le conseil d'administration agr�e les membres ou les r�voque apr�s avis du comit� de transparence et d'ind�pendance. Si l'agr�ment ou la r�vocation d'un membre est faite en accord avec l'avis rendu par le Comit� de transparence et d'ind�pendance, cette d�cision est prise � la majorit� simple des voix. Si elle est prise contre l'avis du Comit� de transparence et d'ind�pendance, une majorit� des deux tiers (2/3) est alors requise et la d�cision doit �tre justifi�e par �crit dans un avis rendu public.

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MOD 2.2

Le conseil d'administration fixe le montant des cotisations des membres en diff�renciant les cotisations dues par les organisations membres et celles qui sont dues par les membres qualifi�s. Sur demande �crite expresse d'un membre, il peut d�cider d'exon�rer ce dernier du paiement de cotisation ou de lui octroyer le droit de payer une cotisation r�duite.

Le conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il le juge utile. Il peut �tre convoqu� par son Pr�sident ou son Vice-pr�sident. Les convocations sont faites par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique et devront parvenir aux int�ress�s au moins cinq (5) jours ouvrables avant la r�union.

Le conseil d'administration peut se r�unir soit physiquement soit virtuellement.

Le conseil d'administration peut d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions si au moins la moiti� de ses membres est pr�sente, physiquement ou virtuellement ou repr�sent�e.

Les d�cisions du conseil sont adopt�es � la majorit� simple des voix des membres pr�sents sauf dans les cas o� le conseil d'administration prend une d�cision non conforme � un avis rendu par le comit� de transparence et d'ind�pendance ou en cas de r�vocation anticip�e du Secr�taire G�n�ral, auxquels cas, une majorit� qualifi�e des deux tiers(213) est requise.

En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les modalit�s de l'organisation et les r�gles de la s�curit� relatives aux r�unions virtuelles du conseil d'administration pourront �tre fix�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Les proc�s-verbaux de chaque r�union du conseil sont sign�s par au moins deux membres. L'original des proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu au si�ge de l'association.

Article 15 -- Secr�taire G�n�ral

Le Secr�taire G�n�ral est nomm� par le conseil � la majorit� simple, pour une dur�e de cinq (5) ans. Son mandat est renouvelable une fois. La r�mun�ration du Secr�taire G�n�ral est fix�e par le conseil d'administration. Le Secr�taire G�n�ral assiste aux r�unions du conseil d'administration mais n'est pas membre du conseil d'administration.

Le Secr�taire G�n�rai dirige l'association sous le contr�le du conseil d'administration. Il �labore et propose les plans strat�giques et op�rationnels et repr�sente l'association agissant sous sa seule signature dans tous les actes de gestion journali�re de l'association.

Le Secr�taire G�n�ral d�cide de fa�on autonome des positions publiques, du contenu des comptes-rendus de recherche, des articles et des axes de plaidoyer pris par l'association sans en r�f�rer au cas par cas au conseil d'administration, � l'Assembl�e G�n�rale ou aux membres de l'association. Le conseil d'administration v�rifie a posteriori la coh�rence des positions publiques prises par l'association sous l'autorit� du Secr�taire G�n�ral avec la mission de l'association et avec les orientations d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale. Le Secr�taire G�n�ral r�pond a posteriori devant le conseil d'administration de la coh�rence des positions prises avec la mission de l'association et avec les orientations d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale. Le Secr�taire G�n�ral est investi de la gestion journali�re de l'association. Il pr�pare les Assembl�es G�n�rales et ex�cute leurs d�cisions, sauf s'il en est d�cid� autrement. Il r�dige et conserve les proc�s-verbaux de toutes les r�unions et tient de fa�on appropri�e les livres, rapports, certificats, comptes et autres proc�s-verbaux et documents requis par la loi. Le Secr�taire G�n�ral administre les avoirs de l'association, recrute et g�re fe personnel de l'association et poursuit la r�alisation de toutes les activit�s entreprises par l'association dans le cadre de ses buts.

Il peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, ses pouvoirs aux personnes de son choix.

Le Secr�taire G�n�ral doit rendre des comptes au Pr�sident du conseil d'administration. Il peut �tre r�voqu� par le conseil d'administration � la majorit� qualifi�e de deux tiers (2/3) des voix.

Apr�s d�lib�ration, les modifications statutaires susmentionn�es sont adopt�es � 49 voix sur 53, (41 membres pr�sents et 12 procurations), soit une majorit� de plus de 213 des voix.

EXPIRATION DU MANDAT DES ADFMINISTRATEURS - ELECTION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS :

L'assembl�e constate que le mandat des administrateurs suivants arrive � expiration ce jour m�me, en vertu

du premier point des dispositions transitoires prises par les membres fondateurs � la suite de l'acte de

constitution de l'association :

-Madame Aurore LALUCQ

-Monsieur Wojciech KALINOWSKI

Apr�s d�lib�ration et sur base de l'article 9 des statuts, le coll�ge des organisations membres d�signe les 4 personnes morales suivantes comme administrateurs, pour une dur�e de trois ans, chaque personne morale d�signant une personne physique pour la repr�senter :

- Bureau Europ�en des Unions de Consommateurs (BEUC) AISBL, n� entr. 422.071.051, �lu avec 35 voix sur 39, repr�sent� par Monique GOYENS, n�e le 14/04/1959 � Verviers, Belgique, et demeurant 80, rue d'Arlon, B-1050 Bruxelles;

- F�d�ration Europ�enne des Epargnants (EUROINVESTORS) ASBL, n� entr. 818.951.402, �lue avec 30 voix sur 39, repr�sent� par Guillaume PRACHE, n� le 30/09/1959 � Neuilly-sur-Seine, France, et demeurant 76, rue du Lombard; B-1000 Bruxelles;

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MOD 2.2

- Friends of the Earth Europe (FOEE) ASBL, n� entr. 443.252.089, �lu avec 28 voix sur 39, repr�sent� par Paul de CLERCK, n� le 28/01/1964 � Schoondijke, NL, et demeurant 29, Fontaine Vanderstraetenlaan, B-1190 Bruxelles ;

- Transparency International EU Office AISBL, n� entr. 828.989.516, �lu avec 32 voix sur 39, repr�sent� par Jacques TERRAY, n� le 01/10/1937 � Paris et demeurant 16, rue Gay-Lussac, F-75005 Paris ;

Le coll�ge des organisations membres nomme �galement, apr�s en avoir d�lib�r�, les 2 personnes physiques suivantes comme administrateurs, pour une dur�e de trois ans :

- Andreas BOTSCH, n� le 01/02/1958 � Bad Hersfeld, DE, et demeurant Kurf�rstendamm 154a, D-10709 Berlin, propos� par la Conf�d�ration Europ�enne des Syndicats (CES), et �lu avec 34 voix sur 39 ;

- Oliver ROETH1G, n� le 03/12/1965 � Essen, DE, et demeurant 1, chemin du Joran, CH-1260 Nyon (Suisse), propos� par UNI Europa et �lu avec 22 voix sur 39 ;

Apr�s d�lib�ration et sur base de l'article 9 des statuts le coll�ge des membres qualifi�s d�signe les 3 personnes suivantes comme administrateurs, pour une dur�e de trois ans :

- leke VAN DEN BURG, �lue avec 13 voix sur 14, n�e le 06/03/1952 � Apeldoorn, NL, et demeurant 12,P. Gijzenbrugstraat, NL-1059XH Amsterdam ;

- Philippe LOUMEAU, �lu avec 9 voix sur 14, n� le 12/12/1958 � Catheux, FR, et demeurant1, rue Alphonse Gautt�, F-44000 Nantes ;

- Wolfgang KOEHLER, �lu avec 8 voix sur 14, n� le 30/03/1947 � Berlin, DE, et demeurant 249, GrafenbergerAllee, D-40237 D�sseldorf ;

Au terme de ces d�signations, le conseil d'administration se compose d�sormais de 9 membres, conform�ment aux modalit�s pr�vues � l'article 9 des statuts et aux modifications statutaires adopt�es par la pr�sente assembl�e.

Les administrateurs acceptent le mandat, qu'ils exerceront dans le cadre des pouvoirs d�crit � l'article 17 de pr�sents statuts: l'association est repr�sent�e vis-�-vis des tiers dans tous les actes et pour toute action en justice par son Secr�taire G�n�ral et un administrateur, agissant conjointement.

2) REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTATION DU 30 JUIN 2011

D�signation de fonctions au sein du conseil

Les membres du conseil d'administration ont d�sign� en leur sein:

Comme Pr�sident Madame ieke VAN DEN BURG, membre qualifi�e, � l'unanimit� des votes

Comme Vice-Pr�sident Madame Monique GOYENS repr�sentant du Bureau Europ�en des Unions de

Consommateurs (BEUG) AISBL, � l'unanimit� des votes

Confirmation du Secr�taire G�n�ral

Est confirm� dans ses fonctions de Secr�taire G�n�ral, � l'unanimit�, pour une p�riode de 5 ans, Monsieur Thierry PHILIPPONNAT, n� � Reims le 25 juillet 1961, de nationalit� Fran�aise, domicili� 7 Rue Saint Dominique, F 75007 Paris, lequel accepte.

Conform�ment � l'article 15 des pr�sents statuts, l'association est valablement repr�sent�e dans tous les

actes relevant de la gestion journali�re par son Secr�taire G�n�ral agissant seul.

Des pouvoirs sp�cifiques pourront �tre d�l�gu�s � tout mandataire.

Monique Goyens Thierry Philipponnat Vice-Pr�sidente

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10/06/2011

��D�nomination : FINANCE WATCH

Forme juridique : AISBL

II

I. Si�ge : Rue Washington, 40

1050 Bruxelles

N� d'entreprise : 08 36 6 36 "521

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles, le 28 avril 2011, il r�sulte qu' ont;

luii comparu : "

L'association de droit fran�ais institu�e conform�ment � la loi du 1" juillet 1901 � Institut pour le; D�veloppement de l'Information Economique et Sociale �, en abr�g� � IDIES �, ayant son si�ge en France,:

4 ': � 75002 Pans, 28, rue du Sentier, 28, num�ro SIRET 502 180 615 000 10

z

1~ L'association de droit fran�ais institu�e conform�ment � la loi du 1e` juillet 1901 � Institut Veblen pour les;

e ;; r�formes �conomiques�, ayant son si�ge en France, � 75011 Paris, 38, rue Saint-Sabin, num�ro SIRET 530:

�932 391 00010

CHAPITRE ler - DENOMINATION, SIEGE, BUTS, DUREE

-e .

Article ler - D�nomination

Il est constitu� par les pr�sentes, sous le r�gime du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent!

vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but

pi

lucratif, une association internationale sans but lucratif d�nomm�e � Finance Watch � (ci-apr�s;

r-i ; l' � association � ou � Finance Watch �).

Article 2 Si�cle social

e .,

::

L'association a son si�ge Rue Washington, num�ro 40 � 1050 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de: Bruxelles. Le si�ge pourra �tre transf�r� sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans tout autre endroit en:

1 Belgique, moyennant le respect de la loi sur l'emploi des langues en mati�re administrative.

Article 3 - Buts, activit�s et principes fondateurs

unL'association a pour buts non lucratifs:

" De d�velopper un plaidoyer citoyen sur les sujets financiers, les sujets d'organisation de l'activit� financi�re'

I.

et de r�glementation de cette activit� en vue de faire prendre en compte l'int�r�t g�n�ral de la soci�t� dans; �:; l'organisation de ces activit�s.

En vue d'atteindre les buts pr�cit�s, l'association mettra en oeuvre les activit�s suivantes:

. D�veloppement, en coordination avec ses membres, d'une expertise (production de rapports de recherche,; d'analyses, de publications...) sur les questions financi�res, les questions d'organisation de l'activit� financi�re!

e :: et la r�glementation financi�re.

ie Partage de l'expertise produite.

Communication (presse, media, internet, conf�rences, s�minaires...) sur les sujets financiers ou li�s �;

l'organisation de l'activit� financi�re et bancaire et � la r�glementation financi�re.

"

If

Dialogue et plaidoyer (lobbying) avec les l�gislateurs, les autorit�s politiques, les autorit�s administratives et! les r�gulateurs sur les sujets li�s � la finance, l'organisation de l'activit� financi�re et bancaire et � la; : r�glementation financi�re.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B

Mod 2.2

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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10 05 201

Greffe

R�serv�

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Moniteur

belge

Mod 2.2

Plus g�n�ralement, tous moyens consid�r�s comme n�cessaires afin de d�velopper un plaidoyer citoyen sur les sujets financiers ou les sujets d'organisation et de r�glementation de l'activit� financi�re et de l'activit� bancaire en vue de faire prendre en compte la dimension d'int�r�t g�n�ral dans l'organisation de ces activit�s.

Les principes fondateurs sur lesquels s'appuiera l'action de l'association sont les suivants :

1.L'industrie financi�re poss�de un r�le important d'allocation du capital et de fourniture de services financiers et ce r�le poss�de une dimension d'int�r�t g�n�ral fort.

2.Le r�le essentiel du syst�me financier est d'allouer le capital � un usage productif de mani�re transparente et durable.

3.L'objet de la finance est de servir l'�conomie r�elle. La situation o� l'�conomie devient subordonn�e � la fonction financi�re doit �tre rejet�e car destructrice des structures �conomiques et sociales.

4.La rentabilit� constitue � la fois un objectif l�gitime et une condition n�cessaire � la p�rennit� des institutions financi�res mais la recherche de cette rentabilit� ne doit pas �tre conduite au d�triment de l'int�r�t g�n�ral.

5.Le transfert du risque de cr�dit � l'ensemble de la soci�t� n'est pas acceptable.

6.L'objectif g�n�ral de Finance Watch est une organisation �conomique de la soci�t� o� le besoin de l'�conomie r�elle d'acc�der au capital et aux services financiers serait satisfait de fa�on durable, �quitable et transparente.

Article 4 - Dur�e

L'association est cr��e sans limitation de dur�e.

CHAPITRE Il - MEMBRES

Article 5 Admission des membres

Les membres de l'association sont des personnes (physiques ou morales), belges ou �trang�res, r�pondant aux conditions suivantes:

-Pour tous les membres : adh�rer aux buts de l'association ainsi qu'aux principes fondateurs �nonc�s dans l'article 3 des pr�sents statuts.

-Pour les personnes physiques : poss�der une r�elle qualification ou exp�rience sur les questions financi�res, d'organisation de l'industrie financi�re ou de plaidoyer sur ces questions. Les membres personnes physiques constituent une cat�gorie de membres dits � membres qualifi�s �. Les membres qualifi�s deviennent membres de Finance Watch � titre individuel et ne peuvent, en tant que membres qualifi�s, repr�senter une organisation ou une personne morale.

-Pour les personnes morales : toutes personnes morales ne repr�sentant pas les int�r�ts de l'industrie financi�re ou bancaire et dont l'objet est li�, directement ou indirectement, pour tout ou partie, aux buts de Finance Watch d�crits dans l'article 3. Les membres personnes morales constituent une cat�gorie de membres et sont d�nomm�s � organisations membres�. Est consid�r�e comme personne morale aux fins des pr�sents statuts toute organisation ou entit� agr��e comme membre par le conseil d'administration.

La pr�sente association est constitu�e par deux membres dits � membres fondateurs � qui sont des organisations membres.

Au cours de la p�riode comprise entre l'Assembl�e G�n�rale constitutive de l'association et la premi�re Assembl�e G�n�rale extraordinaire suivant la publication de l'arr�t� royal de reconnaissance, le conseil d'administration agr�era une liste de membres dits � membres initiaux � ; les membres initiaux seront soit des membres qualifi�s soit des organisations membres; les membres fondateurs et les membres initiaux de l'association seront convoqu�s � l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire qui se tiendra suivant la publication de l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association.

Sans pr�judice de l'admission des membres fondateurs et des membres initiaux, les candidatures des membres de l'association sont soumises par �crit au comit� de transparence et d'ind�pendance (vis� � l'article 16 des pr�sents statuts) qui s'assure de l'ad�quation de la personne physique ou morale candidate avec l'objet et l'action de Finance Watch et de l'absence de conflit d'int�r�t. En ce qui concerne les membres qualifi�s, le comit� d'ind�pendance et de transparence s'assure �galement de la qualification effective de la personne candidate et du fait que l'adh�sion � Finance Watch est faite en nom propre par la personne physique et non en tant que repr�sentant, explicite ou non dit, d'une personne morale. Le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis sur la candidature dans un d�lai d'un mois suivant la candidature et soumet cet avis au conseil d'administration pour d�cision. La d�cision d'admettre un nouveau membre est prise par le conseil d'administration � la majorit� simple (4 membres sur 7) en cas de suivi de la recommandation faite par le comit� de transparence et d'ind�pendance et � la majorit� qualifi�e des cinq septi�mes (5/7i�mes) dans le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijleentij Staatsblad - 10/06/2011-- A~n�xeg�u Mnniteur-belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

cas contraire. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit motiver par �crit sa d�cision et rendre cette d�cision publique.

Article 6 - D�mission des membres

Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission au Pr�sident par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. La d�mission sera effective � la date de r�ception de cette lettre ou � la date sp�cifi�e par le conseil d'administration.

Les membres d�missionnaires restent tenus de payer les cotisations et contributions dues � la date � laquelle leur d�mission sera effective. A compter de leur d�mission, ils ne b�n�ficient plus des droits et privil�ges accord�s aux membres et n'ont plus aucun droit sur l'avoir de l'association.

Article 7 - Exclusion - suspension des membres

La qualit� de membre se perd automatiquement (sous r�serve d'examen par le conseil d'administration) par: -la perte d'une des conditions requises pour l'agr�ation en qualit� de membre telles que sp�cifi�es � l'article 5 des pr�sents statuts;

-le non-paiement de la cotisation, des contributions ou tout autre montant d� � l'association dans le mois du rappel adress� au membre par le Secr�taire G�n�ral par lettre recommand�e.

Un membre peut �tre suspendu ou exclu par d�cision du conseil d'administration sur recommandation du comit� de transparence et d'ind�pendance (cf. article 16 des pr�sents statuts). La d�cision du conseil d'administration est prise � la majorit� simple (4 membres sur 7) en cas de suivi de la recommandation faite par le comit� de transparence et d'ind�pendance et � la majorit� qualifi�e des cinq septi�mes (517i�mes) dans le cas contraire. Dans ce demier cas, le conseil d'administration doit motiver par �crit sa d�cision et rendre cette d�cision publique.

Le Pr�sident peut suspendre, jusqu'� d�cision du conseil d'administration apr�s avis du comit� de transparence et d'Ind�pendance, tout membre qu'il croit s'�tre rendu coupable de manquements graves � ses obligations en sa qualit� de membre ou avoir failli aux lois de l'honneur ou de l'honn�tet� dans les affaires.

Les membres exclus restent tenus au paiement des cotisations annuelles et contributions dues � la date d'effet de l'exclusion. Les membres exclus n'ont pas droit au remboursement des cotisations et contributions d�j� pay�es. A compter de leur exclusion, ils ne b�n�ficient plus des droits et privil�ges accord�s aux membres.

Article 8 - Droits, obligations et responsabilit� des membres

Chaque membre a le droit de participer aux Assembl�es G�n�rales, de voter � ces Assembl�es G�n�rales et b�n�ficie de tous les droits accord�s aux membres par les pr�sents statuts.

Les organisations membres doivent d�signer une personne physique pour les repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale.

Chaque membre est tenu de payer la cotisation annuelle et toute autre contribution d�termin�es par l'Assembl�e G�n�rale ou le conseil d'administration, sachant que le conseil d'administration peut d�cider � la majorit� simple de la r�duction ou de l'exemption de cotisation d'un membre sur demande �crite de celui-ci.

Les versements des cotisations annuelles doivent �tre effectu�s au plus tard le trente (30) septembre de chaque ann�e. Les versements des contributions s'effectueront en fonction des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

Aucun membre ne pourra �tre tenu personnellement responsable pour toute dette ou obligation de l'association m�me s'il s'agit d'une dette ou obligation contract�e par le membre pour le compte de l'association en vertu d'une autorisation valable.

Les engagements financiers de l'association sont couverts par les avoirs de celle-ci.

CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

Article 9 - Composition et pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij -het Belgisch Staatsblad-- -1-0/06f2011- -nnexes -du Moniteur belge

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belge

1l est cr�� deux coll�ges de membres au sein de l'Assembl�e g�n�rale : le coll�ge des organisations membres et le coll�ge des membres qualifi�s. L'objet unique de ces coll�ges est de voter de fa�on s�par�e pour l'�lection des membres du conseil d'administration. Pour toutes les autres fonctions, tous les membres de l'Assemble G�n�rale poss�dent des droits �gaux selon le principe � un membre, une voix �.

L'Assembl�e G�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation des buts et des activit�s de l'association. Ainsi, sont r�serv�s � sa comp�tence exclusive:

a)l'approbation du budget et des comptes annuels;

b)la nomination, � la majorit� simple, des membres du conseil d'administration et du (des) commissaire(s)

lorsque l'association doit en nommer;

c)l'octroi de la d�charge aux membres du conseil d'administration et au(x) commissaire(s) s'il y en a;

d)la modification des statuts;

()l'approbation, � la majorit� simple, des membres du comit� de transparence et d'ind�pendance propos�s

par le conseil d'administration ;

g)l'approbation des axes prioritaires d'action de l'association pour l'ann�e � venir ;

h)tous les cas o� la loi l'exige.

Article 10 Convocations et r�unions

Il y a au moins une Assembl�e G�n�rale par an; cette assembl�e est d�sign�e comme �tant l'"Assembl�e G�n�rale Ordinaire".

Le Pr�sident convoque toute Assembl�e G�n�rale extraordinaire � la demande du conseil d'administration ou � la demande �crite d'un tiers des membres. Cette demande est adress�e � l'association par lettre recommand�e. L'ordre du jour de ces Assembl�es G�n�rales extraordinaires est �nonc� dans la. d�cision du conseil d'administration, ou, si cela se pr�sente, dans la demande �crite �manant des membres.

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales ordinaires et aux Assembl�es G�n�rales extraordinaires sont faites par le conseil d'administration et contiennent la date, le lieu et l'ordre du jour de la r�union et seront adress�es aux membres par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique dans un d�lai calcul� de mani�re raisonnable pour faire de sorte que ces convocations soient re�ues au moins vingt (20) jours avant la date de la r�union, sauf pour la convocation � la premi�re Assembl�e G�n�rale extraordinaire suivant l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association ainsi qu'en cas d'urgence, appr�ci� par le conseil d'administration, o� le d�lai pourra �tre ramen� � dix (10) jours.

Toute assembl�e g�n�rale pourra se tenir virtuellement si la convocation le pr�voit (par syst�me de t�l�conf�rence, par �change de courrier �lectronique ou tout autre mode de communication � distance).

Article 11 D�lib�rations et proc�s-verbaux

L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que sur les points mentionn�s � l'ordre du jour joint � la convocation. Cependant, lorsque tous les membres sont pr�sents, l'assembl�e pourra d�lib�rer sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour.

Chaque membre dispose d'une voix. Le droit de vote des membres qui n'ont pas pay� leur cotisation ou toute autre contribution due, peut �tre suspendu par le conseil d'administration, sauf en cas d'exemption de cotisation accord�e � un membre par le conseil d'administration.

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en son absence, par le Vice-pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par le membre du conseil d'administration ayant le plus d'anciennet� au sein de ce conseil.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�lib�rer et prendre valablement des d�cisions si la moiti� des membres est pr�sente, virtuellement pr�sente ou valablement repr�sent�e par procuration. Si ce quorum n'est pas atteint, la r�union est ajourn�e. Une nouvelle r�union est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, et la convocation est envoy�e dans les dix (10) jours. Toute Assembl�e G�n�rale ainsi ajourn�e et convoqu�e � nouveau peut alors d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutes les d�cisions prises lors d'une Assembl�e G�n�rale le sont � la majorit� simple des membres pr�sents, virtuellement pr�sents ou repr�sent�s, � l'exception des modifications statutaires et des d�cisions relatives � la dissolution de l'association.

Les modalit�s de l'organisation et les r�gles de la s�curit� relatives aux r�unions virtuelles de l'assembl�e g�n�rale pourront �tre fix�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Mod 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

Les proc�s-verbaux de chaque Assembl�e G�n�rale sont sign�s par le Pr�sident, par au moins deux membres et par le Secr�taire G�n�ral. L'original des proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu � l'adresse du si�ge de l'association (o� il peut �tre consult� gratuitement par chaque membre); une copie de ces proc�s-verbaux est adress�e sur demande � chaque membre de l'association par courrier �lectronique, par t�l�copie ou par courrier.

Article 12 - Repr�sentation

Les membres peuvent, par �crit, par courrier �lectronique ou par t�l�copie, d�l�guer leurs pouvoirs � un autre membre pr�sent ou repr�sent�, ou � une personne d�ment mandat�e � cet effet.

CHAPITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION, PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE GENERAL, COMITE D'INDEPENDANCE ET DE TRANSPARENCE

Article 13 Composition du conseil d'administration pouvoirs r�unions d�lib�rations proc�s-verbaux

L'association est administr�e par un conseil d'administration dont les membres sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale. Le nombre de membres du conseil d'administration est fix� � sept (7). Quatre membres du conseil d'administration repr�sentent les organisations membres de Finance Watch (personnes morales) et trois les membres qualifi�s (personnes physiques).

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, le conseil d'administration sera compos� de deux (2) personnes seulement sans condition d'appartenance jusqu'� la premi�re assembl�e g�n�rale extraordinaire qui se tiendra suite � l'obtention de l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association. Cette assembl�e g�n�rale extraordinaire proc�dera notamment � l'�lection d�finitive des membres du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales ; dans ce dernier cas, elles doivent d�signer une personne physique qui les repr�sentera dans l'exercice de leur mandat d'administrateur.

Les membres du conseil d'administration repr�sentant des organisations membres de l'association sont �lus au sein de l'Assembl�e G�n�rale par le coll�ge des organisations membres � la majorit� simple (les quatre candidats ayant obtenu le plus de voix sont �lus).

Les membres du conseil d'administration repr�sentant des membres qualifi�s de l'association sont �lus au sein de l'Assembl�e G�n�rale par le coll�ge des membres qualifi�s � la majorit� simple (les trois candidats ayant obtenu le plus de voix sont �lus).

Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une dur�e de trois (3) ans; il est renouvelable une fois, Il prend fin � l'arriv�e du terme, au moment de la d�mission du membre, de son exclusion ou pour toute autre raison entra�nant la cessation de la qualit� de membre de l'association.

Si le nombre de membres du conseil est r�duit � moins de sept (7), le conseil pourvoit au remplacement provisoire du ou des membres d�faillant(s). La ou les personnes ainsi coopt�e(s) par le conseil termine(nt) le mandat du ou des membre(s) du conseil remplac�(s).

Toutes les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale relatives � l'�lection et � la d�mission des membres du conseil d'administration doivent �tre publi�es conform�ment � la loi.

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit. Les frais encourus par les administrateurs dans le cadre de leur mandat pourront leur �tre rembours�s sur pr�sentation de pi�ces justificatives, ce remboursement sera effectu� sous le contr�le de l'Assembl�e G�n�rale.

Le conseil d'administration est investi de tous pouvoirs de gestion, d'administration et de disposition, sous r�serve des pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale.

Le conseil d'administration arr�te et modifie, sur proposition du Secr�taire G�n�ral, le r�glement d'ordre int�rieur de l'association.

Le conseil d'administration nomme le Secr�taire G�n�ral, hors son sein, � la majorit� simple des voix et peut le r�voquer � la majorit� qualifi�e des cinq septi�mes (5/7i�mes).

Le conseil d'administration agr�e les membres ou les r�voque apr�s avis du comit� de transparence et d'ind�pendance. Si l'agr�ment ou la r�vocation d'un membre est faite en accord avec l'avis rendu par le Comit� de transparence et d'ind�pendance, cette d�cision est prise � la majorit� simple des voix. Si elle est prise contre l'avis du Comit� de transparence et d'ind�pendance, une majorit� des cinq septi�mes (5/7i�mes) est alors requise et la d�cision doit �tre justifi�e par �crit dans un avis rendu public.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

Le conseil d'administration fixe le montant des cotisations des membres en diff�renciant les cotisations dues par les organisations membres et celles qui sont dues par les membres qualifi�s. Sur demande �crite expresse d'un membre, il peut d�cider d'exon�rer ce dernier du paiement de cotisation ou de lui octroyer le droit de payer une cotisation r�duite.

Le conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il le juge utile. Il peut �tre convoqu� par son Pr�sident ou son Vice-pr�sident. Les convocations sont faites par lettre, t�l�copie ou courrier �lectronique et devront parvenir aux int�ress�s au moins cinq (5) jours ouvrables avant la r�union.

Le conseil d'administration peut se r�unir soit physiquement soit virtuellement.

Le conseil d'administration peut d�lib�rer valablement et prendre des d�cisions si au moins la moiti� de ses membres est pr�sente, physiquement ou virtuellement ou repr�sent�e. Les d�cisions du conseil sont adopt�es � la majorit� simple des voix des membres pr�sents sauf dans les cas o� le conseil d'administration prend une d�cision non conforme � un avis rendu par le comit� de transparence et d'ind�pendance ou en cas de r�vocation anticip�e du Secr�taire G�n�ral, auxquels cas, une majorit� qualifi�e des cinq septi�mes (517i�mes) est requise. En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les modalit�s de l'organisation et les r�gles de la s�curit� relatives aux r�unions virtuelles du conseil d'administration pourront �tre fix�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Les proc�s-verbaux de chaque r�union du conseil sont sign�s par au moins deux membres. L'original des proc�s-verbaux est conserv� dans un registre sp�cial tenu au si�ge de l'association.

Article 14 Pr�sident et Vice-pr�sident

Le conseil d'administration �lit le Pr�sident en son sein � la majorit� simple de ses membres.

Le Pr�sident dirige le conseil d'administration et fixe son ordre du jour. Il assure le lien avec le Secr�taire G�n�ral en vue de la bonne marche de l'association. Le Pr�sident est responsable de l'�thique de l'association et de la poursuite de ses buts.

Le conseil d'administration �lit le Vice-pr�sident en son sein � la majorit� simple de ses membres. Le Vice-pr�sident suppl�e au Pr�sident en cas de vacance de ce dernier.

Le mandat du Pr�sident et celui du Vice-pr�sident ont une dur�e de trois (3) ans et sont renouvelables une fois.

Article 15 Secr�taire G�n�ral

Le Secr�taire G�n�ral est nomm� par le conseil � la majorit� simple, pour une dur�e de cinq (5) ans. Son mandat est renouvelable une fois. La r�mun�ration du Secr�taire G�n�ral est fix�e par le conseil d'administration.

Le Secr�taire G�n�ral assiste aux r�unions du conseil d'administration mais n'est pas membre du conseil d'administration.

Le Secr�taire G�n�ral dirige l'association sous le contr�le du conseil d'administration. Il �labore et propose les plans strat�giques et op�rationnels et repr�sente l'association agissant sous sa seule signature dans tous les actes de gestion journali�re de l'association.

Le Secr�taire G�n�ral d�cide de fa�on autonome des positions publiques, du contenu des comptes-rendus de recherche, des articles et des axes de plaidoyer pris par l'association sans en r�f�rer au cas par cas au conseil d'administration, � l'Assembl�e G�n�rale ou aux membres de l'association. Le conseil d'administration v�rifie a posteriori la coh�rence des positions publiques prises par l'association sous l'autorit� du Secr�taire G�n�ral avec la mission de l'association et avec les orientations d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale. Le Secr�taire G�n�ral r�pond a posteriori devant le conseil d'administration de la coh�rence des positions prises avec la mission de l'association et avec les orientations d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale.

Le Secr�taire G�n�ral est investi de la gestion journali�re de J'association. Il pr�pare les Assembl�es G�n�rales et ex�cute leurs d�cisions, sauf s'il en est d�cid� autrement. Il r�dige et conserve les proc�s-verbaux de toutes les r�unions et tient de fa�on appropri�e les livres, rapports, certificats, comptes et autres proc�s-verbaux et documents requis parla loi.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le Secr�taire G�n�ral administre les avoirs de l'association, recrute et g�re le personnel de l'association et poursuit la r�alisation de toutes les activit�s entreprises par l'association dans le cadre de ses buts.

Il peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, ses pouvoirs aux personnes de son choix.

Le Secr�taire G�n�ral doit rendre des comptes au Pr�sident du conseil d'administration. 11 peut �tre r�voqu� par le conseil d'administration � la majorit� qualifi�e de cinq septi�mes (517i�mes) des voix.

Article 16 Comit� de transparence et d'ind�pendance

Le comit� de transparence et d'ind�pendance est constitu� de trois (3) ou de cinq (5) membres approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du conseil d'administration. Il �lit en son sein son Pr�sident. Ses avis sont rendus � la majorit� simple des voix de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les membres du comit� de transparence et d'ind�pendance sont nomm�s pour une dur�e de trois (3) ans renouvelable une fois.

La fonction de membre du comit� de transparence et d'ind�pendance prend fin par l'arriv�e du terme, le d�c�s ou la r�vocation pour des motifs graves, lorsque des �l�ments probants font appara�tre que le membre n'est pas ou n'est plus en mesure de remplir ses fonctions en toute ind�pendance. La r�vocation pour des motifs graves doit �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � une majorit� de deux tiers des voix.

Les membres de ce comit� exercent leur mandat � titre gratuit. Les frais encourus par ces membres dans le cadre de leur mandat pourront leur �tre rembours�s sur pr�sentation de pi�ces justificatives, ce remboursement sera effectu� sous le contr�le de l'Assembl�e G�n�rale.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance est le garant de la transparence et de l'ind�pendance de l'association. Son objet est de s'assurer que l'association fonctionne sans conflits d'int�r�t tant au niveau de ses membres qu'au niveau des apporteurs de capitaux et que son ind�pendance op�rationnelle, notamment en mati�re de prise de position dans le cadre de son activit� de plaidoyer, n'est pas menac�e.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis au conseil d'administration sur l'agr�ment des nouveaux membres au vu de trois crit�res : 1) qualification effective des candidatures par rapport aux buts de l'association ; 2) existence de conflits d'int�r�t ; 3) menace pour l'ind�pendance de l'association en mati�re de prise de position ou de production d'expertise. Le comit� s'assure notamment que les nouveaux membres (membres qualifi�s ou organisations membres), ne repr�sentent pas les int�r�ts de l'industrie financi�re et que les membres qualifi�s ne repr�sentent pas, de fa�on explicite ou non dite, une organisation.

Le comit� de transparence et d'ind�pendance rend un avis au conseil d'administration sur l'acceptabilit� de tout financement (sous quelque forme que ce soit, et notamment de don en nature ou en esp�ces) d'un montant �gal ou sup�rieur � vingt-cinq mille euros (� 25.000,00) (ou la contrepartie de vingt-cinq mille euros (� 25.000,00) dans une autre devise). L'appr�ciation du comit� se fonde sur les quatre crit�res suivant : 1) absence de conditionnalit� du financement en dehors du respect des statuts de l'association ; 2) absence de conflit d'int�r�t entre l'apport du financement et les buts de l'association ; 3) absence de menace pour l'ind�pendance de l'association en mati�re de prise de position ou de production d'expertise ; 4) origine s�re des capitaux apport�s (avec une attention particuli�re aux questions li�es au blanchiment d'argent issu d'activit�s illicites).

CHAPITRE V - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 17

L'association est repr�sent�e vis-�-vis des tiers dans tous les actes et pour toute action en justice par son Secr�taire G�n�ral et un administrateur agissant conjointement. Conform�ment � l'article 15 des pr�sents statuts, l'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes relevant de la gestion journali�re par son Secr�taire G�n�ral agissant seul.

Des pouvoirs sp�cifiques pourront �tre d�l�gu�s � tout mandataire.

CHAPITRE VI - EXERCICE SOCIAL, BUDGET. COMPTES ANNUELS

Article 18

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e, sous r�serve de la disposition transitoire pr�vue ci-apr�s.

It�jtage-n bil het Beigtsett Staatstrtad - t6/06/26tt = -Annexes-du Moniteurti-etge

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belge

Mod 2.2

Le conseil d'administration pr�pare chaque ann�e le budget de l'ann�e suivante et les comptes annuels de l'ann�e �coul�e; ces documents sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Les comptes annuels doivent �tre d�pos�s conform�ment � la loi. CHAPITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS. DISSOLUTION Article 19 Modification des statuts

Les pr�sents statuts peuvent �tre modifi�s en tout temps par une Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit�

des deux tiers des voix pr�sentes, repr�sent�es ou virtuellement pr�sentes.

Article 20 Dissolution

Sur proposition du conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale d�cide la dissolution de l'association.

L'Assembl�e G�n�rale d�termine le mode de liquidation, �tant entendu que l'actif net (pour autant qu'il en subsiste un apr�s la dissolution) sera affect� � un organisme sans but lucratif, dont le but est similaire � celui de l'association, d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale.

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 21 Reniement d'ordre int�rieur et loi applicable

En vue d'am�liorer le fonctionnement de l'association le conseil d'administration peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur dont les dispositions sont compatibles avec les statuts.

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu par une disposition statutaire sera r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, fes associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les dispositions statutaires qui s'av�reraient incompatibles avec des dispositions l�gales nouvelles entr�es en vigueur et imp�ratives seront r�put�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Conform�ment � l'article 8 alin�a 2 des statuts de l'association, le membre fondateur (DIES, repr�sent� comme dit ci-avant d�signe Monsieur Wojciech KALINOWSKI pour le repr�senter aux Assembl�es G�n�rales de l'association et le membre fondateur Institut Veblen pour les r�formes �conomiques repr�sent� comme dit ci-avant d�signe Madame Aurore LALUCO pour la repr�senter auxdites assembl�es.

Les membres fondateurs prennent � l'instant les d�cisions suivantes :

1.Membres du conseil d'administration : sont d�sign�s administrateurs pour une p�riode prenant fin � la date de la premi�re Assembl�e G�n�rale extraordinaire suivant la publication de l'arr�t� royal de reconnaissance de l'association les deux personnes suivantes:

-Madame LALUCQ Aurore, Anne-Marie, Adrienne, Am�lie, n�e en France � Longjumeau, le 17 avril 1979, de nationalit� fran�aise, domicili�e en France � 75014 Paris, 11, rue Georges Sach�, ici pr�sente et qui accepte;

-Monsieur KALINOWSKI Wojciech, n� en Pologne � Wroclaw, le 6 juin 1972, de nationalit� su�doise, domicili� en France � 75012 Paris, 5, place F�lix Ebou�, ici pr�sent et qui accepte.

2.D�cision de ne pas nommer de commissaire

Les membres fondateurs estiment de bonne foi que l'association ne rencontrera pas durant la p�riode allant jusqu'� la premi�re Assembl�e G�n�rale extraordinaire suivant la date de l'arr�t� royal de reconnaissance les crit�res de taille �dict�s par la loi lui imposant de nommer un commissaire et, par cons�quent, d�cident de ne pas en d�signer un. Cette d�cision ne pr�juge pas de celle qui sera prise sur ce sujet lors de la premi�re Assembl�e G�n�rale extraordinaire susvis�e.

3.Premier exercice social

Par exception � l'article 18, l'exercice social de la premi�re ann�e d'existence de (association d�butera le

jour de l'arr�t� royal de reconnaissance et se terminera exceptionnellement le 31 d�cembre 2012.

Ensuite, chaque exercice social commencera te premier janvier de chaque ann�e pour se terminer le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

R�serv�

" au Moniteur belge

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Mod 2.2

4.Reprise des engagements pris au nom de l'association en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 28 avril 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura acquis la personnalit� juridique. Les engagements contract�s pendant la p�riode interm�diaire devront �tre ent�rin�s d�s que l'association sera dot�e de la personnalit� juridique.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, les administrateurs nouvellement nomm�s tiennent le pr�sent conseil administration et

d�cident � l'unanimit� de nommer:

Madame LALUCQ Aurore, pr�nomm�e, en qualit� de Pr�sidente, ici pr�sente et qui accepte.

Monsieur PHILIPPONNAT Thierry, Jacques, Fran�ois, n� en France � Reims, le 25 juillet 1961, de

nationalit� fran�aise, num�ro passeport 02YK92652 domicili� en France � Paris, 7, rue Saint Dominique, en

qualit� de Secr�taire G�n�ral, ici pr�sent et qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maitre Catherine Gillardin, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 procurations

R�serv�

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2015

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S|

] CK�pie� publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

Re�u ~~ MAI ~~15

D�pos� ~~~~ ~~~~ ~~

,

Greffe

au greffe du tahnede commerce

D�nomination

(omantia�: Finance Watch

(en abr�g�) : Formojuhdiqua: association internationale sans but lucratif Si�ge (1O40) Bruxelles, xuad,Arion92

Obie�dp,|'octe: Modification des statuts

Il r� Uod'unpmoAa-verba|dreds� par Ma�tre Soffe Devos, notaire associ��8 ||eu en date du huit h|`

l-/** le quatorze avril deux mille quinze (1*-04+2015). R�f�rence 05 Volume 000 Folio 000 Case 601/. Droits: per�uu: cinquante euros (� 50,00). Le receveur �, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des mombroode! l'association internationale sans but lucratif �FINANCE WATCH� ayant non si�ge � (1040 BmxeUau, me! d'Arlon 92, inscrite au re �stredonporoonneomom|eade|m8mnqueConafourdaaFn�nophoe000ua|enum�m!

d'ent�pdseBEO838.836.88i.od�c|d�: '

'damudifier|ebaxtedudeuxi�meponygraphede[artiu|n8desstaub/.commesu|t:

�En ce qui concerne les membres individuels, le comit� d'ind�pendance et de transparence s'assure �ga|em�ntdu0a�quayadh�oion�FinonoeVVoohentontqu*membne(ndividue|eothaiteennompcopnepmr|m pomonnephyuiquoetnononton1quenapr�sentont.exp|iciteounon'dit.d'unapanoonnemuru|e.�

- de rajouter le paragraphe suivant �|'mrUde10 des abututa: '

�L'exclusion des personnalit�sext�deureoui�gamntmu conseil d'administration est d�cid�e par le conseil

d'administration. Cette d�cision fait ensuite l' consultation des m |�eg�n�m|epar

voie �lectronique. En l'absence de r�actions n� � d�ment fi�es et �tay�es dans les 15 jours ouvrables,

|'exo|uaionestoonUnn�e.Lod�dsionatmaoonUnnationsnntpdoeopor|eomemb�sduconaeUd'admln|stnaUon qui ne sont pas concern�s par la d�cision.�

'demudifiar|etextadeYor�oho15 des statu(u comme oub:

�Les membres pauwant, par �crit ou par courrier �lectronique, d�l�guer leurs pouvoirs � un autre membre pr�sent ou repr�sent�, ou � una personne d�ment mandat�e � oatofet. Les r�gles d�taill�es concernant les procurations telles que leur nombre, le contenu du formulaire de procuration et la proc�dure de vote sont d�tenn|n�oo par AsR�g|amen�d'�rdre|ot6ryeur'o

-domod|Oer|eb�xtedo|'avant-demierpenagmphade|'orUcle20deootatutmcummeuu|t:

�Les membres �lus du conseil d'administration d�signent deux personnalit�s ext�rieures � l'association comme Membnam� part enU�oo du conseil d'administration. Ces membres sont d�sign�s � la majorit� simple des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Le conseil d'administration consulte ensuite les membres de l'assembl�e g�n�rale par voie �lectronique. En l'absence d'opposition d�ment justifi�e et �tay�e dans les 15 jours ouvrables, les d�signations sont confirm�es. La d�da|onet0000n8nnation sont prises par les membres du conseil d'administration qui ne sont pas concern�s par la d�cision.

Dona|'hypoth�neo�|md�oigna�ond'unepersonno|it�ext�deumneuenyitposonn8nn�e.Unempnoc�d�� une nouvelle d�signation conform�ment � la proc�dure arr�t�e ci-dessus.�

'domodifier|ednqu|�mapanegvophede!`arUda24 des otatutu comme ouit :

�Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pnAonnh�, soit physiquemont soit v|�uoUemen(.x

- de modifier le texte de l'article 26 des statuts comme suit :

�En vue d'am�liorer le fonctionnement de l'association, |e conseil d'administration peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur dont les dispositions sont compatibles avec les statuts. Le r�glement d'ordre: hnt�dou,*ot disponible sur te site web de l'association dans la partie r�serv�e aux membres de [assembl�e: g�n�rale.�

-demodifie,:

" le texte du premier paragraphe de rarticle 27 des statuts comme suit:

�Le conseil d'administration peutoonsu@�r|eoomih�datmnapannncm*td'|nd�pendanuamur|eoquea�ona

qui rel�vent de ses attributions chaque fois qu'il l'estime n�cessaire.�

' 0836636381

francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MQ� 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

�En particulier, le comit� de transparence et d'ind�pendance rend uri avis au conseil d'administration sur l'agr�ment des nouveaux membres au vu de deux crit�res ; 1) existence de conflits d'int�r�t ; 2) menace pour l'ind�pendance de l'association en mati�re de prise de position ou de production d'expertise Le comit� s'assure notamment que les nouveaux membres (membres'individuels ou organisations membres), ne repr�sentent pas les int�r�ts de l'industrie financi�re et que les membres individuels ne repr�sentent pas, de fa�on explicite ou non dite, une organisation.�

- de modifier le texte d� deuxi�me paragraphe de l'article 29 des statuts comme suit :

�Le conseil d'administration pr�pare chaque ann�e te budget de l'ann�e suivante pour approbation par une assembl�e g�n�rale. Le conseil d'administration pr�pare chaque ann�e les comptes annuels de l'ann�e �coul�e qui sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tient avant la fin du mois de juin de chaque ann�e.�

Pour extrait analytique conforme

(Sign�) Sofie DEVOS, notaire associ�.

D�pos�es en m�me temps : une exp�dition, des procurations et la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MAatibaneessrit�#aidesiimpAgsteddfflete: Atnxtietmq Miatreetlgut��idulntt#trie�ria�turentgabbau9da#pesennesxiuidsweseansss a9gAbbpaua�itida-eppt�satded'tiaseoiliatigp JdaaGciatiaronu'8aggalgaae��'�q�gaddddesigsss

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