FINANCIERE K

L'assemblée générale ordinaire de la Société, réunie le 30 mai 2013, a adopté les résolutions suivantes à.

l'unanimité : '.

i. Suite à l'expiration du mandat des premiers administrateurs nommés dans l'acte de constitution de la; Société, à l'issue de l'assemblée générale du 30 mai 2013, l'assemblée a décidé de renommer comme: administrateurs: i

- François IV SAS, une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est établi au 148, =

rue de l'Université, 75007 Paris, représentée par son gérant, M. Robert Daussun;

- Sarmane Finance SARL, une société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social est

établi 4 avenue Emile Acollas, 75007 Paris, représentée par son gérant, M. Jérôme Guez;

- Dali SC, une société civile de droit français, dont le siège social est établi 180, boulevard Saint Germain,

75006 Paris, représentée par son gérant, M. Guy Latourrette.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré et viendra à expiration le 30 mai 2019.

ii. M. Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, est chargé de l'accomplissement des formalités de

publication aux annexes du Moniteur belge.

Olivier Querinjean, par procuration

Mentionner sur ia dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge

-' après dépôt de l'acte au greffe

i

Réservé '1111 149

au

Moniteur

belge

3 JUIL. 2011 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0837.373.581

Dénomination

(en entier) : FINANCIERE K

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 36-37

Obiet de l'acte : EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS

Il résulte d'un acte reçu en date du 30/06/2011 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre

de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-

associés» ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales

de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809.

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement, signé que l'assemblée

générale extraordinaire de la société a pris les décisions suivantes :

1° Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé conformément à l'article 583 du

Code des sociétés, exposant l'objet et la justification détaillée de l'émission d'obligations avec droit de

souscription.

Ce rapport, qui demeurera ci-annexé en vue de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles ne

soulève pas d'observation.

2° Décision

L'assemblée décide d'offrir en souscription exclusive aux actionnaires, dans le cadre du droit préférentiel

prévu par l'article 592 du Code des sociétés, un emprunt obligataire privé remboursable en actions ou en

espèces, dont les modalités sont fixées comme suit:

ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES CI-APRES DENOMMEES

DANS TOUS LE TEXTE« OC »

1.1.Montant de l'emprunt obligataire

Le montant de l'emprunt obligataire est fixé à la somme de 16.000.000 euros. Il est divisé en 16.000.000 OC

d'un montant nominal unitaire d'un (1) euro.

1.2.Durée de l'emprunt obligataire

Le présent emprunt obligataire est consenti pour une durée de dix (10) ans à compter de la Date de

Souscription (tel que ce terme est défini ci-après) (la "Date d'Echéance"), date à laquelle les OC existantes

seront remboursées en totalité dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.

1.3.Forme des OC

Les OC sont créées exclusivement sous la forme nominative. Leur propriété résultera de leur inscription en

compte au nom des titulaires dans les registres de l'Emetteur, conformément aux dispositions des articles 463

et suivants du Code des sociétés. Elles ne feront pas l'objet d'une demande d'admission sur un marché

réglementé.

Les OC seront négociables à compter du jour de leur souscription (la "Date de Souscription").

Sous réserve d'éventuelles restrictions statutaires ou extrastatutaires, les OC pourront être librement

cédées.

Leur cession ou transmission sera réalisée, à l'égard de l'Emetteur et des tiers, par virement de compte à

compte sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant.

Tout transfert entraînera adhésion à toutes les conditions du Contrat d'Emission et transmission de tous

droits attachés à chaque OC.

1.4.Date de jouissance des OC

Les OC émises porteront jouissance à compter de la Date de Souscription.

2.SOUSCRIPTION DES OC

2.1.Souscription

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive stipulée à l'article 3 ci-dessous, les Obligataires

s'engagent, chacun en ce qui le concerne, de manière ferme, définitive et irrévocable à souscrire à la totalité

des OC selon les proportions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mpd 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

OBLIGATAIRES OC

FCPR White Knight VIII 14.685.760

FCPR MF Private Equity IV 1.219.520

FCPR MF PER IV 94.720

Tota116.000 000

L'émission des OC en faveur des Obligataires sera autorisée par décision de l'Assemblée Générale des

actionnaires de l'Emetteur.

L'émission se fait exclusivement au profit des actionnaires existants, de sorte que leur droit préférentiel de

souscription prévu à aux articles 592 et suivants du Code des sociétés n'est pas affecté.

La libération des OC sera réalisée par versements d'espèces à effectuer par virement sur [e compte ouvert

á cet effet au nom de l'Emetteur dans les livres de la banque ING portant référence 8E71 3630 8972 7969.

Les souscriptions seront reçues au siège social de l'Emetteur à [a date de la décision d'émission des OC.

L'exercice du droit de souscription sera constaté par la remise à l'Emetteur d'un bulletin de souscription

dûment signé.

2.2.Prix d'émission des OC

Les OC sont émises au prix unitaire de un (1) euro et devront être intégralement libérées à la Date de

Souscription dans les conditions visées à ['article 2.1 ci-dessus.

3.CONDITION SUSPENSIVE

L'entrée en vigueur du Contrat d'Emission est soumise à l'approbation de ['émission obligataire par

l'assemblée générale des actionnaires de l'Emetteur, qui devra intervenir au plus tard le 15 juillet 2011.

4. INTERETS

4.1.Montant des taux d'intérêt

Les OC produiront chaque année des intérêts au taux de 5%. Ces intérêts seront capitalisés.

4.2.Calcul des intérêts

Les OC porteront intérêt à compter de la Date de Souscription jusqu'à la première des dates suivantes à

intervenir :

(i) la Date de Conversion en application des stipulations de l'article 6 ci-dessous;

(ii) la Date d'Echéance ;

(iii) la Date de Remboursement Anticipé visée à l'article 5.2 ci-dessous ;

sans préjudice de l'article 6.2 des présentes.

Tout montant d'intérêt des OC afférent à une période inférieure à une année entière sera calculé sur la base de ['intérêt des OC tel que déterminé conformément aux stipulations ci-dessus, rapporté au nombre de jours de la période considérée et en prenant en compte une année de trois cent soixante-cinq (365) jours.

4.3.Capitalisation et date de paiement de l'intérêt

Tous les 1er janvier de chaque année civile, et pour la première fois le 1er janvier 2013, et jusqu'à la Date d'Echéance ou la Date de Remboursement Anticipé, les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Les intérêts échus et intérêts courus seront payés aux Obligataires à la première des dates suivantes :

(i) la Date d'Echéance; ou

(ii) la Date de Remboursement Anticipé visée à l'article 5.2 ci-dessous.

5.REMBOURSEMENT DES OC

5.1.Remboursement à la Date d'échéance

A la Date d'Echéance, à défaut de demande de conversion préalable en actions de l'Emetteur par les Obligataires conformément aux Articles 6.1.2 et 6.1.3, les OC feront l'objet d'un remboursement total, en une seule fois, à la valeur nominale des OC. Le remboursement du principal sera augmenté du montant des intérêts capitalisés et des intérêts courus.

Les OC amorties ou achetées par l'Emetteur seront immédiatement annulées et ne pourront pas, par conséquent, être réémises ou revendues.

5.2.Remboursement anticipé

5.2.1Sous réserve de l'Article 8 ci-dessous, les OC non converties conformément à l'Article 6 seront immédiatement remboursées à la date d'un changement de Contrôle de l'Emetteur (étant précisé que le terme "Contrôle" s'entend au sens de celui défini à l'annexe 1.1. du Pacte d'Actionnaires) (le "Changement de Contrôle").

5.2.2L'Emetteur pourra rembourser tout ou partie des OC non-converties aux obligataires. En cas de remboursement partiel des OC, le remboursement s'opérera au prorata des OC non-converties détenues par chaque Obligataire.

5.2.3Le remboursement anticipé de tout ou partie des OC non-converties pourra également intervenir, à ['initiative des Obligataires,. En cas de demande adressée à l'Emetteur de remboursement partiel de tout ou partie des obligations convertibles de quelque catégorie que ce soit émises par l'Emetteur, ce dernier en informera les Obligataires afin de leur permettre de demander également le remboursement partiel simultané des OC non-converties.

5.2.4Le remboursement du principal sera augmenté du montant des intérêts capitalisés et des intérêts courus. Les OC amorties ou remboursées par l'Emetteur seront immédiatement annulées et ne pourront pas, par conséquent, être réémises, revendues ou converties

4

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6.CONVERSION DES OC EN ACTIONS

6.1.Exercice du droit de conversion

6.1.1.Les OC sont convertibles en actions de l'Emetteur conformément aux termes de l'Article 6.2 en cas de

survenance du premier des évènements suivants:

(i) le Changement de Contrôle; et

(ii) la Date d'Echéance.

6.1.2.En cas de Changement de Contrôle, les OC non converties sont remboursées de manière anticipée conformément à l'Article 5.2.1. Toutefois, les Obligataires peuvent obtenir, en lieu et place dudit remboursement anticipé, la conversion de l'intégralité de leurs OC non converties. La demande de conversion devra être adressée à l'Emetteur au plus tard cinq (5) jours avant la date de réalisation du Changement de Contrôle, la conversion prenant effet immédiatement avant ledit Changement de Contrôle.

6.1.3.A la Date d'Echéance, les Obligataires pourront obtenir la conversion de l'intégralité de leurs OC en lieu et place du remboursement des OC à condition d'avoir adressé leur demande de conversion à l'Emetteur un (1) mois avant la Date d'Echéance.

6.1.4.Un Obligataire ne pourra valablement convertir ses OC qu'à la condition d'avoir préalablement notifié sa demande de conversion au président et au président du conseil d'administration de l'Emetteur, et au(x) représentant(s) de la masse des Obligataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, toute conversion d'OC sera nulle.

6.1.5.La libération des actions nouvelles s'opérera par compensation avec la créance obligataire, en ce compris les intérêts capitalisés et courus jusqu'à la date de conversion y compris.

6.1.6.Sauf dans le cas visé à l'Article 6.1.2 où la conversion prend effet immédiatement avant le Changement de Contrôle, toute demande de conversion prendra effet à la date à laquelle l'Emetteur aura reçu la notification de conversion (la "Date de Conversion"), étant précisé que pour les besoins du Contrat d'Emission, la Date de Conversion sera déterminée en fonction du cas de conversion applicable.

6.1.7.A l'appui de leur demande de conversion, les Obligataires devront remplir et signer un bulletin de souscription. Les OC une fois converties seront annulées.

6.2.Parité de conversion

Chaque OC sera convertible en actions de l'Emetteur, à raison d'un nombre d'actions correspondant au prix de souscription d'une OC additionné des intérêts capitalisés et courus à la date de la conversion au titre d'une OC, sur la base de la valeur des actions de l'Emetteur qui sera retenue dans le cadre du Changement de Contrôle.

6.3.Jouissance des actions nouvelles

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à la Date de Conversion.

Elles seront, dès leur création, assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des associés de l'Emetteur.

7.REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES

7.1.Masse des obligataires

Conformément à l'article 568 du Code des sociétés, les Obligataires seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse des obligataires.

Si toutes les OC sont détenues par une même personne, celle-ci exerce les pouvoirs attribués par la loi et le Contrat d'Emission à l'assemblée générale des Obligataires.

7.2.Représentant de la masse

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élu(s) par l'assemblée générale des Obligataires. Le nombre de représentants ne pourra, en aucun cas, excéder trois. Le ou les représentants de la masse sont nommés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des Obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des Obligataires.

Dans le cas où le ou les représentants de la masse seraient informés d'un projet de conversion d'OC en application de l'article 6.1, ils devraient à leur tour en informer dans les meilleurs défais l'ensemble des Obligataires.

Aucune rémunération des représentants de la masse ne pourra intervenir.

En cas de décès, révocation ou démission du représentant, un remplaçant sera élu par l'assemblée générale des Obligataires.

Tout intéressé aura le droit, à tout moment, d'obtenir au siège social le nom et l'adresse du représentant de la masse.

La société LBO France Gestion, représentée par Robert Daussun est nommée par les présentes premier représentant de la masse.

7.3.Assemblées générales des Obligataires

L'assemblée générale des Obligataires délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des Obligataires et l'exécution du Contrat d'Emission ainsi que sur toute proposition tendant à la modification dudit Contrat d'Emission.

L'assemblée générale des Obligataires peut être réunie à toute époque sur convocation du Président de l'Emetteur ou des représentants de la masse.

Un ou plusieurs Obligataires réunissant au moins le cinquième des OC peuvent également demander au Président de l'Emetteur ainsi qu'aux représentants de la masse de convoquer l'assemblée générale.

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L'assemblée générale sera réunie au siège social de l'Emetteur ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.

L'Emetteur prendra à sa charge tous les frais d'administration et de fonctionnement de la masse des Obligataires ainsi que les frais d'assemblée générale de cette masse.

Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu, la date de la réunion, la dénomination des Obligataires présents ou représentés et l'identité de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote.

Le Président de séance établit le procès-verbal de la consultation. Les procès-verbaux seront établis sur un registre coté ei paraphé.

8,DROIT DES OBLIGATAIRES

Les droits des Obligataires seront préservés, protégés ou rétablis conformément aux dispositions figurant aux articles 568 et suivants et conformément à toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables.

9.AUTORISATION PARTiCULIERES

L'Emetteur pourra modifier sa forme et son objet, sans qu'il soit nécessaire de consulter la masse.

De même, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des Obligataires dans les conditions définies à l'article 491 du Code des sociétés, l'Emetteur pourra, sans qu'il soit nécessaire de consulter la masse:

(i) modifier les règles de répartition de ses bénéfices;

(ii) amortir son capital social; et

(iii) créer des actions de préférence.

10.MODIFICATION DU CONTRAT D'EMISSION

Le Contrat d'Emission pourra être modifié par les actionnaires de l'Emetteur sous réserve du respect du droit des Obligataires ei des compétences propres à ceux-ci reprises à l'article 568 du Code des sociétés.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1.Invalidité  Primauté du Contrat d'Emission

Le fait que l'une des stipulations du Contrat d'Emission devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, l'opposabilité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations du Contrat d'Emission. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer si possible à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une stipulation licite, correspondant à l'esprit et l'objet de celle-ci.

Le Contrai d'Emission (y compris les documents auxquels il y est fait référence) représente l'entier et unique accord entre les Parties pour les opérations qu'il vise et prévaudra sur tous les accords, contrats ou déclarations, écrits ou verbaux, conclus ou effectués antérieurement à la date des présentes et relativement au même objet.

11.2.Confidentialité

L'existence, l'objet et le contenu du Contrat d'Emission sont confidentiels. Les Parties reconnaissent que les stipulations du présent article ne s'appliquent pas aux avocats de droit français (et équivalent étrangers, pour autant qu'ils soient tenus par des obligations de confidentialité équivalentes à celles s'appliquant aux avocats de droit français) respectifs des Parties.

Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires afin de préserver cette confidentialité à laquelle il ne pourra être dérogé qu'avec le consentement préalable écrit des autres Parties ou afin de permettre à l'une ou l'autre des Parties de respecter une obligation légale ou administrative à condition toutefois d'en avoir préalablement informé les autres Parties, et dans tous les cas dans la stricte limite de ce consentement ou de cette obligation.

3° Augmentation de capital: (Décision)

Afin de permettre le remboursement des obligations en actions nouvelles et dans la mesure de ce remboursement, l'assemblée prend la décision d'une augmentation de capital selon la proposition faisant l'objet du point 3. de l'ordre du jour, augmentation qui ne sera effective que dans la mesure des remboursements effectués et sous réserve du choix alternatif de remboursement prévu par les conditions d'émission de l'emprunt, au 30 juin de l'an 2021

L'assemblée décide en outre que:

 chaque action nouvelle à émettre s'il y a lieu sera attribuée entièrement libérée au bénéficiaire du remboursement de chacune des obligations émises en vertu de l'emprunt obligataire;

 la différence entre le pair comptable d'une action existante et le prix d'émission de l'action nouvelle, sera affectée à un compte «prime d'émission» constituant à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pouvant dès lors être réduit ou supprimé que dans les conditions prévues par l'article 612 du Code des sociétés.

4° Délégation de pouvoirs à deux administrateurs

L'assemblée confère tous pouvoirs à deux administrateurs afin de faire constater par acte authentique, l'augmentation de capital dont question ci-avant, s'il y a lieu, au plus tard le 30 juin de l'an 2021 et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts.

5° Souscription de l'emprunt obligataire

A l'instant interviennent les souscripteurs, à titre personnel les 3 actionnaires préqualifiés, possédant

ensemble l'intégralité des actions existantes à savoir:

" ~

Ré.eervé

au

Moniteuir

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1-) le FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES - FCPR White Knight VIII, fonds commun de placement à risques représenté par sa société de gestion LBO France Gestion SAS, société par actions simplifiée au capital de 202.238 euros, dont le siège social est au 148, rue de l'Université, 75007 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique 418 354 502 RCS Paris, elle-même représentée par Monsieur Robert Daussun (ci-après WK VIII).

2-) le FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES - FCPR MF Private Equity IV, fonds commun de placement à risques représenté par sa société de gestion LBO France Gestion SAS, société par actions simplifiée au capital de 202.238 euros, dont le siège social est au 148, rue de l'Université, 75007 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique 418 354 502 RCS Paris, elle-même représentée par Monsieur Robert Daussun (ci-après MF PE IV),

3-) le FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES -FCPR MF PER IV, fonds commun de placement à risques représenté par sa société de gestion LBO France Gestion SAS, société par actions simplifiée au capital de 202.238 euros, dont le siège social est au 148, rue de l'Université, 75007 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique 418 354 502 RCS Paris, elle-même représentée par Monsieur Robert Daussun (ci-après MF PER IV)

Ici tous représentés par Maître Charles-Albert Helleputte, né à Uccle le 22 novembre 1978, domicilié à 3090 Overijse, Esmoreitlaan 11, agissant en sa qualité de mandataire spécial, en vertu de trois procurations sous seing privé qui resteront annexées à cet acte.

Lesquels, après avoir reconnu avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises comme acté ci-avant, déclarent souscrire à l'emprunt obligataire remboursable en actions ou en espèces dont l'émission a été décidée par la présente assemblée, et ce aux conditions susindiquées, comme suit:

OBLIGATAIRES OC

FCPR White Knight VIII 14.685.760

FCPR MF Private Equity IV 1.219.520

FCPR MF PER IV 94.720

Tota116.000 000

Soit ensemble pour la totalité de l'emprunt à émettre en vertu des décisions de l'assemblée actées ci-avant.

Les souscripteurs, chacun en ce qui le concerne, et sans que puisse en résulter une quelconque solidarité entre eux, déclarent accepter purement et simplement toutes et chacune des clauses et conditions dudit emprunt, notamment quant à sa libération et à ses modes de remboursement et confirmer pour autant que de besoin le mandat prévu à l'ordre du jour.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod3.5

Réservé

au

Moniteur

belge

II résulte d'un acte reçu en date du 28/06/2011 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-; associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société anonyme a été constitué avec les statuts suivants :

ONT COMPARU

1-) le FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES - FCPR White Knight VIII, fonds commun de placement à risques représenté par sa société de gestion LBO France Gestion SAS, société par actions simplifiée au capital de 202.238 euros, dont te siège social est au 148, rue de l'Université, 75007 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique 418 354 502 RCS Paris, elle-même représentée par Monsieur Robert Daussun (ci-après WK VIII).

2-) le FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES - FCPR MF Private Equity IV, fonds commun de placement à risques représenté par sa société de gestion LBO France Gestion SAS, société par actions simplifiée au capital de 202.238 euros, dont le siège social est au 148, rue de l'Université, 75007 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique 418 354 502 RCS Paris, elle-même représentée par Monsieur Robert Daussun (ci-après MF PE IV),

3-) le FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES -FCPR MF PER IV, fonds commun de placement à' risques représenté par sa société de gestion LBO France Gestion SAS, société par actions simplifiée au capital, de 202.238 euros, dont le siège social est au 148, rue de l'Université, 75007 Paris, immatriculée auprès du'' Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique 418 354 502 RCS Paris, elle-même représentée,' par Monsieur Robert Daussun (ci-après MF PER IV)

Représentation - Procurations.

Les fondateurs sont ici représentés par Charles-Albert Helleputte, né à Uccle le 22 novembre 1978, domicilié à 3090 Overijse, Esmoreitlaan 11, agissant en sa qualité de mandataire spécial, en vertu de trois procurations sous seing privé qui resteront annexées à cet acte.

CAPITAL - ACTIONS - LIBERATION.

Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à trente millions cinq cent mille euros (30.500.000,-).

II est divisé en trente millions cinq cent milles actions, nominatives, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/ trente millions cinq cent millième (1/30.500.000ième) du capital social.

Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit :

- Par le fonds de commun de placement WK VII sub 1) au bénéfice de ses investisseurs, à concurrence de

vingt-sept millions neuf cent nonante-quatre mille sept cent trente (19.596.311) actions:

- Par le fonds de commun de placement MF PE IV sub 2) au bénéfice de ses investisseurs, à concurrence

de deux millions trois cent vingt-quatre mille sept cent dix (2.324.710) actions:

- Par le fonds de commun de placement MF PER IV sub 3) au bénéfice de ses investisseurs, à concurrence,

cent quatre vingt mille cinq cent soixante (180.560) actions:

Total : trente millions cinq cent mille (30.500.000) actions :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



1111111111111111111111111

*11104308*

2 9 JU1N un1`j

Greffe

083 =f 313581

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte :

FINANCIERE K

Société Anonyme

1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 36-37

CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elles sont libérées à concurrence de septante pour cent par chacun des comparants.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur sun compte spécial numéro 363-0897279-69 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le vingt-huit juin deux mille onze. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est libérée à concurrence de septante pour cent.

De sorte que la société a, dès à présent et de ce chef à sa libre disposition, une somme de vingt-et-un millions trois cent cinquante mille euros (21.350.000,00 EUR).

Le capital est libéré à concurrence de septante pour cent.

CAPITAL AUTORISE - RAPPORT.

Conformément à l'article 604 du Code des sociétés les fondateurs ont établi un rapport spécial comportant

les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les objectifs poursuivis.

Le rapport des fondateurs a été remis au notaire qui le gardera dans son dossier.

Les fondateurs déclarent que le conseil d administration peut utiliser les pouvoirs lui attribués en vertu de

l'article 5bis des statuts, dans les cas suivants en poursuivants les objectifs suivants : la mise à la disposition de

la société des moyens suffisants afin (i) de réaliser sa croissance, (ii) pouvoir agir aune manière souple dans

toutes opportunités qui pourraient se présenter et (iii) pouvoir faire face à toutes évolutions.

II est bien entendu que le conseil administration devra toujours agir dans l'intérêt de la société.

TITRE 2.- STATUTS.

CHAPITRE I. DENOMINATiON - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Financière K".

Article 2. SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 36/37.

II peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et en se

conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'admini-stration, des sièges d'exploitation, sièges

administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son

propre compte :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées en l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, publiée au Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

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A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commer-'ciafes, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Article 4. DUREE.

La société existe pour une durée illimitée.

CHAPITRE Il. - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.

Article 5. CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à trente millions cinq cent mille (30.500.000,-) euros.

li est représenté par trente millions cinq cent mille (30.500.000,-) actions, sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/ trente millions cinq cent millième (1/30.500.000ième) du capital social.

Article 5bis. CAPITAL AUTORISE.

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social souscrit à concurrence de trente millions (30.000.000,00) d'euros conformément aux modalités à déterminer par le conseil.

Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire en quel cas le conseil devra tenir compte du droit de souscription préférentielle des anciens actionnaires tel que prévu par l'article 592 du Code des Sociétés.

L'augmentation de capital, dans le cadre du capital autorisé, peut également se faire par apport en nature. Le conseil ne peut toutefois, conformément au Code des sociétés, procéder à une augmentation de capital, dans le cadre du capital autorisé, si celle-ci se réalise principalement par des apports en nature et devant être effectués par un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote.

L'augmentation de capital, décidée en vertu du présent article, peut également se faire par incorporation des réserves, y compris les réserves de réévaluation, avec ou sans émission d'actions nouvelles. L'augmentation de capital au moyen des bénéfices de l'année en cours est toutefois réservée à l'assemblée générale.

Dans le cadre du capital autorisé, le conseil peut décider l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription.

Si, lors de sa décision d'augmenter le capital, le conseil d'administration demande une prime d'émission, cette dernière sera inscrite dans les livres de la société à un compte non disponible "primes d'émission" qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social et dont on ne pourra disposer, sauf possibilité de conversion en capital, que conformément aux conditions requises par le code des sociétés pour une modification des statuts.

L'autorisation pour le conseil d'administration est valable pour cinq ans à dater de la publication de l'acte contenant renouvellement des pouvoirs conférés au conseil d'administration, reçu par le Notaire Pablo De Doncker à Bruxelles, le vingt huit juin deux mil onze.

Cette autorisation peut être renouvelée conformément aux dispositions !égales en vigueur. Lorsque le conseil propose à l'assemblée générale de lui renouveler l'autorisation, il établit un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.

Conformément au Code des sociétés, le conseil d'administration peut limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentielle, auquel cas il justifie ses propositions dans un rapport détaillé. Un rapport est également établi par le commissaire ou à défaut par un réviseur d'entreprises, ou par un expert-comptable inscrit au tableau des expert-comptable externes de l'Institut des experts-comptables, désigné par le conseil d'administration. En cas de suppression ou de limitation du droit de souscription préférentielle, le conseil peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Le conseil d'administration peut supprimer ou limiter !e droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou plusieurs personnes présents ou représentés, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales. Dans ce cas les conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.

Article 6. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMÉRAIRE.

En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en priorité aux propriétaires des actions de capital, pro-'portionnelle-'ment à la partie du capital que représentent leurs actions.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze jours à dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée générale.

L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé, sont annoncés conformément à l'article 593 du Code des sociétés.

Le droit de souscription préférentielle est négocia-ible durant le délai de souscription.

A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le conseil d'administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmentation ou si les droits de souscription

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préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les modalités de cette souscription.

L'assemblée générale peut limiter ou supprimer !e droit de souscription préférentielle, dans !'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux statuts.

En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations, et le conseil d'administration ainsi que le commissaire ou à défaut, un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable externe, désigné par le conseil d'administrati-on, doit établir les rapports prévus par l'article 596 du Code des sociétés. -+Ces rapports doivent être mentionnés à l'ordre du jour et annoncés aux action-maires.

En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle l'assemblée générale peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens action-maires lors de l'attribution des nouvelles actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.

Article 7. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.

Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est préalablement établi soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil d'administration expose, d'une part l'intérêt que représentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée, et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte éventuellement des conclusions du rapport annexé.

Article 8. APPELS DE FONDS.

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'ad-ministre-'ton ; l'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnai-'re et vendre les actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directe-ment aux autres actionnaires, soit par l'intermédiaire d'une société de bourse. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net de la société, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires, et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'ad m i-'n is-'trati mon.

Article 9. NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives. Dès que les actions sont entièrement libérées, l'actionnaire peut demander au conseil d'administration que les actions soient converties, à ses frais, en actions au porteur ou en titres dématérialisés.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par !e cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accom-plissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen-dus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.

Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu-frui'tiers tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.

Article 10. CESSION D'ACTIONS, D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DE DROITS DE

SOUSCRIPTION.

La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction sauf dispositions contraires convenues.

Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à toutes les obligations

convertibles et droits de scuscription éventuels émis par la société.

Article 11. ACQUISITION DE TITRES PROPRES

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société peut procéder à l'acquisition de ses

propres actions ou certificats.

Article 12. ACTIONS SANS DROIT DE VOTE.

Conformément aux articles 480, 481 et 482 du Code des sociétés la société peut, statuant aux conditions

requises pour les modifications aux statuts, créer des actions sans droit de vote.

Article 13. OBLIGATIONS, DROITS DE SOUSCRIPTION, ET CERTIFICATS.

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La société peut, à tout moment émettre des obligations par décision du conseil d'administration.

L'émission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé.

La société peut, dans l'intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l'émission par ce tiers de certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l'article 503 du Code des sociétés. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l'émission de certificats et à la constitution et le fonctionnement de l'émetteur de certificats. Le titulaire de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société pour l'émission de certificats qu'à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur de certificats se rapportant à des titres nominatifs, est tenu de se faire connaître en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.

CHAPITRE III.- ADMINISTRATION ET CONTROLE.

Article 14. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRA-TION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composi-tion du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomina-'tion est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Article 15. REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTI-ONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son préshdent, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation,

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'admi'nist'ration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou repré-'sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convo-quée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administra-teurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'admi-

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nistration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'admini-'stra-'teur-délégué ou par deux administrateurs.

Article 16. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, direc-teurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion jouma-ilière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

§4. Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

Article 17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de " administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

Article 18. FRAIS DES ADMINISTRATEURS.

Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de

leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 19. CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des action-naires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 20 du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la ma-'tiére, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été

J

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désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.

Article 20. DATE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le trente mai à quatorze heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les actionnaires.

Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commis-+saires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.

Article 21. CONVOCATION.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées :

a)quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge;

b)sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se limiter à la communication des convocations; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 22. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés est adressée en même temps que la convocation.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale.

Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siége de la société.

Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés, des documents doivent être mis à disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent préalablement ou à l'issue de cette assemblée générale, renoncer à fa mise à disposition desdits documents.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une copie de ces documents au siège de la société.

Article 23. DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, effectuer

au moins trois jours ouvrables avant ladite assemblée le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats

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d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social -'ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées sont priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'applica-'tion de cet article.

Article 24. REPRESENTATION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont dépo-'sées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'applica-'ti-'on de cet article.

Article 25. LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 26. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'as-semblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scru-'tateurs. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Article 27. OBLIGATION DE REPONSE DES ADMINISTRA-TEURS/CO-MMISSAIRES

Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, leur sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

Article 28. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l'assemblée annuelle mentionnée dans l'article 20 des présents statuts concernant l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans fes statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Article 29. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous

les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer vala-'ble-'ment

quel que soit le nombre d'actions représentées.

Article 30. DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la

majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui

contient !es mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

Article 31. MAJORITE.

Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.

Article 32. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :

- une fusion ou scission de la société ;

- une modification des statuts ;

- une augmentation ou une diminution du capital ;

- l'émission d'actions en-dessous du pair romp-'ta-'ble;

- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;

- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;

- la dissolution de la société,

l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moi-'tié au

moins des actions con-stituant l'ensemble du capital social doit être représentée à l'assemblée. Si cette

dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valable-

ment quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris

part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres conditions de

majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social, d'ac-'quisition, prise en

gage et aliénation d'actions de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme

juri-di-'que et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital.

Article 33. -- DECISION PAR ECRIT.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, le conseil d'administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

Article 34. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS 

DIVI-'DENDES - REPARTITION DES BENEFICES.

Article 35. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier pour se tenmi-ner le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administra-lion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1 °du Code des sociétés.

Article 36. REPARTITION DES BENEFICES.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au

solde des bénéfices nets.

Article 37. DISTRIBUTION.

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux

endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.

Article 38. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à dis-'tribu-er un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés.

Article 39. DISTRIBUTION IRREGULIERE.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

CHAPITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 40. PERTES.

a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligati-ons légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour ta modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout in-'téressé peut demander au tribu-1nel la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

e

Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

'el Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

, i spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

p décision prise à une majorité simple de voix.

N Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. óSi les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Article 42. REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE.

cc

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein .ª% , droit ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré

es dans la société ou si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou

es

dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la

cà publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution. rm

'pop L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette

personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. il ne peut les déléguer.

:rzi Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées

dans un registre tenu au siège social.

e Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations

C courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer en même temps que

cc

c les comptes annuels.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 43. ELECTION DE DOMICILE.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé, pendant la

durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes communications, notifications,

assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la société. A

défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.

, Réservé ,

au " Moniteur belge

"

Volet B - Suite

TITRE 3. - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La société recevra, en application de l'article 2, paragraphe 4 du Code des sociétés, la personnalité juridique

à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent acte de

constitution, conformé-'ment à l'article 68 du Code des sociétés.

NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Conformément à l'article 518, 2 du Code des sociétés, sont nommés comme premiers administrateurs par

les fondateurs:

1/ François IV, une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est au 148, rue de

l'Université, 75007 Paris représentée par son président, Monsieur Robert Daussun.

2/ Sarmane Finance, une société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social est établi 4 avenue Emile Acollas, 75007 Paris, représentée par son gérant, Monsieur Jérôme Guez.

3/ Dali, une société civile de droit français, dont le siège social est établi 180, boulevard Saint Germain, 75006 Paris, représentée par son gérant, Monsieur Guy Latourrette.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivante. Le mandat des administrateurs est non rémunéré, -'-'sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que l'organe de gestion des sociétés-administratrices procéderont à la nomination des représentants permanents lors de la prochaine assemblée générale et fera le nécessaire pour effectuer la publication de cette nomination à l'annexe au Moniteur Belge.

Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les administrateurs seront éventuellement personnellement et solidairement responsables de tous engagements pris au nom et pour compte de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa personnalité julidi-'que, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par l'article 60 du Code des sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte avant la signature de l'acte de constitution.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2012.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra en 2013.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION NA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Charles-Albert Helleputte, Avocat, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Bruxelles, Avenue des Arts 52 à 1000 Bruxelles, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pabio De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ÿþMOOWORr311.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0837 373 881 Dénomination

(en entier); Financière K

Dépe~6 l Zeçu le 1 9 MAR. 2015

Greffe

au trra )"e4

1 u





*15097625*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard de Waterloo 36-37 -1000 Bruxelles

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Changement d'adresse du siège social

Décisions du Conseil d'Administration du 23/0212015:

1) Transfert du siège social

Le Conseil d'Administration décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante à partir du

ler mars 2015:

Rue aux Laines 42

1000 Bruxelles

2°) Délégation de pouvoirs

Le Conseil d'Administration donne tous pouvoirs à Moore Stephens Accountancy CV CVBA dont le n°

" d'entreprise est 0451 657 041 et dont le siège social est situé à 1020 Laeken, BDC/Esplanade 1 boite 96, chacun avec faculté d'agir séparément et avec faculté de substitution aux fins:

" -d'opérer cette modification auprès de l'Administration TVA, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises -d'accomplir toutes les formalités de publication légales relatives à ce changement d'adresse du siège social

Pour le Conseil d'Administration

Dalis SC, Sarmane Finance SARL,

représentée par M. Guy Latourrette représentée par M. Jérôme Guez

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature