16/11/2012
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22
R�serve
au
Monitei,
belge
*12186241
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge
06 NOV 2012
anuNELLEs
Greffe
NQ d'entreprise :
D�nomination
(en entier) : FINANCEMENT DE LA DROITE
(en abr�g�) : FDLD
Forme juridique : ASBL
Si�ge : Chauss�e de Wavre, 1388 1160 Auderghem
Objet de l'acte : Constitution
Entre les soussign�s, les fondateurs :
Mme Carine MARLAIR, Lelleveldbaan, 1 � 1910 Kampenhout (nn ; 550202-166.70)
Mr Aldo-Michel MUNGO, Chauss�e de Wavre, 1388 � 1160 Auderghem (nn : 551202-143.66)
Mr Alain HENRY de FRAHAN, avenue de la Facult� d'Agronomie, 41 � 5030 Gembloux (nn : 590304-
389.72)
Mr Micha�l WILLEMAERS, Woluweveld 14 � 1932 Sint-Stevens-Woluwe (nn : 840312-077.87)
Mr Marc TOUSSAINT, avenue Jean et Pierre Carsoel, 19 � 1180 Uccle (nn : 650412-035-28)
Mr Fabian COHEN, Wijngelagweg, 19 � 2620 Hemiksem (nn ; 810208-165.49)
Il a �t� convenu de constituer, en date du 31 octobre 2012 une association sans but lucratif, conform�ment, � la loi du 27 juin 1921 adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, dont les statuts ont �t� arr�t�s comme suit
CHAPITRE 1 : D�nomination, Si�ge et Objet social
Article 1
L'association a pour d�nomination sociale: � FINANCEMENT DE LA DROITE �, en abr�g� FDLD asbl.
Article 2
Le si�ge de l'association est �tabli � 1160 Auderghem, Chauss�e de Wavre, 1388. II pourra �tre transf�r�" partout en Belgique sur simple d�cision du Conseil d'Administration.
Article 3
L'association a pour objet social la gestion administrative et financi�re du parti politique LA DROITE conform�ment aux statuts de ce dernier et en conformit� avec la l�gislation relative � la comptabilit� ouverte des partis politiques. Cet objet social comprend, entre autres, la collecte et la gestion de toutes les ressources et contributions financi�res apport�es ou revenant au parti LA DROITE. L'association g�re les cotisations des membres, les dons et les financements publics attribu�s au parti, ainsi que les contributions des mandataires politiques telles qu'elles sont d�finies par les instances du parti. L'association assume le payement et la liquidation de toutes les factures, ainsi que de tous les engagements financiers du parti, Elle signe les contrats d'emploi et les contrats de sous-traitance ; elle en assume tous les payements et obligations.
Elle pourra accomplir tout acte en rapport direct ou indirect avec son objet social, organiser toutes activit�s, et �v�nements ou tous services contribuant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social et' aux objectifs politiques du parti.
L'association peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, s'int�resser sous quelque forme que ce soit � toutes autres associations ayant ou n'ayant pas, en tout ou en partie, des buts similaires aux siens, en vue: d'augmenter ses activit�s ou son patrimoine social. Elle peut notamment pr�ter son concours et son exp�rience � d'autres partageant un ou plusieurs de ses buts.
L'association peut acqu�rir, poss�der, c�der, louer, vendre tous biens meubles ou immeubles, ainsi qu'acqu�rir ou fournir tous services de quelque nature que ce soit.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Sx) 5~~i 339
MOD 2.2
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Article 4
L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.
CHAPITRE 2: Membres
Article 5
Le nombre des membres de l'association est illimit� mais ne pourra �tre inf�rieur � trois membres effectifs.
Article 6
L'association comprend des membres effectifs et adh�rents.
Les membres ne contractent, du chef des engagements sociaux, aucune obligation personnelle ; l'engagement est strictement limit� au montant de la cotisation vers�e. Tout membre s'engage � respecter les pr�sents statuts, le r�glement d'ordre int�rieur, les statuts et r�glements int�rieurs du parti LA DROITE, ainsi que les dispositions l�gales.
Article 7
La qualit� de membre effectif ou adh�rent a une validit� d'un an, renouvelable par le paiement de la cotisation annuelle au parti.
La qualit� de membre effectif est reconnue aux membres fondateurs ; elle est �galement reconnue automatiquement aux �lus � la Chambre des Repr�sentants, au Parlement bruxellois et au Parlement wallon.
Article 8
Les membres fondateurs non �lus � l'une des assembl�es parlementaires cessent d'avoir la qualit� de membre effectif d�s le ler janvier 2015.
Article 9
Les membres effectifs et adh�rents payent une cotisation fix�e annuellement par le Conseil d'Administration. Cette cotisation ne pourra �tre sup�rieure � mille euros (1.000 E). Le Conseil d'Administration peut �tablir un montant de cotisation diff�rent suivant la cat�gorie de membres ; il peut �galement exon�rer certains membres du paiement d'une cotisation.
Article 10
La d�mission d'un membre s'effectue par lettre ordinaire envoy�e par la poste. Est consid�r� comme d�missionnaire de fait le membre qui n'aura pas acquitt� sa cotisation dans les trente jours de son enr�lement.
Article 11
L'exclusion d'un membre adh�rent est de la comp�tence souveraine des instances comp�tentes du parti et ce conform�ment � ses statuts. L'exclusion d'un membre effectif est de la comp�tence souveraine de l'Assembl�e G�n�rale de l'asbl qui statue avec une majorit� des deux tiers des voix exprim�es. Tous les litiges sont r�gl�s selon les statuts et r�glements int�rieurs du parti.
Article 12
Le membre d�missionnaire ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants-droit des membres d�c�d�s, des tuteurs l�gaux et administrateurs judiciaires des membres interdits, colloqu�s ou mis sous tutelle ou administration judiciaire, n'ont aucun droit sur le fond social ; ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni remboursement de cotisations vers�es_
Article 13
Les membres effectifs concourent directement � la r�alisation des buts de l'association. Ils jouissent de l'int�gralit� des droits qui sont reconnus aux membres par la loi et les statuts,
Seuls les membres effectifs sont consid�r�s comme associ�s au sens de la loi du 27 juin 1921, Ils ont seuls le droit de vote aux assembl�es g�n�rales.
Les membres adh�rents ont pour vocation unique de b�n�ficier des activit�s organis�es par le parti. Ils ne jouissent d'aucun des droits reconnus aux membres effectifs et ne peuvent participer aux Assembl�es G�n�rales.
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MOQ 2.2
CHAPITRE 3 : Assembl�e G�n�rale
Article 14
L'Assembl�e G�n�rale ordinaire, qui se tient au moins une fois l'an au mois de juin, poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par les statuts et la loi ; elle se compose de tous les membres effectifs. Un membre peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration. Tous les membres sont convoqu�s � l'Assembl�e G�n�rale par courrier �lectronique quinze jours avant la date fix�e par le Conseil d'Administration qui en d�termine l'heure et le lieu. Le Conseil d'Administration �tablit l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale ; cet ordre du jour est indiqu� dans la convocation.
Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � la demande d'un cinqui�me au moins des membres effectifs ou par d�cision du Conseil d'Administration.
Article 15
L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'Administration qui est aussi le Pr�sident de l'Association. L'Assembl�e G�n�rale d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les cas pr�vus par les statuts ou la loi.
Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix, sauf pour les cas pr�vus par les statuts ou la loi. En cas de parit� ou ballotage, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.
Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre sp�cial, sous forme de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire du Conseil d'Administration. Ce registre des Proc�s-verbaux est tenu au si�ge social de l'association o� il peut �tre consult� sans d�placement par les membres effectifs qui en font la demande. Les copies et extraits sont sign�s par le Pr�sident et transmis aux tiers qui justifient d'un int�r�t l�gitime.
Article 16
Les statuts de l'association ne peuvent �tre modifi�s que par une Assembl�e G�n�rale extraordinaire r�unissant au moins deux tiers des membres, pr�sents ou repr�sent�s. Les modifications sont adopt�es avec une majorit� des deux tiers des votes. Le texte complet des modifications propos�es doit �tre joint � la convocation.
Si le quorum des pr�sences n'est pas atteint au cours de cette Assembl�e G�n�rale extraordinaire, une nouvelle Assembl�e G�n�rale est convoqu�e dans les trente jours et sera comp�tente pour adopter les modifications statutaires quel que soit le nombre de pr�sents ou repr�sent�s, la majorit� requise est celle d�termin�e par la loi.
CHAPITRE 4 : Conseil d'Administration et gestion journali�re
Article 17
L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de minimum trois membres choisis parmi les membres effectifs et nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale ; ils sont renouvel�s tous les cinq ans. L'Assembl�e G�n�rale d�signe le Pr�sident et le Secr�taire du Conseil d'Administration. Tout administrateur sortant est r��ligible, Le Conseil d'Administration se r�unit chaque fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent. Tout administrateur peut � tout moment d�missionner de ses fonctions par lettre recommand�e envoy�e par la poste, adress�e tant au si�ge de l'association qu'aux autres administrateurs. Un Assembl�e G�n�rale extraordinaire est convoqu�e dans les trente jours et nomme un nouvel Administrateur qui terminera le mandat du d�missionnaire. Seule une Assembl�e G�n�rale extraordinaire a le pouvoir de r�voquer un Administrateur ; elle ne doit pas motiver sa d�cision.
Article 18
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration de l'association et la r�alisation de son objet social ; la voix du Pr�sident est pr�pond�rante, Tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou les statuts � l'Assembl�e G�n�rale rel�vent de la comp�tence du Conseil d'Administration. L'association est responsable des fautes imputables soit � ses pr�pos�s, soit aux organes par lesquels s'exerce sa gestion. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u.
Article 19
La gestion journali�re de l'association est d�l�gu�e au Pr�sident avec l'usage de la signature sociale aff�rente � cette gestion. Le Pr�sident a les pouvoirs les plus �tendus pour effectuer ou autoriser toutes op�rations qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf les op�rations qui, suivant les
R�serv�
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Moniteur
belge
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Moa 2.2
Volet B - Suite
statuts et la loi, sont de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e G�n�rale ou du Conseil d'Administration. Il peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � toute personne de son choix. Tous !es actes engageant l'association sont sign�s, sauf d�l�gation sp�ciale, par le Pr�sident. L'association est valablement repr�sent�e, par le Pr�sident agissant seul, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, y compris ceux o� intervient un officier minist�riel ou un fonctionnaire public. II n'aura pas � justifier de ses pouvoirs vis-�-vis des tiers.
CHAPITRE 5 : Exercice social, budget et comptes
Article 20
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre.
Le Conseil d'Administration soumet � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale les comptes annuels de
l'exercice social �coul�, ainsi que le budget pr�visionnel du nouvel exercice.
CHAPITRE 6 : Dissolution et liquidation
Article 21
La dissolution volontaire de l'association a lieu conform�ment aux prescrits de la loi.
En cas de dissolution, l'actif net sera vers� � une association similaire qui sera d�sign�e par l'Assembl�e
G�n�rale de liquidation.
CHAPITRE 7 : Divers
Article 23
Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu par les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif,
Dispositions diverses
Apr�s lecture et approbation des articles des statuts, l'Assembl�e G�n�rale de ce jour a �lu et nomm� en
qualit� d'administrateur :
M. Aldo-Michel MUNGO, Chauss�e de Wavre, 1388, 1160 Auderghem (nn : 551202-143.66)
M. Micha�l WILLEMAERS, Woluweveld 14 � 1932 Sint-Stevens-Woluwe (nn : 840312-077.87)
M. Marc TOUSSAINT, avenue Jean et Pierre Carsoel, 19 � 1180 Uccle (nn : 650412-035-28)
L'Assembl�e G�n�rale de ce jour nomme en qualit� de Pr�sident charg� de la gestion journali�re : M. Aldo-Michel MUNGO, Chauss�e de Wavre, 1388, 1160 Auderghem (nn : 551202-143.66) et en qualit� de Secr�taire Mr Micha�l WILLEMAERS, Woluweveld 14 � 1932 Sint-Stevens-Woluwe (nn : 840312-077.87)
Les mandats des administrateurs nomm�s ce jour se termineront exceptionnellement le 31 d�cembre 2014.
Fait � Bruxelles, le 5 novembre 2012 en huit exemplaires originaux, chacune des parties signataires d�clarant en avoir re�u un, les exemplaires suppl�mentaires �tant r�serv�s � l'association en vue de l'accomplissement des formalit�s administratives
Pour extrait conforme
Le Pr�sident
Aldo-Michel Mungo
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature